📄 Texte de loi
1923
MEMORIAL
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
RECUEIL DE LEGISLATION
A — N° 89
6 octobre 1998
Sommaire
Loi du 3 août 1998 portant règlement des comptes généraux de l’exercice 1994 …………………… page 1923
Loi du 3 août 1998 portant règlement des comptes généraux de l’exercice 1994.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1998 et celle du Conseil d’Etat du 23 juillet 1998 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de
l’Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l’exercice 1994 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
A. – Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires
I – Recettes effectives ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 145.285.055.770 fr.
II – Dépenses effectives ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 143.711.127.591 fr.
III – Excédent de recettes ……………………………………………………………………………………………………………………………………
1.573.928.179 fr.
B – Recettes et dépenses pour ordre
I – Recettes pour ordre ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 67.595.383.060 fr.
II – Dépenses pour ordre …………………………………………………………………………………………………………………………………… 67.596.114.945 fr.
Art. 2. L’excédent de recettes, à la fin de l’exercice 1994, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte
annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I. – Fonds de tiers
Successions en déshérence non encore acquises à l’Etat ………………………………………………………………………………
Consignations faites par des étrangers ………………………………………………………………………………………………………………
Consignations judiciaires ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Postes – fonds pour mandats ………………………………………………………………………………………………………………………………
Postes – fonds de subvention ………………………………………………………………………………………………………………………………
123.922 fr.
5.165.765 fr.
371.166.161 fr.
17.500.198.407 fr
–-
Totaux I……………………………………………………………………………… 17.876.654.255 fr.
II. – Fonds des communes
Fonds de dépenses communales …………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds communal de péréquation conjoncturale ……………………………………………………………………………………………
Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes ……………
- 120.751.179 fr.
1.249.931.704 fr.
–-
Totaux II ……………………………………………………………………………
1.129.180.525 fr.
1924
III. – Fonds de l’Etat
Fonds spécial pour le service de la dette publique …………………………………………………………………………………………
Fonds spécial de la chasse ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds spécial de la pêche………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds de crise …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds pour la protection de l’environnement …………………………………………………………………………………………………
Fonds spécial de repeuplement des chasses ……………………………………………………………………………………………………
Fonds d’investissements publics administratifs…………………………………………………………………………………………………
Fonds d’investissements publics scolaires …………………………………………………………………………………………………………
Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux ……………………………………………………………………………………
Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture ……………………………………………………………………
Fonds d’équipement sportif national …………………………………………………………………………………………………………………
Fonds des routes ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds du rail ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds communal de dotation financière ……………………………………………………………………………………………………………
Fonds pour les monuments historiques ……………………………………………………………………………………………………………
Fonds d’investissements pour les postes et télécommunications ………………………………………………………………
Fonds pour la réforme communale ……………………………………………………………………………………………………………………
Fonds pour l’emploi ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fonds de la coopération au développement ……………………………………………………………………………………………………
Fonds spécial des eaux frontalières ……………………………………………………………………………………………………………………
2.585.327.104 fr.
5.274.442 fr.
10.194.964 fr.
876.000.000 fr.
1.153.007.621 fr.
9.794.433 fr.
1.852.001.013 fr.
4.257.469.455 fr.
618.769.358 fr.
281.724.710 fr.
75.805.000 fr.
- 1.508.107.884 fr
2.065.690.000 fr.
0 fr.
189.002.452 fr.
0 fr.
2.500.000 fr.
2.146.901.265 fr.
385.203.545 fr.
27.755.571 fr.
Totaux III …………………………………………………………………………… 15.034.313.049 fr.
soit un excédent de recettes de ………………………………………………………………………………………………………………………… 30.040.147.829 fr.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Cabasson, le 3 août 1998.
Pour le Grand-Duc:
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Le Ministre du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 4250, sess. ord. 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998
1925
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
BUDGET
DES
1994
Prévisions
Recettes
RECETTES
Chapitre Ier. - RECETTES ORDINAIRES
64 - MINISTERE DES FINANCES
Administration des contributions directes
(Sections 64.0 à 64.4)
Section 64.0 - Impôts directs
37.10
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . . .
19.950.000.000
24.283.745.469
37.10
Divers
codes
Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de
l’impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
511.500.000
622.660.140
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques
fixé par voie d’assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.500.000.000
12.379.399.590
29.900.000.000
30.660.806.599
40.00.000
77.496.509
37.20
37.011
37.01;
37.20
37.20
37.20
13.60
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires.
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des
contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Divers
codes
Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de
l’impôt sur le revenu des personnes physiques.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.103.595.044
2.061.924.716
3.388.242.613
213.319.510
37.02(
37.02
37.02'
37.00
37.00
37.00
13.60
13.60
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux . .
Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37.02
37.00
13.60
Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions
frais, suppléments et intérêts de retard. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000.0000
199.479.809
Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions
produits d’amendes, d’astreintes et recettes analogues . . . . . . . . . . . . .
8.000.000
14.318.369
66.435.400.000
75.004.988.368
37.02~
37.00
13.60
Section 64.1 - Impôts indirects
36.091
36.09
36.09
36.09
36.09
36.09
13.60
Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives
prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.60
13.60
Taxe sur le loto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur le produit des jeux de casino. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.800.000
1.995.205
125.000.000
104.000.000
134.201.480
108.611.340
230.800.000
244.808.025
Section 64.2 - Recettes d’exploitation, taxes et
redevances diverses
16.010
10.00
13.90
Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000.000
144.851.765
10.00
13.00
Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . .
20.000.000
24.990.343
16.11
09.20
Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électrique:
Recettes proventant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000.000
122.448.862
1926
1994
Prévisions
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
16.050
16.12
04.12
04.13
04.14
qentes de biens non durables et de services en relation avec le département
de l’éducation nationale.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19.176.000
27.913.593
01.22
Produit de la vente de formules de déclarations fiscales, de circulaires
administratives, d'alcoomètres, d’alcool saisi et d’objets divers. . . . . . . . .
700.000
670.639
13.90
Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie. . . . . . . . . . .
35.000.000
32.062.192
16.070
16.00
Recettes
16.071
16.00
36.100
36.09
13.90
Recettes du service de métrologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400.000
530.593
38.040
38.50
04.50
Autres recettes en relation avec le département de l’éducation nationale.
15.900.000
250
38.041
38.50
06.32
Recettes en relation avec le département de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . .
1.600.000
711.227
38.050
38.00
13.90
Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs. . . . . . . . . . . . . . .
100.000
2.400
39.000
39.10
01.32
Recettes en relation avec le département de l’économie . . . . . . . . . . . . . . .
5.00.000
4.690.135
347.876.000
358.871.999
2.700.000
3.166.088
Section 64.3 - Recettes de participations ou d’avances
de I’Etat
12.320
12.30
09.20
Ristourne sur courant consommé par les installations d’éclairage public de
la voirie de I’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26.010
26.10
13.10
Intérêts de fonds en dépôt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.850.000.000
2.009.127.350
26.011
26.10
12.20
Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.682.000
3.235.573
27.000
26.10
07.10
Participation de I’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché ..........................................................................................
5.000
0
5.000
0
27.001
26.10
11.40
Recettes provenant de l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . . . . . .
28.000
28.00
09.20
Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
,
127.000.000
133.704.889
28.001
28.10
09.20
Ristournes concédées par la société électrique de I’Our en vertu du
paragraphe 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé Ie
30.4.1963 entre I’Etat et la S.E.O.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70.000.000
59.583.337
28.002
28.10
08.40
Redevances à payer par la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion .
100.000
0
41.638.686
28.003
28.10
05.30
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . .
30.000.000
28.004
28.10
12.14
Société nationale de contrôle technique: recettes d’exploitation (part de
I’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
188.000
0
28.005
28.10
08.40
Redevances à payer par la société européenne des satellites. . . . . . . . . . .
620.000.000
622.000.000
28.010
28.20
12.20
Versements des C.F.L: intérêt fixe de 2% net sur le montant libéré d
capital social souscrit par I’Etat et non encore amorti (article 33 des
statuts des C.F.L.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.927.000
16.124.409
28.011
28.20
09.20
Versements de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62.000.000
73.981.635
28.012
28.20
09.20
Participation de I’Etat aux dividendes de la société électronique de I’Our
23.600.000
20.825.812
28.013
28.20
09.10
Participation de I’Etat aux dividendes de la société de transport de gaz . .
350.000
0
0
28.014
28.20
11.30
Participation de I’Etat aux dividendes de la société ARBED . . . . . . . . . . . .
5.000
28.015
28.20
12.60
Redevances à payer par l’entreprise des postes et télécommunications. .
1.500.000.000
1.965.000.000
38.000
38.10
11.70
Participation de I’Etat au bénéfice de l’institut monétaire luxembourgeois
(article 35 de la loi du 20.5.1983). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de
Belgique.....................................................~
250.000.000
286.909.210
39.000
39.20
11.70
1927
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
86.000
86.030
86.10
86.40
12.20
12.20
Versements des C.F.L.: amortissements de créances de I'Etat . . . . . . . . . .
Versements des C.F.L.: amortissements de capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1994
Prévisions
Recettes
12.747.000
15.681.000
8.313.242
13.542.982
4.584.995.000
5.257.153.213
Remboursements à charge du fonds pour l’emploi relatifs à l’occupatic
de jeunes au service de I’Etat dans le cadre de contrats de mise au travail
temporaire....................................................
5.000
0
Parts contributives des communes dans les traitements et pensions c
personnel enseignant de l’enseignement primaire et préscolaire. . . . . . .
1.532.994.000
1.472.091.480
Communes et établissements publics: salaires d’ouvriers forestiers et
autres frais de débardage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
4.422
Remboursement par l’association d’assurance contre les accidents (section
industrielle) des secours pécuniaires avancés par I’Etat aux ouvriers de
I’Etat en cas d’accident.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
3.009.454
Transfert par les caisses de pension des cotisations pour les périodes
d’affiliation prises en considération par le régime de pension des fonctionnaires de I’Etat (article 7 de la loi du 22.12.1989 ayant pour objet
coordination des régimes de pension). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60.000.000
136.840.724
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par
secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières . . . . . . . . . . . . . .
59.350.000
29.034.002
Versements par les sociétés anonymes des indemnités revenant à des
administrateurs de I’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000.000
721.805
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par
secteur des institutions de crédit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89.942.000
97.407.630
Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par I’Etat
dans l’intérêt de l’administration et de la gestion de la caisse d’assurance
des animaux de boucherie.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
830.000
764.494
Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions
(article 2 de la loi modifiée du 22.6.1963 portant fixation de la valeur
numérique des traitements des fonctionnaires de I’Etat ainsi que des
modalités de mise en vigueur de la loi du 22.6.1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de I’Etat). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
824.413.000
797.644.324
Prélèvement forfaitaire dans I’intérêt de la péréquation des pensions
(article 2 de la loi modifiée du 22.6.1963 portant fixation de la valeur
numérique des traitements des fonctionnaires de I’Etat ainsi que des
modalités de mise en vigueur de la loi du 22.6.1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de I'Etat): personnel des institutions
sécurité sociale ..........................................................................................................~
16.882.000
15.361.520
Remboursement par des organismes de la sécurité sociale de dépenses
personnel.........................................................................................................
7.719.000
15.114.272
02.10
12.34
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pension par
institutions internationales autres que les C.E.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26.300.000
22.278.899
06.40
Remboursement par les entreprises des frais avancés par I’Etat pour
recrutement et l’accueil de la main-d’oeuvre étrangère . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement
installations d’éclairage routier de la voirie de I’Etat . . . . . . . . . . . . . . .
2.900.000
1.405.499
Commissariat aux bourses: remboursement des frais de fonctionnement
courants............................................................................................
1.130.000
0
Section 64.4 - Remboursements de dépenses de
fonctionnement, d’exploitation et autres
11.00
11.10
48.22
11.11
67.00
38.10
38.10
38.20
38.30
11.33
42.00
11.00
11.361
39.40
12.14
12.300
12.341
48.22
38.10
06.14
06.14
10.30
06.15
06.12
13.90
11.30
11.70
11.70
13.90
05.20
06.1:
13.90
12.12’
11.70
1928
Article
Code
écon.
Code
fonct.
12.360
39.10
10.10
12.361
14.010
14.380
16.000
34.020
34.310
39.000
39.001
39.10
39.40
39.40
16.20
34.35
34.30
39.10
39.10
10.10
12.34
12.34
09.20
10.30
06.12
10.10
11.20
LIBELLE
1994
Prévisions
Recettes
Remboursement par les communautés européennes et par d’autres organismes des frais de stockage public et d’autres frais connexes résultant
de l’achat, de la transformation ainsi que de l’écoulement de produits
agricoles par les organismes d’intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
979.000
2.577.863
Participation du fonds européen d’orientation et de garantie agricoles
(F.E.O.G.A.) aux dépenses résultant de mesures spéciales des Etats
membres des communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
74.325.000
52.352.474
Remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20.800.000
16.277.252
Installations d’éclairage routier. - Remplacement des installations d’éclairage routier endommagées par suite d’accidents de la circulation routière
ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements.. . . . . . .
10.000.000
13.423.807
Péages perçus sur le transit d’énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à I'Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
- 47.007 *
Remboursement des salaires de compensation versés aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts domaniales en cas de chômage dû à des
intempéries hivernales.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
Remboursement par les caisses de pension des pensions partielles avancées
par I’Etat aux bénéficiaires d’une pension de I’Etat (article 15 de la loi du
22.12.1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension). . . .
68.145.000
69.958.485
Remboursement par les communautés européennes des frais de finance,
ment relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les
organismes d’intervention.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
620.000
318.959
Aides au titre du traité instituant la communauté européenne du charbon
et de l’acier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
39.002
39.10
06.00
Concours financiers du fonds social européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000.000
17.727.228
39.003
39.10
06.00
Concours financiers du fonds européen de développement régional . . . .
70.000.000
0
39.004
39.10
10.00
Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des prélèvements agricoles et d’autres recettes constituant de
ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Restitutions sur cotisations d’assurance pension perçues par la C.A.S.S.:
remboursement de la contribution versée par I'Etat. . . . . . . . . . . . . . . .
7.500.000
94.915.603
42.000
42.010
53.000
58.010
59.000
74.050
74.340
42.00
42.00
39.10
58.12
59.11
58.22
57.10
06.12
06.12
10.10
07.10
11.00
12.12
11.70
Participation des communes dans les charges des pensions des régime
contributifs: remboursements à I'Etat.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
216.432.503
Participation du fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(F.E.O.G.A.), section «orientation», aux dépenses résultant de I’application des actions communes instituées par le conseil des communautés
européennes dans le cadre de la politique agricole commune.. . . . . . . .
225.000.000
105.204.041
Remboursement des participations aux frais de construction d’ensembles
destinés à la vente ou à la location.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Participation du fonds européen de développement régional (F.E.D.E.R
aux dépenses résultant de l’aménagement de zones industrielles et c
l’exécution de projets analogues.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000.000
13.654.659
Installations d’éclairage public: acquisition d’equipements, travaux de dépIacernent et frais de raccordement à rembourser par les demandeurs. . . .
1.000.000
Commissariat aux bourses: remboursement des frais d’investissement. .
100.000
3.382.059.000
3.194.474.392
1929
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
1994
Prévisions
Recettes
Administration des douanes et des accises
Section 64.5 - Douanes et accises
16.070
16.00
01.22
Recettes d’exploitation (vente d’imprimés et divers). . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
1.026.924
36.010
36.02
13.60
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique
belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d’accise. . . . .
19.593.603.000
19.873.239.575
36.011
36.02
13.60
Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales
2.543.000.000
2.980.261.956
36.012
36.02
13.60
Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes. . . . . . . . . . .
635.000.000
728.619.369
36.013
36.02
13.60
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique
belgo-luxembourgeoise en matière de droits d’accise sur l’alcool indigène
22.000.000
12.391.469
36.014
36.12
13.60
Redevance de contrôle sur le fuel domestique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80.000.000
78.086.001
36.015
36.02
Div.
codes
Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants. . . . . . . . . . .
700.000.000
600.979.716
36.020
36.03
12.10
Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . .
800.000.000
828.349.760
36.060
36.07
13.60
Taxe sur les cabarets .........................................................................
14.000.000
27.680.500
36.071
36.08
13.60
Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées
à l’exclusion des droits d’accise communs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.000
1.154.273
38.050
38.00
13.60
Produit d’amendes, de confiscations et recettes similaires. . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
2.708.477
39.001
39.10
01.22
Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces
communautés
............................................................................................
67.000.000
79.544.938
24.456.803.000
25.214.042.958
Administration de l’enregistrement et des domaines
(Sections 64.6 à 64.9)
Section 64.6 - Impôts, droits et taxes
16.010
16.11
12.40
Taxes d’atterrissage et de stationnement à l’aéroport de Luxembourg . . .
150.000.000
149.943.484
16.060
16.13
12.40
Redevances de route perçues pour le compte du Grand-Duché par
l’organisation européenne pour ‘la sécurité de la navigation aérienne
(EUROCONTROL). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27.000.000
41.780.186
20.434.700.000
19.661.217.019
36.000
36.01
13.60
Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36.001
36.01
13.60
Impôt sur le chiffre d’affaires.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
1.380
36.030
36.031
36.04
36.04
13.60
13.60
Droits d’hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
280.000.000
Hypothèques: salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36.032
36.04
13.60
Taxe d’abonnement sur les titres de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36.050
36.06
13.60
Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24.000.000
6.300.000.000
3.800.000.000
297.180.428
25.712.082
3.100.993.799
0
7.961.163.554
36.080
36.09
13.60
Impôts sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
36.100
36.09
11.70
Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
570.000.000
750.304.340
25.000.000
25.000.000
18.846178
24.078.430
36.101
38.000
36.09
38.10
12.34
13.60
Commissariat aux affaires maritimes: taxes d’immatriculation. . . . . . . . . . .
Registre aux firmes: taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38.040
38.50
10.40
Part de I’Etat dans le droit d’adjudication des pêches (article 41 de la loi
du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures)............................................................
980.000
940.110
38.041
38.50
10.40
Examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse: taxe. . .
300.000
320.000
38.050
38.00
13.60
Droits de timbre.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000.000
162.308.509
1930
Article
Code
écon.
Code
fonct.
39.010
39.20
11.10
56.040
56.50
13.60
LIBELLE
1 9 9 4
Prévisions
Recettes
Faxes et annuités des brevets d’invention et participation aux recettes du
bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles. . . . . . . . . . . .
50.000.000
32.077.466
Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
525.000.000
594.175.353
32.361.990.000
32.821.042.318
Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des administrations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.800.000
3.282.098
-Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance des
entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
330.000.000
343.746.325
Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des administrations privées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000.000
1.190.615
Section 64.7 - Recettes domaniales
16.000
16.010
16.020
16.20
16.11
16.12
01.25
01.25
01.25
16.050
16.12
10.30
Dornaine forestier de l’Etat: produit de ventes de bois. . . . . . . . . . . . . . . . .
65.240.000
102.977.905
16.051
16.12
10.10
Recettes provenant de l’institut viti-vinicole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
600.000
445.050
16.052
16.12
01.25
Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteurdesménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70.000.000
81.130.364
Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance des
communautéseuropéennes.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.500.000
171.967.513
Recettes d’exploitation du bâtiment administratif (bâtiment-tour) et de
ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . . . .
130.000.000
128.911.879
Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen
de Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144.000.000
137.581.162
16.060
16.061
16.062
16.13
16.13
16.13
01.25
01.25
01.25
16.063
16.13
01.25
Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes. .
78.800.000
82.079.952
16.070
16.00
10.40
Etablissement piscicole de Lintgen: vente d’alevins et de truitelles; frais de
repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.500.000
2.476.645
16.071
16.00
10.30
Produit des pépinières de I’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000.000
1.181.548
16.072
16.00
01.20
Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
104.800
Vente de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Parking du St Esprit: redevance d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
9.000.000
4.918.113
Domaine forestier de I’Etat produits du droit de chasse et du droit de
pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.700.000
7.117.824
17.000
36.09
02.10
28.000
28.10
01.25
28.020
28.30
10.30
58.030
58.22
01.20
Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués. . . . . .
3.000.000
4.363.376
77.030
77.00
01.20
Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.000.000
3.623.719
1.077.098.888
Section 64.8 - Recettes d’exploitation et autres
10.010
10.00
13.90
Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.285.000
77.395.226
12.320
38.10
06.42
Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées
professionnellement aux radiations ionisantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
850.000
631.100
Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par I'execution c
repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième
catégorie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
12.360
38.50
10.40
12.361
16.12
10.10
Taxes de contrôle des semences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
922.000
977.766
12.38C
12.16
03.10
Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution
de commissions rogatoires transmises à l’étranger.. . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000.000
6.810.514
1931
Article
Code
écon.
Code
fonct.
14.380
14.10
07.33
16.020
16.12
13.90
LIBELLE
1994
Prévisions
Recettes
Récupération à charge des intéressés des frais avancés par I'Etat pour
intervention en cas de prévention de pollutions accidentelles des eaux. .
100.000
0
Recouvrement des frais de prestations fournies à des tiers par le centre
informatique de I’Etat.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
1.555
16.030
16.12
os.22
Hôpital neuro-psychiatrique de I’Etat: recettes d’exploitation . . . . . . . . . . .
350.000.000
310.468.204
16.031
16.12
os.22
Maisons de soins de I’Etat: recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires......................................................
130.000.000
130.104.003
16.032
16.12
05.22
Maisons de soins de I’Etat: recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.993.000
680.636
16.033
16.12
05.20
Recettes du laboratoire national de santé.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
185.000.000
182.061.584
16.040
16.12
06.32
06.33
Centre du Rham: recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires . .
64.100.000
62.570.776
16.041
16.12
06.32
Etablissements divers d’assistance de I'Etat: remboursements. . . . . . . . . . .
5.000.000
10.410.011
16.042
16.12
06.33
Centres intégrés de I'Etat pour personnes âgées: recouvrement des frais ;
d’entretien des pensionnaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
264.OOO.OO0
212.353.098
16.043
16.12
06.33
Centre pour personnes âgées de I’Etat: recettes diverses . . . . . . . . . . . . . .
28.540.000
22.328.275
16.044
16.12
06.36
Recettes des centres d’accueil et des foyers d’hébergement de travailleursi
migrants.......................................................
8.500.000
17.305.649
16.050
16.12
13.90
‘ente d’ouvrages publiés par le Gouvernement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27.610.000
48.116.801
16.051
16.12
10.10
Recettes provenant de la vente de biens et de services par le département t
de l’agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.850.000
3.835.208
Recettes d’exploitation du centre sportif national de natation à Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44.090.000
28.968.290
Recettes d’exploitation de l’institut national des sports à Luxembourg
Fetschenhof...................................................~
2.300.001
1.785.200
Recettes des musées de I'Etat, des archives de I'Etat, de la bibliothèque
nationale et du centre national de l’audio-visuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
2.037.202
Recettes des châteaux et d’autres monuments historiques gérés sous Ie e
contrôle de I’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500.000
0
16.052
16.053
16.054
16.055
16.056
16.060
16.12
16.12
16.12
16.12
16.12
16.13
08.30
08.30
08.10
08.10
13.90
12.40
Recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de norme !S
européennes ainsi que pour la vente du code de la sécurité au travail . . .
87.004
Remboursement par l’organisation européenne pour la sécurité de la
navigation aérienne (EUROCONTROL) des frais d’exploitation d’instal- lllations de navigation radio-électriques établies sur le territoire du Grand-ElDuché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.ooo.ooo
0
16.070
16.00
01.10
Recettes en relation avec la publication au mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . .
95.000.000
100.845.966
16.071
16.00
02.10
Recettes provenant de la vente de biens et de services par le département
de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.530.000
18.334.968
Etablissements pénitentiaires: produit du travail des détenus et recettes
diverses provenant de la vente des produits.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20.400.000
23.168.910
16.072
16.00
03.30
16.073
16.00
06.32
Centres socio-éducatifs de I’Etat: recettes diverses.. . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.500.000
3.487.913
16.074
16.00
13.90
Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs)
1.000.000
5.060.710
34.360
34.30
05.22
Recouvrement des frais d’entretien des personnes placées dans les établissementsdecure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000.000
0
36.100
36.09
13.60
Droits en sus et amendes.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85.000.000
103.251.648
38.000
38.10
05.30
Contrôle des spécialités pharcameutiques: taxes d’immatriculation . . . .
1.500.000
3.793.141
38.001
38.10
07.33
07.34
Autres transferts de revenus des entreprises.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22.000.000
10.147.173
1932
Article
Code
écon.
Code
fonct.
38.002
38.10
05.22
1994
Prévisions
LIBELLE
Recettes
Recettes d’expertises relatives aux programmes d’essais cliniques des
médicaments...................................................
100.000
0
38.003
38.004
38.040
38.041
38.050
38.10
38.10
38.50
38.50
38.00
13.90
13.90
10.10
01.40
01.34
Taxes de contrôle des viandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Taxes d’expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés . . . .
Taxes diverses concernant le département de l’agriculture . . . . . . . . . . . . .
Recettes concernant le département des affaires étrangères. . . . . . . . . . . .
rais d’adjudications publiques pour compte de I’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . .
14.000.000
10.000
375.000
2.740.000
6.000.000
18.583.501
0
0
5.681.990
1.724.566
38.051
38.00
03.00
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de
droits fraudes, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
215.000.000
282.696.482
38.052
38.00
08.10
Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques.. . . . . . . . . . . . .
5.000
0
38.053
38.00
12.60
roduit net des suppléments perçus sur les émissions de timbre a surtaxe
ainsi que sur les télégrammes postaux en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou
d’intérêtnational.................................................
3.170.000
2.326.543
10.000.000
11.611.529
1.500.000
2.119.653
1.624.490.000
1.711.762.795
61.793.000
52.503.413
38.054
57.010
38.00
57.20
13.90
06.35
Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) . . . . . . . . . . . . .
Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor
(arrête grand-ducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 64.9 - Remboursements de frais de
fonctionnement et d’exploitation. - Remboursements
d’avances et recettes analogues
11.300
11.320
11.321
11.350
12.360
12.361
48.22
38.10
38.10
48.22
38.50
38.50
dépenses de personne
07.50
10.30
10.40
Frais d’administration des bois: remboursement
par les communes..
05.22
Centre hospitalier de Luxembourg: remboursement des traitements e
indemnités avancés par I’Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pou
enfants.......................................................
32.615.00(
20.214.527
Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitement
et indemnités de certaines catégories de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . .
65.031.000
74.585.464
07.50
10.30
10.40
Frais d’administration des bois: remboursement des dépenses de personnel
par les établissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.879.000
4.668.174
10.40
Recouvrement des sommes avancées par I’Etat pour l’aménagement et
l’entretien d’installations et de dispositifs permettant le libre passage du
poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages
à l’usage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant
réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
Recouvrement des sommes avancées par I’Etat pour le reboisement de
terrains en exkution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte
contre les organismes nuisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
05.22
07.50
12.380
38.00
03.10
Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.000.000
865.919
12.381
38.00
03.10
Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements.. . . . . . . . .
150.000
58.466
14.380
14.10
12.12
Remboursement des frais avancés dans l’intérêt de la répartition des degâts
causés par les usagers de la route à la voirie de I’Etat et à ses dépendances
22.000.000
40.276.847
Remboursement d’aides financières de I’Etat pour études supérieur
(article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d’aides de I’Etat pour
autres études...................................................................................................
5.000
38.OOC
38.10
04.42
1933
Article
Code
écon.
Code
fonct.
42.310
47.00
06.20
53.360
58.22
53.361
LIBELLE
1994
Prévisions
Recettes
Versement par le fonds national de la solidarité des frais de recouvrement
des pensions alimentaires effectivement récupdrées sur les débiteurs ainsi
que des revenus provenant du placement de tout ou partie du fonds de
roulement du fonds.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
98.929
07.10
Remboursement de primes ou de subventions accordees dans l’interêt de
l’accession à la propriété immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
125.000.000
158.038.567
58.22
07.10
Remboursement des participations aux frais de construction d’ensembles
destinés à lavente ou à la location.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
3.816.156
56.000
87.10
06.35
Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de
guerre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
87.000
87.10
04.42
Remboursements de subsides remboursables pour études universitaires
(ancien régime) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
0
332.548.000
355.126.462
134.773.156.000
145.239.369.418
Total des recettes du chapitre Ier, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1934
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
1994
Prévisions
Recettes
Chapitre II. - RECETTES EXTRAORDINAIRES
94 - MINISTERE DES FINANCES
Section 94.0 - Recettes provenant de l’émission
d’emprunts, de bons du trésor et de certificats
de la dette publique
84.090
84.093
84.23
84.23
13.90
13.90
Fonds monétaire international: augmentation de la quote-part du GrandDuché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Banque Internationale pour la reconstruction et le développement: versements en rapport avec l’ajustement de la souscription du Grand-Duché
versée en francs luxembourgeois à l’évolution de la valeur des droits de
tirage spéciaux (D.T.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
84.120
84.23
96.000
96.11
14.10
Produits d’emprunts nouveaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96.001
96.11
13.90
Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Banque européenne de reconstruction et de développement: versements
en rapport avec l’ajustement de la souscription du Grand-Duché à
l’évolution de la valeur de l’écu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section 94.1 - Autres recettes extraordinaires
17.000
96.12
02.00
58.030
58.22
01.24
76.040
76.31
01.25
76.050
76.32
01.25
temboursements des pays membres de I’0.T.A.N. relatifs à des travaw
internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché . . . . . . .
0
Recettes en relation avec I'émission et le retrait de signes monétaires. . . ,
33.347.152
Vente de bâtiments à I’intérieur du secteur des administrations publiques
3.894.200
Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administration
publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.445.000
88.001
88.11
13.90
Banque européenne d’investissement: conversion en écus du capital vers
en francs luxembourgeois: remboursement en francs luxembourgeois .
89.000
89.15
06.14
Remboursements d’avances pour la couverture d’insuffisances temporaires
des moyens du fonds pour l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45.686.352
Total des recettes du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.250.040.000
45.686.352
134.773.156.000
1.250.040.000
145.239.369.418
RiSsumé
Total des recettes du chapitre Ier
Total des recettes du chapitre II
Total général du budget des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45.686.352
145.285.055.770
1935
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
1994
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisations
de
dépassement
Paiements
effectifs
**
Montants
non
payés
***
BUDGET DES
DEPENSES
Chapitre III. – DEPENSES
ORDINAIRES
00 – MINISTERE D’ETAT
Section 00.0 - Maison du Grand-Duc
10.000
10.001
10.002
10.003
10.00
10.00
10.00
10.00
01.10
01.10
01.10
01.10
Maison grand-ducale: liste civile. (Crédit non
limitatif) ……………………………………………………………
31.530.000
31.530.000
31.227.431
-
Maison grand-ducale: contribution supplémentaire aux frais de personnel. (Crédit
non limitatif et sans distinction d’exercice)
128.696.000
128.696.000
128.696.000
-
Maison grand-ducale: frais de représentation ……………………………………………………………………
14.152.000
14.152.000
14.152.000
-
Maison grand-ducale: indemnités pour frais
de représentation de S.A.R. le Grand-Duc
héritier ……………………………………………………………
3.546.000
3.546.000
3.546.000
-
10.004
12.11
01.10
Maison grand-ducale: bâtiments: exploitation et entretien ……………………………………………
3.042.000
3.042.000
3.042.000
-
11.000
11.00
01.10
Traitements des fonctionnaires ……………………
3.641.000
3.641.000
3.297.892
-
184.607.000
184.607.000
184.011.323
-
Remarques générales
1) Les crédits pour rémunérations (traitements des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers) et pensions sont «non
limitatifs» et «sans distinction d’exercice» (voir l’article 15 de la loi budgétaire).
Le caractère «non limitatif» de ces crédits permet d’y imputer les augmentations des rémunérations et pensions attribuables à des
variations imprévisibles des cotes d’application de l’échelle mobile des salaires ainsi que d’autres augmentations éventuelles des mêmes
catégories de dépenses (voir l’article 03.0.11.310).
La mention «sans distinction d’exercice» permet de régler à charge des prédits crédits des arriérés de rémunérations et de pensions.
2) Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 22.6.1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le terme de
«fonctionnaire» vise indistinctement les fonctionnaires de l’Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont les
fonctions figurent aux annexes A et B de ladite loi.
Le terme de «traitement» comprend, outre le traitement de base et l’allocation de famille, les allocations et primes prévues par la loi
précitée du 22.6.1963 ainsi que la part patronale dans les cotisations sociales.
Ces remarques s’appliquent pareillement aux «indemnités des employés» et aux «salaires des ouvriers».
3) Les crédits pour rémunérations et pensions (y compris ceux concernant le personnel de diverses institutions dont les rémunérations et
pensions sont totalement ou partiellement à charge de l’Etat) sont calculés sur la base de la valeur du point indiciaire fixée par la loi du
27.07.1992 et en fonction de l’hypothèse d’une moyenne annuelle des cotes d’application de l’échelle mobile des salaires de 525,52 points
pour toute l’année 1994 (535,32 points correspondant à la cote d’application pour le mois de décembre pour le calcul de l’allocation de fin
d’année).
4) Les autres crédits concernant des dépenses dont les montants nominaux sont liés directement à l’échelle mobile des salaires sont également
calculés sur la base de l’hypothèse d’une moyennne annuelle des cotes d’application de l’échelle mobile des salaires de 525,52 points pour
toute l’année 1994.
*) Remarque générale concernant les restants d’exercices antérieurs:
Les restants d’exercices antérieurs permettent, quel que soit le libellé de ces articles:
1) de régulariser des ordonnances de paiement provisoires et
2) de régler des paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs.
**) T = Crédits après transferts
D = Crédits après autorisations de dépassement
***) Les montants indiqués figurent en détail au relevé annexé des ordonnances de paiement non payés.
1936
Article
Code
écon.
Code
fonct.
LIBELLE
1994
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisations
de
dépassement
Montants
non
payés
Paiements
effectifs
Section 00.1 - Chambre des députés
10.000
10.00
01.10
Chambre des députés ……………………………………
513.000.000
513.000.000
513.000.000
-
513.000.000
513.000.000
513.000.000
-
Section 00.2 – Conseil d’Etat
11.000
11.00
01.10
Traitements des fonctionnaires ……………………
7.527.000 D
7.685.000
7.684.829
-
11.010
11.00
01.10
Indemnités des employés occupés à titre
permanent ………………………………………………………
5.744.000
5.744.000
5.224.941
-
Salaires des ouvriers occupés à titre permanent …………………………………………………………………
1.178.000 D
1.329.000
1.328.438
-
17.000 T
16.675
16.625
-
11.030
11.00
01.10
11.100
11.40
01.10
Indemnités d’habillement ………………………………
11.130
11.12
01.10
Indemnités des membres et du personnel
du conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) ……
30.674.000
30.674.000
30.260.535
-
Frais de route et de séjour, frais de déménagement …………………………………………………………
60.000
60.000
48.714
-
12.010
12.13
01.10
12.040
12.12
01.10
Frais de bureau …………………………………………………
1.295.000 T
1.320.563
1.302.563
-
12.050
12.12
01.10
Achat de biens et de services auprès de
l’entreprise des postes et télécommunications …………………………………………………………
435.000 T
419.192
419.192
-
Location et entretien des installations de
télécommunications………………………………………
20.000 T
17.302
17.302
-
12.060
12.12
01.10
12.080
12.11
01.10
Bâtiments: exploitation et entretien ……………
235.000 T
228.268
228.114
-
12.300
12.13
01.10
Frais de représentation. (Sans distinction
d’exercice) ………………………………………………………
53.000
53.000
29.925
-
Documentation juridique - connexion à des
bases de données étrangères (Crédit non
limitatif) ……………………………………………………………
500.000
500.000
93.643
-
Cotisations à des organismes internationaux …………………………………………………………………
13.000
13.000
12.511
-
47.751.000
48.060.000
46.685.332
-
24.010
35.060
24.10
35.00
01.10
01.10
Section 00.3 – Gouvernement
11.000
11.00
Divers
codes
Traitements des fonctionnaires ……………………
1.056.875.000
1.056.875.000
1.009.890.345
-
11.010
11.00
13.90
Indemnités des employés occupés à titre
permanent ………………………………………………………
434.597.000
434.597.000
420.751.554
-
11.020
11.00
13.90
Indemnités des employés occupés à titre
temporaire ………………………………………………………
859.000 D
40.973.000
40.972.797
-
11.030
11.00
13.90
Salaires des ouvriers occupés à titre permanent
78.813.000 D
81.656.000
81.655.999
-
11.040
11.00
13.90
Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire ……………………………………………………………
10.000 D
2.078.000
0
-
1.080.000
1.080.000
1.023.475
-
5.735.000 D
8.274.158
8.254.069
-
11.100
11.130
11.40
11.12
13.90
Divers
codes
Indemnités d’habillement ………………………………
Indemnités pour services extraordinaires.
(Crédit non limitatif et sans distinction
d’exercice) ………………………………………………………
1937
11.131
11.12
01.10
Conseil national de la résistance: indemnités
pour services extraordinaires ……………………
180.000
180.000
180.000
-
11.132
11.12
08.40
Médias audiovisuels: indemnités pour services extraordinaires. (Crédit non limitatif
et sans distinction d’exercice) ……………………
2.153.000
2.153.000
2.149.729
-
Conseil national de la formation morale et
sociale: indemnités pour services extraordinaires…………………………………………………………
55.000
56.000
30.000
-
11.133
11.12
08.50
Paiements
effectifs
Montants
non
payés
Article
Code
fonct.
LIBELLE
1994
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisations
de
dépassement
Code
écon.
11.134
11.12
08.50
Commission consultative nationale d’éthique: indemnités pour services extraordinaires ………………………………………………………………
100.000
100.000
43.000
-
12.000
12.15
01.10
Indemnités pour services de tiers. (Sans
distinction d’exercice) …………………………………
57.000
57.000
56.730
-
12.001
12.15
08.50
Conseil national de la formation morale et
sociale: indemnités pour services de tiers
42.000
42.000
16.000
-
Frais de route et de séjour, frais de déménagement. (Sans distinction d’exercice) ……
3.000.000
3.000.000
2.046.553
-
Frais de route et de séjour à l’étranger
(gouvernement et autres administrations).
Crédit non limitatif et sans distinction
d’exercice) ………………………………………………………
110.000.000 D
185.000.000
174.241.567
-
Divers
codes
Frais d’exploitation des véhicules automoteurs …………………………………………………………………
206.000 T
271.200
271.124
-
01.10
Frais de bureau: journaux, livres et périodiques …………………………………………………………………
560.000 T
542.400
537.887
-
-
12.010
12.011
12.020
12.040
12.050
12.13
12.13
12.14
12.12
12.12
01.10
13.90
01.10
Achat de biens et de services auprès de
l’entreprise des postes et télécommunications. (Crédit non limitatif) …………………
56.000.000
56.000.000
55.999.933
12.051
12.12
01.10
Crédit commun: achat de biens et de
services auprès de l’entreprise des postes
et télécommunications. (Crédit non
limitatif et sans distinction d’exercice)………
10.000.000 D
25.206.000
25.205.988
12.080
12.11
01.10
Bâtiments: exploitation et entretien ……………
621.000 T
567.400
405.648
-
12.120
12.30
01.10
Frais d’experts et d’études. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) ……………
11.000.000 D
18.772.000
17.249.955
-
12.130
12.16
01.10
Frais de publication de communiqués officiels. (Crédit non limitatif)……………………………
20.000.000
20.000.000
17.116.717
-
Frais de publication du Mémorial. (Crédit
non limitatif) ……………………………………………………
75.000.000 D
77.500.000
77.226.873
-
Frais de publication de la pasinomie. (Crédit
non limitatif) ……………………………………………………
500.000
500.000
418.475
-
Frais de publication du code administratif,
de recueils de législation, d’études juridiques et de projets de loi. (Crédit non
limitatif et sans distinction d’exercice)………
3.000.000 D
4.430.000
4.353.018
-
Frais de publication de l’annuaire officiel
d’administration et de législation. (Crédit
non limitatif et sans distinction d’exercice)
3.000.000
3.000.000
1.140.350
-
12.131
12.132
12.133
12.134
12.16
12.16
12.16
12.16
01.10
01.10
01.10
01.10
1938
Article
Code
écon.
Code
fonc.
12.170
12.30
01.10
12.300
12.310
12.320
12.321
12.330
12.340
12.341
12.342
12.343
12.344
12.345
12.13
12.30
12.30
12.30
12.30
12.30
12.30
12.30
12.30
12.30
12.30
13.90
01.10
01.10
01.10
01.10
01.10
01.42
03.60
01.10
08.40
12.60
LIBELLE
1994
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisations
de
dépassement
Paiements
effectifs
Montants
non
payés
Acquisition et entretien de petit outillage et
d’équipements spéciaux de faible valeur;
dépenses diverses …………………………………………
50.000
50.000
47.447
-
Indemnités de représentation des membres
du gouvernement. (Crédit non limitatif) …
11.168.000
11.168.000
11.116.290
-
Indemnisation des dégâts matériels causés à
des voitures privées utilisées pour des
voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif
et sans distinction d’exercice) ……………………
500.000
500.000
487.804
-
Réceptions officielles. (Crédit non limitatif
et sans distinction d’exercice) ……………………
27.900.000
27.900.000
25.269.638
-
Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère
protocolaire ou social; dépenses diverses.
(Crédit non limitatif et sans distinction
d’exercice) ………………………………………………………
12.600.000 D
22.865.000
22.782.478
-
Dépenses pour distinctions honorifiques.
(Crédit non limitatif et sans distinction
d’exercice) ………………………………………………………
6.500.000 D
9.125.000
9.124.309
-
Service information et presse: journaux et
périodiques, frais d’impression et de publication, documentation; promotion de
l’image de marque du Grand-Duché de
Luxembourg; frais d’études et dépenses
diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) ………………………………………
25.000.000
25.000.000
19.078.907
-
Comité de coordination pour l’installation
d’institutions et d’organismes européens:
frais de fonctionnement; honoraires
d’avocats et d’interprètes; frais d’experts;
dépenses diverses. (Crédit non limitatif et
sans distinction d’exercice) …………………………
1.212.000 D
2.520.000
2.230.194
-
Service de renseignements: frais de fonctionnement; frais d’installation et autres……………
6.300.000
6.300.000
6.300.000
-
Conseil national de la résistance: indemnités
pour services de tiers; frais de bureau et
autres frais de fonctionnement; frais de
route et de séjour …………………………………………
340.000
340.000
265.433
-
Médias audiovisuels: indemnités pour services de tiers, honoraires d’experts, frais de
promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d’équipements spéciaux, dépenses diverses.
(Crédit non limitatif et sans distinction
d’exercice) ………………………………………………………
5.000.000
5.000.000
4.999.633
-
Dépenses dans l’intérêt d’une offre d’informations par vidéotex des services publics
pour les citoyens et les entreprises (programme «Video-State»): indemnités pour
services de tiers; frais de bureau et autres
frais de fonctionnement; dépenses diverses ……………………………………………………………………
750.000
750.000
225.893
-
1939
Article
Code
écon.
Code
fonct.
12.346
12.30
08.50
12.347
12.350
12.360
21.370
12.380
31.050
31.051
33.000
33.001
33.010
33.011
33.012
33.00
12.30
12.30
12.30
12.30
31.32
31.32
33.00
33.00
33.00
33.00
33.00
01.41
01.10
01.10
08.40
01.10
08.40
08.40
04.60
08.40
08.40
04.40
08.40
LIBELLE
1994
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisations
de
dépassement
Montants
non
payés
Paiements
effectifs
Commission consultative nationale d’éthique: indemnités pour services de tiers,
honoraires d’experts et frais d’études,
frais de documentation, frais de formation,
frais de bureau, dépenses diverses. (Crédit
non limitatif et sans distinction d’exercice)
200.000
200.000
57.883
-
Centre de recherches et d’études européennes Robert Schuman: dépenses diverses ………………………………………………………………
2.250.000
2.250.000
2.221.362
-
1.376.000
1.374.839
-
Dépenses diverses jugées opportunes par le
gouvernement. (Crédit non limitatif et
sans distinction d’exercice) …………………………
50.000 D
Indemnisation des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ayant subi un
dommage en raison de leur qualité ou de
leurs fonctions. (Crédit non limitatif et
sans distinction d’exercice) …………………………
100.000
100.000
47.425
-
Prise en charge par l’Etat des frais relatifs à
l’établissement d’une pige publicitaire
luxembourgeoise……………………………………………
3.954.000 T
3.910.000
3.909.931
-
Réseau radio intégré et unique pour les
besoins de divers services publics:
installation et location de lignes
téléphoniques; redevances; entretien et
réparation des équipements radioélectriques; consommation d’électricité;
frais d’études. (Sans distinction d’exercice)
8.500.000
8.500.000
9.936.417
-
Aide directe de l’Etat à la presse écrite.
(Crédit non limitatif) ……………………………………
63.000.000 D
64.507.745
64.507.745
-
5.000
5.000
0
-
Participation de l’Etat au programme de
recherche et de développement entrepris
par le centre d’études de populations, de
pauvreté et de politique socio-économique ……………………………………………………………………
42.000.000
42.000.000
42.000.000
-
Dotation dans l’intérêt de l’établissement
public chargé de diffuser des programmes
de radio socioculturels. (Crédit non limitatif) …………………………………………………………………
60.000.000
60.000.000
60.000.000
-
Subsides aux organisations professionnelles
de la presse et de fonctionnement du
conseil de presse ……………………………………………
1.040.000
1.040.000
1.040.000
-
Participation aux frais occasionnés par les
activités de l’association LuxembourgHarvard dans le cadre des relations entre
le Luxembourg et l’université de Harvard
3.000.000
3.000.000
3.000.000
-
Médias audiovisuels: subsides à des associations privées ……………………………………………………
550.000
550.000
550.000
-
Participation de l’Etat dans le financement
du programme de télévision essentiellement en langue luxembourgeoise. (Crédit
non limitatif et sans distinction d’exercice)
1940
Article
Code
écon.
Code
fonct.
33.013
33.00
01.10
33.014
34.040
34.090
35.010
35.030
74.020
74.040
33.00
34.40
34.40
35.20
35.40
74.22
74.22
08.40
01.10
01.10
01.43
01.43
01.10
08.40
LIBELLE
1994
Crédits
Crédits après
transferts ou
autorisations
de
dépassement
Montants
non
payés
Paiements
effectifs
Subventions dans l’intérêt de la réalisation
d’études et de recherches dans le domaine
de la coopération européenne et internationale ………………………………………………………………
3.250.000
3.250.000
3.250.000
-
Participation du Gouvernement au programme STRATEGICS …………………………………
7.000.000
7.000.000
7.000.000
-
D …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.