Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2024 Texte du projet de loi Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du … et celle du Conseil d’État du … portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2024, figurant en annexe, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 25 292 551 594,32 euros II- Dépenses effectives 25 858 389 448,44 euros III- Excédent de dépenses -565 837 854,12 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 2 542 359 550,17 euros II- Dépenses effectives 583 147 755,05 euros III- Excédent 1 959 211 795,12 euros L’excédent cumulé de 1 393 373 941 euros est porté au crédit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -1 216 388 640 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 8 182 618 567,06 euros II- Dépenses pour ordre 8 182 454 739,22 euros 1/5 III- Excédent de recettes 163 827,84 euros L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s’établit à 20 665 521,12 euros. Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2024 comme suit : I – Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52 191 668,82 euros Fonds de dépenses communales 2 944 687,59 euros Total des fonds des communes 55 136 356,41 euros II – Fonds d’autres tiers Consignations judiciaires 6 342 781,60 euros Art. 3. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2024 comme suit : I – Fonds spéciaux de l’État Fonds d’investissements publics administratifs Fonds d’assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds de rééquilibrage budgétaire Fonds social culturel Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’Éducation, de l’enfance et de la jeunesse Fonds pour l’emploi Fonds d’entretien et de rénovation Fonds de dotation globale des communes Fonds spécial pour le logement abordable Fonds pour la loi de garantie Fonds pour la gestion de l’eau Fonds de l’innovation Fonds climat et énergie Fonds pour le patrimoine architectural Fonds d’équipement militaire Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture 2/5 132 816 300,53 euros 374 079,38 euros 20 314 870,62 euros 21 715 472,77 euros 120,90 euros 432 351,64 euros 526 722,48 euros 87 038 175,86 euros 496 734 369,23 euros 85 868 436,42 euros 0,00 euros 71 524 364,97 euros 136 590 566,92 euros 222 859 475,61 euros 15 323 927,21 euros 520 831 003,51 euros 26 061 821,07 euros 12 822 127,78 euros 14 106 919,15 euros Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l’environnement Fonds des pensions Fonds du rail Fonds pour la réforme communale Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds de relance et de solidarité Fonds d’investissements publics scolaires Fonds pour investissements socio-familiaux Fonds des investissements hospitaliers Fonds d’investissements sanitaires et sociaux Fonds d’équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique Total 154 271,84 euros 112 093 628,50 euros 36 741 805,86 euros 17 495 131,89 euros 29 327 373,38 euros 43 204 561,80 euros 72 532 822,32 euros 80 301,67 euros 62 645 370,52 euros 125 349 507,94 euros 180 618 419,24 euros 87 419 991,19 euros 52 851 852,41 euros 13 045 701,05 euros 2 699 501 845,66 euros 3/5 II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 360 030 063,34 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 431 538 153,46 euros Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire 791 568 216,80 euros Art. 4. L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2024 comme suit : I – Services de l’État à gestion séparée Agence pour le développement de l’emploi Archives nationales Atert-Lycée Redange Athénée de Luxembourg Bibliothèque nationale Bureau de gestion des avoirs Centre de gestion informatique de l’éducation Centre de logopédie Centre des technologies de l’information de l’État Centre national de l’audiovisuel Centre national de littérature Centre pour le développement des compétences relatives à la vue Commissariat aux affaires maritimes École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette École internationale de Mondorf-les-Bains École internationale Gaston Thorn École internationale Mersch Anne Beffort École nationale pour adultes Eis Schoul - École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive Institut national des langues Luxembourg Institut national de l’activité physique et des sports Institut national des sports Lënster Lycée International School Lycée Aline Mayrisch Lycée Bel-Val Lycée classique d’Echternach Lycée classique de Diekirch Lycée de garçons de Luxembourg 4/5 5 809 164,14 euros 2 057 620,58 euros 193 148,81 euros 416 752,92 euros 2 934 331,57 euros 68 338,79 euros 5 238 978,51 euros 41 594,52 euros 154 755 057,48 euros 1 480 679,22 euros 380 542,24 euros 130 084,64 euros 865 950,37 euros 1 757 486,35 euros 63 820,06 euros 688 367,35 euros 1 283 847,15 euros 656 401,60 euros 291 981,59 euros 165 237,54 euros 7 707 078,69 euros 805 773,20 euros 910 667,57 euros 300 699,39 euros 142 231,30 euros 529 351,53 euros 582 424,37 euros 759 772,42 euros 77 866,95 euros Lycée de garçons Esch Lycée des Arts et Métiers Lycée du Nord Lycée Edward Steichen Lycée Ermesinde Lycée Guillaume Kroll Lycée Hubert Clément Lycée Michel Rodange Lycée Nic-Biever Lycée Robert-Schuman Lycée technique agricole Lycée technique d’Ettelbruck Lycée technique de Bonnevoie 153 757,61 euros 1 287 366,52 euros 884 594,45 euros 825 064,85 euros 781 612,73 euros 811 906,49 euros 284 485,31 euros 111 081,44 euros 417 736,69 euros 250 711,54 euros 1 339 762,51 euros 888 956,35 euros 491 877,62 euros Lycée technique de Lallange Lycée technique du Centre École de Commerce et de Gestion - School of Business and Management Lycée Josy Barthel Lycée Mathias Adam Lycée Michel Lucius Lycée technique pour professions de santé Lycée technique pour professions éducatives et sociales Maacher Lycée Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art Musée national d’histoire naturelle Nordstad-Lycée Restopolis Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service de la formation des adultes Service de la formation professionnelle Service national de la jeunesse Sportlycée Total 416 330,78 euros 747 474,32 euros 348 825,94 euros 276 897,36 euros 890 429,41 euros 384 429,49 euros 886 938,73 euros 61 868,88 euros 187 485,83 euros 444 346,32 euros 865 904,30 euros 201 733,91 euros 8 211 007,23 euros 5/5 1 928 521,07 euros 1 735 661,47 euros 8 567 829,24 euros 1 045 140,29 euros 250 495,43 euros 227 075 484,96 euros Compte général - Exercice 2024 Budget des recettes Total Recettes courantes 25.129.601.105,89 Total Recettes en capital 162.950.488,43 Total des recettes : 25.292.551.594,32 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 22.641.027.539,98 Total Dépenses en capital 3.217.361.908,46 Total des dépenses : 25.858.389.448,44 Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : -565.837.854,12 Opérations financières Total Recettes des opérations financières 2.542.359.550,17 Total Dépenses des opérations financières 583.147.755,05 Excédent des opérations financières : 1.959.211.795,12 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 8.182.618.567,06 Total Dépenses pour ordre 8.182.454.739,22 Excédent de recettes : 163.827,84 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 6.342.781,60 Fonds des communes 55.136.356,41 Fonds de l'Etat 2.699.501.845,66 Total des Fonds : 2.760.980.983,67 Abbréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif D : Dépassement CSDE : Crédit sans distinction d'exercice TE : Transfert émis TR : Transfert reçu Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. Recettes effectives (en EUR) 2.650.000.000,00 2.650.000.000,00 3.301.858.390,34 CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 37.001 37.10 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 199.462.366,00 199.462.366,00 248.526.975,62 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 1.425.000.000,00 1.425.000.000,00 1.330.317.964,87 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 6.445.000.000,00 6.445.000.000,00 6.516.601.987,91 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1.500.000,00 1.500.000,00 1.129.976,86 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 610.603.448,00 610.603.448,00 608.812.754,99 37.014 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants 7.000.000,00 7.000.000,00 6.327.539,76 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 820.000.000,00 820.000.000,00 1.061.005.834,01 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 1.150.000.000,00 1.150.000.000,00 1.101.913.919,82 26.000.000,00 26.000.000,00 26.221.899,80 37.023 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 11.000.000,00 11.000.000,00 9.463.363,24 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 75.000.000,00 75.000.000,00 77.759.391,84 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 130.000.000,00 130.000.000,00 163.080.852,39 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire 37.029 37.00 13.60 Prélèvement immobilier Total de la section 64.0 : 0,00 0,00 622,00 100,00 100,00 9.529,94 7.600.000,00 7.600.000,00 2.321.092,81 13.558.165.914,00 13.558.165.914,00 14.455.352.096,20 100,00 100,00 0,00 20.000.000,00 20.000.000,00 20.210.578,59 20.000.100,00 20.000.100,00 20.210.578,59 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 190.000,00 190.000,00 0,00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 300.000,00 300.000,00 416.000,00 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 150.000,00 150.000,00 184.770,30 40.000,00 40.000,00 127.808,11 19.200,00 19.200,00 19.200,00 36.101 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique 38.000 38.10 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100,00 100,00 0,00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100,00 100,00 0,00 699.400,00 699.400,00 747.778,41 Total de la section 64.2 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 28.10 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du contrat du 18 novembre 2015 entre l'Etat et la SEO 2.000.000,00 2.000.000,00 4.590.588,00 28.003 28.10 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 1.500.000,00 1.500.000,00 30.358,78 28.005 28.10 13.90 Redevances à payer par les sociétés des satellites Total de la section 64.3 : 50.000,00 50.000,00 0,00 3.550.000,00 3.550.000,00 4.620.946,78 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 600.000,00 600.000,00 1.070.485,40 600.000,00 600.000,00 469.091,96 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat 100,00 100,00 0,00 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 300.000,00 300.000,00 240.647,78 Total de la section 64.4 : 1.500.100,00 1.500.100,00 1.780.225,14 35.000,00 35.000,00 138.377,82 1.100.000,00 1.100.000,00 1.198.553,11 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 28.10 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 1.089.086.141,00 1.089.086.141,00 1.184.924.809,20 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 153.983.996,00 153.983.996,00 152.077.522,58 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 389.035.733,00 389.035.733,00 426.262.514,90 36.013 36.02 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool 57.597.069,00 57.597.069,00 57.347.803,89 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2.400.000,00 2.400.000,00 1.626.252,04 36.015 36.02 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants 114.606.024,00 114.606.024,00 115.979.881,58 36.016 36.02 13.60 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique 2.000.000,00 2.000.000,00 1.705.851,56 36.018 36.02 13.90 Produit de la contribution taxe CO2 282.131.724,00 282.131.724,00 258.456.810,63 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 68.000.000,00 68.000.000,00 68.834.365,03 15.000.000,00 15.000.000,00 15.727.768,99 36.021 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50.000,00 50.000,00 13.465,17 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600.000,00 600.000,00 512.267,90 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs 50.000,00 50.000,00 1.072,31 38.000 38.10 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50.000,00 50.000,00 110.193,00 38.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20.000,00 20.000,00 25.365,17 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 5.000.000,00 5.000.000,00 4.848.509,11 Total de la section 64.5 : 2.184.773.787,00 2.184.773.787,00 2.293.840.221,76 150.000,00 150.000,00 148.473,63 3.878.100,00 3.878.100,00 3.900.364,14 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. Recettes effectives (en EUR) Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.010 16.11 12.40 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne 15.210.200,00 15.210.200,00 13.951.338,22 90.000,00 90.000,00 68.270,00 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques 16.012 16.11 12.40 Refacturation de frais divers par l'Administration de la navigation aérienne 15.000,00 15.000,00 0,00 16.060 DIV. 12.40 Quote-part EUROCONTROL des redevances pour services en route de la circulation aérienne 3.830.730,00 3.830.730,00 3.554.212,34 16.061 DIV. 12.40 Quote-part de l'Administration de la navigation aérienne des redevances pour services en route de la circulation aérienne 7.714.568,00 7.714.568,00 7.157.699,47 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 5.623.707.000,00 5.623.707.000,00 5.841.075.122,40 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 43.200.000,00 43.200.000,00 32.815.922,21 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 36.050 36.06 13.60 36.100 36.09 11.70 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 38.040 38.50 10.40 38.041 38.50 38.050 39.010 39.011 1.175.000,00 1.175.000,00 885.700,05 1.231.000.000,00 1.231.000.000,00 1.289.776.287,53 Droits d'enregistrement 220.700.000,00 220.700.000,00 186.807.291,11 Taxe sur les assurances 87.800.000,00 87.800.000,00 81.045.123,96 750.000,00 750.000,00 720.795,60 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 8.700,00 8.700,00 11.709,80 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 9.000,00 9.000,00 7.950,00 38.00 13.60 Droits de timbre 18.900.000,00 18.900.000,00 20.651.834,20 39.20 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 2.200.000,00 2.200.000,00 2.429.536,20 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale et de l'équipage Total de la section 64.6 : 42.000,00 42.000,00 4.400,00 7.256.352.198,00 7.256.352.198,00 7.480.963.193,09 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1.605.000,00 1.605.000,00 1.675.578,12 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 79.019.000,00 79.019.000,00 96.153.412,10 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 505.000,00 505.000,00 549.723,21 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 1.294.000,00 1.294.000,00 2.353.105,28 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 55.000,00 55.000,00 53.488,36 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 4.775.000,00 4.775.000,00 4.947.557,01 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 3.701.000,00 3.701.000,00 1.323.252,72 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 1.500.000,00 1.500.000,00 2.191.476,84 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 744.000,00 744.000,00 0,00 16.063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 100,00 100,00 0,00 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 38.950,00 38.950,00 39.731,19 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 42.000,00 42.000,00 0,00 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 100,00 100,00 0,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100,00 100,00 0,00 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 200.000,00 200.000,00 0,00 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. 28.020 28.30 10.30 28.021 28.30 28.022 28.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 97.500,00 97.500,00 331.010,35 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial 90.000,00 90.000,00 91.442,35 13.90 Domaine de l'Etat: vente de gibier 10.000,00 10.000,00 0,00 93.676.750,00 93.676.750,00 109.709.777,53 Total de la section 64.7 : Recettes effectives (en EUR) Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 100.000,00 100.000,00 15.140,00 12.321 16.12 13.90 Taxes, amendes, redevances liées au contrôle de la chaîne alimentaire 100.000,00 100.000,00 52.170,43 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament 2.500,00 2.500,00 1.450,00 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 400.000,00 400.000,00 401.596,00 9.000,00 9.000,00 11.842,97 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture 115.000,00 115.000,00 68.732,46 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 700.000,00 700.000,00 791.705,76 16.000 16.20 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire 21.000.000,00 21.000.000,00 27.686.452,92 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 2.350.000,00 2.350.000,00 4.680.439,60 16.072 16.00 13.90 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection 15.000,00 15.000,00 9.350,00 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50.000,00 50.000,00 13.601,02 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 140.000,00 140.000,00 138.400,00 6.000.000,00 6.000.000,00 5.884.835,54 25.000,00 25.000,00 26.750,00 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 16.077 16.00 05.30 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques 16.078 16.00 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées 8.670.000,00 8.670.000,00 13.391.794,94 3.015.000,00 3.015.000,00 2.598.525,47 12.500.000,00 12.500.000,00 10.302.119,40 75.000,00 75.000,00 52.525,00 1.500.000,00 1.500.000,00 1.216.038,54 325.000,00 325.000,00 435.056,18 100,00 100,00 0,00 2.500.000,00 2.500.000,00 2.876.649,97 28.000 28.10 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 38.10 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 38.10 DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 38.10 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 38.10 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 38.004 38.10 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 100,00 0,00 38.005 38.10 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 38.10 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 2.000.000,00 2.000.000,00 4.504.556,07 38.007 38.10 13.90 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 216.000,00 216.000,00 191.739,60 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150.000,00 150.000,00 204.780,63 39.200.000,00 39.200.000,00 38.042.221,41 90.000,00 90.000,00 124.584,07 38.051 38.00 03.00 38.052 38.00 03.10 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. 38.053 38.00 03.00 Produit des avertissements taxés dus dans le cadre d'infractions contre la loi sur les forêts 38.054 38.00 13.90 39.020 39.30 13.90 Recettes effectives (en EUR) 7.500,00 7.500,00 0,00 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 1.000.000,00 1.000.000,00 7.196.485,00 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 3.000.000,00 3.000.000,00 1.826.450,00 Total de la section 64.8 : 105.255.300,00 105.255.300,00 122.745.992,98 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35.000,00 35.000,00 36.541,91 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 10.000,00 10.000,00 0,00 1.650.000,00 1.650.000,00 1.486.708,42 15.000,00 15.000,00 21.150,52 14.380 14.10 12.12 38.000 38.10 04.42 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études Total de la section 64.9 : 1.710.200,00 1.710.200,00 1.544.400,85 Total du département 64 : 23.225.683.749,00 23.225.683.749,00 24.491.515.211,33 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 2.662.163,00 2.662.163,00 2.525.766,17 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 7.000.000,00 7.000.000,00 7.909.243,72 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 2.000.000,00 2.000.000,00 3.136.172,56 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 100.000,00 100.000,00 735.384,13 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1.750,00 1.750,00 0,00 13.10 Intérêts payés par les syndicats de communes sur prêts liés au rachat de terrains et halls 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.0 : 11.764.013,00 11.764.013,00 14.306.566,58 26.000 26.20 Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1.600,00 1.600,00 0,00 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 0,00 42.001 42.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 100,00 100,00 0,00 42.002 42.00 13.90 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 837.000,00 837.000,00 8.369.825,59 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 0,00 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat Total de la section 65.1 : 100,00 100,00 5.673.433,88 839.000,00 839.000,00 14.043.259,47 Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 127.942,00 127.942,00 126.583,35 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 85.000,00 85.000,00 71.127,16 11.321 DIV. 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 100,00 100,00 0,00 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat 14.500.000,00 14.500.000,00 12.228.091,95 42.310 42.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 2.000.000,00 2.000.000,00 218.443,94 Total de la section 65.2 : 16.713.042,00 16.713.042,00 12.644.246,40 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance 212.000,00 212.000,00 296.371,37 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) 34.000,00 34.000,00 33.217,72 11.330 DIV. 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 165.000,00 165.000,00 190.060,93 11.340 DIV. 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat 41.000,00 41.000,00 0,00 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations 34.000,00 34.000,00 3.067,49 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. 38.000 38.10 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 517.500,00 517.500,00 560.810,24 38.001 38.10 13.90 Remboursements dans le cadre de l'accord tripartite du 7 mars 2023 mesure Mutualité des employeurs 100,00 100,00 61.334,82 38.003 38.10 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 350.000,00 350.000,00 242.090,22 38.010 38.20 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) 100,00 100,00 0,00 38.011 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques 100,00 100,00 86.780,00 38.012 38.20 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public 1.000.000,00 1.000.000,00 0,00 38.013 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 100,00 100,00 0,00 38.014 38.20 13.90 Recettes provenant de la mise en oeuvre du droit de la consommation 100,00 100,00 0,00 2.354.000,00 2.354.000,00 1.473.732,79 Total de la section 65.3 : Recettes effectives (en EUR) Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 10.00 13.90 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition 2.000.000,00 2.000.000,00 9.385.713,99 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne 100,00 100,00 0,00 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat 1.200.000,00 1.200.000,00 0,00 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs 60.000,00 60.000,00 0,00 16.020 16.12 13.90 Administration des transports publics: versement des recettes 450.000,00 450.000,00 449.558,27 16.040 16.12 06.32 Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse (aitia) (anc. Maisons d'enfants de l'État) : versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires 250.000,00 250.000,00 292.359,35 16.041 16.12 06.32 Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d'hébergement: recettes diverses 6.500.000,00 6.500.000,00 7.206.650,42 16.042 16.12 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger 100,00 100,00 0,00 16.043 16.12 06.32 ONE (Office national de l'enfance) : versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance 1.317.888,00 1.317.888,00 2.039.738,10 16.050 16.12 10.10 Ministère de l'agriculture: versement des recettes et remboursements 150.000,00 150.000,00 256.747,69 3.200,00 3.200,00 0,00 1.500.000,00 1.500.000,00 1.229.037,46 100.000,00 100.000,00 0,00 16.051 16.12 DIV. Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 16.053 16.12 08.30 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 16.056 16.12 13.90 Ministère de la Culture : versement des recettes 100,00 100,00 17.973,00 800.000,00 800.000,00 950.355,36 16.057 16.12 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'identité 16.058 16.12 13.90 CTIE (Division 'Imprimés et fournitures de bureau de l'Etat'): versement des recettes autres que des publications 100,00 100,00 0,00 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 300.000,00 300.000,00 365.855,07 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 130.000,00 130.000,00 198.553,87 2.645.840,00 2.645.840,00 1.869.960,44 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes 16.073 16.00 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes 170.000,00 170.000,00 200.947,70 40.000,00 40.000,00 0,00 16.074 16.00 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans 16.076 16.00 06.32 Centre de rétention: versement des recettes 16.079 16.00 06.32 16.080 16.00 06.32 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes 100,00 100,00 0,00 60.000,00 60.000,00 57.535,94 570.000,00 570.000,00 636.237,96 50.000,00 50.000,00 22.928,69 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. 16.081 16.00 06.32 36.100 36.09 36.101 36.09 Recettes effectives (en EUR) ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d'essais de l'ILNAS 100,00 100,00 0,00 07.33 Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire 100,00 100,00 0,00 03.20 Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative 100,00 100,00 0,00 9.600.000,00 9.600.000,00 4.186.834,49 36.102 36.09 07.30 Environnement : recettes en relation avec le système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 38.042 38.50 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée 50.000,00 50.000,00 40.656,09 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement: cofinancement à l'aide humanitaire 150.000,00 150.000,00 377.801,68 38.044 38.50 01.40 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés 3.000.000,00 3.000.000,00 4.231.317,87 38.045 38.50 01.40 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers 1.040.000,00 1.040.000,00 1.462.337,17 38.046 38.50 01.40 Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements 600.000,00 600.000,00 801.266,95 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 100,00 100,00 0,00 38.055 38.00 12.10 Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais 46.000,00 46.000,00 0,00 39.000 DIV. 01.32 Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements 350.000,00 350.000,00 650.111,45 33.133.828,00 33.133.828,00 36.930.479,01 Dividendes provenant des participations de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé et de droit public 337.930.856,00 337.930.856,00 388.347.061,71 Total de la section 65.5 : 337.930.856,00 337.930.856,00 388.347.061,71 remboursement d'excédents de Total de la section 65.4 : Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé et de droit public 28.010 28.20 13.90 Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 100,00 100,00 0,00 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale 500.000,00 500.000,00 104.962,31 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 140.000,00 140.000,00 39.318,81 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100,00 100,00 507.051,34 11.302 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions 22.000,00 22.000,00 8.440,40 11.360 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 290.000,00 290.000,00 494.230,85 11.361 39.40 13.90 Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle 1.400.000,00 1.400.000,00 898.622,88 12.300 12.16 13.90 Remboursements au titre des missions FRONTEX 3.735.000,00 3.735.000,00 4.127.207,00 100,00 100,00 0,00 12.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 14.010 39.40 12.34 Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 50.000,00 50.000,00 0,00 16.045 16.12 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 100,00 100,00 0,00 16.060 DIV. 13.90 Participation de pays partenaires à des capacités liées à l'effort de la défense 100,00 100,00 0,00 39.001 DIV. 13.90 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration 680.000,00 680.000,00 0,00 39.002 DIV. 13.90 Union Européenne: recettes provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF) 50.938.795,00 50.938.795,00 0,00 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. 39.003 DIV. 07.20 39.005 DIV. 39.006 FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers 100,00 100,00 349.943,21 13.90 Remboursements de la part de l'Union européenne au titre des ressources propres de cette union 100,00 100,00 5.779.612,94 DIV. 13.90 Union Européenne: européens divers 100,00 100,00 347.200,00 39.008 DIV. 07.30 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) 13.000,00 13.000,00 6.537,84 39.009 39.10 13.90 Remboursement par l'Union européenne pour la digitalisation de l'Administration des chemins de fer 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.6 : 57.769.695,00 57.769.695,00 12.663.127,58 recettes provenant d'instruments budgétaires Recettes effectives (en EUR) Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 6.000,00 6.000,00 4.159.315,86 16.011 16.11 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique 80.400,00 80.400,00 50.000,00 26.009 26.20 13.90 Intérêts reçus sur prêts octroyés au secteur public 26.010 26.10 13.10 Intérêts créditeurs sur avoirs en compte et dépôts à terme 26.012 26.10 01.23 38.000 38.10 13.90 38.001 38.10 01.23 100,00 100,00 0,00 96.000.000,00 96.000.000,00 102.275.030,03 Remboursements d'aides dans le cadre de la crise sanitaire: intérêts 100,00 100,00 527.949,78 Recettes diverses provenant de la gestion de trésorerie 100,00 100,00 0,00 Rémunérations reçues sur garanties de l'Etat octroyées 100,00 100,00 1.581.540,15 96.086.800,00 96.086.800,00 108.593.835,82 3.000.000,00 3.000.000,00 14.498.973,26 Total de la section 65.7 : Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 10.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi 10.001 10.00 13.90 Avocats: remboursements d'assistance judiciaire trop perçue 20.000,00 20.000,00 10.642,55 10.002 10.00 13.90 Ministère de la Justice: versement des recettes et remboursements 65.000,00 65.000,00 159.207,13 140.000,00 140.000,00 247.209,07 10.003 10.00 13.90 Recettes en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 10.005 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités de l'autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne 100,00 100,00 0,00 10.006 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités d'autorité de l'aviation militaire 100,00 100,00 0,00 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 2.200.000,00 2.200.000,00 4.211.225,91 90.000,00 90.000,00 83.286,00 16.000 16.20 12.20 Recettes en relation avec des prestations effectuées par l'Administration des chemins de fer 16.040 16.12 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat 5.100.000,00 5.100.000,00 6.282.899,23 16.041 16.12 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur d'éducation et d'accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 5.800.000,00 5.800.000,00 19.515.454,50 16.042 16.12 13.90 Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100.000,00 100.000,00 56.131,20 16.043 16.12 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l'Etat 3.000.000,00 3.000.000,00 1.502.444,05 16.044 16.12 06.36 Offices Sociaux: remboursement du solde des frais résultant de l'occupation d'agents régionaux d'inclusion sociale avancés par l'ONIS 200.000,00 200.000,00 657.268,47 16.045 16.12 13.90 ONG (organisations non gouvernementales): remboursement du solde des frais d'encadrement des bénéficiaires REVIS avancés par l'ONIS 150.000,00 150.000,00 166.860,41 16.046 16.12 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur de la solidarité: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 0,00 16.047 16.12 13.90 Offices sociaux: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 68.001,87 16.050 16.12 13.90 Enseignement: recettes de l'établissement de l'équivalence des diplômes 100,00 100,00 0,00 Article Code éco. Code fonct. Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. 16.051 16.12 13.90 Etudiants: restitution d'aide financière CEDIES trop perçue 74.000,00 74.000,00 115.591,55 36.040 36.05 07.30 Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie 1.000.000,00 1.000.000,00 1.508.390,00 38.001 38.10 13.90 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 100,00 100,00 0,00 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Libellé Recettes effectives (en EUR) 38.053 38.00 13.90 Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 39.010 39.20 13.60 Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 100,00 100,00 0,00 98.000 98.00 13.90 Recettes en provenance de la clôture d'entités relevant de l'Administration centrale 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.8 : 20.940.000,00 20.940.000,00 49.083.585,20 Total du département 65 : 577.531.234,00 577.531.234,00 638.085.894,56 Total du chapitre I - RECETTES COURANTES : 23.803.214.983,00 23.803.214.983,00 25.129.601.105,89 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE II : RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTÈRE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.040 56.50 13.60 Droits de succession 140.000.000,00 140.000.000,00 135.997.918,53 70.000,00 70.000,00 182.698,51 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) 57.011 57.20 13.90 Bureau de gestion des avoirs: recette provenant des biens confisqués ou échus à l'Etat 100,00 100,00 0,00 58.010 58.12 07.10 Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location 100,00 100,00 1.007.516,74 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués 500.000,00 500.000,00 141.506,66 76.040 76.31 01.25 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques 1.500.000,00 1.500.000,00 763.371,00 76.050 76.32 01.25 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 1.500.000,00 1.500.000,00 21.352.866,85 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 1.000.000,00 1.000.000,00 1.180.670,22 Total de la section 94.1 : 144.570.200,00 144.570.200,00 160.626.548,51 Total du département 94 : 144.570.200,00 144.570.200,00 160.626.548,51 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. Recettes effectives (en EUR) 95 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 51.10 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 76.000,00 76.000,00 121.500,00 100,00 100,00 0,00 7.600.000,00 7.600.000,00 2.202.439,92 35.000.000,00 35.000.000,00 0,00 100,00 100,00 0,00 17.000 96.12 02.00 Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 53.360 58.22 07.10 Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière 59.000 59.11 11.00 63.007 63.21 07.10 66.030 66.42 13.90 Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés 100,00 100,00 0,00 76.000 76.11 07.10 Recettes provenant de l'aliénation de terrains destinées au Fonds spécial de soutien au développement du logement 100,00 100,00 0,00 Total de la section 95.1 : 42.676.400,00 42.676.400,00 2.323.939,92 Total du département 95 : 42.676.400,00 42.676.400,00 2.323.939,92 Total du chapitre II - RECETTES EN CAPITAL : 187.246.600,00 187.246.600,00 162.950.488,43 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2024 (en EUR) Prévisions 2024 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE III : RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 99 - OPÉRATIONS FINANCIÈRES Section 99.0 - Opérations financières 29.000 29.00 13.90 Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises 302.000,00 302.000,00 224.957,32 58.030 58.22 01.24 Recettes en relation avec la mise en circulation et le retrait de signes monétaires émis par le Trésor 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 564.129,92 84.090 84.23 01.53 Institutions financières internationales: Restitutions en rapport avec des ajustements de valeur de la participation dans le capital et remboursement de prêts octroyés par l'Etat 86.000 86.10 01.23 Remboursements d'aides dans le cadre de la crise sanitaire: principal 100,00 100,00 32.803.023,05 86.030 86.40 04.42 Produit de vente de participations de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé 100,00 100,00 8.682.919,26 96.000 96.11 14.10 Produit d'emprunts nouveaux 2.000.000.000,00 2.000.000.000,00 1.960.500.000,00 96.001 96.11 01.23 Produit de certificats de trésorerie nouveaux 100,00 100,00 0,00 96.002 96.11 01.23 Remboursement de prêts octroyés par l'Etat 83.000,00 83.000,00 84.520,62 96.003 96.11 13.90 Produit d'emprunts nouveaux pour refinancement de la dette publique 500.000.000,00 500.000.000,00 539.500.000,00 96.004 96.11 13.90 Surcote sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux 100,00 100,00 0,00 07.20 Remboursement du capital des prêts, octroyés aux syndicats de communes, liés au rachat de terrains et halls 100,00 100,00 0,00 96.040 96.30 Total de la section 99.0 : 2.500.385.700,00 2.500.385.700,00 2.542.359.550,17 Total du département 99 : 2.500.385.700,00 2.500.385.700,00 2.542.359.550,17 Total du chapitre III - RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 2.500.385.700,00 2.500.385.700,00 2.542.359.550,17 Article Code éco. Code fonct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2024 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2024 (en EUR) CHAPITRE IV : DÉPENSES COURANTES 00 - MINISTÈRE D'ETAT Section 00.0 - Maison du Grand-Duc 10.012 10.00 13.90 Dotation à la famille grand-ducale (CNLI, CSDE) 820.400,00 820.400,00 813.608,04 12.003.331,00 12.485.021,15 12.485.021,15 1.230.000,00 1.230.000,00 1.158.872,74 277.000,00 243.925,19 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (fonctionnaires, employés ou salariés de l'Etat) (CNLI, CSDE) 11.301 11.00 13.90 Dépenses de personnel spécifiques de la Maison du Grand-Duc (CNLI, CSDE) 12.010 12.13 13.90 Frais de route et de séjour (CNLI, CSDE) 277.000,00 12.013 12.13 13.90 Frais de route et de séjour: Protection rapprochée (CNLI, CSDE) 160.000,00 185.000,00 119.937,27 12.020 DIV. 13.90 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CNLI, CSDE) 117.000,00 117.000,00 93.331,46 12.120 12.30 13.90 Frais d'experts et d'études (CNLI, CSDE) 38.000,00 38.000,00 17.374,51 12.125 12.30 13.90 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI, CSDE) 247.000,00 247.000,00 104.902,40 193.000,00 193.000,00 120.547,33 D D 12.140 12.16 13.90 Journaux et périodiques, documentation, frais de communication et dépenses diverses (CNLI, CSDE) 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CNLI, CSDE) 566.000,00 566.000,00 395.262,68 12.270 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Palais grandducal (CNLI, CSDE) 523.000,00 523.000,00 392.515,17 12.271 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Berg (CNLI, CSDE) 989.000,00 989.000,00 729.250,83 12.272 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Fischbach (CNLI, CSDE) 217.000,00 217.000,00 141.662,31 12.273 DIV. 13.90 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: bâtiment sis 15 rue du Marché-aux-Herbes (CNLI, CSDE) 140.000,00 140.000,00 25.416,34 12.274 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Service Jardins et Fleurs (CNLI, CSDE) 225.000,00 225.000,00 192.761,00 12.301 DIV. 13.90 Frais de location de véhicules automoteurs et autres moyens de transport (CNLI, CSDE) 124.000,00 D 166.295,00 123.380,73 12.321 DIV. 13.90 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social (CNLI, CSDE) 476.000,00 D 734.651,00 649.882,68 24.010 24.10 13.90 Location de logiciels informatiques auprès de secteurs autres que le secteur administrations publiques (CNLI, CSDE) 63.000,00 63.000,00 45.446,11 Total de la section 00.0 : 18.408.731,00 19.216.367,15 17.853.097,94 Section 00.1 - 1. Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003) 2. Cour des Comptes (article 10.020) 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés (CNLI) 64.990.507,00 64.990.507,00 64.990.507,00 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI, CSDE) 2.579.314,00 2.579.314,00 2.579.314,00 10.003 10.00 13.90 Dotation au profit du Centre pour l'égalité de traitement (CNLI, CSDE) 807.179,00 807.179,00 807.179,00 10.004 10.00 06.36 Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (CNLI, CSDE) 2.270.000,00 2.270.000,00 2.270.000,00 10.020 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Total de la section 00.1 : 5.361.275,00 5.361.275,00 5.361.275,00 76.008.275,00 76.008.275,00 76.008.275,00 Section 00.2 - Conseil d'Etat 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit du Conseil d'Etat (CNLI) 2.348.090,00 2.348.090,00 2.348.090,00 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI, CSDE) 4.087.290,00 4.087.290,00 3.839.907,18 6.435.380,00 6.435.380,00 6.187.997,18 Total de la section 00.2 : Article Code éco. Code fonct. Crédits 2024 (en EUR) Libellé Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2024 (en EUR) 29.204.349,18 29.204.349,18 Section 00.3 - Gouvernement 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI, CSDE) 12.001.308,00 11.006 DIV. 13.90 Rémunération des membres du Gouvernement (CNLI, CSDE) 5.133.223,00 5.133.223,00 4.980.449,21 11.130 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI, CSDE) 189.000,00 189.000,00 149.656,12 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI, CSDE) 30.573,00 30.573,00 20.903,77 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour (CNLI, CSDE) 1.000.000,00 1.000.000,00 872.042,56 12.020 DIV. 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CSDE) 10.000,00 10.000,00 6.529,41 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI, CSDE) 20.000,00 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien (CNLI, CSDE) 139.600,00 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI, CSDE) 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CNLI, CSDE) 1.500.000,00 D D D 53.969,00 37.341,36 139.600,00 83.065,98 2.883.000,00 2.850.940,17 918.950,00 918.950,00 637.788,88 2.500.000,00 2.500.000,00 1.977.856,77 12.131 12.16 01.10 Frais de publication du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI, CSDE) 12.140 12.16 13.90 Frais de publicité, de sensibilisation et d'information (CNLI, CSDE) 50.000,00 50.000,00 3.894,09 5.000,00 5.000,00 0,00 12.190 12.30 13.90 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CNLI) 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 22.600,00 22.600,00 20.108,25 12.300 DIV. 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvernement (CNLI) 796.579,00 796.579,00 727.300,20 530.000,00 2.097.266,00 1.976.213,20 600.000,00 600.000,00 88.317,13 7.038.527,00 7.038.527,00 7.038.527,00 65.000,00 34.141,09 12.321 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI, CSDE) 12.330 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI, CSDE) D 12.343 DIV. 03.60 Service de renseignement de l'Etat: frais de fonctionnement: frais d'installation et autres (CNLI, CSDE) 12.345 DIV. 01.10 Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale (CSDE) 65.000,00 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement (CNLI, CSDE) 30.000,00 D 25.578.160,00 20.216.602,94 12.360 DIV. 01.10 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums (CNLI, CSDE) 1.000.000,00 D 1.634.550,00 1.485.672,85 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI, CSDE) 4.109.400,00 D 4.187.400,00 4.187.176,56 120.000,00 120.000,00 1.081.971,00 1.070.389,94 33.012 33.00 01.10 Participation financière de l'Etat dans l'intérêt de la luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI, CSDE) fondation 34.040 34.42 01.10 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI, CSDE) 50.000,00 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 10.000,00 10.000,00 0,00 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 100,00 100,00 0,00 220.000,00 220.000,00 0,00 1.250.000,00 1.407.000,00 1.399.241,06 18.068,00 18.068,00 0,00 120.000,00 D 41.050 41.12 13.90 Dotation financière de l'Etat au profit du service 'Autorité nationale de sécurité' (CNLI) 43.000 43.22 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI, CSDE) 11.630 11.12 13.90 Indemnités pour services extraordinaires 12.510 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 37,00 37,00 37,00 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses 146,00 146,00 145,75 Total de la section 00.3 : 39.358.111,00 86.995.068,18 79.188.690,47 12.821 DIV. D Section 00.4 - Service Information et Presse 11.005 DIV. 01.10 Rémunérations du personnel (CNLI, CSDE) 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour (CSDE) 12.070 12.12 01.10 Frais d'entretien d'équipements informatiques et audiovisuels (CSDE) 3.864.932,00 D 4.029.248,43 4.029.248,43 250,00 TR 750,00 298,89 30.800,00 TE 30.300,00 20.320,00 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2024 (en EUR) Paiements effectifs 2024 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI, CSDE) 182.000,00 182.000,00 164.903,15 12.130 12.16 01.10 Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) 720.000,00 720.000,00 652.815,89 12.340 DIV. …