Projet de loi 6593 (centre socio-éducatif de l'État) — transmission de l'avis de la Chambre des salariés

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 21 septembre 2016 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 4880 / R5413 / R5414 — 1319 / ya V/réf. 50.279 / 51.680 / 51.681 Doc. parl. 6593 Objet :

1. Projet de loi portant modification :
2. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ;
3. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ,
4. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignements d'enseignement secondaire et secondaire technique ;
5. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
6. Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'unité de sécurité du centre socioéducatif de l'État.
7. Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes catégories de traitement du centre socio-éducatif de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du lerjuin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre des salariés sur les amendements gouvernementaux du l er juin 2016 relatifs au projet de loi ainsi que sur les deux projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg N/réf. : CSL - 124/2016 - SH/AW Luxembourg, le 16 août 2016 Conc. : I - Amendements gouvernementaux au projet de loi n 6593 portant modification :
8. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat;
9. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
10. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique;
11. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire II.- Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'unité de sécurité du centre socioéducatif de l'Etat III.-Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes catégories de traitement du centre socio-éducatif de l'Etat. Monsieur le ministre, Par lettre du 24 mai 2016, vous avez soumis les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 6593 et les projets de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés. Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que les amendements et les projets sous rubrique n'appellent pas de commentaire de la part de notre Chambre professionnelle et que nous y marquons notre accord. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre très haute considération. Pour la Chambre des salariés, _ Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude RED1NG Président 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 2749 4200 F. +352 2749 4250 csIgcsliu www.cs1.1u