N° 7676 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 PROJET DE LOI portant règlement du compte général de l'exercice 2019 Art. jer. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l'Etat, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l'exercice 2019 figurant en annexe est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital l- Recettes effectives 17 410 649 739,27 euros 11- Dépenses effectives 17 539 482 905,45 euros III- Excédent -128 833 166,18 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières l- Recettes effectives 1 701 519 601,37 euros 11- Dépenses effectives 299 772 188,61 euros 111- Excédent 1 401 747 412,76 euros ' L'excédent cumulé de 1 272 914 246,58 euros est porté au crédit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s'établit dès lors à -225 207 330,69 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre Recettes pour ordre 1 781 034 751,32 euros II- Dépenses pour ordre 1 778 910 699,83 euros III- Excédent de recettes 2 124 051,49 euros L'excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit alors à 13 736 439,63 euros. Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2019 comme suit : I — Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52 191 668,82 euros Fonds de dépenses communales 972 697,77 euros Total des fonds des communes 53 164 366,59 euros Il — Fonds d'autres tiers Consignations judiciaires 8 149 896,99 euros Art. 3. L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2019 comme suit : I — Fonds spéciaux de l'État Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement 9 785 145,88 euros 340 070,09 euros Fonds de la coopération au développement 3 424 728,89 euros Fonds de crise 21 715 472,77 euros Fonds de la dette publique 0,00 euros Fonds social culturel 1 967,45 euros Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier 463 995,15 euros Fonds spécial des eaux frontalières 562 498,93 euros 2 Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse 43 161 062,65 euros Fonds pour l'emploi 260 843 415,67 euros Fonds pour rentretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'État 20 085 114,68 euros Fonds communal de dotation financière et 0,00 euros Fonds de dotation globale des communes Fonds pour la loi de garantie 93 846 902,18 euros Fonds pour la gestion de l'eau 62 062 732,71 euros Fonds de l'innovation 42 520 955,74 euros Fonds climat et énergie 739 425 184,34 euros Fonds pour les monuments historiques 18 676 916,95 euros Fonds d'équipement militaire 1 279 960,95 euros Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture 82 860 915,28 euros Fonds spécial de la pêche 207 592,88 euros Fonds pour la protection de l'environnement Fonds de pension 2 799 615,22 euros 455 943,55 euros Fonds du rail 140 333 898,44 euros Fonds pour la réforme communale 35 027 785,19 euros Fonds des raccordements ferroviaires internationaux 39 851 064,82 euros Fonds des routes 102 338 191,33 euros Fonds d'investissements publics scolaires 21 655 631,57 euros Fonds pour la réforme des services de secours 0,00 euros Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales 150 759 409,75 euros Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 150 621 726,98 euros Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux 73 423 818,09 euros Fonds d'équipement sportif national 89 071 181,01 euros Fonds pour la promotion touristique 2 403 298,39 euros Total de l'avoir des fonds spéciaux de l'État 3 2 210 006 197,53 euros Il — Fonds de couverture de dettes de l'État sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 317 558 514,44 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 560 869 551,97 euros Total des fonds de couverture sans incidence budgétaire 878 428 066,41 euros Art. 4. Les soldes des services de l'État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l'exercice 2019 comme suit : Lycée technique du Centre à Luxembourg 131 544,59 euros Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette 195 764,29 euros Commissariat aux affaires maritimes 140 669,45 euros Service des restaurants scolaires 3 308 186,78 euros Centre national de l'audiovisuel 1 556 397,65 euros Service national de la jeunesse 256 816,06 euros Bibliothèque nationale 3 087 874,33 euros Musée national d'histoire et d'art 927 603,01 euros Musée national d'histoire naturelle 326 995,34 euros 2 186 270,06 euros Service de la formation professionnelle Centre national de littérature 263 744,94 euros Archives nationales 541 674,02 euros Centre de gestion informatique de l'éducation nationale 683 659,65 euros Ecole nationale de l'éducation physique et des sports (ENEPS) 65 227,04 euros Athénée à Luxembourg 271 774,77 euros Lycée de garçons à Luxembourg 50 654,89 euros Lycée Michel Rodange à Luxembourg 62 730,79 euros Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg 11 415,23 euros Lycée technique agricole à Ettelbruck 509 266,81 euros Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg 621 188,62 euros Lycée technique à Bonnevoie 189 309,64 euros Ecole de commerce et de gestion - School of Business Management 172 005,50 euros 4 Lycée Guillaume Kroll 354 823,43 euros Lycée technique à Ettelbruck 392 012,47 euros Ecole d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg 195 562,34 euros Maacher Lycée 89 349,32 euros Lycée Josy Barthel à Mamer 58 236,13 euros Lycée technique à Lallange 176 379,46 euros Lycée Michel Lucius à Luxembourg 68 877,43 euros Lycée Nic Biever à Dudelange 141 858,99 euros Centre de logopédie 537 506,96 euros Lycée classique à Echternach 89 426,46 euros Lycée classique et lycée technique à Diekirch 143 936,35 euros Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette 99 639,87 euros Lycée Robert Schuman à Luxembourg 30 572,25 euros Lycée du Nord 309 953,63 euros Lycée technique Mathias Adam à Pétange 162 960,91 euros Lycée technique pour professions de santé 236 258,87 euros Atert-Lycée à Redange 62 800,93 euros Lycée Ermesinde 893 697,05 euros Lycée technique pour professions éducatives et sociales 143 984,99 euros Nordstad-Lycée 135 227,17 euros Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive 162 246,95 euros Ecole nationale pour adultes 117 839,11 euros Institut national des langues 5 453 175,74 euros Lycée Bel-Val 334 899,22 euros Sportlycée 210 546,48 euros Lycée à Junglinster 156 335,76 euros Service de la formation des adultes 666 334,80 euros Ecole internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette 73 466,02 euros Lycée Edward Steichen à Clervaux 847 926,45 euros 5 Ecole internationale Mondorf-les-Bains 557 460,28 euros Centre des technologies de l'information de l'Etat 71 084 226,01 euros Agence pour le développement de l'emploi 1 935 786,07 euros Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques 2 311 104,69 euros Administration de la navigation aérienne 20 414 250,68 euros Total des soldes des services de l'État à gestion séparée 124 209 436,73 euros Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 17 décembre 2020 Le Secrétaire général, Le Président, — Fernand Etgen Laurent Scheeck 6 AN NEXES Compte général — Exercice 2019 Budget des recettes Total Recettes courantes Total Recettes en capital Total des recettes : 17 283 912 192.31 126 737 546.96 17 410 649 739.27 Budget des dépenses Total Dépenses courantes Total Dépenses en capital 15 215 574 624.77 2 323 908 280.68 Total des dépenses : Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : Opérations financieres Total Recettes des opérations financieres Total Dépenses des opérations financières Excédent des opérations financières : Budget pour ordre Total Recettes pour ordre Total Dépenses pour ordre Excédent de recettes : Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers Fonds des communes Fonds de l'Etat Total des Fonds : Abréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non Innitatif CSDE : Crédit sans distinction d'exercice D : Dépassement TE : Transfert émis TR : Transfert reçu 7 17 539 482 905.45 -128 833 166.18 1 701 519 601.37 299 772 188.61 1 401 747 412.76 1 781 034 751.32 1 778 910 699.83 2 124 051.49 8 149 896.99 53 164 366.59 2 210 006 197.53 2 271 320 461.11 Chapitre I : Recettes courantes Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévision 2019 (en EUR) Prévision 2019 après modif Recettes effecttves (en Elfe 64 - Ministère des Finances Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 2 050 000 000.00 2 050 000 000.00 2 590 495 562.97 37.001 37.10 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 154 301 075.00 154 301 075.00 194 983 536.99 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d' assiette 810 000 000.00 810 000 000.00 769 391 302.12 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 4 265 000 000.00 4 265 000 000.00 4 110 132 182.50 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000.00 1 500 000.00 1 416 508.39 393 750 000.00 393 750 000.00 378 583 718.61 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 37.014 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants 7 000 000.00 7 000 000.00 1 023 560.02 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 445 000 000.00 445 000 000.00 515 454 011.96 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 670 000 000.00 670 000 000.00 770 920 662.57 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 100.00 100.00 0.00 37.023 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 23 000 000.00 23 000 000.00 26 093 881.70 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 7 000 000.00 7 000 000.00 7 453 935.08 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 49 000 000.00 49 000 000.00 56 707 511.33 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 36 000 000.00 36 000 000.00 31 466 657.64 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 100.00 100.00 36 658.70 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire 2 000 000.00 2 000 000.00 2 183 572.47 8 913 551 275.00 8 913 551 275.00 9 456 343 263.05 Total de la section 64.0 : Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : 100.00 100.00 0.00 17 600 000.00 17 600 000.00 17 922 149.13 17 600 100.00 17 600 100.00 17 922 149.13 Article Code . eco. Code fonct. Prévision 2019 (en EUR) Libellé Prévision 2019 après modif Recettes effecuves (en EUR) Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 300 000.00 300 000.00 0.00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 1 300 000.00 1 300 000.00 863 108.00 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 150 000.00 150 000.00 200 535.90 36.101 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique 5 000.00 5 000.00 1 292.50 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 13 200.00 13 200.00 11 400.00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100.00 100.00 0.00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs Total de la section 64.2 : 100.00 100.00 0.00 1 768 400.00 1 768 400.00 1 076 336.40 Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 DIV. 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. 1 000 000.00 1 000 000.00 2 131 015.00 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 1 500 000.00 1 500 000.00 I 379 806.31 2 500 000.00 2 500 000.00 3 510 821.31 100.00 100.00 120 727.50 Total de la section 64.3 : Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 1 000 000.00 I 000 000.00 678 540.99 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat 100.00 100.00 0.00 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 300 000.00 300 000.00 326 120.68 Total de la section 64.4 : 1 300 200.00 1 300 200.00 1 125 389.17 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 35 000.00 35 000.00 28 720.56 1 100 000.00 1 100 000.00 1 103 687.14 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 36.011 36.02 979 594 194.00 979 594 194.00 1 037 417 612.40 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 219 233 520.00 219 233 520.00 221 355 534.53 36.012 36.013 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 151 326 829.00 151 326 829.00 160 985 309.92 36.02 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool 40 902 430.00 40 902 430.00 36.014 46 427 830.92 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000.00 2 400 000.00 1 981 328.65 Article Code e'co. Code fonct. Prévision 2019 (en EUR) 36.015 36.02 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants 129 078 200.00 129 078 200.00 135 284 849.71 36.016 36.02 13.60 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique 2 000 000.00 2 000 000.00 1 904 396.72 Libellé Prévision 2019 après mode. Recettes effectives (en EUR) 36.017 36.02 13.60 Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants 85 000 000.00 85 000 000.00 79 723 694.58 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 67 000 000.00 67 000 000.00 67 440 238.06 36.021 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds 12 500 000.00 12 500 000.00 14 276 902.14 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 150 000.00 150 000.00 152 319.94 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 4 600 000.00 4 600 000.00 4 662 658.38 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000.00 50 000.00 53 923.44 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000.00 600 000.00 644 224.20 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs 50 000.00 50 000.00 660.38 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000.00 50 000.00 75 224.20 38.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000.00 20 000.00 55 986.28 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 4 800 000.00 4 800 000.00 5 194 665.16 Total de la section 64.5 : 1 700 490 173.00 1 700 490 173.00 1 778 769 767.31 90 000.00 90 000.00 79 738.19 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 3 888 504 863.00 3 888 504 863.00 3 948 031 221.84 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 61 754 000.00 61 754 000.00 69 266 232.17 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 1 175 000.00 1 175 000.00 I 168 781.39 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société I 027 000 000.00 1 027 000 000.00 l 036 495 736.58 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement 351 006 000.00 351 006 000.00 348 030 557.91 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 55 850 000.00 55 850 000.00 57 568 568.55 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 850 000.00 850 000.00 658 529.16 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12 250.00 12 250.00 12 378.90 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 6 000.00 6 000.00 7 800.00 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 18 000 000.00 18 000 000.00 18 297 563.47 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 3 400 000.00 3 400 000.00 1 846 335.00 Article 39.011 Code Code éco. fonct. 39.20 13.90 Prévision 2019 (en EUR) LibelleRecettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : Prévision 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) 4 000.00 4 000.00 2 100.00 5 407 652 113.00 5 407 652 113.00 5 481 465 543.16 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 387 000.00 387 000.00 1 245 533.85 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 76 112 000.00 76 112 000.00 78 569 317.71 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 16.052 16.12 01.25 16.060 DIV. 16.061 DIV. 440 000.00 440 000.00 617 233.28 2 200 000.00 2 200 000.00 2 267 322.86 70 000.00 70 000.00 71 317.81 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 3 519 700.00 3 519 700.00 3 977 405.07 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 3 791 000.00 3 791 000.00 3 860 196.36 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 2 041 000.00 2 041 000.00 1 745 499.06 744 000.00 744 000.00 743 776.04 100.00 100.00 0.00 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif 11 (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 16.063 D1V. 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 50 000.00 50 000.00 38 170.16 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 13 500.00 13 500.00 7 922.56 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 2 500.00 2 500.00 0.00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100.00 100.00 0.00 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 100.00 100.00 1 114 401.90 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 230 000.00 230 000.00 245 332.05 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial 200 000.00 200 000.00 109 198.28 Total de la section 64.7 : 89 801 000.00 89 801 000.00 94 612 626.99 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 80 000.00 80 000.00 54 439.00 320 000.00 320 000.00 0.00 2 500.00 2 500.00 50.00 Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 12.321 16.12 13.90 Taxe sécurité alimentaire 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament Prévision 2019 (en EUR) Prévision 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) Article Code éco. Code fonct. 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 300 000.00 300 000.00 395 211.00 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 5 600.00 5 600.00 7 036.39 115 000.00 115 000.00 83 575.94 Libellé 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de 1 ' agriculture 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 16.000 16.20 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire 16.046 16.12 DIV. 16.070 16.00 01.10 700 000.00 700 000.00 730 827.19 11 000 000.00 11 000 000.00 0.00 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 750 000.00 750 000.00 2 872 832.51 Recettes en relation avec la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1 000.00 1 000.00 0.00 16.072 16.00 13.90 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection 5 000.00 5 000.00 0.00 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000.00 50 000.00 37 325.83 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 60 000.00 60 000.00 0.00 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 5 000 000.00 5 000 000.00 5 779 901.92 16.077 16.00 05.30 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques 40 000.00 40 000.00 23 000.00 16.078 16.00 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées 9 300 000.00 9 300 000.00 10 623 241.96 28.000 DIV. 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grandducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 1 000 000.00 1 000 000.00 0.00 6 500 000.00 6 500 000.00 10 927 055.50 50 000.00 50 000.00 62 737.00 1 500 000.00 1 500 000.00 1 386 347.72 325 000.00 325 000.00 304 608.96 100.00 100.00 0.00 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 DIV. DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 DIV. 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 100 000.00 100 000.00 207 427.43 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100.00 100.00 0.00 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100.00 100.00 0.00 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 1 500 000.00 1 500 000.00 2 407 661.13 38.007 DIV. 13.90 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 249 250.00 249 250.00 232 133.04 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150 000.00 150 000.00 186 987.77 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses. dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre 28 400 000.00 28 400 000.00 29 458 025.22 Article Code éco. Code fonct. 38.052 38.00 03.10 Prévision 2019 (en EUR) Libelle Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 70 000.00 Prévision 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) 70 000.00 109 980.44 400 000.00 400 000.00 2 881 611.13 1 000 000.00 1 000 000.00 281 175.00 Total de la section 64.8 : 68 973 650.00 68 973 650.00 69 053 192.08 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 100.00 100.00 0.00 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 39.020 39.30 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 100.00 100.00 0.00 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000.00 35 000.00 36 579.73 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 5 000.00 5 000.00 70 341.84 14.380 14.10 12.12 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances 1 650 000.00 1 650 000.00 1 604 790.05 38.000 DIV. 04.42 10.40 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études 15 000.00 15 000.00 14 398.54 Total de la section 64.9 : 1 705 200.00 1 705 200.00 1 726 110.16 Total du département 64 : 16 205 342 111.00 16 205 342 111.00 16 905 605 198.76 Article Code éco. Code fonct. Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Prévisions 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) 65 - Ministère des Finances: Trésor Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 2 045 417.00 2 045 417.00 2 418 451.43 6 910 000.00 6 910 000.00 7 018 779.98 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 1 000.00 1 000.00 2 261 227.29 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 26 000.00 26 000.00 304 891.15 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1 650.00 1 650.00 0.00 8 984 067.00 8 984 067.00 12 003 349.85 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 400.00 1 400.00 1 440.75 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de 1'Etat 100.00 100.00 0.00 0.00 Total de la section 65.0 : Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 16.000 DIV. 16.20 DIV. 06.00 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100.00 100.00 42.001 42.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 100.00 100.00 0.00 42.002 42.00 13.90 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100.00 100.00 400 074.22 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur les contributions versées par l'Etat 100.00 100.00 2 004.03 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat Total de la section 65.1 : 100.00 100.00 3 558 640.40 2 000.00 2 000.00 3 962 159.40 Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 99 345.00 99 345.00 92 806.98 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 156 000.00 156 000.00 96 727.49 11.321 D1V. 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 350 000.00 350 000.00 130 000.00 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par 1'Etat 15 015 000.00 15 015 000.00 13 938 075.81 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice 100.00 100.00 0.00 Article 28.015 Code Code éco. fonct. 28.20 12.60 Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Prévisions 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice 20 000 000.00 20 000 000.00 20 000 000.00 40 000 000.00 40 000 000.00 3 867 010.43 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 40 000 000.00 28.017 28.20 13.90 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le bénéfice 3 100 000.00 3 100 000.00 42.310 47.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements. remboursements 100 000.00 100 000.00 2 052 640.53 78 820 445.00 78 820 445.00 80 177 261.24 Total de la section 65.2 : Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasisociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance 150 000.00 150 000.00 205 821.54 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) 212 000.00 212 000.00 33 217.72 11.330 DIV. 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 149 000.00 149 000.00 163 254.13 11.340 DIV. 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat 37 600.00 37 600.00 39 216.06 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de 1'Etat 100.00 100.00 0.00 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations 35 100.00 35 100.00 10 398.78 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 318 265.00 318 265.00 274 623.50 38.003 DIV. 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 310 000.00 310 000.00 312 058.52 38.010 38.20 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) 100.00 100.00 0.00 38.011 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques 50 750.00 50 750.00 0.00 38.012 38.20 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public 1 025 000.00 1 025 000.00 43 257.85 2 287 915.00 2 287 915.00 1 081 848.10 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition l 100 000.00 I 100 000.00 5 458 033.66 Total de la section 65.3 : Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 10.00 13.90 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne 13 400 000.00 13 400 000.00 11 543 280.82 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat 1 910 000.00 1 910 000.00 77.36 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs 40 500.00 40 500.00 1 012.24 16.040 16.12 06.32 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires 220 000.00 220 000.00 251 329.20 Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) Article Code eco. Code fonct. 16.041 16.12 06.32 Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d'hébergement: recettes diverses 2 000 000.00 2 000 000.00 3 478 507.67 16.042 16.12 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger 100.00 100.00 0.00 16.043 16.12 06.32 ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance 2 610 000.00 2 610 000.00 2 593 290.91 623 750.00 623 750.00 177 511.08 2 300.00 2 300.00 4 000 800.00 Libellé 16.050 16.12 10.10 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements 16.051 16.12 DIV. Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 1 734 464.00 1 734 464.00 1 558 901.33 16.053 16.12 08.30 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhot): versement des recettes 120 000.00 120 000.00 70 315.50 16.056 16.12 13.90 Département de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 30 500.00 30 500.00 0.00 16.057 16.12 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'identité 600 000.00 600 000.00 595 662.22 16.058 16.12 13.90 CTIE (Division 'Imprimés et fournitures de bureau de l'Etat'): versement des recettes autres que des publications 100.00 100.00 0.00 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 235 000.00 235 000.00 311 550.01 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 115 000.00 115 000.00 131 897.76 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes I 000 000.00 1 000 000.00 2 278 526.90 16.073 16.00 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes 220 000.00 220 000.00 158 603.97 16.074 16.00 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement 50 800.00 50 800.00 0.00 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans 5 000.00 5 000.00 0.00 16.076 16.00 06.32 Centre de rétention: versement des recettes 64 000.00 64 000.00 94 103.13 16.079 16.00 06.32 1LNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes 250 000.00 250 000.00 396 332.22 16.080 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes 50 000.00 50 000.00 29 516.11 16.081 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d'essais de l'ILNAS 100.00 100.00 0.00 36.100 36.09 07.33 Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire 100.00 100.00 0.00 36.101 36.09 03.20 Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative 100.00 100.00 0.00 38.042 38.50 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de 1'armée 56 000.00 56 000.00 25 394.85 Article Code eco. Code fonct. 38.043 38.50 13.90 Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Coopération au Développement: remboursement d'excédents de cofinancement à l'aide humanitaire Prévisions 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) 102 000.00 102 000.00 157 383.61 38.044 38.50 01.40 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés 2 300 000.00 2 300 000.00 3 608 623.31 38.045 38.50 01.40 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers 800 000.00 800 000.00 1 033 726.35 38.046 38.50 01.40 Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements 750 000.00 750 000.00 817 717.10 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 38.055 38.00 12.10 Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais 39.000 DIV. 01.32 Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements Total de la section 65.4 : 100.00 100.00 0.00 40 000.00 40 000.00 18 802.00 250 000.00 250 000.00 438 120.45 30 679 914.00 30 679 914.00 39 229 019.76 Section 65.5 - Participations de I Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 27.10 07.10 Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende 100.00 100.00 0.00 28.004 DIV. 12.14 SNCT sari (Société Nationale de Contrôle Technique): recettes d'exploitation (part de 1'Etat) 100.00 100.00 0.00 140 000 000.00 140 000 000.00 148 780 031.34 140 000 200.00 140 000 200.00 148 780 031.34 100.00 100.00 0.00 28.010 28.20 13.90 Recettes provenant de la participation de l' Etat dans le capital de sociétés anonymes Total de la section 65.5 : Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale 600 000.00 600 000.00 150 445.25 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 20 000.00 20 000.00 118 732.00 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100 500.00 100 500.00 60 059.34 11.302 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions 2 500.00 2 500.00 21 263.91 11.360 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 304 500.00 304 500.00 250 795.69 11.361 39.40 13.90 Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle 1 300 000.00 1 300 000.00 1 060 267.80 12.300 12.16 13.90 Remboursements au titre des missions FRONTEX 100.00 100.00 773.28 12.360 39.10 10.10 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention 100.00 100.00 0.00 12.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 100.00 100.00 0.00 Article Code éco. Code fonct. 14.010 39.40 12.34 Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Prévisions 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) Société Internationale de la Moselle canalisée sàrlantemationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 450 000.00 450 000.00 0.00 16.045 16.12 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 51 000.00 51 000.00 0.00 39.000 DIV. 10.10 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention 100.00 100.00 0.00 39.001 DIV. 13.90 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration 600 000.00 600 000.00 828 217.12 39.003 DIV. 07.20 FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers 100.00 100.00 644 894.17 39.004 DIV. 10.00 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés 100.00 100.00 0.00 39.008 DIV. 07.30 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) 11 000.00 11 000.00 0.00 53.000 39.10 10.10 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 100.00 100.00 0.00 Total de la section 65.6 : 3 440 300.00 3 440 300.00 3 135 448.56 6 000.00 6 000.00 965.86 Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 16.011 16.11 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique 26.010 26.10 13.10 Intérêts de fonds en dépôt 38.000 DIV. 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie Total de la section 65.7 : 50 000.00 50 000.00 949 067.74 2 000 000.00 2 000 000.00 30 492 806.68 1 000.00 1 000.00 197 007.07 2 057 000.00 2 057 000.00 31 639 847.35 Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 10.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi 1 025 000.00 1 025 000.00 11 765 394.86 10.002 10.00 13.90 Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice 30 000.00 30 000.00 218 117.88 10.003 10.00 13.90 Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 131 000.00 131 000.00 139 815.18 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 3 200 000.00 3 200 000.00 7 671 016.92 16.040 16.12 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat 4 650 000.00 4 650 000.00 17 375 771.05 16.050 16.12 13.90 Enseignement: recettes de l'établissement de l'équivalence des diplômes 100.00 100.00 0.00 36.040 36.05 07.30 Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie 18 000 000.00 18 000 000.00 17 063 295.00 Article Code éco. Code fonct 38.001 DIV. 13.90 Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Prévisions 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 100.00 100.00 0.00 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques 100.00 100.00 0.00 39.010 39.20 13.60 Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 100.00 100.00 0.00 98.000 98.00 13.90 Recettes en provenance de fonds clôturés 4 064 617.00 4 064 617.00 4 064 617.06 Total de la section 65.8 : 31 101 017.00 31 101 017.00 58 298 027.95 Total du département 65 : 297 372 858.00 297 372 858.00 378 306 993.55 Total du chapitre I — Recettes courantes : 16 502 714 969.00 16 502 714 969.00 17 283 912 192.31 Chapitre II : Recettes en capital Article Code Code e-co. fonct. Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Prévisions 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) 94 - Ministère des Finances Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.000 56.10 06.35 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre 56.040 56.50 13.60 Droits de succession 100.00 100.00 0.00 85 000 000.00 85 000 000.00 116 006 924.70 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) 58.010 58.12 07.10 70 000.00 70 000.00 187 482.44 Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location 100.00 100.00 0.00 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués 500 000.00 500 000.00 384 246.00 76.040 76.31 01.25 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques 1 500 000.00 1 500 000.00 377 409.90 76.050 76.32 01.25 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 3 500 000.00 3 500 000.00 1 502 907.89 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 800 000.00 800 000.00 846 235.79 Total de la section 94.1 : 91 370 200.00 91 370 200.00 119 305 206.72 Total du département 94 : 91 370 200.00 91 370 200.00 119 305 206.72 Article Code Code éco. fonct. Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Prévisions 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) 95 - Ministère des Finances: Trésor Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 51.10 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 74 000.00 74 000.00 72 000.00 17.000 96.12 02.00 Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 100.00 100.00 0.00 53.360 58.22 07.10 Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière 7 300 000.00 7 300 000.00 7 360 340.24 59.000 59.11 11.00 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues 100.00 100.00 0.00 63.007 63.21 07.10 Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants 100.00 100.00 0.00 66.030 66.42 13.90 Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés 100.00 100.00 0.00 7 374 400.00 7 374 400.00 7 432 340.24 Total de la section 95.1 : Total du département 95 : 7 374 400.00 7 374 400.00 7 432 340.24 Total du chapitre II - Recettes en capital : 98 744 600.00 98 744 600.00 126 737 546.96 Chapitre III : Recettes des opérations financières Article Code éco. Code fonct. Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Prévisions 2019 après modif Recettes effectives (en EUR) 99 - Opérations financières Section 99.0 - Opérations financières 29.000 29.00 13.90 Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises 305 000.00 305 000.00 520 201.81 58.030 58.22 01.24 Recettes en relation avec l'émission et le retrait de signes monétaires 100.00 100.00 825 000.00 84.090 84.23 01.53 Institutions financières internationales: versements en rapport avec l'ajustement de la souscription du Grand-Duché versée en monnaie nationale à l'évolution de la valeur du dollar américain 100.00 100.00 0.00 86.030 86.40 04.42 Recettes provenant de la vente de participations de l'Etat 100.00 100.00 115 394.17 96.000 96.11 14.10 Produits d'emprunts nouveaux 100.00 100.00 0.00 96.001 96.11 01.23 Emission de certificats de trésorerie 100.00 100.00 0.00 96.002 96.11 01.23 Débiteurs de l'Etat: remboursement de prêts octroyés par l'Etat 100.00 100.00 59 005.39 96.003 96.11 13.90 Produits d'emprunts pour refinancement de la dette publique 100.00 100.00 1 700 000 000.00 Total de la section 99.0 : 305 700.00 305 700.00 1 701 519 601.37 Total du département 99 : 305 700.00 305 700.00 1 701 519 601.37 Total du chapitre III - Recettes des opérations financières : 305 700.00 305 700.00 1 701 519 601.37 Chapitre IV : Dépenses courantes Article Code éco. Code fonct. Lbell ié Crédits 2019 (en EUR) Crédits après t ft oft autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effecnfs 2019 (en EUR) 00 - Ministère d'Etat Section 00.0 - Maison du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNLI) I 213 835.00 1 213 835.00 1 213 835.00 10.001 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction de Chef de l'Etat (CNLI,CSDE) 6 592 879.00 6 592 879.00 6 592 879.00 10.002 10.00 01.10 Frais de représentation du Chef de l'Etat 727 136.00 727 136.00 727 136.00 10.003 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Fléritier 162 527.00 162 527.00 162 527.00 10.004 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction d'ancien Chef de l'Etat (CNLI,CSDE) 1 472 386.00 1 472 386.00 1 472 386.00 10.005 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Jean 246 985.00 246 985.00 123 876.00 10.007 10.00 01.10 Frais de fonctionnement et dépenses courantes 710 121.00 710 121.00 710 121.00 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 100.00 100.00 0.00 11 125 969.00 11 125 969.00 11 002 760.00 Chambre des Députés 42 599 000.00 42 599 000.00 42 599 000.00 1 369 760.00 1 369 760.00 1 369 760.00 Total de la section 00.0 : Section 00.1 - 1. Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003) 2. Cour des Comptes (article 10.020) 10.000 10.00 10.001 10.00 01.10 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 10.002 10.00 01.10 Remboursement partiel des frais des campagnes électorales aux partis politiques (CNLI,CSDE) 262 000.00 262 000.00 262 000.00 389 109.00 389 109.00 389 109.00 10.003 10.00 13.90 Dotation au profit du Centre pour l'égalité de traitement (CNLI,CSDE) 10.020 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Total de la section 00.1 : 4 993 739.00 4 993 739.00 4 993 739.00 49 613 608.00 49 613 608.00 49 613 608.00 2 067 817.00 Section 00.2 - Conseil d'Etat 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit du Conseil d'Etat (CNLI) 2 067 817.00 2 067 817.00 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 2 053 464.00 D 2 112 037.13 2 112 037.13 4 121 281.00 4 179 854.13 4 179 854.13 Total de la section 00.2 : Section 00.3 - Gouvernement 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 11 822 514.00 D 20 196 277.57 20 196 277.57 11.006 DIV. 13.90 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 4 253 932.00 4 253 932.00 3 993 504.57 11.130 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI,CSDE) 290 000.00 290 000.00 201 307.78 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 8 000.00 TR 10 200.00 9 850.03 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) 35 000.00 35 000.00 29 562.55 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (gouvernement) (CNLI,CSDE) 36 500.00 36 500.00 30 134.72 Crédits 2019 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dé pass. (en EUR) Pcnements effectifs 2019 (en EUR) 1 000 000.00 1 000 000.00 837 688.52 6 900.00 6 900.00 5 634.50 Achat de biens et de services postaux (CNLI,CSDE) 920 000.00 920 000.00 872 820.02 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 88 500.00 88 500.00 81 535.72 Article Code éco. Code fonct. 12.012 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 12.050 12.12 01.10 12.080 12.11 01.10 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 12.131 12.16 01.10 Frais de publication du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) Libellé 1 454 500.00 1 451 974.45 620 000.00 620 000.00 336 726.57 2 000 000.00 2 000 000.00 1 873 121.72 1 000 000.00 D TR 12.190 12.30 13.90 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais de participation (CNLI) 1 000.00 1 000.00 0.00 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 18 300.00 18 300.00 12 608.40 12.300 D1V. 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvernement (CNLI) 803 508.00 803 508.00 794 126.64 12.321 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 850 000.00 D I 449 000.00 1 270 318.20 12.330 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI,CSDE) 200 000.00 200 000.00 110 053.71 12.343 DIV. 03.60 Service de renseignement de l'Etat: frais de fonctionnement: frais d'installation et autres (CNLI,CSDE) 7 017 400.00 7 017 400.00 5 235 500.00 12.345 DIV. 01.10 Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale 25 000.00 TE 24 000.00 19 808.57 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement (CNLI,CSDE) 33 500.00 D 53 500.00 50 150.00 12.360 DIV. 01.10 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums (CNLI,CSDE) 500 000.00 D 1 016 700.00 1 008 249.88 12.370 DIV. 01.30 Service de la communication de crise, dépenses diverses 64 000.00 TE 53 300.00 4 801.98 33.002 33.00 08.50 Participation à la mise en place d'un réseau national de maisons de la laïcité (CNLI) 100.00 100.00 0.00 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 2 621 420.00 2 621 420.00 2 608 705.20 33.012 33.00 01.10 Participation financière de l'Etat dans l'intérêt de la fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI,CSDE) 250 000.00 250 000.00 0.00 34.040 34.42 01.10 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 100 000.00 100 000.00 85 533.87 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 18 000.00 18 000.00 8 303.50 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 100.00 100.00 0.00 43.000 43.22 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) 1 000 000.00 1 000 000.00 905 422.59 12.510 12.13 13.90 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 1 310.00 1 310.00 969.97 Article Code éco. Code fonct. 12.821 DIV. 01.10 Crédits 2019 (en EUR) Libellé Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2019 (en EUR) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses 72 000.00 72 000.00 71 758.74 Total de la section 00.3 : 35 656 984.00 45 611 447.57 42 106 449.97 Section 00.4 - Service Information et Presse 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 1 400.00 1 400.00 127.92 12.070 12.12 01.10 Frais d'entretien d'équipements informatiques et audiovisuels (CNLI,CSDE) 26 000.00 26 000.00 19 932.12 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 116 000.00 116 000.00 61 588.80 12.130 12.16 01.10 Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) 812 250.00 812 250.00 701 156.54 12.340 DIV. 01.10 Journaux et périodiques, frais d'impression et de publication, documentation: promotion de l'image de marque du Grand-Duché de Luxembourg: frais d'études et dépenses diverses (CNLI,CSDE) 385 000.00 385 000.00 341 590.93 12.341 DIV. 01.30 Frais d'abonnement à des agences de diffusion d'informations 163 000.00 163 000.00 134 479.45 12.346 DIV. 12.60 Frais de développement de réseaux électroniques d'information Total de la section 00.4 : 74 000.00 74 000.00 45 173.70 1 577 650.00 1 577 650.00 1 304 049.46 614 459.62 Section 00.5 - Conseil économique et social 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 584 449.00 D 614 459.62 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 6 500.00 6 500.00 1 310.82 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 23 400.00 23 400.00 22 786.66 12.120 12.30 01.10 Conseil économique et social: indemnités des membres, frais d'experts et d'études: frais de traduction (CNLI,CSDE) 295 417.00 295 417.00 229 927.95 12.121 12.30 01.10 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction (CNL1) 10 000.00 10 000.00 7 046.15 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique I 000.00 1 000.00 0.00 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 62 300.00 62 300.00 46 735.69 35.060 35.00 01.10 Contributions à des organismes internationaux (CSDE) 4 500.00 4 500.00 4 500.00 987 566.00 1 017 576.62 926 766.89 4 071 381.00 4 071 381.00 3 861 257.28 380.00 380.00 372.90 Total de la section 00.5 : Section 00.6 - Haut-Commissariat à la Protection nationale 11.005 DIV. 02.00 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 11.100 11.40 02.00 Indemnités d'habillement 12.000 12.15 02.00 Indemnités pour services de tiers. 11 000.00 11 000.00 0.00 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour 2 000.00 2 000.00 1 007.91 12.020 12.14 02.00 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 21 920.00 21 920.00 17 585.34 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 331 000.00 331 000.00 134 785.00 Crédits 2019 (en EUR) Crédits après tft ou autor is. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2019 (en EUR) Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 273 000.00 273 000.00 249 743.45 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation 130 100.00 130 100.00 51 466.89 50 126.00 50 126.00 28 954.10 590 000.00 D 16 601 266.00 14 901 204.80 Computer Emergency Response team (GovCert): frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 745 500.00 745 500.00 723 160.97 02.00 Prise en charge, entretien et encadrement de demandeurs de protection internationale: aides en vue d'un retour au pays d'origine: activités péri et parascolaire: dégâts causés à des tiers: frais de contentieux: fonctionnement des foyers d'accueil (CNLI,CSDE) 700 000.00 700 000.00 478 740.92 11.40 13.90 Indemnités d'habillement 370.00 370.00 366.20 DIV. 13.90 Frais de fonctionnement dans le cadre de l'Agence Frontex Article Code éco. Code fonct. 12.125 12.30 02.00 12.190 12.30 02.00 12.345 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement: frais de bureau: dépenses diverses 12.356 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement pour la gestion de crises (CNLI,CSDE) 12.385 DIV. 02.00 33.001 33.00 11.600 12.802 Libellé Total de la section 00.6 : 18 000.00 18 000.00 0.00 6 944 777.00 22 956 043.00 20 448 645.76 Section 00.7 - Cultes 11.005 DIV. 08.50 Rémunération du personnel (CNL1,CSDE) 26 711 890.00 26 711 890.00 25 768 543.08 12.080 12.11 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien 24 000.00 24 000.00 24 000.00 33.010 33.00 08.50 Subsides au culte musulman (CNLI) 473 000.00 473 000.00 472 773.71 33.011 12.12 08.50 Culte catholique: remboursement de frais d'alimentation et de reliure de la bibliothèque du séminaire 6 250.00 6 250.00 6 250.00 33.012 33.00 08.50 Subsides aux cultes protestants (CNLI) 100.00 100.00 0.00 33.013 33.00 08.50 Subsides au culte israélite (CNLI) 30 000.00 30 000.00 10 721.00 33.015 33.00 08.50 Subsides au culte catholique (CNLI) 100.00 100.00 0.00 33.016 33.00 08.50 Subsides aux cultes orthodoxes (CNLI) 100.00 100.00 0.00 33.017 33.00 08.50 Subsides au culte anglican (CNLI) 131 500.00 131 500.00 131 326.03 34.060 34.41 04.42 Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire 2 480.00 2 480.00 2 400.00 27 379 420.00 27 379 420.00 26 416 013.82 Total de la section 00.7 : Section 00.8 - Médias et Communications 11.005 DIV. 13.90 Rémunération du personnel (CNL1,CSDE) 2 693 351.00 D 2 958 811.05 2 958 811.05 …