Institut des Réviseurs d'Entreprises j AVIS DE L'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES CONCERNANT LES : Amendements gouvernementaux au projet de loi 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations (le « Projet») Le Projet entend combler certaines lacunes dans la législation par l'introduction de nouvelles dispositions visant à compléter et à préciser les dispositions actuelles. Le Projet entend également simplifier les dispositions existantes en vue de leur conférer davantage de flexibilité, tout en abandonnant celles qui ne présentent plus d'utilité. L'IRE souscrit à ces objectifs. La Commission Juridique de la Chambre des députés a adopté plusieurs amendements au Projet pour notamment adresser plusieurs commentaires pertinents des différents acteurs de la place mais également pour renforcer la surveillance de ce secteur d'activité. Ceux-ci contribueront à la bonne réputation de la place du Luxembourg notamment dans le cadre de la venue prochaine des évaluateurs du Groupe d'Action Financière (GAFI) pour apprécier la conformité technique et l'efficience des moyens mis en œuvre au Luxembourg pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'IRE a pris connaissance du texte de ces amendements tels que proposés par la Commission Juridique de la Chambre des députés et présente ses commentaires, limités aux points d'intérêt pour la profession de l'audit, comme suit :
- Reporting financier Le Projet n'impose pas de plan comptable normalisé à l'instar de la France et de la Belgique. Pourtant, celui-ci pourrait contribuer à la transparence financière des associations et des fondations, transparence financière pourtant nécessaire à la surveillance de ce secteur d'activité et souhaitée par le GAFI. Par ailleurs, le Projet impose un réviseur d'entreprises agréé pour les grandes associations ainsi que pour toute fondation indépendamment de la taille. Quoiqu'il soit compréhensible de ne pas imposer cette exigence sur les petites associations et sous réserve de la mise en place d'un plan comptable normalisé, l'IRE pourrait recommander au minimum un examen des états financiers des associations de taille moyenne selon les normes ISRE 2400 / 2410 réalisé par un réviseur d'entreprises et/ou un réviseur d'entreprises agrée. Une telle disposition répondrait notamment aux attentes du GAFI en matière de contrôle financier notamment lorsque l'entité visée de taille moyenne bénéficie de fonds de l'Etat. 1 Voir l'exemple du Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond financier annuel, l'apport local autre que financier ainsi que les obligations d'audit dans le cadre du cofinancement de programmes ou projets présentés par des organisations non gouvernementales de développement au titre de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire (Mémorial A-183 du 29 août 2012) Page 1 de 2 Institut des Réviseurs d'Entreprises j
- Administrateur / délégué à la gestion journalière Aux article 5
(1)3ème alinéa, 7
(1)2ème alinéa, 46
(1)4ème alinéa et 49
(1)2ème alinéa, il est prévu que lorsqu'une personne morale est nommée administrateur et/ou délégué à la gestion journalière de l'association, cette personne morale est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte deila personne morale. L'IRE s'interroge si ces dispositions sont bien conformes aux lois en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi qu'aux recommandations du GAFI.
- Liquidation des associations et fondations En raisonnant par analogie avec les sociétés commerciales, l'IRE s'interroge s'il serait opportun d'instaurer la fonction de commissaire à la liquidation tel que prévue à la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, au minimum pour les grandes associations. L'IRE est également d'avis que le commissaire à la liquidation devra avoir la qualité de réviseur d'entreprises.
- Décharge au réviseur d'entreprises agréé A l'article 14 point 4), il est octroyé décharge au réviseur d'entreprises agréé. Puisque celui-ci est indépendant de l'entité auditée et qu'il n'est pas assimilé aux administrateurs, cette décharge est inutile. Il conviendrait de retirer le réviseur d'entreprises agréé de cette disposition.
- Rapport du réviseur d'entreprises Cependant, en matière de transformation d'une association en une fondation et en matière de fusion d'une ou de plusieurs associations (Chap XI, Section 1, art 30
(2)respectivement Chap XI, Section 2, art 32
(3)), ni la loi actuellement en vigueur ni le Projet ne précisent la nature du rapport du réviseur d'entreprises sur ces interventions. Afin de lever toute ambiguïté à cet effet, l'IRE recommande que cela soit préciser au Projet. 6. Autre commentaire - Amendement n°18 concernant le chapitre IV (art. 18 par. 4 point 2) Quoique ce point ne soit pas de sa compétence, l'IRE s'interroge si les critères déterminant une association de taille moyenne ne sont pas trop bas. En effet, de nombreuses associations dépassent le critère du revenu de EUR 50,000 alors que leur taille effective voire leurs activités ne sont pas réellement significatives. Luxembourg, le 29 septembre 2021 Page 2 de 2