Avis complémentaire de l'Ordre des Experts-Comptables sur les amendements au projet de loi 6054 (ASBL et fondations)

oec ,4 Ordre des Experts-Comptables AVIS COMPLEMENTAIRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CONCERNANT LE PROJET D'AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX AU PROJET DE LOI 6054 SUR LES ASBLS ET LES FONDATIONS - ci-après, le « Projet ». L'objectif poursuivi par le projet est double. Il vise tout d'abord à alléger et moderniser le cadre légal des ASBL et des fondations en répondant aux besoins actuels du secteur associatif et caritatif, en comblant les lacunes des dispositions existantes en les précisant et les simplifiant tout en abandonnant celles qui ne présentent plus d'utilité. Il vise également à créer plus de transparence comptable afin de garantir un meilleur contrôle et ainsi respecter des exigences formulées dans la Recommandation spéciale VIII des Recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI). L'OEC souscrit aux objectifs du Projet. Cependant, l'OEC n'entend pas commenter le contexte général et l'opportunité politique du Projet, mais limitera ses propos aux aspects ayant un intérêt particulier pour la profession d'expert-comptable. Dans ce cadre, l'OEC présente ses observations comme suit : L'OEC avait déjà eu l'occasion de commenter, dans l'avis initial en date du 12 octobre 2019 (ci-après I'« Avis Initial »), le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations et constate tout d'abord que la majeure partie des observations formulées dons l'Avis initial ont été intégrées à cette version révisée. L'OEC entend s'attarder sur l'un des changements majeurs apportés par ces amendements gouvernementaux qui consiste en la création d'un régime comptable sur mesure, dans le but de garantir une comptabilité transparente et ainsi répondre aux exigences de la recommandation GAFI VIII. Dans ce contexte, les associations sont catégorisées selon leur taille avec en particulier une comptabilité simplifiée pour les petites associations. Les grandes associations, associations reconnues d'utilité publique et les fondations sont obligées quant à elles de soumettre leurs documents comptables à un réviseur d'entreprises agréé. L'OEC s'étonne ainsi à la lecture de l'amendement n°18 concernant le chapitre IV de constater que les fonctions de contrôle seraient ainsi réservées exclusivement aux réviseurs d'entreprises agréés alors que le projet de loi 6054 concédait initialement ces fonctions de contrôle aux commissaires, mission pouvant être exercée notamment par les experts-comptables. L'acceptation de ce projet de réforme en l'état priverait les cabinets exerçant des missions en tant que commissaire ou réviseur de caisse auprès de grandes associations, associations reconnues d'utilité publique et fondations d'une partie — pour certains non-négligeable - de leur activité. Ainsi, l'OEC dont l'attribution première est de défendre les droits et intérêts de la profession' insiste pour que ces fonctions de contrôle puissent être exercées par des commissaires tels que le prévoyait le projet initial. 1 Article 11 a) de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable Luxembourg, le 28/06/2022