(1), les termes «les années 2011 et 2012» sont remplacés par les termes «l’année 2011». Art.

1. - Prorogation de la bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit: A l’article 1er, deuxième phrase, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2014». Art.
2. - Taxe sur les véhicules routiers L’article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement est modifié comme suit: – Le point d) du paragraphe

(2)est remplacé par le texte suivant: «

1. d)255,00 euros pour les camions à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 15.000 kg et 274 euros pour ceux dont la masse maximale autorisée dépasse 15.000 kg mais est inférieure ou égale à 19.500 kg; 255 euros pour les camions à 3 ou 4 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 19.500 kg. Si la masse maximale autorisée est supérieure à 19.500 kg la taxe s’élève à 280 euros majorée de 25 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, sans dépasser 330 euros pour les camions à 2 essieux et 380 euros pour les camions à 3 essieux. Pour les camions à suspension autre que pneumatique ou équivalente à 4 essieux avec une masse maximale autorisée dépassant 28.500 kg la taxe est de 537,00 euros. La taxe sera applicable à la première échéance du véhicule concerné.» – Le troisième tiret du point
2. b)du paragraphe

(6)est remplacé par le texte suivant: «– 25 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 2 essieux ou moins et à suspension autre que pneumatique ou équivalent. Au cas où la masse maximale autorisée dépasse 32.500 kg, la taxe est fixée à 455 euros. La taxe sera applicable à la première échéance du véhicule concerné.» Art. 7. - Droits d’accises sur les tabacs L’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques, est modifié comme suit: Les paragraphes

(5)et

(6)sont remplacés par les textes suivants: «

(5)Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer qui sont mis à la consommation dans le pays, sont en outre passibles d’un droit d’accise autonome, d’après un barème établi par le Ministère des Finances, se composant: 4367 LUXEMBOURG a) d’une part ad valorem ne pouvant pas dépasser 10 pour cent du prix de vente au détail, b) d’une part spécifique ne pouvant pas dépasser 10,00 euros par kilogramme.

(6)Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total du droit d’accise commun et du droit d’accise autonome perçus ne peut en aucun cas être inférieur à 25,00 euros par kilogramme.» Chapitre C – Autres dispositions financières Art.

1. - Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2012 au paiement d’une taxe de 150 euros. Chapitre D – Dispositions concernant le budget des dépenses Art.
2. - Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Art.
3. - Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l’année 2012, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:

1. a)les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2011;
2. b)les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommesheures/an au 31 décembre 2011. Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2012 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2012: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 240 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe

(2)a);

1. b)à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les ordres d’enseignement post primaire dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 70 unités;
2. c)à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans l’enseignement fondamental, d’éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l’éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multiprofessionnelles dans l’enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 110 unités;
3. d)aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois;
4. e)pour les besoins de l’administration judiciaire, à l’engagement de deux magistrats;
5. f)au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
6. g)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
7. h)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine.
8. i)à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 60 unités.

(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2012, les autorisations de création d’emplois énumérées ci-après et prévues par l’article 24, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:

1. pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: – des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale; 4368 LUXEMBOURG
2. pour le compte du Ministère de la Famille et de l’Intégration: – un assistant social pour les besoins du service d’action socio-familiale – Enfants et adultes.

(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa premier du point

(5)du présent article, autoriser le Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 11. - Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat

(1)Sont autorisés pour 2012, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne: Administration I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration: Maison de soins VIANDEN Maison de soins DIFFERDANGE Maison de soins ECHTERNACH Service des personnes âgées (Centres intégrés) Carrière Effectif infirmier ou aide-soignant infirmier ou aide-soignant infirmier ou aide-soignant aide-soignant ou assist. senior infirmier aide-soignant Educateur gradué, Infirmier, Educateur, Educateur instructeur, Chargé de cours 5 5 2 2 1 1 chargé de cours agent socio-éducatif chargé d’éducation agent socio-éducatif chargé de cours 6 3 6 3 4 Service de la scolarisation des enfants étrangers employé de la carrière supérieure (psychologue) employé 1 2 III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et de l’Action humanitaire: Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise employé de bureau 16 Centre du Rham Centre socio-éducatif de l'Etat II. Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle: Enseignement fondamental Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique Education différenciée Institut national des langues Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques 25 4369 LUXEMBOURG IV. Services dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur: Représentations économiques employé de bureau 20 V. Services dépendant du Ministère de la Culture: Bibliothèque nationale employé de la carrière supérieure 1 VI. Services dépendant du Ministère d’Etat: Service information et presse employé de la carrière supérieure 1

(2)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe

(1)du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation. Art. 12. - Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l’Intégration Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe

(6)ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2012 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre des Finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E – Dispositions sur la comptabilité de l’Etat Art.

1. - Indemnités pour pertes de caisse Le Ministre des Finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
2. - Attribution des amendes et confiscations L’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacé par les dispositions suivantes: «Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à l’Etat à concurrence de quatrevingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l’accomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 150.000 euros. Les produits des amendes et confiscations en matière répressive encaissés pendant les années 2008 à 2011 sont répartis conformément aux pourcentages fixés par la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008». Art.
3. - Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
4. - Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l’exercice 2012 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
5. - Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées Au cours de l’exercice 2012, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. 4370 LUXEMBOURG Art.
6. - Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
7. - Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée Les contributions de la Belgique dans l’intérêt du cofinancement de projets de développement mis en oeuvre par le Luxembourg ainsi que leur affectation aux projets de développement peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
8. - Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
9. - Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
10. - Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de: – 40 pour cent au Fonds climat et énergie, – 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. Art.
11. - Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail. A.

(1)Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. B. Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art.

1. - Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Chapitre F – Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales Art.
2. - Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012:
3. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
4. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
5. les dispositions des articles 36 point II et 37

(1)de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice

1. (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin
2. 4371 LUXEMBOURG Chapitre G – Dispositions concernant les finances communales Art.
3. - Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2012 I) Dotation

(1)Le fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 2012 d’après les règles suivantes:

1. un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;
2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe;
3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs;
4. un montant forfaitaire de 25.615.000 euros.

(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 2012, sans qu’il ne soit fait de distinction d’exercice. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2012, avant déduction des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut. II) Répartition

(1)La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée par la suite.

(2)Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes d’après leur population; 2.

1. a)9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2009;
2. b)5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2009; 3. 20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 4. On entend aux termes du présent paragraphe – par densité, le rapport entre la population et la superficie du territoire; – par population, la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques; – par superficie, celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques.

(3)1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée au début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le Ministre des Finances. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, conformément aux dispositions des sections

(1)et

(2)qui précèdent. 2. Après la fin de l’année, le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région détermine sur la base des dispositions des sections

(1)et

(2)ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe I. de la présente section.

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives. III) Divers A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2011 est remplacée par l’année
2. Art.
3. - Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2012 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes. 4372 LUXEMBOURG

(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2011 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2012, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice

1. Chapitre H – Dispositions concernant les fonds d’investissements Art.
2. - Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

(1)Fonds d’investissements publics administratifs: – Unité de sécurité Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.300.000 euros – Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers Niederfeulen: rénovation complète . . . . . . . . . . . . . . . 3.100.000 euros – Ministère de l’Education nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de l’immeuble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.300.000 euros – Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.300.000 euros – Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 euros – Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 euros – Centre Marienthal: travaux d’infrastructure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.022.000 euros – Centre pénitentiaire Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d’enceinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.200.000 euros – Château de Schoenfels: remise en état et atelier thérapeutique (phase 1) . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros – Police grand-ducale Strassen: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros – Stand de tir Reckenthal: extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.700.000 euros – Administration de la nature et des forêts Diekirch: nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.900.000 euros – Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 euros – Ponts et Chaussées Mersch: dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 euros – Palais de justice Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 euros – Foyer Don Bosco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.900.000 euros – Haff Réimech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.400.000 euros – Pont Abbaye Neumünster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 euros – Centre mosellan Ehnen: réaménagement et extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros – Administration des services de secours Gasperich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 euros – Police au Verlorenkost: bâtiment administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 euros – Laboratoire pour l’ASTA et infrastructures à Gilsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.110.000 euros – Maison Robert Schuman: transformation presbytère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros – «Les Rotondes»: aménagement en espace culturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 euros – Centre de production artistique Bonnevoie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 euros – Centre pénitentiaire Schrassig: structures préfabriquées pour personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros – Château Schoenfels: aménagement du centre d’accueil (2ème phase) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros – Service central des imprimés Leudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros – Ponts et Chaussées Fridhaff: dépôt de sel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 euros – Centre d’accueil Burfelt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros – Bireler Haff: transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 euros – Théâtre en plein air Wiltz: reconstruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 euros – Adm. de la Nature et des Forêts Wormeldange: construction bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850.000 euros

(2)Fonds d’investissements publics scolaires: – Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures d’accueil (sports) . . . . . . . . . . . . . 22.600.000 euros – Lycée technique hôtelier «Alexis Heck» Diekirch: mise en conformité cuisine . . . . . . . . . . . . . 3.700.000 euros – Lycée technique et Lycée tech. agricole Ettelbrück: infrastructures prioritaires . . . . . . . . . . . . 10.000.000 euros – Centre de Logopédie: mise en conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 euros – Lycée technique Grevenmacher: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 euros – Lycée des Sports Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 euros 4373 LUXEMBOURG – LTPS Bascharage (pôle Sud): pavillon préfabriqué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros – Lycée technique Dudelange (annexe): hall des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.015.000 euros – Athénée (rénovation): structure temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.000.000 euros – Ecole de la 2e chance à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000.000 euros – Uni Luxembourg: transformation ancienne Ecole Américaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.000.000 euros – Lycée technique M. Adam Pétange: démolition anc. bâtiment rue Batty Weber . . . . . . . . . . . . 2.600.000 euros – Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 euros – Centre de Logopédie: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.300.000 euros – Lycée technique du Centre: nouvelle construction sports et réfectoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 euros – Lycée classique Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 euros – Lycée technique Michel Lucius: nouvelle construction sur terrain bloc 2000 . . . . . . . . . . . . . .. 12.000.000 euros – Infrastructures sportives à Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 euros

(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux – Femmes en détresse Rollingergrund: aménagement immeuble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200.000 euros – CIPA Niederkorn: transformation, adaptation au projet SERVIOR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 euros – Kraïzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 euros – Pré-barrage du Pont Misère: réhabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.421.000 euros – Pré-barrage de Bavigne: réhabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000 euros – Barrages secondaires de la Haute-Sûre: réhabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.165.000 euros – Domaine Thermal Mondorf: mise en conformité de la cuisine centrale . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000 euros – Internat socio-familial (ancien CNA) Dudelange: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 euros – Valériushaff à Tandel (phase 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros – Ligue HMC Capellen: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.400.000 euros – Centre de réfugiés: divers sites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 euros Art. 29. - Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe

(1)sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.

(1)Fonds d’investissements publics administratifs: – 3ième bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) – Centre Hollenfels – Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif – Bâtiment Schuman: transformation pour les besoins de la Bibliothèque nationale – Cour des Comptes de l’UE: 2ième extension – Cour de Justice de l’U.E.: mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C – Nouveau centre pénitentiaire (maison d’arrêt) à Sanem – Centre d’accueil pour la zone protégée d’intérêt européen «Mullerthal» à Berdorf – Hémicycle Kirchberg: mise à niveau – Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction – Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg – Centre d’intervention (service incendie et sauvetage) Findel – Ponts et Chaussées Clervaux: extension – Centre douanier Gasperich: nouvel atelier à 3 niveaux – Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar – Maison Robert Schuman: transformation – Imprimerie et bureaux du PE: structure temporaire – Bâtiment Jean Monnet Kirchberg – Police Wiltz – Château Senningen: nouvelle annexe pour permanence des communications – Château de Berg: rénovation – Place de la Constitution: réaménagement 4374 LUXEMBOURG

(2)Fonds d’investissements publics scolaires: – CNFPC Ettelbruck – Lycée technique agricole Gilsdorf – Lycée technique Bonnevoie: extension et remise en état – Lycée Clervaux – Lycée funiculaire Differdange – Athénée: rénovation – Neie Lycée et Lycée technique pour professions éducatives et sociales – Deuxième Ecole Européenne – Lycée «Nordstad» – Lycée Mondorf – Lycée Michel Rodange: rénovation – Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation – Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette – Lycée Hubert Clement Esch/Alzette: réaménagement

(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux – Barrage d’Esch-sur-Sûre: assainissement (2e phase) – C.I.P.A. Bofferdange: agrandissement – Domaine thermal Mondorf – Centre d’accueil pour réfugiés Waldhaff – CIPA Echternach: transformation du rez-de-chaussée et création d’une cuisine de production – Internat socio-familial de Dudelange (ancien CNA): nouvelle construction Art. 30. - Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe

(1)sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat. – Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette – Gare périphérique de Cessange (espace public) – Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Cessange) – Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg – Gare périphérique de Howald (espace public) – Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Howald) – Installation d’un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg – Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest (sans les projets des tirets 3 et 6) – Gare périphérique de Kirchberg (LUXEXPO) – Tunnel de raccordement en direction d’Oberkorn – Optimisation de la ligne Kleinbettingen (modernisation et renouvellement des infrastructures de la ligne et redressement des courbes dans le cadre du projet Eurocap Rail) – Gare de Differdange: renouvellement et modernisation des installations fixes – Gare de Luxembourg: reconstruction d’un passage supérieur (rue d’Alsace) – Ligne du Nord: reconstruction d’un pont-rivière (Ettelbruck) – Aménagement d’une voie d’évitement à Michelau – Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail) – Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail) – Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail) – Triage Bettembourg/Dudelange: extension des faisceaux de débranchement et de réception – Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 1 – Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 2 – Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l’exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord – Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes 4375 LUXEMBOURG – – – – – – – – – Suppression du passage à niveau N° 4a à Bettembourg Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes Réaménagement des alentours de la Gare d’Ettelbrück Construction d’une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour Installation d’un système de suivi et de régulation de la circulation des trains en temps réel Gestion centralisée nationale des installations de génie technique Suppression des passages à niveau N° 13 et N° 14 à Oberkorn Ligne du Nord: renouvellement complet des différents tronçons de voie avec amélioration de la plate-forme en vue de la mise en oeuvre de traverses en béton – Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle Art. 31. - Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg: – N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros – N10 Traversée de Machtum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.400.000 euros – N10 Réaménagement à Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.920.000 euros – N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 euros – N10 Réaménagement esplanade à Remich (part N10) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros – N10 Hëttermillen-Stadtbredimus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.800.000 euros – N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 euros – N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.100.000 euros – N14 Réaménagement Boudlerbach - Geisert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros – N16 Avenue Fr. Clement à Mondorf-les-Bains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.950.000 euros – N16 / CR162 Carrefour Ellange-Gare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros – N28 Raccordement N28 / N2 à Bous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.795.000 euros – N31 Route d’Esch à Belvaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.950.000 euros – CR102 Relogement du CR102 à Mamer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 euros – CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000 euros – CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros – CR129 Redressement Godbrange - Junglinster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.450.000 euros – CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros – CR134 Traversée de Wecker . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.900.000 euros – CR146 Redressement «Primerbierg» entre Stadtbredimus et Greiveldange . . . . . . . . . . . . . . . 2.950.000 euros – CR148 Traversée de Welfrange vers N13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.350.000 euros – CR153 Redressement à Dalheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 euros – CR161 Wolser - W.S.A. entre Bettembourg et Dudelange (Accès Eurohub) . . . . . . . . . . . . . . 200.000 euros – CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.100.000 euros – OA202 Viaduc de Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.000.000 euros – OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros – OA276 Reconstruction OA sur l’Alzette à Roeser (CR158) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros – OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 euros – Voie Bus N2 Corridor pour facilités de transports en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros – Voie Bus N3 Corridor pour facilités de transports en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.850.000 euros – Voie Bus N4 Corridor pour facilités de transports en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.640.000 euros – Voie Bus N5 Corridor pour facilités de transports en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros – Voie Bus N6 Corridor pour facilités de transports en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.875.000 euros – Voie Bus N7 Corridor pour facilités de transports en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 euros – Voie Bus N11 Corridor pour facilités de transports en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.800.000 euros – Voie Bus N12 Corridor pour facilités de transports en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 euros – PC5 Soup-Koedange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 euros – PC15 Lintgen – Lorentzweiler et élargissement CR123 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.850.000 euros – Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . 45.050.000 euros – Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros 4376 LUXEMBOURG Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch: – N7/N18 Transversale de Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.000.000 euros – N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 euros – N10 Redressement Hoesdorf - Bettel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros – N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.200.000 euros – N12 Renforcement Grosbous - croisement Lehrhof - Hierheck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400.000 euros – N27 Galerie de protection N27 carrière Michelau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros – N27A (B7) Accès zone d’activités Fridhaff . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 euros – CR322 Redressement Schinker - Wahlhausen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400.000 euros – CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros – CR339 Redressement Kalborn - Tintesmühle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 euros – CR348 Réaménagement Schlindermanderscheid - Consthum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400.000 euros – CR349 Réaménagement Welscheid - Scheidel - Kehmen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros – CR350 Réaménagement Welscheid - Niederfeulen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000 euros – CR352 Redressement Bastendorf - Groesteen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 euros – CR356 Redressement Ermsdorf - Savelborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros – CR357 Redressement Bettendorf - Hessemillen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000 euros – CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn . . . . . . . 2.200.000 euros – Voie bus N7 et piste cyclable à l’approche de la gare d’Ettelbruck (Dreieck Patton) . . . . . . . . 3.000.000 euros – PC16 Aménagement Goebelsmühle - Kautenbach - Schwarzepull . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros – Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . 21.690.000 euros – Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros Division des Ouvrages d’Art: – OA127 Reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.206.000 euros – OA174 Reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff . . . . . . . . . . . . . . . . 4.152.000 euros – OA401 Reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part lux. et allemande à préfinancer par le Luxembourg) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros – OA499/498 Reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/Insenborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.935.000 euros – OA753 Reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange (part. Ponts et Chaussées) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.851.000 euros – OA1161 Tunnel Howald - protection cathodique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 euros – Contrat d’entretien ouvrages d’art (4ème soumission) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.717.000 euros Division des Travaux Neufs: – Pénétrante de Differdange (N32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 euros – Pénétrante de Lankelz entre l’échangeur Lankelz et la N4C (bd. G.-D. Charlotte) à Esch/Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 euros – N34 Bertrange, section médiane + giratoire «rue de l’industrie/N34» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.100.000 euros – Boulevard de Merl (Giratoire N5/N34-route d’Arlon), voie de liaison Bourmicht . . . . . . . . . . 23.400.000 euros – Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen . . . . 2.500.000 euros – Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur Senningerberg et l’aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros – Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur Irrgarten et l’aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 euros – Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.200.000 euros – Echangeur Pontpierre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.250.000 euros – Echangeur Burange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.600.000 euros – Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem sur la A13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.500.000 euros – Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier sur la A13 . . . . . . . . . 6.000.000 euros – Sécurisation de l’échangeur A7/N11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.750.000 euros – Travaux de sécurisation et de finition sur la A13 et la N13 (giratoire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.400.000 euros – Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros – Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros – Voie de délestage à Echternach, tronçon 1 voie Charly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 euros – Voirie Desserte Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.580.000 euros – Helfenterbrück: giratoire provisoire & sebes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.900.000 euros – OA208 nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.100.000 euros – Voies bus sur autoroutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.000.000 euros 4377 LUXEMBOURG Art. 32. - Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe

(1)sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat. Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg: N1 Réaménagement à Senningerberg N5 Traversée de Bascharage N5 Rodange frontière N5B Rue de l’église à Pétange N7 Giratoire N7 / CR123 à Bereldange (Carrefour) N10 Réaménagement route du Vin à Wormeldange N10 Traversée de Stadtbredimus CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels CR110 Route d’Esch à Ehlerange CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange CR116 Redressement entre Obenthalt et Buschdorf CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf CR125 Suppression PN17 à Walferdange CR132 Syren – Moutfort CR132 Redressement Schlammesté - Weiler-la-Tour CR132 Traversée d’Eschweiler CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 CR134 Traversée Hagelsdorf CR139 Traversée de Lellig CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig CR145 Greiveldange-Hëttermillen CR147 Carrefour CR147 / CR145 entre Greiveldange et Canach CR150 Burmerange - Elvange CR164 Rue Boudersberg à Dudelange CR174 rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux CR226 Contern – Syren CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen OA61 Reconstruction de l’OA 61 à Greiveldange sur le CR145 OA423 Pont à Gonderange sur le CR132 OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134) OA439 à Hagelsdorf Voie Bus N51 Corridor pour facilités de transports en commun PC1 Leudelange-Luxembourg Etudes en rapport avec le transport commun par la route Etudes diverses Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch: B7 Mise à 2×2 voies entre Colmar-Berg et Fridhaff/Ettelbruck N7 Gare Ettelbruck N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch N7 Contournement Nord Diekirch N7/E421 Contournement de Hosingen N7/E421 Contournement de Heinerscheid 4378 LUXEMBOURG N7/N15 Contournement de Niederfeulen et d’Ettelbruck N7/CR377 Réaménagement carrefour Koeppenhaff (carrefour dénivelé Closdelt) N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport N12 Contournement de Troisvierges N12 Raccordement Bastogne - Troine N26/26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz CR324/CR343 Redressement Pintsch - Siebenaler et reconstruction OA475 CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz OA152/CR308 Pont sur la Sûre à Bourscheid-Moulin Etudes en rapport avec le transport commun par la route Etudes diverses Division des Ouvrages d’Art: OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid OA383 Réhabilitation du pont frontalier portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.) OA750 Pont Adolphe, pont provisoire OA750 Réhabilitation du Pont Adolphe OA788 Pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg OA1048 Viaduc haubanné: inspection décennale OA1134 Viaduc Sernigerbach: mise en conformité structure métallique Contrat d’entretien ouvrages d’art (5ème soumission) Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert Etudes ponts à faible portée Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels BD-OA: banque de données OA + études générales OA Inspections et expertises d’ouvrages d’art Etudes diverses Division des Travaux Neufs: Liaison Micheville (A4) Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas Contournement d’Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12) Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6) Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1 Réaménagement des aires de service Echangeur Burange (A13) Echangeur Pontpierre (N13/A4) Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier Modernisation tunnels existants Voies bus sur autoroutes Plan d’action contre le bruit routier Pont Adolphe à Luxembourg (OA750), y compris pont provisoire Pénétrante de Differdange (N32) Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44) Contournement Ettelbruck-Niederfeulen (N7-N15) Contournement Junglinster (N11/E29) Contournement Echternach, dit «Voie Charly» (N10-N11/E29) Contournement Remich (N2/E29-N16) Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175 Contournement Troisvierges (N12) 4379 LUXEMBOURG Contournement Hosingen (N7/E421) Transversale Clervaux (N7-N18) Descente vers la vallée de l’Alzette (CR181-N7) Boulevard de Merl (N6-N5-A4-N4) Contournement de Cessange Contournement sud de Alzingen Boulevard Raiffeisen et boulevard Kockelscheuer Extension CITA sur la voirie annexe Viaducs d’Insenborn (OA498) et de Lultzhausen (OA499) sur N27 Pont frontalier Grevenmacher (OA401) portant N10A Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4) Raccordement échangeur Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 Elargissement de l’assise de la N27A (ancienne B7) entre giratoire Fridhaff et échangeur Erpeldange dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités Fridhaff Mise à 2x2 voies de la B7 de Colmar à Erpeldange Contournement Heinerscheid (N7/E421) Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt de Sanem Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem (A13) Réhabilitation Pont Passerelle (OA788) Desserte intercommunale Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur d’Irrgarten et l’aéroport Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur de Senningerberg et l’aéroport Mise à 2×3 voies des A3 et A6 entre l’échangeur de Bettembourg et l’échangeur de Capellen Bypass Robert Schaffner Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange Nouveau viaduc de Mersch (OA202) et voirie annexe Bypass Hellange (A13): réalisation du tronçon manquant entre les échangeurs Hellange et Frisange Aménagement d’une station de service sur la liaison avec la Sarre (A13) Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier (A13) donnant accès à la N32 Audits de sécurité sur autoroutes TERN Etudes en rapport avec le transport commun par l’autoroute Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic: Inspection et classification des autoroutes Etudes diverses Art. 33. - Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’Etat aux frais d’études d’opportunité, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’Etat relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe

(1)sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat. Le taux de la participation de l’Etat aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous: – Réseau de collecteurs dans la Vallée de l’Attert, phases 2, 3 et 4 – Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange – Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel – Agrandissement et modernisation de la station d’épuration à Bleesbrück. 4380 LUXEMBOURG Chapitre I – Dispositions concernant la Sécurité sociale Art.

1. - Mesures en matière d’assurance maladie: Coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2012 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article. Art.
2. - Mutualité des employeurs

(1)L’Etat verse à la Mutualité des employeurs visée à l’article 52 du Code de la sécurité sociale pendant les années 2011 à 2015 un montant annuel de 25.000.000 euros que ladite Mutualité alloue aux employeurs en vue de compenser l’augmentation du coût salarial résultant pour les exercices 2011 à 2015 du relèvement du salaire social minimum au 1er janvier 2011 en application de la loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail. Les statuts de la Mutualité des employeurs déterminent les conditions et modalités d’application de cette mesure de compensation.

(2)Il est ajouté au budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2011 un article 17.8.32.000 avec le libellé et le crédit suivants: «17.8.32.000 Versement à la mutualité des employeurs d’une compensation forfaitaire exceptionnelle et transitoire au titre de l’augmentation de certaines charges salariales (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 25.000.000».

(3)L’article 1er de la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2011 est modifié comme suit: Art. 1er. - Arrêté du budget Le budget de l’Etat pour l’exercice 2011 est arrêté: En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 9.626.174.480 soit: recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . recettes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros euros 9.547.234.905 78.939.575 ____________ euros 9.626.174.480 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 10.335.236.107 soit dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros euros 9.402.446.168 932.789.939 ____________ euros 10.335.236.107 Le tout conformément aux tableaux annexés.

(4)Par dérogation à l’article 48, le présent article s’applique à partir de la date de publication de la présente loi au Mémorial. Art.

1. - Mesures en matière d’assurance accident A titre de compensation de la fixation du taux de cotisation unique de l’assurance accident visé à l’article 149 du Code de la sécurité sociale à 1,15 pour cent, l’Etat verse à l’Association d’assurance accident, pour les exercices 2011 et 2012, le montant de 34.400.000 euros. Art.
2. - Mesures en matière d’assurance dépendance: Contribution de l’Etat L’article 375, alinéa 2, point 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «1) par une contribution de l’Etat en raison de quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve ». Art.
3. - Mesures en matière d’assurance dépendance: Fixation, en 2012, de la contribution de l’Etat Par dérogation à l’article 375, alinéa 2, point 1 du Code de la sécurité sociale la contribution de l’Etat est fixée pour l’exercice 2012 à trente-cinq pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve. Art.
4. - Mesures en matière d’assurance dépendance: Divers L’article 34 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement est abrogé. 4381 LUXEMBOURG Art.
5. - Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins Sans préjudice de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la majoration pour tâches domestiques est fixée transitoirement à un forfait correspondant à 1,19 heures par semaine pour les charges imputables directement, et un forfait correspondant à 1,38 heures par semaine pour les charges imputables indirectement aux personnes dépendantes au sens de l’article 349 du Code de la sécurité sociale, sous condition que l’établissement d’aide et de soins réalise les enquêtes en vue de l’établissement périodique du relevé des activités et tienne à partir de l’exercice 2010, une comptabilité analytique, conformément à l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale. La prise en charge des tâches domestiques d’après les présentes dispositions prend fin au 1er janvier de l’année suivant l’exercice pour lequel les établissements d’aide et de soins disposent des données nécessaires pour l’application de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Aux fins de l’application des présentes dispositions il y a lieu d’entendre par les termes «plan comptable uniforme» au sens de l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale tant le plan comptable actuel que le plan comptable national. Chapitre J – Dispositions diverses Art.
6. - Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d’église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. Art.
7. - Constitution de services de l’Etat à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée: I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture: – Musée national d’histoire et d’art; – Musée national d’histoire naturelle; – Centre national de l’audiovisuel; – Bibliothèque nationale; – Archives nationales; – Centre national de littérature. II. Administrations dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle: – Centre de Logopédie; – Athénée à Luxembourg; – Lycée classique et lycée technique à Diekirch; – Lycée classique à Echternach; – Lycée de garçons à Luxembourg; – Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette; – Lycée Robert Schuman à Luxembourg; – Lycée Michel Rodange à Luxembourg; – Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette; – Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; – Lycée technique agricole à Ettelbrück; – Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg; – Lycée technique à Esch-sur-Alzette; – Lycée technique à Ettelbrück; – Lycée du Nord; – Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; – Lycée technique à Bonnevoie; – Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; – Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; – Lycée technique Mathias Adam à Pétange; – Lycée Nic. Biever à Dudelange; – Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; – Lycée technique pour professions de santé; – Lycée technique du Centre à Luxembourg; – Lycée Josy Barthel à Mamer; 4382 LUXEMBOURG – Lycée technique à Lallange; – Atert-Lycée à Redange; – Lycée-pilote; – Lycée technique pour professions éducatives et sociales; – Service des restaurants scolaires; – Uelzecht-Lycée à Dommeldange; – Nordstad-Lycée; – Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; – Service de la formation professionnelle; – Institut national des langues; – Ecole de la 2ème chance; – Lycée Bel-Val; – Campus Geesseknäppchen. III. Administration dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur: – Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration: – Service national de la Jeunesse. V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures: – Administration de la Navigation aérienne. Art.
8. - Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat pour l’exercice
9. I) Pour l’exercice 2012, par dérogation à l’article 9

(1)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante. II) Pour l’exercice 2012, par dérogation à l’article 9

(2)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 29 avril de l’année suivante. III)

1. Pour l’exercice 2012, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 31 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 15 février au plus tard.
2. Pour l’exercice 2012, par dérogation à l’article 73

(1)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables. Art.

1. - Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme Le Ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de 500 millions d’euros. Le produit d’une ou de plusieurs tranches de cet emprunt sera réparti comme suit: Un montant de 150 millions d’euros (150.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. Un montant de 100 millions d’euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Art.
2. - Dotation financière du Conseil d’Etat La loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat est modifiée comme suit: «Art. 32

(1)Le budget des recettes et des dépenses de l’Etat arrête annuellement la dotation au profit du Conseil d’Etat au vu de l’état prévisionnel établi par ce dernier.

(2)L’examen de la comptabilité des fonds du Conseil d’Etat est confié à une commission spéciale, instituée au sein de celui-ci et assistée par un réviseur d’entreprises à désigner annuellement. La composition et les modalités d’opérer de la commission et la désignation du réviseur d’entreprises sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat.

(3)Le Conseil d’Etat, sur le rapport de la commission spéciale, se prononce sur l’apurement des comptes. La décision est communiquée à la Cour des comptes pour être enregistrée. » Art. 46. - Loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l’exploitation des chemins de fer L’article 7, paragraphe

(1)de la loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l’exploitation des chemins de fer et 1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgofrancoluxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, 4383 LUXEMBOURG 2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), 3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL, et 4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est modifiée comme suit: les termes «Jusqu’au 31 décembre 2011» sont remplacés par les termes «Jusqu’au 31 décembre 2020». Art. 47. - Garantie financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia

(1)Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l’Etat et moyennant rémunération, les financements levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d’établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi que les obligations et les titres de créance émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA à destination d’investisseurs institutionnels.

(2)Cette garantie s’applique aux financements levés ainsi qu’aux obligations ou titres émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA jusqu’au 31 décembre 2021 et ayant un terme de dix ans au plus.

(3)Cette garantie est accordée pour un encours d’un montant maximal de 2,7 milliards d’euros. Elle s’exercera sous réserve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et de la République française. Chapitre K – Entrée en vigueur de la loi Art.

1. - Entrée en vigueur de la loi Par dérogation à l’article 35, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012, à l’exception de l’article 7, qui entrera en vigueur le 1er février
2. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Doc. parl. 6350; sess. ord. 2010-2011 et 2011-
3. Château de Berg, le 16 décembre
4. Henri 4384 LUXEMBOURG 4385 64.0 - Impôts directs Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier.- RECETTES COURANTES 64 - MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités .......................................................................... 1.550.000.000 37.001 37.10 Divers Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une codes majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ................ 81.578.947 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette .......................... 620.000.000 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires ............................................................... 2.650.000.000 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ................... 1.000.000 37.013 37.20 Divers Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une codes majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques .................................................................................... 146.927.900 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux .................................................................... 280.000.000 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune ............................................................... 230.000.000 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) .................................................................................. 45.000.000 37.023 26.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard .............. 10.000.000 37.024 38.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ....................................................................... 1.100.000 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes .......................... 26.000.000 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts .......................... 40.000.000 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise ........................................................... 12.000.000 5.693.606.847 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ........ 200.000 LUXEMBOURG 4386 64.1 - Impôts indirects Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions 36.091 36.09 13.60 Taxe sur le loto ..................................................................... 3.000.000 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino ........................ 18.000.000 21.200.000 Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques ..................................................................... 30.000 16.070 16.00 01.22 Produit de la vente de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives et d'objets divers ..................................................................................... 1.000 36.100 16.00 01.22 ILNAS: recettes du service de métrologie ............................... 19.000 38.000 16.00 13.90 ILNAS: Imputation des recettes de redevances d'accréditation ................................................................................... 9.600 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ......... 100 59.700 Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 36.02 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. .............................................................................. 1.000.000 28.003 16.00 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies .... 1.300.000 2.300.000 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 11.350 11.00 01.22 Remboursements divers de dépenses de personnel et de 02.10 pensions par le secteur des ménages .................................... 750.000 12.090 12.21 13.90 Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ................................. 100 14.380 38.00 12.12 Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements .................... 420.000 1.170.100 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) ................ 50.000 LUXEMBOURG 4387 64.5 - Douanes Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions 28.000 36.02 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité ............................................ 1.000.000 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise .................................................. 1.009.000.000 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales ................................................................... 190.000.000 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ................................................................................... 85.000.000 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique ........................ 2.500.000 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs ....................................... 27.000.000 36.021 16.00 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds ............................................... 8.000.000 36.022 37.00 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance ........................ 90.000 36.023 36.02 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel .............................. 6.000.000 36.024 36.02 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées ................................ 15.000 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets ........................................................... 620.000 36.071 26.00 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs ............................................................................. 50.000 38.000 16.00 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation ............................ 50.000 38.050 38.00 13.60 Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires ....................................................................................... 20.000 39.001 16.11 01.22 Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés ................................................. 4.500.000 1.333.895.000 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques .................................................................................. 10.000 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée ..................................................... 2.400.652.324 36.030 36.05 13.60 Droits d'hypothèques ............................................................ 23.500.000 36.031 36.05 13.60 Hypothèques: salaires .......................................................... 880.000 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société ........................... 630.000.000 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement ......................................................... 140.000.000 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances ....................................................... 38.000.000 LUXEMBOURG 4388 64.6 - Impôts, droits et taxes Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ................................................................................... 870.000 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ............................. 17.320 38.041 16.00 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ......................................................................... 6.000 38.050 37.00 13.60 Droits de timbre .................................................................... 11.900.000 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles .............................................................. 3.100.000 3.248.935.644 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ............. 1.445.000 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises .................................................. 46.700.000 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées ................ 270.000 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois ............. 1.530.000 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'institut viti-vinicole ............................. 21.000 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ..................................... 2.337.000 16.060 16.13 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ......................... 3.273.000 16.061 16.13 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg ............................................................. 180.000 16.062 16.13 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg ............................ 743.000 16.063 16.13 01.25 Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes ........................................................................ 100 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ........................................ 65.750 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat ............................................. 16.000 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières ................................................................. 5.650 17.000 13.00 02.10 Vente de biens militaires durables ......................................... 100 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ........................ 674.000 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche .............................................................. 230.000 57.490.600 LUXEMBOURG 4389 64.8 - Recettes d'exploitation et autres Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ............................................................................ 70.000 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ...................................... 5.600 12.361 16.12 10.10 Taxes de contrôle des semences .......................................... 61.000 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger .............................................................................. 250.000 16.046 16.12 06.32 Services conventionnés du Ministère de la Santé: rem06.33 boursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé .......................................................................... 1.000.000 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial .............. 5.500.000 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ..................................................................... 50.000 28.000 28.10 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ...................................................................................... 100 36.100 38.10 13.60 Droits en sus et amendes ...................................................... 4.000.000 36.101 16.00 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides .................................................. 10.000 38.000 16.00 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ............................................................................. 200.000 38.001 38.10 07.33 Autres transferts de revenus des entreprises .......................... 07.34 325.000 38.002 16.00 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments ................................................... 100 38.003 16.00 10.10 Taxes de contrôle des viandes .............................................. 100 38.004 16.00 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés ....................................................................... 100 38.005 38.10 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets ................................................................................ 100 38.006 38.10 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension ........................................................................... 1.300.000 38.050 16.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat .............. 75.000 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre .............. 12.500.000 38.052 34.40 03.10 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels ........................................... 5.000 LUXEMBOURG 4390 64.8 - Recettes d'exploitation et autres Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 38.054 16.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ................................................................................... 2012 Prévisions 400.000 25.752.100 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.30 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ................................................................... 125 12.361 12.30 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles .............................................................................. 100 12.380 12.30 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance ................. 35.000 12.381 12.30 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .................................................................................. 5.000 14.380 38.10 12.12 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ................................. 1.800.000 38.000 38.10 04.42 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ................... 100 1.840.325 Total des recettes du ministère des finances............................ 10.386.250.316 LUXEMBOURG 4391 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions 65 - MINISTERE DES FINANCES: TRESOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 - 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 07.50 Communes, syndicats de communes et autres organismes 10.30 implantés dans les communes assimilés: remboursement 10.40 des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ..................................................................... 3.000.000 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage .......................................... 7.200.000 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat ........................................................... 25.000 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat ......................................................... 25.000 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC ......................................................................... 2.500 10.252.500 Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 47.00 05.20 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dé06.00 penses de personnel et de pensions ...................................... 1.000 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .......................................................................... 125.000 42.000 11.00 06.12 Caisse nationale d'assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance pension ...................................................................... 100 42.002 67.00 06.12 Organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat ................................................. 250.000 376.100 LUXEMBOURG 4392 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établ. pub. Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 07.50 Etablissements publics: remboursement des dépenses de 10.30 personnel en relation avec l'administration des bois ................ 10.40 150.000 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage .......................... 200.000 11.320 11.00 05.22 CHL (Centre hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par l'Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants ...... 150.000 11.321 11.00 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel ............................................................................. 1.000.000 11.323 11.00 05.22 Autres établissements publics: remboursements de dépenses de personnel avancées par l'Etat ..................................... 100 28.015 27.10 12.60 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice ................................................ 20.000.000 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice ........................................................... 30.000.000 28.017 46.40 13.90 ILR (Institut luxembourgeois de régulation): part de l'Etat dans le bénéfice ...................................................... 100 38.000 27.00 11.70 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de l'Etat dans le bénéfice ........................................................................... 100 42.310 38.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements .......................................... 30.000 51.530.300 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 16.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ....................................... 100.000 11.320 16.00 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) .......................................... 100.000 11.330 11.00 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ...................................... 100 11.340 11.00 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat .................................................................................... 37.600 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat ........... 226.850 LUXEMBOURG 4393 65.3 - Remboursements versés par les sociétés Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions 16.071 16.11 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations ........................................... 100.000 38.000 16.00 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit ................................ 353.200 38.010 38.10 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) ..... 20.000 38.011 38.10 13.90 Remboursement d'aides étatiques ......................................... 50.000 38.012 38.10 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public .................................................... 100.000 1.087.750 Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 16.12 13.90 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition ................................. 1.000.000 11.000 46.12 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la Navigation Aérienne ............... 9.000.000 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat .................................................................................... 3.000.000 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs ..................................................................... 37.500 16.034 16.12 05.20 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes .................................................................................. 3.000.000 16.040 16.12 06.32 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien des pensionnaires recouvrés .......................................... 350.000 16.041 16.12 06.32 Office luxembourgeois de l'Accueil et de l'Intégration: versement des recettes des centres de logement et des foyers d'accueil pour travailleurs migrants et pour réfugiés; recettes diverses ....................................................... 500.000 16.042 16.12 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger .......................................................... 250.000 16.043 16.12 06.32 ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille .............. 1.500.000 16.050 16.12 10.10 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements .................................................................. 173.000 16.051 16.12 Divers Département de l'éducation nationale et de la formation codes professionnelle: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses ..................................................................... 5.000 16.052 16.00 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes ................................................................. 1.800.000 16.053 16.12 08.30 INS (Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes ................................................. 130.000 LUXEMBOURG 4394 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordin. Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions 16.056 16.12 13.90 Département de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses .................................................................. 20.000 16.058 16.12 13.90 SCIE (Service central des imprimés et fournitures de bureau de l'Etat): versement des recettes autres que de publications .......................................................................... 2.000 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements .................................................................. 200.000 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements ............................................................................... 100.000 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes ............................................... 759.000 16.073 16.00 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes ....................................................................................... 200.000 16.074 16.00 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement ............................................. 50.000 16.079 16.00 06.32 ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ............................................. 95.000 16.080 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes .................................. 1.000 38.040 16.00 04.50 Département de l'éducation nationale et de la formation professionnelle: versement de droits d'inscription aux cours des adultes et d'autres recettes diverses ....................... 255.000 38.041 37.00 01.40 Département des affaires étrangères: versement des recettes et remboursements ..................................................... 1.000.000 38.042 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée ................................. 50.000 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement: remboursement d'excédents de cofinancement à l'aide humanitaire ................................... 100.000 38.055 16.00 12.10 Administration des ponts et chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais ................................................. 20.000 39.000 39.10 01.32 Département de l'économie: versement des recettes et remboursements .................................................................. 298.000 23.895.500 Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 27.10 07.10 Société nationale des habitations à bon marché S.A.: dividende ................................................................................ 100 28.004 27.10 12.14 SNCT sàrl (Société nationale de contrôle technique): recettes d'exploitation (part de l'Etat) ........................................ 4.646 LUXEMBOURG 4395 65.5 - Participation dans des sociétés privées Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 28.010 28.20 13.90 Participations de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes ............................................................................ 2012 Prévisions 100.000.000 100.004.746 Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 39.40 13.90 Institutions de l'Union Européenne: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise ................................. 100 10.010 39.40 01.40 Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale ................................................................. 500.000 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions ............................................... 10.000 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel ............................................................ 100.000 11.302 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: rembourment de frais de voyage et de réunions .................................. 100 11.360 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .................. 100 11.361 39.40 13.90 Société internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle ............................................. 1.090.000 12.360 39.10 10.10 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention ..................................................... 100 12.380 39.40 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen .............. 100 14.010 39.40 12.34 Société internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée .......................................................................... 450.000 16.045 39.10 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région ........................................ 75.000 39.000 39.10 10.10 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention ..................... 100 39.003 59.10 07.20 FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers .................................................................... 300.000 39.004 16.00 10.00 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés ................................................................................. 100 LUXEMBOURG 4396 65.6 - Recettes versées par l'UE et des organismes int. Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2012 Prévisions 39.007 31.00 05.20 Commission Européenne: Remboursement FEDER par l'opérateur chef de file des frais avancés par l'Etat dans le cadre du projet INTERREG "ProHolz - ProBois" .............