Ce document est la décision du Conseil d'État du 4 juillet 2023 se déclarant d'accord pour dispenser du second vote constitutionnel le projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations, adopté par la Chambre des députés le 28 juin 2023.
N° CE : 48.475 Réf. SCL : L 4450 Doc. parl. : n° 6054 LE CONSEIL D’ÉTAT, appelé par dépêche du Président de la Chambre des députés du 28 juin 2023 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 28 juin 2023 et dispensé du second vote constitutionnel ; Vu ledit projet de loi et les avis émis par le Conseil d’État en ses séances des 7 février et 26 mai 2023 ; se déclare d’accord avec la Chambre des députés pour dispenser le projet de loi en question du second vote prévu par l’article 78, paragraphe 4, de la Constitution. Ainsi décidé en séance publique à l’unanimité des 21 votants, le 4 juillet 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz CONSEIL D’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG | 5, RUE SIGEFROI | L-2536 LUXEMBOURG TEL (+352) 47.30.71 | E-MAIL CONSEIL@CE .ETAT.LU | WWW.CONSEIL-ETAT.LU
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.