Avis de la Confédération Européenne d'Escrime sur le projet de loi 6054 (ASBL et fondations)

La Confédération Européenne d’Escrime La European Fencing Confederation / Confédération Européenne d’Escrime (EFC/CEE en abrégé et ci-après, la « CEE ») est un organisme fondé le 26 octobre 1991 à Vienne, en Autriche. Elle est chargée, notamment, de promouvoir et développer l’escrime en Europe, de représenter l’escrime auprès des instances européennes et d’organiser des championnats européens. La CEE regroupe toutes les fédérations nationales européennes ainsi que celle d’Israël. Il s’agit de la confédération continentale avec le plus grand nombre de membres actifs sous l’autorité de la Fédération Internationale d’Escrime. Les organes de gouvernance de la CEE sont l’Assemblée Générale (ci-après « AG »), le Conseil Administratif (ci-après « COMEX »), le Président de la CEE et le Bureau. Le Président et le Bureau sont des sous-organes du COMEX. L’organe suprême de la CEE est l’AG. Elle se compose de délégués mandatés par les fédérations membres. L’AG se tient une fois par an simultanément avec l’un des championnats européens (article 4.4.1. des Statuts de la CEE) et donc, dans le pays où le championnat a lieu. Toutefois, pendant l’année olympique, elle peut se tenir en conjonction avec le congrès électoral. En effet, en vue d’éviter des frais et déplacements inutiles, l’AG se tient simultanément à une autre réunion internationale. Le COMEX se compose du Président de la CEE, de neuf membres élus par l’AG pour quatre ans, du Président de la Fédération Internationale d’Escrime et du Président de la Commission d’Athlètes de la CEE. Le Président et chacun des neuf membres du COMEX doivent appartenir à des Fédérations Membres différentes. Le COMEX se réunit au moins deux fois par an au siège du Secrétaire Général, qui change tous les quatre ans. Le Président représente la CEE dans toutes ses activités de la vie civile et ad litem. Il préside l’AG, le COMEX et le Bureau. Le Bureau se compose du Président, d’un Vice-Président, du Secrétaire Général et du Trésorier. Ils sont nommés par le Président parmi les membres élus du COMEX. Le Bureau est élu pour quatre ans. 1/4 La CEE a son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, en ses locaux sis au 90, rue d’Ermesinde (L-1496) à Luxembourg. La CEE a son siège administratif là où le siège de son Secrétaire Général se trouve et change tous les quatre ans avec l’élection du nouveau COMEX. La Confédération Européenne d’Escrime face au projet de loi La CEE a pris connaissance du projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations, tel qu’il se présente suite aux amendements gouvernementaux déposés à la Chambre des Députés en date du 26 juillet 2021 (document parlementaire n° 6054/08, ci-après « les amendements gouvernementaux »). En tant qu’association sans but lucratif (ci-après « ASBL »), la CEE a décidé de rédiger le présent avis sur les amendements gouvernementaux pour exprimer son inquiétude en ce qui concerne les dispositions qui auraient pour but de « lutter contre toute tentation de mettre en place des boîtes aux lettres ». Ces dispositions, dites « d’ancrage » des associations au GrandDuché, pourraient avoir un impact désastreux sur la CEE en ce qu’elles ne sont pas compatibles avec son mode d’organisation et son fonctionnement en tant que confédération sportive internationale. En effet, en tant que confédération internationale, la CEE n’exerce pas ses activités de manière substantielle dans un pays plutôt qu’ un autre, mais celles-ci sont dirigées équitablement vers les différents pays représentés au sein de la CEE par des fédérations nationales. A titre d’exemple, la CEE organise des championnats européens. Les amendements polémiques Trois amendements gouvernementaux sont potentiellement dangereux pour le bon fonctionnement de toute (con)fédération internationale de droit luxembourgeois et, plus particulièrement, des (con)fédérations internationales sportives. Amendement gouvernemental n° 3 – Article 3, paragraphe 2, sous-paragraphe 2 « Les activités de l’association devront en outre être exercées de manière substantielle au Grand-Duché de Luxembourg. » 2/4 Cet amendement aurait un impact désastreux sur les (con)fédérations internationales, dont les activités ont nécessairement une vocation internationale et ne sont exercées de façon substantielle dans aucun pays. Effectivement, les activités des (con)fédérations internationales sont exercés de manière quasi identique dans chaque pays représenté auprès d’elle par une fédération nationale. Si le projet de loi était approuvé en intégrant l’amendement gouvernemental n° 3, les (con)fédérations internationales ne pourraient plus se constituer sous la forme d’une ASBL de droit luxembourgeois. En tout cas, la formule « de manière substantielle » est extrêmement vague et donne lieu à différentes interprétations et manque par conséquent du degré de sécurité juridique nécessaire à tout texte légal qui est recherché par le législateur dans le projet de loi en question. Amendements gouvernementaux n° 7 (Article 6, paragraphe 1er, alinéa 2) et n° 13 (Article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er) Article 6, paragraphe 1er, alinéa 2 : « Les réunions du conseil d’administration doivent se tenir au Grand-Duché de Luxembourg. » Article 12, paragraphe 1er, alinéa 1er : «