LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 21 décembre 2016 SCL : L 5226 - 1923 / ak V/réf. 51.714 Doc. parl. 7005 Objet : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2015. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que la Chambre des Députés a adopté dans sa séance du 21 décembre 2016 le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu COPIE iff:41 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur Xavier Bettel Premier Ministre Ministre d'Etat Luxembourg Luxembourg, le 21 décembre 2016 Monsieur le Premier Ministre, J'ai l'honneur de vous informer, en vous priant de bien vouloir en saisir le Conseil d'Etat, qu'en la séance publique de ce jour la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 60 votants le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2015 - N°7005, joint en annexe, et qu'elle a décidé qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel. J'adresse copie de la présente à Monsieur Fernand Etgen, Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de ma très haute considération. j i Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu irrn IP12. CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7005 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LOI portant règlement du compte général de l'exercice 2015 *** Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l'Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l'exercice 2015 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit: A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives: 12.818.774.906,55 euros II- Dépenses effectives: 13.279.500.499,36 euros III- Surplus de dépenses: -460.725.592,81 euros B. Recettes et dépenses pour ordre IIIIII- Recettes pour ordre: Dépenses pour ordre: Excédent de dépenses pour ordre : 6.274 179.401,83 euros 6.299.352.590,25 euros 25.173.188,42 euros L'excédent de dépenses pour ordre est porté au débit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde négatif s'établit alors à 6.665.653,67 euros. Art. 2. L'excédent de dépenses du compte général de 2015 de 460.725.592,81 euros est porté au débit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s'établit dès lors à 1.133.276.020,56 euros. J. Art. 3. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2015 comme suit: I — Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle: Fonds de dépenses communales: II — Fonds d'autres tiers Consignations judiciaires: 52.191.668,82 euros 5,626.734,23 euros 8.775.644,31 euros Art. 4. L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'Etat sont arrêtés à la fin de l'exercice 2015 comme suit: I — Fonds spéciaux de l'Etat Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds communal de dotation financière Fonds de crise Fonds social culturel Fonds de la dette publique Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse Fonds pour l'emploi Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'Etat Fonds pour la loi de garantie 21.898.763,50 euros 376.262,80 euros 113.181,11 euros 0,00 21.715.472,77 euros 1.904,93 euros 67.762.441,42 euros 863.979,62 euros 721.885,52 euros 61.525 340,75 euros 94.127.137,33 euros 1.272.051,33 euros 31.234.217,81 euros Fonds pour la gestion de l'eau 33.073.721,88 euros Fonds de l'Innovation Fonds climat et énergie Fonds pour les monuments historiques 33.923.042,27 euros 550.179.461,98 euros 32.848.999,45 euros 104.572.224,66 euros Fonds d'équipement militaire Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l'environnement Fonds de pension Fonds du rail Fonds pour la réforme communale Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds d'investissements publics scolaires 51.532.652,24 euros 183.215,75 euros 17.340.858,62 euros 4.256.259,78 euros 23.383.464,94 euros 3.797.399,00 euros 33.851.064,82 euros 5.871.910,94 euros 24.821.347,63 euros Fonds pour la réforme des services de secours Fonds pour le financement des infrastructures sociofamiliales Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux Fonds d'équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique Total de l'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat : 25.022.000,00 euros 101.949.065,25 euros 101.136.798,14 euros 61.789.940,00 euros 52.285.036,13 euros 6.479.495,07 euros 1.569.910.597,44 euros 11— Fonds de couverture de dettes de l'Etat sans incidence budgétaire Ifonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 1Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 279.356.153,74 eurosi 600.662.720,17 eurosi Art. 5. Le dépàsement de 50.178,31 euros résultant du décompte final du projet d'infrastructure autorisé par la loi du 24 juillet 1995 autorisant le Gouvernement à procéder à l'assainissement des façades du bâtiment-tour à Luxembourg-Kirchberg est approuvé. 4 Compte général - Exercice 2015 Budget des recettes Total Recettes courantes 12 614 842 807,93 Total Recettes en capital 203 932 098,62 Total des recettes : 12 818 774 906,55 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 11 753 069 004,81 Total Dépenses en capital 1 526 431 494,55 Total des dépenses : 13 279 500 499,36 Résultat de l'exercice : -460 725 592,81 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 6 274 179 401,83 Total Dépenses pour ordre 6 299 352 590,25 Excédent de dépenses : -25 173 188,42 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers Fonds des communes Fonds de l'Etat 8 775 644,31 57 818 403,05 1 569 910 597,44 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sectIons 64.0 à 64.4) Section 64.0 -Impôts directs 37.000 37.001 37.10 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenudes collectivilés 1 592 000 000,00 1 592 000 000,00 1 625 630 725,33 DIV. Produit de rimpôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de rimpôt sur le revenu des collectivités 119 827 957,00 119 827 957,00 122 359 301,91 741 000 000,00 741 000 000,00 712 618 608,88 37 010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques . fixe par voie dassiette 37 011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt relenu sur les traitements et salaires 3 330 000 000,00 3 330 000 000,00 3 190 087 241,97 1 500 000,00 1 500 000,00 1 036 087,89 37.012 37.20 13' 60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 37.013 37.20 DIV. Produit de limpôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de i r mpôt sur le revenu des personnes physiques 315 853 448,00 315 853 448,00 302 796 143,60 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 240 000 000,00 240 000 000,00 298 653 618,02 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 285 000 000,00 285 000 000,00 384 966 444,58 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de répargne (non résidents) 40 000 000,00 40 000 000,00 25 712 013,77 15 000 000,00 15 000 000,00 15 971 306,00 2 000 000,00 5 415 141,93 37.023 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de radministration des contributions: . frais, suppléments et intérêts de retard 37.024 37.00 13' 60 Recouvrement des impôts relevant de radrninistration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 2 000 000,00 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu relenu sur les tantièmes 40 000 000,00 40 000 000,00 33 641 277,53 37.026 37,00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérèts 25 000 000,00 25 000 000,00 22 512 669,02 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire 80 000 000,00 80 000 000,00 84 610 784,86 6 827 181 405,00 6 827 181 405,00 6 826 011 365,29 200 000,00 200 000,00 324 130,17 21 000 000,00 21 000 000,00 15 276 519,22 21 200 000,00 21 200 000,00 15 600 649,39 Recettes provenant de rexploitation des centrales hydro-électriques 300 000,00 300 000,00 0,00 Total de la section 64.0 : Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13. 60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36 092 36.09 13.60 Prélévement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frals administratifs et produit de la vente d'objets divers 3 750 000,00 3 750 000,00 4 973 148,56 36 100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de métrologie 18 000,00 18 000,00 16 389,69 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: Imputation desrecettes de redevances d'accréditation 14 100,00 14 100,00 9 600,00 38 040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 484 000,00 484 000,00 0,00 38 050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 27 100,00 27 100,00 0,00 4 593 200,00 4 593 200,00 4 999 138,15 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 Total de la sectien 64.2 : Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 DIV. 09.20 Ristoumes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de foumiture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre rElat et la S.E.O. ?.8.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies Total de la section 64.3 : 1 400 000,00 1 400 000,00 1 557 860,42 2 400 000,00 2 400 000,00 1 557 860,42 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indtiment touchées 400 000,00 400 000,00 52 365,03 1 000 000,00 1 000 000,00 685 465,58 11.350 DIV. DIV, Rernboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 12.090 12.21 13.90 Ecostart: Remboursement de loyers crimmeubles et charges locatives accessoires avancés par rEtat 100,00 100,00 0,00 14.380 39.40 12.12 Installations déclairage routier.- Remplacement des installations créclairage routter endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des liers: remboursements 420 000,00 420 000,00 315 470,67 Total de la section 64.4 : 1 820 100,00 1 820 100,00 1 053 301,28 AdmInistration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur rélectricité 36.010 36.02 13.60 36.011 36.02 36.012 35 000,00 35 000,00 44 065,19 1 100 000,00 1 100 000,00 1 005 980,38 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de runion économlque belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et Caccise 987 000 000,00 987 000 000,00 922 026 589,23 13.60 Droits craccise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 200 000 000,00 200 000 000,00 183 145 549,08 36.02 13.60 Droits craccise autonomes luxembourgeois sur les dgarettes 92 000 000,00 92 000 000,00 83 130 765,40 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000,00 2 400 000,00 2 125 063,41 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 25 600 000,00 25 600 000,00 27 252 001,20 36.021 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastruclures routières par des véhicules utilitaires lourds 10 000 000,00 10 000 000,00 11 201 201,85 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 150 000,00 150 000,00 163 235,49 4 053 721,34 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 10 000 000,00 10 000 000,00 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 40 500,00 40 500,00 84 169,68 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 630 000,00 630 000,00 596 183,53 36.071 36.08 13.60 Intérèts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits craccise communs 50 000,00 50 000,00 9 079,19 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à rirnportatlon 50 000,00 50 000,00 100 429,00 38.050 38.00 13.60 Produit cramendes, de contiscations et recettes similaires 20 000,00 20 000,00 85 209,18 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par runion européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 3 500 000,00 3 500 000,00 5 610 590,24 Total de la seclion 64.5 : 1 332 575 500,00 1 332 575 500,00 1 240 633 833,39 30 000.00 30 000,00 102 301,71 Admintstration de renregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, drolts et taxes Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aérona utiques 16.011 16.11 12.40 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 2 703 078 000,00 2 703 078 000,00 2 805 465 068,10 36.030 36.04 13.60 Droits Chypothèques 31 300 000,00 31 300 000,00 39 103 208,58 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 950 000,00 950 000,00 1 058 984,34 36.032 36.04 13.60 Taxe crabonnement sur les titres de société 789 000 000,00 789 000 000,00 918 706 985,96 36.050 36.06 13.60 Droits crenregIstrement 173 500 000,00 173 500 000,00 219 724 644,25 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 43 500 000,00 43 500 000,00 49 478 888,30 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maribmes: taxes crimmatriculation 3 300 000,00 3 300 000,00 1 171 498,50 Article Code éco. Code ionct. Libellé 38.040 38.50 1040 Part de rEtat dans le droit d'adjudication des péches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la péche dans les eaux intérieures) 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptilude pour robtention du premier permis de chasse: taxe 4 000,00 4 000,00 5 550,00 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 14 860 000,00 14 860 000,00 15 387 397,00 39.010 39.20 11.10 Taxes el annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modéles 1 800 000,00 1 800 000,00 1 673 103,50 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après rnodtr. Recettes effectives (en EUR) 12 817,00 12 817,00 14 405,55 1 000,00 1 000,00 0,00 3 761 335 817,00 3 761 335 817,00 4 051 892 035,79 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers crimmeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administralions publiques 1 200 000,00 1 200 000,00 1 613 045,23 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 62 800 000,00 62 800 000,00 71 767 091,80 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secleur des administrations privées 394 000,00 394 000,00 404 066,81 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de rEtat: produit de ventes de bois 2 000 000,00 2 000 000,00 2 939 938,08 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de rinstitut viti-vinicote 25 000,00 25 000,00 36 588,59 4 840 000,00 4 840 000,00 3 356 863,75 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 5 000 000,00 5 000 000,00 3 756 407,49 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif 1 (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 230 000,00 230 000,00 24 549 240,19 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 743 000,00 743 000,00 743 776,04 16,063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes 100,00 100,00 0,00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles.: frais de repeuplement 62 000,00 62 000,00 83 461,62 16.070 16.00 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de rEtat 15 000,00 15 000,00 3 244,85 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 2 500,00 2 500,00 120,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de rEtat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial 100,00 100,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 804 072,21 230 000,00 230 000,00 214 109,70 859 980,00 859 980,00 0,00 79 401 680,00 79 401 680,00 110 272 026,36 Rernboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations lonisantes 110 000,00 110 000,00 . 80 572,17 TotaI de la section 64.7 : Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 12.321 16.12 13.90 Taxes sécurité alimentaire 320 000,00 320 000,00 0,00 664 000,00 664 000,00 300,00 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à rautorisation de mise sur le marché d'un médicament 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de rautorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 400 000,00 400 000,00 227 310,00 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par rexécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 5 600,00 5 600,00 6 796,26 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de ragriculture 233 000,00 233 000,00 56 978,21 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à rétranger 450 000,00 450 000,00 625 070,76 12.380 16.12 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 201 5 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 1 000 000,00 1 000 000,00 2 026 706,61 16.070 16,00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial 6 000 000,00 6 000 000,00 6 566 242,89 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non duranles el de services (non ventilé entre secteurs) 50 000,00 50 000,00 32 865,83 28.000 DIV. 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de rexécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération el la commercialisation de biogaz 1 375 000,00 1 375 000,00 1 807 418,36 36.100 36.09 13.60 Droits en sus el amendes 4 250 000,00 4 250 000,00 4 283 685,06 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation cle produits biocides 20 000,00 20 000,00 29 090,00 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 875 000,00 875 000,00 1 271 753,99 38.001 DIV. DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 325 000,00 325 000,00 63 838,82 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 100,00 100,00 0,00 38.002 DIV. 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 100,00 0,00 38.005 DIV, 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 700 000,00 700 000,00 3 002 024,84 570 000SJO 570 000,00 0,00 38.007 DIV. 13,90 Taxes crinstruction et taxes annuelles en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 38.050 38.00 01.34 Frais d'acljudications publiques pour compte de rElat 200 000,00 200 000,00 130 282,50 13 000 000,00 13 000 000,00 14 324 030,47 50 000,00 . 50 000,00 76 131,67 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérôts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre 38.052 38.00 03.10 Récupératicin d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à rindemnisation de certaines victimes de dommages corporels • 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) Total de la section 64.8 : 400 000,00 400 000,00 6 806 374,16 30 997 900,00 30 997 900,00 41 417 472,60 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par rEtat pour raménagement et rentretien d'installations el de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empéchant le passage du poisson ainsi que de passages à rusage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementaöon de la pèche dans les eaux intérieures) 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par rEtat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et dinstance 35 000,00 35 000,00 43 763,71 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 5 000,00 5 000,00 4 236,36 1 750 000,00 1 750 000,00 1 562 429,15 14.380 14.10 12.12 Remboursement des frais avancés dans rintérét de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de rEtat et à ses dépendances )8.000 DIV. 04.42 Remboursement d'aides financiéres de rEtat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de rEtat pour autres é tudes 20 000,00 20 000,00 6 933,95. Total de la section 64.9 : 1 810 200,00 1 810 200,00 1 617 363,17 Total du département 64 : 12 063 315 802,00 12 063 315 802,00 12 295 055 045,84 Article Code éco. Code fonct. • Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 aprés modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES : TRÉSOR Trésorerie de rEtat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec radministration des bois 2 000 000,00 2 000 000,00 1 761 783,04 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvners forestiem et autres frais de débardage 6 500 000,00 6 500 000,00 6 624 324,47 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par rEtat 1 000,00 1 000,00 0,00 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de rEtat 25 000,00 25 000,00 28 425,72 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC Total de la section 65.0 : 1 500,00 1 500,00 1 496,08 8 527 500,00 8 527 500,00 8 416 029,31 Section 65.1 -Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 000,00 1 000,00 2 073,50 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissemenl pour rimplementation d'un système intégré de gestion du personnel de rEtat 100,00 100,00 0,00 42.000 42.00 06.12 Caisse nationale d'assurance pension: restitution sur la contribution versée par rEtat pour cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 0,00 42.002 42.00 06.12 Organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par rEtat 500 000,00 500 000,00 10 357 097,26 Total de la seclion 65.1 : 501 200,00 501 200,00 10 359 170,76 Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec radministration des bois 100 000,00 100 000,00 67 216,87 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 150 000,00 150 000,00 147 431,86 11.320 DIV. 05.22 CHL (Centre hospitaller de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par rEtat concemant certaines catégories de personnel de la matemité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants 100 000,00 100 000,00 0,00 11.321 DIV. 05.22 Centre thennal et de santé de Mondorf: remboursement des traitéments et indemnités de certaines calégories de personnel 400 000,00 400 000,00 468 534,23 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursements personnel avancées par rEtal 100,00 100,00 31 188 522,19 28.015 28.20 12.60 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de rEtat dans le bénéfice 20 000 000,00 20 000 000,00 20 000 000,00 40 000 000,00 40 000 000,00 40 000 000,00 de dépenses de 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de rEtat): part de rEtat dans le bénéfice 28.017 28.20 13.90 ILR (Institut luxembourgeois de régulation): part de rEtat dans le bénéfice 100,00 100,00 5 094 256,38 38.000 DIV. 11.70 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de rEtat dans le bénéfice 100,00 100,00 0,00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 50 000,00 50 000,00 468 330,41 Total de la section 65.2 : 60 800 300,00 60 800 300,00 97 434 291,94 150 000,00 150 000,00 224 687,70 42.310 47.00 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés flnancières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versernent des . frais de surveillance Article Code éco. Code fonct. Libellé 11.320 DIV. 05 22 11.330 DIV. 11.340 Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 201 5 après modif. Recettes effectives (en EUR) Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvemement) 200 000,00 200 000,00 216 286,18 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 130 000,00 130 000,00 146 944,98 DIV. 11.70 Caisse dassurance des animaux de boucherie: remboursement cle 50 % des traitements el indemnités avancés par l'Etat 37 000,00 37 000,00 34 449,30 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): participation au frais dinvestissement pour rimplémentation d'un systeme intégré de gestion du personnel cle rEtat 100,00 100,00 0,00 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés dassurances: indemnisation pour sinislres subis et immobilisations 50 000,00 50 000,00 41 241,23 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 248 000,00 248 000,00 192 080,95 38.003 DIV. 13.90 Administralion des Services Vétérinaires: inspection des viandes 300 000,00 300 000,00 430 996,41 38.010 38.20 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancairetlocative) 1 000,00 1 000,00 0,00 38.011 38.20 13.90 Remboursemenl craides étatiques 50 000,00 50 000,00 0,00 38.012 38.20 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): remboursement suivant décomple prévu par convention: avances de rEtat pour le service public 1 000 000,00 1 000 000,00 1 495 725,20 Total de la section 65.3 : 2 166 100,00 2 166 100,00 2 782 411,95 Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinalres 10.011 10.00 13.90 Cornplables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition 1 000 000,00 1 000 000,00 1 189 270,33 10 000 000,00 10 000 000,00 12 261 536,59 2 100 000,00 2 100 000,00 1 839 558,91 30 000,00 30 000,00 68 582,00 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par rAdministration de la Navigation Aérienne 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente douvrages publiés par rEtat 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à rintention des travailleurs 16.034 16.12 05.20 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes 100,00 100,00 0,00 265 000,00 265 000,00 232 511,99 16.040 16.12 06.32 Maison denfants de rEtat: versement des frais dentretien recouvrés des pensionnaires 16.041 16.12 06.32 Office luxembourgeois de l'Accueil et de rIntégration: versement des recettes des cenlres de logement et des foyers craccueil pour travailleurs migrants el pour réfugiés: recettes diverses 900 000,00 900 000,00 1 190 194,83 16.042 16.12 06.32 Mlnistére de la Famille et de rIntégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à rétranger 10 000,00 10 000,00 1 746,89 16.043 16.12 06.32 ONE: versement des recettes payées par les bénénciaires des mesures daide sociale à renfance 1 800 000,00 1 800 000,00 2 741 654,09 16.050 16.12 10.10 Département de ragriculture: versement des receltes et remboursements 200 000,00 200 000,00 300 210,54 16.051 16.12 DIV. Département de réducation nationale de renfance et de la jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 2 437 500,00 2 437 500,00 1 805 043,44 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 1 800 000,00 1 800 000,00 1 749 737,96 16.053 16.12 08.30 INS (Institut national des sporls à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 146 000,00 146 000,00 138 744,21 16.056 16.12 13.90 Département de la cutture, de renseignement supéneur et de la recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 35 000,00 35 000,00 33 610,58 16.058 16.12 13.90 CTIE (Service cenlral des imprimés et foumltures de bureau de rEtat): versement des recettes autres que de publications 100,00 100,00 638 074,97 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recetles provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 500 000,00 500 000,00 188 691,78 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes el remboursements 100 000,00 100 000,00 128 469,82 950 000,00 950 000,00 1 328 860,79 300 000,00 300 000,00 239 799,31 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des délenus et autres recettes 16.073 16.00 06 32 Centres socio-éducatifs de rEtat: versement des recettes -14 Article Code éco. Code fonct. Libellé 16.074 16.00 06.32 Administration des douanes el accises: versemenldes recettes pour effets dbabillement 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de rexplaitation de la centrale des bilans 06.32 ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes 16.079 16.00 Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 50 000,00 50 000,00 34 502,10 100,00 100,00 0,00 125 000,00 125 000,00 197 056,12 1 000,00 1 000,00 0,00 16.080 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes 36.100 36.09 07.33 Redevances à percevoir sur les analyses du laboratoire de rAdministration de la gestion de reau 100,00 100,00 0,00 36.101 36.09 03.20 Taxe liée aux frais de police en matière de police judiciaire et de police administrative 342 000,00 342 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 59 681,86 100 000,00 100 000,00 113 084,05 38.042 38.50 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des receltes provenant de Ia cantine des volontaires de rarmée 38.043 38.50 1390 Coopération au Développement: cofinancement à raide humanitaire 38.044 38.50 01.40 Taxes perçues sur les titres délivrés par le bureau des passeports et visas 2 141 371,00 2 141 371,00 2 841 589,17 621 143,00 621 143,00 720 272,58 922 486,00 922 486,00 531 647,35 remboursement crexcédents de 38.045 38.50 01A0 Immigration: produit de la taxe perçue sur la délivrance des titres de séjour pour ressortisants de pays tters 38.046 38.50 01 40 Départements des affaires étrangères: aulres recettes et remboursements 38.047 38.60 13.90 Département des Sports: versement des recettes 38.051 38.00 13.90 Autrés transferts de revenus non ventilés entre secteurs 38.055 38.00 12.10 39.000 DIV. 01.32 1 000,00 1 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 Administration des ponts et chaussées: versement des recettes d'analyses et cressais 5 000,00 5 000,00 46 434,00 Département de réconomie: versement des recettes et remboursements 165 000,00 165 000,00 380 692,49 28 097 900,00 28 097 900,00 31 001 258,75 Total de la section 65.4 : Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 28.004 28.010 27.10 DIV. 28.20 07.10 Société nalionale des habitations à bon marché S.A.: dividende 100,00 100,00 0,00 12.14 SNCT sarl (Société nationale de contröle technique): recettes d'exploitation (part de rEtat) 4 646,00 4 646,00 4 646,25 13.90 Recettes provenant de la participation de rEtat dans le capital de sociélés anonymes 125 800 000,00 125 800 000,00 136 277 435,25 Total de la section 65.5 : 125 804 746,00 125 804 746,00 136 282 081,50 Section 65.6 - Recettes versées par les Institutions de rUnion européenne et par d'autres organIsmes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de rUnion européenne et autres organismes intemalionaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 100 000,00 100 000,00 1 068 823,94 10.010 10.00 01.40 Recettes el remboursements intemationale 500 000,00 500 000,00 886 787,07 11.300 39.40 12.34 Institutions cie rUnion Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 10 000,00 10 000,00 24 366,88 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100,00 100,00 0,00 1 000,00 1 000,00 2 824,11 dans le cadre de la coopération 11 302 39.40 12.34 Institutions internaliortales autres que rU.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions 11.360 39.40 12.34 Institutions intemationales autres que rU.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 300 000,00 300 000,00 599 616,15 11.361 39.40 13.90 Société intemationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel crexploitalion des barrages-écluses de la Moselle 1 100 000,00 1 100 000,00 1 085 073,18 12.360 39.10 10.10 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de rachat, de la transformation ainsi que de récoulement de produits agricoles par les organismes crintervention 100,00 100,00 0,00 12.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 100,00 100,00 0,00 Article Code éco. Code fonct. Libellé 14.010 39.40 12.34 16.045 16.12 39.000 Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recetles effectives (en EUR) Société intemationale cle la Moselle canalisée sarl/Intemationale Mosel Gmbli: remboursement forfaitaire des frais crentretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 240 000,00 240 000,00 204 411,19 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 100 000,00 100 000,00 0,00 DIV. 10.10 Communautés européennes: remboursement des frais de financernent relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes Crintervention 100,00 100,00 0,00 39.001 DIV. 13.90 100,00 100,00 139 228,72 39.003 DIV. 07.20 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration FEDER (Fonds européen de développement régional)i concours financiers 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 39.004 DIV. 10.00 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés 39.007 DIV. 05.20 Commission Européenne: Remboursement FEDER par ropérateur chef de file des frais avancés par rEtat dans le cadre du projet INTERREG Prol-tolz - ProBois" 100,00 100,00 0,00 39.008 DIV. 07.30 tnstitutions de rUnion Européenne: rernboursement de frais relatifs à renregistrement, révaluation et rautorisation des substances chimiques (REACH) 1 000,00 1 000,00 32 586,71 53.000 39.10 10.10 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de rapplication des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 el 1290/05 du 21.06.05 100 000,00 100 000,00 0,00 Total de la section 65.6 . 2 452 800,00 2 452 800,00 4 043 717,95 Section 65.7 - Recettes d'exploitatIon 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation. versement de recettes suivant la loi du 29 avrtl 1999 5 000,00 5 000,00 13 819,05 16.011 16.11 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 el des aides de minimis accorclées dans le cadre du soutien au redressement économique 150 000,00 150 000,00 123 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00 2 614 747,27 200 000,00 200 000,00 383 746,15 1 000,00 1 000,00 207 436,17 3 356 000,00 3 356 000,00 3 342 748,64 26.010 26.10 13.10 Intéréts de fonds en dépert 29.000 29.00 13.90 Gains de change en relation avec des paiements de faclures en devises 38.000 DIV. 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie Total de la section 65.7 : Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de rEtat 10.000 10.00 13.90 Débiteurs de rEtal: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant doubte emploi 1 000 000,00 1 000 000,00 691 241,99 10.002 10.00 13.90 Remboursernents d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice 10 000,00 10 000,00 49 605,32 10.003 10.00 13.90 Remboursernents en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 10 000,00 10 000,00 493 960,12 10.004 10.00 06.20 Remboursements d'indemnisation versée par rEtal à certaines victimes 100,00 100,00 0,00 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 4 000 000,00 4 000 000,00 13 807 668,70 16.040 16.12 06.32 Services conventionn és par rEtat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par rEtat 4 500 000,00 4 500 000,00 11 082 527,38 1 000,00 1 000,00 1 047,78 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65 8 : 9 521 200,00 9 521 200,00 26 126 051,29 Total du département 65 : 241 227 746,00 241 227 748,00 319 787 762,09 Total du chapitre I - RECETTES COURANTES : 12 304 543 548,00 12 304 543 548,00 12 614 842 807,93 18.001 DIV. 13.90 Agents de rEtat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 88.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les rnonuments historiques 7/ 3 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif. Recettes effectives (en EUR) 100,00 100,00 0,00 CHAPITRE II : RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTÈRE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.000 56.10 0625 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre 56.040 56.50 13.60 Droits de succession 60 000 000,00 60 000 000,00 70 777 059,47 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter cféfinitivement en recettes au profit du Trésor (arrèté grand-ducal du 9.7.1945) 70 000,00 70 000,00 152 192,68 100,00 100,00 • 0,00 450 000,00 450 000,00 531 070,00 58.010 58.12 07.10 Remboursement des participations aux frais de constmction crensembles destinés à la vente ou à la location 58,031 58.22 01.20 Venles mobilières: produit des ventes crobjets saisis et confisqués 76.040 76.31 01.25 Vente de bâtiments à rintérieur du secteur des administrations publiques 1 500 000,00 1 500 000,00 91 425 635,00 76.050 76.32 01.25 Vente de bàtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 3 000 000,00 3 000 000,00 588 484,89 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 500 000,00 500 000,00 922 945,65 Total de la section 94.1 : 65 520 200,00 65 520 200,00 164 397 387,69 Total du département 94 : 65 520 200,00 65 520 200,00 164 397 387,69 4cf Article Code éco. Code fonct. Libelté Prévisions 2015 (en EUR) Prévisions 2015 après modif, Recettes effectives (en EUR) 95 - MINISTÈRE DES FINANCES : TRÉSOR Secton 95.0 - Emprunts, certificats et autres recettes de trésorerie 58.030 58.22 01.24 Recetles en relation avec rémission et le retrail de signes rnonétaires 100,00 100,00 625 000,00 84.090 84.23 01.53 Institutions financière intemalionales: versements en rapport avec rajustement de la souscription du GrandDuché versée en monnaie nationale à révolution de la valeur du dollar américain 100,00 100,00 0,00 96.000 96.11 14.10 Produits cremprunts nouveaux 100,00 100,00 0,00 96.001 96.11 01.23 Emission de certiticats de trésorerie 100,00 100,00 0,00 96.002 96.11 01.23 Débiteurs de rEtat: remboursement de préts octroyés par rEtat 100,00 100,00 37 683,58 500,00 500,00 662 683,58 Tolal de la section 95.0 : Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de rEtat 12.371 51.10 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 72 000,00 72 000,00 71 840,00 100,00 1, 00 00 0 ,00 1.000 7 96.12 02 .00 Pays membres de rO.T.A.N.: remboursements relatifs à des travaux intemationaux à intérét commun exécutés par le Grand-Duché 53.360 58.22 07.10 Débiteurs de rEtat: rernboursernent de primes ou de subventions accordées dans fintérét de raccession à la propriété imrnobiliére 7 000 000,00 7 000 000,00 9 128 850,06 59.000 59.11 11.00 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultanl de raménagement de zones industrielles el de rexécution de projets analogues 450 000,00 450 000,00 0,00 63.007 63.21 07.10 Remboursement daides revenanl aux communes pour financer le cofit des infrastructures liées à raugmentation substantielle du nombre de leurs habitants 100,00 100,00 0,00 86.030 86.40 04.42 Recettes provenant de la vente de parlicipations de rEtat 1 000,00 1 000,00 29 671 337,29 Total de la section 95.1 : 7 523 200,00 7 523 200,00 38 872 027,35 Total du département 95 : 7 523 700,00 7 523 700,00 39 534 710,93 Total du chapitre II - RECETTES EN CAPITAL : 73 043 900,00 73 043 900,00 203 932 098,62 Arlicie Cod e éco. Code fonct. Libellé Crédits 2015 (en EUR) Crédits aprés tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2015 (en EUR) CHAPITRE 111 : DÉPENSES COURANTES 00 - MINISTÈRE D'ÉTAT Section 00.0 - Malson du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNLI) 1 174 569,00 1 174 569,00 1 174 569,00 10.001 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction de Chef de rEtat (CNLI,CSDE) 5 361 756,00 5 361 756,00 5 361 756,00 10.002 10.00 01.10 Frais de représentation du Chef cle rEtat 703 614,00 703 614,00 703 614,00 10.003 10.00 01.10 Frais cle représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier 157 269,00 157 269,00 157 269,00 10.004 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction d'ancien Chef de rEtat (CNLI,CSDE) 1 377 136,00 1 377 135,00 1 377 136,00 10,005 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Jean 241 421,00 241 421,00 241 421,00 10.007 10.00 01.10 Frais de fonctionnement et dépenses courantes 615 280,00 615 280,00 615 280,00 11.000 DIV. 01.10 Traiternents des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 178 758,00 178 758,00 135 160,84 9 809 803,00 9 809 803,00 9 766 205,84 32 210 471,00 32 210 471,00 Total de la section 00.0 : Section 00.1 - Chambre des Députés 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés 32 210 471,00 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 1 439 238,00 Total de la section 00 1 : D 1 479 238,00 1 479 238,00 33 649 709,00 33 689 709,00 33 689 709,00 4 482 733,00 4 482 733,00 4 482 733,00 4 482 733,00 4 482 733,00 4 482 733,00 Section 00.2 - Cour des Comptes 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Total cle la section 00.2 : Section 00.3 - Consell crEtat 10.000 10.00 13.90 Dotation au profit du Conseil d'Etat (CNLI) 2 003 185,00 2 003 185,00 2 003 185,00 11.000 DIV, 01.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 1 211 166,00 1 211 166,00 1 105 000,95 11.010 DIV. 01.10 Indernnités des ernployés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 324 423,00 324 423,00 309 093,27 11.020 DIV. 01.10 Indemnités des ernployés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 1 992,00 1 992,00 0,00 11.030 DIV, 01.10 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 60 414,00 60 414,00 59 411,26 11.040 DIV. 01.10 Salaires des ouvriers occupés à titre ternporaire (CNLI,CSDE) Total de la section 00.3 : 100,00 100,00 0,00 3 601 280,00 3 601 280,00 3 476 690,48 14 363 017,00 14 363 017,00 10 438 810,25 200 000,00 200 000,00 167 578,79 Section 00.4 - Gouvernement 11.000 DIV. DIV. Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 11.130 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI,CSDE) 12.000 12,15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 2 700,00 TR 5 700,00 5 653,95 12.010 12.13 01.10 Frais de route el de séjour, frals de déménagement (CSDE) 30 000.00 TR 35 000,00 32 627,17 12.011 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à rétranger (gouvemement et autres administrations) (CNLI,CSDE) 200 000,00 D 238 000,00 233 595,50 12.012 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à rétranger (CNLI,CSDE) 922 500,00 922 500,00 772 595,94 12.020 12.14 01.10 Frals d'exploitation des véhicules automoteurs 9 300,00 9 300,00 6 013,81 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI,CSDE) 805 000,00 801 007,06 12.070 12.12 01.10 Service information et presse : frais Mforrnatiques et audiovisuels (CNLI,CSDE) 65 000,00 63 002,16 d'entretien 700 000,00 créquipements 65 000,00 D Article Code éco. Code fon ct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2015 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2015 (en EUR) 12.080 12.11 01.10 Bàtiments: exploitation et entretien (CSDE) 79 593,00 79 593,00 75 749,69 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 315 000,00 D 1 575 500,00 1 574 582,13 12.120 12.30 01.10 Frais dexperts et détudes (CNLI,CSDE) 216 000,00 D 738 500,00 678 792,76 237 000,00 237 000,00 88 838,11 900 000,00 900 000,00 845 094,48 7 900 000,00 7 900 000,00 7 483 861.74 12.125 12.30 01.10 Service information et presse : frais dexperts el d'études en rnatière informatique (CNLI,CSDE) 12.130 12.16 01.10 Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) 12.131 12.16 01.10 Frals de publIcation du Mémorial, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, el frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais dexploitation et dentretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.260 DIV. 13.90 Frais dexploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 18 725,00 18 725,00 16 304,51 12.300 DIV. 01.10 Indernnités cle représentation des rnembres du gouvernemenl (CNLI) 724 470,00 724 470,00 713 534,74 01.10 Frais en relation avec rorganisation de conférences, cle colloques, de sémina ires nationaux et intemationaux à Luxembourg (CNLI,CSDE) 100 000,00 150 000,00 100 330,18 Frais en relation avec des actes et manifestalions de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 1 640 000,00 1 640 000,00 1 309 724,49 310 000,00 308 641,91 500 000,00 404 955,03 127 000,00 114 705,74 12.305 DIV. 12.321 DIV. 01.10 12.330 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorillques (CNLI,CSDE) 230 000,00 500 000,00 D D 12.340 DIV. 01.10 Service information et presse: joumaux el périodiques, frais dimpression el de publication, documentation: promotion de rimage de marque du Grand-Duché de Luxembourg: frais détudes et dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.341 DIV. 01.30 Service information et presse : frais dabonnement à des agences de diffusion crinformations 130 000,00 12.343 DIV, 03.60 Service de renseignements: frais de fonctionnement: frais dinstallation et aulres 525 000,00 525 000,00 525 000,00 12.344 DIV. 01,10 Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance et Comité Directeur pour le Souvenir de la Résistance: dépenses diverses 16 200,00 16 200,00 11 393,07 12.346 DIV. 12.60 Service information et presse: frais de développement de réseaux électroniques crinformation 95 000,00 95 000,00 94 966,56 12.347 DIV. 01.10 Centre cle Documentation et de Recherche sur rEnrõlement forcé et Comité Directeur pour le Souvenir de rEnralement forcé: dépenses diverses (CSDE) 30 600,00 30 600,00 20 669,38 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvemement (CNLI,CSDE) 45 000,00 45 000,00 15 844,36 12.360 DIV. 01.10 Frais en relation avec rorganisation d'élections et de référendums (CNLI,CSDE) 600 000,00 600 000,00 334 693,61 7 715 022,00 7 715 022,00 4 641 251,51 TE 12.380 DIV. 01.10 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques: redevances: entretien el réparation des équipements radio.électriques: consornmation: frais dexperts et détudes (CNLI,CSDE) 12.385 DIV. 13.90 Computer Emergency Response Team: frais de mise en oeuvre et d'exploilation des opéralions de prévention et de prise en charge de la lutte contre la cybercriminalité (CNLI,CSDE) 520 000,00 520 000,00 456 788,85 12.390 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec rélaboration et la mise en oeuvre du plan gouvememental "Digital Letzebuere (CNLI,CSDE) 900 000,00 900 000,00 129 853,29 100,00 100,00 0,00 2 603 595,00 2 603 595,00 2 603 480,00 33.002 33.00 08.50 Participation à la mise en place d'un réseau national de maisons de la lakité (CNLI) 33.005 33.00 01,10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 01.10 Dommages-intéréts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de rEtat (CNLI,CSDE) 200 000,00 D 636 000,00 530 342,04 TE 13 000,00 12 200,00 34.040 34.42 34.090 34.49 01,10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 18 000,00 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes intemationaux (CNLI) 58 000,00 58 000,00 32 500,00 43.000 43,22 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) 1 100 000,00 1 100 000,00 782 801,74 1 215,00 1 215,00 500,00 17 550,00 17 550,00 17 550,00 Restants dexercices antérieurs 12.512 12.805 12.13 DIV. 13.90 13.90 Frais de roule et de séjour, frais de déménagement Achats de biens el services spécifiques ' Crédits 2015 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2015 (en EUR) Frais en relation avec des actes et martifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses 2 474,00 2 474,00 2 472,78 01.10 Frals en relation avec rorganisation d'élections et de référendums 31 216,00 31 216,00 31 215,39 13.90 Rernboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes. 2 621,00 2 621,00 2 620,80 Total de la section 00.4 : 43 964 898,00 46 456 898,00 36 482 143,52 Article Code éco. Code fonct. Libellé 12.821 D1V. 01.10 12.860 DIV. 43.500 43,22 Section 00.5 - Conseil économique et social 11.000 DIV. 01.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 438 801,13 438 801,13 11.010 DIV. 01.10 lndemnités des employés occupés à titre permanertt (CNLI,CSDE) 216 701,00 216 701,00 207 920,33 11.020 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 1 594,00 1 594,00 1 442,34 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 6 000,00 TR 6 500,00 6 498,42 12.080 12.11 01.10 Bàtiments: exploitation et entretien 22 770,00 TE 21 268,00 20 945,60 12.120 12.30 01.10 Consell économique et social: indemnités des membres, frais crexperts et d'études: frais de traduction (CNLI,CSDE) 230 045,00 D 277 245,00 276 914.35 12.121 12.30 01.10 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais crexperts et d'études, frais de traduction (CNLI) 10 000,00 10 000,00 6 240,71 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informafique 1 000,00 TE 0,00 0,00 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frals adminIstratifs: dépenses diverses (CSDE) 62 300,00 TR 64 302,00 64 301,60 35.060 35.00 01.10 Contributions à des organismes intemationaux (CSDE) 4 500,00 4 500,00 4 500,00 991 623,00 1 040 911,13 1 027 564,48 • Total de la section 00.5 : 436 713,00 D Section 00.6 - Haut-Commissariat à la Protectlon Nationale 12.120 12.30 13.90 Agence Nalionale de la Sécurité des Systèmes d'Information: frais d'experts et d'études 200 000,00 200 000,00 137 124,00 12.345 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement: frais de bureau: dépenses diverses 91 560,00 91 560,00 55 744,64 12.356 DIV. 02.00 Frais de fonclionnemerri pour la gestion cle crises (CNL1,CSDE) Total de la section 00.6 : 1 700 000,00 834 765,15 326 560,00 35 000,00 D 1 991 560,00 1 027 633,79 Section 00.7 - Cultes 11.000 DIV. 08.50 Traltements des ministres des cultes (CNLI,CSDE) 23 985 359,00 23 985 359,00 23 480 259,28 12.080 12.11 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtIments. exploitation et entretien 25 000,00 25 000,00 22 167,15 6 250,00 6 250,00 6 250,00 33.010 12.12 08.50 Culte calholique. rernboursement de frais d'alimentation et de reliure de la bibliothèque du séminaire 33.011 33.00 08.50 Subsides aux cultes protestants 44 880,00 44 880,00 44 496,60 33.012 33.00 08.50 Subsides au culte israélite 24 500,00 24 500,00 24 500,00 33.013 33.00 08.50 Subsides pour activités interconfessionnelles 3 000,00 3 000,00 0,00 33.014 33.00 08.50 Subsides au culte catholique 41 150,00 41 150,00 41 150,00 33.015 33.00 08.50 Subsides aux cultes orthodoxes 3 000,00 3 000,00 3 000,00 33.016 33.00 08 50 Subsides au culte musulman 2 480,00 2 480,00 2 480,00 34.060 34.41 04,42 Culle catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire Total de la section 00 7 : 2 480,00 2 480,00 2 480,00 24 138 099,00 24 138 099,00 23 626 783,03 Article Code éco. Code fonct Libellé Crédits 2015 (en EUR) Crédits aprés tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2015 (en EUR) 57 000,00 57 000,00 43 233,29 Section 00.8 - Médias et Communications 11.132 11.12 08.40 Indemnités pour services extraorclinaires (CNLI) 12.010 12.13 12.60 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 12.012 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à rétranger 12.020 12.14 12.60 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 1 300,00 12.040 12.12 12.60 Frais de bureau: journaux, livres et périodiques 500,00 TE 150,00 143,60 12.080 12.11 12.60 Bàtiments: exploitation et entretien 3 495,00 TR 3 995,00 3 911,43 12.120 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 225 000,00 225 000,00 126 110,96 12.125 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études en matiére informatique (CSDE) 21 300,00 TE 8 600,00 8 335,08 12.191 12.30 12.60 Frais de formation professionnelle 250,00 TE 0,00 0,00 487 000,00 487 000,00 474 684,19 64 350,00 64 350,00 64 350,00 7 435 000,00 7 434 895,00 950 000,00 950 000,00 100,00 100,00 0,00 110 000,00 110 000,00 74 809,65 1 300,00 1 272,12 12.345 DIV. 08.40 Médias et communications : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et créquipements spéciaux, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.370 DIV. 08.40 Prise en charge par rEtat des frais relatifs à rétablissement d'une pige publicitaim luxembourgeoise (CSDE) 31.050 31.32 08.40 Promotion de la presse écrite (CNLI,CSDE) 950 000,00 7 420 000,00 TR 31.052 31.32 12.60 Subside à la société BCE (Broadcast Center Europe) pour contribution aux frais d'exploitation en vue crassurer le maintien des infrastructures essentielles de télévision (CSDE) 33.012 33.00 08.40 Médias et communications: subsides à des associations 98 463,00 96 263,00 96 263,00 35.030 35.40 12.60 Contnbutions à des organismes intemationaux (CNLI,CSDE) 5 000,00 5 000,00 3 932,23 1 714 200,00 1 714 200,00 1 714 200,00 TE 41.011 41.40 12.60 Dotation en faveur de rétablissement public "Commission Nationale pour la Protection des Donnéee (CNLI,CSDE) 41 012 41.40 12.60 Dotation dans rintérét de rélablissement public "Foncis national de soulien à la production audiovisuelle (CNLI) 33 333 000,00 33 333 000,00 33 333 000,00 724 095,00 724 095,00 724 095,00 41.013 41.40 12.60 Dotation en faveur de rétablissement public "Aulorité Luxembourgeoise Indépendante de rAudiovisuer (CNLI) 41.014 41.40 08.40 Dotation dans rintére de rétablissement public chargé de diffuser des programmes de radio socioculturels (CNLI) 5 492 993,00 5 492.993,00 5 492 993,00 Total de la section 00.8 : 50 708 046,00 50 708 046,00 50 546 228,55 Section 00.9 - Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg 11.010 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 245 859,00 244 584,78 11.130 11.12 01.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 200,00 TR 1 587,00 1 425,00 12.000 12.15 13.90 Indemnités pour services de tiers 5 000,00 TE 4 613,00 4 425,00 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à rétranger 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entrelien 12.100 12.11 01.10 Loyers d'immeubles et charges locatives accessoires payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 01.10 245 859,00 100,00 100,00 0,00 6 000,00 5 427,52 400,00 400,00 385,15 100,00 100,00 0,00 Frais crexperts et d'études (CSDE) 1 200,00 1 200,00 1 037,50 3 500,00 3 500,00 2 681,38 8 100,00 11 100,00 10 694,44 9 000,00 12.190 12.30 01.10 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 35.060 35,00 01.43 Contribution à des organismes intemationaux (CNLI) TE TR 8 400,00 8 400,00 7 459,04 Total de la section 00.9 : 282 859,00 282 859,00 278 119,81 Total du département 00 : 171 955 610,00 176 201 898,13 164 403 811,50 Article Code éco. Code fonct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2015 (en EUR) Libellé Palements effectffs 2015 (en EUR) 01 - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Section 01.0 - Dépenses générales 11.130 11.12 01.43 Indemnités pour services extraordinaires 20 250,00 20 250,00 18 939,75 135 113,00 135 113,00 101 769,15 1 300 000,00 1 300 000,00 1 297 492,33 5 500,00 5 500,00 5 026,66 167 170,00 145 493.24 22 470,00 16 373,72 11.300 11.00 01.43 Frais de personnel en relation avec le siège du Luxembourg comme membre non permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unles (CNLI,CSDE) 12.012 12.13 01.43 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.020 12.14 01.40 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 12.040 12.12 01.40 Frais de bureau (CSDE) 169 170,00 12.061 12.12 01.40 Frais d'activation et d'abonnement pour système de communication d'urgence (CNL1,CSDE) 22 470,00 12.070 12.12 01.40 Frais d'entretien des équipements informatiques 1 800,00 1 800,00 1 800,00 12.080 12.11 01.40 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 24 000,00 24 000,00 22 266,73 TE 12.120 12,30 01.40 Fr …