Chambre des salariés — Avis 111/30/2022 sur les amendements gouvernementaux (ASBL et fondations)

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/30/2022 26 avril 2022 ASBL et fondations relatif au projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et.les fondations CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU r- ) Page 2 de 4 En date du 10 avril 2022, la CSL s'est autosaisie du projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi no 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations pour lequel elle a été saisie à deux reprises par le passé et a émis deux avis, l'un en date du 10 novembre 2009 et l'autre en date du 19 octobre

2. L'objet de la présente autosaisine consiste pour notre chambre à se limiter à formuler des remarques concernant l'amendement no 3 relatif à l'article 3, paragraphe 2 nouveau, point 2, lequel prévoit que « l'association devra exercer ses activités propres à titre principal » et que « les activités de l'association devront en outre être exercées de manière substantielle au grand-duché de Luxembourg ».
3. La CSL reste perplexe sur l'introduction de ces deux phrases ajoutées à l'article 3, paragraphe 2, qui risquent d'ores et déjà de donner lieu à des interprétations divergentes engendrant le cas échéant un contentieux et rendant ainsi impossible toute activité d'une association/ONG engagée jusqu'à présent dans des projets de développement dans des pays tiers pour lesquels elle a fait appel à du « fundraising ». Quant au bien-fondé de la phrase selon laquelle « l'association devra exercer ses activités propres à titre principal » !
4. Si la CSL admet que l'appel à du « fundraising » n'est pas une fin en soi d'une asbl/ONG, mais un moyen pour financer ses activités dont la finalité doit de toute façon être déterminée dans l'acte constitutif de l'association (« la description précise du but en vue duquel elle est constituée ainsi que les activités qu'elle propose de mettre en œuvre pour atteindre ce but »), elle tient à souligner qu'il est impossible de séparer les activités d'une association de leur financement, les deux constituant un tout indissociable tant dans son principe que dans son quantum. Pour le surplus et pour autant qu'il n'en soit pas ainsi, quod non, il serait totalement arbitraire faute de critères précis prévus dans la loi de définir quelles sont les activités exercées à titre principal et quelles sont celles exercées à titre accessoire. L'adjectif épithète « propres » rattaché au substantif « activités » n'est pas non plus de nature à contribuer à davantage de clarification dans ce dédale terminologique obscure. 3bis. Le commentaire de l'article selon lequel « cet ajout a pour objectif de dissuader la création de structures ayant l'appel de fonds pour seul objectif ou pour objectif principal sans exercer une quelconque activité propre » constitue une affirmation gratuite voire une insinuation laquelle n'est documentée par aucun exemple concret justifiant l'introduction d'une telle disposition et laquelle, par conséquent, met sous suspicion générale toutes les associations/ONG qui jusqu'à présent ont contribué à rendre le monde un peu plus juste et équitable. 3ter. Finalement, la CSL rend attentif que le ministère de la Justice rejoint en quelque sorte les remarques formulées ci-avant en notant sur son site internetl consacré « aux bonnes pratiques des associations sans but lucratif(asbl) et fondations au Luxembourg » que le meilleur garant pour assurer la transparence, la traçabilité et l'exercice d'une activité conformément aux statuts d'une association sont les donateurs, les autorités nationales et toutes autres parties intéressées qui ont le droit d'obtenir des informations transparentes dans leurs relations avec les associations. 3quater. If résulte des développements ci-avant que la CSL demande la suppression pure et simple de cette phrase. 1 https://m.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/blanchiment/Bonnes-pratiques-des-associations-sans-butlucratif-ASBL-et-fondations-au-Luxembourg.pdf Page 3 de 4 à Quant au bien-fondé de la phrase selon laquelle « les activités de l'association devront en outre être exercées de manière substantielle au grand-duché de Luxembourg » !
5. A titre principal, il y a lieu également de supprimer cette phrase en raison du lien de connexité avec la précédente documenté par la locution adverbiale « en outre » et en vertu du principe selon lequel « l'accessoire suit le principal ». 4bis. A titre subsidiaire, il y a lieu de noter que cette phrase (comme la précédente) est abstruse et risque de contraindre moult associations à arrêter leurs activités, à défaut de quoi, elles risquent d'exercer dans l'illégalité. 4ter. En raison de l'indivisibilité entre l'objet (les activités) et son moyen (le financement), il est aberrant d'exiger qu'une partie des activités doive avoir lieu au grand-duché de Luxembourg. Ceci risquerait de faire en sorte que, le cas échéant, les projets de développement réalisés dans des pays tiers - donc là où les gens en ont besoin - devraient avoir lieu au Luxembourg, ce qui est tout simplement absurde. 4quater. Une campagne de sensibilisation ou une conférence organisées au Luxembourg telles que suggérées dans le commentaire de l'article par rapport aux projets concrets que l'association réalise sur place dans le pays tiers constitueraient-elles une activité principale par rapport aux derniers ? Dans l'affirmative, on aboutirait à une situation totalement loufoque qui obligerait les associations à inventer des activités « faux-semblants » au Luxembourg dans le seul but d'être en conformité avec le texte litigieux. Une telle contrainte entraînerait par ailleurs qu'une partie de la collecte d'argent destinée à réaliser sur place des projets dans les pays destinataires devrait être affectée à de telles activités superfétatoires. 4quinquies. En ordre de dernière subsidiarité, la question de savoir ce qu'on entend par « de manière substantielle » ouvre la porte - comme le reste du texte - à des interprétations arbitraires qui, à la fin du compte, porteront préjudice à ces associations/ONG. La CSL a le regret de vous informer qu'elle marque son désaccord avec l'amendement no 3 concernant l'article 3, paragraphe 2, point 2 concernant les deux phrases citées ci-avant. Luxembourg, le 26 avril 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4