Document – avis 111/30/2022 de la Chambre des salariés (CSL) du 26 avril 2022, relatif au projet d'amendements
De quoi traite ce texte ?
Ce document est l'avis 111/30/2022 de la Chambre des salariés (CSL) du 26 avril 2022, relatif au projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations. La CSL, qui s'est autosaisie le 10 avril 2022, concentre ses remarques sur l'amendement n° 3 relatif à l'article 3, paragraphe 2.
Pour qui: Les associations sans but lucratif et ONG, en particulier celles engagées dans des projets de développement à l'étranger et recourant au « fundraising »; La CSL, le Gouvernement et le législateur.
L’essentiel
- Pays
- Luxembourg
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Source
- legilux.public.lu
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'appréciation par la CSL de l'amendement n° 3 exigeant que l'association exerce ses activités propres « à titre principal » et « de manière substantielle au grand-duché de Luxembourg ».
- La critique du risque d'interprétations divergentes et de contentieux, notamment pour les ASBL/ONG recourant au « fundraising » pour des projets de développement dans des pays tiers.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les associations sans but lucratif et ONG, en particulier celles engagées dans des projets de développement à l'étranger et recourant au « fundraising ».
- La CSL, le Gouvernement et le législateur.
Quels sont les points clés ?
- La CSL s'est autosaisie le 10 avril 2022 ; elle avait déjà émis deux avis (10 novembre 2009 et 19 octobre 2021).
- Elle juge que les phrases ajoutées à l'article 3, paragraphe 2, risquent de rendre impossible l'activité d'ONG engagées dans des projets de développement.
- Elle estime impossible de séparer les activités d'une association de leur financement, les deux formant un tout indissociable.
- Elle relève l'absence de critères précis pour distinguer activités « à titre principal » et « à titre accessoire », source d'arbitraire.
Sécurité sociale
Texte de loi
Texte de loi
CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/30/2022 26 avril 2022 ASBL et fondations relatif au projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et.les fondations CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU r- ) Page 2 de 4 En date du 10 avril 2022, la CSL s'est autosaisie du projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi no 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations pour lequel elle a été saisie à deux reprises par le passé et a émis deux avis, l'un en date du 10 novembre 2009 et l'autre en date du 19 octobre 2021.
Quant au bien-fondé de la phrase selon laquelle « l'association devra exercer ses activités propres à titre principal » !
3bis. Le commentaire de l'article selon lequel « cet ajout a pour objectif de dissuader la création de structures ayant l'appel de fonds pour seul objectif ou pour objectif principal sans exercer une quelconque activité propre » constitue une affirmation gratuite voire une insinuation laquelle n'est documentée par aucun exemple concret justifiant l'introduction d'une telle disposition et laquelle, par conséquent, met sous suspicion générale toutes les associations/ONG qui jusqu'à présent ont contribué à rendre le monde un peu plus juste et équitable.
3ter. Finalement, la CSL rend attentif que le ministère de la Justice rejoint en quelque sorte les remarques formulées ci-avant en notant sur son site internetl consacré « aux bonnes pratiques des associations sans but lucratif(asbl) et fondations au Luxembourg » que le meilleur garant pour assurer la transparence, la traçabilité et l'exercice d'une activité conformément aux statuts d'une association sont les donateurs, les autorités nationales et toutes autres parties intéressées qui ont le droit d'obtenir des informations transparentes dans leurs relations avec les associations.
3quater. If résulte des développements ci-avant que la CSL demande la suppression pure et simple de cette phrase.
1 https://m.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/blanchiment/Bonnes-pratiques-des-associations-sans-butlucratif-ASBL-et-fondations-au-Luxembourg.pdf Page 3 de 4 à Quant au bien-fondé de la phrase selon laquelle « les activités de l'association devront en outre être exercées de manière substantielle au grand-duché de Luxembourg » !
4bis. A titre subsidiaire, il y a lieu de noter que cette phrase (comme la précédente) est abstruse et risque de contraindre moult associations à arrêter leurs activités, à défaut de quoi, elles risquent d'exercer dans l'illégalité.
4ter. En raison de l'indivisibilité entre l'objet (les activités) et son moyen (le financement), il est aberrant d'exiger qu'une partie des activités doive avoir lieu au grand-duché de Luxembourg. Ceci risquerait de faire en sorte que, le cas échéant, les projets de développement réalisés dans des pays tiers - donc là où les gens en ont besoin - devraient avoir lieu au Luxembourg, ce qui est tout simplement absurde.
4quater. Une campagne de sensibilisation ou une conférence organisées au Luxembourg telles que suggérées dans le commentaire de l'article par rapport aux projets concrets que l'association réalise sur place dans le pays tiers constitueraient-elles une activité principale par rapport aux derniers ?
Dans l'affirmative, on aboutirait à une situation totalement loufoque qui obligerait les associations à inventer des activités « faux-semblants » au Luxembourg dans le seul but d'être en conformité avec le texte litigieux. Une telle contrainte entraînerait par ailleurs qu'une partie de la collecte d'argent destinée à réaliser sur place des projets dans les pays destinataires devrait être affectée à de telles activités superfétatoires.
4quinquies. En ordre de dernière subsidiarité, la question de savoir ce qu'on entend par « de manière substantielle » ouvre la porte - comme le reste du texte - à des interprétations arbitraires qui, à la fin du compte, porteront préjudice à ces associations/ONG.
La CSL a le regret de vous informer qu'elle marque son désaccord avec l'amendement no 3 concernant l'article 3, paragraphe 2, point 2 concernant les deux phrases citées ci-avant.
Luxembourg, le 26 avril 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.
Page 4 de 4