LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre des Finances Luxembourg Luxembourg, le 23 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : L 5226 - 1942 / ak Doc. parl. 7005 Objet : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2015. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 23 décembre 2016, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des Imprimés et Fournitures de Bureau du Centre des Technologies de l'Information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. II convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, 11 s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Mémorial endéans ce délai. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scescl.etatiu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail memorial@scl.etat.lu. À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit: « Loi du jour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc) xxx. » «Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu; De Passentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2016 et celle du Conseil d'État du 23 décembre 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant: «Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) Nom lieu, jour/mois/année. Henri Doc. parl. 7005; sess. ord 2015-2016 et 2016-2017». Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Grand-Duché de Luxembourg CONSEIL D'ÉTAT 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Tél: 47 30 71 Fax: 46 43 22 N° 51.714 V/réf. L 5226 Doc. parl. 7005 LE CONSEIL D'ÉTAT, appelé par dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, du 21 décembre 2016 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2015 qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 21 décembre 2016 et dispensé du second vote constitutionnel ; Vu ledit projet de loi et les avis émis par le Conseil d'État en ses séances des 27 septembre et 11 octobre 2016 ; se déclare d'accord avec la Chambre des députés pour dispenser le projet de loi en question du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. Ainsi décidé en séance publique du 23 décembre 2016. Le Secrétaire général, Le Président du Conseil d'État, CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7005 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LOI portant règlement du compte général de l'exercice 2015 *** Art. jer. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l'Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l'exercice 2015 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit: A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives: 12.818.774.906,55 euros II- Dépenses effectives: 13.279.500.499,36 euros III- Surplus de dépenses: -460.725.592,81 euros B. Recettes et dépenses pour ordre 11III- Recettes pour ordre: Dépenses pour ordre: Excédent de dépenses pour ordre : 6.274.179.401,83 euros 6.299.352.590,25 euros 25.173.188,42 euros L'excédent de dépenses pour ordre est porté au débit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde négatif s'établit alors à 6.665.653,67 euros. Art. 2. L'excédent de dépenses du compte général de 2015 de 460.725.592,81 euros est porté au débit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s'établit dès lors à 1,133.276.020,56 euros. Art. 3. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2015 comme suit: I.— Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle: Fonds de dépenses communales: II — Fonds d'autres tiers Consignations judiciaires: 52.191.668,82 euros 5.626.734,23 euros 8.775.644,31 euros Art. 4. L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de F Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2015 comme suit: I — Fonds spéciaux de l'Etat Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds communal de dotation financière Fonds de crise Fonds social culturel Fonds de la dette publique / Fonds spécial d'indemnisation des dédâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse Fonds pour l'emploi Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'Etat • Fonds pour la loi de garantie Fonds pour la gestion de l'eau Fonds de l'Innovation 21.898.763,50 euros 376.262,80 euros 113.181,11 euros 0,00 21.715.472,77 euros 1.904,93 euros 67.762.441,42 euros 863.979,62 euros 721.885,52 euros 61.525 340,75 euros 94.127 137,33 euros 1 272.051,33 euros 31.234.217,81 euros 33.073.721,88 euros 33.923.042,27 euros 550.179.461,98 euros Fonds climat et énergie Fonds pour les monuments historiques Fonds d'équipement militaire 32.848.999,45 euros 104.572.224,66 euros Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture 51.532.652,24 euros Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l'environnement 183.215,75 euros 17.340.858,62 euros • 4.256.259,78 euros 23.383.464,94 euros Fonds de pension Fonds du rail Fonds pour la réforme communale Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds d'investissements publics scolaires 3.797.399,00 euros 33.851.064,82 euros 5.871.910,94 euros 24.821.347,63 euros Fonds pour la réforme des services de secours Fonds pour le financement des infrastructures sociofamiliales Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux Fonds d'équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique Total de l'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat : 25.022.000,00 euros 101.949.065,25 euros 101.136.798,14 euros 61.789.940,00 euros 52.285.036,13 euros 6.479.495,07 euros 1.569.910.597,44 euros 11 — Fonds de couverture de dettes de 1 Etat sans incidence budgétaire 1Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 279.356.153,74 euros 600.662.720,17 euros Art. 5. Le dépaSsement de 50.178,31 euros résultant du décompte final du projet d'infrastructure autorisé par la loi du 24 juillet 1995 autorisant le Gouvernement à procéder à l'assainissement des façades du bâtiment-tour à Luxembourg-Kirchberg est approuvé. 4 Compte général - Exercice 2015 Budget des recettes Total Recettes courantes 12 614 842 807,93 Total Recettes en capital 203 932 098,62 Total des recettes : 12 818 774 906,55 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 11 753 069 004,81 Total Dépenses en capital 1 526 431 494,55 Total des dépenses : 13 279 500 499,36 Résultat de l'exercice : -460 725 592,81 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 6 274 179 401,83 Total Dépenses pour ordre 6 299 352 590,25 Excédent de dépenses : -25 173 188,42 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 8 775 644,31 Fonds des communes 57 818 403,05 Fonds de l'Etat 1 569 910 597,44 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administratlon des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impots directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impot sur le revenudes collectivilés 1 592 000 000,00 1 592 000 000,00 1 625 630 725,33 119827 957,00 119 827 957,00 122 359 301,91 741 000 000,00 741 000 000,00 712 618 608,88 3 330 000 000,00 3 330 000 000,00 3 190 087 241,97 37.001 37.10 DIV. Produit de rimpot de solidarité prélevé moyennant une majoralion de rimpot sur le revenu des collectivités 37.010 37,20 13.60 Impôt général sur le revenu: imprit sur le revenu des personnes physiques fixe par voie dassiette 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impõt retenu sur les traitements et salaires 37.012 37.20 13.60 Impét général sur le revenu: impot retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000,00 1 500 000,00 1 036 087,89 37.013 37.20 DIV. Prodult de rimpôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de rimpôt sur le revenu des personnes physiques 315 853 448,00 315 853 448,00 302 796 143,60 37.020 37.00 13.60 Impôt généralsur le revenu: impeit retenu sur les revenus de capitaux 240 000 000,00 240 000 000,00 298 653 618,02 37.021 37.00 13.60 Impot sur la fortune 285 000 000,00 285 000 000,00 384 966 444,58 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de répargne (non résidents) 40 000 000,00 40 000 000,00 25 712 013,77 37.023 37,00 13.60 Recouvrement des impats relevant de radministration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 15 000 000,00 15 000 000,00 15 971 306,00 2 000 000,00 2 000 000,00 5 415 141,93 40 000 000,00 40 000 000,00 33 641 277,53 37.024 37.00 13' 60 Recouvrement des impôts relevant de radministration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 37 025 37,00 13.60 Impeit sur le revenu retenu sur les tantièmes 37.026 37,00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intéréts 25 000 000,00 25 000 000,00 22 512 669,02 37.028 37.00 13.90 Impat d'équilibrage budgétaire temporaire 80 000 000,00 80 000 000,00 84 610 784,86 6 827 181 405,00 6 827 181 405,00 6 826 011 365,29 200 000,00 200 000,00 324 130,17 Total de la section 64.0 : Section 64.1 - Impots indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relates aux épreuves sporlives: prélévement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélévement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : 21 000 000,00 21 000 000,00 15 276 519,22 21 200 000,00 21 200 000,00 15 600 649,39 Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de rexploitation des centrales hydro-étectriques 300 000,00 300 000,00 0,00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produit de la vente d'objets divers 3 750 000,00 3 750 000,00 4 973 148,56 36 100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de métrologie 18 000,00 18 000,00 16 389,59 38.000 DIV, 13.90 ILNAS: Impulation des recettes de redevances d'accréditation 14 100,00 14 100,00 9 600,00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 484 000,00 484 000,00 0,00 38 050 38.00 13.90 Autres transferls de revenus non ventilés entre secteurs 27 100,00 27 100,00 0,00 4 593 200,00 4 593 200,00 4 999 138,15 1 000 000,00 0,00 Total de la section 64.2 : Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de rEtat 28.001 DIV. 09.20 Ristoumes concédées par la société électrique de rOur en vertu du paragraphe 5 du contrat de foumiture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre rEtat et la S.E.O. 1 000 000,00 28.003 DIV, 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 1 400 000,00 1 400 000,00 1 557 860,42 2 400 000,00 2 400 000,00 1 557 860,42 Total de la section 64.3 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 64.4 • Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes inclüment touchées 400 000,00 400 000,00 52 365,03 1 000 000,00 1 000 000,00 685 465,58 11,350 DIV, DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secleur des ménages 12.090 12.21 13.90 EcOstart: Remboursement de loyers crimmeubles et charges locatives accessoires avancés par rEtat 100,00 100,00 0,00 14.380 39.40 12.12 Installations déclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effeclués par des Uers: remboursements 420 000,00 420 000,00 315 470,67 Total de la seclion 64.4 : 1 820 100,00 1 820 100,00 1 053 301,28 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes dexploitation (vente crimprimés et divers) 28,000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur rélectricité 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de runion économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 987 000 00000 . 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrõle sur le fuel domestique 2 400 000,00 2 400 000,00 2 125 063,41 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 25 600 000,00 25 600 000,00 27 252 001,20 36.021 36,03 12.10 Droil d'usage de certaines infrastmclures routières par cles véhicules utilitaires lourds 10 000 000,00 10 000 000,00 11 201 201,85 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires cle plaisance 150 000,00 150 000,00 163 235,49 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 10 000 000,00 10 000 000,00 4 053 721,34 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 40 500,00 40 500,00 84 169,68 36.060 36,07 13.60 Taxe sur les cabarets 630 000,00 630 000,00 596 183,53 36.071 36.08 13.60 Intérèts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à rexclusion des droits eaccise communs 50 000,00 50 000,00 9 079,19 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrõle vétérinaire à rimportation 50 000,00 50 000,00 100 429,00 38.050 38.00 13.60 Produit eamencles, de confiscations et recettes similaires 20 000,00 20 000,00 85 209,18 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par runlon européenne des frais de perception des drolts de douane constituant des ressources propres à ces communautés 3 500 000,00 3 500 000,00 5 610 590,24 Total de la section 64.5 : 1 332 575 500,00 1 332 575 500,00 1 240 633 833,39 30 000,00 30 000,00 102 301,71 35 000,00 35 000,00 44 065,19 1 100 000,00 1 100 000,00 1 005 980,38 987 000 000,00 922 026 589,23 200 000 000,00 200 000 000,00 183 145 549,08 92 000 000,00 92 000 000,00 83 130 765,40 Administration de renregistrement et des domaines (sections 64,6 à 64.9) Section 64.6 - ImpÔts, drolts et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 2 703 078 000,00 2 703 078 000,00 2 805 465 068,10 36.030 36.04 13.60 Drolts d'hypothèques 31 300 000,00 31 300 000,00 39 103 208,58 36.031 36.04 13.60 Hypolhèques: salaires 950 000,00 950 000,00 1 058 984,34 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 789 000 000,00 789 000 000,00 918 706 985,96 36.050 36.06 13.60 Drolts Cenregistrement 173 500 000,00 173 500 000,00 219 724 644,25 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 43 500 000,00 43 500 000,00 49 478 888,30 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes eimmatriculation 3 300 000,00 3 300 000,00 1 171 498,50 Article Code éco. Code ionct. Libellé 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des péches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la péche dans les eaux intérieures) 38.041 38,50 10.40 Examen d'aptitude pour roblention du premier permis de chasse: taxe 4 000,00 4 000,00 5 550,00 38.050 38.00 13.60 Drolts de timbre 14 860 000,00 14 860 000,00 15 387 397,00 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles 1 800 000,00 1 800 000,00 1 673 103,50 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 12 817,00 12 817,00 14 405,55 1 000,00 1 000,00 0,00 3 761 335 817,00 3 761 335 817,00 .4051 892 035,79 Section 64.7 - Recettes domaniales 16000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y cornpris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1 200 000,00 1 200 000,00 1 613 045,23 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entrepdses 62 800 000,00 62 800 000,00 71 767 091,80 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 394 000,00 394 000,00 404 066,81 2 000 000,00 2 000 000,00 2 939 938,08 25 000,00 25 000,00 36 588,59 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de rEtal: produit de ventes de bois 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'instilut viti-vinicole 4 840 000,00 4 840 000,00 3 356 863,75 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautes européennes 5 000 000,00 5 000 000,00 3 756 407,49 16.061 131V. 01.25 Recettes d'exploilation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 230 000,00 230 000,00 24 549 240,19 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bétiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 743 000,00 743 000,00 743 776,04 16.063 DIV, 01.25 Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes 100,00 100,00 0,00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 62 000,00 62 000,00 83 461,62 16.070 16.00 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de rEtat 15 000,00 15 000,00 3 244,85 16,072 16.00 01.20 Ventes mobilières 2 500,00 2 500,00 120,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploilation 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de rEtat: produits riu droit de chasse et du droit de pèche 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial 100,00 100,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 804 072,21 230 000,00 230 000,00 214 109,70 859 980,00 859 980,00 0,00 79 401 680,00 79 401 680,00 110 272 026,36 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations lonisantes 110 000,00 110 000,00 . 80 572,17 Tolal de la section 64.7 : Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12 320 16.12 06.42 12.321 16.12 13.90 Taxes sécurité alimentaire 320 000,00 320 000,00 0,00 664 000,00 664 000,00 300,00 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à rautorisation de mise sur le marché d'un médicament 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de rautorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 400 000,00 400 000,00 227 310,00 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par rexécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 5 600,00 5 600,00 6 796,26 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de ragriculture 233 000,00 233 000,00 56 978,21 12.380 16.12 03,10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à rétranger 450 000,00 450 000,00 625 070,76 Article Code éco. Code fonct. Llbellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 201 5 aprés modif. Recettes effectives (en EUR) 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: rernboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 1 000 000,00 1 000 000,M 2 026 706,61 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial 6 000 000,00 6 000 000,00 6 566 242,89 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000,00 50 000,00 32 865,83 28.000 DIV. 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de rexécution du règtement grand-ducal relatif à la production, la rérnunération et la commercialisation de biogaz 1 375 000,00 1 375 000,00 1 807 418,36 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 4 250 000,00 4 250 000,00 4 283 685,06 Recettes provenant des droits perçus en rnatière d'autorisation de produits biocides 20 000,00 20 000,00 29 090,00 36.101 36.09 05.30 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharrnaceutiques: taxes d'immatriculation 875 000,00 875 000,00 1 271 753,99 38.001 DIV, DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 325 000,00 325 000,00 63 838,82 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 100,00 100,00 0,00 38.002 DIV. 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement moditiés 100,00 100,00 0,00 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frals d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 DIV, 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 700 000,00 700 000,00 3 002 024,84 570 000,00 570 000,00 0,00 38.007 DIV. 13,90 Taxes dinstruction et taxes annuelles en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de rEtat 200 000,00 200 000,00 130 282,50 13 000 000,00 13 000 000,00 14 324 030,47 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre 38.052 38.00 03.10 Récupératidn d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à (indemnisation de certaines victimes de dommages corporels • 50 000,00 . 50 000,00 76 131,67 38.054 38,00 13.90 Autres transferts de revenus (non venti)és entre secteurs) 400 000,00 400 000,00 6 806 374,16 30 997 900,00 30 997 900,00 41 417 472,60 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Total de la section 64.8 : Section 64.9 - Remboursements 12.360 12,16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par rEtat pour Yaménagement et Pentretien dinstallations et de disposttifs permettant le libre passage du poisson, de grits empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à Pusage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28,6.1976 porlant réglementation de la pèche dans les eaux intérieures) 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et dinstance 35 000,00 35 000,00 43 763,71 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 5 000,00 5 000,00 4 236,36 14.380 14.10 12.12 Remboursement des frais avancés dans rintérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de rEtat el à ses dépendances 1 750 000,00 1 750 000,00 1 562 429,15 38.000 DIV. 04.42 Remboursement d'aides financiéres de l'Etat pour études supéneures (article 10 de la lol du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres é tudes 20 000,00 20 000,00 6 933,95. Total de la section 64.9 : 1 810 200,00 1 810 200,00 1 617 363,17 Totai du département 64 : 12 083 315 802,00 12 063 315 802,00 12 295 055 045,84 Article Code éco. Code fonct. libellé Prévisions 2015 (ert EUR) Prévisions 2015 après modit Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES : TRÉSOR Tresorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les cornmunes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, synclicats de communes et autres organisrnes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec radministration des bois 2 000 000,00 2 000 000,00 1 761 783,04 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires crouvriers forestiers et autres frais de débardage 6 500 000,00 6 500 000,00 6 624 324,47 1 000,00 1 000,00 0,00 25 000,00 25 000,00 28 425,72 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par FEtat 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations déclairage routier de la voirie de rEtat 12.301 48.22 13.90 Communes: contribulion aux corits de la certification de groupe FSC Total de la section 65.0 : 1 500,00 1 500,00 1 496,08 8 527 500,00 8 527 500,00 8 416 029,31 Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 000,00 1 000,00 16.000 16.20 06 00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais dinvestissement pour rimplémentation d'un système intégré cle gestion du personnel de rEtat 100,00 100,00 0,00 42.000 4200 06.12 Caisse nationale dassurance pension: restilution sur la contribution versée par rEtal pour colisations dassurance pension 100,00 100,00 0,00 06.12 Organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par rEtat 500 000,00 500 000,00 10 357 097,26 Total de la section 65.1 : 501 200,00 501 200,00 10 359 170,76 42.002 42.00 • 2 073,50 Section 65.2 - Recettes et bénéftces versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec radministration des bois 100 000,00 100 000,00 67 216,87 150 000,00 150 000,00 147 431,86 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires douvriers forestiers et autres frais de débardage 11.320 DIV. 05.22 CHL (Centre hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par rEtat concemant certaines calégories de personnel de la malemité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants 100 000,00 100 000,00 0,00 11.321 DIV. 05.22 Centre therrnal et de santé de Mondorf: remboursement des traitèments et indemnités de certaines catégories de personnel 400 000,00 400 000,00 468 534,23 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursements de personnel avancées par rEtat 100,00 100,00 31 188 522,19 20 000 000,00 20 000 000,00 20 000 000,00 40 000 000,00 40 000 000,00 40 000 000,00 dépenses de 28.015 28.20 12.60 P. et T. (Entreprise des posles et létécommunications): part de rEtat dans le bénéfice 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse crEpargne de rEtat): part de rElat dans le bénélice 28.017 28.20 13.90 ILR (lnstitut luxembourgeois de régulation): part de rEtat dans le bénéfice 100,00 100,00 5 094 256,38 38.000 DIV. 11.70 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de rEtat dans le bénéfice 100,00 100,00 0,00 06.20 Fonds nalional de solidarité: versement des recelies et recouvrements, remboursements 50 000,00 50 000,00 468 330,41 Total de la section 65.2 : 60 800 300,00 60 800 300,00 97 434 291,94 150 000,00 150 000,00 224 687,70 42 310 47.00 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés el quasi-sociétés non-financières: versement des .. frais de surveillance Arttcle Code éco. Code fonct. Libellé 11.320 DIV. 05 22 11.330 DIV. 11.340 Prévisions 201 5 (en EUR) Prévisions 201 5 après modif. Recettes effectives (en EUR) Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvemement) 200 000,00 200 000,00 216 286,18 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 130 000,00 130 000,00 146 944,98 DIV, 11.70 Caisse dassurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements el indemnités avancés par rEtat 37 000,00 37 000,00 34 449,30 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins cle fer): participation au frais crinvestissement pour rimplémentation crun système intégré de gestion du personnel de rEtat 100,00 100,00 0,00 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés dassurances, indemnisation pour sinistres subis et immobilisations 50 000,00 50 000,00 41 241,23 38.000 DIV, 13.90 ILNAS: remboursement des frais daudit 248 000,00 248 000,00 192 080,95 38.003 DIV. 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 300 000,00 300 000,00 430 996,41 38.010 38.20 13.90 Remboursement de dépéts de garantie (bancaire/locative) 1 000,00 1 000,00 0,00 38.011 38.20 13.90 Remboursement daides étatiques 50 000,00 50 000,00 0,00 38.012 38.20 13.90 SNCFL (Sodété nationale des chemins de fer): remboursement suivant décomple prévu par convention: avances de rEtat pour le service public 1 000 000,00 1 000 000,00 1 495 725,20 Total de la section 65.3 : 2 166 100,00 2 166 100,00 2 782 411,95 Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinalres 10.011 10.00 13.90 Complables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition 1 000 000,00 1 000 000,00 1 189 270,33 10 000 000,00 10 000 000,00 12 261 536,59 2 100 000,00 2 100 000,00 1 839 558,91 30 000,00 30 000,00 68 582,00 100,00 100,00 0,00 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par rAdministration de la Navigation Aérienne 16.000 16,20 13.90 Recettes provenant de la vente douvrages publiés par rEtat 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à rintention des travailleurs 16.034 16.12 05.20 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes 265 000,00 265 000,00 232 511,99 16.040 16.12 06.32 Maison denfants de rEtat: versement des frais crentretien recouvrés des nnair es pensio 16.041 16.12 06.32 Oftice luxembourgeois de l'Accueil et de rIntegration: versement des recettes des centres de logement et des foyers daccueil pour travailleurs migrants et pour réfugiés: recettes diverses 900 000,00 900 000,00 1 190 194,83 16.042 16.12 06.32 Ministère de la Famille et de rIntegration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à rétranger 10 000,00 10 000,00 1 746,89 16.043 16.12 06.32 ONE: versement des recettes payées par les bénéticiaires des mesures daide sociale à renfance 1 800 000,00 1 800 000,00 2 741 654,09 16.050 16.12 10.10 Département de ragriculture: versement des recettes et remboursements 200 000,00 200 000,00 300 210,54 16.051 16.12 DIV. Département de réducation nationale de renfance et de la jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 2 437 500,00 2 437 500,00 1 805 043,44 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 1 800 000,00 1 800 000,00 1 749 737,96 16.053 16.12 08.30 INS (Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 146 000,00 146 000,00 138 744,21 16.056 16.12 13.90 Département de la culture, de renseignement supéneur el de la recherche versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 35 000,00 35 000,00 33 610,58 16.058 16.12 13.90 CTIE (Service central des imprimés et foumitures de bureau de l'Etat) versement des recettes autres que de publicatIons 100,00 100,00 638 074,97 500 000,00 500 000,00 188 691,78 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 100 000,00 100 000,00 128 469,82 950 000,00 950 000,00 1 328 860,79 300 000,00 300 000,00 239 799,31 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des délenus et autres recettes 16.073 16.00 06 32 Centres socio-éducatifs de rEtat: versement des recettes Article Code éco. Code fonct. Libellé 16.074 16.00 0622 Adrninistration des douanes et accises: versement des recettes pour effets dhabillement 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de rexploitation de la centrate des bilans 16.079 16.00 Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Receltes effectives (en EUR) 50 000,00 50 000,00 34 502,10 100,00 100,00 0,00 06.32 ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposItion de normes 125 000,00 125 000,00 197 056,12 1 000,00 1 000,00 0,00 16.080 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes 36.100 36.09 07.33 Redevances à percevoir sur les analyses du laboratoire de l'Administration de la gestion de reau 100,00 100,00 0,00 342 000,00 342 000,00 0,00 36.101 36.09 03.20 Taxe liée aux frais de police en matière de police judiciaire et de police administrative 38.042 38.50 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de rarmée 50 000,00 50 000,00 59 681,86 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement: cofinancement à l'aide humanitaire 100 000,00 100 000,00 113 084,05 38.044 38.50 01.40 Taxes perçues sur les titres délivrés par le bureau des passeports el visas 2 141 371,00 2 141 371,00 2 841 589,17 38.045 38.50 01.40 Immigration: produit de la taxe perçue sur la délivrance des titres de séjour pour ressortisants de pays tiers 621 143,00 621 143,00 720 272,58 38.046 38.50 01 40 Départements des affaires étrangères: autres recettes et remboursements 922 486,00 922 486,00 531 647,35 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 38.051 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs remboursement dexcédents de 38.055 38.00 12.10 Administration des ponts et chaussées: versement des recettes danalyses et dessais 39.000 DIV. 01.32 Département de réconomie: versement des recettes et remboursernents Total de la section 65.4 : 1 000,00 1 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 46 434,00 165 000,00 165 000,00 380 692,49 28 097 900,00 28 097 900,00 31 001 258,75 Section 65.5 - Participations de rEtat dans des sociétés de droit privé 27.000 27.10 07.10 Société nationale des habitations à bon marché S.A.: dividende 100,00 100,00 0,00 4 646,00 4 646,00 4 646,25 28.004 DIV. 12.14 SNCT sar1 (Société nationale de con(rôle technique): recettes dexploitation (parlde rEtat) 28.010 28.20 13.90 Recettes provenant de Ia partidpation de rEtat dans le capital de sociétés anonymes 125 800 000,00 125 800 000,00 136 277 435,25 Total de la section 65.5 : 125 804 746,00 125 804 746,00 136 282 081,50 100 000,00 100 000,00 1 068 823,94 500 000,00 500 000,00 686 787,07 Section 65,6 - Recettes versées par les Institutions de l'Union européenne et par dautres organismes intemationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de rUnion européenne et autres organismes intemationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursernents intemationale 11.300 39,40 12.34 lnstitutions de rUnion Européenne. remboursement de frais de voyage et de réunions 10 000,00 10 000,00 24 366,88 100,00 100,00 0,00 dans le cadre de la coopération 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 11.302 39.40 12.34 Institutions intemationales autres que rU.E.: rernboursement de frais de voyage et de réunions 1 000,00 1 000,00 2 824,11 11.360 39.40 12.34 Institutions intemationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 300 000,00 300 000,00 599 616,15 11.361 39.40 13.90 Société intemationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploltalion des barrages-écluses de la Moselle 1 100 000,00 1 100 000,00 1 085 073,18 12.360 39.10 10.10 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et dautres frais connexes resultant de rachat, de la transformation ainsi que de récoulement de produits agricoles par les organismes dintervention 100,00 100,00 0,00 12.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du ciloyen européen 100,00 100,00 0,00 4Z Article Code éco. Code fonct. Libellé 14.010 39.40 12.34 16.045 16.12 39.000 Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) Société intemationale de la Moselle canalisée sérl/Intemationale Mosel Gmbli: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 240 000,00 240 000,00 204411,19 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 100 000,00 100 000,00 0,00 DIV. 10.10 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes intervention à' 100,00 100,00 0,00 39.001 DIV. 13.90 10000 , 10000 , 139 228,72 39.003 DIV. 07.20 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour el du Fonds Asile Migration FEDER (Fonds européen de développement régional), concours financiers 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 39.004 DIV. 10.00 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés 39.007 DIV. 05.20 Commission Européenne: Remboursement FEDER par ropérateur chef de file des frais avancés par rEtat dans le cadre du projet INTERREG "ProHolz - ProBois" 100,00 100,00 0,00 39.008 DIV. 07.30 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à renregistrernent, révaluation et rautorisation des substances chirniques (REACH) 1 000,00 1 000,00 32 586,71 53.000 39.,/ o .10.10 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de rapplication des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 100 000,00 100 000,00 0,00 Total de la section 65.6 . 2 452 800,00 2 452 800,00 4 043 717,95 Section 65,7 - Recettes d'exploitation 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation. versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 5 000,00 5 000,00 13 819,05 16,011 16.11 11.10 Recettes provenant du régirne temporaire craide au redressement éconornique en application de la loi du 29 mal 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au mdressement économique 150 000,00 150 000,00 123 000,00 26.010 26.10 13.10 Intérêts de fonds en dépét 3 000 000,00 3 000 000,00 2 614 747,27 29.000 29.00 13.90 Gains de change en relation avec des paiernents de factures en devises 200 000,00 200 000,00 383 746,15 38.000 DIV. 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion cle la trésorerie 1 000,00 1 000,00 207 436,17 3 356 000,00 3 356 000,00 3 342 748,64 Total de la section 65.7 : Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de rEtat 10,000 10,00 13.90 Débiteurs de rEtat: rernboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi 1 000 000,00 1 000 000,00 691 241,99 10.002 10.00 13.90 Remboursernents crassistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frals en relation avec le département de la Justice 10 000,00 10 000,00 49 605,32 10.003 10.00 13.90 Remboursernents en relation avec des projets colinancés par la Communauté Européenne 10 000,00 10 000,00 493 960,12 10.004 10.00 06.20 Remboursements crindernnisation versée par rEtal à certaines victirnes 100,00 100,00 0,00 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 4 000 000,00 4 000 000,00 13 807 668,70 16.040 16.12 06.32 Services conventionnés par rEtat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par rElat 4 500 000,00 4 500 000,00 11 082 527,38 1 000,00 1 000,00 1 047,78 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.8 : 9 521 200,00 9 521 200,00 26 126 051,29 Total du département 65 : 241 227 746,00 241 227 746,00 319 787 762,09 Total du chapitre I - RECETTES COURANTES : 12 304 543 548,00 12 304 543 548,00 12 614 842 807,93 38.001 DIV. 13.90 Agents de rEtat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les rnonurnents historiques Artide Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après mode. Recettes.effectives (en EUR) 100,00 100,00 0,00 CHAPITRE II : RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTERE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre 56.000 56.10 06.35 56.040 56.50 13.60 Ðroits de succession 60 000 000,00 60 000 000,00 70 777 059,47 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrété grand-ducal du 9.7.1945) 70 000,00 70 000,00 152 192,68 100,00 100,00 • 0,00 450 000,00 450 000,00 531 070,00 57.010 57.20 58.010 58.12 07.10 Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produil des ventes d'objets saisis et confisques 76.040 76.31 01.25 VenIe de bâtiments à fintérieur du secteur des administrations publiques 1 500 000,00 1 500 000,00 91 425 635,00 76.050 76.32 01.25 Vente de bàtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 3 000 000,00 3 000 000,00 588 484,89 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 500 000,00 500 000,00 922 945.65 Total de la section 94.1 : 65 520 200,00 65 520 200,00 164 397 387,69 Total du départernent 94 : 65 520 200,00 65 520 200,00 164 397 387,69 Arhcl e Code éco, Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif, Recelles effectives (en EUR) 95 - MINISTÈRE DES FINANCES : TRÉSOR Section 95,0 - Emprunts, certificats et autres recettes de trésorerle 58.030 58.22 01.24 Recettes en relation avec rémission et le retrait de signes monétaires 100,00 100,00 625 000,00 84.090 84.23 01.53 lnstitutions financiére intemationales: versements en rappon avec rajustement de la souscription du GrandDuché versée en monnaie nationale à révolution de la valeur du dollar américain 100,00 100,00 0,00 96.000 96.11 14.10 Produits d'emprunts nouveaux 100,00 100,00 0,00 96.001 96.11 01.23 Emission de certificats de trésorerie 100,00 100,00 0,00 96.002 96.11 01.23 Débiteurs de rEtat: remboursement de préts octroyés par rEtat 100,00 100,00 37 683,58 500,00 500,00 662 683,58 Total de la section 95.0 : Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de rEtat 12.371 51.10 04.60 Cornmission Européenne: participation au projet RICA 72 000,00 72 000,00 71 840,00 100,00 100,00 0,00 17.000 96.12 02,00 Pays membres de VO,T.A.N.: rernboursements relatifs à des travaux intemationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 53.360 58.22 07.10 Débiteurs de rEtat: rernboursement de prirnes ou de subventions accordées dans rintérét de raccession à la propriété immobilière 7 000 000,00 7 000 000,00 9 128 850,06 59.000 59.11 11.00 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de raménagement de zones industrielles el de rexécution de projets analogues 450 000,00 450 000,00 0,00 63.007 63.21 07.10 Remboursement d'aides revenanl aux communes pour iinancer le co01 des infrastructures liées à raugmentation substantielle du nombre de leurs habilants 100,00 100,00 0,00 86.030 86.40 04.42 Recettes provenant de la vente de participations de rEtat 1 000,00 1 000,00 29 671 337,29 Total de la section 95.1 : 7 523 200,00 7 523 200,00 38 872 027,35 Total du département 95 : 7 523 700,00 7 523 700,00 39 534 710,93 Total clu chapitre II - RECETTES EN CAPITAL : 73 043 900,00 73 043 900,00 203 932 098,62 Article Code éco . Code fonct . Libellé Crédits 2015 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiernents effectifs 2015 (en EUR) CHAPITRE III : DÉPENSES COURANTES 00 -1V1INISTÈRE D'ÉTAT Section 00,0 -1VIalson du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNLI) 1 174 569,00 1 174 569,00 1 174 569,00 10.001 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction de Chef de rEtat (CNLI,CSDE) 5 361 756,00 5 361 756,00 5 361 756,00 10.002 10.00 01.10 Frais de représentation ilu Chef de rEtal 703 614,00 703 614,00 703 614,03 10.003 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier 157 269,00 157 269,00 157 269,00 10.004 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction d'ancien Chef de rEtat (CNLI,CSDE) 1 377 136,00 1 377 136,00 1 377 136,00 10.005 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Allesse Royale le Grand-Duc Jean 241 421,00 241 421,00 241 421,00 10.007 10.00 01.10 Frais de fonctionnement et dépenses courantes 615 280,00 615 280,00 615 280,00 11.000 DIV. 01.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 178 758,00 178 758,00 135 160,84 9 809 803,00 9 809 803,00 9 766 205,84 32 210 471,00 32 210 471,00 32 210 471,00 Total de la section 00.0 : Section 00.1 - Chambre des Députés 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 1 439 238,00 Total de la section 00 1 : D 1 479 238,00 1 479 238,00 33 689 709,00 33 689 709,00 4 482 733,00 4 482 733,00 4 482 733,00 4 482 733,00 4 482 733,00 4 482 733,00 33 649 709,00 Section 00.2 - Cour des Comptes 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Total de la section 00.2 : Section 00.3 - Consell crEtat 10.000 10.00 13.90 Dotation au profit ctu Conseil crEtat (CNLt) 2 003 185,00 2 003 185,00 2 003 185,00 11.000 DIV. 01.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 1 211 166,00 1 211 166,00 1 105 000,95 309 093,27 11.010 DIV. 01.10 IndemnItés des employés occupés à titre perrnanent (CNLI,CSDE) 324 423,00 324 423,00 11.020 DIV, 01.10 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 1 992,00 1 992,00 0,00 11.030 DIV. 01.10 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 60 414,00 60 414,00 59 411,26 11.040 DIV. 01.10 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) Total de la section 00,3 : 100,00 100,00 0,00 3 601 280,00 3 601 280,00 3 476 690,48 14 363 017,00 14 363 017,00 10 438 810,25 200 000,00 200 000,00 167 578,79 SectIon 00.4 - Gouvernement 11.000 DIV. DIV. Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 11.130 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI,CSDE) 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) Z 700,00 TR 5 700,00 5 653,95 12.010 12.13 01.10 Frais de route el de séjour, frals de déménagement (CSDE) 30 000,00 TR 35 000,00 32 627,17 12.011 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à rétranger (gouvemement et autres administrations(CNLI,CSDE) ) 200 000,00 D 238 000,00 233 595,50 12.012 12.13 01.10 Frais cle route et de séjour à rétranger (CNLI,CSDE) 922 500,00 922 500,00 772 595,94 12.020 12.14 01.10 Frais crexploitation des véhicules automoteurs 12.050 12.12 01.10 Achat de blens et de services postaux (CNLI,CSDE) 12.070 12.12 01.10 Service information et presse : frais informatigues et audiovisuels (CNLI,CSDE) 9 300,00 d'entretien 700 000,00 créguipements 65 000,00 D 9 300,00 6 013,81 805 000,00 801 007,06 65 000,00 63 002,16 Article Code éco. Code fonct. 12.080 12.11 01.10 Bàtiments: exploitation et entretien (CSDE) Libellé Crédits 2015 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiernents effectifs 2015 (en EUR) 79 593,00 79 593,00 75 749,69 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 315 000,00 D 1 575 500,00 1 574 582,13 12.120 12.30 01.10 Frais dexperts et déludes (CNLLCSDE) 216 000,00 D 738 500,00 678 792,76 237 000,00 237 000,00 88 838,11 900 000,00 900 000,00 845 094,48 7 900 000,00 7 900 000,00 7 483 861,74 12.125 12.30 01.10 Service information el presse : frais d'experts et détudes en matière i nformatique (CNLI,CSOE) 12.130 12.16 01.10 Frais de publication de cornmuniqués officiels (CNLI) 12.131 12.16 01.10 Frais de publication du Mémorial, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projels de loi, sur papier et sur support informatique, e I frais relatifs aux Iravaux préparatoires à ces publications: frais dexploitation et dentretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.260 DIV. 13.90 Frais dexplollation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 18 725,00 18 725,00 16 304,51 12.300 DIV. 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvemernent (CNLI) 724 470,00 724 470,00 713 534,74 01.10 Frais en relation avec l'organisation de conférences, de colloques, de . . se'rninaires nationaux et internationaux à Luxembourg (CNLI,CSDE) 100 000,00 150 000,00 100 330,18 1 640 000,00 1 640 000,00 1 309 724,49 310 000,00 308 641,91 500 000,00 404 955 03 127 000,00 114 705,74 12.305 DIV. 12.321 DIV. 01 10 . Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.330 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI,CSDE) 230 000,00 500 000,00 0 D 12.340 DIV. 01.10 Service information et presse: joumaux et périodiques, frais dimpression el de pubfication, documentation: promotion de rimage de marque du Grand-Duché de Luxembourg: frais détudes et dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.341 DIV. 01 30 . Service information et presse : frais dabonnement à des agences de . drffusion dinforrnations 130 000,00 12.343 DIV. 03.60 Service de renseignements: frais de fonctionnement: frais dinstallation et autres 525 000,00 525 000,00 525 000,00 12.344 DIV. 01.10 Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance el Comité Directeur pour le Souvenir cle la Résistance: dépenses diverses 16 200,00 16 200,00 11 393,07 12.346 DIV. 12.60 Service information et presse: frais de développement de réseaux électroniques dinformation 95 000,00 95 000,00 94 966,56 12.347 DIV. 01,10 Centre de Documentation et de Recherche sur fEnrôlement forcé et Comilé Directeur pour le Souvenir de l'Eneement forcé: dépenses diverses (CSDE) 30 600,00 30 600,00 20 669,38 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvemement (CNLI,CSDE) 45 000,00 45 000,00 15 844,36 12.360 DIV. 01 10 ' Frais en relation avec rorganisation délections et de référendums (CNLI,CSDE) 600 000,00 600 000,00 334 693,61 12.380 DIV. 01.10 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques: redevances: entretien el réparation des équipements radio-électriques: consommation: frais dexperts et détudes (CNLI,CSDE) 7 715 022,00 7 715 022,00 4 641 251,51 12.385 DIV. 13.90 Computer Emergency Response Team: frais de mise en oeuvre et d'exploitation des opérations de prévention el de prise en charge de la lutte contre la cybercriminalité (CNLI,CSDE) 520 000,00 520 000,00 456 788,85 12.390 DIV. 13 90 - Dépenses en relation avec rélaboration et la mise en oeuvre clu plan gouvememental ''Digital Lâtzebuere (CNLI,CSDE) 900 000,00 900 000,00 129 853,29 Participation à la mise en place d'un réseau national de maisons de la lakité (CNLI) 100,00 100,00 0,00 2 603 595,00 2 603 595,00 2 603 480,00 530 342,04 TE 33.002 33.00 08.50 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 200 000,00 D 636 000,00 TE 13 000,00 12 200,00 34.040 34.42 01.10 Dommages-intéréts dus à la suite de faits domrnageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvemement 18 000,00 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes intemationaux (CNLI) 58 000,00 58 000,00 32 500,00 43.000 43.22 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) 1 100 000,00 1 100 000,00 782 801,74 1 215,00 1 215.00 500,00 17 550,00 17 550,00 17 550,00 Restants dexercices antérieurs 12.512 12.13 13.90 Frais de roule et de séjour, frais de déménagement 12.805 DIV. 13.90 Achats de biens el services spécifiques • 7-Cr dits 2015 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2015 (en EUR) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses 2 474,00 2 474,00 2 472,78 01.10 Frals en relation avec rorganisation Célections et de référendums 31 216,00 31 216,00 31 215,39 13.90 Rernboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes. 2 621,00 2 621,00 2 620,80 Total de la section 00.4 : 43 964 898,00 46 456 898,00 36 482 143,52 Adice Code éco. Code foncl . é Libellé 12.821 DIV. 01.10 12.860 DIV. 43.500 4322 Section 00.5 - Conseil économique et social 11.000 DIV. 01.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 436 713,00 438 801,13 438 801,13 11.010 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 216 701,00 216 701,00 207 92033 11.020 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 1 594,00 1 594,00 1 442,34 D 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 6 000,00 TR 6 500,00 6 498,42 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 22 770,00 TE 21 268,00 20 945,60 12.120 12.30 01.10 ConseR économique et social: indemnités des membres, frais d'experts et d'études: frais de traduction (CNLI,CSDE) 230 045,00 D 277 245,00 276 914,35 12.121 12.30 01.10 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction (CNLI) 10 000,00 10 000,00 6 240,71 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et détudes en matière informatique 1 000,00 TE 0,01/ 0,00 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploltation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 62 300,00 TR 64 302,00 64 301,60 35.060 35.00 01.10 Contributions à des organismes intemationaux (CSDE) Total de la section 00.5 : 4 500,00 4 500,00 4 500,00 991 623,00 1 040 911,13 1 027 564,48 200 000,00 137 124,00 Section 00.6 - Haut-Commissariat à la Protection Nationafe 12.120 12.30 13.90 Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes &Information: frals crexperts et créludes 200 000,00 12.345 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement: frais de bureau: dépenses diverses 91 560,00 12.356 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement pour la gestion de crises (CNLI,CSDE) 35 000,00 Total de la section 00.6 : 91 560,00 55 744,64 1 700 000,00 834 765,15 326 560,00 1 991 560,00 1 027 633,79 D Section 00.7 - Cultes 11.000 DIV. 08.50 Traitements des ministres des cultes (CNLI.CSDE) 23 985 359,00 23 985 359,00 23 480 259,28 12.080 12.11 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien 25 000,00 25 000,00 22 167,15 Culte calholique. rernboursement de frais Catimentation et de reliure cle la bibliothèque du séminaire 6 250,00 6 250,00 6 250,00 33.010 12.12 08,50 33.011 33.00 08.50 Subsides aux cultes protestants 44 880,00 44 880,00 44 496,60 33.012 33.00 08.50 Subsides au culte israélite 24 500,00 24 500,00 24 500,00 33.013 33.00 08.50 Subsides pour aclivités interconfessionnelles 3 000,00 3 000,00 0,00 33.014 33.00 08.50 Subsides au culte catholique 41 150,00 41 150,00 41 150,00 33.015 33.00 08.50 Subsides aux cuttes orthodoxes 3 000,00 3 000,00 3 000,00 33 016 33.00 08 50 Subsides au culle musulman 2 480,00 2 480,00 2 480,00 34.060 34.41 04.42 Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire Total de la section 00 7 : 2 480,00 2 480,00 2 480,00 24 138 099,00 24 138 099,00 23 626 783,03 Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2015 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2015 (en EUR) 57 000,00 57 000,00 43 233,29 100,00 100,00 0,00 110 000,00 74 809,65 1 300,00 1 272,12 Section 00.8 - Médias et Communications 11.132 11.12 08.40 Indemnités pour services extraordinaires (CNLI) 12.010 12.13 12.60 Frais de roule et de séjour, frais de dérnénagement 12.012 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à rétranger 12.020 12.14 12.60 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 1 300,00 12.040 12.12 12.60 Frais de bureau: joumaux, livres et périodiques 500,00 TE 150,00 143,60 12.080 12.11 12.60 Bâtiments: exploitation et entrelien 3 495,00 TR 3 995,00 3 911,43 12.120 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 225 000,00 225 000,00 126 110,96 12.125 12.30 12.60 Frais d'experts el d'études en matière informatique (CSDE) 21 300,00 TE 8 600,00 8 335,08 12.191 12,30 12.60 Frais de formation professionnelle 250,00 TE 0,00 0,00 487 000,00 487 000,00 474 684,19 64 350,00 64 350,00 64 350,00 7 435 000,00 7 434 895,00 950 000,00 950 000,00 110 000,00 12.345 DIV. 08.40 Médias et communications : indemnités pour services cle tiers, honoraires d'experts, frais cle promotion, frais de documenta9on, acquisition de machines de bureau et d'équipernents spéciaux, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.370 DIV, 08.40 Prise en charge par rEtat des frais relatifs à rétablissement d'une pige publicitaire luxembourgeoise (CSDE) 31.050 31.32 08.40 Promotion de la presse écrite (CNLI,CSDE) 31.052 31.32 12.60 Subside à la société BCE (Broadcast Center Europe) pour contribution aux frais d'exploitation en vue d'assurer le maintien des infrastructures essentielles de télévision (CSDE) 950 000,00 7 420 000,00 TR 33.012 33.00 08.40 Médias et communicafions: subsides à des associations 98 463,00 96 263,00 96 263,00 35.030 35.40 12.60 Contributions à des organisrnes intemationaux (CNLI,CSDE) 5 000,00 5 000,00 3 932,23 1 714 200,00 1 714 200,00 1 714 200,00 TE 41.011 41.40 12.60 Dotation en faveur de rétablissement public "Commission Nationale pour la Protection des Donnéee (CNLI,CSDE) 41 012 41.40 12.60 Dotation dans rintérét de rétablissement public "Fonds national de soutien à la pmduction audiovisuelle (CNLI) 33 333 000,00 33 333 000,00 33 333 000,00 41.013 41.40 12.60 Dotation en faveur de rétablissement public "Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l'Audiovisuer (CNLI) 724 095,00 724 095,00 724 095,00 08.40 Dotation dans rintérét de rétablissement public chargé de cliffuser des programmes de radlo socioculturels (CNLI) 5 492 993,00 5 492993,00 . 5 492 993,00 Total de la section 00.8 : 50 708 046,00 50 708 046,00 50 546 228,55 245 859,00 245 859,00 244 584,78 41.014 41.40 Section 00.9 - Commission consultative des Droits de rHomme du Grand-Duché de Luxembourg 11.010 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 11.130 11.12 01.10 Indem …