Projet de loi relative à la préservation des entreprises e t portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 1° le livre III d u Code de co
En résumé
Lettre de transmission du 12 juillet 2023 du Ministre aux Relations avec le Parlement à la Ministre de la Justice, accompagnant les amendements parlementaires du 10 juillet 2023 au projet de loi n° 6539A relatif à la préservation des entreprises et à la modernisation du droit de la faillite.
Ce que régit le texte
- La transmission d'amendements parlementaires pour avis aux instances à consulter.
- Le renvoi au projet de loi modifiant le livre III du Code de commerce, le Code pénal, le Nouveau Code de procédure civile, la loi de 1915 sur les sociétés commerciales et la loi de 2002 sur le registre de commerce et des sociétés.
Qui est concerné
- La Ministre de la Justice, destinataire de la lettre.
- Les instances à consulter chargées de rendre un avis.
- Le Conseil d'État et la Chambre des députés, destinataires ultérieurs des avis.
Points clés
- Amendements parlementaires datés du 10 juillet 2023.
- Le ministre demande la transmission des amendements pour avis, puis le retour de ces avis en vue de leur transmission au Conseil d'État et à la Chambre des députés.
- Signé par Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement.
Texte de loi
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d’État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 12 juillet 2023 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich » 247 - 82954 Réf. SCL : L 4828 - 847 / nb Doc. pari. 6539A Objet : Projet de loi relative à la préservation des entreprises e t portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 1° le livre III d u Code de commerce ; 2° le livre II, titre IX, chapitre II, section l ère d u Code pénal; 3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ; 4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change e t billets à ordre, telle qu’elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ; 6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes, de conciliateurs d'entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes ; 7° la loi modifiée d u 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce e t des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 10° la loi modifiée d u 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les amendements parlementaires du 10 juillet 2023 relatifs au projet de loi sous rubrique. 5, rue Plaetis L-2338 Luxemboure Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.leeilux.lu www.gouvernement.lu www.luxemboure.lu LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ces amendements pour avis aux instances à consulter et de me faire parvenir leurs avis y relatifs, aux fins de leur transmission au Conseil d'État et à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre aux Relations avec le Pa/lement Marc Hansen 5, rue Plaetis L-2338 Luxemhoure Tel. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.lpeilux.lu www.gouvernement.lu www. Iuxembou re. lu