📄 Texte de loi
Projet de loi portant règlement du
compte général de l'exercice 2020
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux règles de comptabilité de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité
et la trésorerie de l'Etat, le budget voté de l'exercice 2020, tel qu'il a été arrêté par la loi du 20 décembre
2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2020, se présentait
comme suit:
tableau 1: Budget de l'Etat 2020 voté par la loi du 20 décembre 2019
Budget courant
B udget en
capital
Total (hors
opérations
financières)
Opérations
financières
Budget total
Recettes
17.786.691.895
98.894.500
17.885.586.395
2.458.175.400 20.343.761.795
Dépenses
16.318.324.736
2.249.641.725
18.567.966.461
2.054.204.800 20.622.171.261
Excédents
1.468.367.159
-2.150.747.225
-682.380.066
403.970.600
-278.409.466
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
Face à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a réagi de manière vigoureuse et décisive pour
atténuer son impact sur les plans sanitaire, économique et social, en adoptant plusieurs séries de
mesures ciblées avec un impact budgétaire conséquent.
Diverses lois ont été adoptées à ce titre au cours de l'année 2020 avec un impact direct sur les crédits
votés, dont notamment :
•
la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime
d'aides en faveur de certaines entreprises. ;
•
la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l'État au financement des mesures
prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la
pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des
recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020.
***
Le compte général de l'exercice 2020 se présente comme suit en comparaison au budget définitif de
l'année, c'est à dire après prise en compte des modifications précitées:
Tableau 2: Comparaison du Budget définitif 2020 par rapport à son exécution
Budget définitif (1)
Compte général 2020 (2)
Écart (2-1)
Écart en
%
Budget courant
Recettes
17.786.692.095,00
16.595.435.752,93
-1.191.256.342,07
-6,70%
Dépenses
16.518.324.036,00
17.650.836.351,48
1.132.512.315,48
6,86%
Excédents
1.268.368.059,00
-1.055.400.598,55
-2.323.768.657,55
Recettes
98.894.500,00
93.112.532,26
-5.781.967,74
-5,85%
Dépenses
2.449.642.425,00
2.830.792.354,00
381.149.929,00
15,56%
Excédents
-2.350.747.925,00
-2.737.679.821,74
-386.931.896,74
Budget en capital
Budget total
hors opérations financières
Recettes
17.885.586.595,00
16.688.548.285,19
-1.197.038.309,81
-6,69%
Dépenses
18.967.966.461,00
20.481.628.705,48
1.513.662.244,48
7,98%
Excédents
-1.082.379.866,00
-3.793.080.420,29
-2.710.700.554,29
Recettes
2.458.175.400,00
4.352.526.844,41
1.894.351.444,41
77,06%
Dépenses
2.054.204.800,00
2.539.705.320,80
485.500.520,80
23,63%
Excédents
403.970.600,00
1.812.821.523,61
1.408.850.923,61
Opérations financières
Budget total y compris opérations financières
Recettes
20.343.761.995,00
21.041.075.129,60
697.313.134,60
3,43%
Dépenses
21.022.171.261,00
23.021.334.026,28
1.999.162.765,28
9,51%
Excédents
-678.409.266,00
-1.980.258.896,68
-1.301.849.630,68
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
Le compte général de l'exercice 2020, hors opérations financières, s'est ainsi clôturé avec un déficit de
3.793 millions d'euros alors que le budget définitif renseignait un déficit de 1.082,4 millions d'euros. La
détérioration de l'ordre de 2.710,7 millions d'euros témoigne de l'impact majeur que la crise a eu sur les
finances publiques du Luxembourg, dans un contexte sans précédent dans lequel le gouvernement a su
déployer tous les moyens nécessaires pour sauvegarder l'appareil productif du pays et contenir l'impact
sur les ménages.
Le compte général de l'exercice 2020 s'est clôturé avec un déficit de 1.980,3 millions d'euros alors que le
budget définitif renseignait un déficit de 678,4 millions d'euros.
***
2
Le compte général pour l'exercice 2020 renseigne des dépenses courantes de 17.650,8 millions d'euros,
des dépenses en capital de 2.830,8 millions d'euros et des dépenses sur opérations financières à hauteur
de 2.539,8 millions d'euros soit des dépenses totales de 23.021,3 millions d'euros. Les dépenses totales
dépassent le volume total des dépenses arrêté par le budget définitif de
1.999,2 millions d'euros (soit un écart de 9,51% entre le budget définitif et le compte général).
Tableau 3: Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l'exercice 2020
Code
éco.
Description
Budget 2020
Compte général
2020
10
Dépenses non ventilées
11
Salaires et charges sociales
12
Achat de biens non durables et de services
13
Achat de biens militaires durables
14
Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil
n'augmentant pas la valeur
Intérêts de la dette publique
27.933.200,00
25.148.667,50
171.475.000,00
179.173.895,26
24
Location de terres et paiements courants pour
l'utilisation d'actifs incorporels
134.651,00
112.571,51
31
Subventions d'exploitation
678.445.580,00
684.473.166,37
32
211.960.338,00
206.012.583,66
33
Transferts de revenus autres que des subventions
d'exploitation aux entreprises
Transferts de revenus aux administrations privées
1.003.209.314,00
1.051.516.329,73
34
Transferts de revenus aux ménages
618.017.503,00
652.610.358,06
35
Transferts de revenus à l'étranger
658.777.838,00
764.125.280,49
21
67.147.731,00
67.147.731,00
3.121.666.317,00
3.215.421.266,80
638.246.156,00
819.518.695,20
1.355.300,00
1.807.250,48
37
Remboursement d'impôts directs
41
Transferts de revenus à l'administration centrale
42
44
Transferts de revenus aux administrations de
sécurité sociale
revenus aux administrations
Transferts de
publiques locales
Transferts de revenus à l'enseignement privé
51
Transferts de capitaux aux entreprises
52
Autres transferts de capitaux aux administrations
privées
4.674.320,00
3.364.081,43
53
Transferts de capitaux aux ménages
43.401.600,00
286.704.806,82
54
Transferts de capitaux à l'étranger
28.312.700,00
21.702.175,95
58
Transferts en capital d'organismes privés sans but
lucratif au service des ménages et des ménages (à
l'exclusion des impôts en capital)
100,00
0,00
43
1.580.000,00
2.019.137,00
1.004.020.523,00
1.053.023.306,76
5.183.222.595,00
5.177.336.703,12
177.620.317,00
185.373.445,48
711.485,00
711.485,00
79.987.020,00
66.621.871,14
3
Code
éco.
Budget 2020
Description
Compte général
2020
40.490.500,00
63.048.805,64
71
Transferts de capitaux aux administrations
publiques locales
Achats de terrains et bâtiments dans le pays
43.140.000,00
203.117.223,84
72
Construction de bâtiments
56.077.200,00
39.690.803,91
73
Réalisation d'ouvrages de génie civil
87.610.188,00
40.140.889,57
74
Acquisition de biens meubles durables et de biens
incorporels
Octrois de crédits aux et participations dans les
entreprises et institutions financières
70.785.639,00
67.312.473,10
8.393.300,00
139.560.000,00
100,00
0,00
63
81
82
Octrois de crédits aux organismes privés sans but
lucratif au service des ménages
84
Octrois de crédits et participations à l'étranger
91
Remboursement de la dette publique
93
Dotation de fonds de réserve
Total :
16.221.000,00
20.669.964,45
2.017.310.500,00
2.367.617.571,84
4.960.243.246,00
5.616.251.485,17
21.022.171.261,00
23.021.334.026,28
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros.
Le tableau suivant reprend les principaux écarts entre le budget et l'exécution au compte général :
Tableau 4: Principales variations au niveau des dépenses selon le code économique
Code
éco.
Description
Montant
dépassé
11
Salaires et charges sociales
93.754.949,80
12
Achat de biens non durables et de services
181.272.539,20
33
Transferts de revenus aux administrations privées
48.307.015,73
34
Transferts de revenus aux ménages
34.592.855,06
35
Transferts de revenus à l'étranger
105.347.442,49
41
Transferts de revenus à l'administration centrale
49.002.783,76
53
Transferts de capitaux aux ménages
243.303.206,82
71
Achats de terrains et bâtiments dans le pays
159.977.223,84
81
Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions
financières
131.166.700,00
91
Remboursement de la dette publique
350.307.071,84
93
Dotation de fonds de réserve
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
656.008.239,17
L'écart au niveau du remboursement de la dette publique de 350,3 millions d'euros provient du
remboursement des certificats de trésorerie émis en 2020 afin de renforcer le coussin de liquidités de la
Trésorerie de l'État dans le contexte de la pandémie. Les deux certificats émis au mois de juin ont été
remboursés en fin d'année, compte tenu de la situation améliorée des liquidités de l'État. La variation au
niveau de la dotation des fonds de réserve s'explique notamment par la dotation extraordinaire du fonds
pour l'emploi de 800 millions d'euros, en raison du recours massif au chômage partiel au cours de la crise.
Le compte général pour l'exercice 2020 renseigne des recettes courantes de 16.595,4 millions d'euros,
des recettes en capital de 93,1 millions d'euros, et des recettes sur opérations financières de
4.352,5 millions d'euros soit des recettes totales de 21.041 millions d'euros. Les recettes totales
effectives dépassent la prévision du budget définitif de 697,3 millions d'euros, soit un écart de 3,43%, en
4
tenant compte des opérations financières. Quant au niveau des seules recettes courantes la
moins-value se chiffre à 1.191,3 millions d'euros, soit -6,7%.
Tableau 5: Ventilation des recettes totales selon le code économique de l'exercice 2020
Code
éco.
10
11
12
Description
Budget 2020
Recettes non ventilées
Remboursement de dépenses de personnel
13
Remboursement de dépenses d'exploitation et
de fonctionnement
Achat de biens militaires durables
16
20.300,00
34.040,72
16.119.600,00
26.356.299,15
1.075.400,00
4.918.404,89
0,00
218.756.699,83
62.971.480,72
Vente de biens non durables et de services
100,00
166.766.378,00
26
Intérêts de créances des pouvoirs publics
25.050.000,00
27
Bénéfices
publiques
28
Autres produits du patrimoine
Transferts de revenus aux administrations
privées
33
34
d'exploitation
d'entreprises
20.000.300,00
20.000.000,00
186.323.140,00
25.635.964,99
3.000.000,00
5.235.368,60
_ 138.948
_ ,90
Transferts de revenus aux ménages
Impôts indirects et prélèvements
105.000,00
7.530.166.327,00
38
Impôts directs
Autres transferts de revenus
9.753.363.660,00
51.020.475,00
39
Transferts de revenus de l'étranger
42
Part des communes dans les pensions et rentes
sociales
Transferts de revenus de l'administration
centrale
Transferts de revenus des administrations de
sécurité sociale
36
37
46
47
48
Compte général 2020
Transferts de revenus des administrations
publiques régionales et locales
7.023.485.727,39
9.067.389.094,69
69.798.236,66
6.667.200,00
4.476.749,59
1.474.315,00
18.657.057,93
16.200.000,00
17.731.806,84
1.400,00
1.952,28
9.249.750,00
11.306.812,22
51
Transferts de capitaux aux entreprises
200,00
0,00
53
Remboursement de transferts de capitaux aux
ménages
7.400.000,00
56
57
Impôts en capital
Autres transferts de capitaux des entreprises
85.000.100,00
76.000,00
10.320.930,91
80.151.107,22
58
Autres
transferts
de
capitaux
administrations privées et des ménages
59
Transferts en capital de l'étranger
63
Remboursement de transferts de capitaux aux
administrations publiques, régionales et locales
66
Transfert en capital de l'administration centrale
Transferts en capital des administrations de
sécurité sociale
67
182.056,94
des
500.000,00
589.441,00
206.550,00
72.000,00
100,00
0,00
100,00
0,00
100,00
18.535.824,07
5
Code
éco.
Description
Budget 2020
76
77
Vente de terrains et bâtiments dans le pays
Vente d'autres biens d'investissement et de
biens incorporels
84
Remboursement
l'étranger
86
96
97
98
de
crédits
octroyés
Compte gé néral 2020
5.000.000,00
603.737,00
800.000,00
1.198.542,65
100,00
0,00
100,00
2.457.300.200,00
875.000,00
350.000,00
4.351.301.844,41
à
Remboursement de crédits par et liquidations
de participations dans les entreprises et
institutions financières
Produits des emprunts publics consolidés
Monétisations
Prélèvements sur les fonds de réserve
Total :
100,00
875.000,00
0,00
20.343.761.995,00
21.041.075.129,60
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
Les principaux écarts entre la prévision des recettes courantes se trouvant dans le budget 2020 définitif
et le compte général 2020 sont repris dans le tableau suivant :
Tableau 6: Articles de recettes courantes dont l'exécution re résente une variation > 25.000.000 euros
Code
éco.
Article
10
65810010
Recettes diverses non ventilées
56.986.696,67
26
65726010
Intérêts de fonds en dépôt
36.176.276,00
28
65528010
Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le
capital de sociétés anonymes
-121.951.626,61
28
65228016
BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat
dans le bénéfice
-40.000.000,00
64536010
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union
économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de
douane et d'accise
-86.289.249,82
36
64536011
Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines
huiles minérales
-48.842.265,05
36
64536015
Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
-30.537.761,73
36
64636000
Taxe sur la valeur ajoutée
-277.701.456,10
36
64636032
-37.009.889,71
37
64037000
37
64037010
37
64037011
37
64037013
37
64037020
Taxe d'abonnement sur les titres de société
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des
collectivités
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des
personnes physiques fixé par voie d'assiette
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements
et salaires
Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une
majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de
ca pitaux
36
Description
37
64037021
Impôt sur la fortune
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
Montant
-318.562.711,16
-36.033.399,13
-294.940.984,32
-25.679.047,29
-50.444.684,15
73.534.665,24
Les écarts constatés au niveau des recettes sont majoritairement le reflet de la situation économique
détériorée en 2020 en raison de la pandémie et des nombreuses restrictions sanitaires qui ont dû être
6
mises en place pour la contenir. En parallèle, le gouvernement a également accordé des flexibilités
supplémentaires en 2020 à travers des annulations d'avances, des reports de paiement ou encore des
remboursements accélérés afin de subvenir aux besoins de liquidités des entreprises.
Les baisses les plus importantes sont avant tout constatées pour l'impôt général sur le revenu, tant des
collectivités que sur les traitements et salaires. Les recettes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ont
également connu une moins-value conséquente par rapport à la prévision du budget voté.
Ce sont les recettes sur opérations financières, réalisées au cours de l'exercice budgétaire 2020, au titre
desquelles est comptabilisé le produit des emprunts, qui font que les recettes globales dépassent le
montant budgétisé de 697,3 millions d'euros.
***
Trois nouvelles émissions obligataires ont été lancées en 2020, dont deux opérations simultanées en avril
2020 pour doter la Trésorerie de l'Etat des liquidités nécessaires pour faire face à la crise et assurer le
financement des différentes aides et mesures de relance mises en place par le gouvernement. Pris
ensemble, ces deux emprunts ont permis de lever 2,5 milliards d'euros.
La troisième opération a été le fruit d'une majeure innovation par la Trésorerie de l'Etat. Émis sur base
du cadre de référence pour les obligations durables, présenté en date du 2 septembre 2020, cet emprunt
de 1,5 milliard d'euros, constitue le premier emprunt obligataire de type « soutenable » émis par un Etat
souverain européen. Son produit est exclusivement destiné à financer ou refinancer des investissements
à caractère durable, c'est à dire environnementaux et sociaux.
Toutes les opérations obligataires lancées en 2020 ont par ailleurs bénéficié d'un taux de rendement
négatif, attestant de la sorte la confiance des investisseurs dans la qualité de crédit du Luxembourg,
souligné par sa notation « AAA » auprès de l'ensemble des principales agences de notations.
Il s'agit plus précisément des opérations suivantes :
Tableau 7: Nouvelles émissions réalisées
Date
Type
Échéance
28/04/2020
28/04/2025
28/04/2030
28/04/2020
14/09/2020
14/09/2032
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
Montant
Emprunt
1.500.000.000
Emprunt
Emprunt soutenable
1.000.000.000
1.500.000.000
À côté des emprunts obligataires, deux certificats de trésorerie ont été émis au mois de juin 2020, afin
d'étoffer le coussin de liquidités de la Trésorerie de l'État dans le contexte de la crise sanitaire. Ces deux
certificats ont été émis avec des taux négatifs de 0,19% respectivement de 0,28% et ils ont été
remboursés au mois de décembre.
Les nouvelles opérations à diverses échéances pour un montant total de 4.000 millions d'euros, ainsi que
le remboursement d'un emprunt de 2.000 millions d'euros venu à échéance en date du
18 mai 2020 font que les encours du 31 décembre 2020 se présentent comme suit :
7
Tableau 8 : Emprunts obligataires classiques et prêts bancaires MT/LT existants au 31 décembre 2020
Dette de l'Etat central sous forme
d'émissions obligataires ou prêts
bancaires
BEI 0,00% 2021
Echéance
finale
Devise
taux
nominal
Nominal
EUR
EUR
28/05/2021
150.000.000
GRAND-DUCHE 2,25% 2022
21/03/2022
BEI 0,00%2022
GRAND-DUCHE 2,125% 2023
EUR
EU R
18/07/2022
10/07/2023
1.000.000.000
150.000.000
BCEE 1,89% 2023
EUR
31/12/2023
EUR
30/06/2023
3.869.062,74
1,75%
EUR
EUR
EUR
30/12/2024
02/10/2024
12.018.547,90
1,90%
0,00%
BCEE 1,75% 2023
BCEE 1,90% 2024
BCEE 0.00% 2024
GRAND-DUCHE 0,00% 2025
GRAND-DUCHE 0,00% 2026
EUR
EUR
GRAND-DUCHE 0,625% 2027
GRAND-DUCHE 2,25% 2028
EUR
EUR
EUR
GRAND-DUCHE 0,00% 2030
GRAND-DUCHE 0,00% 2032
EUR
GRAND-DUCHE 2,75% 2043
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
28/04/2025
13/11/2026
01/02/2027
19/03/2028
2.000.000.000
35.854.537,28
500.000.000
1.500.000.000
1.700.000.000
2.000.000.000
0,00%
2,250%
0,00%
2,125%
1,89%
0,00%
0,00%
0,625%
2,250%
28/04/2030
750.000.000
1.000.000.000
14/09/2032
1.500.000.000
0,00%
20/08/2043
300.000.000
2,750%
0,00%
En ce qui concerne les autorisations d'emprunt qui sont prévues dans le budget de l'Etat, la situation se
présente actuellement de la manière suivante :
Tableau 9: Évolution des autorisations d'emprunts depuis 2008
Année
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Emprunt autorisé
3.200.000.000
200.000.000
1.800.000.000
500.000.000
500.000.000
4.500.000.000
500.000.000
1.500.000.000
1.500.000.000
1.000.000.000
1.000.000.000
1.000.000.000
4.000.000.000 (8)
Emprunt effectué
2.700.000.000
Prêts > 1 an
2.000.000.000 (2)
1.000.000.000 (3)
3.050.000.000
200.000.000
0
0
2.000.000.000 (4)
0
1.700.000.000 (7)
4.000.000.000 (9)
150.000.000 (5)
650.000.000 (6)
Disponible cumulé
0 (1)
200.000.000
0
500.000.000
0
1.450.000.000
1.750.000.000
3.250.000.000
4.750.000.000
3.600.000.000
3.950.000.000
3.250.000.000
3.250.000.000
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
(1) L'autorisation d'emprunt accordée en 2008 pour un montant global de trois milliards d'euros (dont 2 milliards ont été utilisés) s'est limitée
aux seules opérations visant à assurer la stabilité du système financier (suivant l'article vil de la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du
cadre législatif de la place financière de Luxembourg). Le reste a été émis sur base d'autorisations antérieures.
(2) Emprunt émis sur base d'autorisations de 2009 et 2010.
(3) Emprunt émis sur base d'autorisations de 2011 et 2012.
(4) Emprunt émis sur base d'autorisations de 2016 et 2017.
(5) Prêt BEI de 150 millions d'euros.
(6) Prêt BEI de 150 millions d'euros et prêt BCEE de 500 millions d'euros.
(7) Emprunt émis sur base d'autorisations de 2015 et 2019.
(8) Autorisation de 1.000 millions d'euros au titre de la loi budgétaire et de 3.000 millions d'euros au titre de la loi du 18 avril 2020
(9) Emprunts de 1.500 millions d'euros et 1.000 millions d'euros émis sur base de la loi du 18 avril 2020 et emprunt durable de EUR 1.500 millions
d'euros émis sur base d'autorisations de 2020 et 2015.
***
8
Le solde hors opérations financières de -3.793 millions d'euros renseigné par le compte général de
l'exercice 2020 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l'État de 1999 et il ne
doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l'administration centrale établi selon les règles et
concepts du système européen des comptes (SEC2010).
En effet, le compte général reflète, article par article, l'exécution du budget de l'Etat voté par la Chambre
des Députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente
une vue plus économique de l'exécution budgétaire, surtout lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des
finances publiques au niveau de l'administration centrale. Le solde SEC2010 pour 2020 est estimé à 3.338 millions d'euros, ce qui représente un écart de 455 millions d'euros par rapport au solde établi
suivant la comptabilité de 1999. Les nouvelles approches adoptées à partir du projet de budget pour 2019
auront permis de limiter l'écart entre les deux présentations comptables, même s'il ne pourra être réduit
entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergents.
Tableau 10: Solde SEC 2010 de l'administration centrale : estimation présentée au projet de budget
pour 2020 et actualisation du PSC au mois d'avril 2021
Projet de budget
2020
PSC 2021
Dépenses
20.935.288.286,28
22.276.240.797,44
Consommation intermédiaire
1.734.532.505,64
1.773.273.668,42
Formation de capital
1.800.672.124,32
1.967.430.465,09
Rémunération des salariés
4.885.912.462,70
4.948.655.347,84
0,00
239.540,44
•
Administration centrale
Autres impôts sur la production
Subventions à payer
732.620.234,07
737.756.240,97
Revenus de la propriété
150.763.642,22
142.347.148,20
0,00
999.860,07
2.567.307.325,19
Prestations sociales en nature
,82
1.828.547.397
_
74.194.800,00
Autres transferts courants
8.700.879.437,31
8.812.008.304,29
Transferts en capital à payer
1.015.138.477,47
1.026.084.048,53
12.027.204,74
11.880.944,91
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
Prestations sociales en espèce
Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers
non produits
288.257.903,48
20.295.161.173,90
18.937.905.431,92
Production marchande
132.336.613,75
123.030.310,67
Production pour usage final propre
320.000.000,00
348.305.091,33
Paiements au titre de l'autre production non
marchande
695.741.587,91
660.648.570,10
Impôts sur la production et les importations
7.572.231.409,67
7.007.246.334,11
294.878.544,05
142.404.870,22
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
9.786.032.881,45
9.103.512.029,48
Cotisations sociales
1.029.570.504,29
1.023.841.782,72
Recettes
Revenus de la propriété
Autres transferts courants
222.309.832,80
262.136.017,38
Transferts en capital à recevoir
242.059.800,00
266.780.425,91
Capacité/besoin de financement
-640.127.112,37
-3.338.335.365,52
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
Pour l'administration centrale, le solde SEC2010 tient notamment compte des dépenses effectives des
fonds spéciaux, au lieu des dotations budgétaires qui figurent au compte général, et il intègre les comptes
9
des établissements publics. Le solde SEC2010 se distingue aussi par des règles de comptabilisation
différentes pour certaines opérations budgétaires.
***
L'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat est arrêté au compte général de l'exercice 2020 à 2.711,9
millions d'euros. Ces « avoirs » des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de
liquidités détenues par la Trésorerie de l'Etat dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à
des droits à « engager » des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux.
Afin de compléter les informations du compte général il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des
Services de l'Etat à gestion séparée, dont le solde fin 2020 s'élève à 127,1 millions d'euros.
***
Le texte de la loi arrêtant le compte général de l'exercice 2020 est analogue à celui des années
précédentes.
10
TEXTE DU PROJET DE LOI
e.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital,
Art.
le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l'exercice 2020 figurant en
annexe est arrêté comme suit :
A. Recettes et dépenses courantes et en capital
I-
Recettes effectives
16.688.548.285,19 euros
II-
Dépenses effectives
20.481.628.705,48 euros
III-
Excédent
-3.793.080.420,29 euros
B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières
I-
Recettes effectives
4.352.526.844,41 eu ros
II-
Dépenses effectives
2.539.705.320,80 euros
Ill-
Excédent
1.812.821.523,61 euros
L'excédent cumulé de -1.980.258.896,68 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont
le solde négatif s'établit dès lors à —2.205.466.227,37 euros.
C. Recettes et dépenses pour ordre
I-
Recettes pour ordre
1.514.499.383,06 eu ros
II-
Dépenses pour ordre
1.503.808.077,13 euros
III-
Excédent de recettes
10.691.305,93 euros
L'excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et
dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit alors à 24.427.745,56 euros.
Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2020
comme suit :
I — Fonds des communes
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
52.191.668,82 eu ros
Fonds de dépenses communales
417.038,72 euros
Total des fonds des communes
52.608.707,54 euros
11
Il — Fonds d'autres tiers
7.972.999,56 euros
Consignations judiciaires
Art. 3. L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'État sont arrêtés à
la fin de l'exercice 2020 comme suit :
I — Fonds spéciaux de l'État
Fonds d'investissements publics administratifs
Fonds d'assainissement en matière de surendettement
Fonds de la coopération au développement
Fonds de crise
Fonds social culturel
Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier
Fonds spécial des eaux frontalières
Fonds pour le financement des infrastructures des établissements
d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant
du Ministère de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse
Fonds pour l'emploi
Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières
de l'Etat
Fonds communal de dotation financière et Fonds de dotation globale
des communes
Fonds spécial de soutien au développement du logement
Fonds pour la loi de garantie
Fonds pour la gestion de l'eau
Fonds de l'innovation
Fonds climat et énergie
Fonds pour les monuments historiques
Fonds d'équipement militaire
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
Fonds spécial de la pêche
Fonds pour la protection de l'environnement
Fonds de pension
Fonds du rail
Fonds pour la réforme communale
Fonds des raccordements ferroviaires internationaux
Fonds des routes
Fonds de relance et de solidarité
Fonds d'investissements publics scolaires
Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales
Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
Fonds d'équipement sportif national
Fonds pour la promotion touristique
TOTAL :
67.351.052,50 euros
370.272,99 eu ros
34.984.320,10 euros
21.715.472,77 euros
2.215,08 eu ros
300.080,91 euros
494.710,05 euros
70.672.799,33 euros
394.856.307,03 euros
43.690.952,46 euros
0,00 euros
41.118.465,62 euros
112.187.152,04 euros
121.715.736,81 euros
0,00 euros
748.251.312,47 euros
19.259.106,57 euros
225.644,13 eu ros
68.020.429,29 euros
244.311,32 euros
3.180.540,15 eu ros
23.362.052,27 euros
123.448.973,70 euros
28.919.234,47 eu ros
40.851.064,82 euros
116.828.176,29 euros
148.481.235,79 euros
35.080.596,81 euros
153.452.649,19 euros
154.131.001,47 euros
74.484.417,20 euros
63.482.841,20 eu ros
738.270,50 euros
2.711.901.395,33 euros
12
Il — Fonds de couverture de dettes de l'Etat sans incidence budgétaire
Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor
323.381.358,23 euros
Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux
731.643.008,75 euros
Total des fonds de couverture sans incidence budgétaire
1.055.024.366,98 euros
Art. 4. L'avoir disponible des Services de l'État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l'exercice 2020
comme suit :
Lycée technique du Centre à Luxembourg
267.357,90 euros
Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette
317.029,71 eu ros
Commissariat aux affaires maritimes
288.807,86 euros
Service des restaurants scolaires
3.966.999,00 euros
Centre national de l'audiovisuel
1.524.519,89 euros
Service national de la jeunesse
753.217,45 euros
Bibliothèque nationale
4.936.644,09 euros
Musée national d'histoire et d'art
1.348.165,29 euros
Musée national d'histoire naturelle
559.260,41 eu ros
Service de la formation professionnelle
1.273.161,20 euros
Centre national de littérature
283.973,24 euros
Archives nationales
824.719,48 euros
Centre de gestion informatique de l'éducation nationale
2.999.732,53 euros
École nationale de l'éducation physique et des sports (ENEPS)
110.630,09 eu ros
Athénée à Luxembourg
260.669,31 eu ros
Lycée de garçons à Luxembourg
44.980,97 eu ros
Lycée Michel Rodange à Luxembourg
43.890,52 euros
Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg
15.212,79 euros
Lycée technique agricole Ettelbrück
710.035,45 euros
Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg
756.848,25 euros
Lycée technique à Bonnevoie
240.566,04 euros
École de commerce et de gestion — School of Business and Management
110.506,37 euros
Lycée Guillaume Kroll
473.104,84 euros
Lycée technique à Ettelbrück
761.740,61 euros
École d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg
904.091,81 eu ros
Maacher Lycée
101.734,98 euros
Lycée Josy Barthel à Mamer
79.057,74 euros
Lycée technique à Lallange
214.165,68 euros
Lycée Michel Lucius à Luxembourg
81.738,91 euros
Lycée Nic Biever à Dudelange
64.770,07 eu ros
Centre de logopédie
595.118,99 euros
Lycée classique à Echternach
127.983,32 euros
Lycée classique et lycée technique à Diekirch
257.373,29 euros
Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette
159.104,46 euros
13
Lycée Robert Schuman à Luxembourg
41.389,27 eu ros
Lycée du Nord
363.505,65 eu ros
Lycée Mathias Adam
131.974,39 euros
Lycée technique pour professions de santé
280.098,94 eu ros
Atert-Lycée à Redange
61.790,06 euros
Lycée Ermesinde
903.011,70 euros
Lycée technique pour professions éducatives et sociales
158.390,19 eu ros
Nordstad-Lycée
254.067,92 eu ros
École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie
inclusive
220.833,55 eu ros
École nationale pour adultes
51.686,47 eu ros
Institut national des langues
6.009.046,04 euros
Lycée Bel-Val
350.577,53 eu ros
Sportlycée
233.616,39 euros
Lënster Lycée International School
314.146,70 euros
Service de la formation des adultes
513.894,54 eu ros
École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette
218.526,74 euros
Lycée Edward Steichen à Clervaux
1.006.881,63 euros
Ecole internationale Mondorf-les-Bains
717.714,54 eu ros
Centre pour le développement des compétences relatives à la vue
72.247,63 euros
Centre des technologies de l'information de l'État
67.994.263,10 euros
Agence pour le développement de l'Emploi
2.523.407,85 eu ros
Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques
et technologiques
3.538.144,11 eu ros
Administration de la navigation aérienne
15.711.726,92 eu ros
TOTAL :
127.127.854,40 euros
14
3. COMMENTAIRES DES ARTICLES
Le texte de la loi sur le compte général de l'Etat a pour objectif de recenser l'ensemble des opérations
effectuées au courant de l'année budgétaire. L'Annexe 1 au texte de la loi reprend article par article les
opérations effectuées au courant de l'année.
Article 1
Cet article reprend le résultat de l'exécution budgétaire selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget,
la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat. Il se structure selon les 4 types de budgets, soit le budget courant
et le budget en capital, le budget pour opérations financières et finalement le budget pour ordre.
Cette structuration permet le rapprochement de la comptabilité suivant les normes SEC2010 et la
comptabilité suivant la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.
Article 2
Cet article reprend les fonds de tiers déposés auprès de la Trésorerie de l'Etat, l'objectif étant de séparer
clairement les opérations comptables effectuées sur fonds de tiers par rapport aux opérations sur
comptes propres.
Article 3
Cet article reprend la situation particulière des fonds spéciaux. Il s'agit des soldes cumulés d'année en
année des fonds spéciaux. Ce solde représente les autorisations d'engagement disponibles pour les fonds
spéciaux et non pas un avoir financier ou monétaire.
Article 4
Cet article reprend les avoirs disponibles des Services de l'Etat à gestion séparée (S.E.G.S). Les dépenses
des SEGS ne sont pas repris dans le Budget de l'Etat en tant que tel, si ce n'est via une dotation initiale
en début d'année. Les S.E.G.S. comptabilisent les recettes et dépenses en partie double. À des fins de
gestion, des comptes bancaires propres leur sont mis à disposition par la Trésorerie de l'Etat. Le présent
article reprend les avoirs financiers liquides à disposition de ces entités, soit sur leurs comptes bancaires,
soit en caisse à la fin de l'année 2020.
15
Compte général - Exercice 2020
Budget des recettes
Total Recettes courantes
16 595 435 752,93
Total Recettes en capital
93 112 532,26
Total des recettes :
16 688 548 285,19
Budget des dépenses
Total Dépenses courantes
17 650 836 351,48
Total Dépenses en capital
2 830 792 354,00
Total des dépenses :
20 481 628 705,48
Excédent des dépenses et recettes
courantes et en capital :
-3 793 080 420,29
Opérations financières
Total Recettes des opérations financières
4 352 526 844,41
Total Dépenses des opérations financières
2 539 705 320,80
Excédent des opérations financières :
1 812 821 523,61
Budget pour ordre
Total Recettes pour ordre
1 514 499 383,06
Total Dépenses pour ordre
1 503 808 077,13
10 691 305,93
Excédent de recettes :
Total des avoirs sur Fonds spéciaux
7 972 999,56
Fonds de tiers
52 608 707,54
Fonds des communes
2 711 901 395,33
Fonds de l'Etat
Total des Fonds :
2 772 483 102,43
Abbréviations utilisées dans ce document :
CNLI : Crédit non limitatif
CSDE Crédit sans distinction d'exercice
D : Dépassement
TE : Transfert émis
TR : Transfert reçu
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2020
(en EUR)
Prévisions 2020
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
CHAPITRE I : RECETTES COURANTES
64 - MINISTÈRE DES FINANCES
Administration des contributions directes
(sections 64.0 à 64.4)
Section 64.0 - Impôts directs
37.000
37.10
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités
2 250 000 000,00
2 250 000 000,00
1 931 437 288,84
Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de
l'impôt sur le revenu des collectivités
169 354 839,00
169 354 839,00
145 377 000,23
845 000 000,00
845 000 000,00
808 966 600,87
4 765 000 000,00
4 765 000 000,00
4 470 059 015,68
37.001
37.10
DIV
37.010
37.20
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques
fixé par voie d'assiette
37.011
37.20
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires
37.012
37.20
13' 60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à
des contribuables non résidents
1 500 000,00
1 500 000,00
814 380,18
435 258 621,00
435 258 621,00
409 579 573,71
7 500 000,00
7 500 000,00
5 772 186,32
'
37.013
37.20
DIV.
Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de
.
l'impot sur le revenu des personnes physiques
37.014
37.20
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à
un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants
37.020
37.00
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux
470 000 000,00
470 000 000,00
419 555 315,85
37.021
37.00
13.60
Impôt sur la fortune
700 000 000,00
700 000 000,00
773 534 665,24
37.022
37.00
13.60
Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents)
100,00
100,00
0,00
24 000 000,00
24 000 000,00
25 773 475,38
37.023
37.00
13 60
'
Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions:
frais, suppléments et intéréts de retard
37.024
37.00
13.60
Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions:
produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues
7 000 000,00
7 000 000,00
5 813 854,11
37.025
37.00
13.60
Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes
52 000 000,00
52 000 000,00
61 153 359,28
37.026
37.00
13.60
Retenue libératoire nationale sur les intérêts
37 000 000,00
37 000 000,00
22 391 535,76
37.027
37.00
13.60
Contributions de crise
100,00
100,00
28 851,54
37.028
37.00
13.90
Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire
Total de la section 64.0 :
2 000 000,00
2 000 000,00
1 203 561,04
9 765 613 660,00
9 765 613 660,00
9 081 460 664,03
100,00
100,00
0,00
17 600 000,00
17 600 000,00
9 525 657,11
17 600 100,00
17 600 100,00
9 525 657,11
Section 64.1 - Impôts indirects
36.090
36.09
13.60
Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives:
„
prelevement sur les sommes brutes engagées
36.092
36.09
13.60
Prélèvement sur le produit des jeux de casino
Total de la section 64.1 :
Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances
16.010
16.11
09.20
Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques
300 000,00
300 000,00
0,00
16.070
16.00
01.22
Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers
1 300 000,00
1 300 000,00
760 126,00
36.100
36.09
01.22
ILNAS: recettes du service de Métrologie légale
150 000,00
150 000,00
203 289,50
36.09
13.90
ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et
scientifique
10 000,00
10 000,00
2 525,00
38.000
DIV.
13.90
ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation
17 100,00
17 100,00
14 400,00
38.040
38.50
13.90
Autres transferts de revenus des ménages
100,00
100,00
0,00
38.050
38.00
13.90
Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs
36.101
Total de la section 64.2 :
100,00
100,00
0,00
1 777 300,00
1 777 300,00
980 340,50
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2020
(en EUR)
Prévisions 2020
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
Section 64.3 - Recettes de participations ou &avances de l'Etat
28.001
DIV.
09.20
Ristoumes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du
paragraphe 5 du contrat de foumiture d'énergie électrique signé le
30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O.
1 000 000,00
1 000 000,00
0,00
28.003
DIV.
05.30
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
1 500 000,00
1 500 000,00
1 272 926,63
2 500 000,00
2 500 000,00
1 272 926,63
Total de la section 64.3 :
Section 64.4 - Remboursements de dépenses
10.010
10.00
13.90
Remboursements divers de sommes indûment touchées
100,00
100,00
16 637,12
1 000 000,00
1 000 000,00
659 733,26
11.350
DIV.
DIV.
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le
secteur des ménages
12.090
12.21
13.90
Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives
accessoires avancés par rEtat
100,00
100,00
0,00
14.380
39.40
12.12
Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage
routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par
suite de travaux effectués par des tiers: remboursements
300 000,00
300 000,00
339 530,24
Total de la section 64.4 :
1 300 200,00
1 300 200,00
1 015 900,62
35 000,00
35 000,00
51 497,63
1 100 000,00
1 100 000,00
1 208 459,75
Administration des douanes et des accises
Section 64.5 - Douanes et accises
16.070
16.00
01.22
Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers)
28.000
DIV.
09.20
Produit de la taxe sur l'électricité
36.010
36.02
13.60
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique
belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise
1 023 624 841,00
1 023 624 841,00
937 335 591,18
36.011
36.02
13.60
Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales
228 377 636,00
228 377 636,00
179 535 370,95
36.012
36.02
13.60
Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes
157 098 874,00
157 098 874,00
177 800 103,88
36.013
36.02
13.60
Produit de la taxe de consommation sur l'alcool
43 356 576,00
43 356 576,00
46 470 967,88
36.014
36.02
13.60
Redevance de contrôle sur le fuel domestique
2 400 000,00
2 400 000,00
1 956 941,28
36.015
36.02
13.60
Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
135 719 300,00
135 719 300,00
105 181 538,27
36.016
36.02
13.60
Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de
la majoration de la redevance à charge du secteur de rénergie électrique
2 000 000,00
2 000 000,00
1 917 165,38
36.017
36.02
13 60
'
Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les
carburants
88 550 000,00
88 550 000,00
69 484 384,49
36.020
36.03
12.10
Taxe sur les véhicules automoteurs
68 000 000,00
68 000 000,00
68 143 965,02
Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules
.. .
utilitaires lourds
13 500 000,00
13 500 000,00
14 946 646,63
36.021
36.03
12.10
36.022
36.03
12.10
Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance
36.023
36.03
13.60
Taxe de consommation sur le gaz naturel
36.024
36.03
13.60
Surtaxe sur les boissons confectionnées
50 000,00
50 000,00
25 577,40
36.060
36.07
13.60
Taxe sur les cabarets
600 000,00
600 000,00
471 922,05
36.071
36.08
13.60
Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées
à rexclusion des droits d'accise communs
50 000,00
50 000,00
21 729,34
38.000
DIV.
13.60
Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation
50 000,00
50 000,00
46 433,30
38.050
38.00
13.60
Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires
20 000,00
20 000,00
379 442,89
39.001
DIV.
01.22
Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des
droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés
4 800 000,00
4 800 000,00
0,00
Total de la section 64.5 :
1 774 082 227,00
1 774 082 227,00
1 609 630 950,92
150 000,00
150 000,00
181 224,19
4 600 000,00
4 600 000,00
4 471 989,41
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2020
(en EUR)
Prévisions 2020
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
90 000,00
90 000,00
64 937,04
Administration de l'enregistrement et des domaines
(sections 64.6 à 64.9)
Section 64.6 - Impôts, droits et taxes
16.011
16.11
12.40
Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et
de supervision des activités aéronautiques
36.000
36.01
13.60
Taxe sur la valeur ajoutée
4 121 081 000,00
4 121 081 000,00
3 843 379 543,90
36.030
36.04
13.60
Droits d'hypothèques
66 966 000,00
66 966 000,00
68 173 963,37
36.031
36.04
13.60
Hypothèques: salaires
1 175 000,00
1 175 000,00
1 099 275,92
36.032
36.04
13.60
Taxe d'abonnement sur les titres de société
1 087 388 000,00
1 087 388 000,00
1 050 378 110,29
36.050
36.06
13.60
Droits d'enregistrement
384 569 000,00
384 569 000,00
360 238 828,39
36.100
36.09
11.70
Taxe sur les assurances
58 000 000,00
58 000 000,00
60 468 536,91
36.101
36.09
12.34
Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation
850 000,00
850 000,00
744 102,06
12 250,00
12 250,00
11 130,95
6 000,00
6 000,00
8 100,75
38.040
38.50
10.40
Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du
28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures)
38.041
38.50
10.40
Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe
38.050
38.00
13.60
Droits de timbre
18 600 000,00
18 600 000,00
17 334 535,96
39.010
39.20
11.10
Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention
1 800 000,00
1 800 000,00
1 831 557,00
39.011
39.20
13.90
Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale
Total de la section 64.6 :
4 000,00
4 000,00
2 100,00
5 740 541 250,00
5 740 541 250,00
5 403 734 722,54
Section 64.7 - Recettes domaniales
16.000
16.20
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des administrations publiques
1 225 000,00
1 225 000,00
1 317 228,52
16.010
16.11
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance
des entreprises
77 612 000,00
77 612 000,00
86 027 701,34
16.020
16.12
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des administrations privées
440 000,00
440 000,00
603 813,14
16.050
16.12
10.30
Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois
2 354 250,00
2 354 250,00
1 239 144,28
16.051
16.12
10.10
Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole
90 000,00
90 000,00
30 386,64
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des ménages
3 519 700,00
3 519 700,00
3 998 675,34
3 791 000,00
3 791 000,00
3 435 056,39
16.052
16.12
16.060
DIV.
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance
des communautés européennes
16.061
DIV.
01.25
Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses
annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg
2 041 000,00
2 041 000,00
2 203 187,06
16.062
DIV.
01.25
Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen
de Luxembourg-Kirchberg
744 000,00
744 000,00
743 776,04
16.063
DIV.
01.25
Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes
100,00
100,00
0,00
16.070
16.00
10.40
Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de
repeuplement
50 000,00
50 000,00
38 933,53
16.071
16.00
10.30
Produit des pépinières de l'Etat
10 700,00
10 700,00
9 251,03
16.072
16.00
01.20
Ventes mobilières
2 500,00
2 500,00
0,00
17.000
36.09
02.10
Vente de biens militaires durables
100,00
100,00
0,00
28.000
DIV.
01.25
Parking du St Esprit: redevance d'exploitation
100,00
100,00
753 280,22
28.020
28.30
10.30
Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de
pêche
173 040,00
173 040,00
227 967,07
28.021
28.30
13.90
Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial
Total de la section 64.7 :
150 000,00
150 000,00
41 483,68
92 203 490,00
92 203 490,00
100 669 884,28
Article
Code
éco.
Prévisions 2020
(en EUR)
Prévisions 2020
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes
exposées professionnellement aux radiations ionisantes
80 000,00
80 000,00
99 076,00
Code
fonct.
Libellé
Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres
12.320
16.12
06.42
12.321
16.12
13.90
Taxe sécurité alimentaire
320 000,00
320 000,00
0,00
2 500,00
2 500,00
1 350,00
12.322
16.12
13 90
'
Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur
le marché d'un médicament
12.323
16.12
13.90
Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la
Santé
300 000,00
300 000,00
349 299,00
12.360
16.12
10.40
Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du
repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième
catégorie
7 050,00
7 050,00
8 428,17
12.361
16.12
10.10
Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du
département de l'agriculture
115 000,00
115 000,00
87 121,99
12.380
16.12
03 10
'
Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution
de commissions rogatoires transmises à l'étranger
700 000,00
700 000,00
652 382,65
16.000
16.20
13.90
Redevance d'utilisation du réseau fen-oviaire
21 000 000,00
21 000 000,00
0,00
2 000 000,00
2 000 000,00
3 551 648,38
16.046
16.12
DIV.
Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les
services conventionnés du Ministère de la Santé
16.070
16.00
01.10
Recettes en relation avec la publication au Joumal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg
1 000,00
1 000,00
0,00
16.072
16.00
13.90
Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la
radioprotection
10 000,00
10 000,00
0,00
16.074
16.00
13.90
Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs)
50 000,00
50 000,00
21 297,08
16.075
16.00
13.90
Régime de taxation des autorisations
80 000,00
80 000,00
131 200,00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 691 365,07
41 000,00
41 000,00
22 100,00
16.076
16.00
13.90
Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des
secours
16.077
16.00
05.30
Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation
d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques
16.078
16.00
07.40
Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées
9 050 000,00
9 050 000,00
5 886 206,79
Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du
règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la
commercialisation de biogaz
1 000 000,00
1 000 000,00
1 564 860,63
7 600 000,00
7 600 000,00
6 741 464,17
75 000,00
75 000,00
64 193,00
1 500 000,00
1 500 000,00
1 363 094,98
325 000,00
325 000,00
16 055,16
100,00
100,00
0,00
300 000,00
300 000,00
423 262,03
100,00
0,00
28.000
DIV.
09.10
36.100
36.09
13.60
Droits en sus et amendes
36.101
36.09
05.30
Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits
.
biocides
38.000
DIV.
05.30
Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation
38.001
DIV.
DIV.
Autres transferts de revenus des entreprises
38.002
DIV.
05.22
Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des
,
medicaments
38.003
DIV.
13.90
Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines
38.004
DIV.
10.10
Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés
100,00
38.005
DIV.
07.34
Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets
100,00
100,00
0,00
38.006
DIV.
13.90
Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension
2 000 000,00
2 000 000,00
948 607,60
38.007
DIV.
13 90
'
Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences
d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis
289 925,00
289 925,00
223 781,00
38.050
38.00
01.34
Frais d'adjudicafions publiques pour compte de l'Etat
150 000,00
150 000,00
108 237,43
28 430 000,00
28 430 000,00
27 547 871,56
90 000,00
90 000,00
74 136,85
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de
droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses
amendes d'ordre
Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars
1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels
38.051
38.00
03.00
38.052
38.00
03.10
38.054
38.00
13.90
Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs)
2 200 000,00
2 200 000,00
2 205 488,89
13.90
Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des
entreprises étrangères
1 500 000,00
1 500 000,00
849 180,00
Total de la section 64.8 :
84 216 775,00
84 216 775,00
58 631 708,43
39.020
39.30
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2020
(en EUR)
Prévisions 2020
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
100,00
100,00
0,00
100,00
100,00
0,00
Section 64.9 - Remboursements
12.360
12.16
10.40
Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et
l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du
poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages
à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant
réglementation de la pêche dans les eaux intérieures)
12.361
12.16
07.50
Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de
terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte
contre les organismes nuisibles
12.380
12.16
03.10
Recouvrement des frais de poursuite et d'instance
35 000,00
35 000,00
34 320,20
12.381
12.16
03.10
Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements
10 000,00
10 000,00
12 843,89
14.380
14.10
12.12
1 650 000,00
1 650 000,00
1 654 648,82
38.000
DIV.
04.42
15 000,00
15 000,00
21 155,03
1 710 200,00
1 710 200,00
1 722 967,94
17 481 545 202,00
17 481 545 202,00
16 268 645 723,00
Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des
dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses
dépendances
Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures
(article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour
autres études
Total de la section 64.9 :
Total du département 64 :
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2020
(en EUR)
Prévisions 2020
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR
Trésorerie de rEtat
(sections 65.0 à 65.8)
Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de
communes
11.300
48.22
DIV.
Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans
les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en
relation avec l'administration des bois
1 985 000,00
1 985 000,00
1 884 346,99
11.301
48.22
10.30
Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais
de débardage
7 020 000,00
7 020 000,00
6 468 491,47
11.302
48.22
10.30
Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition
par l'Etat
1 000,00
1 000,00
2 577 412,67
12.300
48.22
12 12
'
Communes: versement de la part contributive aux dépenses de
fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat
26 250,00
26 250,00
168 695,15
12.301
48.22
13.90
Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC
1 650,00
1 650,00
0,00
9 033 900,00
9 033 900,00
11 098 946,28
Total de la section 65.0 :
Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité
sociale
11.353
DIV.
DIV.
Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de
personnel et de pensions
1 400,00
1 400,00
1 952,28
100,00
100,00
0,00
16.000
16.20
06.00
Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux:
participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système
intégré de gestion du personnel de l'Etat
42.000
42.00
06.12
Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les
cotisations d'assurance pension
100,00
100,00
11 511 781,48
42.001
42.00
13.90
Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la
contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie
100,00
100,00
17 915 181,05
42.002
42.00
13.90
Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution
versée par l'Etat
835 215,00
835 215,00
741 876,88
42.003
42.00
13.90
Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur les contributions versées
par l'Etat
639 000,00
639 000,00
0,00
42.004
42.00
06.12
Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat
100,00
100,00
18 535 824,07
1 476 015,00
1 476 015,00
48 706 615,76
Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en
relation avec l'administration des bois
95 850,00
95 850,00
142 968,92
Total de la section 65.1 :
Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements
publics
11.300
48.22
DIV
11.301
48.22
10.30
Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers
et autres frais de débardage
120 000,00
120 000,00
64 897,02
11.321
DIV.
05.22
Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des
traitements et indemnités de certaines catégories de personnel
265 400,00
265 400,00
105 481,80
11.323
DIV.
05 22
'
Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel
avancées par l'Etat
14 660 000,00
14 660 000,00
13 873 000,20
27.000
27.10
13.90
Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice
100,00
100,00
0,00
20 000 000,00
20 000 000,00
20 000 000,00
'
28.015
28.20
12.60
P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans
le bénéfice
28.016
28.20
13.90
BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le
bénéfice
40 000 000,00
40 000 000,00
0,00
28.017
28.20
13.90
ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le
.
bénefice
3 200 000,00
3 200 000,00
17 731 806,84
42.310
47.00
06.20
Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements,
remboursements
110 000,00
110 000,00
19 841 064,65
Total de la section 65.2 :
78 451 350,00
78 451 350,00
71 759 219,43
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2020
(en EUR)
Prévisions 2020
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des
sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières
10.320
10.00
13 90
'
Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des
frais de surveillance
160 000,00
160 000,00
212 169,17
215 000,00
215 000,00
33 217,72
11.320
DIV.
05.22
Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement
de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du
gouvemement)
11.330
DIV.
11.70
Secteur des institutions de crédit remboursement de dépenses de
personnel et de pensions
153 000,00
153 000,00
165 752,82
11.340
DIV.
11.70
Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 %
des traitements et indemnités avancés par l'Etat
41 000,00
41 000,00
40 549,59
100,00
100,00
0,00
16.010
16.11
12.20
SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois):
participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système
intégré de gestion du personnel de l'Etat
16.071
16.00
11.00
Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et
immobilisations
30 000,00
30 000,00
59 862,04
38.000
DIV.
13.90
ILNAS: remboursement des frais d'audit
348 578,00
348 578,00
287 798,91
38.003
DIV.
13.90
Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes
315 000,00
315 000,00
419 714,66
38.010
38.20
13.90
Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative)
100,00
100,00
0,00
38.011
38.20
13.90
Rernboursement d'aides étatiques
100,00
100,00
34 504,64
1 030 000,00
1 030 000,00
815 883,43
38.012
38.20
13.90
SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois):
remboursement suivant décompte prévu par convention avances de l'Etat
pour le service public
38.013
38.20
11.10
Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de
solidarité en faveur des entreprises
100,00
100,00
0,00
Total de la section 65.3 :
2 292 978,00
2 292 978,00
2 069 452,98
Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires
10.011
10.00
13.90
Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des
crédits mis à disposition
1 150 000,00
1 150 000,00
8 677 264,97
11.000
11.00
12.44
Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par
l'Administration de la navigation aérienne
13 000 000,00
13 000 000,00
0,00
16.000
16.20
13.90
Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat
1 000 000,00
1 000 000,00
52,50
16.010
16.11
03.00
Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs
50 000,00
50 000,00
0,00
260 000,00
260 000,00
249 806,81
16.040
16.12
06.32
Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien recouvrés des
pensionnaires
16.041
16.12
06.32
Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection
internationale aux frais d'hébergement: recettes diverses
3 500 000,00
3 500 000,00
3 439 708,98
06.32
Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité,
participation aux frais de placement à l'étranger
100,00
100,00
0,00
2 615 000,00
2 615 000,00
2 587 761,77
16.042
16.12
16.043
16.12
06.32
ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures
d'aide sociale à l'enfance
16.050
16.12
10.10
Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements
150 000,00
150 000,00
141 434,70
16.051
16.12
D1V.
Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse:
versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de
services, autres recettes diverses
2 600,00
2 600,00
516,40 …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.