Loi du 4 novembre 1977 portant approbation  de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique péenne et la République tunisienne ainsi que de l´Acte final Euro-  d

2105 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  15 décembre 1977 N° 74 SOMMAIRE Loi du 4 novembre 1977 portant approbation  de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique péenne et la République tunisienne ainsi que de l´Acte final Euro-  de l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République tunisienne, signés à Tunis, le 25 avril 1976  de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République algérienne démocratique et populaire ainsi que de l´Acte final  de l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République algérienne démocratique et populaire, signés à Alger, le 26 avril 1976  de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc ainsi que de l´Acte final  de l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et le Royaume du Maroc, signés à Rabat, le 27 avril 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2106 SOMMAIRE Accords avec la République tunisienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Accords avec la République algérienne démocratique et populaire . . . . . . . . . . .

Accords avec le Royaume du Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2107 2222 2337 2106 Loi du 4 novembre 1977 portant approbation  de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne ainsi que de l´Acte final  de l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République tunisienne, signés à Tunis, le 25 avril 1976  de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République algérienne démocratique et populaire ainsi que de l´Acte final  de l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République algérienne démocratique et populaire, signés à Alger, le 26 avril 1976  de l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc ainsi que de l´Acte final  de l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et le Royaume du Maroc, signés à Rabat, le 27 avril 1976.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 octobre 1977 et celle du Conseil d´Etat du 14 octobre 1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.  Sont approuvés  l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne ainsi que l´Acte final  l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République tunisienne, signés à Tunis, le 25 avril 1976  l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République algérienne démocratique et populaire ainsi que l´Acte final  l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République algérienne démocratique et populaire, signés à Alger, le 26 avril 1976  l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc ainsi que l´Acte final  l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et le Royaume du Maroc signés à Rabat, le 27 avril 1976.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 4 novembre 1977 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Doc. pari. n° 2050; sess. ord. 1976-1977 2107 ACCORD DE COOPERATION entre LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et LA REPUBLIQUE TUNISIENNE  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRESIDENT D´IRLANDE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS, SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD, et LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, d´une part, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, d´autre part, PREAMBULE DESIRANT manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de renforcer leurs relations amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies, RESOLUS à instaurer une large coopération qui contribuera au développement économique et social de la Tunisie et favorisera le renforcement des relations entre la Communauté et la Tunisie, DECIDES à promouvoir, compte tenu de leurs niveaux de développement respectifs, la coopération économique et commerciale entre la Tunisie et la Communauté et à lui garantir un fondement sûr conformément à leurs obligations internationales, RESOLUS à instaurer un nouveau modèle de relations entre Etats développés et Etats en voie de développement, compatible avec les aspirations de la Communauté internationale vers un ordre économique plus juste et plus équilibré, CONSTATANT que l´accord d´association, signé à Tunis le 28 mars 1969, prévoit à l´article 14 la conclusion d´un nouvel accord sur des bases élargies, ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES:

Robert VANDEKERCKHOVE, Ministre de la Réforme des Institutions;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK:

Mogens WANDEL-PETERSEN, Ambassadeur, Directeur Général;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE:

Hans-Jürgen WISCHNEWSKI, Ministre adjoint aux Affaires étrangères;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE:

Jean FRANÇOIS-PONCET, Secrétaire d´Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères;

2108 LE PRESIDENT D´IRLANDE:

Garret FITZGERALD, Ministre des Affaires étrangères;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE:

Francesco CATTANEI, Secrétaire d´Etat aux Affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

Gaston THORN, Président en exercice du Conseil des Communautés européennes, Président et Ministre des Affaires étrangères du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS:

L. J. BRINKHORST, Secrétaire d´Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD :

J. E. TOMLINSON, Sous-Secrétaire d´Etat parlementaire;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:

Gaston THORN, Président en exercice du Conseil des Communautés européennes, Président et Ministre des Affaires étrangères du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg;

Claude CHEYSSON, Membre de la Commission des Communautés européennes;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE:

Habib CHATTY, Ministre des Affaires étrangères;

Article premier Le présent accord entre la Communauté économique européenne et la Tunisie a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre les parties contractantes en vue de contribuer au développement économique et social de la Tunisie et de favoriser le renforcement de leurs relations. A cet effet, des dispositions et des actions seront arrêtées et mises en oeuvre dans le domaine de la coopération économique, technique et financière, dans celui des échanges commerciaux, ainsi que dans le domaine social.

Titre Ier.  La coopération économique, technique et financière

Article 2La Communauté et la Tunisie établissent une coopération ayant pour objectif de contribuer au

développement de la Tunisie par un effort complémentaire de ceux accomplis par ce pays et de renforcer les liens économiques existants sur des bases aussi larges que possible et au bénéfice mutuel des parties.

Article 3Pour la réalisation de la coopération visée à l´article 2, il est tenu compte notamment:

 des objectifs et priorités des plans et programmes de développement de la Tunisie;  de l´intérêt de la réalisation des actions intégrées par une utilisation convergente de différentes interventions;  de l´intérêt de promouvoir la coopération régionale entre la Tunisie et d´autres Etats.

2109

Article 41. La coopération entre la Communauté et la Tunisie a pour but de favoriser notamment:

 une participation de la Communauté aux efforts entrepris par la Tunisie pour développer la production et l´infrastructure économique en vue de la diversification de la structure de son économie. Cette participation devra s´inscrire en particulier dans le cadre de l´industrialisation de la Tunisie et de la modernisation du secteur agricole de ce pays;  la commercialisation et la promotion des ventes des produits exportés par la Tunisie;  une coopération industrielle ayant pour objectif le développement de la production industrielle de la Tunisie au moyen, notamment, de mesures propres à: = encourager une participation de la Communauté à la réalisation des programmes de développement industriel de la Tunisie, = favoriser l´organisation de contacts et de rencontres entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de la Tunisie et de la Communauté, de façon à promouvoir dans le domaine industriel l´établissement de relations nouvelles et en conformité avec les objectifs de l´accord, = faciliter l´acquisition à des conditions favorables de brevets et d´autres propriétés industrielles par voie de financement conformément aux dispositions du protocole n° 1 et/ou d´autres arrangements appropriés avec des entreprises et des institutions à l´intérieur de la Communauté, = permettre l´élimination des obstacles autres que ceux de caractère tarifaire ou contingentaire susceptibles d´entraver l´accès aux marchés respectifs;  une coopération dans le domaine scientifique, technologique et de la protection de l´environnement;  dans le domaine de l´énergie, la participation des opérateurs de la Communauté aux programmes de recherche, de production et de transformation des ressources énergétiques de la Tunisie et à toutes activités ayant pour effet de valoriser sur place ces ressources, ainsi que la bonne exécution des contrats de livraison à long terme de pétrole, de gaz et de produits pétroliers entre les opérateurs respectifs.  une coopération dans le secteur de la pêche;  l´encouragement des investissements privés répondant à un intérêt mutuel des parties;  une information réciproque sur la situation économique et financière et sur l´évolution de cette situation, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l´accord.

Article 5

Article 6La Communauté participe au financement de mesures propres à promouvoir le développement de la

Tunisie dans les conditions indiquées au protocole n° 1, relatif à la coopération technique et financière

Article 7

Les parties contractantes facilitent la bonne exécution des contrats de coopération et d´investissements, répondant à leur intérêt mutuel et se situant dans le cadre de l´accord.

2110

Titre II.  La coopération commerciale

Article 8Dans le domaine commercial, l´objectif du présent accord est de promouvoir les échanges entre les

parties contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d´assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d´accélérer le rythme de croissance du commerce de la Tunisie et d´améliorer les conditions d´accès de ses produits au marché de la Communauté.

A. PRODUITS INDUSTRIELS

Article 9

Article 10

Article 11

Les mesures prévues à l´article 1er du protocole n° 7 de l´acte relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités visé à l´article 10, concernant l´importation de véhicules à moteur et l´industrie du montage en Irlande, sont applicables à l´égard de la Tunisie.

Article 121. Les importations des produits énumérés ci-après sont soumises à des plafonds annuels au-delà

desquels les droits de douane effectivement appliqués à l´égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions des paragraphes 2 à 5, les plafonds fixés pour l´année d´entrée en vigueur de l´accord étant indiqués en regard de chacun d´eux.

2111 N° du tarif douanier commun 27.10 27.11 27.12 27.13 27.14 45.02 45.03 45.04 Désignation des marchandises Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d´huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent l´élément de base:

A. Huiles légères:

III. destinées à d´autres usages B. Huiles moyennes:

III. destinées à d´autres usages C. Huiles lourdes:

I. Gasoil:

A. Propane d´une pureté égale ou supérieure à 99%:

I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible B. autres:

I. Propanes et butanes commerciaux:

A. brute:

III. destinée à d´autres usages B. autre Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux (« gatsch, slack wax », etc.), même colorés:

B. autres:

I. bruts:

C. autres:

II. non dénommés Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons Ouvrages en liège naturel Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré Plafonds 175.000 tonnes 50 tonnes 50 tonnes 800 tonnes 2112 2. A partir de la deuxième année suivant l´entrée en vigueur de l´accord, les plafonds indiqués au paragraphe 1 sont majorés annuellement de 3% pour les positions tarifaires 45.02, 45.03 et 45.04 et de 5% pour les autres positions tarifaires.

Lorsque les importations dans la Communauté d´un produit soumis à des plafonds atteignent 75% du montant fixé, la Communauté en informe le Conseil de coopération.

Article 131. La Communauté se réserve de modifier le régime des produits pétroliers relevant des positions

27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B et 27.14 du tarif douanier commun:  lors de l´adoption d´une définition commune de l´origine pour les produits pétroliers,  lors de décisions prises dans le cadre d´une politique commerciale commune  ou lors de l´établissement d´une politique énergétique commune.

Pour l´application des dispositions du présent paragraphe, des consultations auront lieu sur demande de l´autre partie au sein du Conseil de coopération.

Article 14

Pour les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, énumérées à l´annexe A, les réductions visées à l´article 9 s´appliquent à l´élément fixe de l´imposition frappant ces produits à l´importation dans la Communauté.

B. PRODUITS AGRICOLES

Article 151. Pour les produits énumérés ci-après, originaires de Tunisie, les droits de douane à l´importation

dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour chacun d´eux.

2113 N° du tarif douanier commun 01.01 02.01 02.04

Chapitre 3

06.02 07.01 Désignation des marchandises Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants:

A. Chevaux:

II. destinés à la boucherie (a) III. autres Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés:

A. Viandes: ex IV. autres:  à l´exclusion des viandes de l´espèce ovine domestique Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés Poissons, crustacés et mollusques Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons: ex D. autres:  Rosiers, à l´exclusion des boutures de rosiers Légumes et plantes potagères, à l´état frais ou réfrigéré:

A. Pommes de terre:

II. de primeurs: ex a) du 1er janvier au 15 mai:  du 1er janvier au 31 mars F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse:

I. Pois: ex a) du 1er septembre au 31 mai:  du 1er octobre au 30 avril II. Haricots: ex a) du 1er octobre au 30 juin:  du 1er novembre au 30 avril G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres racines comestibles similaires: ex II. Carottes et navets:  Carottes, du 1er janvier au 31 mars ex H. Oignons, échalotes et aulx:  Oignons, du 15 février au 15 mai ex L. Artichauts:  du 1er octobre au 31 décembre M. Tomates: ex I. du 1er novembre au 14 mai:  du 15 novembre au 30 avril S. Piments ou poivrons doux Taux de réduction 80% 80% 100% 100% 100% 60% 40% 60% 60% 40% 60% 30% 60% 40% (a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté.

2114 N° du tarif douanier commun 07.01 (suite) 07.03 07.05 08.01 08.02 08.04 08.07 Désignation des marchandises ex T. autres:  Aubergines, du 1er décembre au 30 avril  Courgettes, du 1er décembre au dernier jour de février Légumes et plantes potagères présentés dans l´eau salée, soufrée ou additionnée d´autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate:

A. Olives:

I. destinées à des usages autres que la production de l´huile (a) B. Câpres Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:

A. destinés à l´ensemencement: ex I. Pois, y compris les pois chiches, et haricots:  Pois ex III. autres:  Fèves et fèverolles B. autres Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d´acajou ou d´anacarde), frais ou secs, avec ou sans coques: ex A. Dattes:  présentées en emballages immédiats d´un contenu net inférieur ou égal à 35 kg Agrumes, frais ou secs: ex A. Oranges:  fraîches ex B. Mandarines y compris tangérines et satsumas; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d´agrumes:  frais ex C. Citrons:  frais D. Pamplemousses et pomélos Raisins, frais ou secs:

A. frais:

I. de table: ex a) du 1er novembre au 14 juillet:  du 15 novembre au 30 avril Fruits à noyau, frais:

D. Prunes: ex II. du 1er octobre au 30 juin:  du 1er novembre au 15 juin Taux de réduction 60% 60% 60% 90% 60% 60% 100% 100% 80% 80% 80% 80% 60% 60% (a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté.

2115 N° du tarif douanier commun 08.08 ex 08.09 08.11 09.04 09.09 09.10 12.03 12.07 12.08 13.03 Désignation des marchandises Baies fraîches:

A. Fraises: ex II. du 1er août ou 30 avril:  du 1er novembre au 31 mars ex D. Framboises, groseilles à grappes noires (cassis) et rouges:  Framboises, du 15 mai au 15 juin Autres fruits frais:  Melons, du 1er novembre au 31 mai  Pastèques, du 1er avril au 15 juin Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de gaz sulfureux ou dans l´eau salée, soufrée ou additionnée d´autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l´état: ex B. Oranges:  finement broyées ex E. autres:  Agrumes, finement broyés Poivre (du genre « Piper »); piments (du genre « Capsicum » et du genre « Pimenta »):

A. non broyés ni moulus:

II. Piments B. broyés ou moulus Graines d´anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de genièvre Thym, laurier, safran; autres épices Graines, spores et fruits à ensemencer:

E. autres (a) Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées; noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l´alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agaragar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux: ex B. Matières pectiques, pectinates et pectates:  Matières pectiques et pectinates Taux de réduction 60% 50% 50% 50% 80% 80% 100% 100% 100% 100% 60% 100% 100% 25% (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes.

2116 N° du tarif douanier commun 16.04 16.05 20.01 20.02 20.05 20.06 Désignation des marchandises Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés:

A. Caviar et succédanés du caviar B. Salmonidés C. Harengs E. Thons F. Bonites, maquereaux et anchoix G. autres Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), préparés ou conservés Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l´acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre: ex B. autres:  sans sucre, à l´exclusion des cornichons Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique:

A. Champignons:  Champignons de couche  autres B. Truffes ex C. Tomates:  Tomates pelées D. Asperges F. Câpres et olives G. Petits pois et haricots verts H. autres, y compris les mélanges:  Carottes et mélanges  autres Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre:

A. Purées et pâtes de marrons:

II. autres B. Confitures et marmelades d´agrumes:

III. autres C. autres:

III. non dénommées Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d´alcool:

B. autres:

II. sans addition d´alcool:

A. d´une densité supérieure à 1,33 à 15 ° C:

Taux de réduction 80% 20% 80% 80% 80% 80% 50% 50% 80% 40% 80% 50% 80% 80% 2118 N° du tarif douanier commun 20.07 (suite) 23.01 Désignation des marchandises III. autres: ex a) d´une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net:  d´oranges  de pamplemousses et de pomélos  d´autres agrumes ex b) d´une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net:  d´oranges  de pamplemousses et de pomélos  d´autres agrumes B. d´une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C:

II. autres:

Toutefois, pour la déduction des taxes à l´importation autres que les droits de douane visés au paragraphe 3, la Communauté se réserve la possibilité de calculer le montant à déduire, de façon à éviter les inconvénients résultant éventuellement de l´incidence de ces taxes sur les prix d´entrée, suivant les origines.

Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement (CEE) n° 1035/72 demeurent applicables.

2119

Article 161. A condition que la Tunisie applique une taxe spéciale à l´exportation de l´huile d´olive, autre

que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, et que cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l´importation, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que:

Article 17Sans préjudice de la perception de l´élément mobile du prélèvement déterminé conformément à

l´article 14 du règlement n° 136/66/CEE, l´élément fixe dudit prélèvement n´est pas perçu, lors de l´importation dans la Communauté d´huile d´olive ayant subi un processus de raffinage, de la sousposition 15.07 A I du tarif douanier commun, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté.

Article 18

Article 191. Pour les produits énumérés ci-après, originaires de Tunisie, les droits de douane à l´importation

dans la Communauté sont réduits dans les proportions suivantes:

2120 N° du tarif douanier commun 20.02 20.06 Désignation des marchandises Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique: ex C. Tomates:  Concentrés de tomates Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d´alcool:

B. autres:

II. sans addition d´alcool:

Article 201. Pour les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires de

Tunisie les droits de douane à l´importation dans la Communauté sont réduits de 80%, à condition que les prix pratiqués à l´importation de ces vins dans la Communauté, majorés des droits de douane effectivement perçus, soient, à tout moment, au moins égaux aux prix de référence de la Communauté qui leurs sont applicables.

Pour pouvoir bénéficier du régime prévu au premier alinéa, les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins.

Aux fins de l´application du présent paragraphe, la Tunisie assure le contrôle de l´identité des vins précités conformément à sa réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les critères analytiques. A cet effet, chacun de ces vins est accompagné d´un certificat d´appellation d´origine émis par l´autorité tunisienne compétente, conformément au modèle figurant à l´annexe D du présent accord.

2121

Article 211. Pour les produits indiqués ci-après, originaires de Tunisie, les droits de douane à l´importation

dans la Communauté sont réduits de 30% dans la limite d´un contingent tarifaire communautaire annuel de 4.300 tonnes:

N° du tarif douanier commun 20.06 Désignation des marchandises Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d´alcool:

B. autres:

II. sans addition d´alcool:

Article 22

Article 231. Les taux de réduction prévus aux articles 15, 18, 19, 20 et 21 s´appliquent aux droits de douane

effectivement appliqués à l´égard des pays tiers.

2122 4. Les droits réduits, calculés conformément aux dispositions des articles 15, 18, 19, 20 et 21, sont appliqués en arrondissant à la première décimale.

Toutefois, sous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´acte relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités visé à l´article 10, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l´Irlande et du Royaume-Uni, les droits réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième décimale.

Article 241. En cas d´établissement d´une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre

de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l´objet, le régime prévu à l´accord.

Dans ces cas, la Communauté tient compte, de manière appropriée, des intérêts de la Tunisie.

C. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 25

Article 261. Sous réserve des dispositions particulières propres au commerce frontalier, la Tunisie accorde

à la Communauté, dans le domaine des échanges, un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.

Ces mesures sont notifiées à la Communauté.

Article 271. Les parties contractantes se communiquent, dans un délai de trois mois à compter de la date de

la signature du présent accord, les dispositions relatives au régime des échanges qu´elles appliquent.

Pour l´application de ces mesures, des consultations auront lieu sur demande de l´autre partie contractante au sein du Conseil de coopération.

Article 28Lorsque la Tunisie applique pour un produit donné des restrictions quantitatives sous forme de

contingents, conformément à sa propre législation, il traite la Communauté comme une entité.

Article 29

Lors des examens prévus à l´article 54 de l´accord, les parties contractantes recherchent la possibilité d´effectuer des progrès dans la voie de l´élimination des obstacles aux échanges tout en tenant compte des impératifs du développement de la Tunisie.

Article 30La notion de « produits originaires » aux fins de l´application du présent titre et les méthodes de

coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 2.

Article 31En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes pour des

produits visés à l´accord, le Conseil de coopération peut adapter la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modifications dans le respect du principe du maintien des avantages réels résultant du présent accord.

Article 32

Les parties contractantes s´abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d´une partie contractante et les produits similaires originaires de l´autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire d´une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d´impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 33Les paiements afférents à des transactions commerciales opérées dans le respect des dispositions de

la réglementation du commerce extérieur et des changes, ainsi que le transfert de ces paiements vers l´Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers la Tunisie ne sont soumis à aucune restriction.

Article 34L´accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d´importation, d´exportation ou de

transit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, ni aux réglementations en matière d´or et d´argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 35

2124

Article 36

En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l´activité économique ou de difficultés risquant de se traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 37.

Article 371. Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les

difficultés auxquelles fait référence l´article 36 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l´évolution des courants commerciaux, elle en informe l´autre partie contractante.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil de coopération et font l´objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

Article 38

En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d´un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de la Tunisie, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être choisies par priorité. Elles sont immédiatement notifiées à l´autre partie contractante et font l´objet au sein du Conseil de coopération de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

Titre III.  La coopération dans le domaine de la main-d´œuvre

Article 39Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité tunisienne occupés sur son territoire

un régime caractérisé par l´absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.

La Tunisie accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire.

Article 401. Sous réservedes dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité tunisienne

et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d´un régime caractérisé par l´absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.

2125 2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d´assurance, d´emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, de décès et d´invalidité, ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l´intérieur de la Communauté.

Article 411. Avant la fin de la première année après l´entrée en vigueur du présent accord, le Conseil de

coopération arrête les dispositions permettant d´assurer l´application des principes énoncés à l´article 40.

Article 42Les dispositions arrêtées par le Conseil de coopération conformément à l´article 41 ne portent pas

atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant la Tunisie et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants tunisiens ou des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable.

Titre IV.  Dispositions générales et finales

Article 43

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution.

Article 441. Le Conseil de coopération est composé, d´une part, des membres du Conseil des Communautés

européennes et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d´autre part, de membres du gouvernement de la Tunisie.

Article 451. La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil

des Communautés européennes et un membre du gouvernement de la Tunisie.

2126 II se réunit, en outre, chaque fois qu´une nécessité particulière le requiert, à la demande de l´une des parties contractantes, dans les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

Article 46

Article 47

Le Conseil de coopération prend toutes mesures utiles afin de faciliter la coopération et les contacts nécessaires entre l´assemblée parlementaire européenne et l´Assemblée nationale de la République tunisienne.

Article 48Chaque partie contractante communique, sur demande de l´autre partie, toutes informations utiles

sur les accords comportant des dispositions tarifaires ou commerciales qu´elle conclut, ainsi que sur les modifications qu´elle apporte à son tarif douanier ou au régime de ses échanges extérieurs.

Au cas où ces modifications ou ces accords auraient une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l´accord, des consultations adéquates auront lieu sur demande de l´autre partie au sein du Conseil de coopération, en vue de prendre en considération les intérêts des parties contractantes.

Article 49

Article 501. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à

assurer l´exécution des obligations de l´accord. Elles veilleront à la réalisation des objectifs inscrits dans l´accord.

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l´accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures sont immédiatement notifiées au Conseil de coopération et font l´objet, au sein de celui-ci de consultations, sur demande de l´autre partie contractante.

Article 51

Le Conseil de coopération désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l´application de la décision des arbitres.

Article 52Aucune disposition de l´accord n´empêche une partie contractante de prendre les mesures:

Article 53Dans les domaines couverts par l´accord:

 le régime appliqué par la Tunisie à l´égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;  le régime appliqué par la Communauté à l´égard de la Tunisie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés tunisiens.

Article 54Les parties contractantes examinent, selon la procédure retenue pour la négociation de l´accord

lui-même, pour la première fois à partir du début de 1978 et par la suite à partir du début de 1983, les résultats de l´accord ainsi que les améliorations éventuelles qui peuvent être apportées de part et d´autre à partir du 1er janvier 1979 et du 1er janvier 1984, sur la base de l´expérience acquise au cours du fonctionnement de l´accord et des objectifs fixés dans celui-ci.

Article 55

Les protocoles 1 et 2 ainsi que les annexes A, B, C et D, font partie intégrante de l´accord. Les déclarations et échanges de lettres figurent à l´acte final qui fait partie intégrante de l´accord.

Article 56

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification à l´autre partie contractante. Le présent accord cesse d´être en vigueur six mois après la date de cette notification.

Article 57Le présent accord s´applique, d´une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté

économique européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d´autre part, au territoire de la République tunisienne.

Article 58

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 59Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont

propres.

2128 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l´accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

Fait à Tunis, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-seize. (suivent les signatures) ANNEXE A relative aux produits visés à l´article 14 N° du tarif douanier commun ex 17.04 18.06 19.01 19.02 19.03 19.04 19.05 19.06 19.07 19.08 ex 21.01 21.06 ex 21.07 Désignation des marchandises Sucreries sans cacao, à l´exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de saccharose, sans addition d´autres matières Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao Extraits de malt Préparation pour l´alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50% en poids Pâtes alimentaires Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: « puffed rice », « corn flakes » et analogues Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d´amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d´oeufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits:  à l´exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:

A. Levures naturelles vivantes:

II. Levures de panification Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de céréales (1).

2129 N° du tarif douanier commun ex 22.02 29.04 35.05 38.12 38.19 Désignation des marchandises Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l´exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20.07 :  contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés:

C. Polyalcools:

II. Mannitol III. Sorbitol Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés; colles d´amidon ou de fécule Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage, du genre de ceux utilisés dans l´industrie textile, l´industrie du papier, l´industrie du cuir ou des industries similaires:

A. Parements préparés et apprêts préparés:

I. à base de matières amylacées Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

T. Sorbitol autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III:

I. en solution aqueuse:

2131 ANNEXE C-1 du 1.7.1976 au 30.6.1977 Formats Poids égoutté Poids Contenu demi-brut Prix minima Droits de douane compris UC par carton de 100 boîtes Coefficients Communauté, sauf Royaume-Uni et Danemark Désignation commerciale Fond rectangulaire 1/10 club 1/8 club 1/4 réduit 1/8 club 1/4 spécial 1/8 bas plat 1/4 club 1/6 P 25 1/4 usual 1/6 (club 30) 1/4 usual 1/4 usual 1/4 club 1/4 P 30 1/4 américain 1/4 usual 1/3 P 1/4 club long 1/2 bas 1/4 usual-long 1/4 usual 1/2 haut Hauteur totale mm Onces g g cm3 20 25 18 30 25 24 30 2 56 2 3/4 80 2 5/8 74 3 1/4 90 3 1/6 90 3 3/8 95 4 3/8 125 22 3 3/4 105 24 30 40 4 3/8 125 5 1/4 150 8 1/4 175 30 40 7 200 9 1/4 260 40 30 40 48 40 8 3/4 248 9 1/4 260 11 1/2 325 11 310 11 1/2 325 95 120 130 140 140 145 190 176 180 188 195 240 250 250 300 326 337 320 370 423 390 460 53 75 73 93 90 96 125 125 106 130 125 169 178 187 207 250 250 241 245 313 297 330 476 902 375 750 1/2 P 1/1 4/4 80 27 1/2 780 950 771 40 15 555 452 Royaume-Uni et Danemark à d´autres à d´autres à l´huile moyens de à l´huile moyens de d´olive couverture d´olive couverture 0,60 0,70 0,77 0,80 0,85 0,90 11,10 12,95 14,25 14,80 15,73 16,65 10,20 11,90 13,09 13,60 14,45 15,30 10,66 12,43 13,68 14,21 15,10 15,98 9,79 11,42 12,56 13,06 13,87 14,69 1,00 18,50 17,00 17,76 16,32 1,10 20,35 18,70 19,54 17,95 1,30 24,05 22,10 23,09 21,22 1,60 29,60 27,20 28,42 26,11 1,80 33,30 30,60 31,97 29,38 2,20 2,50 2,60 40,70 46,25 48,10 37,40 42,50 44,20 39,07 44,40 46,18 35,90 40,80 42,43 2,70 49,95 45,90 47,95 44,06 4,65 86,03 79,05 82,58 75,89 3,40 62,90 57,80 60,38 55,49 Fond ovale 1/2 ovale 425 2132 ANNEXE C-2 du 1.7.1977 au 30.6.1978 Formats Poids égoutté Poids demi-brut Contenu Coefficients Prix minima Droits de douane compris UC par carton de 100 boîtes Communauté Désignation commerciale Fond rectangulaire 1/10 club 1/8 club 1/4 réduit 1/8 club 1/4 spécial 1/8 bas plat 1/4 club 1/6 P 25 1/4 1/6 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/3 1/4 1/2 1/4 1/4 1/2 usual (club 30) usual usual club P 30 américain usual P club long bas usual long usual haut Hauteur totale Onces mm g g cm3 20 25 18 30 25 24 30 2 2 3/4 2 5/8 3 1/4 3 1/6 3 3/8 4 3/8 56 80 74 90 90 95 125 95 120 130 140 140 145 190 176 53 75 73 93 90 96 125 125 22 3 3/4 105 24 30 40 4 3/8 5 1/4 6 1/4 125 150 175 30 40 7 9 1/4 200 260 40 30 40 48 40 8 3/4 9 1/4 11 1/2 11 11 1/2 248 260 325 310 325 180 188 195 240 250 250 300 326 337 320 370 423 390 460 106 130 125 169 178 187 207 250 250 241 245 313 297 330 476 902 375 750 1/2 P 1/1 4/4 80 27 1/2 780 950 771 40 15 425 555 452 à l´huile d´olive à d´autres moyens de couverture 11,70 13,65 15,02 15,60 16,58 17,55 10,80 12,60 13,86 14,40 15,30 16,20 19,50 18,00 1,10 21,45 19,80 1,30 25,35 23,40 1,60 31,20 28,80 1,80 35,10 32,40 2,20 2,50 2,60 42,90 48,75 50,70 39,60 45,00 46,80 2,70 52,65 48,60 4,65 90,68 83,70 3,40 66,30 61,20 0,60 0,70 0,77 0,80 0,85 0,90 1,00 Fond ovale 1/2 ovale 2133 ANNEXE C-3 du 1.7.1978 au 30.6.1979 Formats Poids égoutté Poids demi-brut

Contenu Coefficients Prix minima Droits de douane compris UC par carton de 100 boîtes Communauté Désignation commerciale Fond rectangulaire 1/10 club 1/8 club 1/4 réduit 1/8 club 1/4 spécial 1/8 bas plat 1/4 club 1/6 P 25 1/4 1/6 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/3 1/4 1/2 1/4 1/4 1/2 usual (club 30) usual usual club P 30 américain usual P club long bas usual long usual haut Hauteur totale Onces mm g g cm3 20 25 18 30 25 24 30 2 2 3/4 2 5/8 3 1/4 3 1/6 3 3/8 4 3/8 56 80 74 90 90 95 125 95 120 130 140 140 145 190 176 53 75 73 93 90 96 125 125 22 3 3/4 105 24 30 40 4 3/8 5 1/4 6 1/4 125 150 175 30 40 7 9 1/4 200 260 40 30 40 48 40 8 3/4 248 9 1/4 260 11 1/2 325 11 310 11 1/2 325 180 188 195 240 250 250 300 326 337 320 370 423 390 460 106 130 125 169 178 187 207 250 250 241 245 313 297 330 476 902 375 750 1/2 P 1/1 4/4 80 27 1/2 780 950 771 40 15 425 555 452 à l´huile d´olive à d´autres moyens de couverture 12,30 14,35 15,79 16,40 17,43 18,45 11,40 13,30 14,63 15,20 16,15 17,10 20,50 19,00 1,10 22,55 20,90 1,30 26,65 24,70 1,60 32,80 30,40 1,80 36,90 34,20 2,20 2,50 2,60 45,10 51,25 53,30 41,80 47,50 49,40 55,35 51,30 95,33 88,35 69,70 64,60 0,60 0,70 0,77 0,80 0,85 0,90 1,00 2,70 4,65 Fond ovale 1/2 ovale 3,40 2134 ANNEXE D 2135 2136 PROTOCOLE N° 1 relatif à la coopération technique et financière  Article premier La Communauté participe dans le cadre de la coopération financière et technique au financement d´actions propres à contribuer au développement économique et social de la Tunisie.

Article 21. Aux fins précisées à l´article 1er et pendant une période expirant le 31 octobre 1981, un montant

global de 95 millions d´unités de compte peut être engagé à concurrence de:

Des contributions à la formation de capitaux à risque, à imputer sur les montants indiqués sous b), peuvent être prévues.

Article 3

Article 4

Article 51. Le montant des sommes à engager chaque année au titre de chacune des diverses formes d´aide

doit être réparti d´une façon aussi régulière que possible sur toute la durée d´application du présent protocole. Toutefois, au cours de la première période d´application, les engagements pourront atteindre, dans des limites raisonnables, un montant proportionnellement plus élevé.

2137

Article 61. Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée

établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés. Le taux d´intérêt appliqué est celui pratiqué par la Banque au moment de la signature de chaque contrat de prêt, sous réserve de la bonification d´intérêt visée à l´article 2 paragraphe 2.

Article 7Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de certains projets peut, avec l´accord

de la Tunisie, prendre la forme d´un co-financement auquel participeraient notamment des organes et instituts de crédit et de développement de la Tunisie, des Etats membres ou d´Etats tiers, ou des organismes financiers internationaux.

Article 8Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique:

Article 91. Dès l´entrée en vigueur de l´accord, la Communauté et la Tunisie établissent de commun accord

les objectifs spécifiques de la coopération financière et technique, en fonction des priorités fixées par le plan de développement de la Tunisie.

Ces objectifs peuvent être révisés d´un commun accord pour tenir compte des changements survenus dans la situation économique de la Tunisie ou dans les objectifs et priorités fixés par son plan de développement.

Article 101. Pour chaque demande de concours financier au titre du présent protocole, un dossier est présenté

à la Communauté par le bénéficiaire indiqué à l´article 8 sous a) ou, avec l´accord de la Tunisie, par ceux indiqués à l´article 8 sous b).

Article 11L´exécution, la gestion et l´entretien des réalisations faisant l´objet d´un financement au titre du

présent protocole sont de la responsabilité de la Tunisie ou des autres bénéficiaires visés à l´article 8 du présent protocole.

2138 La Communauté s´assure que l´utilisation de ces concours financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleurs conditions économiques.

Article 121. Pour les interventions dont le financement est assuré par la Communauté, la participation aux

adjudications, appels d´offres, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de la Tunisie.

Cette procédure accélérée peut être organisée pour des appels d´offres dont l´estimation est inférieure à 1.000.000 d´unités de compte.

La participation de pays tiers peut, en outre, être décidée dans les mêmes conditions, lorsque la Communauté participe au financement de réalisations, conjointement avec d´autres bailleurs de fonds.

Article 13

Dans le cadre de sa législation nationale en vigueur, la Tunisie fait bénéficier les marchés et contrats passés pour exécution de projets ou actions financés par la Communauté d´un régime fiscal et douanier aussi favorable que celui appliqué à l´égard des autres organisations internationales.

Article 14Lorsqu´un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l´Etat tunisien, l´octroi du prêt peut être

subordonné de la part de la Communauté à la garantie de ce dernier ou à d´autres garanties suffisantes.

Article 15Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu des dispositions du présent protocole, la Tunisie

s´engage à mettre à la disposition des débiteurs, bénéficiaires de ces prêts, les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions et au remboursement en capital.

Article 16

Les résultats de la coopération financière et technique font l´objet d´un examen annuel par le Conseil de coopération. Celui-ci definit, le cas échéant, les orientations générales de cette coopération.

Article 17

Avant la fin de la cinquième année suivant l´entrée en vigueur de l´accord, les parties contractantes examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière et technique pour une éventuelle nouvelle période.

2139 PROTOCOLE N° 2 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative 

Titre I er.  Définition de la notion de « produits originaires »

Article premier 1. Pour l´application de l´accord et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, sous réserve qu´ils aient été transportés conformément aux dispositions de l´article 5, sont considérés:

Pour l´application du paragraphe 1 sous a) deuxième tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées en Algérie, au Maroc ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l´objet d´ouvraisons ou de transformations en Tunisie.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que les produits concernés aient été transportés conformément à l´article 5.

Pour l´application du paragraphe 1 sous b) deuxième tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l´objet d´ouvraisons ou de transformations dans la Communauté.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que les produits concernés aient été transportés conformément à l´article 5.

Article 2Sont considérés, au sens de l´article 1er paragraphes 1, 2 et 3, comme « entièrement obtenus » en

Tunisie, en Algérie, au Maroc ou dans la Communauté:

Article 31. Pour l´application des dispositions de l´article 1er , sont considérées comme suffisantes:

Par sections, chapitres et positions, on entend les sections, chapitres et positions de la Nomenclature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

2141

Article 4Lorsque les listes A et B visées à l´article 3 prévoient que les marchandises obtenues en Tunisie ou

dans la Communauté n´en sont considérées comme originaires qu´à condition que la valeur des produits mis en oeuvre n´excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont:  d´une part, en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu´ils ont été importés: leur valeur en douane au moment de l´importation, en ce qui concerne les produits d´une origine indéterminée: le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s´effectue la fabrication;  d´autre part, le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d´exportation.

Article 5er

Titre II.  Methodes de coopération administrative

Article 61. La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par

un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l´annexe V du présent protocole.

2142 Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des produits qui font l´objet d´envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu´il s´agisse d´envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 1.000 unités de compte par envoi, peut être apportée par un formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l´annexe VI du présent protocole.

L´unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088 g d´or fin. En cas de modification de l´unité de compte, les parties contractantes se mettront en rapport au niveau du Conseil de coopération pour redéfinir la valeur en or.

Article 7

Dans ce cas, il est revêtu d´une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré.

Article 81. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités

douanières de l´Etat d´exportation, si les marchandises peuvent être considérées comme produits originaires au sens de l´accord.

2143

Article 9

Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l´annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l´accord. Le certificat est établi dans une de ces langues en conformité avec le droit interne de l´Etat d´exportation. S´il est établi à la main, il doit être rempli à l´encre et en caractères d´imprimerie.

Le format du certificat est de 210 mm x 297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 g/m 2. Il est revêtu d´une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

Les Etats d´exportation peuvent se réserver l´impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Sans ce dernier cas, référence à cet agrément est fait sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d´une mention indiquant le nom et l´adresse de l´imprimeur ou d´un signe permettant l´identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l´individualiser.

Article 10

Article 11Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit, dans un délai de cinq mois à

compter de la date de la délivrance par la douane de l´Etat d´exportation, au bureau des douanes de l´Etat d´importation où les marchandises sont présentées.

Article 12

Dans l´Etat d´importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières, selon les modalités prévues par la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités ont la faculté d´en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d´importation soit complétée par une mention de l´importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l´application de l´accord.

Article 131. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1, qui sont produits aux autorités douanières

de l´Etat d´importation, après expiration du délai de présentation prévu à l´article 11, peuvent être acceptés aux fins d´application du régime préférentiel, lorsque l´inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

Article 14La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation

des marchandises EUR.1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l´accomplissement des formalités d´importation des marchandises, n´entraîne pas ipso facto la nonvalidité du certificat s´il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

Article 15

Le remplacement d´un ou plusieurs certificats de circulation par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu´il s´effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises, 2144

Article 16Le formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l´annexe VI est rempli par l´exportateur ou, sous sa

responsabilité, par son représentant habilité. Il est établi dans une des langues officielles dans lesquelles est rédigé l´accord et en conformité avec le droit interne de l´Etat d´exportation. S´il est établi à la main, il doit être rempli à l´encre et en caractères d´imprimerie. Si les marchandises contenues dans l´envoi ont déjà fait l´objet d´un contrôle dans l´Etat d´exportation, au regard de la définition de la notion de « produits originaires », l´exportateur peut indiquer dans la rubrique « observations » du formulaire EUR.2 les références à ce contrôle.

Le formulaire EUR.2 a un format de 210 x 148 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 g/m 2.

Les Etats d´exportation peuvent se réserver l´impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif attribué à l´imprimerie agréée, ainsi que d´un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l´individualiser.

Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l´accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers et postaux.

Article 17

Article 181. Les marchandises expédiées de la Communauté ou de la Tunisie pour une exposition dans un

pays autre que l´Algérie et le Maroc et vendues, après l´exposition, pour être importées en Tunisie ou dans la Communauté bénéficient, à l´importation, des dispositions de l´accord sous réserve qu´elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires de la Communauté ou de Tunisie et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

2145 2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. Le nom et l´adresse de l´exposition devront y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.

Article 191. Lorsqu´un certificat est délivré au sens de l´article 7 paragraphe 2 du présent protocole, après

l´exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l´exportateur doit, sur la demande prévue à l´article 7 paragraphe 3 du présent protocole:  indiquer le lieu et la date de l´expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte,  attester qu´il n´a pas été délivré de certificat EUR.1 lors de l´exportation de la marchandise en question et en préciser les raisons.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d´une des mentions suivantes: « NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT », « DELIVRE A POSTERIORI», RILASCIATO A POSTERIORI », « AFGEGEVEN A POSTERIORI », ISSUED RETROSPECTIVELY », UDSTEDT EFTERFØLGENDE »,

Article 20

En cas de vol, de perte ou de destruction d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l´exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l´ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d´exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d´une des mentions suivantes: « DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DUPLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICATE ».

Article 21

Article 22

La fiche de renseignements relative aux produits mis en œuvre est délivrée à la demande de l´exportateur de ces produits, soit dans les cas prévus à l´article 21 paragraphe 2, soit à l´initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l´Etat d´où ces produits ont été exportés. Elle est établie en deux exemplaires; un exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à l´exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est demandé pour lesdits produits. Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui l´a délivré pendant au moins deux ans.

2146

Article 23

La Tunisie et la Communauté prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises échangées sous le couvert d´un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire n´y fassent l´objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en l´état

Article 24En vue d´assurer une application correcte du présent Titre, la Tunisie, l´Algérie, le Maroc et la

Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l´entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l´authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et de l´exactitude des renseignements relatifs à l´origine réelle des produits en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR.2 et de l´authenticité et de la régularité des fiches de renseignements visées à l´article 21.

Article 25

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données inexactes en vue d´obtenir un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit un formulaire EUR.2 contenant des données inexactes.

Article 261. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des formulaires

EUR.2 est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l´Etat d´importation ont des doutes fondés quant à l´authenticité du document ou quant à l´exactitude des renseignements relatifs à l´origine réelle de la marchandise en cause.

Si elles décident de surseoir à l´application du Titre I de l´accord, dans l´attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l´Etat d´importation offrent à l´importateur la main levée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

Lorsque ces contestations n´ont pu être réglées entre les autorités douanières de l´Etat d´importation et celles de l´Etat d´exportation ou lorsqu´elles soulèvent un problème d´interprétation du présent protocole, elles sont soumises au Comité de coopération douanière prévu à l´article 29.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l´importateur et les autorités douanières de l´Etat d´importation reste soumis à la législation de celui-ci.

Article 27

Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l´article 21 est effectué dans les cas prévus à l´article 26 et selon des méthodes analogues à celles prévues dans cet article.

2147

Article 28La Commission mixte procède annuellement à l´examen de l´application des dispositions du présent

protocole et de leurs effets économiques, en vue d´y apporter les adaptations nécessaires. Cet examen peut être effectué à intervalles plus rapprochés à la demande soit de la Communauté, soit de la Tunisie.

Article 29

Article 30

La Communauté et la Tunisie prennent toutes mesures nécessaires pour que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les formulaires EUR.2 puissent être produits, conformément aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du jour de l´entrée en vigueur de l´accord.

Article 31

La Communauté et la Tunisie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que comporte l´exécution du présent protocole.

Article 32

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 33Les marchandises qui satisfont aux dispositions du Titre I et qui, à la date d´entrée en vigueur de

l´accord, se trouvent soit en cours de route, soit placées dans la Communauté ou en Tunisie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l´accord, sous réserve de la production  dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date  aux autorités douanières de l´Etat d´importation d´un certificat A.TN.1 délivré dans les conditions prévues à l´article 30 paragraphe 2 ou d´un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l´Etat d´exportation ainsi que les documents justifiant du transport direct.

Article 34

Les mentions visées aux articles 19 et 20 sont apposées dans la rubrique « observations » du certificat.  2148 ANNEXE I  NOTES EXPLICATIVES Note 1  ad articles 1er et 2 Les termes « la Communauté » ou « la Tunisie « couvrent également les eaux territoriales des Etats membres de la Communauté ou de la Tunisie.

Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est effectuée la transformation ou l´ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l´Etat auquel ils appartiennent, sous réserve qu´ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 6.

Note 2  ad article 1er Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, de Tunisie, d´Algérie ou du Maroc, il n´est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l´obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.

Note 3  ad article 1er Lorsqu´il y a application d´une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d´un produit obtenu dans un Etat membre, en Tunisie, en Algérie ou au Maroc, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations visées à l´article 1 correspond au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur en douane des produits tiers importés dans la Communauté, en Tunisie, en Algérie ou au Maroc.

Note 4  ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4 La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère additionnel à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement utilisé.

Note 5  ad article 1er Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu´ils contiennent.

Cette disposition n´est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d´un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d´utilisation propre d´un caractère durable indépendamment de leur fonction d´emballage.

Note 6  ad article 2 sous f) L´expression « leurs navires » n´est applicable qu´aux navires:  qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre, en Tunisie, en Algérie ou au Maroc.  qui battent pavillon d´un Etat membre, de la Tunisie, de l´Algérie ou du Maroc,  qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres, de Tunisie, d´Algérie ou du Maroc ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre, en Tunisie, en Algérie ou au Maroc, dont le ou les gérants, le président du conseil d´administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres, de Tunisie, d´Algérie et du Maroc et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des Etats membres, à la Tunisie, à l´Algérie ou au Maroc, à des collectivités publiques ou à des nationaux des Etats membres, de Tunisie, d´Algérie ou du Maroc.  dont l´équipage, y compris l´état-major, est composé, dans la proportion de 50% au moins, de ressortissants des Etats membres, de Tunisie, d´Algérie ou du Maroc.

Note 7  ad article 4 On entend par « prix départ usine » le prix payé au fabricant dans l´entreprise duquel s´est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.

2149 Par « valeur en douane », on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

Note 8  ad article 5 Aux fins de l´application de l´article 5, les ports d´embarquement des produits originaires de Tunisie à destination de la Communauté sont, à titre indicatif:

Alger  Al-Hoceima  Agadir  Annaba  Arzew  Azilah  Bajaia  Beni-Saf  Bizerte  Casablanca  Ceuta  Constantine  Dellys  El Jadida  Essaouira  Gabès  Ghazaouet  Ifni  Kenitra  Larache  Melilla  Mohammedia  Oran  Rabat  Safi  Sfax  Skikda  Sousse  Tanger  Tarfaya  Ténès  Tunis.

Note 9  ad article 24 Les autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d´origine ont été respectées dans les différents Etats membres, en Tunisie, en Algérie et au Maroc.  2150 ANNEXE II  LISTE A Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent pas le caractère de « produits originaires » aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu´à certaines conditions Produits obtenus N° du tarif douanier 02.06 03.02 04.02 04.03 04.04 07.02 07.03 07.04 08.10 08.11 Désignation Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de « produits originaires »

Viandes et abats comestibles de Salaison, mise en saumure, séchage toutes espèces (à l´exclusion ou fumage de viandes et abats des foies de volailles), salés ou comestibles des n os 02.01 et en saumure, séchés ou fumés 02.04 Poissons séchés, salés ou en sau- Séchage, salaison, mise en saumure mure; poissons fumés même de poissons; fumage de poissons cuits avant ou pendant le fu- même accompagné d´une cuismage son Lait et crème de lait, conservés, Mise en conserve, concentration concentrés ou sucrés du lait ou de la crème de lait du n° 04.01, ou addition de sucre à ces produits Beurre Fabrication à partir de lait ou de crème Fromage et caillebotte Fabrication à partir de produits des n os 04.01 à 04.03 inclus Légumes et plantes potagères, Congélation de légumes et plantes potagères cuits ou non, à l´état congelé Légumes et plantes potagères Mise dans l´eau salée ou additionprésentés dans l´eau salée, née d´autres substances, de lésoufrée ou additionnée d´au- gumes et de plantes potagères tres substances servant à assu- du n° 07.01 rer provisoirement leur conservation, mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate Légumes et plantes potagères Séchage, déshydratation, évaporadesséchés, déshydratés ou tion, coupage, broyage, pulvériévaporés, même coupés en sation des légumes et plantes morceaux ou en tranches ou potagères des nos 07.01 à 07.03 inclus bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés ruits, cuits ou non, à l´état Congélation de fruits congelé, sans addition de sucre Fruits conservés provisoire- Mise dans l´eau salée ou additionment (par exemple, au moyen née d´autres substances, de de gaz sulfureux ou dans fruits des n os 08.01 à 08.09 inl´eau salée, soufrée ou addi- clus tionnée d´autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à la consommation en l´état Ouvraison ou transformation conférant le caractère de « produits originaires » lorsque les conditions ci-après sont réunies 2151 Produits obtenus N° du tarif douanier 08.12 11.01 11.02 11.03 11.04 11.05 11.06 11.07 11.08 11.09 15.01 15.02 15.04 15.06 ex 15.07 Désignation Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de « produits originaires »

Fruits séchés (autres que ceux Séchage de fruits des n os 08.01 à 08.05 inclus) Fabrication à partir de céréales Farines de céréales Gruaux, semoules; grains mon- Fabrication à partir de céréales dés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons), à l´exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures; germes de céréales, même en farine Farines des légumes secs repris Fabrication à partir de légumes secs au n° 07.05 Farines des fruits repris au Fabrication à partir de fruits du

Chapitre 8

Chapitre 8

Farine, semoule et flocons de Fabrication à partir de pommes de terre pommes de terre Farines et semoules de sagou, de Fabrication à partir de produits du manioc, d´arrow-root, de n° 07.06 salep et d´autres racines et tubercules repris au n° 07.06 Fabrication à partir de céréales Malt, même torréfié Amidons et fécules; inuline Fabrication à partir de céréales du

Chapitre 10, de pommes de

terre ou d´autres produits du

Chapitre 7

Gluten de froment, même à Fabrication à partir de froment ou de farines de froment l´état sec Saindoux, autres graisses de Obtention à partir de produits du n° 02.05 porc et graisses de volailles, pressés, fondus ou extraits à l´aide de solvants Suifs (des espèces bovine, ovine Obtention à partir de produits des et caprine), bruts, fondus ou n° 02.01 et 02.06 extraits à l´aide de solvants, y compris les suifs dits « premiers jus »

Graisses et huiles de poissons et Obtention à partir de poissons ou de mammifères marins, même mammifères marins pêchés par des bateaux tiers raffinées Autres graisses et huiles ani- Obtention à partir de produits du males (huile de pied de bœuf, Chapitre 2 graisses d´os, graisses de déchets, etc.) Huiles végétales fixes, fluides ou Extraction des produits des Chaconcrètes, brutes, épurées ou pitres 7 et 12 raffinées, à l´exclusion des huiles de bois de Chine, d´abrasin, de Tung, d´oléococca, d´oïticica, de la cire de Myrica et de la cire du Japon et à l´exclusion des huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires Ouvraison ou transformation conférant le caractère de « produits originaires » lorsque les conditions ci-après sont réunies 2152 Produits obtenus N° du tarif douanier 16.01 16.02 16.04 16.05 17.02 17.04 17.05 18.06 19.01 19.02 19.03 19.04 19.05 Désignation Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de « produits originaires »

Ouvraison ou transformation conférant le caractère de « produits originaires » lorsque les conditions ci-après sont réunies Saucisses, saucissons et simi Fabrication à partir de produits du laires, de viandes, d´abats ou

Chapitre 2

de sang Autres préparations et con- Fabrication à partir de produits du

Chapitre 2

serves de viandes ou d´abats Préparations et conserves de Fabrication à partir de produits du poissons, y compris le caviar

Chapitre 3

et ses succédanés Crustacés et molusques (y com- Fabrication à partir de produits du pris les coquillages), préparés Chapitre 3 ou conservés Autres sucres; sirops; succéda- Fabrication à partir de produits de toutes sortes nés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés Fabrication à partir d´autres proSucreries sans cacao duits du Chapitre 17 dont la valeur excède 30% de la valeur du produit fini Sucres: sirops et mélasses aro- Fabrication à partir d´autres promatisées ou additionnées de duits du Chapitre 17 dont la vacolorants (y compris le sucre leur excède 30% de la valeur du vanillé ou vanilline) à l´exclu- produit fini sion des jus de fruits additionnés de sucres en toutes proportions Chocolat et autres préparations Fabrication à partir de produits du alimentaires contenant du

Chapitre 17 dont la valeur excacao

cède 30% de la valeur du produit fini Extraits de malt Fabrication à partir de produits relevant du n° 11.07 Préparations pour l´alimenta- Fabrication à partir de céréales et tion des enfants ou pour dérivés, viandes et lait, ou pour usages diététiques ou culilaquelle sont utilisés des produits du Chapitre 17 dont la vanaires, à base de farines, semoules, amidons fécules ou leur excède 30% de la valeur du produit fini extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50% en poids Pâtes alimentaires Obtention à partir de blé dui Tapioca, y compris celui de fé- Fabrication à partir de fécule de cule de pommes de terre pommes de terre Produits à base de céréales ob- Fabrication à partir de produits ditenus par le soufflage ou le vers (1) ou pour laquelle sont utilisés des produits du Chapigrillage: « puffed rice », tre 17 dont la valeur excède « corn flakes » et analogues 30% de la valeur du produit fini ________

2153 Produits obtenus N° du tarif douanierr 19.06 19.07 19.08 20.01 20.02 20.03 20.04 ex 20.05 20.06 ex 20.07 Désignation Ouvraison ou transformation ne