Transmission de la décision du Conseil d'État et instructions de promulgation — projet de loi ASBL et fondations

Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2023 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich  247 – 82954 SCL : L 4450 - 751 / ak-jls Doc. parl. 6054 Objet : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d’État du 4 juillet 2023, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu’il y a lieu d’imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l’information de l’État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire la copie du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que la copie de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d’État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d’État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Pour être complet, il s’impose d’ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Grand-Duc endéans le délai de trois mois prévu par l’article 49 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de leur adoption par la Chambre des Députés ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. Par ailleurs, en vue d’accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l’intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l’adresse e-mail journal.officiel@scl.etat.lu. À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l’intitulé et le préambule modifié doivent s’énoncer comme suit : « Loi du jour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu; Vu l’adoption par la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) Nom Doc. parl. 6054 ; 2022-2023. » sess. ord. lieu, jour/mois/année. Henri 2008-2009 ; 2009-2010 ; 2018-2019 ; 2021-2022 et Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement (s.) John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu