Transmission du texte voté — projet de loi ASBL et fondations (28 juin 2023)
En résumé
Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement adressé à la Ministre de la Justice, daté du 4 juillet 2023, transmettant le texte du projet de loi sur les ASBL et les fondations, adopté par la Chambre des Députés le 28 juin 2023.
Ce que régit le texte
- La transmission à la Ministre de la Justice du texte voté du projet de loi sur les ASBL et fondations.
- Le constat de l'absence de second vote constitutionnel.
Qui est concerné
- La Ministre de la Justice, destinataire.
- La Chambre des Députés, auteure du vote.
Points clés
- Courrier daté du 4 juillet 2023, référence Doc. parl. 6054.
- Le projet de loi a été adopté par 54 voix contre 6 en séance publique du 28 juin 2023.
- La Chambre a décidé qu'il n'y a pas lieu de procéder au second vote prévu par l'article 78, paragraphe 4, de la Constitution.
- Signé par le Ministre aux Relations avec le Parlement, Marc Hansen.
Texte de loi
LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d’État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2023 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich S 247-82954 SCL: L 4450 - 6 9 5 / ak Doc. pari. 6054 Objet : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le texte voté d u projet de loi repris sous rubrique, adopté par la Chambre des Députés par 54 voix contre 6 voix en séance publique d u 28 juin 2023. La Chambre des Députés a en outre décidé qu'il n'y a pas lieu à procéder au second vote, prévu par l'article 78, paragraphe 4, de la Constitution. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre aux Relations avec le Parlement Marc Hanse 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tel. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu