(1)Compte général 2020

(2)Écart (2-1) Écart en % Budget courant Recettes 17.786.692.095,00 16.595.435.752,93 -1.191.256.342,07 -6,70% Dépenses 16.518.324.036,00 17.650.836.351,48 1.132.512.315,48 6,86% Excédents 1.268.368.059,00 -1.055.400.598,55 -2.323.768.657,55 Recettes 98.894.500,00 93.112.532,26 -5.781.967,74 -5,85% Dépenses 2.449.642.425,00 2.830.792.354,00 381.149.929,00 15,56% Excédents -2.350.747.925,00 -2.737.679.821,74 -386.931.896,74 Budget en capital Budget total hors opérations financières Recettes 17.885.586.595,00 16.688.548.285,19 -1.197.038.309,81 -6,69% Dépenses 18.967.966.461,00 20.481.628.705,48 1.513.662.244,48 7,98% Excédents -1.082.379.866,00 -3.793.080.420,29 -2.710.700.554,29 Recettes 2.458.175.400,00 4.352.526.844,41 1.894.351.444,41 77,06% Dépenses 2.054.204.800,00 2.539.705.320,80 485.500.520,80 23,63% Excédents 403.970.600,00 1.812.821.523,61 1.408.850.923,61 Opérations financières Budget total y compris opérations financières Recettes 20.343.761.995,00 21.041.075.129,60 697.313.134,60 3,43% Dépenses 21.022.171.261,00 23.021.334.026,28 1.999.162.765,28 9,51% Excédents -678.409.266,00 -1.980.258.896,68 -1.301.849.630,68 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Le compte général de l'exercice 2020, hors opérations financières, s'est ainsi clôturé avec un déficit de 3.793 millions d'euros alors que le budget définitif renseignait un déficit de 1.082,4 millions d'euros. La détérioration de l'ordre de 2.710,7 millions d'euros témoigne de l'impact majeur que la crise a eu sur les finances publiques du Luxembourg, dans un contexte sans précédent dans lequel le gouvernement a su déployer tous les moyens nécessaires pour sauvegarder l'appareil productif du pays et contenir l'impact sur les ménages. Le compte général de l'exercice 2020 s'est clôturé avec un déficit de 1.980,3 millions d'euros alors que le budget définitif renseignait un déficit de 678,4 millions d'euros. *** 2 Le compte général pour l'exercice 2020 renseigne des dépenses courantes de 17.650,8 millions d'euros, des dépenses en capital de 2.830,8 millions d'euros et des dépenses sur opérations financières à hauteur de 2.539,8 millions d'euros soit des dépenses totales de 23.021,3 millions d'euros. Les dépenses totales dépassent le volume total des dépenses arrêté par le budget définitif de 1.999,2 millions d'euros (soit un écart de 9,51% entre le budget définitif et le compte général). Tableau 3: Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l'exercice 2020 Code éco. Description Budget 2020 Compte général 2020 10 Dépenses non ventilées 11 Salaires et charges sociales 12 Achat de biens non durables et de services 13 Achat de biens militaires durables 14 Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique 27.933.200,00 25.148.667,50 171.475.000,00 179.173.895,26 24 Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels 134.651,00 112.571,51 31 Subventions d'exploitation 678.445.580,00 684.473.166,37 32 211.960.338,00 206.012.583,66 33 Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises Transferts de revenus aux administrations privées 1.003.209.314,00 1.051.516.329,73 34 Transferts de revenus aux ménages 618.017.503,00 652.610.358,06 35 Transferts de revenus à l'étranger 658.777.838,00 764.125.280,49 21 67.147.731,00 67.147.731,00 3.121.666.317,00 3.215.421.266,80 638.246.156,00 819.518.695,20 1.355.300,00 1.807.250,48 37 Remboursement d'impôts directs 41 Transferts de revenus à l'administration centrale 42 44 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale revenus aux administrations Transferts de publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement privé 51 Transferts de capitaux aux entreprises 52 Autres transferts de capitaux aux administrations privées 4.674.320,00 3.364.081,43 53 Transferts de capitaux aux ménages 43.401.600,00 286.704.806,82 54 Transferts de capitaux à l'étranger 28.312.700,00 21.702.175,95 58 Transferts en capital d'organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l'exclusion des impôts en capital) 100,00 0,00 43 1.580.000,00 2.019.137,00 1.004.020.523,00 1.053.023.306,76 5.183.222.595,00 5.177.336.703,12 177.620.317,00 185.373.445,48 711.485,00 711.485,00 79.987.020,00 66.621.871,14 3 Code éco. Budget 2020 Description Compte général 2020 40.490.500,00 63.048.805,64 71 Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Achats de terrains et bâtiments dans le pays 43.140.000,00 203.117.223,84 72 Construction de bâtiments 56.077.200,00 39.690.803,91 73 Réalisation d'ouvrages de génie civil 87.610.188,00 40.140.889,57 74 Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières 70.785.639,00 67.312.473,10 8.393.300,00 139.560.000,00 100,00 0,00 63 81 82 Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages 84 Octrois de crédits et participations à l'étranger 91 Remboursement de la dette publique 93 Dotation de fonds de réserve Total : 16.221.000,00 20.669.964,45 2.017.310.500,00 2.367.617.571,84 4.960.243.246,00 5.616.251.485,17 21.022.171.261,00 23.021.334.026,28 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. Le tableau suivant reprend les principaux écarts entre le budget et l'exécution au compte général : Tableau 4: Principales variations au niveau des dépenses selon le code économique Code éco. Description Montant dépassé 11 Salaires et charges sociales 93.754.949,80 12 Achat de biens non durables et de services 181.272.539,20 33 Transferts de revenus aux administrations privées 48.307.015,73 34 Transferts de revenus aux ménages 34.592.855,06 35 Transferts de revenus à l'étranger 105.347.442,49 41 Transferts de revenus à l'administration centrale 49.002.783,76 53 Transferts de capitaux aux ménages 243.303.206,82 71 Achats de terrains et bâtiments dans le pays 159.977.223,84 81 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières 131.166.700,00 91 Remboursement de la dette publique 350.307.071,84 93 Dotation de fonds de réserve Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 656.008.239,17 L'écart au niveau du remboursement de la dette publique de 350,3 millions d'euros provient du remboursement des certificats de trésorerie émis en 2020 afin de renforcer le coussin de liquidités de la Trésorerie de l'État dans le contexte de la pandémie. Les deux certificats émis au mois de juin ont été remboursés en fin d'année, compte tenu de la situation améliorée des liquidités de l'État. La variation au niveau de la dotation des fonds de réserve s'explique notamment par la dotation extraordinaire du fonds pour l'emploi de 800 millions d'euros, en raison du recours massif au chômage partiel au cours de la crise. Le compte général pour l'exercice 2020 renseigne des recettes courantes de 16.595,4 millions d'euros, des recettes en capital de 93,1 millions d'euros, et des recettes sur opérations financières de 4.352,5 millions d'euros soit des recettes totales de 21.041 millions d'euros. Les recettes totales effectives dépassent la prévision du budget définitif de 697,3 millions d'euros, soit un écart de 3,43%, en 4 tenant compte des opérations financières. Quant au niveau des seules recettes courantes la moins-value se chiffre à 1.191,3 millions d'euros, soit -6,7%. Tableau 5: Ventilation des recettes totales selon le code économique de l'exercice 2020 Code éco. 10 11 12 Description Budget 2020 Recettes non ventilées Remboursement de dépenses de personnel 13 Remboursement de dépenses d'exploitation et de fonctionnement Achat de biens militaires durables 16 20.300,00 34.040,72 16.119.600,00 26.356.299,15 1.075.400,00 4.918.404,89 0,00 218.756.699,83 62.971.480,72 Vente de biens non durables et de services 100,00 166.766.378,00 26 Intérêts de créances des pouvoirs publics 25.050.000,00 27 Bénéfices publiques 28 Autres produits du patrimoine Transferts de revenus aux administrations privées 33 34 d'exploitation d'entreprises 20.000.300,00 20.000.000,00 186.323.140,00 25.635.964,99 3.000.000,00 5.235.368,60 _ 138.948 _ ,90 Transferts de revenus aux ménages Impôts indirects et prélèvements 105.000,00 7.530.166.327,00 38 Impôts directs Autres transferts de revenus 9.753.363.660,00 51.020.475,00 39 Transferts de revenus de l'étranger 42 Part des communes dans les pensions et rentes sociales Transferts de revenus de l'administration centrale Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale 36 37 46 47 48 Compte général 2020 Transferts de revenus des administrations publiques régionales et locales 7.023.485.727,39 9.067.389.094,69 69.798.236,66 6.667.200,00 4.476.749,59 1.474.315,00 18.657.057,93 16.200.000,00 17.731.806,84 1.400,00 1.952,28 9.249.750,00 11.306.812,22 51 Transferts de capitaux aux entreprises 200,00 0,00 53 Remboursement de transferts de capitaux aux ménages 7.400.000,00 56 57 Impôts en capital Autres transferts de capitaux des entreprises 85.000.100,00 76.000,00 10.320.930,91 80.151.107,22 58 Autres transferts de capitaux administrations privées et des ménages 59 Transferts en capital de l'étranger 63 Remboursement de transferts de capitaux aux administrations publiques, régionales et locales 66 Transfert en capital de l'administration centrale Transferts en capital des administrations de sécurité sociale 67 182.056,94 des 500.000,00 589.441,00 206.550,00 72.000,00 100,00 0,00 100,00 0,00 100,00 18.535.824,07 5 Code éco. Description Budget 2020 76 77 Vente de terrains et bâtiments dans le pays Vente d'autres biens d'investissement et de biens incorporels 84 Remboursement l'étranger 86 96 97 98 de crédits octroyés Compte gé néral 2020 5.000.000,00 603.737,00 800.000,00 1.198.542,65 100,00 0,00 100,00 2.457.300.200,00 875.000,00 350.000,00 4.351.301.844,41 à Remboursement de crédits par et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Produits des emprunts publics consolidés Monétisations Prélèvements sur les fonds de réserve Total : 100,00 875.000,00 0,00 20.343.761.995,00 21.041.075.129,60 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Les principaux écarts entre la prévision des recettes courantes se trouvant dans le budget 2020 définitif et le compte général 2020 sont repris dans le tableau suivant : Tableau 6: Articles de recettes courantes dont l'exécution re résente une variation > 25.000.000 euros Code éco. Article 10 65810010 Recettes diverses non ventilées 56.986.696,67 26 65726010 Intérêts de fonds en dépôt 36.176.276,00 28 65528010 Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes -121.951.626,61 28 65228016 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice -40.000.000,00 64536010 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise -86.289.249,82 36 64536011 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales -48.842.265,05 36 64536015 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants -30.537.761,73 36 64636000 Taxe sur la valeur ajoutée -277.701.456,10 36 64636032 -37.009.889,71 37 64037000 37 64037010 37 64037011 37 64037013 37 64037020 Taxe d'abonnement sur les titres de société Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de ca pitaux 36 Description 37 64037021 Impôt sur la fortune Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Montant -318.562.711,16 -36.033.399,13 -294.940.984,32 -25.679.047,29 -50.444.684,15 73.534.665,24 Les écarts constatés au niveau des recettes sont majoritairement le reflet de la situation économique détériorée en 2020 en raison de la pandémie et des nombreuses restrictions sanitaires qui ont dû être 6 mises en place pour la contenir. En parallèle, le gouvernement a également accordé des flexibilités supplémentaires en 2020 à travers des annulations d'avances, des reports de paiement ou encore des remboursements accélérés afin de subvenir aux besoins de liquidités des entreprises. Les baisses les plus importantes sont avant tout constatées pour l'impôt général sur le revenu, tant des collectivités que sur les traitements et salaires. Les recettes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ont également connu une moins-value conséquente par rapport à la prévision du budget voté. Ce sont les recettes sur opérations financières, réalisées au cours de l'exercice budgétaire 2020, au titre desquelles est comptabilisé le produit des emprunts, qui font que les recettes globales dépassent le montant budgétisé de 697,3 millions d'euros. *** Trois nouvelles émissions obligataires ont été lancées en 2020, dont deux opérations simultanées en avril 2020 pour doter la Trésorerie de l'Etat des liquidités nécessaires pour faire face à la crise et assurer le financement des différentes aides et mesures de relance mises en place par le gouvernement. Pris ensemble, ces deux emprunts ont permis de lever 2,5 milliards d'euros. La troisième opération a été le fruit d'une majeure innovation par la Trésorerie de l'Etat. Émis sur base du cadre de référence pour les obligations durables, présenté en date du 2 septembre 2020, cet emprunt de 1,5 milliard d'euros, constitue le premier emprunt obligataire de type « soutenable » émis par un Etat souverain européen. Son produit est exclusivement destiné à financer ou refinancer des investissements à caractère durable, c'est à dire environnementaux et sociaux. Toutes les opérations obligataires lancées en 2020 ont par ailleurs bénéficié d'un taux de rendement négatif, attestant de la sorte la confiance des investisseurs dans la qualité de crédit du Luxembourg, souligné par sa notation « AAA » auprès de l'ensemble des principales agences de notations. Il s'agit plus précisément des opérations suivantes : Tableau 7: Nouvelles émissions réalisées Date Type Échéance 28/04/2020 28/04/2025 28/04/2030 28/04/2020 14/09/2020 14/09/2032 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Montant Emprunt 1.500.000.000 Emprunt Emprunt soutenable 1.000.000.000 1.500.000.000 À côté des emprunts obligataires, deux certificats de trésorerie ont été émis au mois de juin 2020, afin d'étoffer le coussin de liquidités de la Trésorerie de l'État dans le contexte de la crise sanitaire. Ces deux certificats ont été émis avec des taux négatifs de 0,19% respectivement de 0,28% et ils ont été remboursés au mois de décembre. Les nouvelles opérations à diverses échéances pour un montant total de 4.000 millions d'euros, ainsi que le remboursement d'un emprunt de 2.000 millions d'euros venu à échéance en date du 18 mai 2020 font que les encours du 31 décembre 2020 se présentent comme suit : 7 Tableau 8 : Emprunts obligataires classiques et prêts bancaires MT/LT existants au 31 décembre 2020 Dette de l'Etat central sous forme d'émissions obligataires ou prêts bancaires BEI 0,00% 2021 Echéance finale Devise taux nominal Nominal EUR EUR 28/05/2021 150.000.000 GRAND-DUCHE 2,25% 2022 21/03/2022 BEI 0,00%2022 GRAND-DUCHE 2,125% 2023 EUR EU R 18/07/2022 10/07/2023 1.000.000.000 150.000.000 BCEE 1,89% 2023 EUR 31/12/2023 EUR 30/06/2023 3.869.062,74 1,75% EUR EUR EUR 30/12/2024 02/10/2024 12.018.547,90 1,90% 0,00% BCEE 1,75% 2023 BCEE 1,90% 2024 BCEE 0.00% 2024 GRAND-DUCHE 0,00% 2025 GRAND-DUCHE 0,00% 2026 EUR EUR GRAND-DUCHE 0,625% 2027 GRAND-DUCHE 2,25% 2028 EUR EUR EUR GRAND-DUCHE 0,00% 2030 GRAND-DUCHE 0,00% 2032 EUR GRAND-DUCHE 2,75% 2043 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 28/04/2025 13/11/2026 01/02/2027 19/03/2028 2.000.000.000 35.854.537,28 500.000.000 1.500.000.000 1.700.000.000 2.000.000.000 0,00% 2,250% 0,00% 2,125% 1,89% 0,00% 0,00% 0,625% 2,250% 28/04/2030 750.000.000 1.000.000.000 14/09/2032 1.500.000.000 0,00% 20/08/2043 300.000.000 2,750% 0,00% En ce qui concerne les autorisations d'emprunt qui sont prévues dans le budget de l'Etat, la situation se présente actuellement de la manière suivante : Tableau 9: Évolution des autorisations d'emprunts depuis 2008 Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Emprunt autorisé 3.200.000.000 200.000.000 1.800.000.000 500.000.000 500.000.000 4.500.000.000 500.000.000 1.500.000.000 1.500.000.000 1.000.000.000 1.000.000.000 1.000.000.000 4.000.000.000

(8)Emprunt effectué 2.700.000.000 Prêts > 1 an 2.000.000.000

(2)1.000.000.000

(3)3.050.000.000 200.000.000 0 0 2.000.000.000

(4)0 1.700.000.000

(7)4.000.000.000

(9)150.000.000

(5)650.000.000

(6)Disponible cumulé 0

(1)200.000.000 0 500.000.000 0 1.450.000.000 1.750.000.000 3.250.000.000 4.750.000.000 3.600.000.000 3.950.000.000 3.250.000.000 3.250.000.000 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros

(1)L'autorisation d'emprunt accordée en 2008 pour un montant global de trois milliards d'euros (dont 2 milliards ont été utilisés) s'est limitée aux seules opérations visant à assurer la stabilité du système financier (suivant l'article vil de la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg). Le reste a été émis sur base d'autorisations antérieures.

(2)Emprunt émis sur base d'autorisations de 2009 et 2010.

(3)Emprunt émis sur base d'autorisations de 2011 et 2012.

(4)Emprunt émis sur base d'autorisations de 2016 et 2017.

(5)Prêt BEI de 150 millions d'euros.

(6)Prêt BEI de 150 millions d'euros et prêt BCEE de 500 millions d'euros.

(7)Emprunt émis sur base d'autorisations de 2015 et 2019.

(8)Autorisation de 1.000 millions d'euros au titre de la loi budgétaire et de 3.000 millions d'euros au titre de la loi du 18 avril 2020

(9)Emprunts de 1.500 millions d'euros et 1.000 millions d'euros émis sur base de la loi du 18 avril 2020 et emprunt durable de EUR 1.500 millions d'euros émis sur base d'autorisations de 2020 et

1. *** 8 Le solde hors opérations financières de -3.793 millions d'euros renseigné par le compte général de l'exercice 2020 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l'État de 1999 et il ne doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l'administration centrale établi selon les règles et concepts du système européen des comptes (SEC2010). En effet, le compte général reflète, article par article, l'exécution du budget de l'Etat voté par la Chambre des Députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente une vue plus économique de l'exécution budgétaire, surtout lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des finances publiques au niveau de l'administration centrale. Le solde SEC2010 pour 2020 est estimé à 3.338 millions d'euros, ce qui représente un écart de 455 millions d'euros par rapport au solde établi suivant la comptabilité de
2. Les nouvelles approches adoptées à partir du projet de budget pour 2019 auront permis de limiter l'écart entre les deux présentations comptables, même s'il ne pourra être réduit entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergents. Tableau 10: Solde SEC 2010 de l'administration centrale : estimation présentée au projet de budget pour 2020 et actualisation du PSC au mois d'avril 2021 Projet de budget 2020 PSC 2021 Dépenses 20.935.288.286,28 22.276.240.797,44 Consommation intermédiaire 1.734.532.505,64 1.773.273.668,42 Formation de capital 1.800.672.124,32 1.967.430.465,09 Rémunération des salariés 4.885.912.462,70 4.948.655.347,84 0,00 239.540,44 • Administration centrale Autres impôts sur la production Subventions à payer 732.620.234,07 737.756.240,97 Revenus de la propriété 150.763.642,22 142.347.148,20 0,00 999.860,07 2.567.307.325,19 Prestations sociales en nature ,82 1.828.547.397 _ 74.194.800,00 Autres transferts courants 8.700.879.437,31 8.812.008.304,29 Transferts en capital à payer 1.015.138.477,47 1.026.084.048,53 12.027.204,74 11.880.944,91 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits 288.257.903,48 20.295.161.173,90 18.937.905.431,92 Production marchande 132.336.613,75 123.030.310,67 Production pour usage final propre 320.000.000,00 348.305.091,33 Paiements au titre de l'autre production non marchande 695.741.587,91 660.648.570,10 Impôts sur la production et les importations 7.572.231.409,67 7.007.246.334,11 294.878.544,05 142.404.870,22 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 9.786.032.881,45 9.103.512.029,48 Cotisations sociales 1.029.570.504,29 1.023.841.782,72 Recettes Revenus de la propriété Autres transferts courants 222.309.832,80 262.136.017,38 Transferts en capital à recevoir 242.059.800,00 266.780.425,91 Capacité/besoin de financement -640.127.112,37 -3.338.335.365,52 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Pour l'administration centrale, le solde SEC2010 tient notamment compte des dépenses effectives des fonds spéciaux, au lieu des dotations budgétaires qui figurent au compte général, et il intègre les comptes 9 des établissements publics. Le solde SEC2010 se distingue aussi par des règles de comptabilisation différentes pour certaines opérations budgétaires. *** L'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat est arrêté au compte général de l'exercice 2020 à 2.711,9 millions d'euros. Ces « avoirs » des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de liquidités détenues par la Trésorerie de l'Etat dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à « engager » des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux. Afin de compléter les informations du compte général il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des Services de l'Etat à gestion séparée, dont le solde fin 2020 s'élève à 127,1 millions d'euros. *** Le texte de la loi arrêtant le compte général de l'exercice 2020 est analogue à celui des années précédentes. 10 TEXTE DU PROJET DE LOI e. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital, Art. le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l'exercice 2020 figurant en annexe est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 16.688.548.285,19 euros II- Dépenses effectives 20.481.628.705,48 euros III- Excédent -3.793.080.420,29 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 4.352.526.844,41 eu ros II- Dépenses effectives 2.539.705.320,80 euros Ill- Excédent 1.812.821.523,61 euros L'excédent cumulé de -1.980.258.896,68 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s'établit dès lors à —2.205.466.227,37 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 1.514.499.383,06 eu ros II- Dépenses pour ordre 1.503.808.077,13 euros III- Excédent de recettes 10.691.305,93 euros L'excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit alors à 24.427.745,56 euros. Art.
3. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2020 comme suit : I — Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52.191.668,82 eu ros Fonds de dépenses communales 417.038,72 euros Total des fonds des communes 52.608.707,54 euros 11 Il — Fonds d'autres tiers 7.972.999,56 euros Consignations judiciaires Art.
4. L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2020 comme suit : I — Fonds spéciaux de l'État Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds de crise Fonds social culturel Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse Fonds pour l'emploi Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'Etat Fonds communal de dotation financière et Fonds de dotation globale des communes Fonds spécial de soutien au développement du logement Fonds pour la loi de garantie Fonds pour la gestion de l'eau Fonds de l'innovation Fonds climat et énergie Fonds pour les monuments historiques Fonds d'équipement militaire Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l'environnement Fonds de pension Fonds du rail Fonds pour la réforme communale Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds de relance et de solidarité Fonds d'investissements publics scolaires Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux Fonds d'équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique TOTAL : 67.351.052,50 euros 370.272,99 eu ros 34.984.320,10 euros 21.715.472,77 euros 2.215,08 eu ros 300.080,91 euros 494.710,05 euros 70.672.799,33 euros 394.856.307,03 euros 43.690.952,46 euros 0,00 euros 41.118.465,62 euros 112.187.152,04 euros 121.715.736,81 euros 0,00 euros 748.251.312,47 euros 19.259.106,57 euros 225.644,13 eu ros 68.020.429,29 euros 244.311,32 euros 3.180.540,15 eu ros 23.362.052,27 euros 123.448.973,70 euros 28.919.234,47 eu ros 40.851.064,82 euros 116.828.176,29 euros 148.481.235,79 euros 35.080.596,81 euros 153.452.649,19 euros 154.131.001,47 euros 74.484.417,20 euros 63.482.841,20 eu ros 738.270,50 euros 2.711.901.395,33 euros 12 Il — Fonds de couverture de dettes de l'Etat sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 323.381.358,23 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 731.643.008,75 euros Total des fonds de couverture sans incidence budgétaire 1.055.024.366,98 euros Art.
5. L'avoir disponible des Services de l'État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l'exercice 2020 comme suit : Lycée technique du Centre à Luxembourg 267.357,90 euros Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette 317.029,71 eu ros Commissariat aux affaires maritimes 288.807,86 euros Service des restaurants scolaires 3.966.999,00 euros Centre national de l'audiovisuel 1.524.519,89 euros Service national de la jeunesse 753.217,45 euros Bibliothèque nationale 4.936.644,09 euros Musée national d'histoire et d'art 1.348.165,29 euros Musée national d'histoire naturelle 559.260,41 eu ros Service de la formation professionnelle 1.273.161,20 euros Centre national de littérature 283.973,24 euros Archives nationales 824.719,48 euros Centre de gestion informatique de l'éducation nationale 2.999.732,53 euros École nationale de l'éducation physique et des sports (ENEPS) 110.630,09 eu ros Athénée à Luxembourg 260.669,31 eu ros Lycée de garçons à Luxembourg 44.980,97 eu ros Lycée Michel Rodange à Luxembourg 43.890,52 euros Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg 15.212,79 euros Lycée technique agricole Ettelbrück 710.035,45 euros Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg 756.848,25 euros Lycée technique à Bonnevoie 240.566,04 euros École de commerce et de gestion — School of Business and Management 110.506,37 euros Lycée Guillaume Kroll 473.104,84 euros Lycée technique à Ettelbrück 761.740,61 euros École d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg 904.091,81 eu ros Maacher Lycée 101.734,98 euros Lycée Josy Barthel à Mamer 79.057,74 euros Lycée technique à Lallange 214.165,68 euros Lycée Michel Lucius à Luxembourg 81.738,91 euros Lycée Nic Biever à Dudelange 64.770,07 eu ros Centre de logopédie 595.118,99 euros Lycée classique à Echternach 127.983,32 euros Lycée classique et lycée technique à Diekirch 257.373,29 euros Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette 159.104,46 euros 13 Lycée Robert Schuman à Luxembourg 41.389,27 eu ros Lycée du Nord 363.505,65 eu ros Lycée Mathias Adam 131.974,39 euros Lycée technique pour professions de santé 280.098,94 eu ros Atert-Lycée à Redange 61.790,06 euros Lycée Ermesinde 903.011,70 euros Lycée technique pour professions éducatives et sociales 158.390,19 eu ros Nordstad-Lycée 254.067,92 eu ros École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive 220.833,55 eu ros École nationale pour adultes 51.686,47 eu ros Institut national des langues 6.009.046,04 euros Lycée Bel-Val 350.577,53 eu ros Sportlycée 233.616,39 euros Lënster Lycée International School 314.146,70 euros Service de la formation des adultes 513.894,54 eu ros École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette 218.526,74 euros Lycée Edward Steichen à Clervaux 1.006.881,63 euros Ecole internationale Mondorf-les-Bains 717.714,54 eu ros Centre pour le développement des compétences relatives à la vue 72.247,63 euros Centre des technologies de l'information de l'État 67.994.263,10 euros Agence pour le développement de l'Emploi 2.523.407,85 eu ros Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques 3.538.144,11 eu ros Administration de la navigation aérienne 15.711.726,92 eu ros TOTAL : 127.127.854,40 euros 14
6. COMMENTAIRES DES ARTICLES Le texte de la loi sur le compte général de l'Etat a pour objectif de recenser l'ensemble des opérations effectuées au courant de l'année budgétaire. L'Annexe 1 au texte de la loi reprend article par article les opérations effectuées au courant de l'année. Article 1 Cet article reprend le résultat de l'exécution budgétaire selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat. Il se structure selon les 4 types de budgets, soit le budget courant et le budget en capital, le budget pour opérations financières et finalement le budget pour ordre. Cette structuration permet le rapprochement de la comptabilité suivant les normes SEC2010 et la comptabilité suivant la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat. Article 2 Cet article reprend les fonds de tiers déposés auprès de la Trésorerie de l'Etat, l'objectif étant de séparer clairement les opérations comptables effectuées sur fonds de tiers par rapport aux opérations sur comptes propres. Article 3 Cet article reprend la situation particulière des fonds spéciaux. Il s'agit des soldes cumulés d'année en année des fonds spéciaux. Ce solde représente les autorisations d'engagement disponibles pour les fonds spéciaux et non pas un avoir financier ou monétaire. Article 4 Cet article reprend les avoirs disponibles des Services de l'Etat à gestion séparée (S.E.G.S). Les dépenses des SEGS ne sont pas repris dans le Budget de l'Etat en tant que tel, si ce n'est via une dotation initiale en début d'année. Les S.E.G.S. comptabilisent les recettes et dépenses en partie double. À des fins de gestion, des comptes bancaires propres leur sont mis à disposition par la Trésorerie de l'Etat. Le présent article reprend les avoirs financiers liquides à disposition de ces entités, soit sur leurs comptes bancaires, soit en caisse à la fin de l'année
7. 15 Compte général - Exercice 2020 Budget des recettes Total Recettes courantes 16 595 435 752,93 Total Recettes en capital 93 112 532,26 Total des recettes : 16 688 548 285,19 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 17 650 836 351,48 Total Dépenses en capital 2 830 792 354,00 Total des dépenses : 20 481 628 705,48 Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : -3 793 080 420,29 Opérations financières Total Recettes des opérations financières 4 352 526 844,41 Total Dépenses des opérations financières 2 539 705 320,80 Excédent des opérations financières : 1 812 821 523,61 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 1 514 499 383,06 Total Dépenses pour ordre 1 503 808 077,13 10 691 305,93 Excédent de recettes : Total des avoirs sur Fonds spéciaux 7 972 999,56 Fonds de tiers 52 608 707,54 Fonds des communes 2 711 901 395,33 Fonds de l'Etat Total des Fonds : 2 772 483 102,43 Abbréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif CSDE Crédit sans distinction d'exercice D : Dépassement TE : Transfert émis TR : Transfert reçu Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 2 250 000 000,00 2 250 000 000,00 1 931 437 288,84 Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 169 354 839,00 169 354 839,00 145 377 000,23 845 000 000,00 845 000 000,00 808 966 600,87 4 765 000 000,00 4 765 000 000,00 4 470 059 015,68 37.001 37.10 DIV 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 37.012 37.20 13' 60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000,00 1 500 000,00 814 380,18 435 258 621,00 435 258 621,00 409 579 573,71 7 500 000,00 7 500 000,00 5 772 186,32 ' 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de . l'impot sur le revenu des personnes physiques 37.014 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 470 000 000,00 470 000 000,00 419 555 315,85 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 700 000 000,00 700 000 000,00 773 534 665,24 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 100,00 100,00 0,00 24 000 000,00 24 000 000,00 25 773 475,38 37.023 37.00 13 60 ' Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intéréts de retard 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 7 000 000,00 7 000 000,00 5 813 854,11 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 52 000 000,00 52 000 000,00 61 153 359,28 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 37 000 000,00 37 000 000,00 22 391 535,76 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 100,00 100,00 28 851,54 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire Total de la section 64.0 : 2 000 000,00 2 000 000,00 1 203 561,04 9 765 613 660,00 9 765 613 660,00 9 081 460 664,03 100,00 100,00 0,00 17 600 000,00 17 600 000,00 9 525 657,11 17 600 100,00 17 600 100,00 9 525 657,11 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: „ prelevement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 300 000,00 300 000,00 0,00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 1 300 000,00 1 300 000,00 760 126,00 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 150 000,00 150 000,00 203 289,50 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique 10 000,00 10 000,00 2 525,00 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 17 100,00 17 100,00 14 400,00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100,00 100,00 0,00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 36.101 Total de la section 64.2 : 100,00 100,00 0,00 1 777 300,00 1 777 300,00 980 340,50 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 64.3 - Recettes de participations ou &avances de l'Etat 28.001 DIV. 09.20 Ristoumes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de foumiture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 1 500 000,00 1 500 000,00 1 272 926,63 2 500 000,00 2 500 000,00 1 272 926,63 Total de la section 64.3 : Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 100,00 100,00 16 637,12 1 000 000,00 1 000 000,00 659 733,26 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par rEtat 100,00 100,00 0,00 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 300 000,00 300 000,00 339 530,24 Total de la section 64.4 : 1 300 200,00 1 300 200,00 1 015 900,62 35 000,00 35 000,00 51 497,63 1 100 000,00 1 100 000,00 1 208 459,75 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 1 023 624 841,00 1 023 624 841,00 937 335 591,18 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 228 377 636,00 228 377 636,00 179 535 370,95 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 157 098 874,00 157 098 874,00 177 800 103,88 36.013 36.02 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool 43 356 576,00 43 356 576,00 46 470 967,88 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000,00 2 400 000,00 1 956 941,28 36.015 36.02 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants 135 719 300,00 135 719 300,00 105 181 538,27 36.016 36.02 13.60 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de rénergie électrique 2 000 000,00 2 000 000,00 1 917 165,38 36.017 36.02 13 60 ' Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants 88 550 000,00 88 550 000,00 69 484 384,49 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 68 000 000,00 68 000 000,00 68 143 965,02 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules .. . utilitaires lourds 13 500 000,00 13 500 000,00 14 946 646,63 36.021 36.03 12.10 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000,00 50 000,00 25 577,40 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000,00 600 000,00 471 922,05 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à rexclusion des droits d'accise communs 50 000,00 50 000,00 21 729,34 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000,00 50 000,00 46 433,30 38.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000,00 20 000,00 379 442,89 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 4 800 000,00 4 800 000,00 0,00 Total de la section 64.5 : 1 774 082 227,00 1 774 082 227,00 1 609 630 950,92 150 000,00 150 000,00 181 224,19 4 600 000,00 4 600 000,00 4 471 989,41 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) 90 000,00 90 000,00 64 937,04 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 4 121 081 000,00 4 121 081 000,00 3 843 379 543,90 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 66 966 000,00 66 966 000,00 68 173 963,37 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 1 175 000,00 1 175 000,00 1 099 275,92 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 1 087 388 000,00 1 087 388 000,00 1 050 378 110,29 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement 384 569 000,00 384 569 000,00 360 238 828,39 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 58 000 000,00 58 000 000,00 60 468 536,91 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 850 000,00 850 000,00 744 102,06 12 250,00 12 250,00 11 130,95 6 000,00 6 000,00 8 100,75 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 18 600 000,00 18 600 000,00 17 334 535,96 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 1 800 000,00 1 800 000,00 1 831 557,00 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : 4 000,00 4 000,00 2 100,00 5 740 541 250,00 5 740 541 250,00 5 403 734 722,54 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1 225 000,00 1 225 000,00 1 317 228,52 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 77 612 000,00 77 612 000,00 86 027 701,34 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 440 000,00 440 000,00 603 813,14 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 2 354 250,00 2 354 250,00 1 239 144,28 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 90 000,00 90 000,00 30 386,64 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 3 519 700,00 3 519 700,00 3 998 675,34 3 791 000,00 3 791 000,00 3 435 056,39 16.052 16.12 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 2 041 000,00 2 041 000,00 2 203 187,06 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 744 000,00 744 000,00 743 776,04 16.063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 100,00 100,00 0,00 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 50 000,00 50 000,00 38 933,53 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 10 700,00 10 700,00 9 251,03 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 2 500,00 2 500,00 0,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100,00 100,00 0,00 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 100,00 100,00 753 280,22 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 173 040,00 173 040,00 227 967,07 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Total de la section 64.7 : 150 000,00 150 000,00 41 483,68 92 203 490,00 92 203 490,00 100 669 884,28 Article Code éco. Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 80 000,00 80 000,00 99 076,00 Code fonct. Libellé Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 12.321 16.12 13.90 Taxe sécurité alimentaire 320 000,00 320 000,00 0,00 2 500,00 2 500,00 1 350,00 12.322 16.12 13 90 ' Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 300 000,00 300 000,00 349 299,00 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 7 050,00 7 050,00 8 428,17 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture 115 000,00 115 000,00 87 121,99 12.380 16.12 03 10 ' Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 700 000,00 700 000,00 652 382,65 16.000 16.20 13.90 Redevance d'utilisation du réseau fen-oviaire 21 000 000,00 21 000 000,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 3 551 648,38 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au Joumal officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1 000,00 1 000,00 0,00 16.072 16.00 13.90 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection 10 000,00 10 000,00 0,00 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000,00 50 000,00 21 297,08 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 80 000,00 80 000,00 131 200,00 5 000 000,00 5 000 000,00 5 691 365,07 41 000,00 41 000,00 22 100,00 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 16.077 16.00 05.30 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques 16.078 16.00 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées 9 050 000,00 9 050 000,00 5 886 206,79 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 1 000 000,00 1 000 000,00 1 564 860,63 7 600 000,00 7 600 000,00 6 741 464,17 75 000,00 75 000,00 64 193,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 363 094,98 325 000,00 325 000,00 16 055,16 100,00 100,00 0,00 300 000,00 300 000,00 423 262,03 100,00 0,00 28.000 DIV. 09.10 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits . biocides 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 DIV. DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des , medicaments 38.003 DIV. 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 2 000 000,00 2 000 000,00 948 607,60 38.007 DIV. 13 90 ' Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 289 925,00 289 925,00 223 781,00 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudicafions publiques pour compte de l'Etat 150 000,00 150 000,00 108 237,43 28 430 000,00 28 430 000,00 27 547 871,56 90 000,00 90 000,00 74 136,85 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 38.051 38.00 03.00 38.052 38.00 03.10 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 2 200 000,00 2 200 000,00 2 205 488,89 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 1 500 000,00 1 500 000,00 849 180,00 Total de la section 64.8 : 84 216 775,00 84 216 775,00 58 631 708,43 39.020 39.30 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000,00 35 000,00 34 320,20 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 10 000,00 10 000,00 12 843,89 14.380 14.10 12.12 1 650 000,00 1 650 000,00 1 654 648,82 38.000 DIV. 04.42 15 000,00 15 000,00 21 155,03 1 710 200,00 1 710 200,00 1 722 967,94 17 481 545 202,00 17 481 545 202,00 16 268 645 723,00 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études Total de la section 64.9 : Total du département 64 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Trésorerie de rEtat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 1 985 000,00 1 985 000,00 1 884 346,99 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 7 020 000,00 7 020 000,00 6 468 491,47 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 1 000,00 1 000,00 2 577 412,67 12.300 48.22 12 12 ' Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 26 250,00 26 250,00 168 695,15 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1 650,00 1 650,00 0,00 9 033 900,00 9 033 900,00 11 098 946,28 Total de la section 65.0 : Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 400,00 1 400,00 1 952,28 100,00 100,00 0,00 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 11 511 781,48 42.001 42.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 100,00 100,00 17 915 181,05 42.002 42.00 13.90 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 835 215,00 835 215,00 741 876,88 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur les contributions versées par l'Etat 639 000,00 639 000,00 0,00 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 18 535 824,07 1 476 015,00 1 476 015,00 48 706 615,76 Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 95 850,00 95 850,00 142 968,92 Total de la section 65.1 : Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 120 000,00 120 000,00 64 897,02 11.321 DIV. 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 265 400,00 265 400,00 105 481,80 11.323 DIV. 05 22 ' Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat 14 660 000,00 14 660 000,00 13 873 000,20 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice 100,00 100,00 0,00 20 000 000,00 20 000 000,00 20 000 000,00 ' 28.015 28.20 12.60 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 40 000 000,00 40 000 000,00 0,00 28.017 28.20 13.90 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le . bénefice 3 200 000,00 3 200 000,00 17 731 806,84 42.310 47.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 110 000,00 110 000,00 19 841 064,65 Total de la section 65.2 : 78 451 350,00 78 451 350,00 71 759 219,43 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13 90 ' Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance 160 000,00 160 000,00 212 169,17 215 000,00 215 000,00 33 217,72 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvemement) 11.330 DIV. 11.70 Secteur des institutions de crédit remboursement de dépenses de personnel et de pensions 153 000,00 153 000,00 165 752,82 11.340 DIV. 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat 41 000,00 41 000,00 40 549,59 100,00 100,00 0,00 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations 30 000,00 30 000,00 59 862,04 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 348 578,00 348 578,00 287 798,91 38.003 DIV. 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 315 000,00 315 000,00 419 714,66 38.010 38.20 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) 100,00 100,00 0,00 38.011 38.20 13.90 Rernboursement d'aides étatiques 100,00 100,00 34 504,64 1 030 000,00 1 030 000,00 815 883,43 38.012 38.20 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention avances de l'Etat pour le service public 38.013 38.20 11.10 Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.3 : 2 292 978,00 2 292 978,00 2 069 452,98 Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 10.00 13.90 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition 1 150 000,00 1 150 000,00 8 677 264,97 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne 13 000 000,00 13 000 000,00 0,00 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat 1 000 000,00 1 000 000,00 52,50 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs 50 000,00 50 000,00 0,00 260 000,00 260 000,00 249 806,81 16.040 16.12 06.32 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires 16.041 16.12 06.32 Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d'hébergement: recettes diverses 3 500 000,00 3 500 000,00 3 439 708,98 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger 100,00 100,00 0,00 2 615 000,00 2 615 000,00 2 587 761,77 16.042 16.12 16.043 16.12 06.32 ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance 16.050 16.12 10.10 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements 150 000,00 150 000,00 141 434,70 16.051 16.12 D1V. Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 2 600,00 2 600,00 516,40 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 1 600 000,00 1 600 000,00 1 346 363,93 16.053 16.12 08.30 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 100 000,00 100 000,00 73 263,50 16.056 16.12 13.90 Département de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 100,00 100,00 12 278,00 16.057 16.12 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de caries d'identité 700 000,00 700 000,00 811 706,88 16.058 16.12 13.90 CTIE (Division 'Imprimés et foumitures de bureau de l'Etat'): versement des recettes autres que des publications 100,00 100,00 0,00 16.070 16.00 02' 10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 245 000,00 245 000,00 176 662,99 116.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 120 000,00 120 000,00 97 317,36 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes 1 100 000,00 1 100 000,00 2 083 533,15 16.073 16.00 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes 220 000,00 220 000,00 134 478,51 16.074 16.00 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement 40 000,00 40 000,00 35 286,66 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans 5 000,00 5 000,00 0,00 16.076 16.00 06.32 Centre de rétention: versement des recettes 60 000,00 60 000,00 35 692,35 16.079 16.00 06.32 ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes 300 000,00 300 000,00 421 837,77 16.080 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non confonnes 50 000,00 50 000,00 42 162,00 16.081 16.00 06 32 ' ILNAS: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchdique du laboratoire d'essais de l'ILNAS 100,00 100,00 0,00 36.100 36.09 07.33 Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire 100,00 100,00 0,00 36.101 36.09 03.20 Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police . . judiciaire et de police administrative 100,00 100,00 0,00 4 000 000,00 4 000 000,00 6 891 235,64 50 000,00 50 000,00 13 449,20 102 500,00 102 500,00 20 504,05 36.102 36.09 07.30 Environnement : recettes en relation avec le système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points concemant la protection de la nature et des ressources naturelles 38.042 38.50 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement: cofinancement à l'aide humanitaire 38.044 38.50 01.40 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés 3 000 000,00 3 000 000,00 2 406 336,62 960 000,00 960 000,00 953 227,10 500 000,00 500 000,00 2 993 837,40 100,00 100,00 0,00 remboursement d'excédents de 38.045 38.50 01.40 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers 38.046 38.50 01.40 Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 38.055 38.00 12.10 Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais 43 000,00 43 000,00 0,00 39.000 DIV. 01.32 Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements 317 500,00 317 500,00 336 895,09 35 241 300,00 35 241 300,00 33 982 614,33 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.4 : Section 65.5 - Participations de rEtat dans des sociétés de droit privé 27.000 27.10 07.10 Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende de Contrôle Technique): recettes 28.004 DIV. 12.14 SNCT sàrl (Société Nationale d'exploitation (part de l'Etat) 28.010 28.20 13.90 Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes 145 000 000,00 145 000 000,00 23 048 373,39 Total de la section 65.5 : 145 000 200,00 145 000 200,00 23 048 373,39 100,00 100,00 4 573,14 450 000,00 450 000,00 160 644,40 Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes intemationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursements dans le cadre de la internationale 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 100 000,00 100 000,00 17 689,29 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100,00 100,00 16 415,32 11.302 39.40 12.34 Institutions intemationales autres que l'U.E remboursement de frais de voyage et de réunions 20 000,00 20 000,00 7 395,04 11.360 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 280 000,00 280 000,00 214 152,54 11.361 39.40 13.90 Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle 1 350 000,00 1 350 000,00 562 729,69 coopération Article Code éco. Code fonct. 12.300 12.16 13.90 12.360 39.10 12.380 39.10 Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) Remboursements au titre des missions FRONTEX 100,00 100,00 0,00 10.10 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention 100,00 100,00 0,00 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 100,00 100,00 0,00 100 000,00 100 000,00 0,00 Libellé 14.010 39.40 12.34 Société Internationale de la Moselle canalisée sàrt/Intemationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 16.045 16.12 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 100,00 100,00 0,00 16.060 DIV. 13.90 Participation de pays partenaires à des capacités liées à l'effort de la défense 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 39.000 DIV. 10.10 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention 39.001 DIV. 13.90 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration 600 000,00 600 000,00 89 150,24 39.003 DIV. 07.20 FEDER (Fonds européen financiers 82 350,00 82 350,00 0,00 100,00 100,00 0,00 13 000,00 13 000,00 9 654,00 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.6 : 2 996 350,00 2 996 350,00 1 082 403,66 39.004 DIV. 10.00 39.008 DIV. 07.30 53.000 39.10 10.10 de développement régional): concours Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés Institutions de rUnion Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 6 000,00 6 000,00 5 283,46 16.011 16.11 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique 50 000,00 50 000,00 80 400,00 26.010 26.10 13.10 Intéréts de fonds en dépôt 1 000 000,00 1 000 000,00 37 176 276,00 38.000 DIV. 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie Total de la section 65.7 : 1 000,00 1 000,00 370 150,06 1 057 000,00 1 057 000,00 37 632 109,52 1 030 000,00 1 030 000,00 4 871 240,80 Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 10.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi 10.001 10.00 13.90 Avocats: remboursements d'assistance judiciaire trop perçue 20 000,00 20 000,00 17 403,60 10.002 10.00 13.90 Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice 15 000,00 15 000,00 64 812,05 132 000,00 132 000,00 374 613,84 10.003 10.00 13.90 Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 10.005 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités de l'autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne 100,00 100,00 0,00 10.006 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités d'autorité de l'aviation militaire 100,00 100,00 0,00 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 2 000 000,00 2 000 000,00 58 986 696,67 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par rEtat 3 000 000,00 3 000 000,00 5 235 368,60 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur d'éducation et d'accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 3 000 000,00 3 000 000,00 5 842 403,07 16.040 16.041 16.12 16.12 Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100 000,00 100 000,00 84 302,40 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l'Etat 2 000 000,00 2 000 000,00 4 857 083,55 16.12 13.90 Enseignement: recettes de l'établissement de l'équivalence des diplômes 100,00 100,00 0,00 16.12 13.90 Etudiants: restitution d'aide financière CEDIES trop perçue 300 000,00 300 000,00 73 970,00 18 000 000,00 18 000 000,00 17 002 400,00 Article Code éco. Code fonct. Libellé 16.042 16.12 13.90 16.043 16.12 16.050 16.051 36.040 36.05 07.30 Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie 38.001 DIV. 13.90 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessafion de bail 100,00 100,00 0,00 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 38.053 38.00 11.10 Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 39.010 39.20 13 60 ' Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 100,00 100,00 0,00 98.000 98.00 13.90 Recettes en provenance de fonds clôturés 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.8 : 29 597 800,00 29 597 800,00 97 410 294,58 Total du département 65 : 305 146 893,00 305 146 893,00 326 790 029,93 Total du chapitre l - RECETTES COURANTES : 17 786 692 095,00 17 786 692 095,00 16 595 435 752,93 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) 100,00 100,00 0,00 85 000 000,00 85 000 000,00 80 151 107,22 CHAPITRE II : RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTÈRE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.000 56.10 06.35 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre 56.040 56.50 13.60 Droits de succession 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) 70 000,00 70 000,00 176 773,48 58.010 58.12 07.10 Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location 100,00 100,00 0,00 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués 500 000,00 500 000,00 589 441,00 76.040 76.31 01.25 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques 1 500 000,00 1 500 000,00 362 476,00 76.050 76.32 01.25 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 3 500 000,00 3 500 000,00 241 261,00 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 800 000,00 800 000,00 1 198 542,65 Total de la section 94.1 : 91 370 200,00 91 370 200,00 82 719 601,35 Total du département 94 : 91 370 200,00 91 370 200,00 82 719 601,35 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) 74 000,00 74 000,00 72 000,00 95 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de rEtat 12.371 51.10 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 17.000 96.12 02.00 Pays membres de rOTAN: remboursements relatifs à des travaux intemationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 100,00 100,00 0,00 53.360 58.22 07.10 Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans rintérêt de raccession à la propriété immobilière 7 400 000,00 7 400 000,00 10 320 930,91 59.000 59.11 11.00 50 000,00 50 000,00 0,00 63.007 63.21 07.10 100,00 100,00 0,00 66.030 66.42 13.90 Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés 100,00 100,00 0,00 Total de la section 95.1 : 7 524 300,00 7 524 300,00 10 392 930,91 Total du département 95 : 7 524 300,00 7 524 300,00 10 392 930,91 Total du chapitre II - RECETTES EN CAPITAL : 98 894 500,00 98 894 500,00 93 112 532,26 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants Article Code . eco. Code fonct. Libellé Prévisions 2020 (en EUR) Prévisions 2020 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE III : RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 99 - OPÉRATIONS FINANCIÈRES Section 99.0 - Opérations financières 29.000 29.00 13.90 Différence de change en relation avec des paiernents de factures en devises 300 000,00 300 000,00 1 239 940,39 58.030 58.22 01.24 Recettes en relation avec l'émission et le retrait de signes monétaires 875 000,00 875 000,00 875 000,00 84.23 01.53 Institutions financières intemationales: versements en rapport avec rajustement de la souscription du Grand-Duché versée en monnaie nationale à l'évolution de la valeur du dollar améhcain 100,00 100,00 0,00 Recettes provenant de la vente de participations de l'Etat 100,00 100,00 350 000,00 84.090 86.030 86.40 04.42 96.000 96.11 14.10 Produits d'emprunts nouveaux 440 000 000,00 440 000 000,00 3 049 500 000,00 96.001 96.11 01.23 Emission de certificats de trésorerie 100,00 100,00 350 000 000,00 96.002 96.11 01.23 Débiteurs de l'Etat: remboursement de prêts octroyés par l'Etat 100,00 100,00 61 904,02 96.003 96.11 13.90 Produits d'emprunts pour refinancement de la dette publique 2 017 000 000,00 2 017 000 000,00 950 500 000,00 Total de la section 99.0 : 2 458 175 400,00 2 458 175 400,00 4 352 526 844,41 Total du département 99 : 2 458 175 400,00 2 458 175 400,00 4 352 526 844,41 Total du chapitre Ill - RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 2 458 175 400,00 2 458 175 400,00 4 352 526 844,41 Article Code e. co. Code Crédits 2020 (en EUR) Libellé fond. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiernents effectifs 2020 (en EUR) CHAPITRE IV : DÉPENSES COURANTES 00 - MINISTÈRE D'ETAT Section 00.0 - Maison du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNLI) 1 241 590,00 1 241 590,00 1 241 590,00 10.001 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la Cour Grand-Ducale (CNLI,CSDE) 7 740 923,00 7 740 923,00 7 740 923,00 744 000,00 744 000,00 744 000,00 10.00 01.10 Frais de représentation du Chef de l'Etat 10.003 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier 166 000,00 166 000,00 166 000,00 10.007 10.00 01.10 Frais de fonctionnement et dépenses courantes 726 000,00 726 000,00 726 000,00 10 618 513,00 10 618 513,00 10 618 513,00 10.002 Total de la section 00.0 : Section 00.1 -
8. Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003)
9. Cour des Comptes (article 10.020) 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés 46 764 225,00 46 764 225,00 46 764 225,00 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 1 624 424,00 1 624 424,00 1 624 424,00 480 842,00 480 842,00 480 842,00 Dotation au profit du Centre pour l'égalité de traitement (CNLI,CSDE) 10.003 10.00 13.90 10.004 10.00 06.36 Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (CNLI,CSDE) 10.020 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Total de la section 00.1 : 278 475,00 278 475,00 278 475,00 5 174 459,00 5 174 459,00 5 174 459,00 54 322 425,00 54 322 425,00 54 322 425,00 Section 00.2 - Conseil d'Etat 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit du Conseil d'Etat (CNLI) 2 106 793,00 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 2 172 238,00 Total de la section 00.2 : D 4 279 031,00 2 106 793,00 2 106 793,00 2 471 366,94 2 471 366,94 4 578 159,94 4 578 159,94 Section 00.3 - Gouvernement Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 8 681 973,00 D 20 215 705,36 20 215 705,36 13.90 Rémunération des membres du Gouvemement (CNLI,CSDE) 3 990 322,00 D 4 127 462,35 4 127 462,35 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI,CSDE) 260 000,00 208 605,86 DIV. 01.10 11.006 DIV. 11.130 11.12 11.005 260 000,00 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 8 900,00 8 900,00 4 164,84 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) 35 000,00 35 000,00 12 796,57 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (gouvemement) (CNLI,CSDE) 80 000,00 80 000,00 63 982,69 12.012 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 1 000 000,00 223 671,84 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 8 300,00 8 268,74 1 000 000,00 1 000 000,00 921 987,60 98 500,00 98 500,00 85 118,61 1 500 000,00 5 800 000,00 5 783 624,60 500 000,00 94 876,25 2 360 000,00 2 021 160,65 1 000,00 77,25 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI,CSDE) 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitafion et entretien (CSDE) 1 000 000,00 7 900,00 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 1 500 000,00 1 000,00 12.131 12.16 01.10 12.190 12.30 13.90 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais de participation (CNLI) 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 17 000,00 Indemnités de représentation des membres du gouvemement (CNLI) 839 547,00 DIV. 01.10 D 500 000,00 Frais de publication du Joumal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.300 TR D TE 16 600,00 11 805,34 839 547,00 813 980,76 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2020 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé' 12.321 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 900 000,00 900 000,00 193 158,28 12.330 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI,CSDE) 200 000,00 200 000,00 198 897,08 7 124 000,00 7 124 000,00 5 113 250,00 25 000,00 19 826,00 20 093 500,00 6 053 499,09 Crédits 2020 (en EUR) 12.343 DIV. 03.60 Service de renseignement de l'Etat: frais de fonctionnement: frais d'installation et autres (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 01.10 Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale 25 000,00 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvemement (CNLI,CSDE) 33 500,00 12.360 DIV. 01.10 Frais en reation avec l'organisation d'élections et de référendums (CNLI,CSDE) 400 000,00 400 000,00 0,00 12.370 DIV. 01.30 Service de la communication de crise, dépenses diverses 64 000,00 64 000,00 3 474,82 Participation à la mise en place d'un réseau national de maisons de la laïcité (CNLI) 100,00 100,00 0,00 3 528 920,00 3 528 773,10 100,00 100,00 0,00 D 33.002 33.00 08.50 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 01.10 Participation financière de l'Etat dans l'intérêt de la luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI,CSDE) 100 000,00 100 000,00 17 156,85 18 000,00 18 000,00 1 000,00 100,00 100,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 33.012 33.00 2 621 420,00 fondation 34.040 34.42 01.10 Dommages-intéréts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de rEtat (CNLI,CSDE) 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) D 43.000 43.22 01.10 12.510 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 370,00 370,00 354,48 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes 18 110,00 18 110,00 18 107,46 Total de la section 00.3 : 32 024 842,00 69 823 214,71 49 744 786,47 2 889 769,55 2 889 769,55 250,00 250,00 0,00 32 000,00 32 000,00 24 881,41 43.500 43.22 Section 00.4 - Service Information et Presse 11.005 DIV. 01.10 Rémunérations du personnel (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) 12.070 12.12 01.10 Frais d'entretien d'équipements informatiques et audiovisuels (CNLI,CSDE) 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 160 000,00 160 000,00 95 487,28 12.130 12.16 01.10 Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) 812 250,00 D TR 880 000,00 876 808,85 12.340 DIV. 01.10 Joumaux et périodiques, frais d'impression et de publication, documentation: promotion de l'image de marque du Grand-Duché de Luxembourg: frais d'études et dépenses diverses (CNLI,CSDE) 400 000,00 D 800 000,00 591 695,51 12.341 DIV. 01.30 Frais d'abonnement à des agences de diffusion d'informations 180 000,00 180 000,00 129 784,63 12.346 DIV. 12.60 Frais de développement de réseaux électroniques d'information 76 000,00 60 000,00 54 966,60 5 002 019,55 4 663 393,83 612 358,88 612 358,88 2 581 612,00 Total de la section 00.4 : D TE 4 242 112,00 Section 00.5 - Conseil économique et social 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 6 500,00 6 500,00 922,10 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 23 815,00 23 815,00 21 485,90 12.120 12.30 01.10 Conseil économique et social: indemnités des membres, frais d'experts et d'études: frais de traduction (CNLI,CSDE) 302 179,00 302 179,00 241 467,19 12.121 12.30 01.10 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction (CNLI) 10 000,00 10 000,00 3 370,50 2.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique 1 000,00 1 000,00 0,00 2.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 63 050,00 63 050,00 23 478,75 15.060 35.00 01.10 Contributions à des organismes internationaux (CSDE) 4 500,00 4 500,00 4 500,00 1 022 567,00 1 023 402,88 907 583,32 611 523,00 Total de la section 00.5 : D Article Code éco . Code fonct . Crédits 2020 (en EUR) Libellé Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2020 (en EUR) 20 685 405,16 20 685 405,16 Section 00.6 - Haut-Commissariat à la Protection nationale 11.005 DIV. 02.00 11.100 11.40 02.00 Indemnités d'habillement 12.000 12.15 02.00 Indemnités pour services de tiers. 4 291 037,00 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) D 400,00 400,00 378,63 16 000,00 16 000,00 3 000,00 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour 2 200,00 2 200,00 1 393,29 12.020 12.14 02.00 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 26 020,00 26 020,00 18 847,93 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 336 000,00 336 000,00 258 088,17 12.125 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 297 570,00 297 570,00 168 125,30 215 400,00 215 400,00 94 431,84 100 000,00 100 000,00 98 928,00 12.190 1230 02.00 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais d'organisation et de participation 12.270 DIV. 02.00 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses pour hall de stockage de matériel à Mersch (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement: frais de bureau: dépenses diverses loyer 47 086,00 3 060 000,00 D 47 086,00 39 411,96 178 905 000,00 120 699 583,23 12.356 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement pour la gestion de crises (CNLI,CSDE) 12.385 DIV. 02.00 Computer Emergency Response team (GovCert): frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 758 174,00 758 174,00 656 441,27 Total de la section 00.6 : 9 149 887,00 201 389 255,16 142 724 034,78 26 759 595,00 26 759 595,00 25 438 723,59 Section 00.7 - Cultes 11.005 DIV. 08.50 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 12.080 12.11 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien 28 000,00 28 000,00 23 436,24 33.010 33.00 08.50 Subsides au culte musulman (CNLI) 485 000,00 485 000,00 484 593,05 33.011 12.12 08.50 Culte catholique: remboursement de frais d'alimentation et de reliure de la bibliothèque du séminaire 6 250,00 6 250,00 6 250,00 33.012 33.00 08.50 Subsides aux cultes protestants (CNLI) 100,00 100,00 0,00 33.013 33.00 08.50 Subsides au culte israélite (CNLI) 20 000,00 20 000,00 365,00 33.015 33.00 08.50 Subsides au culte catholique (CNLI) 100,00 100,00 0,00 33.016 33.00 08.50 Subsides aux cultes orthodoxes (CNLI) 33.017 33.00 08.50 Subsides au culte anglican (CNLI) 34.060 34.41 04.42 Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire Total de la section 00.7 : 100,00 100,00 0,00 135 000,00 135 000,00 134 609,18 2 480,00 2 480,00 2 400,00 27 436 625,00 27 436 625,00 26 090 377,06 Section 00.8 - Médias et Communications 11.005 DIV. 13.90 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 3 056 861,00 D 3 524 029,28 3 524 029,28 60 762,00 D 88 277,00 88 27OE75 11.132 11.12 08.40 Indemnités pour services extraordinaires (CNLI) 12.010 12.13 12.60 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 250,00 250,00 0,00 100,00 100,00 0,00 12.011 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'intérieur du pays CGPD (Commissariat du Gouvemement à la protection des données auprès de l'Etat) 12.012 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 135 000,00 135 000,00 10 720,76 12.013 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'étranger CGPD (Commissariat du Gouvemement à la protection des données auprès de l'Etat) (CNLI,CSDE) 15 255,00 15 255,00 90,00 12.020 12.14 12.60 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 3 500,00 3 500,00 1 804,39 12.080 12.11 12.60 Bâtiments: exploitation et entretien (CNLI,CSDE) 28 000,00 12.120 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 400 000,00 12.121 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études CGPD (Commissariat du Gouvemement à la protection des données auprès de l'Etat) (CNLI,CSDE) 12.125 12.30 12.60 12.191 12.30 12.60 28 000,00 8 556,60 1 150 000,00 278 923,62 164 000,00 164 000,00 72 177,30 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CSDE) 15 000,00 15 000,00 0,00 Frais de formation professionnelle 35 000,00 35 000,00 7 825,26 D Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2020 (en EUR) 850 000,00 850 000,00 455 629,90 143 466,00 143 466,00 6 906,93 1 250 000,00 1 250 000,00 84 774,86 Dépenses en relation avec l'autorité compétente pour le service public réglementé de Galileo (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 08A0 Prise en charge par l'Etat des frais relatifs à l'établissement d'une pige publicitaire luxembourgeoise (CSDE) 35 500,00 35 500,00 35 460,36 DIV. 01.10 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques: redevances: entretien et réparation des équipements radio-électriques: consommation: frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 7 088 947,00 7 088 947,00 5 363 339,64 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec l'élaboration et la mise en oeuvre de l'initiative gouvemementale « Digital Letzebuerg » (CNL1,CSDE) 800 000,00 800 000,00 519 664,87 1 200 000,00 1 848 300,00 967 182,47 Article Code éco. Code fonct. Libellé 12.345 DIV. 08.40 Médias et communications : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d'équipements spéciaux, dépenses diverses (CNL1,CSDE) 12.346 DIV. 13.90 Commissariat du Gouvemement à la protection des données auprès de l'Etat : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de formation, frais de maintenance, frais de publicité, de sensibilisation et d'information, acquisition de machines de bureau, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.347 DIV. 13.90 Financement des mesures accompagnatrices dans le , developpement des autoroutes de l'information (CNLI,CSDE) 12.348 DIV. 13.90 12.370 DIV. 12.380 12.390 Crédits 2020 (en EUR) cadre du 31.010 31.21 13.90 Subventions aux projets-pilotes dans le cadre du développement des autoroutes de l'information (5G) (CNLI,CSDE) 31.020 31.22 08.40 Promotion de la presse en ligne (CNLI,CSDE) 1 400 000,00 1 400 000,00 1 400 000,00 31.050 31.32 08.40 Promotion de la presse écrite (CNL1,CSDE) 7 356 000,00 7 356 000,00 5 885 963,29 700 000,00 700 000,00 700 000,00 240 000,00 240 000,00 1 600 100,00 1 251 200,00 D 31.052 31.32 12.60 Subside à la société BCE (Broadcasting Center Europe S.A.) pour contribution aux frais d'exploitation en vue d'assurer le maintien des infrastructures essentielles de télévision (CSDE) 31.053 31.32 08.40 Initiative en vue de préserver la diversité du paysage médiatique (CNLI,CSDE) 240 000,00 31.054 31.32 13.90 Promotion du pluralisme des médias professionels de l'information (CNLI,CSDE) 100,00 32.020 32.00 13.90 Subsides dans le cadre de l'initiative gouvemementale « Digital Letzebuerg » (CNLI,CSDE) 100 000,00 100 000,00 100 000,00 33.012 33.00 08.40 Médias et communications: subsides à des associations (CSDE) 291 700,00 291 700,00 283 350,00 35.030 35.40 12.60 Contributions à des organismes intemationaux (CNLI,CSDE) 4 500,00 4 500,00 4 418,11 7 667 224,00 7 667 224,00 7 667 224,00 D 41.011 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public 'Commission nationale pour la protection des données' (CNL1,CSDE) 41.012 41.40 12.60 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public 'Fonds national de soutien à la production audiovisuelle' (CNLI) 41 032 000,00 41 032 000,00 41 032 000,00 41.013 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public 'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel' (CNLI) 829 421,00 829 421,00 829 421,00 08.40 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public chargé de diffuser des programmes de radio socioculturels (CNLI,CSDE) 6 621 750,00 6 621 750,00 6 621 750,00 13.90 Prise en charge par l'Etat des frais de l'Institut luxembourgeois de Régulation résultant de la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'informafion (CNL1) 1 010 000,00 1 010 000,00 790 183,43 Total de la section 00.8 : 82 534 436,00 86 027 419,28 78 230 872,82 41.014 41.015 41.40 41.40 Section 00.9 - Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 421 339,00 D 466 014,31 466 014,31 11.130 11.12 01.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 200,00 TE 1 125,00 1 125,00 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers 3 500,00 TR 5 385,00 5 362,50 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 100,00 TE 0,00 0,00 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 9 000,00 9 000,00 351,54 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 500,00 TR 4 790,00 3 317,12 6 000,00 TE 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 9 635,82 12.190 12.30 01.10 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) Article Code éco. Code fonct. 35.060 35.00 01.43 Crédits 2020 (en EUR) Libellé Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 9 000,00 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 9 000,00 Paiements effectifs 2020 (en EUR) 8 891,37 Total de la section 00.9 : 460 639,00 505 314,31 494 697,66 Total du département 00 : 226 091 077,00 460 726 348,83 372 374 843,88 Article Code éco. Code fonct. Crédits 2020 (en EUR) Libellé Crédits après tft ou autoris, de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2020 (en EUR) 01 - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Section 01.0 - Dépenses générales 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 14 584 203,00 D 15 059 167,86 15 059 167,86 11.130 11.12 01.43 Indemnités pour services extraordinaires 20 000,00 TR 22 000,00 21 420,17 12.012 12.13 01.43 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 1 600 000,00 1 600 000,00 395 930,57 12.061 12.12 01.40 Frais d'activation et d'abonnement pour système de communication d'urgence (CNLI,CSDE) 35 700,00 35 700,00 33 747,60 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 69 300,00 52 916,73 12.140 12.16 01.40 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise relatives à l'Union Européenne et à son élargissement: activités de promotion du Luxembourg, notamment dans le cadre des activités des missions diplomatiques et consulaires (CNLI,CSDE) 32 000,00 32 000,00 15 868,73 12.190 12.30 01.42 Participation à des stages et cours de perfectionnement: participation à des cours de formation en vue des concours d'admission à des organisations i nternationales ou européennes, stages d'accueil pour jeunes cadres: frais d'organisation et de participation (CSDE) 40 000,00 40 000,00 11 041,40 12.192 12.30 01.42 Frais d'organisation et de réalisation de conférences au Luxembourg (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 12.230 12.13 01.40 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 145 000,00 145 000,00 44 910,28 51 700,00 51 700,00 38 296,87 205 000,00 0,00 470 150,00 378 710,64 100,00 D 12.250 12.30 01.42 Présidence luxembourgeoise de 'Intemational Holocaust Remembrance Alliance' (CNLI,CSDE) 12.251 DIV. 01.42 Prise en charge transitoire des frais de fonctionnement de la Cour d'appel de la juridiction unifiée en matière de brevets (CNLI,CSDE) 205 000,00 12.252 DIV. 01.40 Frais généraux de fonctionnement : dépenses diverses (CSDE) 483 650,00 532 000,00 532 000,00 487 880,93 TE 12.253 DIV. 01.40 Activités en relation avec la candidature du Luxembourg pour un siège de membre au Conseil des Droits de l'Homme, département et missions diplomatiques (CNLI,CSDE) 12.300 DIV. 01.42 Passeports et visas: frais d'acquisition de matériel: entretien et réparation des machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 818 188,00 818 188,00 706 566,48 12.310 DIV. 01.42 Achat de timbres de chancellerie (CNLI) 45 000,00 45 000,00 30 000,00 411 350,00 411 350,00 283 836,52 510 000,00 226 734,06 12.340 DIV. 01.42 Comité de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes européens: frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 12.352 DIV. 01.42 Aide aux personnes en situation de détresse à l'étranger : aide, information et sensibilisation : dépenses diverses (CNLI,CSDE) 10 000,00 25 000,00 25 000,00 24 789,14 D 12.361 DIV. 01.42 Dépenses diverses en rapport avec les obligations protocolaires et avec la représentation extérieure du Ministère des Affaires étrangères et européennes (CSDE) 12.362 DIV. 01.42 Frais protocolaires en relation avec l'aéroport (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 18 000,00 18 000,00 5 000,00 33.010 33.00 01.42 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d'aide sociale luxembourgeoises ou à d'autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l'étranger 35.010 35.20 01.42 Centres communs des visas de pays membres de l'UE participation aux frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 5 000,00 5 000,00 0,00 14 500,00 14 500,00 8 121,72 3 546,00 3 546,00 2 545,75 19 080 137,00 20 112 801,86 17 827 485,45 35.060 35.00 01.43 Conférences et réunions internationales: participation aux frais communs: dépenses diverses des délégations luxembourgeoises: frais généraux (CNLI,CSDE) 12.752 DIV. 01.42 Frais généraux de fonctionnement : dépenses diverses Total de la section 01.0 : Section 01.1 - Relations internationales.- Missions luxembourgeoises à l'étranger 11.005 11.090 11.140 DIV. 11.12 11.40 01.42 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 01.42 Indemnités de poste et de logement du personnel (CNLI,CSDE) 01.42 Remboursement des frais exceptionnels de scolarité des agents en fonction à l'étranger (CNLI,CSDE) à l'étranger 16 455 248,00 D 18 394 247,97 18 394 247,97 10 226 588,00 TR 10 276 588,00 10 237 619,74 1 121 850,00 TR 1 161 850,00 1 126 945,93 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2020 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé 11.141 11.40 01.42 Remboursement partiel des frais médicaux des agents en fonction à l'étranger (CNLI,CSDE) 264 000,00 11.300 11.00 01.42 Ambassades, représentations permanentes et consulats: indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place: dépenses diverses de personnel (CNLI,CSDE) 12.011 12.13 01.42 Paiements effectifs 2020 (en EUR) 324 000,00 250 817,81 15 657 931,00 15 657 931,00 13 194 176,55 Frais de déménagement (CNLI,CSDE) 932 500,00 932 500,00 732 005,82 462 350,00 462 350,00 179 283,03 TR 12.012 12.13 01.42 Remboursement des frais de voyages statutaires des agents à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.084 12.11 01.42 Immeuble administratif à Bmxelles: frais de fonctionnement et d'entretien: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 733 000,00 733 000,00 732 626,48 12.251 DIV. 01.42 Frais de mise en place et de fonctionnement de nouvelles missions luxembourgeoises à l'étranger (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 12.256 12.30 01.42 Frais de contentieux et d'experts (CNLI,CSDE) 235 330,00 235 330,00 157 785,89 12.260 DIV. 01.42 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 1 802 995,00 1 802 995,00 1 249 838,75 12.270 12.11 01.42 Entretien, exploitation et location d'immeubles: (CNLI,CSDE) 6 646 856,00 6 646 856,00 5 538 049,74 12.300 DIV. 01.42 Frais de représentation, actions de promotion économique, commerciale et culturelle du Luxembourg à l'étranger organisées par les missions, Maisons du Grand-Duché de Luxembourg à l'étranger (CSDE) 1 005 600,00 855 600,00 653 150,40 Total de la section 01.1 : 55 544 348,00 57 483 347,97 52 446 548,11 dépenses diverses TE Section 01.2 - Relations internationales.- Contributions à des organismes internationaux 11.300 11.00 02.50 Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg et/ou des organisations intemationales: dépenses de personnel (CNLI,CSDE) 40 000,00 40 000,00 0,00 12.300 DIV. 02.50 Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg et/ou des organisations internationales: dépenses administratives et opérationnelles (CNLI,CSDE) 47 000,00 47 000,00 0,00 35.030 35.40 DIV. Contributions obligatoires aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions internationales et frais s'y rattachant: autres dépenses à caractère intemational (CNLI,CSDE) 7 604 907,00 7 604 907,00 7 563 987,81 35.031 35.40 DIV. Subventions à des institutions et organisations internationales: subventions pour le financement d'actions intemationales de secours et de solidarité 1 127 000,00 1 127 000,00 1 126 811,89 35.032 35.40 02.50 Contributions obligatoires à des opérations de maintien de la paix sous les égides d'organisations internationales ainsi qu'aux mécanismes de gestion de crise de l'UE (CNLI,CSDE) 3 956 804,00 3 956 804,00 3 857 861,76 35.033 35.40 02.50 Contributions volontaires à des missions de gestion civile ou militaire de crise d'organisations intemationales (CNLI,CSDE) 51 000,00 51 000,00 51 000,00 35.060 35.00 01.54 Contributions volontaires à des actions internationales à caractère politique ou é'conomique (CNLI,CSDE) 280 000,00 280 000,00 280 000,00 35.061 35.00 01.54 Contribution financière à l'Institut Européen d'Administration Publique (CNLI,CSDE) 580 000,00 580 000,00 500 678,38 Total de la section 01.2 : 13 686 711,00 13 686 711,00 13 380 339,84 56 000,00 56 000,00 55 644,00 Section 01.3 - Relations internationales.- Relations économiques européennes et internationales et autres actions 12.101 12.11 13.90 Local de promotion et de vente de produits luxembourgeois: loyers d'immeubles et charges locatives accessoires payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques (CNLI,CSDE) 12.140 12.16 01.52 Promotion de l'image du Luxembourg (CSDE) 2 100 000,00 2 100 000,00 1 604 608,79 35.040 35.50 DIV. Assistance économique et technique et actions de formation sur le plan intemational (CNLI,CSDE) 1 200 000,00 1 200 000,00 900 765,51 Total de la section 01.3 : 3 356 000,00 3 356 000,00 2 561 018,30 21 609 275,65 21 609 275,65 428 000,00 307 034,35 Section 01.4 - Immigration 19 376 676,00 11.005 DIV. 01.40 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 12.000 12.15 01.40 Frais de traduction et d'interprétation et autres indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 12.012 12.13 01.40 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 284 500,00 12.080 12.11 01.40 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 646 100,00 D 428 000,00 TE 284 500,00 34 999,72 627 100,00 589 023,21 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2020 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 33 500,00 33 500,00 29 000,00 12.150 12.30 01.40 Frais d'examens médicaux (CNLI,CSDE) 30 080,00 30 080,00 6 235,51 01.40 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 3 500,00 3 500,00 1 136,48 12 330,00 18 030,00 16 120,26 2 919 555,00 2 698 715,41 Crédits 2020 (en EUR) 12.190 12.30 12.250 DIV. 01.40 Frais d'exploitation courants (CSDE) 12.251 DIV. 01.42 Centre de rétention: Frais de fonctionnement (CSDE) 01.42 Structure d'hébergement (CNLI,CSDE) 4 805 937,00 4 805 937,00 4 400 740,50 780 500,00 780 500,00 486 272,41 397 000,00 393 120,00 12.252 DIV. d'urgence: Frais d'exploitation 2 947 675,00 courants TE TR TE 12.300 DIV. 01.42 Dépenses directes et indirectes en relation avec le retour de personnes en situation irrégulière (CNLI,CSDE) 12.301 DIV. 01.40 Titres de séjour: frais d'acquisition de matériel: entretien et réparation de machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 147 000,00 12.330 DIV. 01.40 Participation de l'Etat à la réalisation de projets européens en matière d'immigration et d'asile dans le cadre du Fonds 'Asile, migration et intégration' (CNLI,CSDE) 308 400,00 308 400,00 178 967,88 33.300 35.00 01.40 Aides bilatérales ou multilatérales à la réinsertion des rapatriés ainsi qu'en faveur d'actions visant une meilleure gestion des flux migratoires: subventions poursuivant le même objectif à des organisations intemationales et à des ONG (CSDE) 25 000,00 25 000,00 5 000,00 35.030 35.40 01.40 Contributions obligatoires aux budgets d'institutions internationales autres que l'Union Européenne 35 000,00 35 000,00 34 396,69 12.751 DIV. 13.90 Centre de rétention: Frais de fonctionnement 9 000,00 9 000,00 8 999,99 29 873 198,00 32 314 377,65 30 799 038,06 Total de la section 01.4 : D Section 01.5 - Direction de la Défense 11.005 DIV. 02.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 4 127 906,00 4 233 368,47 4 233 368,47 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 500,00 1 500,00 904,10 26 664,00 26 664,00 0,00 300 000,00 300 000,00 104 396,16 1 800 000,00 1 800 000,00 521 028,51 28 500,00 18 596,18 11.300 11.00 02.00 Participants aux missions de gestion de crise non membres de l'armée: indemnités spéciales (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 02.00 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social : dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.230 12.13 10 500,00 D D TR 12.260 DIV. 02.00 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 83 365,00 TR 184 165,00 159 678,02 12.270 DIV. 13.90 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses 1 234 000,00 TE 859 695,00 858 535,96 12.300 DIV. 02.00 Frais pour mise en place d'une capacité dans le domaine de la cyberdéfense (CNLI,CSDE) 1 100 000,00 1 100 000,00 87 750,00 12.310 DIV. 13.90 Participation aux frais liés aux prestations de services réalisées au profit de la Défense par d'autres entités publiques (CNLI) 750 000,00 750 000,00 0,00 24.000 24.10 02.10 Location de lots de chasse et de terrains (CSDE) 50,00 50,00 2,75 10 000,00 10 000,00 10 000,00 33.010 33.00 02.00 Subside aux organisations d'anciens combattants et assimilés, de mutilés de guerre et d'anciens officiers et sous-officiers de réserve 33.011 33.00 02.00 Subside au profit du Musée national d'histoire militaire 10 000,00 10 000,00 10 000,00 4 500,00 4 500,00 0,00 60 000,00 0,00 2 448 380,00 2 448 379,58 34.040 34.42 02.00 Paiements à faire en exécution de l'article VIII de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée le 19.6.1951 et approuvée par la loi du 26.1.1954: dédommagement de tierces personnes pour la part des sinistres non couverts par l'assurance: honoraires des avocats: dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 35.030 35.40 02.00 Contributions aux frais pour mise à disposition de personnel détaché au Luxembourg dans le cadre de conventions bilatérales (CNLI,CSDE) 60 000,00 35.031 35.40 02.00 Part contributive aux frais des quartiers généraux de l'OTAN (CNLI,CSDE) 1 985 000,00 35.032 35.40 02.00 Contributions du Luxembourg aux frais de postes d'experts auprès d'organisations internationales (CNLI,CSDE) 100 000,00 100 000,00 57 330,00 02.00 Contributions aux quotes-parts de divers programmes de défense, étatsmajors et quartiers généraux multinationaux (CNLI,CSDE) 239 000,00 239 000,00 219 385,41 02.00 Contributions du Luxembourg à des activités de réforme du secteur de sécurité, notamment dans le cadre d'organisations intemationales (CNLI,CSDE) 1 800 000,00 1 800 000,00 1 483 447,62 35.033 35.034 35.40 35.40 D TR Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2020 (en EUR) 18 000 000,00 18 000 000,00 13 790 955,72 17 000 000,00 17 000 000,00 13 043 761,22 Contributions du Luxembourg aux frais d'exploitation de l'unité binationale d'avions de transport militaire A400M (CNLI,CSDE) 9 122 143,00 9 122 143,00 1 181 936,25 02.00 Soutien à des projets et programmes en matière de recherche, technologie et développement à objectifs ou retombées visées dans le domaine de la défense (CNLI,CSDE) 4 000 000,00 4 000 000,00 1 881 068,40 35A0 02.10 Contributions et actions de partenariat en matière de capacités militaires dans le cadre de l'UE et de l'OTAN (CNLI,CSDE) 4 500 000,00 9 500 000,00 4 187 527,11 35.040 35.50 02.00 Projets de réhabilitation et d'actions post-conflit en matière de sécurité et de défense effectués dans le cadre d'organisations internationales ou de la coopération bilatérale (CNLI,CSDE) 1 600 000,00 1 600 000,00 700 000,00 35.041 35.50 02.00 Location et mise à disposition d'organismes et de pays partenaires en matière de défense, de services et d'infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (CNLI,CSDE) 4 500 000,00 D 4 893 934,00 4 893 933,36 37.010 37.20 02.00 Remboursement de l'ajustement fiscal dû aux termes de l'article 42 de la réglementation du régime des pensions des organisations coordonnées (CNLI,CSDE) 1 580 000,00 D TR 2 019 200,00 2 019 137,00 Total de la section 01.5 : 73 944 628,00 80 091 099,47 51 911 121,82 D 67 450 134,15 67 450 134,15 TR 84 000,00 82 291,40 100,00 100,00 0,00 1 196 000,00 1 196 000,00 1 064 166,41 256 000,00 256 000,00 238 859,61 Crédits 2020 (en EUR) Article Code éco. Code fonct . Libellé 35.035 35.40 02.10 Contributions du Luxembourg et assistance aux partenaires dans le contexte de missions et d'opérations internationales effectuées dans le cadre de la politique de Défense (CNLI,CSDE) 35.036 35.40 02.10 Contributions (CNLI,CSDE) 35.037 35.40 02.10 35.038 35.40 35.039 du Luxembourg aux frais d'installations militaires D Section 01.6 - Défense nationale 11.005 DIV. 02.10 61 791 748,00 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 77 000,00 11.080 11.31 02.10 Frais médicaux divers (CNLI,CSDE) 11.081 11.31 02.10 Accidents de service de toute nature: dommages-intérêts: remboursement à l'office des assurances sociales des frais avancés pour la réparation des accidents de service ou de maladies provoquées par le service militaire (CNLI,CSDE) 11.090 11.12 02.10 Indemnités de poste et (CNLI,CSDE) 11.100 11.40 02.10 Indemnités d'habillement (CNLI,CSDE) 11.110 11.12 02.10 Indemnités pour pertes de caisse de logement du personnel à l'étranger 185,00 185,00 184,98 38 000,00 33 226,69 11.120 11.12 02.10 Gratifications pour croix de service et chevrons (CNLI) 38 000,00 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 161 527,00 161 527,00 118 806,26 11.131 11.12 02.10 Indemnités de permanence à domicile (CNLI) 41 000,00 41 000,00 15 106,19 11.141 11.40 02.10 1 236 000,00 1 236 000,00 920 984,21 544 000,00 544 000,00 280 769,48 492 254,00 492 254,00 339 833,13 401 000,00 401 000,00 299 946,42 Frais d'alimentation (CSDE) Indemnités pour heures supplémentaires prestées notamment dans le cadre de l'Ecole de l'armée et des entraînements et instructions militaires (CNLI,CSDE) Indemnités spéciales allouées aux membres de l'armée ou membres originaires au service de l'armée engagés dans des missions de crise et autres missions (CNLI,CSDE) 11.150 11.12 02.10 11.300 11.00 02.10 12.000 12.15 02.10 Indemnités pour services de tiers 12.010 12.13 02.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 12.020 12.14 02.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 02.10 Frais d'experts et d'études (CSDE) 12.190 12.30 02.10 Frais de stage à l'étranger: frais de cours: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.191 12.30 02.10 383 000,00 383 000,00 191 289,08 2 967 336,00 2 967 336,00 2 560 470,69 643 000,00 557 997,19 1 177 000,00 1 177 000,00 865 874,29 Reconversion des soldats volontaires de l'armée (CSDE) 48 375,00 48 375,00 14 142,36 30 000,00 30 000,00 27 797,13 493 000,00 12.192 12.30 02.00 Frais en relation avec la mise en oeuvre d'accords sur la maîtrise d'armement en Europe: frais en relation avec le traité 'Open Skies': dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.260 DIV. 02.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 12.270 DIV. 02.10 Entretien, exploitation et location d'immeubles, (CNLI,CSDE) 12.303 DIV. 02.10 12.304 DIV. 02.00 TR 8 510 000,00 TE 7 248 000,00 5 695 911,27 1 796 500,00 TR 1 828 500,00 1 826 732,32 Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions (CNLI,CSDE) 2 592 000,00 D 2 592 000,00 1 775 625,49 Prestations dans l'intérêt de l'entreposage et de la maintenance de matériel notamment du charroi (CSDE) 5 644 972,00 5 644 972,00 3 639 000,00 dépenses diverses Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2020 (en EUR) 30 000,00 30 000,00 11 843,71 80 000,00 80 000,00 43 626,51 1 478 240,00 1 478 240,00 1 368 528,06 746 000,00 746 000,00 217 844,78 593 000,00 591 707,93 Article Code , eco. Code fonct . Libellé Crédits 2020 (en EUR) 12.310 DIV. 02.10 Education physique et sports: acquisition de matériel et d'équipements de sport frais d'organisation de compétitions et frais de participation à des compétitions: allocation de prix à l'occasion de concours sportifs 12.320 DIV. 02.10 Frais de représentation: cérémonies: réceptions officielles: couronnes et dépôts de fleurs: frais de culte: dépenses diverses 12.350 DIV. 02.10 Frais d'armement et munitions (CSDE) 12.352 DIV. 02.10 Frais de transport à l'occasion d'exercices à l'étranger (frais de transport pour matériel et personnel militaire et civil) et autres frais en relation avec exercices et manoeuvres à l'étranger (CSDE) 12.360 DIV. 02.10 Matériel et foumitures de casemement, entretien et réparation 413 000,00 Musique militaire: acquisition d'accessoires de musique: réparation d'instruments et d'accessoires de musique: acquisition de matériel et de papier de musique 42 000,00 42 000,00 30 530,80 TR 12.370 DIV. 02.10 12.380 DIV. 02.10 Education et loisirs 13 000,00 13 000,00 8 439,66 61 000,00 61 000,00 32 305,26 12.381 DIV. 02.10 Frais de fonctionnement de la cantine des volontaires de l'armée achat de marchandises: frais divers (CNLI,CSDE) 35.030 35.40 02.00 Contributions à des institutions intemationales (CNLI,CSDE) 32 850,00 32 850,00 30 210,08 11.631 11.12 13.90 Indemnités de permanence à domicile 8 495,00 8 495,00 8 494,10 11.650 11.12 02.10 Indemnités pour heures supplémentaires 2 030,00 2 030,00 2 027,16 12.760 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses 2 495,00 2 495,00 2 493,43 12.803 DIV. 02.10 Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions 20 000,00 20 000,00 16 656,00 12.510 12.13 02.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement Total de la section 01.6 : 1 423,00 1 423,00 1 423,00 92 807 530,00 97 572 916,15 90 365 279,23 5 451 999,00 5 451 999,00 2 956 832,75 550 000,00 550 000,00 81 006,41 8 000,00 8 000,00 5 351,87 100,00 100,00 0,00 Section 01.7 - Coopération au développement et action humanitaire 11.005 DIV. 01.53 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 12.012 12.13 01.53 Frais de route et de séjour à l'étranger effectués dans le cadre de missions de coopération au développement et d'action humanitaire (CNLI,CSDE) 12.050 12.12 01.53 Frais de port (CNLI) 12.070 12.12 01.53 Location et entretien des équipements informatiques (CNLI,CSDE) 1 000 000,00 1 000 000,00 481 611,95 12.120 12.30 01.53 Efficacité de l'aide au développement: Expertise, suivi, contrôle et évaluation de projets et de programmes de coopération au développement (CSDE) 12.140 12.16 01.53 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise concemant la coopération au développement (CSDE) 280 000,00 280 000,00 89 700,18 12.190 12.30 01.53 Actions de formation, d'études et de recherche: séminaires et conférences (CSDE) 200 000,00 200 000,00 18 710,59 90 000,00 90 000,00 3 450,11 32.020 32.00 01.52 Congé de la coopération au développement et congé spécial des volontaires des services de secours pour actions humanitaires: indemnités compensatoires et indemnités forfaitaires (CNLI,CSDE) 33.000 33.00 01.54 Participation aux frais d'organisations non gouvemementales (ONG) pour la réalisation d'actions de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise concernant la coopération au développement et autres mesures à cet effet (CSDE) 2 700 000,00 2 700 000,00 2 470 563,16 33.010 33.00 01.54 Participation aux frais du Cercle de coopération des organisations non gouvemementales et autres mesures visant à promouvoir la coopération au développement 389 340,00 389 340,00 389 340,00 35.000 35.10 01.53 Coopération au développement: contributions à des programmes d'assistance économique et technique et aux actions humanitaires de l'Union Européenne: dépenses diverses dans le même but (CNLI,CSDE) 13 800 000,00 13 800 000,00 13 044 497,82 35.030 35.40 DIV. Coopération au développement: contributions aux budgets, aux programmes et à des priorités thématiques d'institutions internationales autres que l'Union Européenne (CSDE) 49 230 000,00 49 230 000,00 48 730 000,00 35.032 35.40 01.53 Coopération au développement: contributions obligatoires aux budgets . einstitutions intemationales autres que l'Union Européenne (CNLI,CSDE) 500 000,00 500 000,00 370 39195 Code éco. Code fonct. Libellé 35.060 35.00 DR/ Subsides au titre de l'action humanitaire: aide d'urgence suite à des catastrophes naturelles, des conflits armés et des situations de crise humanitaire: aide alimentaire: activités de prévention, de réhabilitation ou de reconstruction consécutive à une situation d'urgence (CNLI,CSDE) 93.000 93.00 01.52 . Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2020 (en EUR) 49 000 000,00 49 000 000,00 48 999 449,78 230 148 550,00 230 148 550,00 230 148 550,00 353 347 989,00 353 347 989,00 347 789 456,57 11 248 886,51 11 248 886,51 20 000,00 1 049,06 Crédits 2020 (en EUR) Article Alimentation du fonds de la coopération au développement (CNLI) Total de la section 01.7 : Section 01.8 - Office national de l'accueil 11.005 DIV. 06.36 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 06.36 Frais de route et de séjour (CNLI) 10 062 067,00 D 20 000,00 12.010 12.13 12.020 12.14 06.36 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 60 000,00 60 000,00 41 489,54 12.120 12.16 06.36 Frais d'experts, d'études et de traduction (CNLI,CSDE) 457 388,00 457 388,00 295 373,59 12.260 DIV. 06.36 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses 115 000,00 115 000,00 79 456,95 06.36 Entretien, exploitation et location d'immeubles, (CNLI,CSDE) D 12 856 000,00 12 554 937,12 78 000,00 29 559,49 D 25 079 676,00 25 015 766,07 12.270 DIV. dépenses diverses 11 248 000,00 78 000,00 12.300 DIV. 06.36 Frais de formation 12.302 DIV. 06.36 Services de gardiennage (CNLI,CSDE) 33.010 33.00 06.36 Subsides à des oeuvres de bienfaisance et de solidarité sociale initiant et mettant en oeuvre des projets en faveur de l'accueil des personnes étrangères 70 000,00 70 000,00 58 966,00 33.012 33.00 06.36 Prise en charge, entretien et encadrement de demandeurs de protection intemationale: aides en vue d'un retour au pays d'origine: activités péri et parascolaires: dégâts causés à des tiers: frais de contentieux: fonctionnement des foyers d'accueil (CNLI,CSDE) 28 980 000,00 28 980 000,00 28 059 227,41 33.017 33.00 06.36 Participation de l'Etat à la réalisation de projets européens dans le cadre du Fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF) (CNLI,CSDE) 250 000,00 250 000,00 167 808,52 34.010 34.30 06.36 Secours à des travailleurs migrants en situation légale, de réfugiés reconnus et d'étrangers en situation illégale: frais de contentieux (CNLI,CSDE) 100 000,00 415 000,00 385 231,29 41.010 41.40 04.60 Financement des programmes et projets de recherche entrepris en collaboration avec l'Université du Luxembourg 150 000,00 150 000,00 86 901,76 Total de la section 01.8 : 76 120 131,00 79 779 950,51 78 024 653,31 Total du département 01 : 717 760 672,00 737 745 193,61 685 104 940,69 24 529 676,00 D Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2020 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2020 (en EUR) 4 689 573,00 4 183 875,61 02 - MINISTÈRE DE LA CULTURE Section 02.0 - Culture. - Dépenses générales 11.005 DIV. 08.00 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 4