!* 11 Chombr-e des Députés GRAND-DUCHÉ L JlJ DE LUXEMBOURG N°8403 PROJET DE LOI portant règlement du compte général de l’exercice 2023 * Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2023, figurant en annexe, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 22 314 588 749,64 euros II- Dépenses effectives 24 589 530 044,69 euros III- Excédent de dépenses 2 274 941 295,05 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 3 085 083 840,02 euros II- Dépenses effectives 2 237 026 546,89 euros III- Excédent 848 057 293,13 euros L’excédent cumulé de -1 426 884 001,92 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -2 609 762 581,47 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 5 760 412 136,78 euros II- Dépenses pour ordre 5 794 378 421,28 euros III- Excédent de dépenses 33 966 284,50 euros L’excédent de dépenses pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit à 20 501 693,28 euros. 1 Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2023 comme suit : I – Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle Fonds de dépenses communales Total des fonds des communes 52 191 668,82 euros 2 243 761,53 euros 54 435 430,35 euros II – Fonds d’autres tiers Consignations judiciaires 6 615 133,90 euros Art. 3. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2023 comme suit : I – Fonds spéciaux de l’État Fonds d’investissements publics administratifs Fonds d’assainissement en matière de surendettement 137 333 576,91 euros 394 594,40 euros Fonds de la coopération au développement 11 353 821,29 euros Fonds de rééquilibrage budgétaire 21 715 472,77 euros Fonds social culturel 806,04 euros Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier 420 249,24 euros Fonds spécial des eaux frontalières 497 612,47 euros Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse 107 206 499,48 euros Fonds pour l’emploi 585 811 959,19 euros Fonds d’entretien et de rénovation 102 394 040,79 euros Fonds de dotation globale des communes 0,00 euros Fonds spécial pour le logement abordable 68 569 568,24 euros Fonds pour la loi de garantie 103 431 564,52 euros Fonds pour la gestion de l’eau 253 559 659,05 euros Fonds de l’innovation 11 845 877,17 euros Fonds climat et énergie 688 641 034,48 euros Fonds pour le patrimoine architectural 24 597 002,59 euros Fonds d’équipement militaire 45 937 797,16 euros Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture 34 955 450,86 euros Fonds spécial de la pêche 216 332,91 euros Fonds pour la protection de l’environnement 89 936 918,62 euros Fonds des pensions 12 030 703,52 euros Fonds du rail 37 668 987,30 euros Fonds pour la réforme communale 25 327 373,38 euros 2 Fonds des raccordements ferroviaires internationaux 40 329 178,47 euros Fonds des routes 787 664,76 euros Fonds de relance et de solidarité 80 301,67 euros Fonds d’investissements publics scolaires 64 249 557,59 euros Fonds pour investissements socio-familiaux 132 565 926,81 euros Fonds des investissements hospitaliers 198 364 865,14 euros Fonds d’investissements sanitaires et sociaux 90 946 631,25 euros Fonds d’équipement sportif national 63 156 713,82 euros Fonds pour la promotion touristique 16 569 583,70 euros Total 2 970 897 325,59 euros II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire 350 055 327,35 euros 600 773 152,43 euros 950 828 479,78 euros Art. 4. L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2023 comme suit : III – Services de l’État à gestion séparée Agence pour le développement de l’emploi 5 266 244,02 euros Archives nationales 1 645 206,67 euros Atert-Lycée Redange 501 411,93 euros Athénée de Luxembourg 264 511,33 euros Bibliothèque nationale 2 420 645,36 euros Bureau de gestion des avoirs 190 747,06 euros Centre de gestion informatique de l’éducation 2 843 780,33 euros Centre de logopédie 167 324,79 euros Centre des technologies de l’information de l’État 136 212 652,22 euros Centre national de l’audiovisuel 1 229 411,57 euros Centre national de littérature 487 022,88 euros Centre pour le développement des compétences relatives à la vue 264 369,29 euros Commissariat aux affaires maritimes 860 736,79 euros École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette 1 183 808,84 euros 67 302,70 euros École internationale de Mondorf-les-Bains 1 232 693,88 euros École internationale Gaston Thorn 1 165 469,99 euros 3 École internationale Mersch Anne Beffort 1 192 910,77 euros École nationale pour adultes 142 079,61 euros Eis Schoul - École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive 213 268,92 euros Institut national des langues 7 194 587,74 euros Institut national de l’activité physique et des sports 86 670,66 euros Institut national des sports 324 318,99 euros Lënster Lycée International School 242 788,56 euros Lycée Aline Mayrisch 196 276,07 euros Lycée Bel-Val 410 195,88 euros Lycée classique d’Echternach 500 611,05 euros Lycée classique de Diekirch 774 167,11 euros Lycée de garçons de Luxembourg 96 088,83 euros Lycée de garçons Esch 319 460,08 euros Lycée des Arts et Métiers 1 125 820,49 euros Lycée du Nord 277 206,39 euros Lycée Edward Steichen 878 651,22 euros Lycée Ermesinde 830 359,51 euros Lycée Guillaume Kroll 768 098,03 euros Lycée Hubert Clément 247 887,03 euros Lycée Michel Rodange 108 388,81 euros Lycée Nic-Biever 152 323,87 euros Lycée Robert-Schuman 237 566,06 euros Lycée technique agricole 1 792 326,84 euros Lycée technique d’Ettelbruck 850 725,40 euros Lycée technique de Bonnevoie 374 828,46 euros Lycée technique de Lallange 526 297,02 euros Lycée technique du Centre 927 726,34 euros École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management 189 381,65 euros Lycée Josy Barthel 464 512,18 euros Lycée Mathias Adam 254 574,96 euros Lycée Michel Lucius 338 056,01 euros Lycée technique pour professions de santé 674 252,68 euros Lycée technique pour professions éducatives et sociales 78 078,34 euros Maacher Lycée 203 117,69 euros Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art 457 111,11 euros 4 Musée national d’histoire naturelle 949 672,63 euros Nordstad-Lycée 184 076,37 euros Restopolis 9 309 611,80 euros Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques 1 243 106,71 euros Service de la formation des adultes 1 545 185,61 euros Service de la formation professionnelle 9 195 409,48 euros Service national de la jeunesse 1 758 490,89 euros Sportlycée 338 984,29 euros Total 203 978 591,79 euros 5 Compte général – Exercice 2023 Budget des recettes Total Recettes courantes Total Recettes en capital Total des recettes : Budget des dépenses Total Dépenses courantes Total Dépenses en capital Total des dépenses : Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : Opérations financieres Total Recettes des opérations financieres Total Dépenses des opérations financières Excédent des opérations financières : Budget pour ordre Total Recettes pour ordre Total Dépenses pour ordre Excédent de recettes : Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers Fonds des communes Fonds de l’Etat Total des Fonds : Abréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif CSDE : Crédit sans distinction d’exercice D : Dépassement TE : Transfert émis TR : Transfert reçu 6 22 164 854 324,79 149 734 424,85 22 314 588 749,64 21 508 593 718,23 3 080 936 326,46 24 589 530 044,69 -2 274 941 295,05 3 085 083 840,02 2 237 026 546,89 848 057 293,13 5 760 412 136,78 5 794 378 421,28 -33 966 284,50 6 615 133,90 54 435 430,35 2 970 897 325,58 3 031 947 889,84 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 2 050 000 000,00 2 050 000 000,00 2 465 239 939,52 37.001 37.10 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 154 301 075,00 154 301 075,00 185 555 694,37 1 100 000 000,00 1 100 000 000,00 1 296 523 928,28 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 6 100 000 000,00 6 100 000 000,00 5 982 715 489,08 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000,00 1 500 000,00 1 473 750,17 558 620 690,00 558 620 690,00 564 768 575,51 6 500 000,00 6 500 000,00 6 136 033,41 37.012 37.20 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 37.014 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 650 000 000,00 650 000 000,00 799 157 942,10 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 840 000 000,00 840 000 000,00 1 098 032 758,92 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 100,00 100,00 0,00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 26 000 000,00 26 000 000,00 24 700 985,75 37.023 37.00 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 8 000 000,00 8 000 000,00 10 810 954,23 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 61 000 000,00 61 000 000,00 74 050 575,20 55 790 434,51 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 18 500 000,00 18 500 000,00 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 100,00 100,00 3 186,17 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire 100,00 100,00 24 768,42 37.029 37.00 13.60 Prélèvement immobilier Total de la section 64.0 : 4 000 000,00 4 000 000,00 7 765 873,11 11 578 422 065,00 11 578 422 065,00 12 572 750 888,75 100,00 100,00 0,00 13 600 000,00 13 600 000,00 19 373 386,66 13 600 100,00 13 600 100,00 19 373 386,66 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 137 869,00 137 869,00 0,00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 600 000,00 600 000,00 355 000,00 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 230 000,00 230 000,00 213 142,50 70 000,00 70 000,00 35 366,00 18 900,00 18 900,00 18 900,00 0,00 36.101 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique 38.000 38.10 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100,00 100,00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100,00 100,00 0,00 1 056 969,00 1 056 969,00 622 408,50 Total de la section 64.2 : Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 28.10 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du contrat du 18 novembre 2015 entre l'Etat et la SEO 2 000 000,00 2 000 000,00 0,00 28.003 28.10 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 1 500 000,00 1 500 000,00 1 526 005,51 7 Article Code éco. Code fonct. 28.005 28.10 13.90 Prévisions 2023 (en EUR) Libellé Redevances à payer par les sociétés des satellites Total de la section 64.3 : Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) 50 000,00 50 000,00 0,00 3 550 000,00 3 550 000,00 1 526 005,51 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 100,00 100,00 1 081 924,22 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 1 000 000,00 1 000 000,00 498 644,90 100,00 100,00 0,00 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 300 000,00 300 000,00 352 428,91 Total de la section 64.4 : 1 300 200,00 1 300 200,00 1 932 998,03 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 28.10 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 35 000,00 35 000,00 92 192,95 1 100 000,00 1 100 000,00 1 152 669,96 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 1 016 690 679,00 1 016 690 679,00 1 120 661 487,50 36.011 36.02 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 173 775 781,00 173 775 781,00 158 445 493,90 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 263 626 250,00 263 626 250,00 36.013 329 013 862,90 36.02 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool 57 875 123,00 57 875 123,00 53 858 688,19 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000,00 2 400 000,00 1 629 853,69 36.015 36.02 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants 112 132 424,00 112 132 424,00 114 780 230,84 36.016 36.02 13.60 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique 2 000 000,00 2 000 000,00 1 834 743,73 36.018 36.02 13.90 Produit de la contribution taxe CO2 279 190 723,00 279 190 723,00 236 903 639,63 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 68 000 000,00 68 000 000,00 68 706 393,04 15 000 000,00 15 000 000,00 16 139 435,67 150 000,00 150 000,00 181 104,72 3 878 100,00 3 878 100,00 3 828 149,16 36.021 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000,00 50 000,00 15 603,19 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000,00 600 000,00 568 113,45 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs 50 000,00 50 000,00 14 831,32 38.000 38.10 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000,00 50 000,00 6 478,00 38.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000,00 20 000,00 68 821,34 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 5 000 000,00 5 000 000,00 5 289 699,82 Total de la section 64.5 : 2 001 624 080,00 2 001 624 080,00 2 113 191 493,00 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.010 16.11 12.40 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne 14 297 580,00 14 297 580,00 11 379 004,33 90 000,00 90 000,00 54 004,00 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques 16.012 16.11 12.40 Refacturation de frais divers par l'Administration de la navigation aérienne 15 000,00 15 000,00 0,00 12.40 Quote-part EUROCONTROL des redevances pour services en route de la circulation aérienne 4 125 318,00 4 125 318,00 4 142 793,99 16.060 16.13 8 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.061 16.13 12.40 Quote-part de l'Administration de la navigation aérienne des redevances pour services en route de la circulation aérienne 8 115 755,00 8 115 755,00 6 318 806,97 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 5 377 600 000,00 5 377 600 000,00 5 102 037 203,77 78 800 000,00 78 800 000,00 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 45 072 631,18 1 175 000,00 1 175 000,00 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 930 588,54 1 225 665 000,00 1 225 665 000,00 1 199 160 238,17 36.050 36.06 13.60 36.100 36.09 11.70 Droits d'enregistrement 517 400 000,00 517 400 000,00 232 472 651,11 Taxe sur les assurances 69 200 000,00 69 200 000,00 36.101 36.09 12.34 83 455 591,13 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 750 000,00 750 000,00 688 756,40 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 11 000,00 11 000,00 14 882,95 38.040 38.50 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 7 500,00 7 500,00 5 100,00 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 20 900 000,00 20 900 000,00 18 182 213,85 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 2 080 000,00 2 080 000,00 2 218 778,25 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale et de l'équipage 42 000,00 42 000,00 5 200,00 7 320 274 153,00 7 320 274 153,00 6 706 138 444,64 Total de la section 64.6 : Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.010 16.20 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1 654 000,00 1 654 000,00 1 641 165,90 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 76 412 000,00 76 412 000,00 80 932 249,23 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 16.052 16.060 16.061 16.12 16.13 16.13 649 000,00 649 000,00 507 964,53 1 300 500,00 1 300 500,00 2 249 557,40 55 000,00 55 000,00 56 466,84 4 763 000,00 4 763 000,00 4 799 830,02 3 496 000,00 3 496 000,00 1 302 016,24 2 500 000,00 2 500 000,00 1 938 577,41 744 000,00 744 000,00 0,00 16.062 16.13 01.25 16.063 16.13 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 100,00 100,00 0,00 38 950,00 38 950,00 44 561,69 75 000,00 75 000,00 0,00 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 100,00 100,00 0,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100,00 100,00 0,00 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 100,00 100,00 0,00 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 300 000,00 300 000,00 357 932,76 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Total de la section 64.7 : 100 000,00 100 000,00 89 926,21 92 087 850,00 92 087 850,00 93 920 248,23 Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 100 000,00 100 000,00 37 183,00 12.321 16.12 13.90 Taxes, amendes, redevances liées au contrôle de la chaîne alimentaire 100 000,00 100 000,00 98 044,11 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament 2 500,00 2 500,00 2 100,00 350 000,00 350 000,00 420 565,62 9 000,00 9 000,00 6 208,02 12.322 16.12 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 9 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture 115 000,00 115 000,00 66 858,37 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 700 000,00 700 000,00 1 092 579,95 12.380 16.12 03.10 16.000 16.20 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire 21 000 000,00 21 000 000,00 20 380 623,38 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 2 350 000,00 2 350 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 7 300,00 50 000,00 50 000,00 12 585,82 16.072 16.00 13.90 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 16.077 16.00 05.30 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques 25 000,00 25 000,00 22 750,00 16.078 16.00 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées 8 982 000,00 8 982 000,00 8 470 645,27 28.000 28.10 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 6 091 200,00 6 091 200,00 7 514 252,33 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 12 500 000,00 12 500 000,00 9 916 124,86 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 38.10 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 38.10 DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 38.10 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 38.10 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 80 000,00 80 000,00 124 500,00 6 000 000,00 6 000 000,00 6 391 520,34 75 000,00 75 000,00 42 572,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 317 900,00 325 000,00 325 000,00 258 228,86 100,00 100,00 0,00 1 750 000,00 1 750 000,00 3 243 522,41 0,00 38.004 38.10 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 100,00 38.005 38.10 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 38.10 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 2 000 000,00 2 000 000,00 2 480 784,34 38.007 38.10 13.90 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 193 425,00 193 425,00 195 063,63 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150 000,00 150 000,00 179 422,39 31 000 000,00 31 000 000,00 37 240 529,97 90 000,00 90 000,00 184 854,85 5 000,00 5 000,00 0,00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 38.051 38.00 03.00 38.052 38.00 03.10 38.053 38.00 03.00 Produit des avertissements taxés dus dans le cadre d'infractions contre la loi sur les forêts 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 400 000,00 400 000,00 1 444 874,09 39.020 39.30 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 3 500 000,00 3 500 000,00 2 036 225,00 Total de la section 64.8 : 99 458 425,00 99 458 425,00 103 187 818,61 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 100,00 100,00 0,00 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 100,00 100,00 0,00 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000,00 35 000,00 82 657,93 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 10 000,00 10 000,00 7 096,43 10 Article Code éco. Code fonct. 14.380 14.10 12.12 38.000 38.10 04.42 Libellé Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) 1 650 000,00 1 650 000,00 1 376 673,99 15 000,00 15 000,00 32 085,52 Total de la section 64.9 : 1 710 200,00 1 710 200,00 1 498 513,87 Total du département 64 : 21 113 084 042,00 21 113 084 042,00 21 614 142 205,80 11 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 2 216 580,00 2 216 580,00 2 585 485,25 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 7 000 000,00 7 000 000,00 5 673 962,29 2 000 000,00 2 000 000,00 1 320 431,81 100 000,00 100 000,00 363 642,80 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1 700,00 1 700,00 0,00 26.000 26.20 13.10 Intérêts payés par les syndicats de communes sur prêts liés au rachat de terrains et halls 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.0 : 11 318 380,00 11 318 380,00 9 943 522,15 Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 42.000 42.001 42.002 DIV. 42.00 42.00 42.00 DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 500,00 1 500,00 0,00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 0,00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 100,00 100,00 0,00 13.90 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 836 000,00 836 000,00 130 472,37 100,00 100,00 0,00 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur la contribution versée par l'Etat 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat Total de la section 65.1 : 100,00 100,00 0,00 837 900,00 837 900,00 130 472,37 Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 11.301 11.321 48.22 48.22 DIV. DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 125 310,00 125 310,00 127 842,29 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 90 000,00 90 000,00 50 288,18 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 100,00 100,00 0,00 14 500 000,00 14 500 000,00 12 498 718,03 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice 100,00 100,00 0,00 28.015 28.20 12.60 POST : part de l'Etat dans le bénéfice 15 000 000,00 15 000 000,00 0,00 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 50 000 000,00 50 000 000,00 60 000 000,00 28.017 28.20 13.90 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le bénéfice 3 300 000,00 3 300 000,00 2 245 284,46 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 2 000 000,00 2 000 000,00 167 182,60 Total de la section 65.2 : 85 015 510,00 85 015 510,00 75 089 315,56 42.310 42.00 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance 212 000,00 212 000,00 281 117,93 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) 34 000,00 34 000,00 33 217,72 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 165 000,00 165 000,00 177 428,86 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat 41 000,00 41 000,00 34 107,68 11.330 11.340 DIV. DIV. 12 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations 33 000,00 33 000,00 17 836,90 38.000 38.10 38.003 38.10 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 537 500,00 537 500,00 343 844,25 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 350 000,00 350 000,00 38.010 370 663,34 38.20 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) 100,00 100,00 0,00 38.011 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques 100,00 100,00 924 008,45 38.012 38.20 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public 1 000 000,00 1 000 000,00 83 056,94 38.013 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 100,00 100,00 0,00 38.014 38.20 13.90 Recettes provenant de la mise en oeuvre du droit de la consommation 100,00 100,00 0,00 2 372 900,00 2 372 900,00 2 265 282,07 Total de la section 65.3 : Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 10.00 13.90 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition 2 000 000,00 2 000 000,00 11 088 414,67 11 500 000,00 11 500 000,00 0,00 1 100 000,00 1 100 000,00 0,00 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs 55 000,00 55 000,00 0,00 16.020 16.12 13.90 Administration des transports publics: versement des recettes 610 000,00 610 000,00 19 239 074,25 16.040 16.12 06.32 Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse (aitia) (anc. Maisons d'enfants de l'État) : versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires 250 000,00 250 000,00 0,00 16.041 16.12 06.32 Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d'hébergement: recettes diverses 5 500 000,00 5 500 000,00 7 088 499,28 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger 100,00 100,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 348 081,73 150 000,00 150 000,00 122 217,37 2 900,00 2 900,00 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 291 764,50 100 000,00 100 000,00 0,00 100,00 100,00 22 352,40 16.042 16.12 16.043 16.12 06.32 ONE (Office national de l'enfance) : versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance 16.050 16.12 10.10 Ministère de l'agriculture: versement des recettes et remboursements 16.051 16.12 DIV. Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 16.053 16.12 08.30 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 16.056 16.12 13.90 Ministère de la Culture : versement des recettes 16.057 16.12 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'identité 800 000,00 800 000,00 1 212 533,84 16.058 16.12 13.90 CTIE (Division 'Imprimés et fournitures de bureau de l'Etat'): versement des recettes autres que des publications 100,00 100,00 0,00 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 300 000,00 300 000,00 259 201,49 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes 16.073 16.00 06.32 16.074 16.00 06.32 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans 16.076 16.00 06.32 Centre de rétention: versement des recettes 16.079 16.00 06.32 16.080 16.00 06.32 16.081 16.00 06.32 36.100 36.09 07.33 125 000,00 125 000,00 299 061,50 2 720 005,00 2 720 005,00 2 062 761,57 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes 170 000,00 170 000,00 206 864,08 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement 40 000,00 40 000,00 50 381,69 100,00 100,00 0,00 60 000,00 60 000,00 179 793,67 520 000,00 520 000,00 599 186,26 50 000,00 50 000,00 2 994,00 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d'essais de l'ILNAS 100,00 100,00 0,00 Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire 100,00 100,00 0,00 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes 13 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) 36.101 36.09 03.20 Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative 100,00 100,00 0,00 8 000 000,00 8 000 000,00 11 919 775,00 36.102 36.09 07.30 Environnement : recettes en relation avec le système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 38.042 38.50 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée 50 000,00 50 000,00 31 440,96 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement: cofinancement à l'aide humanitaire 150 000,00 150 000,00 54 776,56 38.044 38.50 01.40 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés 3 000 000,00 3 000 000,00 4 365 040,23 38.045 38.50 01.40 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers 960 000,00 960 000,00 1 555 465,94 38.046 38.50 01.40 Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements 600 000,00 600 000,00 533 602,48 remboursement d'excédents de 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 100,00 100,00 0,00 38.055 38.00 12.10 Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais 45 000,00 45 000,00 16 806,00 39.000 DIV. 01.32 Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements 350 000,00 350 000,00 815 195,42 43 208 705,00 43 208 705,00 65 365 284,89 Total de la section 65.4 : Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 27.10 07.10 Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende 100,00 100,00 0,00 28.010 28.20 13.90 Dividendes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé 163 500 000,00 163 500 000,00 191 198 928,32 Total de la section 65.5 : 163 500 100,00 163 500 100,00 191 198 928,32 Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 100,00 100,00 0,00 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale 500 000,00 500 000,00 101 433,19 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 120 000,00 120 000,00 37 864,51 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100,00 100,00 119 624,52 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions 21 000,00 21 000,00 91 742,48 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 285 000,00 285 000,00 317 368,89 1 350 000,00 1 350 000,00 856 298,57 3 735 000,00 3 735 000,00 3 193 398,72 11.300 11.301 11.302 11.360 39.40 39.40 39.40 39.40 11.361 39.40 13.90 Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle 12.300 12.16 13.90 Remboursements au titre des missions FRONTEX 12.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 100,00 100,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 14.010 39.40 12.34 Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 16.045 16.12 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 100,00 100,00 0,00 13.90 Participation de pays partenaires à des capacités liées à l'effort de la défense 100,00 100,00 0,00 13.90 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration 680 000,00 680 000,00 0,00 Union Européenne: recettes provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF) 21 239 969,00 21 239 969,00 20 238 145,00 16.060 39.001 DIV. DIV. 39.002 DIV. 13.90 39.003 DIV. 07.20 FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers 100,00 100,00 11 171 256,39 13.90 Remboursements de la part de l'Union européenne au titre des ressources propres de cette union 100,00 100,00 26 847 662,29 13.90 Union Européenne: recettes provenant d'instruments budgétaires européens divers 100,00 100,00 0,00 07.30 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) 13 000,00 13 000,00 9 778,86 Total de la section 65.6 : 27 994 769,00 27 994 769,00 62 984 573,42 39.005 39.006 39.008 DIV. DIV. DIV. 14 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 16.011 10.00 16.11 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 6 000,00 6 000,00 327 778,32 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique 80 400,00 80 400,00 50 000,00 26.009 26.20 13.90 Intérêts reçus sur prêts octroyés au secteur public 26.010 26.10 13.10 Intérêts créditeurs sur avoirs en compte et dépôts à terme 100,00 100,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 102 768 899,69 26.011 26.10 13.90 Intérêts négatifs reçus en amont sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux 100,00 100,00 0,00 26.012 26.10 38.000 38.10 01.23 Remboursements d'aides dans le cadre de la crise sanitaire: intérêts 100,00 100,00 854 925,73 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de trésorerie 100,00 100,00 38.001 38.10 302 708,66 01.23 Rémunérations reçues sur garanties de l'Etat octroyées 100,00 100,00 0,00 1 086 900,00 1 086 900,00 104 304 312,40 Total de la section 65.7 : Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 10.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi 3 000 000,00 3 000 000,00 10 906 895,98 10.001 10.00 13.90 Avocats: remboursements d'assistance judiciaire trop perçue 20 000,00 20 000,00 13 351,44 10.002 10.00 13.90 Ministère de la Justice: versement des recettes et remboursements 65 000,00 65 000,00 14 410,63 13.90 Recettes en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 140 000,00 140 000,00 84 200,43 100,00 100,00 0,00 10.003 10.00 10.005 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités de l'autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne 10.006 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités d'autorité de l'aviation militaire 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 16.000 16.20 12.20 16.040 16.12 16.041 100,00 100,00 0,00 2 100 000,00 2 100 000,00 2 584 311,06 Recettes en relation avec des prestations effectuées par l'Administration des chemins de fer 100 000,00 100 000,00 0,00 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat 5 100 000,00 5 100 000,00 6 481 073,53 16.12 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur d'éducation et d'accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 5 800 000,00 5 800 000,00 14 825 454,61 16.042 16.12 13.90 Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100 000,00 100 000,00 128 945,74 16.043 16.12 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l'Etat 3 000 000,00 3 000 000,00 1 716 374,32 16.044 16.12 06.36 Offices Sociaux: remboursement du solde des frais résultant de l'occupation d'agents régionaux d'inclusion sociale avancés par l'ONIS 200 000,00 200 000,00 548 800,18 16.045 16.12 13.90 ONG (organisations non gouvernementales): remboursement du solde des frais d'encadrement des bénéficiaires REVIS avancés par l'ONIS 150 000,00 150 000,00 340 564,55 16.050 16.12 13.90 Enseignement: recettes de l'établissement de l'équivalence des diplômes 16.051 16.12 13.90 Etudiants: restitution d'aide financière CEDIES trop perçue 100,00 100,00 0,00 74 000,00 74 000,00 94 740,34 36.040 36.05 07.30 Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie 12 000 000,00 12 000 000,00 1 691 305,00 38.001 38.10 13.90 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 100,00 100,00 0,00 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques 100,00 100,00 0,00 38.053 38.00 13.90 Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 100,00 100,00 0,00 39.010 39.20 13.60 Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 100,00 100,00 0,00 98.000 98.00 13.90 Recettes en provenance de la clôture d'entités relevant de l'Administration centrale 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.8 : 31 849 800,00 31 849 800,00 39 430 427,81 Total du département 65 : 367 184 964,00 367 184 964,00 550 712 118,99 Total du chapitre I - RECETTES COURANTES : 21 480 269 006,00 21 480 269 006,00 22 164 854 324,79 15 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) 100 000 000,00 100 000 000,00 139 774 850,47 70 000,00 70 000,00 1 214 734,76 CHAPITRE II : RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTÈRE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.040 57.010 56.50 57.20 13.60 Droits de succession 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) 58.010 58.12 07.10 Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués 76.040 76.31 01.25 100,00 100,00 0,00 500 000,00 500 000,00 415 628,95 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques 1 500 000,00 1 500 000,00 1 826 086,00 1 500 000,00 1 500 000,00 244 773,55 1 000 000,00 1 000 000,00 1 386 035,60 Total de la section 94.1 : 104 570 100,00 104 570 100,00 144 862 109,33 Total du département 94 : 104 570 100,00 104 570 100,00 144 862 109,33 76.050 76.32 01.25 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 16 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) 95 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 17.000 53.360 51.10 96.12 58.22 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 75 000,00 75 000,00 40 500,00 02.00 Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 100,00 100,00 0,00 07.10 Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière 7 500 000,00 7 500 000,00 4 831 815,52 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants 59.000 59.11 11.00 63.007 63.21 07.10 66.030 66.42 13.90 Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés 07.10 Recettes provenant de l'aliénation de terrains destinées au Fonds spécial de soutien au développement du logement 232 463,00 232 463,00 0,00 Total de la section 95.1 : 7 807 863,00 7 807 863,00 4 872 315,52 Total du département 95 : 7 807 863,00 7 807 863,00 4 872 315,52 Total du chapitre II - RECETTES EN CAPITAL : 112 377 963,00 112 377 963,00 149 734 424,85 76.000 76.11 17 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2023 (en EUR) Prévisions 2023 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE III : RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 99 - OPÉRATIONS FINANCIÈRES Section 99.0 - Opérations financières 29.000 58.030 29.00 58.22 13.90 Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises 301 000,00 301 000,00 223 432,42 01.24 Recettes en relation avec la mise en circulation et le retrait de signes monétaires émis par le Trésor 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 51 020 410,92 84.090 84.23 01.53 Institutions financières internationales: Restitutions en rapport avec des ajustements de valeur de la participation dans le capital et remboursement de prêts octroyés par l'Etat 86.000 86.10 01.23 Remboursements d'aides dans le cadre de la crise sanitaire: principal 100,00 100,00 33 610 864,76 86.030 86.40 04.42 Produit de vente de participations de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé 100,00 100,00 150 000,00 96.000 96.11 14.10 Produit d'emprunts nouveaux 2 645 000 000,00 2 645 000 000,00 1 168 700 000,00 96.001 96.11 01.23 Produit de certificats de trésorerie nouveaux 100,00 100,00 0,00 96.002 96.11 01.23 Remboursement de prêts octroyés par l'Etat 80 000,00 80 000,00 79 131,92 96.003 96.11 13.90 Produit d'emprunts nouveaux pour refinancement de la dette publique 2 016 000 000,00 2 016 000 000,00 1 831 300 000,00 96.004 96.11 13.90 Surcote sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux 100,00 100,00 0,00 96.040 96.30 07.20 Remboursement du capital des prêts, octroyés aux syndicats de communes, liés au rachat de terrains et halls 100,00 100,00 0,00 Total de la section 99.0 : 4 661 381 700,00 4 661 381 700,00 3 085 083 840,02 Total du département 99 : 4 661 381 700,00 4 661 381 700,00 3 085 083 840,02 Total du chapitre III - RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 4 661 381 700,00 4 661 381 700,00 3 085 083 840,02 18 Article Code éco. Code fonct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2023 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2023 (en EUR) CHAPITRE IV : DÉPENSES COURANTES 00 - MINISTÈRE D'ETAT Section 00.0 - Maison du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNLI) 1 382 359,00 1 382 359,00 10.002 10.00 01.10 Frais de représentation du Chef de l'Etat 523 103,00 523 103,00 523 103,00 10.003 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier 217 985,00 217 985,00 217 985,00 10.012 10.00 13.90 Dotation à la famille grand-ducale en prévision de la loi y relative (CNLI,CSDE) 100,00 D 389 400,00 25 235,70 01.10 Rémunération du personnel (fonctionnaires, employés ou salariés de l'Etat) (CNLI,CSDE) 9 682 214,00 D 11 573 609,96 11 573 609,96 100,00 D 726 170,00 511 664,12 11.005 DIV. 557 404,39 11.301 11.00 13.90 Dépenses de personnel spécifiques de la Maison du Grand-Duc (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à l'intérieur du pays (CNLI,CSDE) 15 700,00 15 700,00 5 910,41 12.012 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 273 000,00 273 000,00 196 970,36 12.013 12.13 13.90 Frais de route et de séjour: Protection rapprochée (CNLI,CSDE) 85 000,00 145 000,00 116 643,78 12.020 12.14 13.90 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CNLI,CSDE) 104 000,00 104 000,00 97 615,42 12.120 12.30 13.90 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 18 000,00 18 000,00 17 477,02 12.125 12.30 13.90 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 223 900,00 223 900,00 73 061,82 12.140 12.16 13.90 Journaux et périodiques, documentation, frais de communication et dépenses diverses (CNLI) 174 470,00 174 470,00 163 169,34 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 575 810,00 575 810,00 363 901,51 560 000,00 589 600,00 540 531,83 D 12.270 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Palais grandducal (CNLI,CSDE) 12.271 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Berg (CNLI,CSDE) 995 000,00 995 000,00 981 572,10 12.272 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Fischbach (CNLI,CSDE) 249 000,00 249 000,00 195 617,59 12.273 DIV. 13.90 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: bâtiment sis 15 rue du Marché-aux-Herbes (CNLI,CSDE) 150 000,00 150 000,00 125 108,26 13.90 Frais de location de véhicules automoteurs et autres moyens de transport (CNLI,CSDE) 120 000,00 120 000,00 87 482,57 13.90 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social (CNLI,CSDE) 452 000,00 702 000,00 503 806,40 13.90 Location de logiciels informatiques auprès de secteurs autres que le secteur administrations publiques (CNLI,CSDE) 62 500,00 62 500,00 36 279,46 12.301 12.321 24.010 DIV. DIV. 24.10 D D 12.512 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à l'intérieur du pays 381,00 381,00 380,56 12.770 12.11 13.90 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: Palais grand-ducal 2 509,00 2 509,00 2 508,76 12.771 12.11 13.90 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: Château de Berg 924,00 924,00 923,62 Total de la section 00.0 : 15 868 055,00 19 214 420,96 16 917 962,98 Section 00.1 - 1. Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003) 2. Cour des Comptes (article 10.020) 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés (CNLI) 59 282 062,00 59 282 062,00 59 282 062,00 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 2 790 418,00 2 790 418,00 2 790 418,00 1 900 000,00 1 900 000,00 1 900 000,00 639 800,00 639 800,00 639 800,00 2 189 509,00 2 189 509,00 2 189 509,00 10.002 10.00 13.90 Remboursement partiel des frais des campagnes électorales aux partis politiques (CNLI,CSDE) 10.003 10.00 13.90 Dotation au profit du Centre pour l'égalité de traitement (CNLI,CSDE) 10.004 10.00 06.36 Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (CNLI,CSDE) 10.020 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Total de la section 00.1 : 19 5 141 100,00 5 141 100,00 5 141 100,00 71 942 889,00 71 942 889,00 71 942 889,00 Article Code éco. Code fonct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2023 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2023 (en EUR) Section 00.2 - Conseil d'Etat 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit du Conseil d'Etat (CNLI) 2 273 255,00 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 3 173 599,00 Total de la section 00.2 : D 5 446 854,00 2 273 255,00 2 273 255,00 3 522 013,83 3 522 013,83 5 795 268,83 5 795 268,83 Section 00.3 - Gouvernement 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 10 784 112,00 D 26 517 824,25 26 517 824,25 11.006 DIV. 13.90 Rémunération des membres du Gouvernement (CNLI,CSDE) 4 272 798,00 D 4 611 867,02 4 611 867,02 11.130 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI,CSDE) 203 800,00 203 800,00 201 205,64 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 30 000,00 30 000,00 20 581,08 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour (CSDE) 25 000,00 25 000,00 20 134,93 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (gouvernement) (CNLI,CSDE) 40 000,00 D 63 800,00 63 776,04 12.012 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 800 000,00 D 1 300 000,00 993 623,75 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CSDE) 7 900,00 TE 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI,CSDE) 755 709,00 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien (CNLI,CSDE) 103 993,00 102 707,25 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 1 500 000,00 D 1 958 500,00 1 955 598,58 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 1 034 981,00 D TR 1 530 238,00 1 448 944,80 2 500 000,00 2 500 000,00 1 840 928,77 50 000,00 50 000,00 879,02 500,00 500,00 0,00 103 993,00 12.131 12.16 01.10 Frais de publication du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.140 12.16 13.90 Frais de publicité, de sensibilisation et d'information (CNLI,CSDE) 13.90 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CNLI) 12.190 12.30 7 659,00 5 247,60 755 709,00 498 744,93 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 22 600,00 22 600,00 12 302,98 12.300 DIV. 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvernement (CNLI) 751 474,00 D 840 108,27 840 108,27 12.321 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 514 943,00 D 599 943,00 577 563,38 12.330 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI,CSDE) 320 000,00 D 12.343 DIV. 03.60 Service de renseignement de l'Etat: frais de fonctionnement: frais d'installation et autres (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 01.10 Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale (CSDE) 65 000,00 TE 45 000,00 26 927,65 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement (CNLI,CSDE) 30 000,00 D 49 872 500,00 36 090 755,14 12.360 DIV. 01.10 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums (CNLI,CSDE) 1 000 000,00 D 1 454 000,00 1 453 981,56 3 872 245,00 D 3 915 545,00 3 915 511,16 120 000,00 120 000,00 5 621 013,00 620 000,00 619 894,78 5 621 013,00 5 621 013,00 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 33.012 33.00 01.10 Participation financière de l'Etat dans l'intérêt de la luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI,CSDE) 34.040 34.42 01.10 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 50 000,00 125 000,00 79 514,34 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 10 000,00 10 000,00 1 600,00 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 100,00 100,00 0,00 13.90 Dotation financière de l'Etat au profit du service 'Autorité nationale de sécurité' (CNLI) 220 000,00 220 000,00 0,00 1 000 000,00 1 140 000,00 1 136 849,21 41.050 41.10 fondation 43.000 43.22 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) 12.510 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement Total de la section 00.3 : 20 120 000,00 D D TR 24,00 24,00 23,92 35 706 192,00 104 264 723,54 88 778 109,05 Article Code éco. Code fonct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2023 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2023 (en EUR) Section 00.4 - Service Information et Presse 11.005 DIV. 01.10 Rémunérations du personnel (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour (CSDE) 12.070 1 …