Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement adressé à la Ministre de la Justice, daté du 4 juillet 2023, transmettant le texte du projet de loi sur les ASBL et les fondations, adopté par la Chambre des Députés le 28 juin 2023.
LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d’État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2023 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich S 247-82954 SCL: L 4450 - 6 9 5 / ak Doc. pari. 6054 Objet : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le texte voté d u projet de loi repris sous rubrique, adopté par la Chambre des Députés par 54 voix contre 6 voix en séance publique d u 28 juin 2023. La Chambre des Députés a en outre décidé qu'il n'y a pas lieu à procéder au second vote, prévu par l'article 78, paragraphe 4, de la Constitution. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre aux Relations avec le Parlement Marc Hanse 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tel. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.