Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 10 le livre III du Code de comm

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 2 3 MARS 2012 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich St 247 - 82954 SCL : L 4828 — 462 / nb Doc. parl. 6539A Objet : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 10 le livre III du Code de commerce ; 2° le livre II, titre IX, chapitre II, section 1ère du Code pénal ; les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ; 3° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu'elle a été 5° introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ; 6' la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes, de conciliateurs d'entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes ; la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous7° tra ita nce ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 100 la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les amendements parlementaires du 14 mars 2022 relatifs au projet de loi sous rubrique. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ces amendements pour avis aux instances à consulter et de me faire parvenir leurs avis y relatifs, aux fins de leur transmission au Conseil d'État et à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre aux Relations avec le Parlement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.publiciu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu