Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement adressé au Président du Conseil d'État, daté du 6 juillet 2022, transmettant l'avis complémentaire de l'Ordre des Experts-Comptables sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n° 6054 sur les ASBL et fondations.
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juillet 2022 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : L 4450 - 1260 / ak V/réf. 48.475 Doc. parl. 6054 Objet : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 juillet 2021, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de l'Ordre des Experts-Comptables portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.