N° 8039 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI portant règlement du compte général de l'exercice 2021 * Art. 1 . Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2021, figurant en annexe, est arrêté comme suit : er A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 19 405 049 928,18 euros II- Dépenses effectives 20 208 674 317,09 euros III- Excédent -803 624 388,91 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 2 523 076 945,32 euros II- Dépenses effectives 724 765 205,78 euros III- Excédent 1 798 311 739,54 euros L’excédent cumulé de 994 687 350,63 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -1 210 778 876,74 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 2 484 364 547,94 euros II- Dépenses pour ordre 2 474 689 410,06 euros III- Excédent de recettes 9 675 137,88 euros L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit à 34 102 883,44 euros. Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2021 comme suit : 1 I – Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52 191 668,82 euros Fonds de dépenses communales 1 053 884,80 euros Total des fonds des communes 53 245 553,62 euros II – Fonds d’autres tiers Consignations judiciaires 7 900 306,47 euros Art. 3. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2021 comme suit : I – Fonds spéciaux de l’État Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds de rééquilibrage budgétaire Fonds social culturel Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse Fonds pour l'emploi Fonds d’entretien et de rénovation Fonds de dotation globale des communes Fonds spécial de soutien au développement du logement Fonds pour la loi de garantie Fonds pour la gestion de l'eau Fonds de l'innovation Fonds climat et énergie Fonds pour les monuments historiques Fonds d'équipement militaire Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l'environnement Fonds des pensions Fonds du rail Fonds pour la réforme communale Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds de relance et de solidarité Fonds d'investissements publics scolaires Fonds pour investissements socio-familiaux Fonds des investissements hospitaliers Fonds d'investissements sanitaires et sociaux Fonds d'équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique 2 88 922 698,47 euros 386 641,87 euros 15 993 659,32 euros 21 715 472,77 euros 4 424,28 euros 198 419,61 euros 488 036,20 euros 99 793 748,93 euros 407 644 578,26 euros 68 278 757,25 euros 0,00 euros 44 063 562,25 euros 94 959 927,36 euros 155 427 857,33 euros 31 930 986,22 euros 773 463 400,86 euros 22 754 986,84 euros 990 379,31 euros 46 986 876,38 euros 276 247,88 euros 25 839 479,64 euros 7 337 570,32 euros 74 551 102,78 euros 28 949 592,73 euros 37 692 570,01 euros 132 401 267,62 euros 21 162 206,37 euros 31 546 054,69 euros 155 822 522,74 euros 167 251 248,61 euros 75 201 371,70 euros 82 455 312,56 euros 338 552,85 euros Total 2 714 829 514,01 euros II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 331 783 873,54 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 511 519 049,12 euros Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire 843 302 922,66 euros Art. 4. L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2021 comme suit : Administration de la navigation aérienne Agence pour le développement de l’emploi Archives nationales Atert Lycée Redange Athénée de Luxembourg Bibliothèque nationale Centre de gestion informatique de l’éducation Centre de logopédie Centre des technologies de l’information de l’État Centre national de l’audiovisuel Centre national de littérature Centre pour le développement des compétences relatives à la vue Commissariat aux affaires maritimes École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette Ecole internationale Mersch Anne Beffort Ecole internationale de Mondorf-les-Bains École nationale de l’éducation physique et des sports École nationale pour adultes Eis Schoul - École primaire de recherche basée sur une pédagogie inclusive Institut national des langues Lycée Aline Mayrisch Lycée Bel-Val Lycée classique d’Echternach Lycée classique/technique de Diekirch Lycée de garçons à Luxembourg Lycée de garçons Esch Lycée des arts et métiers Lycée du Nord 3 31 157 436,72 euros 3 517 566,38 euros 1 064 645,58 euros 56 965,50 euros 222 061,99 euros 3 484 012,04 euros 986 279,25 euros 613 703,34 euros 89 477 347,81 euros 1 694 095,56 euros 319 259,96 euros 34 370,37 euros 734 122,93 euros 951 436,63 euros 145 514,13 euros 921 994,63 euros 661 314,97 euros 21 601,02 euros 28 994,58 euros 281 031,07 euros 7 198 118,79 euros 28 696,76 euros 213 029,66 euros 120 849,61 euros 329 013,44 euros 64 207,56 euros 132 712,11 euros 795 131,77 euros 298 625,78 euros Lycée Edward Steichen Lycée Ermesinde 707 055,45 euros 679 669,08 euros Lycée Hubert Clement Lënster Lycée International School 330 756,39 euros 201 577,53 euros Lycée Michel Rodange Lycée Robert-Schuman Luxembourg 66 885,08 euros 95 942,35 euros Lycée technique agricole Lycée technique de Bonnevoie 939 927,72 euros 250 340,21 euros Lycée technique de Lallange 152 521,39 euros Lycée technique du Centre 147 165,92 euros 115 767,64 euros 438 995,84 euros 741 390,77 euros 124 434,52 euros 164 133,95 euros 302 856,73 euros 78 086,18 euros 69 974,41 euros 170 892,11 euros 287 993,68 euros 1 178 635,40 euros 669 809,82 euros 271 588,85 euros 2 719 505,13 euros Lycée technique Ecole de commerce et de gestion Lycée technique Esch-Alzette Lycée technique d’Ettelbruck Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher Lycée technique Josy Barthel Mamer Lycée technique Mathias Adam Lycée technique Michel Lucius Lycée Nic Biever Lycée technique pour professions éducatives et sociales Lycée technique pour professions de santé Musée national d'histoire et d'art Musée national d'histoire naturelle Nordstad-Lycée Restaurants scolaires Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service de la formation professionnelle Service de la formation des adultes Service national de la jeunesse Sportlycée Total 4 1 589 665,20 euros 745 483,25 euros 369 464,70 euros 918 285,06 euros 255 314,96 euros 160 338 259,26 euros ANNEXES Compte général – Exercice 2021 Budget des recettes Total Recettes courantes Total Recettes en capital Total des recettes : Budget des dépenses Total Dépenses courantes Total Dépenses en capital Total des dépenses : Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : Opérations financieres Total Recettes des opérations financieres Total Dépenses des opérations financières Excédent des opérations financières : Budget pour ordre Total Recettes pour ordre Total Dépenses pour ordre Excédent de recettes : Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers Fonds des communes Fonds de l’Etat Total des Fonds : Abréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif CSDE : Crédit sans distinction d’exercice D : Dépassement TE : Transfert émis TR : Transfert reçu * 5 19.278.709.714,71 126.340.213,47 19.405.049.928,18 17.685.592.558,83 2.523.081.758,26 20.208.674.317,09 -803.624.388,91 2.523.076.945,32 724.765.205,78 1.798.311.739,54 2.484.364.547,94 2.474.689.410,06 9.675.137,88 7.900.306,47 53.245.553,62 2.714.829.514,01 2.775.975.374,10 6 37.00 37.00 37.00 37.00 36.09 36.09 37.025 37.026 37.027 37.028 36.090 36.092 37.00 37.020 37.00 37.20 37.014 37.024 37.20 37.013 37.00 37.20 37.012 37.00 37.20 37.011 37.023 37.20 37.010 37.022 37.10 37.001 37.00 37.10 37.000 37.021 Code éco. Article 13.60 13.60 13.90 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 DIV. 13.60 13.60 13.60 DIV. 13.60 Code fonct. Total de la section 64.0 : Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées Section 64.1 – Impôts indirects Impôt d’équilibrage budgétaire temporaire Contributions de crise Retenue libératoire nationale sur les intérêts Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: produit d’amendes, d’astreintes et recettes analogues Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard Impôt retenu sur les revenus de l’épargne (non résidents) Impôt sur la fortune Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette Produit de l’impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l’impôt sur le revenu des collectivités Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités Section 64.0 – Impôts directs Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) 64 – Ministère des Finances Libellé Chapitre I : Recettes courantes 10 000 000,00 10 000 100,00 10 000 000,00 10 000 100,00 100,00 8 978 584 839,00 8 978 584 839,00 100,00 100,00 100,00 26 000 000,00 53 000 000,00 7 000 000,00 25 000 000,00 100,00 660 000 000,00 350 000 000,00 5 000 000,00 414 310 345,00 1 500 000,00 4 545 000 000,00 795 000 000,00 146 774 194,00 1 950 000 000,00 Prévisions 2021 après modif. 100,00 100,00 26 000 000,00 53 000 000,00 7 000 000,00 25 000 000,00 100,00 660 000 000,00 350 000 000,00 5 000 000,00 414 310 345,00 1 500 000,00 4 545 000 000,00 795 000 000,00 146 774 194,00 1 950 000 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) 16 931 488,61 16 931 488,61 0,00 10 239 567 452,61 753 749,35 11 537,82 20 700 009,24 51 075 664,62 8 318 763,04 34 358 365,31 0,00 801 555 188,00 758 375 928,99 5 645 575,70 451 918 060,37 520 393,24 4 799 104 206,89 1 025 617 460,05 159 712 878,52 2 121 899 671,47 Recettes effectives (en EUR) 7 Code éco. 16.11 16.00 36.09 36.09 DIV. 38.50 38.00 DIV. DIV. 10.00 DIV. 12.21 39.40 16.00 DIV. 36.02 36.02 36.02 36.02 36.02 Article 16.010 16.070 36.100 36.101 38.000 38.040 38.050 28.001 28.003 10.010 11.350 12.090 14.380 16.070 28.000 36.010 36.011 36.012 36.013 36.014 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 09.20 01.22 12.12 13.90 DIV. 13.90 05.30 09.20 13.90 13.90 13.90 13.90 01.22 01.22 09.20 Code fonct. Total de la section 64.2 : Total de la section 64.3 : Redevance de contrôle sur le fuel domestique Produit de la taxe de consommation sur l’alcool Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes Droits d’accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union économique belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d’accise Produit de la taxe sur l’électricité Recettes d’exploitation (vente d’imprimés et divers) Section 64.5 – Douanes et accises Administration des douanes et des accises 2 400 000,00 47 037 795,00 178 758 077,00 166 560 912,00 904 691 574,00 1 100 000,00 35 000,00 2 400 000,00 47 037 795,00 178 758 077,00 166 560 912,00 904 691 574,00 1 100 000,00 35 000,00 300 000,00 1 300 200,00 300 000,00 1 300 200,00 100,00 1 000 000,00 Total de la section 64.4 : 100,00 1 000 000,00 100,00 2 500 000,00 2 500 000,00 100,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00 1 119 100,00 1 119 100,00 1 000 000,00 100,00 100,00 18 900,00 30 000,00 150 000,00 600 000,00 320 000,00 Prévisions 2021 après modif. 100,00 100,00 18 900,00 30 000,00 150 000,00 600 000,00 320 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) Installations d’éclairage routier: remplacement des installations d’éclairage routier endommagées par suite d’accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements Ecostart: remboursement de loyers d’immeubles et charges locatives accessoires avancés par l’Etat Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages Remboursements divers de sommes indûment touchées Section 64.4 – Remboursements de dépenses Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l’Etat et la S.E.O. Section 64.3 – Recettes de participations ou d’avances de l’Etat Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs Autres transferts de revenus des ménages ILNAS: imputation des recettes de redevances d’accréditation ILNAS: recettes d’étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique ILNAS: recettes du service de Métrologie légale Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d’objets divers Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques Section 64.2 – Recettes d’exploitation, taxes et redevances Libellé 2 015 080,20 50 255 070,79 202 264 240,33 183 147 997,62 1 014 417 613,38 1 273 295,65 79 421,31 1 616 584,65 265 853,90 0,00 617 525,01 733 205,74 5 668 089,82 1 298 257,82 4 369 832,00 1 786 281,92 0,00 0,00 17 700,00 66 435,00 219 877,20 840 107,89 642 161,83 Recettes effectives (en EUR) 8 36.09 36.09 38.50 38.50 38.040 38.041 DIV. 39.001 36.101 38.00 38.050 36.100 DIV. 38.000 36.06 36.08 36.071 36.04 36.07 36.060 36.050 36.03 36.024 36.032 36.03 36.023 36.04 36.03 36.022 36.04 36.03 36.021 36.031 36.03 36.020 36.030 36.02 36.018 36.01 36.02 36.017 36.000 36.02 36.016 16.11 36.02 36.015 16.011 Code éco. Article 10.40 10.40 12.34 11.70 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 12.40 01.22 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 13.60 12.10 12.10 12.10 13.90 13.60 13.60 13.60 Code fonct. Examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse: taxe Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) Commissariat aux affaires maritimes: taxes d’immatriculation Taxe sur les assurances Droits d’enregistrement Taxe d’abonnement sur les titres de société Hypothèques: salaires Droits d’hypothèques Taxe sur la valeur ajoutée Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques Section 64.6 – Impôts, droits et taxes Administration de l’enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) 6 000,00 11 500,00 850 000,00 62 200 000,00 383 857 000,00 1 093 989 000,00 1 175 000,00 75 595 000,00 4 012 827 164,00 90 000,00 6 000,00 11 500,00 850 000,00 62 200 000,00 383 857 000,00 1 093 989 000,00 1 175 000,00 75 595 000,00 4 012 827 164,00 90 000,00 6 000 000,00 1 659 934 658,00 6 000 000,00 1 659 934 658,00 20 000,00 50 000,00 50 000,00 600 000,00 50 000,00 4 600 000,00 150 000,00 14 500 000,00 68 000 000,00 159 391 200,00 100,00 2 000 000,00 103 940 000,00 Prévisions 2021 après modif. Total de la section 64.5 : 20 000,00 50 000,00 50 000,00 600 000,00 50 000,00 4 600 000,00 150 000,00 14 500 000,00 68 000 000,00 159 391 200,00 100,00 2 000 000,00 103 940 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) Remboursement par l’Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés Produits d’amendes, de confiscations et recettes similaires Taxe de contrôle vétérinaire à l’importation Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l’exclusion des droits d’accise communs Taxe sur les cabarets Surtaxe sur les boissons confectionnées Taxe de consommation sur le gaz naturel Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance Droit d’usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds Taxe sur les véhicules automoteurs Produit de la contribution taxe CO2 Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants Produit de la contribution spéciale à l’assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l’énergie électrique Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Libellé 16 500,00 11 911,40 643 467,61 64 712 977,42 485 306 879,77 1 280 464 779,76 1 091 525,57 80 504 394,03 4 538 721 825,18 71 140,00 1 868 606 833,29 9 652 643,56 105 084,65 54 743,60 20 447,57 501 349,90 142 594,83 4 501 604,84 167 354,95 16 031 790,45 68 287 759,28 198 120 812,65 1 717 622,11 1 736 811,62 114 113 494,00 Recettes effectives (en EUR) 9 16.12 16.12 DIV. 16.051 16.052 16.060 DIV. 28.30 28.30 16.12 16.12 16.12 28.000 28.020 28.021 12.320 12.321 12.322 16.00 36.09 16.072 17.000 16.00 16.12 16.050 16.071 16.12 16.020 16.00 16.11 16.010 16.070 16.20 16.000 DIV. 39.20 39.011 16.062 39.20 39.010 DIV. 38.00 38.050 16.061 Code éco. Article 13.90 13.90 06.42 13.90 10.30 01.25 02.10 01.20 10.30 10.40 01.25 01.25 01.25 01.25 10.10 10.30 01.25 01.25 01.25 13.90 11.10 13.60 Code fonct. Total de la section 64.6 : Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament Taxe sécurité alimentaire Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes Section 64.8 – Recettes d’exploitation et autres Total de la section 64.7 : Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Domaine forestier de l’Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche Parking du St Esprit: redevance d’exploitation Vente de biens militaires durables Ventes mobilières Produit des pépinières de l’Etat Etablissement piscicole de Lintgen: vente d’alevins et de truitelles: frais de repeuplement Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg Recettes d’exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages Recettes provenant de l’Institut viti-vinicole Domaine forestier de l’Etat: produit de ventes de bois Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises Loyers d’immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques Section 64.7 – Recettes domaniales Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d’invention Droits de timbre Libellé 2 500,00 320 000,00 90 000,00 2 500,00 320 000,00 90 000,00 135 000,00 90 886 350,00 135 000,00 183 500,00 1 200 000,00 1 500,00 0,00 99 319,00 103 203 326,25 36 123,48 924 469,01 0,00 0,00 0,00 100,00 100,00 18,00 37 140,35 743 776,04 2 393 186,42 3 489 342,50 4 374 786,85 67 345,30 1 222 786,51 602 427,33 87 827 239,11 1 484 685,35 6 472 247 644,52 2 950,00 1 925 788,50 18 773 505,28 Recettes effectives (en EUR) 10 150,00 50 000,00 744 000,00 2 100 000,00 3 460 000,00 4 632 000,00 90 000,00 1 984 500,00 670 000,00 74 205 000,00 1 422 000,00 90 886 350,00 183 500,00 1 200 000,00 100,00 100,00 10 150,00 50 000,00 744 000,00 2 100 000,00 3 460 000,00 4 632 000,00 90 000,00 1 984 500,00 670 000,00 74 205 000,00 1 422 000,00 6 000,00 5 652 471 664,00 6 000,00 1 865 000,00 20 000 000,00 Prévisions 2021 après modif. 5 652 471 664,00 1 865 000,00 20 000 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) 10 16.12 16.20 16.12 16.00 16.00 16.00 16.00 16.00 16.00 DIV. 36.09 36.09 DIV. DIV. 12.380 16.000 16.046 16.072 16.074 16.075 16.076 16.077 16.078 28.000 36.100 36.101 38.000 38.001 DIV. DIV. DIV. DIV. 38.00 38.00 38.00 38.004 38.005 38.006 38.007 38.050 38.051 38.052 DIV. 16.12 12.361 DIV. 16.12 12.360 38.002 16.12 12.323 38.003 Code éco. Article 03.10 03.00 01.34 13.90 13.90 07.34 10.10 13.90 05.22 DIV. 05.30 05.30 13.60 09.10 07.40 05.30 13.90 13.90 13.90 13.90 DIV. 13.90 03.10 10.10 10.40 13.90 Code fonct. Récupération d’indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d’ordre Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat Taxe d’instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d’exploitation et les cartes de conducteurs de taxis Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension Recettes destinées à couvrir les frais d’évacuation de déchets Taxes d’expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés Amendes de l’Inspection du Travail et des Mines Recettes d’expertises relatives aux programmes d’essais cliniques des médicaments Autres transferts de revenus des entreprises Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d’immatriculation Recettes provenant des droits perçus en matière d’autorisation de produits biocides Droits en sus et amendes Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz Taxe de prélèvement d’eau et de rejet des eaux usées Taxes dans le cadre des demandes d’autorisation en vue de la réalisation d’essais cliniques, d’études ou d’expérimentation cliniques Impôt spécial en charge des assureurs dans l’intérêt du service des secours Régime de taxation des autorisations Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) Réalisation de mesures par le service d’analyses radiologiques de la radioprotection Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé Redevance d’utilisation du réseau ferroviaire Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l’agriculture Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l’exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie Taxe sur la délivrance de l’autorisation d’exercer dans le domaine de la Santé Libellé 100,00 90 000,00 29 400 000,00 150 000,00 290 000,00 2 000 000,00 100,00 100,00 300 000,00 90 000,00 29 400 000,00 150 000,00 290 000,00 2 000 000,00 100,00 100,00 300 000,00 100,00 325 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 325 000,00 75 000,00 9 500 000,00 1 000 000,00 8 845 000,00 25 000,00 5 000 000,00 80 000,00 50 000,00 15 000,00 3 000 000,00 21 000 000,00 700 000,00 115 000,00 7 050,00 300 000,00 Prévisions 2021 après modif. 75 000,00 9 500 000,00 1 000 000,00 8 845 000,00 25 000,00 5 000 000,00 80 000,00 50 000,00 15 000,00 3 000 000,00 21 000 000,00 700 000,00 115 000,00 7 050,00 300 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) 80 112,87 28 675 726,09 156 265,55 197 150,00 4 148 678,48 0,00 0,00 834 003,00 0,00 416 952,89 1 347 530,52 55 305,00 12 091 517,50 987 919,35 8 452 717,13 32 200,00 5 899 781,65 131 402,00 33 083,04 3 700,00 0,00 0,00 725 237,89 71 573,59 9 023,05 410 169,00 Recettes effectives (en EUR) 11 Code éco. 38.00 39.30 12.16 12.16 12.16 12.16 14.10 DIV. Article 38.054 39.020 12.360 12.361 12.380 12.381 14.380 38.000 04.42 12.12 03.10 03.10 07.50 10.40 13.90 13.90 Code fonct. 16 485 086 961,00 Total du département 64 : 16 485 086 961,00 15 000,00 1 710 200,00 15 000,00 1 710 200,00 1 650 000,00 10 000,00 35 000,00 100,00 100,00 Total de la section 64.9 : 1 650 000,00 10 000,00 35 000,00 100,00 100,00 Remboursement d’aides financières de l’Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d’aides de l’Etat pour autres études Remboursement des frais avancés dans l’intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l’Etat et à ses dépendances Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements Recouvrement des frais de poursuite et d’instance Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour l’aménagement et l’entretien d’installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l’usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) Section 64.9 – Remboursements 2 000 000,00 86 579 850,00 2 000 000,00 86 579 850,00 400 000,00 Prévisions 2021 après modif. Total de la section 64.8 : 400 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) Amendes de l’Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) Libellé 18 779 122 526,28 1 954 596,57 47 176,17 1 841 614,11 33 455,94 32 350,35 0,00 0,00 67 540 228,04 1 098 395,00 1 580 965,44 Recettes effectives (en EUR) 12 42.00 42.00 48.22 48.22 DIV. 42.004 11.300 11.301 11.321 16.20 16.000 42.003 DIV. 11.353 42.00 48.22 12.301 42.002 48.22 12.300 42.00 48.22 11.302 42.001 48.22 11.301 42.00 48.22 11.300 42.000 Code éco. Article 05.22 10.30 DIV. 06.12 13.90 13.90 13.90 06.12 06.00 DIV. 13.90 12.12 10.30 10.30 DIV. Code fonct. Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel Etablissements publics: remboursement des salaires d’ouvriers forestiers et autres frais de débardage Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l’administration des bois Section 65.2 – Recettes et bénéfices versés par les établissements publics Total de la section 65.1 : Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l’Etat Caisse pour l’avenir des enfants: restitution sur les contributions versées par l’Etat Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l’Etat Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l’Etat pour les cotisations d’assurance maladie Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l’Etat pour les cotisations d’assurance pension Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation aux frais d’investissement pour l’implémentation d’un système intégré de gestion du personnel de l’Etat Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions Section 65.1 – Recettes versées par les établissements de sécurité sociale Total de la section 65.0 : Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l’Etat Communes: remboursement de salaires d’ouvriers forestiers et autres frais de débardage Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l’administration des bois Section 65.0 – Recettes versées par les communes et syndicats de communes Trésorerie de l’Etat (sections 65.0 à 65.8) 65 – Ministère des Finances: Trésor Libellé 272 000,00 120 000,00 272 000,00 120 000,00 100 000,00 1 477 900,00 1 477 900,00 100 000,00 100,00 640 000,00 836 000,00 100,00 100,00 100,00 1 500,00 100,00 640 000,00 836 000,00 100,00 100,00 100,00 1 500,00 1 700,00 9 034 200,00 1 700,00 26 500,00 1 000,00 7 020 000,00 1 985 000,00 Prévisions 2021 après modif. 9 034 200,00 26 500,00 1 000,00 7 020 000,00 1 985 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) 201 332,94 94 091,19 125 805,93 585 945,88 0,00 0,00 583 734,37 0,00 0,00 0,00 2 211,51 11 005 914,74 0,00 174 024,96 1 771 582,73 6 858 898,63 2 201 408,42 Recettes effectives (en EUR) 13 Code éco. DIV. 27.10 28.20 28.20 28.20 47.00 10.00 DIV. DIV. DIV. 16.11 16.00 DIV. DIV. 38.20 38.20 38.20 38.20 38.20 Article 11.323 27.000 28.015 28.016 28.017 42.310 10.320 11.320 11.330 11.340 16.010 16.071 38.000 38.003 38.010 38.011 38.012 38.013 38.014 13.90 DIV. 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 11.00 12.20 11.70 11.70 05.22 13.90 06.20 13.90 13.90 12.60 13.90 05.22 Code fonct. de solidarité: versement des et recouvrements, Total de la section 65.2 : recettes Total de la section 65.3 : Recettes provenant de la mise en oeuvre du droit de la consommation Remboursement d’aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l’Etat pour le service public Remboursement d’aides étatiques Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes ILNAS: remboursement des frais d’audit Secteur des sociétés d’assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): participation aux frais d’investissement pour l’implémentation d’un système intégré de gestion du personnel de l’Etat Caisse d’assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l’Etat Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance Section 65.3 – Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasisociétés financières et non-financières Fonds national remboursements ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l’Etat dans le bénéfice BCEE (Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat): part de l’Etat dans le bénéfice P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l’Etat dans le bénéfice Etablissements publics divers: part de l’Etat dans le bénéfice Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l’Etat Libellé 100,00 2 458 042,00 100,00 100,00 1 035 000,00 100,00 100,00 320 000,00 485 542,00 33 000,00 100,00 41 000,00 157 000,00 216 000,00 2 458 042,00 100,00 1 035 000,00 100,00 100,00 320 000,00 485 542,00 33 000,00 100,00 41 000,00 157 000,00 216 000,00 170 000,00 63 937 100,00 63 937 100,00 170 000,00 120 000,00 3 300 000,00 30 000 000,00 15 000 000,00 100,00 15 025 000,00 Prévisions 2021 après modif. 120 000,00 3 300 000,00 30 000 000,00 15 000 000,00 100,00 15 025 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) 9 009 405,54 0,00 0,00 7 701 673,55 29 725,00 65 000,00 380 223,83 355 331,66 12 668,03 0,00 41 300,37 169 766,89 33 217,72 220 498,49 113 431 407,55 1 679 894,39 3 621 341,01 80 000 000,00 14 000 000,00 0,00 13 708 942,09 Recettes effectives (en EUR) 14 Code éco. 10.00 11.00 16.20 16.11 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.00 16.00 16.00 16.00 16.00 16.00 Article 10.011 11.000 16.000 16.010 16.020 16.040 16.041 16.042 16.043 16.050 16.051 16.052 16.053 16.056 16.057 16.058 16.070 16.071 16.072 16.073 16.074 16.075 13.90 06.32 06.32 03.30 02.10 02.10 13.90 13.90 13.90 08.30 01.22 DIV. 10.10 06.32 06.32 06.32 06.32 13.90 03.00 13.90 12.44 13.90 Code fonct. Recettes provenant de l’exploitation de la Centrale des bilans Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d’habillement Centres socio-éducatifs de l’Etat: versement des recettes Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements CTIE (Division ‘Imprimés et fournitures de bureau de l’Etat’): versement des recettes autres que des publications CTIE (Centre des Technologies de l’Information de l’Etat): recettes provenant de la production de cartes d’identité Département de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes Département de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses Département de l’agriculture: versement des recettes et remboursements ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d’aide sociale à l’enfance Ministère de la Famille et de l’Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l’étranger Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d’hébergement: recettes diverses Maison d’enfants de l’Etat: versement des frais d’entretien recouvrés des pensionnaires Administration des transports publics: versement des recettes Recettes provenant de la tenue de cours à l’intention des travailleurs Recettes provenant de la vente d’ouvrages publiés par l’Etat Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l’Administration de la navigation aérienne Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition Section 65.4 – Recettes versées par les comptables extraordinaires Libellé 5 000,00 40 000,00 220 000,00 1 689 000,00 125 000,00 255 000,00 100,00 730 000,00 100,00 100 000,00 1 500 000,00 2 900,00 150 000,00 2 620 000,00 100,00 3 500 000,00 270 000,00 929 300,00 55 000,00 1 100 000,00 13 100 000,00 1 200 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) 5 000,00 40 000,00 220 000,00 1 689 000,00 125 000,00 255 000,00 100,00 730 000,00 100,00 100 000,00 1 500 000,00 2 900,00 150 000,00 2 620 000,00 100,00 3 500 000,00 270 000,00 929 300,00 55 000,00 1 100 000,00 13 100 000,00 1 200 000,00 Prévisions 2021 après modif. 0,00 43 920,13 160 760,99 1 845 561,26 224 928,30 512 545,95 0,00 850 682,31 17 464,70 17 333,00 1 558 158,56 0,00 189 633,47 2 443 205,24 0,00 4 531 320,25 116 498,07 4 195 713,94 0,00 163,40 0,00 9 259 497,74 Recettes effectives (en EUR) 15 Code éco. 16.00 16.00 16.00 16.00 36.09 36.09 36.09 38.50 38.50 38.50 38.50 38.50 38.50 38.00 DIV. 27.10 DIV. 28.20 10.00 Article 16.076 16.079 16.080 16.081 36.100 36.101 36.102 38.042 38.043 38.044 38.045 38.046 38.047 38.055 39.000 27.000 28.004 28.010 10.000 13.90 13.90 12.14 07.10 01.32 12.10 13.90 01.40 01.40 01.40 13.90 02.10 07.30 03.20 07.33 06.32 06.32 06.32 06.32 Code fonct. Institutions de l’Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 100,00 100,00 112 500 200,00 112 500 200,00 Section 65.6 – Recettes versées par les institutions de l’Union Européenne et par d’autres organismes internationaux 112 500 000,00 112 500 000,00 100,00 100,00 Total de la section 65.5 : 100,00 100,00 200 000,00 36 670 300,00 200 000,00 45 000,00 100,00 600 000,00 960 000,00 2 700 000,00 103 000,00 50 000,00 4 000 000,00 100,00 100,00 500,00 50 000,00 310 000,00 60 000,00 Prévisions 2021 après modif. 36 670 300,00 45 000,00 100,00 600 000,00 960 000,00 2 700 000,00 103 000,00 50 000,00 4 000 000,00 100,00 100,00 500,00 50 000,00 310 000,00 60 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) Recettes provenant de la participation de l’Etat dans le capital de sociétés anonymes SNCT sàrl (Société Nationale de Contrôle Technique): recettes d’exploitation (part de l’Etat) Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende Section 65.5 – Participations de l’Etat dans des sociétés de droit privé Total de la section 65.4 : Département de l’Economie: versement des recettes et remboursements Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d’analyses et d’essais Département des Sports: versement des recettes Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés Coopération au Développement: remboursement d’excédents de cofinancement à l’aide humanitaire Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l’armée Environnement : recettes en relation avec le système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative Administration de la gestion de l’eau: produit des analyses du laboratoire ILNAS: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d’essais de l’ILNAS ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes Centre de rétention: versement des recettes Libellé 0,00 173 168 363,07 173 168 363,07 0,00 0,00 52 222 034,46 9 871 221,40 91 105,00 0,00 1 428 747,34 1 133 972,28 3 311 762,90 229 321,74 13 383,40 9 610 443,24 0,00 0,00 0,00 15 586,00 518 623,57 30 480,28 Recettes effectives (en EUR) 16 DIV. DIV. DIV. DIV. 39.10 39.003 39.004 39.005 39.008 53.000 39.40 14.010 DIV. 39.10 12.380 39.002 39.10 12.360 DIV. 12.16 12.300 39.001 39.40 11.361 DIV. 39.40 11.360 DIV. 39.40 11.302 39.000 39.40 11.301 16.060 39.40 11.300 16.12 10.00 10.010 16.045 Code éco. Article 10.10 07.30 13.90 10.00 07.20 13.90 13.90 10.10 13.90 07.20 12.34 01.24 10.10 13.90 13.90 12.34 12.34 12.34 12.34 01.40 Code fonct. 100,00 2 990 300,00 100,00 2 990 300,00 13 000,00 100,00 100,00 100,00 100,00 600 000,00 100,00 100,00 100,00 100 000,00 100,00 100,00 100,00 1 350 000,00 285 000,00 21 000,00 100,00 120 000,00 500 000,00 Prévisions 2021 après modif. Total de la section 65.6 : 13 000,00 100,00 100,00 100,00 100,00 600 000,00 100,00 100,00 100,00 100 000,00 100,00 100,00 100,00 1 350 000,00 285 000,00 21 000,00 100,00 120 000,00 500 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l’application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 Institutions de l’Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) Remboursements de la part de l’Union européenne au titre des ressources propres de cette union Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d’autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers Union européenne: recettes provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF) Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d’intervention Participation de pays partenaires à des capacités liées à l’effort de la défense Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d’information du citoyen européen Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d’autres frais connexes résultant de l’achat, de la transformation ainsi que de l’écoulement de produits agricoles par les organismes d’intervention Remboursements au titre des missions FRONTEX Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d’exploitation des barrages-écluses de la Moselle Institutions internationales autres que l’U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions Institutions internationales autres que l’U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions Institutions de l’Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel Institutions de l’Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale Libellé 15 991 150,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 136 030,00 1 020,88 0,00 389 952,98 0,00 0,00 0,00 0,00 64 543,51 1 152 304,54 284 877,07 96 204,16 1 113 998,55 4 910,79 747 308,45 Recettes effectives (en EUR) 17 Code éco. 10.00 16.11 26.10 DIV. 10.00 10.00 10.00 10.00 10.00 10.00 10.00 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 16.12 36.05 DIV. 38.00 38.00 Article 10.002 16.011 26.010 38.000 10.000 10.001 10.002 10.003 10.005 10.006 10.010 16.040 16.041 16.042 16.043 16.050 16.051 36.040 38.001 38.052 38.053 DIV. 08.10 13.90 07.30 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 06.32 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.10 11.10 13.90 Code fonct. Total de la section 65.7 : Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques Agents de l’Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail Produit provenant de la vente de droits d’émissions destiné au Fonds climat et énergie Etudiants: restitution d’aide financière CEDIES trop perçue Enseignement: recettes de l’établissement de l’équivalence des diplômes Etablissements oeuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l’Etat Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l’Etat Etablissements oeuvrant dans le secteur d’éducation et d’accueil: restitution sur la contribution versée par l’Etat Services conventionnés par l’Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l’Etat Recettes diverses non ventilées Remboursement des frais liés aux activités d’autorité de l’aviation militaire Remboursement des frais liés aux activités de l’autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne Remboursements d’assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice Avocats: remboursements d’assistance judiciaire trop perçue Débiteurs de l’Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi Section 65.8 – Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l’Etat Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie Intérêts de fonds en dépôt Recettes provenant du régime temporaire d’aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 Section 65.7 – Recettes d’exploitation Libellé 100,00 100,00 100,00 12 000 000,00 300 000,00 100,00 2 000 000,00 100 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00 2 100 000,00 100,00 100,00 133 000,00 15 000,00 20 000,00 1 035 000,00 100,00 100,00 100,00 12 000 000,00 300 000,00 100,00 2 000 000,00 100 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00 2 100 000,00 100,00 100,00 133 000,00 15 000,00 20 000,00 1 035 000,00 1 000,00 1 057 000,00 1 000,00 1 000 000,00 50 000,00 6 000,00 Prévisions 2021 après modif. 1 057 000,00 1 000 000,00 50 000,00 6 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) 0,00 0,00 0,00 8 077 745,00 269 328,91 0,00 2 284 224,27 76 252,65 13 106 184,54 5 966 325,13 3 352 884,31 0,00 0,00 72 764 186,03 347 909,50 9 797,52 5 185 593,07 12 732 535,33 939 555,09 11 668 852,00 123 700,00 428,24 Recettes effectives (en EUR) 18 Code éco. 39.20 98.00 Article 39.010 98.000 13.90 13.60 Code fonct. 16 738 915 803,00 Total du chapitre I – Recettes courantes : 16 738 915 803,00 253 828 842,00 23 703 800,00 23 703 800,00 253 828 842,00 Total de la section 65.8 : 100,00 100,00 Prévisions 2021 après modif. 100,00 100,00 Prévisions 2021 (en EUR) Total du département 65 : Recettes en provenance de fonds clôturés Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l’union belgo-­luxembourgeoise en matière de droits de douane et d’accise Libellé 19 278 709 714,71 499 587 188,43 111 440 430,93 0,00 0,00 Recettes effectives (en EUR) 19 Code éco. 56.50 57.20 58.12 58.22 76.31 76.32 77.00 Article 56.040 57.010 58.010 58.031 76.040 76.050 77.030 01.20 01.25 01.25 01.20 07.10 13.90 13.60 Code fonct. Ventes de biens meubles durables 89 370 100,00 Total du département 94 : 89 370 100,00 89 370 100,00 89 370 100,00 Total de la section 94.1 : 1 500 000,00 1 500 000,00 500 000,00 100,00 70 000,00 85 000 000,00 Prévisions 2021 après modif. 800 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 500 000,00 100,00 70 000,00 85 000 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) 800 000,00 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Vente de bâtiments à l’intérieur du secteur des administrations publiques Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués Remboursement des participations aux frais de construction d’ensembles destinés à la vente ou à la location Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) Droits de succession Section 94.1 – Autres recettes en capital 94 – Ministère des Finances Libellé Chapitre II : Recettes en capital 119 145 795,17 119 145 795,17 997 352,49 616 695,00 179 634,50 291 615,99 0,00 63 143,60 116 997 353,59 Recettes effectives (en EUR) 20 Code éco. 51.10 96.12 58.22 59.11 63.21 66.42 Article 12.371 17.000 53.360 59.000 63.007 66.030 13.90 07.10 11.00 07.10 02.00 04.60 Code fonct. 54 075 300,00 143 445 400,00 Total du chapitre II – Recettes en capital 143 445 400,00 54 075 300,00 54 075 300,00 54 075 300,00 Total de la section 95.1 : Total du département 95 : 100,00 100,00 7 500 000,00 100,00 75 000,00 Prévisions 2021 après modif. 46 500 000,00 100,00 100,00 7 500 000,00 100,00 75 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) 46 500 000,00 Remboursements par le CGDIS d’une part du coût des immeubles transférés Remboursement d’aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l’augmentation substantielle du nombre de leurs habitants FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l’aménagement de zones industrielles et de l’exécution de projets analogues Débiteurs de l’Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l’intérêt de l’accession à la propriété immobilière Pays membres de l’OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché Commission Européenne: participation au projet RICA Section 95.1 – Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l’Etat 95 – Ministère des Finances: Trésor Libellé 126 340 213,47 7 194 418,30 7 194 418,30 0,00 0,00 0,00 7 158 418,30 0,00 36 000,00 Recettes effectives (en EUR) 21 Code éco. 29.00 58.22 84.23 86.40 96.11 96.11 96.11 96.11 Article 29.000 58.030 84.090 86.030 96.000 96.001 96.002 96.003 04.42 14.10 01.23 01.23 13.90 13.90 01.24 01.53 Code fonct. 99 – Opérations financières Section 99.0 – Opérations financières Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises Recettes en relation avec l’émission et le retrait de signes monétaires Institutions financières internationales: versements en rapport avec l’ajustement de la souscription du Grand-Duché versée en monnaie nationale à l’évolution de la valeur du dollar américain Recettes provenant de la vente de participations de l’Etat Produits d’emprunts nouveaux Emission de certificats de trésorerie Débiteurs de l’Etat: remboursement de prêts octroyés par l’Etat Produits d’emprunts pour refinancement de la dette publique Total de la section 99.0 : Total du département 99 : Total du chapitre III – Recettes opérations financières Libellé 301 000,00 925 000,00 100,00 100,00 2 511 000 000,00 100,00 100,00 167 000 000,00 2 679 226 400,00 2 679 226 400,00 2 679 226 400,00 100,00 100,00 2 511 000 000,00 100,00 100,00 167 000 000,00 2 679 226 400,00 2 679 226 400,00 2 679 226 400,00 Prévisions 2021 après modif. 301 000,00 925 000,00 Prévisions 2021 (en EUR) Chapitre III : Recettes des opérations financières 0,00 21 938 171,71 2 333 000 000,00 0,00 63 371,08 167 000 000,00 2 523 076 945,32 2 523 076 945,32 2 523 076 945,32 150 402,53 925 000,00 Recettes effectives (en EUR) 22 12.30 12.30 12.16 DIV. 12.11 12.11 12.11 DIV. DIV. DIV. DIV. 24.10 12.120 12.125 12.140 12.260 12.270 12.271 12.272 12.273 12.301 12.321 12.322 24.010 12.13 12.14 12.013 12.13 12.012 12.020 11.00 12.13 11.300 DIV. 11.005 12.010 10.00 10.00 10.002 10.00 10.000 10.003 Code éco. Article 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 01.10 01.10 01.10 01.10 Code fonct. Total de la section 00.0 : Location de logiciels informatiques auprès de secteurs autres que le secteur administrations publiques (CNLI, CSDE) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: visites à caractère officiel (CNLI, CSDE) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI, CSDE) Frais de location de véhicules automoteurs et autres moyens de transport (CNLI, CSDE) Entretien, exploitation et location d’immeubles, dépenses diverses: bâtiment sis 15 rue du Marché-aux-Herbes (CNLI, CSDE) Entretien et exploitation d’immeubles, dépenses diverses: Château de Fischbach (CNLI, CSDE) Entretien et exploitation d’immeubles, dépenses diverses: Château de Colmar-Berg (CNLI, CSDE) Entretien et exploitation d’immeubles, dépenses diverses: Palais grand-ducal (CNLI, CSDE) Frais d’exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CNLI, CSDE) Journaux et périodiques, documentation, frais de communication et dépenses diverses Frais d’experts et d’études en matière informatique (CNLI, CSDE) Frais d’experts et d’études (CNLI, CSDE) Frais d’exploitation des véhicules automoteurs Frais de route et de séjour: Protection rapprochée (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour à l’étranger (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays (CNLI, CSDE) Rémunération du personnel de la Maison du Grand-Duc (CNLI, CSDE) Rémunération du personnel (fonctionnaires, employés ou salariés de l’Etat) (CNLI, CSDE) Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier Frais de représentation du Chef de l’Etat Liste civile (CNLI) Section 00.0 – Maison du Grand-Duc 00 – Ministère d’Etat Libellé Chapitre IV : Dépenses courantes 17 506 104,00 60 500,00 D 400 000,00 122 000,00 100 000,00 80 000,00 D 120 000,00 D 225 000,00 D 75 000,00 D 746 500,00 D 118 000,00 TR 80 000,00 33 500,00 122 000,00 TE 85 000,00 40 000,00 D 3 500,00 D 8 286 545,00 4 886 969,00 D 200 000,00 480 000,00 1 241 590,00 Crédits 2021 (en EUR) 18 906 818,40 83 500,00 400 000,00 122 000,00 100 000,00 83 000,00 172 000,00 397 375,00 218 000,00 823 000,00 136 500,00 80 000,00 33 500,00 103 500,00 85 000,00 133 560,00 10 000,00 8 286 545,00 5 717 748,40 200 000,00 480 000,00 1 241 590,00 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 10 986 433,00 31 606,50 0,00 12 470,38 56 221,16 80 639,26 119 900,43 364 366,47 106 934,22 436 270,41 111 851,70 8 119,52 8 903,70 81 275,39 24 291,43 54 987,23 2 968,50 2 186 026,13 5 717 748,40 200 000,00 480 000,00 901 852,17 Paiements effectifs 2021 (en EUR) 23 12.30 12.16 12.16 12.30 DIV. 12.120 12.131 12.140 12.190 12.260 12.11 12.30 12.080 12.110 12.14 12.12 12.020 12.050 12.13 12.13 12.011 12.012 12.15 12.13 12.000 12.010 DIV. DIV. 11.005 11.12 DIV. 11.005 11.006 10.00 10.000 11.130 10.00 10.00 10.004 10.020 10.00 10.00 10.001 10.00 10.000 10.003 Code éco. Article 01.10 13.90 13.90 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 DIV. 13.90 01.10 01.10 01.10 01.10 06.36 13.90 01.10 01.10 Code fonct. Total de la section 00.2 : Total de la section 00.1 : Frais d’exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) Colloques, séminaires, stages et journées d’études, frais de participation (CNLI) Frais de publicité, de sensibilisation et d’information (CNLI, CSDE) Frais de publication du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d’exploitation et d’entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI, CSDE) Frais d’experts et d’études (CNLI, CSDE) Frais de contentieux (CNLI, CSDE) Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) Achat de biens et de services postaux (CNLI, CSDE) Frais d’exploitation des véhicules automoteurs Frais de route et de séjour à l’étranger (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour à l’étranger (gouvernement) (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) Indemnités pour services de tiers (CNLI, CSDE) Indemnités pour services extraordinaires (CNLI, CSDE) Rémunération des membres du Gouvernement (CNLI, CSDE) Rémunération du personnel (CNLI, CSDE) Section 00.3 – Gouvernement Rémunération du personnel (CNLI, CSDE) Dotation au profit du Conseil d’Etat (CNLI) Section 00.2 – Conseil d’Etat Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (CNLI, CSDE) Dotation au profit du Centre pour l’égalité de traitement (CNLI, CSDE) Médiateur (CNLI, CSDE) Chambre des Députés Section 00.1 – 1.  Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003) 2. Cour des Comptes (article 10.020) Libellé 22 600,00 500,00 25 000,00 2 360 000,00 482 500,00 D 1 451 974,00 D 87 000,00 872 820,00 D 7 900,00 837 689,00 30 135,00 D 29 563,00 TE 8 900,00 TR 201 308,00 TR 4 135 815,00 22 600,00 500,00 25 000,00 2 360 000,00 514 100,00 1 951 974,00 87 000,00 972 820,00 7 900,00 837 689,00 45 244,00 27 063,00 9 600,00 203 108,00 4 135 815,00 23 154 151,59 4 694 417,44 4 527 113,00 10 459 244,00 D 2 626 600,44 2 459 296,00 D 2 067 817,00 50 494 964,00 50 494 964,00 2 067 817,00 4 953 332,00 703 035,00 435 033,00 1 804 564,00 42 599 000,00 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 4 953 332,00 703 035,00 435 033,00 1 804 564,00 42 599 000,00 Crédits 2021 (en EUR) 11 619,09 296,00 24 908,81 1 640 052,23 490 197,24 1 947 060,85 78 174,02 966 598,93 5 184,08 241 817,48 45 243,83 16 514,74 8 808,86 193 279,51 4 029 343,53 23 154 151,59 4 694 417,44 2 626 600,44 2 067 817,00 50 051 633,00 4 953 332,00 703 035,00 435 033,00 1 361 233,00 42 599 000,00 Paiements effectifs 2021 (en EUR) 24 12.12 12.30 12.16 DIV. DIV. DIV. 12.070 12.125 12.130 12.340 12.341 12.346 DIV. 12.13 12.12 12.550 11.005 12.13 12.510 12.010 41.10 43.22 41.050 43.000 34.49 35.00 34.42 34.040 34.090 33.00 33.012 35.060 DIV. 33.00 12.370 33.005 DIV. DIV. 12.345 DIV. DIV. 12.343 12.350 DIV. 12.330 12.360 DIV. DIV. 12.300 12.321 Code éco. Article 12.60 01.30 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 13.90 01.10 01.10 13.90 01.43 01.10 01.10 01.10 01.10 01.30 01.10 01.10 01.10 03.60 01.10 01.10 01.10 Code fonct. Total de la section 00.3 : Frais de développement de réseaux électroniques d’information Frais d’abonnement à des agences de diffusion d’informations Journaux et périodiques, frais d’impression et de publication, documentation: promotion de l’image de marque du Grand-Duché de Luxembourg: frais d’études et dépenses diverses (CNLI, CSDE) Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) Frais d’experts et d’études en matière informatique (CNLI, CSDE) Frais d’entretien d’équipements informatiques et audiovisuels (CNLI, CSDE) Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) Rémunérations du personnel (CNLI, CSDE) Section 00.4 – Service Information et Presse Achat de biens et services postaux et de télécommunications Frais de route et de séjour, frais de déménagement Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI, CSDE) Dotation dans l’intérêt du fonctionnement de l’Autorité nationale de sécurité (CNLI) Contribution à des organismes internationaux (CNLI) Subsides jugés opportuns par le gouvernement Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l’Etat (CNLI, CSDE) Participation financière de l’Etat dans l’intérêt de la fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI, CSDE) Financement des partis politiques (CNLI, CSDE) Service de la communication de crise, dépenses diverses (CNLI) Frais en relation avec l’organisation d’élections et de référendums (CNLI, CSDE) Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement (CNLI, CSDE) Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale (CSDE) Service de renseignement de l’Etat: frais de fonctionnement: frais d’installation et autres (CNLI, CSDE) Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI, CSDE) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI, CSDE) Indemnités de représentation des membres du gouvernement (CNLI) Libellé 50 000,00 137 500,00 310 000,00 D 700 000,00 130 000,00 53 500,00 250,00 3 007 249,00 D 50 000,00 137 500,00 500 000,00 700 000,00 130 000,00 53 500,00 250,00 3 167 583,00 60 669 132,59 31 252 766,00 5 439,00 5 675,00 5 439,00 5 675,00 100,00 220 100,00 100,00 10 000,00 209 234,00 100,00 3 551 050,00 20 000,00 100,00 15 030 000,00 68 100,00 5 235 821,00 200 000,00 900 000,00 858 749,00 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 100,00 220 100,00 100,00 10 000,00 85 534,00 D 100,00 2 600 000,00 D 20 000,00 100,00 30 000,00 D 68 100,00 5 235 821,00 200 000,00 900 000,00 858 749,00 Crédits 2021 (en EUR) 49 417,38 134 479,45 377 487,07 660 517,90 103 384,59 22 117,90 180,99 3 167 583,00 44 365 708,83 5 672,40 5 188,67 0,00 0,00 0,00 2 600,00 203 392,24 0,00 3 550 813,05 3 429,44 0,00 3 000 000,00 56 533,53 3 467 910,50 199 500,41 198 351,98 819 065,82 Paiements effectifs 2021 (en EUR) 25 12.30 12.16 12.30 DIV. DIV. DIV. DIV. 12.125 12.130 12.190 12.270 12.345 12.356 12.385 12.14 12.30 12.020 12.120 12.15 12.13 12.000 12.010 DIV. DIV. 35.00 12.260 35.060 11.40 12.30 12.125 11.005 12.30 12.121 11.100 12.11 12.30 12.080 12.120 DIV. 12.13 11.005 33.00 33.001 12.010 Code éco. Article 02.00 02.00 02.00 02.00 02.00 13.90 02.00 02.00 02.00 02. …