📄 Texte de loi
1613
MEMORIAL
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
RECUEIL DE LEGISLATION
A — N° 84
30 septembre 1998
Sommaire
Loi du 3 août 1998 portant règlement des comptes généraux de l’exercice 1993 …………………… page 1613
Loi du 3 août 1998 portant règlement des comptes généraux de l’exercice 1993.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1998 et celle du Conseil d’Etat du 23 juillet 1998
qu’il n’y a pas lieu à second vote:
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de
l’Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l’exercice 1993 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
A. – Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires
I – Recettes effectives ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 132.142.879.332 fr.
II – Dépenses effectives ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 132.162.711.530 fr.
III – Excédent de recettes ……………………………………………………………………………………………………………………………………
19.832.198 fr.
B. – Recettes et dépenses pour ordre
I – Recettes pour ordre ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 64.195.855.076 fr.
II – Dépenses pour ordre …………………………………………………………………………………………………………………………………… 64.195.855.076 fr.
Art. 2. L’excédent de recettes, à la fin de l’exercice 1993, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte
annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I. – Fonds de tiers
Successions en déshérence non encore acquises à l’Etat ………………………………………………………………………………
Consignations faites par des étrangers ………………………………………………………………………………………………………………
Consignations judiciaires ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Postes – fonds pour mandats ………………………………………………………………………………………………………………………………
Postes – fonds de subvention ………………………………………………………………………………………………………………………………
123.922 fr.
4.626.516 fr.
306.055.418 fr.
17.500.198.407 fr
–
Totaux I……………………………………………………………………………… 17.811.004.263 fr.
II. – Fonds des communes
Fonds de dépenses communales …………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds communal de péréquation conjoncturale ……………………………………………………………………………………………
Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes ……………
- 95.175.231 fr.
1.180.069.101 fr.
–
Totaux II ……………………………………………………………………………
1.084.893.870 fr.
1614
III. – Fonds de l’Etat
Fonds spécial pour le service de la dette publique …………………………………………………………………………………………
Fonds spécial de la chasse ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds spécial de la pêche………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds de crise …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds pour la protection de l’environnement …………………………………………………………………………………………………
Fonds spécial de repeuplement des chasses ……………………………………………………………………………………………………
Fonds d’investissements publics administratifs…………………………………………………………………………………………………
Fonds d’investissements publics scolaires …………………………………………………………………………………………………………
Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux ……………………………………………………………………………………
Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture ……………………………………………………………………
Fonds d’équipement sportif national …………………………………………………………………………………………………………………
Fonds des routes ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds du rail ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds communal de dotation financière ……………………………………………………………………………………………………………
Fonds pour les monuments historiques ……………………………………………………………………………………………………………
Fonds d’investissements pour les postes et télécommunications ………………………………………………………………
Fonds pour la réforme communale ……………………………………………………………………………………………………………………
Fonds pour l’emploi ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds de la coopération au développement ……………………………………………………………………………………………………
Fonds spécial des eaux frontalières ……………………………………………………………………………………………………………………
1.569.520.479 fr.
75.442 fr.
10.562.583 fr.
876.000.000 fr.
807.581.949 fr.
8.156.433 fr.
1.307.193.791 fr.
1.715.186.978 fr.
410.283.053 fr.
369.065.880 fr.
101.105.000 fr.
- 613.120.137 fr.
1.181.070.000 fr.
0 fr.
260.388.100 fr.
0 fr.
2.500.000 fr.
3.357.331.131 fr.
62.594.902 fr.
24.352.463 fr.
Totaux III …………………………………………………………………………… 11.449.848.047 fr.
soit un excédent de recettes de ………………………………………………………………………………………………………………………… 30.345.746.180 fr.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Cabasson, le 3 août 1998.
Pour le Grand-Duc:
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Le Ministre du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 4101, sess. ord. 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998
1615
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
1993
Prévisions
Recettes
BUDGET DES RECETTES
Chapitre Ier. - RECETTES ORDINAIRES
64 - MINISTERE DES FINANCES
Administration des contributions directes et des accises
(Sections 64.0 à 64.4)
Section 64.0 - Impôts directs
37.000
37.10
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . .
16.750.000.000
20.612.140.768
37.001
37.10
Divers
codes
Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de
l’impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
169.200.000
208.203.442
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques
fixé par voie d’assiette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.800.000.000
10.441.561.961
37.010
37.20
37.011
37.20
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires.
27.150.000.000
27.558.641.220
37.012
37.20
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des
contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45.000.000
69.306.519
Divers
codes
Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de
l’impôt sur le revenu des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
947400.000
974.364.184
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux.............................................................. .
1.000.000.000
1.340.637.244
37.013
37.020
37.20
37.00
37.021
37.00
13.60
Impôt sur la fortune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.950.000.000
2.763.568.162
37.022
37.00
13.60
Impôt sur les tantièmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170.000.000
186.491.495
37.023
37.00
13.60
Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions:
frais, suppléments et intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
210.000.000
198.179.768
Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions:
produit d’amendes, d’astreintes et recettes analogues . . . . . . . . . . . . .
4.000.000
10.530.763
59.195.600.000
64.363.625.526
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique
belgo-luxembourgeoise en matière de droits d’accise sur l’alcool . . . .
6.133.000
11.194.779
37.024
37.00
13.60
Section 64.1 - Impôts indirects
36.010
36.02
13.60
36.020
36.03
12.10
Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
266.667.000
293.410.344
36.060
36.07
13.60
Taxe sur les cabarets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . .
4.667.000
12.965.037
36.090
36.09
13.60
Taxe et prélèvement sur le s paris relatifs aux épreuves sportives:
prélèvement sur les sommes brutes engagées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.800.000
1.957442
loto....................................................................................,....
110.000.000
121.993.265
Prélèvement sur le produit des jeux de casino. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102.000.000
101.937.451
491.267.000
543.458.318
36.091
36.09
36.092
36.09
13.60
13.60
Taxe
sur
le
1616
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
1993
Prévisions
Recettes
Section 64.2 - Recettes d’exploitation, taxes et
redevances diverses
10.010
10.00
13.90
Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000.000
191.498.367
10.011
10.00
13.00
Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . .
14.000.000
19.894.307
16.010
16.11
09.20
Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques. Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques......................................................................
100.000.000
129.087.236
04.12
04.13
04.14
‘entes de biens non durables et de services en relation avec le département
de l’éducation nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16.205.000
16.555844
01.22
Produit de la vente de formules de déclarations fiscales, de circulaires
administratives, d’alcoomètres, d’alcool saisi et d’objets divers. . . . . . .
550.000
716.994
16.050
16.070
16.12
16.00
16.071
16.00
13.90
Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . . .
35.000.000
33.312.507
36.100
36.09
13.90
Recettes du service de métrologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400.000
442.778
38.040
38.50
04.50
Autres recettes en relation avec le département de l’éducation nationale
5.800.000
150
38.041
38.50
06.32
Recettes en relation avec le département de la jeunesse . . . . . . . . . . . . .
1.600.000
616.343
38.050
38.00
13.90
Taxes diverses, droits de chancellerie et recettes diverses. . . . . . . . . . . .
100.000
154.800
39.000
39.10
01.32
Recettes en relation avec le département de l’économie . . . . . . . . . . . . .
7.800.000
4.993.187
381.455.000
397.272513
Ristourne sur courant consommé par les installations d’éclairage public de
la voirie de I’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.700.000
2.822.072
Section 64.3 - Recettes de participations ou d’avances
de I’Etat
12.320
12.30
09.20
26.010
26.10
13.10
Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.250.000.000
1.787.951.587
26.011
26.011
12.20
Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.682.000
5.650.132
27.000
26.10
07.10
Participation de I’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché...................................................................................
5.000
0
27.001
26.10
11.40
Recettes provenant de l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . . . .
5.000
0
28.000
28.10
09.20
Ristourne sur courant.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
136.000.00
131.898.879
28.001
28.10
09.20
Ristournes concédées par la société électrique de I’Our en vertu du
paragraphe 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le
30.4.1963 entre I’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65.000.004
28.002
28.10
08.40
Redevances à payer par la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion .
0
28.003
28.10
05.30
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . .
21.362.599
28.004
28.10
12.14
Société nationale de contrôle technique: recettes d’exploitation (part de
I’Etat).....................................................
Redevances à payer par la société européenne des satellites . . . . . . . . . .
188.000
50.000.00
750.000
69.000.000
Versements des C.F.L.: intérêt fixe de 2% net sur le montant libéré du
capital social souscrit par I’Etat et non encore amorti (article 33 des
statuts des C.F.L.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . ,
13.927.00
14.197.559
28.005
28.10
08.40
28.010
28.20
12.20
28.011
28.20
09.20
Versements de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . , . . . . .
62.000.00
69.173.274
28.011
28.20
09.20
Participation de I’Etat aux dividendes de la société électrique de l’Our . ,
23.600.00
23.602587
1617
1993
Prévisions
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
28.013
28.20
09.10
Participation de I’Etat aux dividendes de la société de transport de gaz .
350.000
350.000
28.014
28.20
11.30
Participation de I’Etat aux dividendes de la société ARBED. . . . . . . . . . .
100.000
0
28.015
28.20
12.60
Redevances à payer par l’entreprise des postes et télécommunications .
1.500.000.000
1.425.000.000
38.000
38.10
11.70
Participation de I’Etat au bénéfice de l’institut monétaire luxembourgeois
(article 35 de la loi du 20.5.1983). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de
Belgique..................................................
250.000.000
267.711.612
39.000
39.20
11.70
Recettes
86.000
86.10
12.20
Versements des C.F.L: amortissements de créances de I’Etat. . . . . . . . .
12.747.000
2.969.539
86.030
86.40
12.20
Versements des C.F.L.: amortissements de capital. . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.681.000
15680.362
4.522.990.000
3.903.120.206
5.000
0
1.430.968.000
668.599.634
1.000.000
140.800
1.000.000
2.992.646
60.000.000
222.907.060
59.952.000
36.633.368
5.000.000
705.880
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le
secteur des institutions de crédit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85.520.00
101.295532
Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par I’Etat
dans l’intérêt de l’administration et de la gestion de la caisse d’assurance
des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
754.001
716.424
01.22
02.10
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le
secteur des ménages . . . . . . . . . ... .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . ..
2.500.00
4.318.907
13.90
Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pension
(article 2 de la loi modifiée du 22.6.1963 portant fixation de la valeur
numérique des traitements des fonctionnaires de I’Etat ainsi que de
modalités de mise en vigueur de la loi du 22.6.1963 fixant le régime de
traitements des fonctionnaires de I’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
756.216.000
751.130.835
Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pension
(article 2 de la loi modifiée du 22.6.1963 portant fixation de la valeur
numérique des traitements des fonctionnaires de I’Etat ainsi que de
modalités de mise en vigueur de la loi du 22.6.1963 fixant le régime de
traitements des fonctionnaires de I’Etat): personnel des institutions d e
sécuritésociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22.819.000
20.230.349
Remboursement par des organismes de la sécurité sociale de dépenses d
pensions..................................................
7.334.000
26.370.501
Section 64.4 - Remboursements de dépenses de
fonctionnement, d’exploitation et autres
11.010
11.00
06.14
11.300
11.10
04.20
11.301
11.310
11.311
48.22
11.11
67.00
10.30
06.15
06.12
11.320
38.10
13.90
11.321
38.10
11.30
11.330
11.340
11.350
11.351
11.352
38.20
38.30
38.50
11.33
42.00
39.40
11.70
11.70
05.20
06.12
05.20
06.12
Remboursements à charge du fonds pour l’emploi relatifs à l’occupation
de jeunes au service de I’Etat dans le cadre de contrats de mise au travail
temporaire................................................
arts contributives des communes dans les traitements et pensions du
personnel enseignant de l’enseignement primaire et préscolaire . . . . .
Communes et établissements publics: salaires d’ouvriers forestiers et
autres frais de débardage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Remboursement par l’association d’assurance contre les accidents (section
industrielle) des secours pécuniaires avancés par I’Etat aux ouvriers de
I’Etat en cas d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Transfert par les caisses de pension des cotisations pour des périodes
d’affiliation prises en considération par le régime de pension des fonctionnaires de I’Etat (article 7 de la loi du 22.12.1989 ayant pour objet la
coordination des régimes de pension) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le
secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières . . . . . . . . . . . . .
Versements par les sociétés anonymes des indemnités revenant à de:
administrateurs de I’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . .
1618
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
11.360
39.40
02.10
12.34
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par des
institutions internationales autres que les C.E. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21.800.00
41.032.863
06.40
Remboursement par les entreprises des frais avancés par I’Etat pour le
recrutement et l’accueil de la main d’oeuvre étrangère . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
arts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des
installations d’éclairage routier de la voirie de I’Etat. . . . . . . . . . . . . . . .
2.900.000
2.208.625
Commissariat aux bourses: remboursement des frais de fonctionnement
courants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.270.000
0
Remboursement par les communautés européennes et par d’autres organismes des frais de stockage public et d’autres frais connexes résultant
de l’achat, de la transformation ainsi que de l’écoulement de produits
agricoles par les organismes d’intervention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55.000
1.069.615
Participation du fonds européen d’orientation et de garantie agricoles
(F.E.O.G.A.) aux dépenses résultant de mesures spéciales des Etats
membres des communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
51.640.000
63.532.811
Remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20.800.000
24.084.478
Installations d’éclairage routier. - Remplacement des installations d’éclairage routier endommagées par suite d’accidents de la circulation routière
ou par suite de travaux effectués par des tiers: Remboursements . . . . .
7.000.000
6.571513
Péages perçus sur le transit d’énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à I’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Remboursement des salaires de compensation versés aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts domaniales en cas de chômage dû à des
intempéries hivernales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
0
Remboursement par les caisses de pension des pensions partielles avancées
par I’Etat aux bénéficiaires d’une pension de I’Etat (article 15 de la loi du
22.12.1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension) .
64.870.000
63.718.156
Remboursement par les communautés européennes des frais de finance.
ment relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par le:
organismes d’intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114.000
501.463
Aides au titre du traité instituant la communauté européenne du charbon
et de I’acier. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . .. .. .. . . . . . . . .. . . . . . ...
5.000
0
12.020
12.300
12.341
12.360
12.361
14.010
14.380
16.000
34.020
34.310
39.000
39.001
12.14
48.22
38.10
39.10
39.10
39.40
14.10
16.20
34.35
34.30
39.10
39.10
12.12
11.70
10.10
10.10
12.34
12.12
09.20
10.30
06.12
10.10
11.20
1993
Prévisions
Recettes
39.002
39.10
06.00
Concours financiers du fonds social européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000.000
4.500.000
39.003
39.10
11.10
Concours financiers du fonds européen de développement régional. . . .
5.000.000
0
39.004
39.10
10.00
Remboursement par les communautés européennes des frais de percep
tion des prélèvements agricoles et d’autres recettes constituant de:
ressources propres à ces communautés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Restitutions sur cotisations d’assurance pension perçues par le C.A.S.S.
remboursement de la contribution versée par I’Etat . . . . . . . . . . . . . . .
5.000.000
13.935.418
42.000
42.010
53.000
58.010
59.000
42.00
42.00
39.10
58.12
59.11
06.12
06.12
10.10
07.10
11.00
Participation des communes dans les charges des pensions des régime
contributifs: rRemboursements à I’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participation du fons européen d’orientation et de garantie agricole
(F.E.O.G.A.), section «orientation», aux dépenses résultant de I’applica
tion des actions communes instituées par le conseil des communauté
européennes dans le cadre de la politique agricole commune . . . . . . . .
Remboursement des participations aux frais de construction d’ensemble
destinés à la vente ou à la location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participation du fonds européen de développement régional (F.E.D.E.R
aux dépenses résultant de l’aménagement de zones industrielles et d
l’exécution de projets analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
827.797.041
263.575.000
304.931.001
0
1619
Article
Code
écon.
Code
fonct.
74.050
58.22
12.12
74.340
57.10
11.70
LIBELLE
1993
Prévisions
Recettes
Installations d’éclairage public: acquisition d’équipements. travaux de déplacement et frais de raccordement à rembourser par les demandeurs. .
1.000.000
0
Commissariat aux bourses: remboursement des frais d’investissement .
160.000
0
3.728.377.000
3.189.924.920
1.000.000
1.159.554
Administration des douanes (section 64.5)
Section 64.5 - Douanes
16.070
16.00
01.22
Recettes d’exploitation (vente d’imprimés et divers). . . . . . . . . . . . . . . .
36.010
36.02
13.60
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique
belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d’accise. . .
16.952.000.000
18.111.294.387
36.011
36.02
13.60
Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales
2.729.000.000
1.805.322.419
36.012
36.02
13.60
Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes. . . . . . . . .
538.780.000
537.015.434
36.013
36.02
13.60
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique
belgo-luxembourgeoise en matière de droits d’accise sur l’alcool indigène
12.267.000
0
36.014
36.02
13.60
Redevance de contrôle sur le fuel domestique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80.000.000
70.276.863
36.020
36.03
12.10
Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
533.333.000
497.397.599
36.060
36.07
13.60
Taxe sur les cabarets.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.333.000
2.224.150
36.071
36.08
13.60
Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées
à l’exclusion des droits d’accise communs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
926.646
391.544
38.050
38.00
13.60
Produit d’amendes, de confiscations et recettes similaires. . . . . . . . . . . .
1.000.000
39.001
39.10
01.22
Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces
communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70.000.000
69.258.552
20.926.913.000
21.095.267.148
Administration de l’enregistrement et des domaines
(Sections 64.6 à 64.9)
Section 64.6 - Impôts, droits et taxes
16.010
16.11
12.40
Taxes d’atterrissage et de stationnement à l’aéroport de Luxembourg. .
265.000.000
163.926.762
16.060
16.13
12.40
Redevances de route perçues pour le compte du Grand-Duché par
l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
(EUROCONTROL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27.000.000
45.485855
36.000
36.01
13.60
Taxe sur la valeur ajoutée.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20.729.000.000
22.025.662.070
36.001
36.01
13.60
Impôt sur le chiffre d’affaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
1.380
36.030
36.04
13.60
Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
330.000.000
266.366.535
36.031
36.04
13.60
Hypothèques: salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26.000.000
25.298.374
36.032
36.04
13.60
Taxe d’abonnement sur les titres de société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.200.000.000
6.679.107.619
36.050
36.06
13.60
Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.350.000.000
3.981.794.306
36.080
36.09
13.60
Impôts sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
36.100
36.09
11.70
Taxe sur les assurances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
560.000.000
588.063.912
36.101
36.09
12.34
Commissariat aux affaires maritimes: taxes d’immatriculation. . . . . . . . .
30.000.000
22.370.709
38.000
38.10
13.60
Registre aux firmes: taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23.000.000
24.529.580
38.040
38.50
10.40
Part de I’Etat dans le droit d’adjudication des pêches (article 41 de la loi
du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
900.000
985.019
Examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse: taxe.
320.000
332.664
38.041
38.50
10.40
1620
1993
Prévisions
Recettes
Droits de timbre.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
250.000.000
160.445.135
Taxes et annuités des brevets d’invention et participation aux recettes du
bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles. . . . . . . . . .
47.000.000
37.208.078
Droits de succession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500.000.000
481.034.623
31.338.275.000
34.502.612.621
Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des administrations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.600.000
8.733.789
Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance des
entreprises................................................
260.000.000
295672.653
Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des administrations privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000.000
736.490
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
38.050
38.00
13.60
39.010
39.20
11.10
56.040
56.50
13.60
Section 64.7 - Recettes domaniales
16.000
16.010
16.020
16.20
16.11
16.12
01.25
01.25
01.25
16.050
16.12
10.30
Domaine forestier de I’Etat: produit de ventes des bois . . . . . . . . . . . . . .
68.825.000
54514.884
16.051
16.12
10.10
Recettes provenant de l’institut viti-vinicole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
270.260
16.052
16.12
01.25
Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
76.000.000
82.226.852
Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance des
communautéseuropéennes...................................
143.800.000
164.392.443
Recettes d’exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de
ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . .
125.000.000
125566.087
Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen
de Luxembourg-Kirchberg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
140.000.000
137.501.748
16.060
16.061
16.062
16.13
16.13
16.13
01.25
01.25
01.25
16.063
16.13
01.25
Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes
76.000.000
76.488.293
16.070
16.00
10.40
Etablissement piscicole de Lintgen: vente d’alevins et de truitelles; frais de
repeuplement..............................................
4.500.000
2.919.214
16.071
16.00
10.30
Produit des pépinières de I’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000.000
1448.288
16.072
16.00
01.20
Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
269.789
17.000
36.09
02.10
Vente de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
28.000
28.10
01.25
Parking du St Esprit: redevance d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.500.000
3.982.843
28.020
28.30
10.30
Domaine forestier de I’Etat~ produits du droit de chasse et du droit de
pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.805.000
5332.391
58.030
58.22
01.20
Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués . . . . .
3.000.000
3.228.362
77.030
77.00
01.20
Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.000.000
5346.617
926.135.000
968.631.003
Section 64.8 - Recettes d’exploitation et autres
10.010
10.00
13.90
Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000.000
10.323.726
12.320
38.10
06.42
Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées
professionnellement aux radiations ionisantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
850.000
1.190.300
Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l’exécution du
repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième
catégorie..................................................
5.000
816.651
12.360
38.50
10.40
12.361
16.12
10.10
Taxes de contrôle des semences.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
900.000
968.434
12.380
12.16
03.10
Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution
de commissions rogatoires transmises à l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . .
5.500.000
6.761.865
1621
Article
Code
écon.
Code
fonct.
14.380
14.10
07.33
16.020
16.12
13.90
LIBELLE
1993
Prévisions
Recettes
Récupération à charge des intéressés des frais avancés par I’Etat pour
intervention en cas de prévention de pollutions accidentelles des eaux
100.000
0
Recouvrement des frais de prestations fournies à des tiers par le centre
informatique de I’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
728
16.030
16.12
05.22
Hôpital neuro-psychiatrique de I’Etat: recettes d’exploitation. . . . . . . . .
350.000.000
333.574.171
16.031
16.12
05.22
Maisons de soins de I’Etat: recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
220.000.000
198.213.563
16.032
16.12
05.22
Maisons de soins de I’Etat: recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.500.000
963.103
16.033
16.12
05.20
Recettes du laboratoire national de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
175.000.000
170.413.990
16.040
16.12
Centre du Rham: recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires
64.400.000
71.851.459
16.041
16.12
06.32
06.33
06.32
Etablissements divers d’assistance de I’Etac remboursements. . . . . . . . .
5.000.000
13.799.024
16.042
16.12
06.33
Centres intégrés de I’Etat pour personnes âgées: recouvrement des frais
d’entretien des pensionnaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
259.101.000
208.046.392
16.043
16.12
06.33
Centre pour personnes âgées de I’Etat recettes diverses. . . . . . . . . . . .
30.092.000
25.000.272
16.044
16.12
06.36
Recettes des centres d’accueil et des foyers d’hébergement de travailleurs
migrants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.500.000
0
16.050
16.12
13.90
Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26.055.000
50564.661
16.051
16.12
10.10
Recettes provenant de la vente de biens et de services par le département
de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.750.000
2.048.725
Recettes d’exploitation du centre sportif national de natation à Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42.000.000
43.913.505
Recettes d’exploitation de l’institut national des sports à LuxembourgFetschenhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.800.000
1.638.825
Recettes des châteaux et d’autres monuments historiques gérés sous le
contrôle de I’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
0
Recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes
européennes ainsi que pour la vente du code de la sécurité au travail.
5.000
0
Remboursement par l’organisation européenne pour la sécurité de la
navigation aérienne (EUROCONTROL) des frais d’exploitation d’installations de navigation radio-électriques établies sur le territoire du GrandDuché.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
0
100.000.000
132.170.005
8.000.000
28.792.891
20.400.000
2.350.000
22.023.510
3.213.081
16.052
16.053
16.055
16.056
16.060
16.12
16.12
16.12
16.12
16.13
08.30
08.30
08.10
06.42
12.40
16.073
16.00
06.32
Recettes en relation avec la publication au mémorial. . . . . . . . . . . . . . . .
Recettes provenant de la vente de biens et de services par le département
de la force publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Etablissements pénitentiaires: produit du travail des détenus et recette!
diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Centres socio-éducatifs de I’Etat: recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . .
16.074
16.00
13.90
Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs)
5.000.00
10.417.474
34.360
34.30
05.22
36.100
38.000
38.001
3 6.09
38.10
38.10
1.600.000
25.000.000
1.500.000
2.000.000
999.608
114.495828
1.783.985
24.104.566
38.002
38.10
13.60
05.30
07.33
07.34
05.22
Recouvrement des frais d’entretien des personnes placées dans les éta
blissements de cure. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d’immatriculation . . . .
Autres transferts de revenus des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38.040
38.50
10.10
Recettes d’expertises relatives aux programmes d’essais cliniques de
médicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Taxes diverses concernant le département de l’agriculture. . . . . . . . . . .
100.000
450.000
0
0
38.041
38.50
01.40
Recettes concernant le département des affaires étrangères. . . . . . . . . .
2.740.001
1.785661
16.070
16.071
16.00
16.00
01.10
02.10
16.072
16.00
03.30
1622
1993
Prévisions
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
38.050
38.00
01.34
Frais d’adjudications publiques pour compte de I’Etat . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000.000
6.311.427
38.051
38.00
03.00
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de
droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
215.000.000
205.657.484
Recettes
38.052
38.00
08.10
Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques.. . . . . . . . . . .
5.000
0
38.053
38.00
12.60
Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe
ainsi que sur les télégrammes postaux en faveur d’oeuvres. de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou
d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.300.000
4.676.167
38.054
38.00
13.90
Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) . . . . . . . . . . .
5.000.000
9.498.291
57.010
57.20
06.35
Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor
(arrêté grand-ducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.500.000
1.982.459
1.601.508.000
1.708.001.831
Section 64.9 - Remboursements de frais de
fonctionnement et d’exploitation. - Remboursements
d’avances et recettes analogues
11.300
11.320
11.321
11.350
12.300
12.350
12.360
12.361
48.22
38.10
38.10
48.22
48.22
38.40
38.50
38.50
07.50
10.30
10.40
Frais d’administration des bois: remboursement des dépenses de personnel
par les communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61.808.000
38.861.062
05.22
Centre hospitalier de Luxembourg: remboursement des traitements et
indemnités avancés par I’Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grand-Duchesse Charlotte et de la clinique pour
enfants...................................................
30.460.000
14.363.549
Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitementi
et indemnités de certaines catégories de personnel. . . . . . . . . . . . . . . .
82.378.000
91.744.750
07.50
10.30
10.40
Frais d’administration des bois: remboursement des dépenses de personne
par les établissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.875.000
2.094.136
07.50
10.30
10.40
Frais d’administration des bois: remboursement des frais de route et de
séjour, des frais d’acquisition et d’exploitation des voitures de service
mises à la disposition des préposés forestiers, ainsi que des frais de bureau
par les communes . . . . . . . . . . .. . . . . . .. .. .. . . .. . . . . . . . . . . . . ....
4.495.000
13.573.494
Vais d’administration des bois: remboursement des frais de route et d e
séjour, des frais d’acquisition et d’exploitation des voitures de servic e
mises à la disposition des préposés forestiers, ainsi que des frais de bureau
par les établissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
208.000
1.223.259
05.22
07.50
10.30
10.40
10.40
07.50
Recouvrement des sommes avancées par I’Etat pour l’aménagement et
l’entretien d’installations et de dispositifs permettant le libre passage d
poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passage
à l’usage des pêcheurs (articles 17.23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant
réglementation de la pêche dans les eaux intérieures). . . . . . . . . . . . . ,
0
Recouvrement des sommes avancées par I’Etat pour le reboisement de
terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte
contre les orlganismes nuisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
12.380
38.00
03.10
Recouvrement des frais de poursuite et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . .
2.672.797
12.381
38.00
03.10
Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements . . . . . . . . .
179.277
14.380
14.10
12.12
Remboursement des frais avancés dans l’intérêt de la réparation des dégâts
causés par les usagers de la route à la voirie de I’Etat et à ses dépendance s
28.803.533
Remboursement d’aides financières de I’Etat pour études supérieures(article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d’aides de I’Etat pour
autresétudes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
38.000
38.10
04.42
1623
Article
Code
écon.
42.310
47.00
53.360
58.22
53.361
56.000
87.000
58.22
56.10
87.10
Code
fonct.
Recettes
LIBELLE
Versement par le fonds national de la solidarité des frais de recouvrement
des pensions alimentaires effectivement récupérées sur les débiteurs ainsi
que des revenus provenant du placement de tout ou partie du fonds de
roulement du fonds. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Remboursement de primes ou de subventions accordées dans l’intérêt de
l’accession à la propriété immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
0
60.000.000
152.826.317
Remboursement des participations aux frais de construction d’ensembles
destinés à la vente ou à la location. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
06.35 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de
guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
04.42 Remboursements de subsides remboursables pour études universitaires
(ancienrégime)............................................
5.000
0
267.504.000
346.342.174
07.10
Total des recettes du chapitre Ier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123.380.024.000 131.018.256.260
1624
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
Chapitre II. - RECETTES
1993
Prévisions
Recettes
EXTRAORDINAIRES
94 -MINISTERE DES FINANCES
Section 94.0 - Recettes provenant de l’émission
d’emprunts, de bons du trésor et de certificats
de la dette publique
84.090
84.093
84.094
84.096
84.097
84.099
84.120
84.122
84.23
84.23
84.23
84.23
84.23
84.23
84.23
84.23
13.90
13.90
13.90
13.90
13.90
13.90
13.90
13.90
Fonds monétaire international: augmentation de la quote-part du GrandDuché....................................................
5.000
Banque Internationale pour la reconstruction et le développement: versements en rapport avec l’ajustement de la souscription du Grand-Duché
versée en francs luxembourgeois à l’évolution de la valeur des droits de
tirage spéciaux (D.T.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Association internationale de développement: émission de bons du trésor
en rapport avec la reconstitution des ressources. . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
99.100.000
Fonds international de développement agricole: part contributive du
Grand-Duché dans la reconstitution des ressources moyenant l’émission
de bons du trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .. . ......
5.000
0
Fonds commun pour les produits de base (C.N.U.C.E.D.): émission de bons
du trésor en rapport avec la constitution des ressources . . . . . . . . . . .
5.000
0
Banque européenne de reconstruction et de développement: émission de
bons du trésor en rapport avec la constitution des ressources. . . . . . .
5.000
24.270.000
Banque européenne de reconstruction et de développements: versements
en rapport avec l’ajustement de la souscription du Grand-Duché à
l’évolution de la valeur de l’écu.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Agence multilatérale de garantie des investissements: émission de bons du
trésor en rapport avec la souscription du Grand-Duché . . . . . . . . . . . .
5.000
0
96.000
96.11
14.10
Produits d’emprunts nouveaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000.000
1.000.000.000
96.001
96.11
13.90
Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
1.00.045.000
1.123.370.000
Section 94.1 - Autres recettes extraordinaires
17.000
96.12
02.00
Remboursements des pays membres de I’O.T.A.N. relatifs à des travaux
internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché. . . . . .
0
58.030
58.22
01.24
Recettes en relation avec l’émission et le retrait de signes monétaires . .
100.522
76.040
76.31
01.25
Vente de bâtiments à l’intérieur du secteur des administrations publique!
36.800
76.050
76.32
01.25
Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administration
publiques..................................................
1.115.750
Banque européenne d’investissements: remboursement en rapport avec
l’ajustement de la quote-part du Grand-Duché dans le capital, versée e
francs luxembourgeois, à la nouvelle définition de l’unité de compte d
la banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . ................,
0
88.000
88.11
13.90
1625
1993
Prévisions
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
88.001
88.11
13.90
Banque européenne d’investissement: conversion en écus du capital versé
en francs luxembourgeois: remboursement en francs luxembourgeois
5.000
0
Remboursements d’avances pour la couverture d’insuffisances temporaires
des moyens du fonds pour l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
100.025.000
1.253.072
1.100.070.000
1.124.623.072
89.000
89.15
06.14
Total des recettes du chapitre II. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Résume
Total des recettes du chapitre Ier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total des recettes du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total général du budget des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Recettes
1626
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
1993
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisations
de
dépassement
Paiements
effectis
Montants
non
payés
BUDGET DES
DEPENSES
Chapitre Ill. - DEPENSES
ORDINAIRES
00 - MINISTERE D’ETAT
Section 00.0 - Maison du Grand-Duc
10.000
10.001
10.002
10.003
11.000
10.00
10.00
10.00
10.00
11.00
01.10
01.10
01.10
01.10
01.10
Maison grand-ducale: liste civile. (Crédit non
limitatif). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30.450.000
30.450.000
30.328.125
Maison grand-ducale: contribution supplémentaire aux frais de personnel. (Crédit
non limitatif et sans distinction d’exercice)
118.707.000
118.707.000
118.707.000
Maison grand-ducale: frais de représentation.............................
13.660.000
13.660.000
13.660.000
Maison grand-ducale: indemnités pour frais
de représentation de S.A.R. le Grand-Duc
héritier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.422.000
3.422.000
3.422.000
Traitements des fonctionnaires . . . . . . . .
10.000 D
166.249.000
3.155.000
3.154.558
169.394.000
169.271.683
Remarques générales
1) Les crédits pour rémunérations (traitements des fonctionnaires. indemnités des employés et salaires des ouvriers) et pensions sont «non
limitatifs» et «sans distinction d’exercice» (voir l’article 15 de la loi budgétaire).
Le caractère «non limitatif» de ces crédits permet d’y imputer les augmentations des rémunérations et pensions attribuables à des
variations imprévisibles des cotes d’application de l’échelle mobile des salaires ainsi que d’autres augmentations éventuelles des mêmes
catégories de dépenses (voir l’article 03.0.11.310).
La mention «sans distinction d’exercice» permet de régler à charge des prédits crédits des arriérés de rémunérations et de pensions.
2) Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 22.6.1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de I’Etat, le terme de
«fonctionnaire» vise indistinctement les fonctionnaires de I’Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont les
fonctions figurent aux annexes A et B de ladite loi.
Le terme de «traitement» comprend, outre le traitement de base et l’allocation de famille, les allocations et primes prévues par la loi
précitée du 22.6.1963 ainsi que la part patronale dans les cotisations sociales.
Ces remarques s’appliquent pareillement aux «indemnités des employés» et aux «salaires des ouvriers».
3) Les crédits pour rémunérations et pensions (y compris ceux concernant le personnel de diverses institutions dont les rémunérations et
pensions sont totalement ou partiellement à charge de I’Etat) sont calculés sur la base de la valeur du point indiciaire fixée par la loi du
27.071992 et en fonction de l’hypothèse d’une moyenne annuelle des cotes d’application de l’échelle mobile des salaires de X)7,5 points
pour toute l’année 1993 (509.50 points correspondant à la cote d’application pour le mois de décembre pour le calcul de l’allocation de fin
d’année).
4) Les autres crédits concernant des dépenses dont les montants nominaux sont liés directement à l’échelle mobile des salaires sont également
calculés sur la base de l’hypothèse d’une moyenne annuelle des cotes d’application de l’échelle mobile des salaires de 507.5 points pour
toute l’année 1993.
*)Remarque générale concernant les restants d’exercices antérieurs:
Les restants d’exercices antérieurs permettent, quel que soit le libellé de ces articles:
1) de régulariser des ordonnances de paiement provisoires et
2) de régler des paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs.
*)T = Crédits après transferts
D = Crédits après autorisations de dépassement
***)Les montants indiqués figurent en détail au relevé annexé des ordonnances de paiement non payées.
1627
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
1993
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisatons
de
dépassement
Paiements
effectifs
Section 00.1 - Chambre des députés
10.000
10.00
01.10
Chambre des députés . . . . . . . . . . . . . . . .
492.200.000
492.200.000
492.200.000
26.700.000
26.700.000
26.700.000
518.900.000
518.900.000
518.900.000
Restants d’exercices antérieurs
10.500
10.00
01.10
Chambre des députés . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 00.2 - Conseil d’Etat
11.000
11.00
01.10
Traitements des fonctionnaires. . . . . . . . .
7.077.000
7.288.000
7.287.912
11.010
11.00
01.10
Idemnités des employés occupés à titre
p e r m a n e n t . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
5.296.000
5.307.000
5.306.706
Salaires des ouvriers occupés à titre permanent.............................
1.083.000
1.083.000
969.911
11.030
11.00
01.10
11.100
11.40
01.10
Indemnités d’habillement. . . . . . . . . . . . . .
17.000
17.000
16.625
11.130
11.12
01.10
Indemnités des membres et du personnel du
conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) . . . .
28.899.000
28.899.000
28.867.515
Frais de route et de séjour, frais de déménagement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60.000
60.000
45.654
12.010
12.13
01.10
12.040
12.12
01.10
Frais de bureau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.350.000
1.279.000
1.052.526
12.050
12.12
01.10
Achat de biens et de services auprès de
l’administration des postes et télécommunications. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
392.000
449.000
448.971
20.000
75.000
2.386
68.504
53.000
23.839
Documentation juridique - connexion à des
bases de données étrangères . . . . . . . . .
100.000
32.506
Cotisations à des organismes internatio
naux.............................
13.000
12.591
Acquisition d’équipements spéciaux . . . . .
89.000
88.067
44.732.000
44.223.713
D 400.675.000
400.674.880
12.060
12.12
01.10
12.080
12.300
12.11
12.13
01.10
01.10
24.010
35.060
74.040
24.10
35.00
74.22
01.10
01.10
01.10
Location et entretien des installations de
télécommunications . . . . . . . . . . . . . . .
bâtiments: exploitation et entretien . . . . .
Frais de représentation. (Sans distinction
d’exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44.510.000
Section 00.3 - Gouvernement
11.000
11.010
11.020
11.00
11.00
11.00
Divers
codes
Traitements des fonctionnaires. . . . . . . . .
13.90
Indemnités des employés occupés à titre
permanent
385.318.001
Indemnités des employés occupés à titre
temporaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
802.000
D
34.831.000
34.830.200
69.420.000
D
72.728.000
72.727.73:
D
1.925.000
1.924.541
1.034.000
1.031.800
7.326.95'
7.326.95
13.90
970.443.000
11.030
11.00
13.90 Salaires des ouvriers occupes à titre permanent
11.040
11.00
13.90
Salaires des ouvriers occupés à titre tem
poraire...........................
11.100
11.40
13.90
Indemnités d’habillement. . . . . . . . . . . . . .
11.130
11.12
Divers;
codes
Indemnités pour services extraordinaire
(Crédit non limitatif et sans distinctio
d’exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants
non
payés
1628
Article
Code
écon.
Code
fonct.
11.131
11.12
01.10
11.132
11.133
11.134
12.000
12.001
12.010
12.011
12.020
12.040
12.050
12.051
12.060
11.12
11.12
11.12
12.15
12.15
12.13
12.13
12.14
12.12
12.12
12.12
12.12
LIBELLE
180.000
180.000
180.000
Médias audiovisuels: indemnités pour services extraordinaires. (Crédit non limitatif
et sans distinction d’exercice) . . . . . . . .
2.704.000
2.704.000
1.966.184
Conseil national de la formation morale et
sociale: indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60.000
60.000
39.000
Commission consultative nationale d’éthique: indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
100.000
33.000
Indemnités pour services de tiers. (Sans
distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . .
57.000
57.000
24.596
Conseil national de la formation morale et
sociale: indemnités pour servcies de tiers
40.000
40.000
22.000
Frais de route et de séjour, frais de déménagement. (Sans distinction d’exercice).
3.000.000
3.000.000
2.778.375
rais de route et de séjour à l’étranger
(gouvernement et autres administrations).
(Crédit non limitatif et sans distinction
d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000.000
155.000.000
153.621.548
Divers
codes
Frais d’exploitation des véhicules automoteurs............................
196.000
234.000
233.762
01.10
Frais de bureau: journaux, livres et périodi
ques.............................
540.000
540.000
528.956
Achat de biens et de services auprès de
l’administration des postes et télécommu
nications. (Crédit non limitatif) . . . . . . .
51.600.000
81.730.000
81.729.769
Reseau radio intégré et unique pour le:
besoins de divers services publics: installa
tion et location de lignes téléphoniques
redevances; entretien et réparation de
équipements radio-électriques; consom
mation d’électricité; frais d’études. (San
distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . .
7.500.000
Location et entretien des installations de
télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . .
1.525.000
160.000
08.40
08.50
08.50
01.10
08.50
01.10
13.90
01.10
01.10
01.10
12.11
01.10
Bâtiments: exploitation et entretien. . . . .
12.120
12.30
01.10
Frais d’experts et d’études. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . .
12.131
12.132
12.132
12.16
12.16
12.16
12.16
Paiements
effectifs
Conseil national de la résistance: indemnités
pour services extraordinaires . . . . . . . .
12.080
12.130
1993
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisatons
de
dépassement
01.10
01.10
01.10
01.10
1.572.580
160.000
159.594
D
31.786.000
31.78252
Frais de publication de communiqués officiels. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . .
20.000.00
D
23.200.000
23.042.11
Frais de publication du Mémorial. (Créd it
non limitatif). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60.000.00
D
80.200.000
80.185.20
Frais de publication de la pasinomie. (Créd it
non limitatif). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
600.000
600.00
578.82
Frais de publication du code administrati,
de recueils de législation. d’études jurid
ques et de projets de loi. (Crédit non
limitatif et sans distinction d’exercice). .
3.000.000
2.954.048
Montants
non
payés
1629
Article
Code
écon.
Code
fonct.
12.300
12.13
13.90
12.310
12.30
01.10
12.320
12.30
01.10
12.321
12.30
01.10
12.330
12.30
01.10
12.340
12.30
01.10
12.341
12.30
01.42
LIBELLE
Indemnités de représentation des membres
du gouvernement. (Crédit non limitatif).
Indemnisation des dégâts matériels causés à
des voitures privées utilisées pour des
voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif
et sans distinction d’exercice). . . . . . . . .
Réceptions officielles. (Crédit non limitatif
et sans distinction d’exercice). . . . . . . . .
Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère
protocolaire ou social; dépenses diverses.
(Crédit non limitatif et sans distinction
d’exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dépenses pour distinctions honorifiques.
(Crédit non limitatif et sans distinction
d’exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Service information et presse: journaux et
périodiques, frais d’impression et de publication, documentation; promotion de
l’image de marque du Grand-Duché de
Luxembourg; frais d’études et dépenses
diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comité de coordination pour l’installation
d’institutions et d’organismes européens:
frais de fonctionnement; honoraires
d’avocats et d’interprètes; frais d’experts;
dépenses diverses. (Crédit non limitatif et
sans distinction d’exercice). . . . . . . . . . .
Service de renseignements: frais de fonctionnement; frais d’installation et autres. . . . .
1993
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisatons
de
dépassement
Paiements
effectifs
10.626.000
10.626.000
10.624.241
500.000
500.000
209.312
31.000.000
31.000.000
23.043.001
14.000.000
20.883.000
20.882.647
6.000.000
7.230.000
7.229.691
25.000.000
25.000.000
22.367.328
1.212.000
1.206.562
12.342
12.30
03.60
6.300.000
6.300.000
5.670.000
12.343
12.30
01.10
Conseil national de la résistance: indemnités
pour services de tiers; frais de bureau et
autres frais de fonctionnement; frais de
route et de séjour. . . . . . . . . . . . . . . . . .
410.000
410.000
313.371
12.344
12.30
08.40
Médias audiovisuels: indemnités pour services de tiers, honoraires d’experts, frais de
promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d’équipements spéciaux, dépenses diverses.
(Crédit non limitatif et sans distinction
d’exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.000.000
6.000.000
4.144.797
Dépenses dans l’intérêt d’une offre d’informations par vidéotex des services publics
pour les citoyens et les entreprises (programme «Video-State»): indemnités pour
services de tiers; frais de bureau et autres
frais de fonctionnement; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
914.000
551.099
Commission consultative nationale d’éthique: indemnités pour services de tiers
honoraires d’experts et frais d’études
frais de documentation, frais de formation,
frais de bureau, dépenses diverses. (Crédit
non limitatif et sans distinction d’exercice)
300.000
12.345
12.346
12.30
12.30
12.60
08.50
177.671
Montants
non
payés
1630
Crédits après
transferts ou
autorisatons
de
dépassement
Montants
non
payés
Article
Code
écon.
Code
fonct.
12.347
33.00
01.41
Centre de recherches et d’études européennes Robert Schuman: dépenses diverses...........................
1.750.000
1.750.000
1.749.389
12.350
12.30
01.10
Depenses diverses jugées opportunes par le
gouvernement. (Crédit non limitatif et
sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . .
100.000
2.664.000
2.554.431
Indemnisation des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ayant subi un
dommage en raison de leur qualité ou de
leurs fonctions. (Crédit non limitatif et
sans distinction d’exercice) . . . . . . . . .
100.000
350.000
349.440
Aide directe de I’Etat à la presse écrite.
(Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . .
59.850.000
59.850.000
59.849.978
participation de I’Etat dans le financement
du programme de télévision essentiellement en langue luxembourgeoise. (Crédit
non limitatif et sans distinction d’exercice)
5.000
5.000
0
Participation de I’Etat au programme de
recherche et de développement entrepris
par le centre d’études de populations, de
pauvreté et de politique socio-économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40.000.000
40.000.000
38.000.000
Dotation dans l’intérêt de l’établissement
public chargé de diffuser des programmes
de radio sociocu …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.