i JÉLi Chambre Iffïll des Députés igjj GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N°8258 PROJET DE LOI portant règlement du compte général de l’exercice 2022 * Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2022, figurant en annexe, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital IIIIII- Recettes effectives Dépenses effectives Excédent de dépenses 20 874 624 181,13 euros 22 078 301 460,11 euros -1 203 677 278,98 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières IIIIII- Recettes effectives Dépenses effectives Excédent 2 526 309 986,57 euros 1 294 732 410,40 euros 1 231 577 576,17 euros L’excédent cumulé de 27 900 297,19 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -1 182 878 579,55 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre IIIIII- Recettes pour ordre Dépenses pour ordre Excédent de recettes 5 129 206 176,81 euros 5 108 841 082,47 euros 20 365 094,34 euros L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s’établit à 54 467 977,78 euros. Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2022 comme suit : 1 I – Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle Fonds de dépenses communales Total des fonds des communes 52 191 668,82 euros 1 278 561,00 euros 53 470 229,82 euros II – Fonds d’autres tiers Consignations judiciaires Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques Total des fonds d’autres tiers 7 865 064,77 euros 0,00 euros 7 865 064,77 euros Art. 3. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2022 comme suit : I – Fonds spéciaux de l’Etat Fonds d’investissements publics administratifs Fonds d’assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds de rééquilibrage budgétaire Fonds social culturel Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse Fonds pour l’emploi Fonds d’entretien et de rénovation Fonds de dotation globale des communes Fonds spécial de soutien au développement du logement Fonds pour la loi de garantie Fonds pour la gestion de l’eau Fonds de l’innovation Fonds climat et énergie Fonds pour les monuments historiques Fonds d’équipement militaire Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l’environnement Fonds des pensions Fonds du rail Fonds pour la réforme communale 2 105 681 443,00 euros 397 532,77 euros 15 791 987,45 euros 21 715 472,77 euros 206,16 euros 331 836,35 euros 479 403,20 euros 98 821 678,91 euros 510 334 989,39 euros 86 653 914,15 euros 0,00 euros 60 499 801,67 euros 96 281 353,57 euros 197 237 609,29 euros 12 687 000,47 euros 786 505 764,47 euros 24 250 571,86 euros 50 069 844,13 euros 55 018 941,12 euros 200 289,65 euros 50 029 805,74 euros 11 769 879,62 euros 46 101 194,80 euros 26 338 973,38 euros Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds de relance et de solidarité Fonds d’investissements publics scolaires Fonds pour investissements socio-familiaux Fonds des investissements hospitaliers Fonds d’investissements sanitaires et sociaux Fonds d’équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique Total 35 332 142,53 euros 105 639 458,51 euros 80 301,67 euros 34 620 359,98 euros 147 477 713,52 euros 200 905 480,54 euros 80 288 244,71 euros 87 833 838,24 euros 4 914 885,61 euros 2 954 291 919,23 euros II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire 341 446 686,54 euros 367 096 761,06 euros 708 543 447,60 euros Art. 4. L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2022 comme suit : III – Services de l’Etat à gestion séparée Administration de la navigation aérienne Agence pour le développement de l’emploi Archives nationales Atert Lycée Redange Athénée de Luxembourg Bibliothèque nationale Centre de gestion informatique de l’éducation Centre de logopédie Centre des technologies de l’information de l’État Centre national de l’audiovisuel Centre national de littérature Centre pour le développement des compétences relatives à la vue Commissariat aux affaires maritimes École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette École internationale de Mondorf-les-Bains École internationale Gaston Thorn École internationale Mersch Anne Beffort École nationale de l’éducation physique et des sports École nationale pour adultes Eis Schoul - École primaire de recherche basée sur une pédagogie inclusive Institut national des langues Institut national des sports 3 7 249 332,69 euros 4 638 266,48 euros 1 406 460,02 euros 248 974,89 euros 484 392,23 euros 2 842 842,62 euros 613 221,46 euros 519 361,09 euros 119 549 130,30 euros 1 056 752,82 euros 384 101,34 euros 64 382,60 euros 911 123,92 euros 982 537,19 euros 340 679,20 euros 432 522,64 euros 253 031,47 euros 1 028 967,10 euros 70 856,59 euros 58 565,58 euros 198 101,06 euros 7 521 086,72 euros 128 959,10 euros Lënster Lycée International School Lycée Aline Mayrisch Lycée Bel-Val Lycée classique d’Echternach Lycée classique/technique de Diekirch Lycée de garçons à Luxembourg Lycée de garçons Esch Lycée des Arts et Métiers Lycée du Nord Lycée Edward Steichen Lycée Ermesinde Lycée Hubert Clement Lycée Michel Rodange Lycée Nic Biever Lycée Robert-Schuman Luxembourg Lycée technique agricole Lycée technique d’Ettelbruck Lycée technique de Bonnevoie Lycée technique de Lallange Lycée technique du Centre Lycée technique Ecole de Commerce et de Gestion Lycée technique Esch-Alzette Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher Lycée technique Josy Barthel Mamer Lycée technique Mathias Adam Lycée technique Michel Lucius Lycée technique pour professions de santé Lycée technique pour professions éducatives et sociales Musée national d’histoire et d’art Musée national d’histoire naturelle Nordstad-Lycée Restaurants scolaires Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service de la formation des adultes Service de la formation professionnelle Service national de la jeunesse Sportlycée Total 4 386 831,40 euros 152 735,57 euros 326 376,18 euros 372 728,76 euros 660 752,52 euros 83 438,53 euros 247 377,86 euros 926 877,37 euros 598 464,30 euros 722 479,95 euros 834 231,62 euros 348 150,67 euros 132 149,23 euros 129 055,21 euros 223 819,08 euros 1 111 296,49 euros 750 099,22 euros 184 552,27 euros 431 652,58 euros 314 750,19 euros 175 834,01 euros 734 033,27 euros 203 569,21 euros 242 001,23 euros 450 159,69 euros 271 298,27 euros 318 714,98 euros 101 539,23 euros 1 207 612,36 euros 798 901,34 euros 142 808,80 euros 6 614 244,94 euros 603 106,46 euros 578 129,33 euros 1 847 357,30 euros 1 660 931,65 euros 243 143,91 euros 176 114 854,09 euros ANNEXES Compte général – Exercice 2022 Budget des recettes Total Recettes courantes Total Recettes en capital Total des recettes : Budget des dépenses Total Dépenses courantes Total Dépenses en capital Total des dépenses : Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : Opérations financieres Total Recettes des opérations financieres Total Dépenses des opérations financières Excédent des opérations financières : Budget pour ordre Total Recettes pour ordre Total Dépenses pour ordre Excédent de recettes : Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers Fonds des communes Fonds de l’Etat Total des Fonds : Abréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif CSDE : Crédit sans distinction d’exercice D : Dépassement TE : Transfert émis TR : Transfert reçu 5 20 718 477 189,31 156 146 991,82 20 874 624 181,13 19 442 389 643,50 2 635 911 816,61 22 078 301 460,11 -1 203 677 278,98 2 526 309 986,57 1 294 732 410,40 1 231 577 576,17 5 129 206 176,81 5 108 841 082,47 20 365 094,34 7 865 064,77 53 470 229,82 2 954 291 919,23 3 015 627 213,82 6 37.10 37.10 37.20 37.20 37.20 37.20 37.20 37.00 37.00 37.00 37.00 37.00 37.00 37.00 37.00 37.00 37.00 36.09 36.09 37.000 37.001 37.010 37.011 37.012 37.013 37.014 37.020 37.021 37.022 37.023 37.024 37.025 37.026 37.027 37.028 37.029 36.090 36.092 Code éco. Article 13.60 13.60 Total de la section 64.0 : Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées Section 64.1 – Impôts indirects Prélèvement immobilier Impôt d’équilibrage budgétaire temporaire 13.90 13.60 Contributions de crise Retenue libératoire nationale sur les intérêts Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: produit d’amendes, d’astreintes et recettes analogues Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard Impôt retenu sur les revenus de l’épargne (non résidents) Impôt sur la fortune Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l’impôt sur le revenu des collectivités Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités Section 64.0 – Impôts directs Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) 64 – Ministère des Finances Libellé 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 DIV. 13.60 13.60 13.60 DIV. 13.60 Code fonct. Chapitre I : Recettes courantes 17 600 000,00 17 600 100,00 17 600 000,00 17 600 100,00 100,00 10 124 337 172,00 10 124 337 172,00 100,00 5 000 000,00 100,00 28 852,00 22 500 000,00 54 000 000,00 7 000 000,00 26 000 000,00 100,00 800 000 000,00 500 000 000,00 6 000 000,00 473 275 862,00 1 500 000,00 5 240 000 000,00 860 000 000,00 149 032 258,00 1 980 000 000,00 Prévisions 2022 après modif. 5 000 000,00 100,00 28 852,00 22 500 000,00 54 000 000,00 7 000 000,00 26 000 000,00 100,00 800 000 000,00 500 000 000,00 6 000 000,00 473 275 862,00 1 500 000,00 5 240 000 000,00 860 000 000,00 149 032 258,00 1 980 000 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) 16 092 172,66 16 092 172,66 0,00 11 077 770 853,04 4 018 805,31 66 054,10 5 155,08 16 938 833,29 63 510 047,13 10 095 437,40 21 736 618,62 0,00 875 772 169,37 748 724 090,39 5 978 280,43 504 779 418,49 978 168,82 5 341 713 318,70 1 164 332 519,38 162 338 535,57 2 156 783 400,96 Recettes effectives (en EUR) 7 DIV. 28.005 DIV. 36.02 36.02 36.02 36.02 28.000 36.010 36.011 36.012 36.013 16.00 DIV. 28.003 16.070 DIV. 28.001 39.40 38.00 38.050 14.380 38.50 38.040 12.21 DIV. 38.000 12.090 36.09 36.101 DIV. 36.09 36.100 11.350 16.00 16.070 10.00 16.11 16.010 10.010 Code éco. Article 13.60 13.60 13.60 13.60 09.20 01.22 12.12 13.90 DIV. 13.90 13.90 05.30 09.20 13.90 13.90 13.90 13.90 01.22 01.22 09.20 Code fonct. Total de la section 64.2 : Total de la section 64.3 : 1 000 000,00 1 000 000,00 Produit de la taxe de consommation sur l’alcool Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union économique belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d’accise Produit de la taxe sur l’électricité Recettes d’exploitation (vente d’imprimés et divers) Section 64.5 – Douanes et accises 53 813 748,00 201 935 443,00 183 808 957,00 984 408 207,00 1 100 000,00 35 000,00 53 813 748,00 201 935 443,00 183 808 957,00 984 408 207,00 1 100 000,00 35 000,00 1 300 200,00 1 300 200,00 Total de la section 64.4 : Administration des douanes et des accises 300 000,00 100,00 1 000 000,00 100,00 300 000,00 100,00 1 000 000,00 100,00 50 000,00 2 550 000,00 50 000,00 2 550 000,00 1 500 000,00 1 109 100,00 1 109 100,00 1 500 000,00 100,00 100,00 18 900,00 40 000,00 150 000,00 600 000,00 300 000,00 Prévisions 2022 après modif. 100,00 100,00 18 900,00 40 000,00 150 000,00 600 000,00 300 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) Installations d’éclairage routier: remplacement des installations d’éclairage routier endommagées par suite d’accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements Ecostart: remboursement de loyers d’immeubles et charges locatives accessoires avancés par l’Etat Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages Remboursements divers de sommes indûment touchées Section 64.4 – Remboursements de dépenses Redevances à payer par les sociétés des satellites Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l’Etat et la S.E.O. Section 64.3 – Recettes de participations ou d’avances de l’Etat Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs Autres transferts de revenus des ménages ILNAS: imputation des recettes de redevances d’accréditation ILNAS: recettes d’étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique ILNAS: recettes du service de Métrologie légale Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d’objets divers Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques Section 64.2 – Recettes d’exploitation, taxes et redevances Libellé 52 585 277,00 239 885 863,09 113 624 574,01 1 052 855 049,73 1 205 476,35 74 916,41 1 610 875,06 346 675,89 0,00 660 275,54 603 923,63 3 645 116,98 30 000,00 1 421 969,98 2 193 147,00 734 707,00 0,00 0,00 18 600,00 30 815,50 230 291,50 455 000,00 0,00 Recettes effectives (en EUR) 8 36.04 36.04 36.06 36.09 36.09 38.50 36.031 36.032 36.050 36.100 36.101 38.040 36.08 36.071 36.04 36.07 36.060 36.01 36.03 36.024 36.030 36.03 36.023 36.000 36.03 36.022 16.11 36.03 36.021 16.011 36.03 36.020 DIV. 36.02 36.018 39.001 36.02 36.017 DIV. 36.02 36.016 38.00 36.02 36.015 38.050 36.02 36.014 38.000 Code éco. Article 10.40 12.34 11.70 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 12.40 01.22 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 12.10 12.10 12.10 13.90 13.60 13.60 13.60 13.60 Code fonct. Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) Commissariat aux affaires maritimes: taxes d’immatriculation Taxe sur les assurances Droits d’enregistrement Taxe d’abonnement sur les titres de société Hypothèques: salaires Droits d’hypothèques Taxe sur la valeur ajoutée Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques Section 64.6 – Impôts, droits et taxes 11 000,00 750 000,00 66 200 000,00 524 670 000,00 1 380 302 000,00 1 175 000,00 95 505 000,00 4 779 338 000,00 90 000,00 11 000,00 750 000,00 66 200 000,00 524 670 000,00 1 380 302 000,00 1 175 000,00 95 505 000,00 4 779 338 000,00 90 000,00 1 892 588 514,00 1 892 588 514,00 Total de la section 64.5 : Administration de l’enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) 6 000 000,00 20 000,00 50 000,00 50 000,00 600 000,00 50 000,00 4 600 000,00 150 000,00 14 500 000,00 67 000 000,00 259 583 735,00 100,00 2 000 000,00 110 483 324,00 2 400 000,00 Prévisions 2022 après modif. 6 000 000,00 20 000,00 50 000,00 50 000,00 600 000,00 50 000,00 4 600 000,00 150 000,00 14 500 000,00 67 000 000,00 259 583 735,00 100,00 2 000 000,00 110 483 324,00 2 400 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) Remboursement par l’Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés Produits d’amendes, de confiscations et recettes similaires Taxe de contrôle vétérinaire à l’importation Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l’exclusion des droits d’accise communs Taxe sur les cabarets Surtaxe sur les boissons confectionnées Taxe de consommation sur le gaz naturel Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance Droit d’usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds Taxe sur les véhicules automoteurs Produit de la contribution taxe CO2 Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants Produit de la contribution spéciale à l’assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l’énergie électrique Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Redevance de contrôle sur le fuel domestique Libellé 8 798,40 740 532,62 70 001 075,95 485 398 582,23 1 280 931 408,86 1 114 142,12 85 332 715,73 5 098 253 600,18 138 604,00 1 883 831 247,65 5 342 643,99 142 232,35 15 215,00 802,04 537 668,35 33 560,40 4 647 398,57 209 401,07 16 269 888,38 68 492 498,33 215 186 020,57 0,00 1 873 216,10 108 801 518,54 2 048 027,37 Recettes effectives (en EUR) 9 16.12 DIV. DIV. DIV. 16.052 16.060 16.061 16.062 DIV. 28.30 28.30 16.12 28.000 28.020 28.021 12.320 36.09 16.12 16.051 16.00 16.12 16.050 17.000 16.12 16.020 16.072 16.11 16.010 16.00 16.20 16.000 16.071 39.20 39.011 DIV. 39.20 39.010 16.00 38.00 38.050 16.063 38.50 38.041 16.070 Code éco. Article 06.42 13.90 10.30 01.25 02.10 01.20 10.30 10.40 01.25 01.25 01.25 01.25 01.25 10.10 10.30 01.25 01.25 01.25 13.90 11.10 13.60 10.40 Code fonct. Total de la section 64.6 : Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes Section 64.8 – Recettes d’exploitation et autres Total de la section 64.7 : Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Domaine forestier de l’Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche Parking du St Esprit: redevance d’exploitation Vente de biens militaires durables Ventes mobilières Produit des pépinières de l’Etat Etablissement piscicole de Lintgen: vente d’alevins et de truitelles: frais de repeuplement Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg Recettes d’exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages Recettes provenant de l’Institut viti-vinicole Domaine forestier de l’Etat: produit de ventes de bois Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques Section 64.7 – Recettes domaniales Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale et de l’équipage Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d’invention Droits de timbre Examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse: taxe Libellé 100 000,00 100 000,00 60 000,00 96 594 250,00 60 000,00 183 500,00 1 200 000,00 100,00 100,00 10 000,00 38 750,00 100,00 744 000,00 1 700 000,00 3 496 000,00 4 108 000,00 55 000,00 1 654 700,00 595 000,00 81 362 000,00 96 594 250,00 183 500,00 1 200 000,00 100,00 100,00 10 000,00 38 750,00 100,00 744 000,00 1 700 000,00 3 496 000,00 4 108 000,00 55 000,00 1 654 700,00 595 000,00 81 362 000,00 1 387 000,00 6 871 339 000,00 6 871 339 000,00 1 387 000,00 42 000,00 1 850 000,00 21 400 000,00 6 000,00 Prévisions 2022 après modif. 42 000,00 1 850 000,00 21 400 000,00 6 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) 125 199,00 103 453 707,05 63 711,57 391 824,82 0,00 0,00 0,00 0,00 40 882,59 0,00 743 776,04 1 531 983,81 4 644 730,78 4 336 916,13 55 796,74 1 701 570,65 589 431,73 87 751 969,26 1 601 112,93 7 041 382 867,62 3 150,00 2 083 727,50 17 367 830,03 8 700,00 Recettes effectives (en EUR) 10 16.12 16.00 16.00 16.00 16.00 16.00 16.00 DIV. 36.09 36.09 DIV. DIV. DIV. DIV. DIV. 16.046 16.072 16.074 16.075 16.076 16.077 16.078 28.000 36.100 36.101 38.000 38.001 38.002 38.003 38.004 38.00 16.20 16.000 38.050 16.12 12.380 DIV. 16.12 12.361 38.007 16.12 12.360 DIV. 16.12 12.323 DIV. 16.12 12.322 38.005 16.12 12.321 38.006 Code éco. Article 01.34 13.90 13.90 07.34 10.10 13.90 05.22 DIV. 05.30 05.30 13.60 09.10 07.40 05.30 13.90 13.90 13.90 13.90 DIV. 13.90 03.10 10.10 10.40 13.90 13.90 13.90 Code fonct. Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat Taxe d’instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d’exploitation et les cartes de conducteurs de taxis Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension Recettes destinées à couvrir les frais d’évacuation de déchets Taxes d’expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés Amendes de l’Inspection du Travail et des Mines Recettes d’expertises relatives aux programmes d’essais cliniques des médicaments Autres transferts de revenus des entreprises Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d’immatriculation Recettes provenant des droits perçus en matière d’autorisation de produits biocides Droits en sus et amendes Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz Taxe de prélèvement d’eau et de rejet des eaux usées Taxes dans le cadre des demandes d’autorisation en vue de la réalisation d’essais cliniques, d’études ou d’expérimentation cliniques Impôt spécial en charge des assureurs dans l’intérêt du service des secours Régime de taxation des autorisations Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) Réalisation de mesures par le service d’analyses radiologiques de la radioprotection Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé Redevance d’utilisation du réseau ferroviaire Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l’agriculture Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l’exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie Taxe sur la délivrance de l’autorisation d’exercer dans le domaine de la Santé Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament Taxes, amendes, redevances liées au contrôle de la chaîne alimentaire Libellé 150 000,00 247 530,00 2 000 000,00 100,00 100,00 1 500 000,00 100,00 325 000,00 1 500 000,00 75 000,00 9 500 000,00 1 000 000,00 8 595 000,00 25 000,00 5 100 000,00 80 000,00 50 000,00 15 000,00 3 000 000,00 21 000 000,00 700 000,00 115 000,00 8 500,00 350 000,00 2 500,00 320 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) 150 000,00 247 530,00 2 000 000,00 100,00 100,00 1 500 000,00 100,00 325 000,00 1 500 000,00 75 000,00 198 640,68 225 845,00 6 444 251,93 0,00 0,00 848 479,14 0,00 332 889,58 1 295 078,55 86 004,00 2 325 374,01 12 092 433,79 9 500 000,00 9 837 407,00 50 000,00 5 106 502,46 143 450,00 11 457,22 4 850,00 7 793 470,74 15 862 112,32 800 957,32 86 243,40 0,00 408 961,60 2 050,00 0,00 Recettes effectives (en EUR) 1 000 000,00 8 595 000,00 25 000,00 5 100 000,00 80 000,00 50 000,00 15 000,00 3 000 000,00 21 000 000,00 700 000,00 115 000,00 8 500,00 350 000,00 2 500,00 320 000,00 Prévisions 2022 après modif. 11 Code éco. 38.00 38.00 38.00 39.30 12.16 12.16 12.16 12.16 14.10 DIV. Article 38.051 38.052 38.054 39.020 12.360 12.361 12.380 12.381 14.380 38.000 04.42 12.12 03.10 03.10 07.50 10.40 13.90 13.90 03.10 03.00 Code fonct. 15 000,00 1 710 200,00 19 096 007 366,00 15 000,00 1 710 200,00 19 096 007 366,00 Total du département 64 : 1 650 000,00 10 000,00 35 000,00 100,00 100,00 Total de la section 64.9 : 1 650 000,00 10 000,00 35 000,00 100,00 100,00 Remboursement d’aides financières de l’Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d’aides de l’Etat pour autres études Remboursement des frais avancés dans l’intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l’Etat et à ses dépendances Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements Recouvrement des frais de poursuite et d’instance Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour l’aménagement et l’entretien d’installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l’usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) Section 64.9 – Remboursements 3 000 000,00 86 878 830,00 3 000 000,00 86 878 830,00 400 000,00 90 000,00 27 630 000,00 Prévisions 2022 après modif. Total de la section 64.8 : 400 000,00 90 000,00 27 630 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) Amendes de l’Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) Récupération d’indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d’ordre Libellé 20 227 401 596,54 1 488 016,52 22 711,41 1 413 328,89 9 241,15 42 735,07 0,00 0,00 97 392 032,96 1 510 950,00 1 068 848,30 76 836,86 30 653 740,06 Recettes effectives (en EUR) 12 Code éco. 48.22 48.22 48.22 48.22 48.22 26.20 DIV. 42.00 42.00 42.00 42.00 42.00 48.22 48.22 DIV. DIV. 27.10 Article 11.300 11.301 11.302 12.300 12.301 26.000 11.353 42.000 42.001 42.002 42.003 42.004 11.300 11.301 11.321 11.323 27.000 13.90 05.22 05.22 10.30 DIV. 06.12 13.90 13.90 13.90 06.12 DIV. 13.10 13.90 12.12 10.30 10.30 DIV. Code fonct. Etablissements publics divers: part de l’Etat dans le bénéfice Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l’Etat Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel Etablissements publics: remboursement des salaires d’ouvriers forestiers et autres frais de débardage Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l’administration des bois Section 65.2 – Recettes et bénéfices versés par les établissements publics Total de la section 65.1 : Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l’Etat Caisse pour l’avenir des enfants: restitution sur la contribution versée par l’Etat Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l’Etat Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l’Etat pour les cotisations d’assurance maladie Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l’Etat pour les cotisations d’assurance pension Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 100,00 14 500 000,00 120 000,00 90 000,00 125 806,00 100,00 14 500 000,00 120 000,00 90 000,00 125 806,00 100,00 731 495,00 100,00 100,00 729 595,00 100,00 100,00 1 500,00 731 495,00 100,00 729 595,00 100,00 100,00 1 500,00 11 472 262,00 11 472 262,00 Total de la section 65.0 : Section 65.1 – Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 100,00 1 700,00 100 000,00 2 000 000,00 6 800 000,00 2 570 462,00 Prévisions 2022 après modif. 100,00 1 700,00 100 000,00 2 000 000,00 6 800 000,00 2 570 462,00 Prévisions 2022 (en EUR) Intérêts payés par les syndicats de communes sur prêts liés au rachat de terrains et halls Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l’Etat Communes: remboursement de salaires d’ouvriers forestiers et autres frais de débardage Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel enrelation avec l’administration des bois Section 65.0 – Recettes versées par les communes et syndicats de communes 65 – Ministère des Finances: Trésor Libellé 0,00 13 042 750,18 53 863,83 101 009,23 125 212,71 535 945,78 0,00 0,00 535 945,78 0,00 0,00 0,00 12 091 303,60 0,00 0,00 72 014,35 1 872 928,80 7 194 064,20 2 952 296,25 Recettes effectives (en EUR) 13 Code éco. 28.20 28.20 28.20 47.00 10.00 DIV. DIV. DIV. 16.00 DIV. DIV. 38.20 38.20 38.20 38.20 38.20 10.00 11.00 16.20 16.11 Article 28.015 28.016 28.017 42.310 10.320 11.320 11.330 11.340 16.071 38.000 38.003 38.010 38.011 38.012 38.013 38.014 10.011 11.000 16.000 16.010 03.00 13.90 12.44 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 11.00 11.70 11.70 05.22 13.90 06.20 13.90 13.90 12.60 Code fonct. de solidarité: versement des et recouvrements, Total de la section 65.2 : recettes Recettes provenant de la tenue de cours à l’intention des travailleurs Recettes provenant de la vente d’ouvrages publiés par l’Etat Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l’Administration de la navigation aérienne Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition Section 65.4 – Recettes versées par les comptables extraordinaires Total de la section 65.3 : Recettes provenant de la mise en oeuvre du droit de la consommation Remboursement d’aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l’Etat pour le service public Remboursement d’aides étatiques Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes ILNAS: remboursement des frais d’audit Secteur des sociétés d’assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations Caisse d’assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l’Etat Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance Section 65.3 – Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasisociétés financières et non-financières Fonds national remboursements ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l’Etat dans le bénéfice BCEE (Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat): part de l’Etat dans le bénéfice POST : part de l’Etat dans le bénéfice Libellé 55 000,00 1 100 000,00 11 500 000,00 2 000 000,00 55 000,00 1 100 000,00 11 500 000,00 2 000 000,00 100,00 2 519 400,00 100,00 100,00 1 000 000,00 100,00 100,00 350 000,00 518 000,00 33 000,00 41 000,00 165 000,00 200 000,00 212 000,00 2 519 400,00 100,00 1 000 000,00 100,00 100,00 350 000,00 518 000,00 33 000,00 41 000,00 165 000,00 200 000,00 212 000,00 2 000 000,00 75 135 906,00 2 000 000,00 3 300 000,00 40 000 000,00 15 000 000,00 Prévisions 2022 après modif. 75 135 906,00 3 300 000,00 40 000 000,00 15 000 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) 0,00 0,00 43 611 955,52 9 237 336,77 4 835 046,04 0,00 0,00 2 570 803,02 881 274,19 7 900,00 361 794,20 476 392,22 35 822,42 42 858,41 171 221,00 33 217,72 253 762,86 57 191 868,01 1 892 389,48 1 976 642,58 40 000 000,00 0,00 Recettes effectives (en EUR) 14 16.00 16.00 16.00 16.00 16.00 16.075 16.076 16.079 16.080 16.12 16.057 16.074 16.12 16.056 16.00 16.12 16.053 16.00 16.12 16.052 16.073 16.12 16.051 16.072 16.12 16.050 16.00 16.12 16.043 16.071 16.12 16.042 16.00 16.12 16.041 16.070 16.12 16.040 16.12 16.12 16.020 16.058 Code éco. Article 06.32 06.32 06.32 13.90 06.32 06.32 03.30 02.10 02.10 13.90 13.90 13.90 08.30 01.22 DIV. 10.10 06.32 06.32 06.32 06.32 13.90 Code fonct. ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes Centre de rétention: versement des recettes Recettes provenant de l’exploitation de la Centrale des bilans Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d’habillement Centres socio-éducatifs de l’Etat: versement des recettes Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements CTIE (Division „Imprimés et fournitures de bureau de l’Etat“): versement des recettes autres que des publications CTIE (Centre des Technologies de l’Information de l’Etat): recettes provenant de la production de cartes d’identité Ministère de la Culture : versement des recettes INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes Département de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 60 000,00 445 000,00 60 000,00 100,00 40 000,00 220 000,00 1 800 000,00 125 000,00 300 000,00 100,00 750 000,00 100,00 100 000,00 1 400 000,00 2 900,00 150 000,00 2 550 000,00 Ministère de l’agriculture: versement des recettes et remboursements 100,00 ONE (Office national de l’enfance) : versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d’aide sociale à l’enfance 4 000 000,00 250 000,00 300 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) Ministère de la Famille et de l’Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l’étranger Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d’hébergement: recettes diverses Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (aitia) (anc. Maisons d’enfants de l’État) : versement des frais d’entretien recouvrés des pensionnaires Administration des transports publics: versement des recettes Libellé 60 000,00 445 000,00 60 000,00 100,00 40 000,00 220 000,00 1 800 000,00 125 000,00 300 000,00 100,00 750 000,00 100,00 100 000,00 1 400 000,00 2 900,00 150 000,00 2 550 000,00 100,00 4 000 000,00 250 000,00 300 000,00 Prévisions 2022 après modif. 16 812,00 429 692,22 33 544,15 0,00 34 459,76 148 386,79 2 431 272,02 229 837,69 837 527,21 0,00 1 053 206,03 18 022,76 0,00 1 557 231,25 5 643,45 270 760,82 2 603 764,80 0,00 5 631 477,02 228 708,98 560 310,58 Recettes effectives (en EUR) 15 Code éco. 16.00 36.09 36.09 36.09 38.50 38.50 38.50 38.50 38.50 38.50 38.00 DIV. 27.10 28.20 10.00 10.00 39.40 39.40 39.40 Article 16.081 36.100 36.101 36.102 38.042 38.043 38.044 38.045 38.046 38.047 38.055 39.000 27.000 28.010 10.000 10.010 11.300 11.301 11.302 12.34 12.34 12.34 01.40 13.90 13.90 07.10 01.32 12.10 13.90 01.40 01.40 01.40 13.90 02.10 07.30 03.20 07.33 06.32 Code fonct. Institutions internationales autres que l’U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions Institutions de l’Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel Institutions de l’Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale Institutions de l’Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise Section 65.6 – Recettes versées par les institutions de l’Union Européenne et par d’autres organismes internationaux Total de la section 65.5 : Dividendes provenant de la participation de l’Etat dans le capital de sociétés de droit privé Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende Section 65.5 – Participations de l’Etat dans des sociétés de droit privé Total de la section 65.4 : Département de l’Economie: versement des recettes et remboursements Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d’analyses et d’essais Département des Sports: versement des recettes Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés Coopération au Développement: remboursement d’excédents de cofinancement à l’aide humanitaire 21 000,00 100,00 120 000,00 160 644,00 21 000,00 100,00 120 000,00 160 644,00 100,00 128 000 100,00 128 000 100,00 100,00 128 000 000,00 100,00 128 000 000,00 100,00 350 000,00 40 403 700,00 350 000,00 45 000,00 100,00 600 000,00 1 000 000,00 3 000 000,00 150 000,00 50 000,00 8 000 000,00 100,00 100,00 100,00 Prévisions 2022 après modif. 40 403 700,00 45 000,00 100,00 600 000,00 1 000 000,00 3 000 000,00 150 000,00 50 000,00 8 000 000,00 Environnement : recettes en relation avec le système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l’armée 100,00 100,00 100,00 Prévisions 2022 (en EUR) Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative Administration de la gestion de l’eau: produit des analyses du laboratoire ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d’essais de l’ILNAS Libellé 8 307,67 114 657,45 36 746,78 101 806,73 0,00 155 970 494,91 155 970 494,91 0,00 86 499 262,45 1 127 513,02 28 307,00 0,00 555 860,59 1 386 430,77 4 416 537,48 341 880,62 40 274,08 9 662 509,07 0,00 0,00 0,00 Recettes effectives (en EUR) 16 DIV. DIV. 39.008 DIV. DIV. 39.006 38.001 DIV. 39.005 38.000 DIV. 39.003 26.10 DIV. 39.002 26.10 DIV. 39.001 26.012 DIV. 16.060 26.011 16.12 16.045 26.10 39.40 14.010 26.010 39.10 12.380 10.00 12.16 12.300 16.11 39.40 11.361 10.002 39.40 11.360 16.011 Code éco. Article 01.23 13.90 01.23 13.90 13.10 11.10 13.90 07.30 13.90 13.90 07.20 13.90 13.90 13.90 07.20 12.34 01.24 13.90 13.90 12.34 Code fonct. Rémunérations reçues sur garanties de l’Etat octroyées Recettes diverses provenant de la gestion de trésorerie Total de la section 65.7 : Remboursements d’aides dans le cadre de la crise sanitaire: intérêts Intérêts négatifs reçus en amont sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux Intérêts créditeurs sur avoirs en compte et dépôts à terme Recettes provenant du régime temporaire d’aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 100,00 1 087 700,00 1 087 700,00 1 000,00 100,00 100,00 1 000 000,00 80 400,00 6 000,00 100,00 1 000,00 100,00 100,00 1 000 000,00 80 400,00 6 000,00 28 682 536,00 28 682 536,00 Total de la section 65.6 : Section 65.7 – Recettes d’exploitation 13 000,00 100,00 100,00 100,00 25 976 992,00 655 000,00 100,00 100,00 100 000,00 100,00 100,00 1 350 000,00 285 000,00 Prévisions 2022 après modif. 13 000,00 100,00 100,00 100,00 25 976 992,00 655 000,00 100,00 100,00 100 000,00 100,00 100,00 1 350 000,00 285 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) Institutions de l’Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) Union Européenne: recettes provenant d’instruments budgétaires européens divers Remboursements de la part de l’Union européenne au titre des ressources propres de cette union FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers Union Européenne: recettes provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF) Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration Participation de pays partenaires à des capacités liées à l’effort de la défense Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d’information du citoyen européen Remboursements au titre des missions FRONTEX Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d’exploitation des barrages-écluses de la Moselle Institutions internationales autres que l’U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions Libellé 6 679 188,42 0,00 412 834,80 918 194,89 0,00 5 291 458,73 56 700,00 0,00 96 893 597,68 4 814,00 72 240 666,50 0,00 23 016 122,61 0,00 0,00 0,00 1 295,74 0,00 0,00 186 333,48 938 660,41 244 186,31 Recettes effectives (en EUR) 17 Code éco. 10.00 10.00 10.00 10.00 10.00 10.00 10.00 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 36.05 DIV. 38.00 38.00 39.20 98.00 Article 10.000 10.001 10.002 10.003 10.005 10.006 10.010 16.040 16.041 16.042 16.043 16.050 16.051 36.040 38.001 38.052 38.053 39.010 98.000 13.90 13.60 13.90 08.10 13.90 07.30 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 06.32 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 Code fonct. 321 232 899,00 321 232 899,00 19 417 240 265,00 Total du département 65 : Total du chapitre I – Recettes courantes : 19 417 240 265,00 100,00 33 199 800,00 100,00 100,00 20 718 477 189,31 491 075 592,77 70 378 885,88 7 249 332,69 0,00 0,00 0,00 100,00 100,00 0,00 30 677 610,00 104 069,86 0,00 1 484 513,31 23 779,62 7 670 344,84 9 947 314,62 5 299 702,81 1 525 440,00 0,00 175 405,67 181 830,73 12 085,96 6 027 455,77 Recettes effectives (en EUR) 100,00 12 000 000,00 74 000,00 100,00 4 800 000,00 100 000,00 5 800 000,00 5 100 000,00 2 100 000,00 100,00 100,00 140 000,00 65 000,00 20 000,00 3 000 000,00 Prévisions 2022 après modif. 33 199 800,00 100,00 100,00 100,00 100,00 12 000 000,00 74 000,00 100,00 4 800 000,00 100 000,00 5 800 000,00 5 100 000,00 2 100 000,00 100,00 100,00 140 000,00 65 000,00 20 000,00 3 000 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) Total de la section 65.8 : Recettes en provenance de fonds clôturés Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l’union belgo- luxembourgeoise en matière de droits de douane et d’accise Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques Agents de l’Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail Produit provenant de la vente de droits d’émissions destiné au Fonds climat et énergie Etudiants: restitution d’aide financière CEDIES trop perçue Enseignement: recettes de l’établissement de l’équivalence des diplômes Etablissements oeuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l’Etat Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l’Etat Etablissements oeuvrant dans le secteur d’éducation et d’accueil: restitution sur la contribution versée par l’Etat Services conventionnés par l’Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l’Etat Recettes diverses non ventilées Remboursement des frais liés aux activités d’autorité de l’aviation militaire Remboursement des frais liés aux activités de l’autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne Recettes en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne Ministère de la Justice: versement des recettes et remboursements Avocats: remboursements d’assistance judiciaire trop perçue Débiteurs de l’Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi Section 65.8 – Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l’Etat Libellé 18 Code éco. 56.50 57.20 58.12 58.22 76.31 76.32 77.00 Article 56.040 57.010 58.010 58.031 76.040 76.050 77.030 01.20 01.25 01.25 01.20 07.10 13.90 13.60 Code fonct. Ventes de biens meubles durables 89 370 100,00 89 370 100,00 89 370 100,00 89 370 100,00 Total de la section 94.1 : Total du département 94 : 1 500 000,00 1 500 000,00 500 000,00 100,00 70 000,00 85 000 000,00 Prévisions 2022 après modif. 800 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 500 000,00 100,00 70 000,00 85 000 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) 800 000,00 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Vente de bâtiments à l’intérieur du secteur des administrations publiques Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués Remboursement des participations aux frais de construction d’ensembles destinés à la vente ou à la location Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) Droits de succession Section 94.1 – Autres recettes en capital 94 – Ministère des Finances Libellé Chapitre II : Recettes en capital 150 139 081,41 150 139 081,41 1 421 290,10 580 662,75 490 907,08 481 119,75 0,00 176,00 147 164 925,73 Recettes effectives (en EUR) 19 Code éco. 51.10 96.12 58.22 59.11 63.21 66.42 Article 12.371 17.000 53.360 59.000 63.007 66.030 13.90 07.10 11.00 07.10 02.00 04.60 Code fonct. 7 572 400,00 7 572 400,00 96 942 500,00 Total du département 95 : Total du chapitre II – Recettes en capital 96 942 500,00 100,00 7 572 400,00 100,00 100,00 7 500 000,00 100,00 72 000,00 Prévisions 2022 après modif. 100,00 100,00 100,00 7 500 000,00 100,00 72 000,00 Prévisions 2022 (en EUR) 7 572 400,00 Total de la section 95.1 : Remboursements par le CGDIS d’une part du coût des immeubles transférés Remboursement d’aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l’augmentation substantielle du nombre de leurs habitants FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l’aménagement de zones industrielles et de l’exécution de projets analogues Débiteurs de l’Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l’intérêt de l’accession à la propriété immobilière Pays membres de l’OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché Commission Européenne: participation au projet RICA Section 95.1 – Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l’Etat 95 – Ministère des Finances: Trésor Libellé 156 146 991,82 6 007 910,41 6 007 910,41 0,00 0,00 0,00 5 935 910,41 0,00 72 000,00 Recettes effectives (en EUR) 20 Code éco. 29.00 58.22 84.23 86.10 86.40 96.11 96.11 96.11 96.11 96.11 96.30 Article 29.000 58.030 84.090 86.000 86.030 96.000 96.001 96.002 96.003 96.004 96.040 07.20 13.90 13.90 01.23 01.23 14.10 04.42 01.23 01.53 01.24 13.90 Code fonct. 2 369 177 540,00 2 369 177 540,00 2 369 177 540,00 Total du département 99 : Total du chapitre III – Recettes des opérations financières : 2 369 177 540,00 100,00 2 369 177 540,00 100,00 2 369 177 540,00 100,00 1 167 000 000,00 62 000,00 100,00 1 200 000 000,00 100,00 100,00 100,00 875 000,00 1 239 940,00 Prévisions 2022 après modif. Total de la section 99.0 : 100,00 1 167 000 000,00 62 000,00 100,00 1 200 000 000,00 100,00 100,00 100,00 875 000,00 1 239 940,00 Prévisions 2022 (en EUR) Remboursement du capital des prêts, octroyés aux syndicats de communes, liés au rachat de terrains et halls Surcote sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux Produit d’emprunts nouveaux pour refinancement de la dette publique Remboursement de prêts octroyés par l’Etat Produit de certificats de trésorerie nouveaux Produit d’emprunts nouveaux Produit de vente de participations de l’Etat dans le capital de sociétés de droit privé Remboursements d’aides dans le cadre de la crise sanitaire: principal Institutions financières internationales: Restitutions en rapport avec des ajustements de valeur de la participation dans le capital et remboursement de prêts octroyés par l’Etat Recettes en relation avec la mise en circulation et le retrait de signes monétaires émis par le Trésor Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises Section 99.0 – Opérations financières 99 – Opérations financières Libellé Chapitre III : Recettes des opérations financières 2 526 309 986,57 2 526 309 986,57 2 526 309 986,57 0,00 0,00 2 000 000 000,00 76 294,28 0,00 500 000 000,00 0,00 25 015 689,13 0,00 975 000,00 243 003,16 Recettes effectives (en EUR) 21 DIV. 12.13 11.005 12.010 12.14 12.30 12.30 12.16 DIV. 12.11 12.11 12.11 DIV. DIV. DIV. DIV. 24.10 12.020 12.120 12.125 12.140 12.260 12.270 12.271 12.272 12.273 12.301 12.321 12.322 24.010 12.13 10.00 10.003 12.13 10.00 10.002 12.012 10.00 10.000 12.013 Code éco. Article 13.90 13.90 13.90 105 600,00 15 911 493,83 14 006 163,00 Total de la section 00.0 : 300 000,00 252 000,00 100 000,00 200 600,00 236 200,00 1 021 200,00 598 930,00 546 280,00 163 250,00 77 500,00 60 000,00 110 000,00 145 000,00 540 000,00 15 400,00 9 482 563,83 203 600,00 488 500,00 1 264 870,00 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 105 600,00 300 000,00 252 000,00 100 000,00 122 600,00 D 236 200,00 721 200,00 D 394 930,00 D 546 280,00 171 250,00 TE 77 500,00 60 000,00 102 000,00 TR 85 000,00 D 440 000,00 D 15 400,00 8 319 233,00 D 203 600,00 488 500,00 1 264 870,00 Crédits 2022 (en EUR) Location de logiciels informatiques auprès de secteurs autres que le secteur administrations publiques (CNLI, CSDE) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: visites à caractère officiel (CNLI, CSDE) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI, CSDE) Frais de location de véhicules automoteurs et autres moyens de transport (CNLI, CSDE) Entretien, exploitation et location d’immeubles, dépenses diverses: bâtiment sis 15 rue du Marché-aux-Herbes (CNLI, CSDE) 13.90 13.90 Entretien et exploitation d’immeubles, dépenses diverses: Château de Fischbach (CNLI, CSDE) Entretien et exploitation d’immeubles, dépenses diverses: Château de Colmar-Berg (CNLI, CSDE) Entretien et exploitation d’immeubles, dépenses diverses: Palais grand-ducal (CNLI, CSDE) Frais d’exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CNLI, CSDE) Journaux et périodiques, documentation, frais de communication et dépenses diverses Frais d’experts et d’études en matière informatique (CNLI, CSDE) Frais d’experts et d’études (CNLI, CSDE) Frais d’exploitation des véhicules automoteurs (CSDE) Frais de route et de séjour: Protection rapprochée (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour à l’étranger (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays (CNLI, CSDE) Rémunération du personnel (fonctionnaires, employés ou salariés de l’Etat) (CNLI, CSDE) Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier Frais de représentation du Chef de l’Etat Liste civile (CNLI) Section 00.0 – Maison du Grand-Duc 00 – Ministère d’Etat Libellé 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 01.10 01.10 01.10 01.10 Code fonct. Chapitre IV : Dépenses courantes 14 568 242,50 52 357,34 244 460,56 143 844,82 69 097,90 200 345,78 167 908,96 791 131,68 584 701,25 341 753,89 138 490,17 46 185,20 42 791,51 96 075,98 128 252,55 394 250,90 5 440,97 9 482 563,83 203 600,00 488 500,00 946 489,21 Paiements effectifs 2022 (en EUR) 22 10.00 DIV. 10.020 10.000 11.005 12.30 12.30 12.16 12.16 12.30 DIV. 12.110 12.120 12.131 12.140 12.190 12.260 12.12 12.11 12.050 12.080 12.13 12.14 12.13 12.011 12.012 12.13 12.010 12.020 11.12 12.15 11.130 12.000 DIV. 10.00 10.004 DIV. 10.00 10.003 11.005 10.00 10.001 11.006 10.00 10.00 10.000 Code éco. Article Indemnités pour services extraordinaires (CNLI, CSDE) 01.10 13.90 13.90 01.10 Frais d’exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) Colloques, séminaires, stages et journées d’études, frais d’organisation et de participation (CNLI) Frais de publicité, de sensibilisation et d’information (CNLI, CSDE) Frais de publication du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d’exploitation et d’entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI, CSDE) Frais d’experts et d’études (CNLI, CSDE) Frais de contentieux (CNLI, CSDE) Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI, CSDE) Frais d’exploitation des véhicules automoteurs (CSDE) Frais de route et de séjour à l’étranger (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour à l’étranger (gouvernement) (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour (CSDE) Indemnités pour services de tiers (CNLI, CSDE) 01.10 01.10 Total de la section 00.2 : Total de la section 00.1 : Rémunération des membres du Gouvernement (CNLI, CSDE) Rémunération du personnel (CNLI, CSDE) Section 00.3 – Gouvernement Rémunération du personnel (CNLI, CSDE) Dotation au profit du Conseil d’Etat (CNLI) Section 00.2 – Conseil d’Etat Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (CNLI, CSDE) Dotation au profit du Centre pour l’égalité de traitement (CNLI, CSDE) Médiateur (CNLI, CSDE) Chambre des Députés (CNLI) Section 00.1 – 1.  Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003) 2. Cour des Comptes (article 10.020) Libellé 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 DIV. 13.90 01.10 01.10 01.10 01.10 06.36 13.90 01.10 01.10 Code fonct. 21 805,00 TE 500,00 D 50 000,00 2 500 000,00 1 811 870,00 1 450 000,00 D 102 295,00 922 000,00 D 7 900,00 TR 800 000,00 D 31 000,00 D 30 000,00 8 900,00 D 208 500,00 TR 4 033 928,00 D 11 335 884,00 D 13 805,00 1 080 000,00 50 000,00 2 500 000,00 1 811 870,00 2 310 000,00 102 295,00 1 042 000,00 9 900,00 945 000,00 50 450,00 30 000,00 16 250,00 224 500,00 4 204 142,25 23 685 921,28 5 239 033,06 4 921 873,00 2 144 447,00 3 094 586,06 2 777 426,00 D 2 144 447,00 4 964 274,00 61 705 402,00 4 964 274,00 1 523 597,00 718 490,00 1 931 814,00 52 567 227,00 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 61 705 402,00 1 523 597,00 718 490,00 1 931 814,00 52 567 227,00 Crédits 2022 (en EUR) 11 755,26 723 978,04 16 461,90 1 555 981,31 639 483,98 2 238 116,35 93 833,43 1 041 461,78 9 294,16 845 556,18 27 440,01 18 525,34 13 473,50 220 097,76 4 204 142,25 23 685 921,28 5 239 033,06 3 094 586,06 2 144 447,00 61 705 402,00 4 964 274,00 1 523 597,00 718 490,00 1 931 814,00 52 567 227,00 Paiements effectifs 2022 (en EUR) 23 DIV. DIV. DIV. 12.343 12.345 12.350 33.00 33.00 34.42 34.49 35.00 41.10 43.22 12.15 12.13 12.12 DIV. DIV. 12.13 12.12 12.30 12.16 33.005 33.012 34.040 34.090 35.060 41.050 43.000 12.500 12.510 12.550 12.821 11.005 12.010 12.070 12.125 12.130 DIV. DIV. 12.330 DIV. DIV. 12.321 12.360 DIV. 12.300 12.370 Code éco. Article 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 13.90 01.10 13.90 01.10 13.90 01.43 01.10 01.10 01.10 01.10 01.30 01.10 01.10 01.10 03.60 01.10 01.10 01.10 Code fonct. Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) Frais d’experts et d’études en matière informatique (CNLI, CSDE) Frais d’entretien d’équipements informatiques et audiovisuels (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour (CSDE) Rémunérations du personnel (CNLI, CSDE) Section 00.4 – Service Information et Presse 780 000,00 D 165 000,00 40 200,00 250,00 3 267 108,00 D 829 440,00 165 000,00 40 200,00 250,00 3 361 395,26 8 000,00 176 108 839,53 8 000,00 35 374 188,00 2 720,00 Total de la section 00.3 : 2 720,00 294,00 2 405,00 2 405,00 294,00 100,00 220 100,00 100,00 10 000,00 98 000,00 120 000,00 3 706 900,00 15 000,00 100,00 125 787 000,00 255 000,00 5 648 238,00 200 000,00 1 100 000,00 858 749,00 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 100,00 220 100,00 100,00 10 000,00 50 000,00 D 120 000,00 3 528 800,00 D 15 000,00 100,00 30 000,00 D 265 000,00 TE 5 648 238,00 200 000,00 1 100 000,00 858 749,00 Crédits 2022 (en EUR) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses Achat de biens et services postaux et de télécommunications Frais de route et de séjour, frais de déménagement Indemnités pour services de tiers. Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI, CSDE) Dotation financière de l’Etat au profit du service „Autorité nationale de sécurité“ (CNLI) Contribution à des organismes internationaux (CNLI) Subsides jugés opportuns par le gouvernement Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l’Etat (CNLI, CSDE) Participation financière de l’Etat dans l’intérêt de la fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI, CSDE) Financement des partis politiques (CNLI, CSDE) Service de la communication de crise, dépenses diverses (CNLI) Frais en relation avec l’organisation d’élections et de référendums (CNLI, CSDE) Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement (CNLI, CSDE) Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale (CSDE) Service de renseignement de l’Etat: frais de fonctionnement: frais d’installation et autres (CNLI, CSDE) Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI, CSDE) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI, CSDE) Indemnités de représentation des membres du gouvernement (CNLI) Libellé 806 886,27 156 441,87 21 408,66 218,92 3 361 395,26 139 945 299,73 0,00 2 713,15 292,52 2 403,84 0,00 0,00 0,00 9 900,00 83 255,03 120 000,00 3 684 767,32 6 644,52 0,00 93 688 447,75 23 887,15 5 648 238,00 199 813,97 411 009,53 718 404,42 Paiements effectifs 2022 (en EUR) 24 12.11 12.30 12.30 12.080 12.120 12.121 11.40 12.15 12.13 12.14 12.30 12.30 12.16 12.30 11.100 12.000 12.010 12.020 12.120 12.125 12.130 12.190 DIV. 12.13 12.010 11.005 11.12 11.130 35.00 DIV. 11.005 35.060 33.00 33.001 DIV. DIV. 12.346 12.30 DIV. 12.341 12.260 DIV. 12.340 12.125 Code éco. Article 02.00 13.90 02.00 02.00 02.00 02.00 02.00 02.00 02.00 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 13.9 …