4979 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 273 27 décembre 2016 Sommaire COMPTE GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2015 Loi du 23 décembre 2016 portant règlement du compte général de l’exercice 2015 . . . . . page 4980 4980 Loi du 23 décembre 2016 portant règlement du compte général de l’exercice 2015. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2016 et celle du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2015 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit: A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives: 12.818.774.906,55 euros II - Dépenses effectives: 13.279.500.499,36 euros III - Surplus de dépenses: -460.725.592,81 euros B. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre: 6.274.179.401,83 euros II - Dépenses pour ordre: 6.299.352.590,25 euros III - Excédent de dépenses pour ordre: 25.173.188,42 euros L’excédent de dépenses pour ordre est porté au débit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde négatif s’établit alors à 6.665.653,67 euros. Art. 2. L’excédent de dépenses du compte général de 2015 de 460.725.592,81 euros est porté au débit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s’établit dès lors à 1.133.276.020,56 euros. Art. 3. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2015 comme suit: I – Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle: 52.191.668,82 euros Fonds de dépenses communales: 5.626.734,23 euros II – Fonds d’autres tiers Consignations judiciaires: 8.775.644,31 euros Art. 4. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2015 comme suit: I – Fonds spéciaux de l’Etat Fonds d’investissements publics administratifs 21.898.763,50 euros Fonds d’assainissement en matière de surendettement 376.262,80 euros Fonds de la coopération au développement 113.181,11 euros Fonds communal de dotation financière 0,00 euros 21.715.472,77 euros Fonds de crise 1.904,93 euros Fonds social culturel 67.762.441,42 euros Fonds de la dette publique Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier 863.979,62 euros Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Fonds pour l’emploi 721.885,52 euros 94.127.137,33 euros Fonds pour l’entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l’Etat 1.272.051,33 euros Fonds pour la loi de garantie 31.234.217,81 euros Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 61.525.340,75 euros 4981 33.073.721,88 euros Fonds pour la gestion de l’eau Fonds de l’innovation 33.923.042,27 euros Fonds climat et énergie 550.179.461,98 euros Fonds pour les monuments historiques 32.848.999,45 euros Fonds d’équipement militaire 104.572.224,66 euros Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture 51.532.652,24 euros 183.215,75 euros Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l’environnement 17.340.858,62 euros Fonds de pension 4.256.259,78 euros Fonds du rail 23.383.464,94 euros Fonds pour la réforme communale 3.797.399,00 euros Fonds des raccordements ferroviaires internationaux 33.851.064,82 euros Fonds des routes 5.871.910,94 euros Fonds d’investissements publics scolaires 24.821.347,63 euros Fonds pour la réforme des services de secours 25.022.000,00 euros Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales 101.949.065,25 euros Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 101.136.798,14 euros Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux 61.789.940,00 euros Fonds d’équipement sportif national 52.285.036,13 euros Fonds pour la promotion touristique 6.479.495,07 euros Total de l’avoir disponible des fonds spéciaux de l’Etat: 1.569.910.597,44 euros II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 279.356.153,74 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 600.662.720,17 euros Art. 5. Le dépassement de 50.178,31 euros résultant du décompte final du projet d’infrastructure autorisé par la loi du 24 juillet 1995 autorisant le Gouvernement à procéder à l’assainissement des façades du bâtiment-tour à Luxembourg-Kirchberg est approuvé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Crans, le 23 décembre 2016. Henri Doc. parl. 7005; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017. Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4982 Compte général - Exercice 2015 Budget des recettes Total Recettes courantes 12.614.842.807,93 Total Recettes en capital 203.932.098,62 Total des recettes : 12.818.774.906,55 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 11.753.069.004,81 Total Dépenses en capital 1.526.431.494,55 Total des dépenses : 13.279.500.499,36 Résultat de l'exercice : -460.725.592,81 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 6.274.179.401,83 Total Dépenses pour ordre 6.299.352.590,25 Excédent de dépenses : -25.173.188,42 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 8.775.644,31 Fonds des communes 57.818.403,05 Fonds de l'Etat 1.569.910.597,44 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4983 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 1.592.000.000,00 1.592.000.000,00 1.625.630.725,33 119.827.957,00 119.827.957,00 122.359.301,91 741.000.000,00 741.000.000,00 712.618.608,88 3.330.000.000,00 3.330.000.000,00 3.190.087.241,97 37.001 37.10 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1.500.000,00 1.500.000,00 1.036.087,89 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 315.853.448,00 315.853.448,00 302.796.143,60 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 240.000.000,00 240.000.000,00 298.653.618,02 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 285.000.000,00 285.000.000,00 384.966.444,58 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 40.000.000,00 40.000.000,00 25.712.013,77 15.000.000,00 15.000.000,00 15.971.306,00 37.023 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 2.000.000,00 2.000.000,00 5.415.141,93 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 40.000.000,00 40.000.000,00 33.641.277,53 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 25.000.000,00 25.000.000,00 22.512.669,02 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire Total de la section 64.0 : 80.000.000,00 80.000.000,00 84.610.784,86 6.827.181.405,00 6.827.181.405,00 6.826.011.365,29 200.000,00 200.000,00 324.130,17 21.000.000,00 21.000.000,00 15.276.519,22 21.200.000,00 21.200.000,00 15.600.649,39 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 300.000,00 300.000,00 0,00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produit de la vente d'objets divers 3.750.000,00 3.750.000,00 4.973.148,56 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de métrologie 18.000,00 18.000,00 16.389,59 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: Imputation des recettes de redevances d'accréditation 14.100,00 14.100,00 9.600,00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 484.000,00 484.000,00 0,00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 27.100,00 27.100,00 0,00 4.593.200,00 4.593.200,00 4.999.138,15 Total de la section 64.2 : Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 DIV. 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. 1.000.000,00 1.000.000,00 0,00 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 1.400.000,00 1.400.000,00 1.557.860,42 2.400.000,00 2.400.000,00 1.557.860,42 Total de la section 64.3 : Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4984 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 400.000,00 400.000,00 52.365,03 1.000.000,00 1.000.000,00 685.465,58 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 12.090 12.21 13.90 Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat 100,00 100,00 0,00 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 420.000,00 420.000,00 315.470,67 Total de la section 64.4 : 1.820.100,00 1.820.100,00 1.053.301,28 35.000,00 35.000,00 44.065,19 1.100.000,00 1.100.000,00 1.005.980,38 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 987.000.000,00 987.000.000,00 922.026.589,23 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 200.000.000,00 200.000.000,00 183.145.549,08 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 92.000.000,00 92.000.000,00 83.130.765,40 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2.400.000,00 2.400.000,00 2.125.063,41 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 25.600.000,00 25.600.000,00 27.252.001,20 36.021 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds 10.000.000,00 10.000.000,00 11.201.201,85 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 150.000,00 150.000,00 163.235,49 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 10.000.000,00 10.000.000,00 4.053.721,34 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 40.500,00 40.500,00 84.169,68 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 630.000,00 630.000,00 596.183,53 50.000,00 50.000,00 9.079,19 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50.000,00 50.000,00 100.429,00 38.050 38.00 13.60 Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20.000,00 20.000,00 85.209,18 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 3.500.000,00 3.500.000,00 5.610.590,24 Total de la section 64.5 : 1.332.575.500,00 1.332.575.500,00 1.240.633.833,39 30.000,00 30.000,00 102.301,71 2.703.078.000,00 2.703.078.000,00 2.805.465.068,10 31.300.000,00 31.300.000,00 39.103.208,58 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 950.000,00 950.000,00 1.058.984,34 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 789.000.000,00 789.000.000,00 918.706.985,96 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement 173.500.000,00 173.500.000,00 219.724.644,25 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 43.500.000,00 43.500.000,00 49.478.888,30 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 3.300.000,00 3.300.000,00 1.171.498,50 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4985 Article Code éco. Code fonct. Libellé 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 4.000,00 4.000,00 5.550,00 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 14.860.000,00 14.860.000,00 15.387.397,00 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles 1.800.000,00 1.800.000,00 1.673.103,50 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 12.817,00 12.817,00 14.405,55 1.000,00 1.000,00 0,00 3.761.335.817,00 3.761.335.817,00 4.051.892.035,79 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1.200.000,00 1.200.000,00 1.613.045,23 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 62.800.000,00 62.800.000,00 71.767.091,80 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 394.000,00 394.000,00 404.066,81 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 2.000.000,00 2.000.000,00 2.939.938,08 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'institut viti-vinicole 25.000,00 25.000,00 36.588,59 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 4.840.000,00 4.840.000,00 3.356.863,75 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 5.000.000,00 5.000.000,00 3.756.407,49 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 230.000,00 230.000,00 24.549.240,19 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 743.000,00 743.000,00 743.776,04 16.063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes 100,00 100,00 0,00 62.000,00 62.000,00 83.461,62 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 15.000,00 15.000,00 3.244,85 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 2.500,00 2.500,00 120,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Total de la section 64.7 : 100,00 100,00 0,00 1.000.000,00 1.000.000,00 804.072,21 230.000,00 230.000,00 214.109,70 859.980,00 859.980,00 0,00 79.401.680,00 79.401.680,00 110.272.026,36 Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 110.000,00 110.000,00 80.572,17 12.321 16.12 13.90 Taxes sécurité alimentaire 320.000,00 320.000,00 0,00 664.000,00 664.000,00 300,00 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 400.000,00 400.000,00 227.310,00 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 5.600,00 5.600,00 6.796,26 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture 233.000,00 233.000,00 56.978,21 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 450.000,00 450.000,00 625.070,76 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 1.000.000,00 1.000.000,00 2.026.706,61 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4986 Article Code éco. Code fonct. Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial 6.000.000,00 6.000.000,00 6.566.242,89 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50.000,00 50.000,00 32.865,83 28.000 DIV. 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 1.375.000,00 1.375.000,00 1.807.418,36 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 4.250.000,00 4.250.000,00 4.283.685,06 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 20.000,00 20.000,00 29.090,00 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 875.000,00 875.000,00 1.271.753,99 38.001 DIV. DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 325.000,00 325.000,00 63.838,82 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 100,00 100,00 0,00 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 100,00 0,00 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 700.000,00 700.000,00 3.002.024,84 38.007 DIV. 13.90 Taxes d'instruction et taxes annuelles en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 570.000,00 570.000,00 0,00 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 200.000,00 200.000,00 130.282,50 13.000.000,00 13.000.000,00 14.324.030,47 Libellé 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre 38.052 38.00 03.10 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 50.000,00 50.000,00 76.131,67 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 400.000,00 400.000,00 6.806.374,16 30.997.900,00 30.997.900,00 41.417.472,60 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Total de la section 64.8 : Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35.000,00 35.000,00 43.763,71 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 5.000,00 5.000,00 4.236,36 14.380 14.10 12.12 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances 1.750.000,00 1.750.000,00 1.562.429,15 38.000 DIV. 04.42 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études 20.000,00 20.000,00 6.933,95 Total de la section 64.9 : 1.810.200,00 1.810.200,00 1.617.363,17 Total du département 64 : 12.063.315.802,00 12.063.315.802,00 12.295.055.045,84 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4987 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES : TRÉSOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 2.000.000,00 2.000.000,00 1.761.783,04 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 6.500.000,00 6.500.000,00 6.624.324,47 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursements disposition par l'Etat 1.000,00 1.000,00 0,00 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 25.000,00 25.000,00 28.425,72 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1.500,00 1.500,00 1.496,08 8.527.500,00 8.527.500,00 8.416.029,31 de dépenses de personnel mis à Total de la section 65.0 : Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1.000,00 1.000,00 2.073,50 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 100,00 100,00 0,00 42.000 42.00 06.12 Caisse nationale d'assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 0,00 42.002 42.00 06.12 Organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 500.000,00 500.000,00 10.357.097,26 Total de la section 65.1 : 501.200,00 501.200,00 10.359.170,76 Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 100.000,00 100.000,00 67.216,87 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 150.000,00 150.000,00 147.431,86 11.320 DIV. 05.22 CHL (Centre hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par l'Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants 100.000,00 100.000,00 0,00 11.321 DIV. 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 400.000,00 400.000,00 468.534,23 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursements personnel avancées par l'Etat 100,00 100,00 31.188.522,19 28.015 28.20 12.60 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice 20.000.000,00 20.000.000,00 20.000.000,00 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 40.000.000,00 40.000.000,00 40.000.000,00 28.017 28.20 13.90 ILR (Institut luxembourgeois de régulation): part de l'Etat dans le bénéfice 100,00 100,00 5.094.256,38 38.000 DIV. 11.70 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de l'Etat dans le bénéfice 100,00 100,00 0,00 42.310 47.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 50.000,00 50.000,00 468.330,41 Total de la section 65.2 : 60.800.300,00 60.800.300,00 97.434.291,94 150.000,00 150.000,00 224.687,70 de dépenses de Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4988 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) 200.000,00 200.000,00 216.286,18 11.330 DIV. 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 130.000,00 130.000,00 146.944,98 11.340 DIV. 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat 37.000,00 37.000,00 34.449,30 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 100,00 100,00 0,00 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations 50.000,00 50.000,00 41.241,23 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 248.000,00 248.000,00 192.080,95 38.003 DIV. 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 300.000,00 300.000,00 430.996,41 38.010 38.20 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) 1.000,00 1.000,00 0,00 38.011 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques 50.000,00 50.000,00 0,00 38.012 38.20 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public 1.000.000,00 1.000.000,00 1.495.725,20 Total de la section 65.3 : 2.166.100,00 2.166.100,00 2.782.411,95 Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 10.00 13.90 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition 1.000.000,00 1.000.000,00 1.189.270,33 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la Navigation Aérienne 10.000.000,00 10.000.000,00 12.261.536,59 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat 2.100.000,00 2.100.000,00 1.839.558,91 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs 30.000,00 30.000,00 68.582,00 16.034 16.12 05.20 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes 100,00 100,00 0,00 265.000,00 265.000,00 232.511,99 16.040 16.12 06.32 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires 16.041 16.12 06.32 Office luxembourgeois de l'Accueil et de l'Intégration: versement des recettes des centres de logement et des foyers d'accueil pour travailleurs migrants et pour réfugiés: recettes diverses 900.000,00 900.000,00 1.190.194,83 16.042 16.12 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger 10.000,00 10.000,00 1.746,89 16.043 16.12 06.32 ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance 1.800.000,00 1.800.000,00 2.741.654,09 16.050 16.12 10.10 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements 200.000,00 200.000,00 300.210,54 2.437.500,00 2.437.500,00 1.805.043,44 16.051 16.12 DIV. Département de l'éducation nationale de l'enfance et de la jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 1.800.000,00 1.800.000,00 1.749.737,96 16.053 16.12 08.30 INS (Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 146.000,00 146.000,00 138.744,21 16.056 16.12 13.90 Département de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 35.000,00 35.000,00 33.610,58 16.058 16.12 13.90 CTIE (Service central des imprimés et fournitures de bureau de l'Etat): versement des recettes autres que de publications 100,00 100,00 638.074,97 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 500.000,00 500.000,00 188.691,78 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 100.000,00 100.000,00 128.469,82 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes 950.000,00 950.000,00 1.328.860,79 16.073 16.00 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes 300.000,00 300.000,00 239.799,31 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement 50.000,00 50.000,00 34.502,10 16.074 16.00 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4989 Article Code éco. Code fonct. 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la centrale des bilans Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 100,00 100,00 0,00 125.000,00 125.000,00 197.056,12 1.000,00 1.000,00 0,00 100,00 100,00 0,00 16.079 16.00 06.32 ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes 16.080 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes 36.100 36.09 07.33 Redevances à percevoir sur les l'Administration de la gestion de l'eau 36.101 36.09 03.20 Taxe liée aux frais de police en matière de police judiciaire et de police administrative 342.000,00 342.000,00 0,00 38.042 38.50 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée 50.000,00 50.000,00 59.681,86 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement: cofinancement à l'aide humanitaire 100.000,00 100.000,00 113.084,05 38.044 38.50 01.40 Taxes perçues sur les titres délivrés par le bureau des passeports et visas 2.141.371,00 2.141.371,00 2.841.589,17 38.045 38.50 01.40 Immigration: produit de la taxe perçue sur la délivrance des titres de séjour pour ressortisants de pays tiers 621.143,00 621.143,00 720.272,58 38.046 38.50 01.40 Départements des affaires étrangères: autres recettes et remboursements 922.486,00 922.486,00 531.647,35 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 38.051 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 38.055 38.00 12.10 Administration des ponts et chaussées: d'analyses et d'essais 39.000 DIV. 01.32 Département de l'économie: versement des recettes et remboursements analyses du remboursement laboratoire d'excédents versement de de 1.000,00 1.000,00 0,00 1.000.000,00 1.000.000,00 0,00 5.000,00 5.000,00 46.434,00 des recettes Total de la section 65.4 : 165.000,00 165.000,00 380.692,49 28.097.900,00 28.097.900,00 31.001.258,75 100,00 100,00 0,00 4.646,00 4.646,00 4.646,25 Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 27.10 07.10 Société nationale des habitations à bon marché S.A.: dividende 28.004 DIV. 12.14 SNCT sàrl (Société nationale d'exploitation (part de l'Etat) de contrôle technique): recettes 28.010 28.20 13.90 Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes 125.800.000,00 125.800.000,00 136.277.435,25 Total de la section 65.5 : 125.804.746,00 125.804.746,00 136.282.081,50 Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de l'Union européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 100.000,00 100.000,00 1.068.823,94 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursements internationale 500.000,00 500.000,00 886.787,07 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 10.000,00 10.000,00 24.366,88 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100,00 100,00 0,00 11.302 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions 1.000,00 1.000,00 2.824,11 11.360 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 300.000,00 300.000,00 599.616,15 11.361 39.40 13.90 Société internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle 1.100.000,00 1.100.000,00 1.085.073,18 12.360 39.10 10.10 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention 100,00 100,00 0,00 12.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 100,00 100,00 0,00 14.010 39.40 12.34 Société internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 240.000,00 240.000,00 204.411,19 16.045 16.12 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 100.000,00 100.000,00 0,00 dans le cadre de la coopération Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4990 Article Code éco. Code fonct. Libellé 39.000 DIV. 10.10 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention 39.001 DIV. 13.90 39.003 DIV. 07.20 Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 139.228,72 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 39.004 DIV. 10.00 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés 39.007 DIV. 05.20 Commission Européenne: Remboursement FEDER par l'opérateur chef de file des frais avancés par l'Etat dans le cadre du projet INTERREG "ProHolz - ProBois" 100,00 100,00 0,00 39.008 DIV. 07.30 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) 1.000,00 1.000,00 32.586,71 53.000 39.10 10.10 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 100.000,00 100.000,00 0,00 Total de la section 65.6 : 2.452.800,00 2.452.800,00 4.043.717,95 Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 5.000,00 5.000,00 13.819,05 150.000,00 150.000,00 123.000,00 3.000.000,00 3.000.000,00 2.614.747,27 200.000,00 200.000,00 383.746,15 1.000,00 1.000,00 207.436,17 3.356.000,00 3.356.000,00 3.342.748,64 16.011 16.11 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique 26.010 26.10 13.10 Intérêts de fonds en dépôt 29.000 29.00 13.90 Gains de change en relation avec des paiements de factures en devises 38.000 DIV. 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie Total de la section 65.7 : Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 10.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi 1.000.000,00 1.000.000,00 691.241,99 10.002 10.00 13.90 Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice 10.000,00 10.000,00 49.605,32 10.003 10.00 13.90 Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 10.000,00 10.000,00 493.960,12 10.004 10.00 06.20 Remboursements d'indemnisation versée par l'Etat à certaines victimes 100,00 100,00 0,00 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 4.000.000,00 4.000.000,00 13.807.668,70 4.500.000,00 4.500.000,00 11.082.527,38 1.000,00 1.000,00 1.047,78 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.8 : 9.521.200,00 9.521.200,00 26.126.051,29 Total du département 65 : 241.227.746,00 241.227.746,00 319.787.762,09 Total du chapitre I - RECETTES COURANTES : 12.304.543.548,00 12.304.543.548,00 12.614.842.807,93 16.040 16.12 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat 38.001 DIV. 13.90 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4991 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 100,00 100,00 0,00 CHAPITRE II : RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTÈRE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.000 56.10 06.35 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre 56.040 56.50 13.60 Droits de succession 60.000.000,00 60.000.000,00 70.777.059,47 70.000,00 70.000,00 152.192,68 100,00 100,00 0,00 450.000,00 450.000,00 531.070,00 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) 58.010 58.12 07.10 Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués 76.040 76.31 01.25 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques 1.500.000,00 1.500.000,00 91.425.635,00 76.050 76.32 01.25 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 3.000.000,00 3.000.000,00 588.484,89 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 500.000,00 500.000,00 922.945,65 Total de la section 94.1 : 65.520.200,00 65.520.200,00 164.397.387,69 Total du département 94 : 65.520.200,00 65.520.200,00 164.397.387,69 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4992 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 95 - MINISTÈRE DES FINANCES : TRÉSOR Section 95.0 - Emprunts, certificats et autres recettes de trésorerie 58.030 58.22 01.24 Recettes en relation avec l'émission et le retrait de signes monétaires 100,00 100,00 625.000,00 84.090 84.23 01.53 Institutions financière internationales: versements en rapport avec l'ajustement de la souscription du GrandDuché versée en monnaie nationale à l'évolution de la valeur du dollar américain 100,00 100,00 0,00 96.000 96.11 14.10 Produits d'emprunts nouveaux 100,00 100,00 0,00 96.001 96.11 01.23 Emission de certificats de trésorerie 100,00 100,00 0,00 96.002 96.11 01.23 Débiteurs de l'Etat: remboursement de prêts octroyés par l'Etat 100,00 100,00 37.683,58 500,00 500,00 662.683,58 Total de la section 95.0 : Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 51.10 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 72.000,00 72.000,00 71.840,00 100,00 100,00 0,00 17.000 96.12 02.00 Pays membres de l'O.T.A.N.: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 53.360 58.22 07.10 Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière 7.000.000,00 7.000.000,00 9.128.850,06 59.000 59.11 11.00 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues 450.000,00 450.000,00 0,00 63.007 63.21 07.10 Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants 100,00 100,00 0,00 86.030 86.40 04.42 Recettes provenant de la vente de participations de l'Etat 1.000,00 1.000,00 29.671.337,29 Total de la section 95.1 : 7.523.200,00 7.523.200,00 38.872.027,35 Total du département 95 : 7.523.700,00 7.523.700,00 39.534.710,93 Total du chapitre II - RECETTES EN CAPITAL : 73.043.900,00 73.043.900,00 203.932.098,62 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4993 Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2015 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2015 (en EUR) CHAPITRE III : DÉPENSES COURANTES 00 - MINISTÈRE D'ÉTAT Section 00.0 - Maison du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNLI) 1.174.569,00 1.174.569,00 1.174.569,00 10.001 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction de Chef de l'Etat (CNLI,CSDE) 5.361.756,00 5.361.756,00 5.361.756,00 10.002 10.00 01.10 Frais de représentation du Chef de l'Etat 703.614,00 703.614,00 703.614,00 10.003 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier 157.269,00 157.269,00 157.269,00 10.004 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction d'ancien Chef de l'Etat (CNLI,CSDE) 1.377.136,00 1.377.136,00 1.377.136,00 10.005 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Jean 241.421,00 241.421,00 241.421,00 10.007 10.00 01.10 Frais de fonctionnement et dépenses courantes 615.280,00 615.280,00 615.280,00 11.000 DIV. 01.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) Total de la section 00.0 : 178.758,00 178.758,00 135.160,84 9.809.803,00 9.809.803,00 9.766.205,84 32.210.471,00 32.210.471,00 1.479.238,00 1.479.238,00 33.649.709,00 33.689.709,00 33.689.709,00 4.482.733,00 4.482.733,00 4.482.733,00 4.482.733,00 4.482.733,00 4.482.733,00 Section 00.1 - Chambre des Députés 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés 32.210.471,00 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 1.439.238,00 Total de la section 00.1 : D Section 00.2 - Cour des Comptes 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Total de la section 00.2 : Section 00.3 - Conseil d'Etat 10.000 10.00 13.90 Dotation au profit du Conseil d'Etat (CNLI) 2.003.185,00 2.003.185,00 2.003.185,00 11.000 DIV. 01.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 1.211.166,00 1.211.166,00 1.105.000,95 11.010 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 324.423,00 324.423,00 309.093,27 11.020 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 1.992,00 1.992,00 0,00 11.030 DIV. 01.10 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 60.414,00 60.414,00 59.411,26 11.040 DIV. 01.10 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 3.601.280,00 3.601.280,00 3.476.690,48 14.363.017,00 14.363.017,00 10.438.810,25 Total de la section 00.3 : Section 00.4 - Gouvernement 11.000 DIV. DIV. Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 11.130 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI,CSDE) 200.000,00 167.578,79 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 2.700,00 TR 5.700,00 5.653,95 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) 30.000,00 TR 35.000,00 32.627,17 200.000,00 D 238.000,00 233.595,50 922.500,00 922.500,00 772.595,94 9.300,00 9.300,00 6.013,81 805.000,00 801.007,06 65.000,00 63.002,16 200.000,00 12.011 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à l'étranger (gouvernement et autres administrations) (CNLI,CSDE) 12.012 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI,CSDE) 01.10 Service information et presse : frais informatiques et audiovisuels (CNLI,CSDE) 12.070 12.12 d'entretien 700.000,00 d'équipements 65.000,00 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 D 4994 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2015 (en EUR) Paiements effectifs 2015 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 79.593,00 79.593,00 75.749,69 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 315.000,00 D 1.575.500,00 1.574.582,13 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 216.000,00 D 738.500,00 678.792,76 237.000,00 237.000,00 88.838,11 900.000,00 900.000,00 845.094,48 7.900.000,00 7.900.000,00 7.483.861,74 Libellé 12.125 12.30 01.10 Service information et presse : frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 12.130 12.16 01.10 Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) 12.131 12.16 01.10 Frais de publication du Mémorial, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 18.725,00 18.725,00 16.304,51 12.300 DIV. 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvernement (CNLI) 724.470,00 724.470,00 713.534,74 100.000,00 150.000,00 100.330,18 1.640.000,00 1.640.000,00 1.309.724,49 310.000,00 308.641,91 500.000,00 404.955,03 127.000,00 114.705,74 12.305 DIV. 01.10 Frais en relation avec l'organisation de conférences, de colloques, de séminaires nationaux et internationaux à Luxembourg (CNLI,CSDE) 12.321 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.330 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI,CSDE) 230.000,00 12.340 DIV. 01.10 Service information et presse: journaux et périodiques, frais d'impression et de publication, documentation: promotion de l'image de marque du Grand-Duché de Luxembourg: frais d'études et dépenses diverses (CNLI,CSDE) 500.000,00 12.341 DIV. 01.30 Service information et presse : frais d'abonnement à des agences de diffusion d'informations 130.000,00 12.343 DIV. 03.60 Service de renseignements: frais de fonctionnement: frais d'installation et autres 525.000,00 525.000,00 525.000,00 12.344 DIV. 01.10 Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance et Comité Directeur pour le Souvenir de la Résistance: dépenses diverses 16.200,00 16.200,00 11.393,07 12.346 DIV. 12.60 Service information et presse: frais de développement de réseaux électroniques d'information 95.000,00 95.000,00 94.966,56 12.347 DIV. 01.10 Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé et Comité Directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé: dépenses diverses (CSDE) 30.600,00 30.600,00 20.669,38 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement (CNLI,CSDE) 45.000,00 45.000,00 15.844,36 12.360 DIV. 01.10 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums (CNLI,CSDE) 600.000,00 600.000,00 334.693,61 12.380 DIV. 01.10 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques: redevances: entretien et réparation des équipements radio-électriques: consommation: frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 7.715.022,00 7.715.022,00 4.641.251,51 12.385 DIV. 13.90 Computer Emergency Response Team: frais de mise en oeuvre et d'exploitation des opérations de prévention et de prise en charge de la lutte contre la cybercriminalité (CNLI,CSDE) 520.000,00 520.000,00 456.788,85 12.390 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec l'élaboration et la mise en oeuvre du plan gouvernemental "Digital Lëtzebuerg" (CNLI,CSDE) 900.000,00 900.000,00 129.853,29 33.002 33.00 08.50 Participation à la mise en place d'un réseau national de maisons de la laïcité (CNLI) 100,00 100,00 0,00 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 2.603.595,00 2.603.595,00 2.603.480,00 200.000,00 D 636.000,00 530.342,04 TE 13.000,00 12.200,00 D D TE 34.040 34.42 01.10 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 18.000,00 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 58.000,00 58.000,00 32.500,00 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) 1.100.000,00 1.100.000,00 782.801,74 43.000 43.22 Restants d'exercices antérieurs 12.512 12.13 13.90 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 1.215,00 1.215,00 500,00 12.805 DIV. 13.90 Achats de biens et services spécifiques 17.550,00 17.550,00 17.550,00 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4995 Crédits 2015 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses 2.474,00 2.474,00 2.472,78 01.10 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums 31.216,00 31.216,00 31.215,39 13.90 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes. 2.621,00 2.621,00 2.620,80 Total de la section 00.4 : 43.964.898,00 46.456.898,00 36.482.143,52 Article Code éco. Code fonct. Libellé 12.821 DIV. 01.10 12.860 DIV. 43.500 43.22 Paiements effectifs 2015 (en EUR) Section 00.5 - Conseil économique et social 11.000 DIV. 01.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 436.713,00 11.010 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 216.701,00 D 438.801,13 438.801,13 216.701,00 207.920,33 11.020 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 1.594,00 1.594,00 1.442,34 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 6.000,00 TR 6.500,00 6.498,42 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 22.770,00 TE 21.268,00 20.945,60 230.045,00 D 277.245,00 276.914,35 10.000,00 10.000,00 6.240,71 12.120 12.30 01.10 Conseil économique et social: indemnités des membres, frais d'experts et d'études: frais de traduction (CNLI,CSDE) 12.121 12.30 01.10 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction (CNLI) 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique 1.000,00 TE 0,00 0,00 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 62.300,00 TR 64.302,00 64.301,60 35.060 35.00 01.10 Contributions à des organismes internationaux (CSDE) 4.500,00 4.500,00 4.500,00 991.623,00 1.040.911,13 1.027.564,48 Total de la section 00.5 : Section 00.6 - Haut-Commissariat à la Protection Nationale 12.120 12.30 13.90 Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information: frais d'experts et d'études 200.000,00 200.000,00 137.124,00 12.345 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement: frais de bureau: dépenses diverses 91.560,00 91.560,00 55.744,64 12.356 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement pour la gestion de crises (CNLI,CSDE) Total de la section 00.6 : 1.700.000,00 834.765,15 326.560,00 35.000,00 D 1.991.560,00 1.027.633,79 Section 00.7 - Cultes 11.000 DIV. 08.50 Traitements des ministres des cultes (CNLI,CSDE) 23.985.359,00 23.985.359,00 23.480.259,28 12.080 12.11 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien 25.000,00 25.000,00 22.167,15 33.010 12.12 08.50 Culte catholique: remboursement de frais d'alimentation et de reliure de la bibliothèque du séminaire 6.250,00 6.250,00 6.250,00 33.011 33.00 08.50 Subsides aux cultes protestants 44.880,00 44.880,00 44.496,60 33.012 33.00 08.50 Subsides au culte israélite 24.500,00 24.500,00 24.500,00 33.013 33.00 08.50 Subsides pour activités interconfessionnelles 3.000,00 3.000,00 0,00 33.014 33.00 08.50 Subsides au culte catholique 41.150,00 41.150,00 41.150,00 33.015 33.00 08.50 Subsides aux cultes orthodoxes 3.000,00 3.000,00 3.000,00 33.016 33.00 08.50 Subsides au culte musulman 2.480,00 2.480,00 2.480,00 34.060 34.41 04.42 Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire 2.480,00 2.480,00 2.480,00 24.138.099,00 24.138.099,00 23.626.783,03 Total de la section 00.7 : Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4996 Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2015 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2015 (en EUR) 57.000,00 57.000,00 43.233,29 100,00 100,00 0,00 110.000,00 110.000,00 74.809,65 1.300,00 1.300,00 1.272,12 Section 00.8 - Médias et Communications 11.132 11.12 08.40 Indemnités pour services extraordinaires (CNLI) 12.010 12.13 12.60 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 12.012 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'étranger 12.020 12.14 12.60 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 12.040 12.12 12.60 Frais de bureau: journaux, livres et périodiques 12.080 12.11 12.60 Bâtiments: exploitation et entretien 12.120 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 225.000,00 12.125 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CSDE) 21.300,00 TE 12.191 12.30 12.60 Frais de formation professionnelle 250,00 TE 500,00 TE 150,00 143,60 3.495,00 TR 3.995,00 3.911,43 225.000,00 126.110,96 8.600,00 8.335,08 0,00 0,00 487.000,00 487.000,00 474.684,19 64.350,00 64.350,00 64.350,00 7.435.000,00 7.434.895,00 950.000,00 950.000,00 96.263,00 96.263,00 12.345 DIV. 08.40 Médias et communications : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d'équipements spéciaux, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.370 DIV. 08.40 Prise en charge par l'Etat des frais relatifs à l'établissement d'une pige publicitaire luxembourgeoise (CSDE) 31.050 31.32 08.40 Promotion de la presse écrite (CNLI,CSDE) 31.052 31.32 12.60 Subside à la société BCE (Broadcast Center Europe) pour contribution aux frais d'exploitation en vue d'assurer le maintien des infrastructures essentielles de télévision (CSDE) 950.000,00 33.012 33.00 08.40 Médias et communications: subsides à des associations 98.463,00 35.030 35.40 12.60 Contributions à des organismes internationaux (CNLI,CSDE) 5.000,00 5.000,00 3.932,23 1.714.200,00 1.714.200,00 1.714.200,00 7.420.000,00 TR TE 41.011 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public "Commission Nationale pour la Protection des Données" (CNLI,CSDE) 41.012 41.40 12.60 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public "Fonds national de soutien à la production audiovisuelle" (CNLI) 33.333.000,00 33.333.000,00 33.333.000,00 41.013 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public "Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l'Audiovisuel" (CNLI) 724.095,00 724.095,00 724.095,00 41.014 41.40 08.40 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public chargé de diffuser des programmes de radio socioculturels (CNLI) 5.492.993,00 5.492.993,00 5.492.993,00 Total de la section 00.8 : 50.708.046,00 50.708.046,00 50.546.228,55 245.859,00 245.859,00 244.584,78 Section 00.9 - Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg 11.010 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 11.130 11.12 01.10 Indemnités pour services extraordinaires 1.200,00 TR 1.587,00 1.425,00 12.000 12.15 13.90 Indemnités pour services de tiers 5.000,00 TE 4.613,00 4.425,00 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 100,00 0,00 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger TE 6.000,00 5.427,52 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 400,00 400,00 385,15 12.100 12.11 01.10 Loyers d'immeubles et charges locatives accessoires payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CSDE) 1.200,00 1.200,00 1.037,50 12.190 12.30 01.10 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 3.500,00 3.500,00 2.681,38 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 8.100,00 11.100,00 10.694,44 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 100,00 9.000,00 TR 8.400,00 8.400,00 7.459,04 Total de la section 00.9 : 282.859,00 282.859,00 278.119,81 Total du département 00 : 171.955.610,00 176.201.898,13 164.403.811,50 Mémorial A – N° 273 du 27 décembre 2016 4997 Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2015 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2015 (en EUR) 01 - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Section 01.0 - Dépenses générales 11.130 11.12 01.43 Indemnités pour services extraordinaires 20.250,00 20.250,00 18.939,75 11.300 11.00 01.43 Frais de personnel en relation avec le siège du Luxembourg comme membre non permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CNLI,CSDE) 135.113,00 135.113,00 101.769,15 12.012 12.13 01.43 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 1.300.000,00 1.300.000,00 1.297.492,33 12.020 12.14 01.40 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 5.500,00 5.500,00 5.026,66 12.040 12.12 01.40 Frais de bureau (CSDE) 169.170,00 167.170,00 145.493,24 22.470,00 22.470,00 16.373,72 TE 12.061 12.12 01.40 Frais d'activation et d'abonnement pour système de communication d'urgence (CNLI,CSDE) 12.070 12.12 01.40 Frais d'entretien des équipements informatiques 1.800,00 1.800,00 1.800,00 12.080 12.11 01.40 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 24.000,00 24.000,00 22.266,73 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 12.121 12.30 01.42 Frais de traduction (CSDE) 3.150,00 3.150,00 0,00 12.125 12.30 01.42 Frais d'entretien, de fonctionnement et de maintenance des sites Internet du Ministère des Affaires Etrangères et de ses missions à l'étranger: dépenses diverses (CSDE) 16.050,00 16.050,00 15.848,87 12.140 12.16 01.40 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxe …