(1)Le college des bourgmestre et echevins fixe, preleve et recouvre annuellement l'imp6t fancier sur les fonds sis sur le territoire communal.

(2)L' Administration des contributions directes fixe, preleve et recouvre annuellement l'imp6t mobilisation de terrains sur les fonds non construits. a la

(3)Le montant des imp6ts precites est fixe en fonction de la valeur de base de l'objet imposable, du taux d'imposition et des eventuels abattements appliques.

(4)La competence en matiere de la fixation de la valeur de base et de l'etablissement du bulletin de valeur de base revient au ministre. Art. 3. Date de reference

(1)Les imp6ts vises a !'article 2 sont fixes par annee d'imposition. L'annee d'imposition cadre avec l'annee civile.

(2)Le premier janvier de l'annee civile dans laquelle tom be le commencement de l'annee d'imposition pour laquelle l'imp6t est preleve constitue la date de reference par rapport a laquelle sont determines les objets imposables et les valeurs de base, les contribuables, les abattements et les taux de l'imp6t fancier et de l'imp6t la mobilisation de terrains. a Art. 4. Contribuable

(1)Est contribuable au titre de l'imp6t fancier et de l'imp6t a la mobilisation de terrains le proprietaire de l'objet imposable.

(2)En cas de demembrement du droit de propriete, est contribuable: 1° l'usufruitier et le nu-proprietaire, lorsque le fonds est donne en usufruit dans les conditions de !'article 69, paragraphe 1er, sinon l'usufruitier, sous reserve de !'article 6, paragraphe 2; 2° sinon, le superficiaire, lorsque le fonds est donne en superficie; 3° sinon, l'emphyteote, lorsque le fonds est donne en emphyteose.

(3)Les qualites de proprietaire, respectivement de detenteur, des droits reels demembres vises au paragraphe 2 se presument sur base des inscriptions a la documentation cadastrale.

(4)Tout engagement ayant pour objet une prise en charge des imp6ts vises ou par le preneur d'un bail ferme est nul. a !'article 2 par le locataire a

(5)Les personnes exemptees en vertu de !'article 6 ne sont pas contribuables. 7 Art. 5. Ventilation de l'impot entre une pluralite de contribuables

(1)Dans les indivisions ainsi que dans les communautes matrimoniales, l'imp6t du par chaque contribuable est fixe proportionnellement documentation cadastrale. a ses parts respectives, telles que resultant de la A defaut d'indication dans la documentation cadastrale, les contribuables sont presumes redevables parts egales, sans prejudice d'une redistribution ulterieure dans le cadre des reclamations prevues a !'article 14. Dans ce cas, ii appartient au reclamant d'etablir la distribution reelle des parts sur base de son titre de propriete. a II en va de meme lorsque les indications de la documentation cadastrale sont contestees dans le cadre d'une reclamation. a

(2)Dans les coproprietes, l'imp6t du par chaque contribuable est fixe proportionnellement sa quotepart dans les parties communes, telle que resultant de l'etat descriptif de division de l'immeuble ou, defaut, de la documentation cadastrale. a A defaut d'indication dans la documentation cadastrale, les contribuables sont presumes redevables selon des quotes-parts egales, sans prejudice d'une redistribution ulterieure dans le cadre des reclamations prevues par !'article 14. Dans ce cas, ii appartient au reclamant d'etablir la distribution reelle des quotes-parts sur base du reglement de copropriete ou de tout autre document de meme valeur. II en va de meme lorsque les indications de l'etat descriptif de division de l'immeuble ou de la documentation cadastrale sont contestees dans le cadre d'une reclamation.

(3)Pour les fonds non construits, l'imp6t est d'abord ventile de maniere proportionnelle par rapport a la contenance du fonds faisant l'objet de !'imposition dans le chef du contribuable et ensuite, le cas echeant, en fonction des paragraphes 1er et 2. Art. 6. Exemptions

(1)Sant exemptes au titre de l'imp6t fancier: 1° l'Etat; 2° les communes; 3° les syndicats de communes; 4° les promoteurs publics au sens de !'article 16 de la loi modifiee du 25 fevrier 1979 concernant l'aide au logement; 5° les fondations et les associations sans but lucratif reconnues d'utilite publique, au sens de la loi modifiee du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif; 6° les personnes morales de droit international public; 7° les federations sportives agreees et leurs clubs affilies, au sens de la loi modifiee du 3 aout 2005 concernant le sport; 8° les exploitants des fonds affectes a une piste ou une voie de circulation d'aerodrome, pour ces fonds. 8

(2)Sant exemptes au titre de l'imp6t a la mobilisation de terrains, l'usufruitier et le nu-proprietaire a l'usufruit constitue sur base de !'article 767-1 du Code civil. Art. 7. Notifications aux contribuables

(1)Sauf disposition expresse contra ire, les notifications aux contribuables prevues par la presente loi s'effectuent conformement au present article. a la paste et est presumee accomplie le troisieme a la poste, a mains qu'il ne resulte des circonstances de La notification est effectuee par simple pli ferme jour ouvrable qui suit la remise de l'envoi l'espece que l'envoi n'a pas atteint le destinataire dans le delai prevu. Cette presomption n'est pas renversee par le fait que le destinataire refuse sans motif legitime d'accepter l'envoi ou neglige de le reclamer en temps utile.

(2)Pour les besoins de determination de la residence habituelle du contribuable dans le contexte des notifications, le ministre, le receveur communal et I' Administration des contributions directes sont habilites a consulter le registre national des personnes physiques au sens de la Joi modifiee du 19 juin 2013 relative a !'identification des personnes physiques. II en va de meme pour la constatation d'une eventuelle minorite d'age et de !'identification du representant legal du contribuable. Lorsque Jes donnees du registre precite sont insuffisantes pour constater l'identite du representant legal du contribuable mineur, les autorites precitees sont renseignees ace sujet par le juge competent endeans Jes quinze jours de la demande.

(3)Par derogation au paragraphe 1er, la notification des bulletins de l'imp6t a la mobilisation de terrains est effectuee selon les dispositions de la Joi modifiee dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai

1. Art.
2. Naissance des creances d'impot Les creances des imp6ts vises a !'article 2 prennent naissance a la date de reference de l'annee d'imposition. Art.
3. Confidentialite des donnees La valeur de base d'un fonds identifie ou identifiable, de meme que le bulletin de valeur de base, le bulletin de l'imp6t fancier et le bulletin de l'imp6t a la mobilisation de terrains, y compris les donnees et parametres de calcul afferents, Jes eventuelles reclamations, observations, decisions et tout autre echange quelconque entre le contribuable et le ministre, I' Administration des contributions directes ou le college des bourgmestre et echevins, sont confidentiels et ne peuvent etre communiques qu'aux contribuables et aux autorites precitees respectivement concernes. 9 Section
4. Valeur de base Art.
5. Determination de la valeur de base {1) Chaque fonds se voit attribuer annuellement une valeur de base l'annee d'imposition, conformement au present article. a jour a la date de reference de {2) La valeur de base d' un fonds est determinee en fonction · 1° de la valeur de base du fonds de reference ; 2° de l'accessibilite de la localisation du fonds par rapport au centre de la Ville de Luxembourg ; 3° des equipements et services disponibles dans les limites de la localisation du fonds; 4° du mode d'utilisation du sol, du degre d'utilisation du sol et du phasage de developpement tels que fixes pour le fonds par le plan d'amenagement general de la commune ; 5° de la contenance cadastrale du fonds; 6° de l'indice des prix medians du fancier destine au logement.

(3)La valeur de base est etablie selon le mode de calcul suivant: . C I Vf = V:ref . e -k l . (t1 oc k2) . 1Ioc . mr . dk3 f . Pr . f . p Vt est la valeur de base du fonds, exprimee en euros. V,et est la valeur de base du fonds de reference, exprimee en euros. La valeur de base de reference est de 1.000 euros par are. e t,oc est le nombre d'Euler. est le facteur temps-distance qui indique la duree moyenne annuelle de trajet en minutes pour rejoindre entre huit et neuf heures du matin a partir de la localisation du fonds le centre de localite de la Ville de Luxembourg par transport individuel motorise . Les coordonnees des local isations ainsi que les facteurs temps-distance respectifs sont definis par !'annexe I. k1 est le facteur de ponderation du facteur temps-distance. Ce facteur est de 0,

1. k2 est le facteur d' equilibrage du facteur temps-distance . Ce facteur est de 1,
2. k3 est le facteur de ponderation du coefficient relatif au degre d'utilisation du sol en fonction du mode d'utilisation du sol. 10 Ce facteur est de 0,3 . i1oc est le taux d'equipement local, defini en fonction des equipements et services presents dans les limites de localisation du fonds. Les taux d'equipement local respectifs sont fixes par l'annexe I. m, est le coefficient relatif au mode d'utilisation du sol du fonds, tel que fixe par le plan d'amenagement general. Les coefficients du mode d'utilisation du sol sont determines : 1° pour les zones etablies sur base de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain et des dispositions et mesures d'execution de celle-ci, avant sa modification par la loi du 28 juillet 2011, par l'annexe II; 2° pour les zones etablies sur base de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain et des dispositions et mesures d'execution de celle-ci, telle que modifiee par la loi du 28 juillet 2011 et les lois ulterieures, par l'annexe Ill. d, est la valeur relative au degre d'utilisation du sol. Pour les fonds sis dans une zone soumise a !'elaboration d'un plan d'amenagement particulier « nouveau quartier » etablie sur base de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain et des dispositions et mesures d'execution de celle-ci, telle que modifiee par la loi du 28 juillet 2011 et les lois ulterieures, la valeur du degre d'utilisation du sol correspond au coefficient d'utilisation du sol fixe par le plan d'amenagement general. a !'elaboration d'un plan d'amenagement particulier « quartier existant » en vertu des dispositions citees a l'alinea qui precede, la valeur du degre Pour les fonds sis dans une zone soumise d'utilisation du sol est determinee comme suit: 1° Si au mains dix pour cent de la surface totale des zones d'habitation et zones mixtes a !'elaboration d'un plan d'amenagement particulier « nouveau quartier », elle correspond a la moyenne de la localisation du fonds sont sises en zone soumise harmonique de !'ensemble des coefficients d'utilisation du sol fixes pour les fonds de la localisation concernee, sis en zone d'habitation ou en zone mixte et couverts d'une zone soumise a !'elaboration d'un plan d'amenagement particulier « nouveau quartier »; 2° Si mains de dix pour cent de la surface totale des zones d'habitation et zones mixtes a !'elaboration d'un plan d'amenagement particulier « nouveau quartier », elle correspond a la moyenne de la localisation du fonds sont sises en zone soumise harmonique de !'ensemble des coefficients d'utilisation du sol fixes pour les fonds de la commune concernee, sis en zone d'habitation ou en zone mixte et couverts d'une 11 a !'elaboration d'un plan d'amenagement particulier « nouveau zone soumise quartier ». Par derogation aux points 1 et 2, pour les fonds sis sur le territoire de la Ville de Luxembourg, la valeur du degre d'utilisation du sol correspond a la moyenne harmonique de !'ensemble des coefficients d'utilisation du sol fixes pour les fonds de la section cadastrale concernee, sis en zone d'habitation ou en zone mixte et couverts d'une zone soumise a !'elaboration d'un plan d'amenagement particulier « nouveau quartier ». Pour Jes fonds sis dans les zones etablies sur base de la loi modifiee du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain et des dispositions et mesures d'execution de celle-ci, avant sa modification par la loi du 28 juillet 2011, la valeur relative au degre d'utilisation du sol d'un fonds resulte du coefficient maximum d'utilisation du sol defini par le plan d'amenagement general, reduit de 25 pour cent. Pt est le coefficient relatif au phasage de developpement urbain du fonds, resultant d'une zone d'amenagement differe fixee au niveau du plan d'amenagement general. Ce coefficient est de 0,75 lorsque le fonds est situe dans une zone d'amenagement differe, sinon de
3. Ct est la contenance cadastrale du fonds, exprimee en ares. Ip est l'indice des prix medians du fancier destine au logement des quatre dernieres annees civiles precedant l'annee d'imposition, determine sur base de l'enregistrement des mutations atitre onereux portant sur des fonds situes en zone d'habitation et en zone mixte, exprime en pour cent. a L'indice de base relatif la premiere an nee d'imposition qui suit l'annee de l'entree en vigueur de la presente loi est fixe cent pour cent. a

(3)La valeur de base des parties de fonds sis en zone destinee a rester libre en vertu de la loi precitee du 19 juillet 2004 et des dispositions et mesures d'execution de son article 9, est de zero.

(4)En cas de classement distinct de certaines parties d'un fonds par le plan d'amenagement general en termes de mode, de degre d'utilisation ou de phasage de developpement urbain, la valeur de base attribuer ce fonds consiste en la somme des valeurs de base attribuees aux differentes parties du fonds qui connaissent un classement unique. a a Le mode de calcul est le suivant : Vt est la valeur de base du fonds, exprimee en euros par are; 12 est la valeur de base d'une partie d'un fonds pour laquelle ii existe un classement homogene V; en matiere de mode et degre d'utilisation et de phasage de developpement urbain; est le nombre de parties distinctes composant le fonds en termes de mode et de degre n d'utilisation du sol ainsi que de phasage de developpement urbain, fixes au niveau du plan d'amenagement general. Art.

1. Obligation de reevaluation Le ministre procede au moins tousles trois ans a partir de l'entree en vigueur de la presente loi a une reevaluation de la valeur de base de reference et des facteurs, taux et coefficients prevus par !'article 10, l'aide des donnees prevues !'article
2. a a Art.
3. Donnees a la source de la reevaluation A partir de l'annee suivant l'entree en vigueur de la presente loi, au plus tard pour le premier jour ouvrable du mois de mai de chaque annee : 1° les donnees relatives au facteur tioc pour la derniere annee civile complete sont transmises au ministre par le ministre ayant le Transport dans ses attributions; 2° les donnees relatives au taux equipement local du facteur i1oc sont transmises au ministre par le ministre ayant I' Amenagement du territoire dans ses attributions; 3° les donnees relatives a l'indice prix medians du fancier destine au logement des quatre dernieres annees sont transmises au ministre par le ministre ayant le Logement dans ses attributions. Art.
4. Bulletin de valeur de base

(1)Pour chaque contribuable, le bulletin de valeur de base renseigne : 1° la commune, la section, le numero cad astral et l'adresse ou le lieu-dit de la parcel le de situation du fonds; 2° la contenance cadastrale du fonds et, le cas echeant, la contenance du fonds non construit; 3° la valeur de base du fonds, tout en enoni;:ant les parametres de calcul de celle-ci, conformement 4° a !'article 10; en cas de pluralite de contribuables pour un meme fonds, les parts ou quotes-parts du contribuable destinataire du bulletin respectif ainsi que la valeur de base correspondante; 5° si le fonds dont la valeur de base est evaluee constitue un fonds au titre de l'imp6t fancier et, le cas echeant, un fonds non construit au titre de l'imp6t sur les fonds non construits; 6° le cas echeant, l'identifiant et la delimitation du fonds non construit a l'appui d'un extrait graphique du registre; 7° le cas echeant, si le fonds non construit est considere comme fonds viabilise, respectivement non viabilise, dans le cadre de l'imp6t 8° a la mobilisation de terrains; le cas echeant, la situation du fonds non construit dans une localite prioritaire au sens de !'article 32, paragraphe 3, 13 9° le cas echeant, l'historique d'inscription au registre a titre de fonds non construit et a titre de fonds viabilise ou non viabilise, tout en indiquant l'annee d'imposition imp6t a la mobilisation de terrains est susceptible de devenir exigible . a partir de laquelle un

(2)Le bulletin de valeur de base indique les voies de reclamation qui sont ouvertes contre ce bulletin, le delai dans lequel la reclamation doit etre introduite, l'autorite qui doit en connaitre ainsi que les modalites qui sont a respecter.

(3)Le bulletin de valeur de base est etabli annuellement par le ministre et notifie aux contribuables pour le premier jour ouvrable du mois de mai de l'annee d'imposition.

(4)Aucun bulletin de valeur de base n'est etabli pour les personnes visees a !'article 6.

(5)Le ministre accede a la documentation cadastrale, a jour a la date de reference de l'annee d'imposition, aux fins de l'etablissement du bulletin de valeur de base .

(6)Un reglement grand-ducal determine la forme du bulletin de valeur de base. Le contenu du bulletin de valeur de base enonce au paragraphe 1 er peut etre complete par toute autre mention utile. Art. 14. Reclamations et recours

(1)Les reclamations al'encontre du bulletin de valeur de base sont notifiees par courrier recommande avec accuse de reception au ministre dans les trois mois qui suivent la notification du bulletin visee a !'article 13, sous peine de forclusion.

(2)Lorsqu'une reclamation tend vers une modification de la ventilation de l'imp6t entre une pluralite de contribuables ou affecte les interets d'une pluralite de contribuables, le ministre notifie une copie de cette reclamation aux contribuables concernes. Le ministre informe les contribuables concernes que la reclamation introduite peut, le cas echeant, !'amener a retirer le bulletin de valeur de base initial et a emettre un bulletin rectifie, tout en les invitant a lui communiquer, sous peine de forclusion, leurs observations a cet egard par courrier recommande avec accuse de reception endeans le mois. Le ministre indique les motifs susceptibles de !'amener a retirer le bulletin de base initial.

(3)Le ministre statue sur les reclamations et notifie sa decision aux reclamants, aux personnes ayant fait valoir leurs observations conformement au paragraphe 2, ainsi qu'aux autres contribuables concernes, le cas echeant, en etablissant un bulletin de valeur de base rectifie. La decision indique les voies de recours qui sont ouvertes contre elle, le delai dans lequel le recours doit etre introduit, l'autorite qui doit en conna\'tre ainsi que les modalites qui sont a respecter.

(4)Tout recours a l'encontre de la decision du ministre est introduit conformement a la loi modifiee a du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et la loi modifiee du 21 juin 1999 portant reglement de procedure devant les juridictions administratives. 14

(5)L'introduction d'une reclamation, respectivement d'un recours, de base ne suspend pas l'exigibilite des imp6ts prevus a !'article

1. a l'encontre du bulletin de valeur Art.
2. Mise adisposition des donnees des bulletins de valeur de base a Dans les cinq jours ouvrables de la decision prevue ('article 14, paragraphe 3, le ministre met les donnees visees !'article 13, paragraph es 1er et 6, et !'article 21, le cas echeant rectifiees en a a application de l'article 14, paragraphe 3, de taus les objets imposables a disposition du college des bourgmestre et echevins territorialement competent, en vue du calcul de l'imp6t fancier. a a Endeans le meme delai, ii met les donnees precitees afferentes des fonds non construits disposition de I' Administration des contributions directes, en vue de l'etablissement de l'imp6t la mobilisation de terrains. a Art.
3. Responsabilite et finalite du traitement des donnees a

(1)Le ministre a la qua lite de responsable du traitement des donnees afferentes la valeur de base, conformement aux dispositions de !'article 4, point 7), du reglement (UE) 2016/679 du Parlement a a a europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques l'egard du traitement des donnees caractere personnel et la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE. a

(2)Les donnees afferentes a la valeur de base d'un fonds identifie ou identifiable ne peuvent etre traitees pour des finalites autres que la fixation, le prelevement et le recouvrement des imp6ts vises a !'article

1. Elles peuvent egalement etre traitees pour des finalites scientifiques, statistiques, administratives et fiscales, condition que la finalite de ces traitements soit compatible avec les a finalites pour lesquelles les donnees ant ete etablies et collectees. Section
2. Registre national des fonds non construits Art.
3. Objectif

(1)Le ministre instaure, sous forme d'un systeme d'information geographique, un registre repondant a des besoins fiscaux, administratifs, statistiques et scientifiques.

(2)Le registre a pour finalite de repertorier au niveau national les fonds non construits, les fonds viabilises et les fonds non viabilises, en vue de l'etablissement du bulletin de valeur de base et du bulletin de l'imp6t la mobilisation de terrains de ces fonds. a A cette fin, un historique renseigne les dates d'inscription au registre en tant que fonds viabilises, respectivement en tant que fonds non viabilises.

(3)Afin de favoriser la transparence des transactions foncieres, le registre a egalement pour finalite de renseigner pour chaque fonds viabilise, respectivement non viabilise, a partir de quelle annee d'imposition un imp6t la mobilisation de terrains est susceptible de devenir exigible. a 15 Art.

1. Mesures Pour !'application des dispositions de !'article 17, les mesures suivantes sont mises en ceuvre : 1° creation du registre; 2° mise a jour du registre a l'aide des donnees communales portant sur la mise en ceuvre des plans d'amenagement et des reclamations introduites en application de !'article 14 ; 3° creation des outils informatiques necessaires . Art.
2. Principe

(1)Le ministre arrete le registre pour le premier jour ouvrable du mois de fevrier de chaque annee d'imposition et informe le bourgmestre dans les cinq jours ouvrables de l'ouverture de l'acces prevu !'article 22, paragraphe 1er_ a

(2)Le registre est arrete et adapte avec effet a la date de reference de l'annee d'imposition. {3) Au plus tard pour le premier jour ouvrable du mois de mars de l'annee d'imposition, le bourgmestre informe le ministre des adaptations a effectuer, le cas echeant, au registre, en vue d'atteindre les objectifs enonces a !'article 17, avec effet a la date de reference de l'annee d'imposition. Lars de !'adaptation du registre, le ministre verifie la conformite des informations obtenues par le bourgmestre avec les dispositions de la loi et effectue, le cas echeant, les adaptations requises.

(4)Le cas echeant, le ministre adapte le registre suite aux decisions visees avec effet la date de reference de l'annee d'imposition. a !'article 14, paragraphe 3, a

(5)Le registre est dresse en format« GML » sur base de la partie graphique du plan d'amenagement general de la commune. Un reglement grand-ducal definit le contenu et la structure des fichiers informatiques.

(6)Pour les besoins d'application du present article, le ministre est autorise documentation cadastrale . a acceder a la Art. 20. Assiette d'un fonds non construit

(1)Pour les fonds, parties de fonds et ensembles de fonds ne comportant aucune construction existante destinee au sejour prolonge de personnes et pouvant accueillir une ou plusieurs constructions destinees entierement ou partiellement au logement, l'assiette du fonds non construit correspond ce fonds, respectivement cette partie ou cet ensemble de fonds. a a a

(2)Pour les fonds, parties de fonds et ensembles de fonds comportant d'ores et deja une construction existante destinee au sejour prolonge de personnes et pouvant accueillir une ou plusieurs constructions supplementaires destinees entierement ou partiellement au logement, l'assiette du fonds non construit correspond : 16 1° aux lots fixes par le lotissement ou le plan d'amenagement particulier « nouveau quartier » qui peuvent encore recevoir une construction destinee entierement ou partiellement au logement; 2° sinon, a defaut de lotissement ou de plan d'amenagement particulier « nouveau quartier », au fonds, a la partie de fonds ou a !'ensemble de fonds, en faisant abstraction des reculs minimaux prescrits par le plan d'amenagement particulier « quartier existant » pour la construction existante ; 3° sinon, a defaut de plan d'amenagement particulier « quartier existant »,ala delimitation de la zone soumise a un plan d'amenagement particulier « nouveau quartier », en faisant abstraction de l'emprise des constructions existantes destinees au sejour prolonge de personnes. Cette em prise est majoree autour de la construction existante d'un recul anterieur jusqu'a la Ii mite de la voirie existante, d'un recul lateral de trois metres et d'un recul posterieur de quinze metres.

(3)L'assiette d'un fonds viabilise est limitee a une profondeur de trente metres a compter de la limite de la voirie existante.

(4)Ne font pas partie de l'assiette d'un fonds non construit les fonds, ainsi que les parties ou ensembles de fonds: 1° qui sont sou mis, en vertu du plan ou projet d'amenagement general, a une zone d'amenagement differe ou a une servitude urbanistique qui empeche la realisation de constructions destinees entierement ou partiellement au logement, en ce qui concerne la partie du fonds visee par cette zone ou cette servitude; 2° qui sont situes dans une zone n'admettant le logement qu'a titre de logement de service, de logement pour etudiants, de logement locatif social, de logement destine a l'accueil de demandeurs de protection internationale ainsi que de logement situe dans une structure medicale ou paramedicale, une maison de retraite ou un internat; 3° qui presentent des contraintes resultant de dispositions legales ou reglementaires de la legislation concernant l'amenagement du territoire, la protection de la nature et des ressources naturelles, la protection du patrimoine culture! national, les reseaux d'infrastructures de transport national, l'energie ou la gestion de l'eau qui empechent la realisation de constructions destinees entierement ou partiellement au logement, en ce qui concerne la partie du fonds visee par ces prescriptions; 4° dont la configuration ne permet que la realisation de constructions destinees entierement ou partiellement au logement presentant une emprise au sol de moins de cinquante metres carres, une largeur de construction de mo ins de six metres ou une profondeur de construction de mo ins de sept metres; 5° sur lesquels les travaux de gros ceuvre d'une construction destinee au sejour prolonge de personnes ont ete acheves et qui ne peuvent accueillir une construction supplementaire destinee au logement qu'a travers un lotissement portant egalement sur un ou plusieurs fonds adjacents.

(5)La presence d'une dependance dont l'emprise au sol est inferieure a cent metres carres demeure sans prejudice sur la qualification de fonds non construit. 17 Art.

1. Donnees figurant au registre Figurent au registre : 1° La commune, la section, le numero cadastral et l'adresse ou le lieu-dit de la parcelle ou des parcelles de situation du fonds non construit; 2° L'identifiant du fonds non construit; 3° 4° 5° La contenance du fonds non construit; Un extrait graphique indiquant la delimitation du fonds non construit; Le caractere viabilise ou non viabilise du fonds non construit; 6° Le cas echeant, la situation du fonds non construit dans une localite prioritaire au sens de l'annexe IV; 7° L'historique d'inscription au registre titre de fonds non construit et titre de fonds viabilise a a ou non viabilise; 8° L'annee d'imposition partir de laquelle un impot la mobilisation de terrains est susceptible de devenir exigible titre de fonds viabilise ou non viabilise. a a a Art.
2. Acces

(1)Le bourgmestre a acces au registre dans les limites des informations qu'il doit fournir au ministre en vertu de !'article 19, paragraphe 3. a

(2)Le notaire et l'autorite visee !'article 38 ant acces au registre dans Jes limites de !'obligation d'information qui leur incombe en vertu de cette disposition.

(3)Toute autre personne a acces au registre dans les formes prevues par !'article 23.

(4)L' Administration du cadastre et de la topographie assure qu'une visualisation du registre sous forme d'une carte interactive avec effet date de reference la plus recente est publiquement accessible partir de !'adaptation prevue !'article 19, paragraphe 4, sur le site du Geoportail du Grand-Duche de Luxembourg. a a a Art.

1. Extraits Le ministre delivre sur demande un extrait du registre enoni;:ant les mentions de !'article
2. La demande et l'extrait sont etablis sous forme electronique et par l'intermediaire du site du Geoportail du Grand-Duche de Luxembourg. L'extrait pour l'annee d'imposition la plus recente est disponible !'article 19, paragraphe
3. a partir de !' adaptation prevue a Art.
4. Responsabilites et finalites du traitement des donnees Le ministre, respectivement le bourgmestre, ant la qua lite de responsables du traitement des donnees dans le cadre de l'etablissement du registre, conformement aux dispositions de !'article 4, point 7), du reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif la protection a 18 a des personnes physiques l'egard du traitement des donnees circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE. a caractere personnel et a la libre Chapitre
5. lmpot fonder Art.
6. Taux de l'impot fonder

(1)Le taux communal est fixe par le conseil communal au plus tard le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'annee precedant l'annee d'imposition, sous !'approbation prevue a !'article 107, paragraphe 3, de la Constitution, et notifie au Grand-Due pour le premier jour ouvrable du mois de novembre de la meme annee. Le taux doit se situer entre neuf et onze pour cent. a A defaut de fixation d'un taux par le conseil communal ou defaut d'approbation du taux adopte, le taux communal s'eleve d'office au dernier taux communal approuve en vertu de la presente loi. A defaut de toute fixation d'un taux communal, le taux s'eleve d'office au taux minimal prevu l'alinea 2. a

(2)Les dispositions de la loi dite « Kommunalabgabengesetz (KAG) » du 14 juillet 1893 ne sont pas applicables. Art. 26. Abattements

(1)Par annee d'imposition, tout contribuable personne physique beneficie d'un abattement forfaitaire de deux mille euros sur la valeur de base de l'objet imposable sur lequel ii a inscrit sa residence habituelle conformement !'article 5, paragraphe 2, lettre c), de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative a !'identification des personnes physiques. a Pour les besoins d'identification des beneficiaires de l'abattement forfaitaire sur l'impot fancier, le a college des bourgmestre et echevins est autorise acceder au registre communal des personnes physiques ou, au besoin, au registre national des personnes physiques, au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative !'identification des personnes physiques. a

(2)Le conseil communal peut decider, dans les delais et conditions de !'article 25, d'appliquer un a abattement sur la valeur de base des objets imposables comportant des constructions preserver en vertu des plans d'amenagement general, ainsi que sur les fonds comportant des biens immeubles classes titre de patrimoine culture! national en vertu de la loi du 25 fevrier 2022 relative au patrimoine culture!. a Cet abattement ne peut depasser cinq cents euros par objet imposable.

(3)Les abattements vises aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliques si la valeur de base de l'objet imposable, le cas echeant ventilee en application de !'article 5, est inferieure a cinq cents euros pour le contribuable. 19 En aucun cas, ces abattements ne peuvent avoir pour effet que la valeur de base de l'objet imposable, le cas echeant ventilee en application de !'article 5, soit inferieure contribuable. a cinq cents euros pour le a

(4)Les montants vises aux paragraphes 1 3 sont adaptes annuellement en fanction de l'indice des prix medians du fancier destine au logement. Art. 27. Calcul de l'impot fonder

(1)Le montant de l'imp6t fancier du est determine en fonction de la valeur de base du fonds impose telle que resultant de !'article 10, le cas echeant ventilee en fonction des parts ou quotes-parts du contribuable en application de !'article 5, du taux communal vise !'article 25 ainsi que des eventuels abattements applicables en vertu de !'article 26. a

(2)Le montant de l'imp6t fonder du est determine selon le mode de calcul suivant : est le montant de l'imp6t fonder pour un fonds donne; IFON est la valeur de base du fonds telle que resultant de !'article 10, le cas echeant ventilee en fanction des parts ou quotes-parts du contribuable en application de !'article 5, exprimee en euros; est l'abattement ou la somme des abattements au sens de !'article 26, exprime(e) en euros; est le taux communal prevu a !'article 25. Art. 28. Bulletin de l'impot fonder

(1)Le bulletin de l'impot fancier renseigne : 1° les indications du bulletin de valeur de base prevues a !'article 13, paragraphe 1er, points 1 a 4, et paragraphe 6; 2° le cas echeant, le ou les abattement appliques en vertu de !'article 25; 3° le calcul de l'impot du, confarmement a !'article 27. a

(2)Aucun bulletin de l'impot fancier n'est etabli pour les personnes visees !'article 6, ni meme lorsque la valeur de base d'un fonds telle que determinee dans le bulletin de valeur de base est de zero .

(3)Le college des bourgmestre et echevins etablit les roles d'imposition en vue de la notification du bulletin de l'impot fancier par le receveur communal, conformement a !'article 7 et aux dispositions de loi communale modifiee du 13 decembre

1. Cette notification intervient dans les trois mois de la mise disposition des donnees de la valeur de base prevue !'article
2. a a 20 A la demande du college des bourgmestre et echevins, le Centre des technologies de !'information de l'Etat imprime et notifie le bulletin de l'imp6t fancier au nom et pour le compte de la commune au contribuable. Les dispositions de !'article 30 demeurent applicables.

(4)Le bulletin de l'imp6t fancier indique les voies de reclamation qui sont ouvertes contre ce bulletin, le delai endeans lequel la reclamation doit etre introduite, l'autorite qui doit en connaltre ainsi que les modalites qui sont respecter. a

(5)Dans l'hypothese ou le ministre a etabli un bulletin de valeur de base rectifie en application de !'article 14, paragraphe 3, un bulletin d'imp6t fancier rectifie est etabli d'office pour la periode d'imposition concernee, meme en !'absence de reclamation au sens de !'article 29.

(6)Un reglement grand-ducal determine la farme du bulletin de l'imp6t fancier. Le contenu du bulletin de l'imp6t fancier enonce au paragraphe premier peut etre complete par toute autre mention utile. Art. 29. Reclamations et recours

(1)Les reclamations a l'encontre du bulletin de l'imp6t fancier sont adressees par courrier recommande avec accuse de reception au college des bourgmestre et echevins dans les trois mois qui suivent la notification du bulletin visee l'article 28, paragraphe 3, sous peine de farclusion. a Le college des bourgmestre et echevins statue sur la reclamation endeans le mois de la reception de celle-ci et notifie sa decision par courrier recommande avec accuse de reception au reclamant. La decision indique les voies de recours qui sont ouvertes contre elle, le delai dans lequel le recours doit etre introduit, l'autorite qui doit en connai'tre ainsi que les modalites qui sont a respecter. Le cas echeant, la decision est accompagnee d'un bulletin de l'imp6t fancier rectifie, qui est etabli et notifie conformement aux dispositions de !'article 28.

(2)Tout recours a l'encontre de la decision du college des bourgmestre et echevins visee au paragraphe precedent est introduit confarmement la loi modifiee du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et la loi modifiee du 21 juin 1999 portant reglement de procedure devant les juridictions administratives. a a

(3)L'introduction d'une reclamation ou d'un recours ne suspend pas l'exigibilite de l'imp6t fancier.

(4)Les reclamations et recours introduits en application du present article ne peuvent porter sur les mentions du bulletin de valeur de base enoncees par !'article 13, paragraphes 1er et

1. Art.
2. Exigibilite, recouvrement et prescription L'exigibilite, le recouvrement et la prescription de l'imp6t fancier sont regles confarmement aux dispositions du titre 4, chapitre 4 de la loi communale modifiee du 13 decembre 1988 et de la loi modifiee du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale. 21 Art.
3. Responsabilites et finalites du traitement des donnees

(1)Le college des bourgmestre et echevins, respectivement le receveur communal ant la qualite de responsable du traitement des donnees afferentes a l'imp6t fancier a partir du delai prevu a !'article 15, conformement aux dispositions de !'article 4, point 7), du reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE. a

(2)Les donnees afferentes a a l'imp6t fancier d'un fonds identifie ou identifiable ne peuvent etre traitees pour des finalites autres que la fixation, le prelevement et le recouvrement de l'imp6t en vue desquels les donnees ant ete generees. Elles peuvent egalement etre traitees pour des finalites a scientifiques, statistiques, administratives et fiscales, condition que la finalite de ces traitements soit compatible avec les finalites pour lesquelles les donnees ant ete etablies et collectees. Chapitre 3. lmpot a la mobilisation de terrains Art. 32. Taux national a la mobilisation de terrains

(1)Pour les fonds viabilises, le taux national a la mobilisation de terrains est fixe comme suit : Duree d'inscription au registre atitre de fonds viabilise a la date de reference de l'annee d'imposition Taux national a la mobilisation de terrains (tmob) mains de cinq annees 0% cinq annees ,___ 5% six annees 10% sept annees huit annees - - 20% 1 neuf annees I dix annees I treize annees 25% --- I onze annees douze annees 15 % I --- I : - - -- - - - - - 75 % 100% 125 % quatorze annees quinze annees - - - 50% 150% I 200% seize annees 250% dix-sept annees 300% I dix-huit annees 350% dix-neuf annees 400% au mains vingt annees 450% t - ----------------------+----------------<

(2)Pour les fonds non viabilises, le taux national a la mobilisation de terrains est fixe com me suit: 22 Duree d'inscription au registre atitre de fonds non viabilise a la date de reference de l'annee d'imposition taux national ala mobilisation de terrains (tmob) 1 mains de huit annees 0% huit annees 2% neufannees 4% dix annees 6% onze annees 8% - douze annees 10% treize annees 20% quatorze annees 30% I quinze annees 40% seize annees 50% dix-sept annees 60% dix-huit annees 90% dix-neuf annees 120% au mains vingt annees 150% -

(3)Pour les fonds non construits relevant des localites prioritaires figurant en annexe IV, les taux vises au present article sont majores : 1° de cent pour cent pour les localites de categorie a); 2° de cinquante pour cent pour les localites de categorie b).

(4)Lorsque le droit d'usufruit sur un fonds non construit est detenu par une personne exemptee en vertu de !'article 6, paragraphe 2, la date d'inscription au registre a titre de fonds viabilise, respectivement non viabilise, a prendre en compte en vue de la fixation des taux prevus par les paragraphes 1 et 2 correspond a la premiere date de reference qui suit l'annee ayant donne lieu au transfert de ce droit a une personne non exemptee, respectivement la premiere date de reference qui suit l'annee de la consolidation entre l'usufruit et la nue-propriete.

(5)Les taux et delais prevus par le present article s'appliquent sans consideration d'eventuels lotissements, morcellements, remembrements au rectifications de limites de fonds au sens de la loi precitee du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain. Art. 33. Abattement

(1)Par annee d'imposition, tout contribuable beneficie pour chacun de ses enfants age de mains de vingt-cinq ans a la date de reference de l'annee d'imposition, d'un abattement forfaitaire de trois mi lie quatre cents euros sur la ou les valeurs de base du au des fonds non construits pour lesquels ii est impose. Dans le cas ou plusieurs contribuables sont susceptibles de beneficier de l'abattement forfaitaire, l'abattement est reparti a parts egales entre ces contribuables. Dans le cadre de !'application du present article, par derogation aux articles 357 et 369 du Code civil, !'adoption ne sort ses effets qu'a partir du jour ou le jugement portant !'adoption est definitif. 23 a Pour les besoins d'identification des enfants du contribuable donnant, le cas echeant, lieu l'abattement forfaitaire, !'Administration des contributions directes est habilitee acceder au registre national des personnes physiques au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative a !'identification des personnes physiques. a

(2)Le montant de l'abattement est adapte annuellement en fonction de l'indice des prix medians du fancier destine au logement. a

(3)Si un contribuable est impose au titre de l'impot la mobilisation de terrains pour plusieurs fonds non construits, l'abattement dont ii beneficie en vertu du paragraphe 1er est deduit de la valeur de base du fonds non construit presentant le taux national relatif la mobilisation le plus eleve. a a Dans l'hypothese ou l'abattement est superieur la valeur de base du fonds non construit sur lequel l'abattement a ete applique, le solde de l'abattement est applique sur la valeur de base du fonds non construit presentant le taux le plus eleve parmi les fonds non construits n'ayant pas encore beneficie de l'abattement.

(4)L'application de l'abattement ne peut debaucher sur une valeur de base negative.

(5)Toute mutation d'un droit de propriete du fonds non construit endeans un delai de cinq ans depuis la deduction de l'abattement a une personne autre que le descendant ayant donne lieu a un abattement annuel en vertu du paragraphe 1er entraTne une imposition rectificative des annees en cause par annulation des abattements indus. Un reglement grand-ducal pourra regler les modalites de !'imposition rectificative. a

(6)Les contribuables ages de moins de vingt-cinq ans la date de reference de l'annee d'imposition beneficient d'un abattement dans les conditions prevues par le present article .

(7)Si l'abattement vise au paragraphe 6 est applique, le contribuable vise au paragraphe 1er ne peut beneficier de l'abattement prevu par le paragraphe 1er_ Art. 34. Calcul de l'impot a la mobilisation de terrains a

(1)Le montant de l'impot la mobilisation de terrains du est determine en fonction de la valeur de base du fonds non construit telle que resultant de !'article 10, le cas echeant ventilee en application de !'article 5, du taux national relatif a la mobilisation vise a !'article 32 et des eventuels abattements applicables en vertu de !'article 33.

(2)L'impot du au titre de l'impot a la mobilisation de terrains est determine selon le mode de calcul suivant : IMOB est le montant de l'impot a la mobilisation de terrains; est la valeur de base en euros du fonds au sens de !'article 10 ou, en cas de pluralite de contribuables, la valeur de base correspondante aux parts du contribuable au sens 24 de !'article 5, paragraphe 1er, ou, dans l'hypothese de !'article 57, paragraphe 1er, la valeur de base correspondante a la ventilation de l'imp6t entre l'usufruitier et le nu- proprietaire prevue a !'article 65, paragraphe 1er; Amob est l'abattement ou la somme des abattements au sens de !'article 33, exprime(e) en euros; tmob est le taux national relatif a la mobilisation prevu par !'article 32 . Art. 35. Bulletin de l'impot a la mobilisation de terrains

(1)Le bulletin de l'imp6t a la mobilisation de terrains renseigne: 1° les indications du bulletin de valeur de base, prevues a !'article 13, paragraphe 1 et 6; 2° le cas echeant, le ou les abattements appliques en vertu de !'article 33; 3° le calcul de l'imp6t du, conformement a !'article 34. a

(2)Le bulletin de l'imp6t la mobilisation de terrains est etabli et notifie aux contribuables par I' Administration des contributions directes conformement !'article 7, paragraphe 3, dans les trois mois de la mise disposition de donnees prevue !'article 15. a a a a

(3)La forme et le contenu du bulletin de l'impot la mobilisation de terrains sont definis par les dispositions du paragraphe 211 de la loi modifiee dite « Abgabenordnung (AO)» du 22 mai 1931.

(4)Dans l'hypothese ou le ministre a etabli un bulletin de valeur de base rectifie en application de !'article 14, paragraphe 3, un bulletin d'imp6t a la mobilisation de terrains rectifie est etabli d'office pour la periode d'imposition concernee, meme en !'absence de reclamation au sens de !'article 36. Art. 36. Reclamations et recours a a

(1)Les reclamations et recours l'encontre du bulletin de l'impot la mobilisation de terrains sont introduits conformement la loi dite « Steueranpassungsgesetz {StAnpG} » du 16 octobre 1934 et de a la loi modifiee dite « Abgabenordnung (AO} » du 22 mai 1931, sauf dans les cas ou la presente loi en dispose autrement.

(2)Les reclamations et recours introduits en application du present article ne peuvent porter sur les mentions du bulletin de valeur de base enoncees par !'article 13, paragraphes 1er et 6. Art. 37. Exigibilite, recouvrement et prescription a

(1)Le montant de la creance d'imp6t est verser dans le mois de la notification prevue paragraphe 2, le jour de notification n'etant pas compte. a !'article 35, a

(2)Le defaut de paiement de l'impot la mobilisation de terrains endeans les delais requis rend exigible l'interet de retard prevu par !'article 155 de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'imp6t sur le revenu. 25 Art. 38. Obligation d'information {1) Pourtoute constitution ou mutation entre vifs d'un droit de propriete, d'emphyteose, de superficie ou d'usufruit sur un fonds non construit, !'auteur informe l'ayant cause sur le fait que le fonds non construit concerne est susceptible d'etre impose dans le cadre de l'imp6t a la mobilisation de terrains. A cette fin, un extra it du registre vise a !'article 23 est rem is a l'ayant cause. {2) Lors de la passation de l'acte notarie, les obligations enoncees sous le paragraphe 1 er incombent au notaire. {3) Dans l'hypothese ou le titre constitutif des droits vises au paragraphe 1er prend la forme d'un acte administratif, les obligations visees sous le paragraphe 1er incombent a l'autorite a l'origine de cet acte.

(4)Les formalites prescrites par le present article s'appliquent sous peine de nullite. Art.

1. Non-deductibilite L'imp6t prevu par le present chapitre ne constitue pas un impot sur le revenu et ne rentre pas parmi les depenses d'exploitation, les frais d'obtention et les charges extraordinaires. Art.
2. Responsabilites et finalites du traitement des donnees

(1)Le directeur de !'Administration des contributions directes a la qualite de responsable du traitement des donnees afferentes l'imp6t la mobilisation de terrains partir du delai prevu a a a a !'article 16, conformement aux dispositions de !'article 4, point 7), du reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees caractere personnel et la libre circulation de ces donnees, et a a abrogeant la directive 95/46/CE. a a

(2)Les donnees afferentes l'imp6t la mobilisation des terrains d'un fonds non construit identifie ou identifiable ne peuvent etre traitees pour des finalites autres que la fixation, le prelevement et le recouvrement de l'imp6t en vue duquel les donnees ont ete generees. Elles peuvent egalement etre traitees pour des finalites scientifiques, statistiques, administratives et fiscales, condition que la a finalite de ces traitements soit compatible avec les finalites pour lesquelles les donnees ont ete etablies et collectees. Titre

1. lmpot sur la non-occupation de logements Art.
2. Principe L'Administration des contributions directes est competente pour la fixation, la perception et le recouvrement de l'imp6t sur la non-occupation de logements au profit de l'Etat. 26 a On entend par logement un ensemble de locaux destines !'habitation, formant une seule unite et comprenant au mains une piece de sejour, une niche de cuisine et une salle d'eau avec WC et ayant un acces direct vers l'exterieur ou aux parties communes. On entend par logement non-occupe un logement inscrit au registre des logements non-occupes et dont la non-occupation yest indiquee. Art.
3. Constat de l'etat de non-occupation

(1)Le bourgmestre de la commune du lieu de situation d'un logement est competent pour !'identification et le constat de l'etat de non-occupation d'un logement, conformement !'article 44. a Le bourgmestre habilite des agents communaux a cette fin.

(2)Le bourgmestre communique la decision du constat de l'etat de non-occupation d'un logement et le nombre d'annees de non-occupation consecutives au sens de !'article 47 . a l'administre. L'administre est le contribuable Art. 43. Registre des logements non-occupes

(1)Le bourgmestre saisit et met a jour dans le registre des logements non-occupes . 1° les constats de l'etat de non-occupation d'un logement et ses dates; 2° l'identite des contribuables au sens de !'article 47; 3° les recours non-contentieux contre les decisions du constat de l'etat de non-occupation d'un logement et les etapes de !'instruction; 4° les recours contentieux contre les decisions du constat de l'etat de non-occupation d'un logement et les etapes de la procedure contentieuse; 5° le retrait, la revocation ou l'annulation des decisions du constat de l'etat de non-occupation d'un logement.

(2)Les finalites du traitement des donnees au registre des logements non-occupes sont !'identification des logements non-occupes, ainsi que la gestion de l'imp6t sur la non-occupation de logements au niveau national. A cette fin, le registre renseigne l'historique des inscriptions.

(3)Le bourgmestre a la qualite de responsable du traitement conformement aux dispositions de !'article 4, point 7), du reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere a personnel et la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (reglement general sur la protection des donnees). a a Sans prejudice des dispositions de l'alinea 1er, partir de la mise disposition de donnees prevue par !'article 45, le directeur de !'Administration des contributions directes a la qualite de responsable du traitement des donnees afferentes au constat de l'etat de non-occupation d'un logement qui le concernent, dans les conditions de l'alinea 1er_ 27 Les donnees afferentes au constat de l'etat de non-occupation d'un logement ne peuvent etre employees a des finalites autres que la fixation, le prelevement et le recouvrement de l'imp6t sur la non-occupation de logements, ainsi qu'a des finalites statistiques et de recherche scientifique.

(4)Le ministre ayant le Logement dans ses attributions a acces au registre des logements non-occupes a des finalites statistiques et de recherche scientifique.

(5)Dans les limites des informations prevues au paragraphe 1er, le registre des logements non-occupes est interconnecte au registre national des batiments et des logements, au registre national des personnes physiques et a la documentation cadastrale . Un reglement grand-ducal peut definir la structure des services informatiques du registre des logements non-occupes. Art. 44. Presomption de non-occupation

(1)Sant presumes non-occupes les logements a l'adresse desquels aucune personne physique n'est inscrite au registre de la population pendant une periode de six mois consecutifs. L'etat de non-occupation d'un logement est constate par le bourgmestre apres interconnexion du registre national des batiments et des logements au sens de la loi relative aux registres national et communaux des batiments et des logements et du registre national des personnes physiques au sens de la loi modifiee du 19 juin 2013 relative a !'identification des personnes physiques.

(2)Peuvent encore etre presumes non-occupes les logements : 1° qui presentent un aspect exterieur delabre faisant presumer un defaut d'entretien; ou 2° qui ne sont pas garnis du mobilier indispensable a leur affectation au logement; ou 3° dont la consommation de services en eau potable ou en energie constatee pendant une periode d'au mains six mois consecutifs est inferieure a une consommation minimale; ou 4° pour lesquels aucune taxe pour la collecte publique des dechets n'est payee.

(3)La presomption peut etre renversee par l'administre qui peut justifier !'occupation d'un logement, ou la non-occupation d'un logement par des raisons legitimes ou independantes de la volonte de l'administre ou un cas de force majeure. Est une raison legitime de non-occupation, un projet de reparation, d'amelioration, de construction ou d'amenagement aux fins d'occupation sans pouvoir depasser deux ans a compter du debut des travaux et a condition que l'administre produise une autorisation de batir ou un devis detaille, et entreprenne ces travaux, de maniere effective, dans les trois mois de la justification, et veille ace que ces travaux soient poursuivis de maniere continue par la suite . Le delai de deux ans peut etre proroge par decision du bourgmestre pour des cas d'exception et suivant qu'il sera juge necessaire au vu d'une demande ecrite et dument motivee, presentee par l'administre.

(4)Si un detournement abusif des dispositions du present article, ayant a titre d'un des objectifs principaux un contournement de l'imp6t sur la non-occupation de logements, est constate, l'etat de 28 non-occupation est constate par le bourgmestre comme ii aurait dO l'etre en !'absence d'un tel detournement abusif compte tenu des fa its et circonstances pertinents. Art.

1. Mise a disposition des donnees du constat de l'etat de non-occupation Le bourgmestre met a disposition de I' Administration des contributions directes les decisions du constat de l'etat de non-occupation d'un logement coulees en force de chose decidee ou en force de chose jugee endeans un mois, en vue de l'etablissement du bulletin de l'imp6t sur la non-occupation de logements. Art.
2. Date de reference

(1)L'imp6t sur la non-occupation de logements est fixe par annee d'imposition. L'annee d'imposition cadre avec l'annee civile. (2} L'etat de non-occupation d'un logement survenu au cours de l'annee accomplie ou des annees precedant l'annee d'imposition est constate au 1er janvier de chaque annee jusqu'au plus tard le 31 mars de l'annee d'imposition. Art.

1. Contribuable Le contribuable, redevable de l'imp6t sur la non-occupation de logements, est le proprietaire, ou en cas de demembrement de propriete l'usufruitier, sinon le titulaire du droit de superficie, sinon le titulaire du droit d'emphyteose d'un logement non-occupe au 1er janvier de l'annee d'imposition. Les qua lites de proprietaire, respectivement de detenteur des droits reels demembres vises 1er se presument sur base des inscriptions la documentation cadastrale. a a l'alinea En cas de pluralite de contribuables, !'article 5 est applicable. Art.
2. Naissance des creances d'impot Les creances des imp6ts sur la non-occupation de logements prennent naissance reference de l'annee d'imposition. a la date de Art.
3. Information par le notaire En cas d'acte de mutation d'un logement, le notaire instrumentant informera le futur contribuable de la duree de la non-occupation du logement sur base d'un certificat emis par le bourgmestre. Art.
4. Calcul de l'impot sur la non-occupation de logements Le montant de l'imp6t sur la non-occupation de logements est determine en fonction de la valeur centrale et du nombre d'annees consecutives de non-occupation du logement. 29 L'impot sur la non-occupation de logements est determine selon le mode de calcul suivant · INOL = Ve + (Ve · 0, 3 · a) INOL est l'impot sur la non-occupation de logements exigible pour un logement donne. Ve est la valeur centrale pour logements non-occupes. a est le nombre d'annees consecutives a la premiere annee pour laquelle l'impot est du. Le nombre a ne peut pas etre superieur a
5. Le montant de la valeur centrale sur la non-occupation de logements est un montant forfaitaire par a logement fixe trois mille euros. Ce montant correspond prix de la construction. a la valeur de 902,74 de l'indice annuel des Art.
6. Bulletin de l'impot sur la non-occupation de logements

(1)Pour l'etablissement du bulletin de l'impot sur la non-occupation de logements, !'Administration des contributions directes se base sur la mise a disposition de donnees prevue a !'article 45 et a acces au registre des logements non-occupes prevu a !'article 43.

(2)Le bulletin de l'impot sur la non-occupation de logements indique: 1° !'identification du logement et la commune du lieu de sa situation, tels que retenus dans la decision du bourgmestre relative au constat de l'etat de non-occupation du logement; 2° l'identite des contribuables qui ont rec;:u la decision du constat de l'etat de non-occupation par le bourgmestre; 3° le calcul etablissant le montant de l'impot du. Pour le surplus, la forme et le contenu du bulletin sont definis par les dispositions du § 211 de la loi generale des impots du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).

(3)Le bulletin de l'impot sur la non-occupation de logements est notifie aux contribuables par !'Administration des contributions directes. La notification du bulletin de non-occupation d'un logement se fait sur base des dispositions de la loi generale des impots du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).

(4)Chaque contribuable rec;:oit un bulletin separe par objet imposable.

(5)Dans l'hypothese ou suite au retrait, a la revocation ou a l'annulation de la decision initiale du constat de l'etat de non-occupation d'un logement au sens de !'article 42, paragraphe 2, le bourgmestre prend une nouvelle decision du constat de l'etat de non-occupation de ce logement, un bulletin d'impot sur la non-occupation de logements en tenant compte est emis d'office, meme en !'absence de reclamation au sens de !'article

1. 30 Art.
2. Reclamations et recours contre le bulletin de l'impot sur la non-occupation de logements Dans taus les cas ou la presente loi n'en dispose pas autrement, les dispositions de la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») et de la loi generale des impots du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») sont applicables pour ce qui est du volet reclamations et recours a l'encontre d'un bulletin de l'impot de non-occupation de logements. Les reclamations et recours introduits en application du present article ne peuvent porter sur les mentions de la decision du constat de l'etat de la non-occupation d'un logement delivree par le bourgmestre. Art.
3. Exigibilite, recouvrement et prescription

(1)Le montant de la creance d'impot est a verser dans le mois de la notification prevue a !'article 51, paragraphe 3, le jour de notification n'etant pas compte.

(2)La perception et le recouvrement de l'impot sur la non-occupation de logements s'operent et se poursuivent dans les memes formes, avec les memes privileges et hypotheque legale et avec les memes delais de prescription que ceux des contributions directes. Un recours contre la decision du constat de l'etat de la non-occupation d'un logement suspend d'office le delai de prescription et ce jusqu'a la decision definitive des instances de recours a l'egard de !'ensemble des contribuables concernes.

(3)Le defaut de paiement de l'impot sur la non-occupation de logements endeans les delais requis rend exigible l'interet de retard prevu par !'article 155 de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu. Art. 54. Non-deductibilite L'impot sur la non-occupation de logements ne constitue pas un impot sur le revenu et ne rentre pas parmi les depenses d'exploitation, les frais d'obtention et les charges extraordinaires. Art. 55. Responsabilite des donnees Le directeur de !'Administration des contributions directes a la qualite de responsable du traitement des donnees afferentes a l'impot sur la non-occupation de logements, conformement aux dispositions de !'article 4, point 7), du reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril a a 2016 relatif la protection des personnes physiques l'egard du traitement des donnees personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE. a caractere Art. 56. Evaluation Cinq ans apres l'entree en vigueur des dispositions relatives a l'impot sur la non-occupation de logements, le ministre ayant les Finances dans ses attributions, le ministre ayant l'lnterieur dans ses attributions et le ministre ayant le Logement dans ses attributions procedent a une evaluation des effets de l'impot sur la non-occupation de logements. 31 Titre 3. Dispositions finales Section ire. Dispositions modificatives Art. 57. Loi modifiee dite « Abgabenordnung (AO}» du 22 mai 1931 La loi modifiee dite « Abgabenordnung (AO)» du 22 mai 1931 est modifiee comme suit : 1° Le paragraphe 1er, alinea 3, est modifie com me suit : Le bout de phrase « Realsteuern sind die Grundsteuer und die Gewerbesteuer » est remplace par le bout de phrase « Realsteuer ist die Gewerbesteuer ». 2° Le paragraphe 73, alinea 2, est modifie comme suit: Les mots« bei der Grundsteuer das Belegenheitsfinanzamt und » sont supprimes. 3° Le paragraphe 116 est modifie comme suit:

1. a)L'alinea 2 est supprime.
2. b)A l'alinea 3, la premiere phrase est remplacee par la phrase« Fur Erwerbe aus einer Konkursmasse gilt der Absatz 1 nicht. » et la deuxieme phrase est supprimee. 4° Le paragraphe 144 est abroge. 5° Le paragraphe 147 est abroge. 6° Le paragraphe 165e, alinea 3 est supprime. 7° Le paragraphe 226, alinea 2 est supprime. Art. 58. Loi modifiee dite « Bewertungsgesetz (BewG} » du 16 octobre 1934 La loi modifiee dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 sur !'evaluation des biens et valeurs est modifiee comme suit: 1° Le paragraphe 18, alinea 2, est modifie com me suit : Le bout de phrase « fur die Grundsteuer. ........ und die Gewerbesteuer » est remplace par le bout de phrase « fur die Gewerbesteuer ». 2° Le paragraphe 21, alinea 1er, numero 1er, est modifie com me suit : Les mots« und des Grundvermogens, fur die Betriebsgrundstucke (§ 57) » sont supprimes. 3° Le paragraphe 22, alinea 1er, numero 1er, est modifie com me suit: 32 Les mots« les fonds et les immeubles d'exploitation » sont supprimes. 4° Le paragraphe 25 est remplace comme suit: « Les valeurs unitaires des capitaux et des droits d'exploitation sont arrondies au multiple inferieur de 250 euros. » 5° 6° Le paragraphe 30, alinea 2, est modifie comme suit :
3. a)la deuxieme phrase est abrogee,
4. b)les mots« In den Fallen der Satze 1 und 2» sont rem places par« Im Fall des Satzes 1». Le paragraphe 33, premiere phrase, est remplace comme suit : « Der fur einen Betrieb anzusetzende Wert darf nicht geringer sein als der Wert, mit dem das Grundstuck auf welchem das Wohngebaude des Betriebsinhabers oder der seiner Wohnung dienende Gebaudeteil errichtet ist, nach § 57 Absatz 3 anzusetzen ist, zuzuglich des Werts, der sich nach den §§ 29 bis 32, 34 bis 40 fur den ubrigen Teil des Betriebs ergibt.» 7° Le paragraphe 34, alinea 1e', est modifie comme suit: Les mots« nach Beratung im Bewertungsbeirat (§§ 41 bis 44)» sont supprimes. 8° Les paragraphes 41 a 44 sont abroges. 9° Au paragraphe 45, alinea 2, le mot« und » est insere avant le numero 33 et les mots« ,41, 42 und 44 » sont supprimes. 10° Le paragraphe 46 est abroge. 11° Le paragraphe 47 est modifie comme suit:
5. a)a l'alinea 2, les mots« bis 44 » sont rem places par les mots« bis 40 » ;
6. b)l'alinea 5 est abroge. 12° Au paragraphe SO, l'alinea 3 est abroge. 13° Les paragraphes 52 a 53bis sont abroges. 14° Le paragraphe 57 est modifie comme suit :
7. a)L'alinea 1er est rem place com me suit · « Au sens de la presente loi, chaque parcelle cadastrale faisant partie d'une exploitation commerciale ou industrielle qui, detachee de !'exploitation, 1. appartient a la fortune fonciere ou 2. appartient a la fortune agricole et forestiere 33 est a considerer comme terrain d'exploitation. »
8. b)l'alinea 3 est remplace comme suit : « Chaque terrain d'exploitation fait l'objet d'une evaluation separee. Pour les besoins de la determination de la fortune d'exploitation, la valeur unitaire du terrain d'exploitation, relevant tant de la fortune fonciere que de la fortune agricole et forestiere, est fixer 1 euro. » a a Art. 59. Loi modifiee dite « Steueranpassungsgesetz {StAnpG} » du 16 octobre 1934 La modifiee dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG} » du 16 octobre 1934 est modifiee comme suit : Au paragraphe 3, alinea 5, numero 2, les mots« und bei der Grundsteuer » sont supprimes. Art. 60. Loi modifiee du 17 avril 1964 portant reorganisation de !'administration des contributions directes A !'article 5 de la loi modifiee du 17 avril 1964 portant reorganisation de !'administration des contributions directes, le troisieme tiret est rem place com me suit: « - la section des impots fanciers nationaux, ». Art. 61. Loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu La loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'imp6t sur le revenu est modifiee comme suit : 1° L'article 12, point 3, lettre a), est modifie com me suit : Entre les mots« droits de succession »et« ainsi que les » sont ajoutes les mots«, l'imp6t a la mobilisation de terrains et l'imp6t sur la non-occupation de logements ». 2° L'article 99ter, alinea 4, est remplace comme suit · «

(4)Ence qui concerne les immeubles non batis autres que les terrains agricoles et forestiers acquis titre onereux avant le ler janvier 1941 par le detenteur ou, en cas d'acquisition titre gratuit, par son auteur, le prix d'acquisition paye avant le ler janvier 1941 et reevalue suivant !'article 102, alinea 6, ne peut etre inferieur a la valeur unitaire au ler janvier 1941, telle que fixee en dernier lieu au ler janvier de l'annee civile dans laquelle se situe l'entree en vigueur de la presente loi, multipliee par un coefficient d'ajustement a fixer par reglement grand-ducal et reevaluee suivant !'article 102, alinea 6, par application du coefficient correspondant a l'annee

1. Au cas ou la valeur unitaire de l'immeuble non bati du contribuable ne se degage pas du dernier role national nine peut etre documentee par le contribuable, ii y aura application d'une valeur forfaitaire a fixer par reglement grand-ducal multipliee par un a a 34 coefficient d'ajustement a fixer par reglement grand-ducal et reevaluee suivant !'article 102, alinea 6, par application du coefficient correspondant Ence qui concerne les immeubles batis acquis a l'annee
2. a titre onereux avant le ler janvier 1941 par le detenteur ou, en cas d'acquisition a titre gratuit, par son auteur, le prix d'acquisition paye avant le ler janvier 1941 et reevalue suivant !'article 102, alinea 6, ne peut etre inferieur a la valeur unitaire au ler janvier 1941, telle que fixee en dernier lieu au ler janvier de l'annee civile dans laquelle se situe l'entree en vigueur de la presente loi, multipliee par un coefficient d'ajustement fixer par reglement grand-ducal et reevaluee suivant !'article 102, alinea 6, par a a application du coefficient correspondant l' annee
3. Au cas ou la valeur unitaire de l'immeuble bati du contribuable ne se degage pas du dernier role national ni ne peut etre documentee par le contribuable, ii y aura application d'une valeur forfaitaire a fixer par a reglement grand-ducal multipliee par un coefficient d'ajustement fixer par reglement grandducal et reevaluee suivant !'article 102, alinea 6, par application du coefficient correspondant a l'annee
4. » 3° L'article 106, alinea 4, est modifie comme suit : Derriere les mots« a la valeur unitaire » sont ajoutes les mots«, telle que fixee en dernier lieu au ler janvier de l' annee civile dans laquelle se situe l'entree en vigueur de la presente loi, sinon la valeur forfaitaire, telle que determinee dans le reglement grand-ducal pris en execution de !'article 99ter, alinea 4 ». a Art.
5. Loi modifiee du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarite a participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre integre pour personnes agees, une maison de soins OU un autre etablissement medico-social assurant un accueil de jour et de nuit L'article 8, paragraphe 2 de la loi modifiee du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarite participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre integre pour personnes agees, une maison de so ins ou un autre etablissement medico-social assurant un accueil de jour et de nuit est abroge . a Art.
6. Loi modifiee du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain Les articles 103 et 104 de la loi modifiee du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain sont abroges. 35 Art.
7. Loi modifiee du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphyteose et le droit de superficie et introduisant differentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de !'habitat Les articles 15 a 28 de la loi modifiee du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphyteose et le droit de superficie et introduisant differentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de !'habitat sont abroges avec effet au premier jour du premier mois de janvier suivant l'accomplissement de trente-six mois depuis la publication de la loi. Art.
8. Loi modifiee du 23 decembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le controle des dossiers d'aides relatives au logement La lettre b) du point 1° du paragraphe 1er de !'article 4 de la loi modifiee du 23 decembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contr61e des dossiers d'aides relatives au logement est abrogee. Art.
9. Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale L'article 10, paragraphe 3, de la loi modifiee du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale est abroge. Art.
10. Loi du 22 juillet 2022 relative a une subvention de layer L'article 12, numero 1°, lettre b), de la loi du 22 juillet 2022 relative a une subvention de loyer est abroge. Section
11. Dispositions abrogatoires Art.
12. Loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales La loi modifiee du 19 juillet 1904 sur les impositions communales est abrogee. Art.
13. Loi modifiee dite « Grundsteuergesetz (GrStG) " du 1e, decembre 1936 et mesures executoires Sont abroges: 1° La loi modifiee dite « Grundsteuergesetz {GrStG) du 1er decembre 1936; 2° L'ordonnance d'execution dite « Verordnung zur Durchfilhrung des Grundsteuergesetzes fur den ersten Hauptveranlagungszeitraum {GrStDV)» du 1 er juillet 1937; 3° L'ordonnance d'execution dite « Zweite Verordnung zur Durchfilhrung des Grundsteuergesetzes fur den ersten Hauptveranlagungszeitraum {II GRStDV) » du 29 mars
14. 36 Section
15. Dispositions transitoires Art.
16. Loi modifiee dite « Grundsteuergesetz {GrStG} » du 1er decembre 1936 et mesures executoires La loi modifiee dite « Grundsteuergesetz (GrStG) » du 1er decembre 1936 et ses mesures d'execution enumerees a !'article 69 demeurent applicables pour les impositions anterieures a l'annee civile qui suit l'annee de l'entree en vigueur de la presente loi. Art.
17. Usufruit en cours par la volonte de l'homme

(1)Pour tout usufruit constitue par le fait de l'homme au sens de !'article 579 du Code civil avant l'entree en vigueur de la presente loi, l'usufruitier et le nu-proprietaire sont chacun contribuables a parts egales au titre de l'impot a la mobilisation de terrains. En cas de pluralite d'usufruitiers ou de nus-proprietaires, chacun est tenu a part egale.

(2)Pour tout usufruit vise au paragraphe qui precede, l'usufruitier et le nu-proprietaire disposent du droit de faire revoquer l'usufruit partir de l'entree en vigueur de la presente loi. a a L'acte extinctif est dresse par le notaire la demande de l'usufruitier ou du nu-proprietaire. Lorsque l'usufruitier ou le nu-proprietaire n'est pas partie a l'acte, copie de l'acte lui est adresse par le notaire par voie de courrier recommande avec accuse de reception . Les frais appartiennent a celui qui demande la revocation. Section 4. lntitule de citation et entree en vigueur Art. 72. lntitule de citation a La reference la presente loi se fait sous la forme suivante : « loi sur l'impot fancier, l'impot mobilisation de terrains et l'impot sur la non-occupation de logements » a la Art. 73. Entree en vigueur

(1)La presente loi entre en vigueur au premier jour du premier mois de septembre suivant l'accomplissement de vingt-quatre mois depuis la publication de la loi.

(2)Par derogation au paragraphe 1er, les dispositions de !'article 1er sont applicables apartir de l'annee d'imposition qui suit l'annee civile dans laquelle se situe l'entree en vigueur de la presente loi et les dispositions des articles 2 a 12, sont applicables a partir du 1er janvier de l'annee civile qui suit l'annee dans laquelle se situe l'entree en vigueur de la presente loi. a

(3)Par derogation au paragraphe 1er, les articles 41 56 entrent sont applicables le premier jour du premier mois de janvier suivant l'accomplissement de trente-six mois depuis la publication de la loi. 37 ANNEXE I - Coordonnees des localisations des fonds, facteur temps-distance (t1oc) et taux d' equipement local (i1oc) Commune Coordonnees des localisations des fonds selon le systeme WGS84 localisation des fonds Facteur tempsdistance Taux d'equipement local t loc i loc Latitude Longitude Beaufort Beaufort 6.293317 49.836822 48,4 1,172 Beaufort Grundhof 6.331674 49.833942 43,8 1 Beaufort Schmettewier 6.320552 49.837931 44,2 Beaufort Closbierg 6.318035 49.842133 45,7 Beaufort Dillingen 6.31483 49.853268 47,2 Beaufort Beaufort - Chateau 6.284192 49.834161 47,0 Beaufort Beeforterheed 6.286306 I 49.846027 49,1 Bech Graulinster 6.28446 49.7414 31,8 ,___ Blumenthal t-r - Altrier I - r Bech I Bech - 6.26554 I I 1 -- ~ 1 1 1 I I 49.74499 32,0 --- 49.749594 34,6 6.32957 ~ 1 I 1,012 Bech Kobenbour 6.30368 49.755292 I Bech Kra'izenheicht 6.319181 49.75084 33,9 34,3 1j 34,6 1 34,9 1 35,1 1 36, 1 1,012 1 Bech Hemstal I 6.336321 49.739497 Bech Hersberg I 6.329342 49.755987 6.319998 49.741246 - Rippig Bech - 34,7 . '·°': I -+ 6.312594 49.738216 Bech 6.3594 49. 752156 Zittig 6.346538 49.745253 36,2 Bech Bech-Moulin 6.367242 49.749166 37,3 Bech Jager 6.376706 49.762357 37,7 1 Bech Kenseckehaff Bech ---t- Bech l --- I 1 1 +-Bech Geyershof 6.388784 49.76612 38,8 1 Bech Jakobsbierg 6.380763 49.753844 38,9 1 Beckerich Beckerich 5.886912 49.73145 47,4 1,06 Beckerich Schweich 5.922939 49.722172 43,6 1 Beckerich Noerdange 5.923929 49.74332 46,4 1,028 Beckerich Elvange 5.915833 49.723281 45,4 1,004 Beckerich Oberpallen 5.842413 49.731837 50,7 1,08 Beckerich Hovelange 5.90373 49.722552 46,6 1,004 Beckerich Huttange 5.895041 49.736378 46,7 1 Beckerich Levelange 5.85788 49.73826 49,7 1 I Beckerich Levelange 5.855978 49.738339 Beckerich Leitrange 5 .881384 Berdorf 6.351751 Kalkesbach 6.356709 49.802454 Dosterthaff / Dousterterhaff 6.325433 49.800083 Heisbich 6.350254 Schleiterhaff Grundhof I- . --- 1 .,__ -, 1 I Berdorf Berdorf ,__ 49,9 1 -,- - Berdorf Berdorf 49.713868 50,4 1 49.820821 43,1 1,104 41,2 1 42,0 1 49.810745 42,7 1 6.368681 49.805257 42,9 1 6.33013 49.82797 43,4 1,008 I I Berdorf Berdorf - J - - - -- --- I 1 38 Berdorf Hongeschhaff 6.364797 49.799887 43,2 1 Berdorf Posselt 6.380928 49.813435 43,2 1 Berdorf Bollendorf-Pont 6.352711 49.85021 46,7 1,032 Berdorf Halsbaach 6.366922 49.826748 45,1 Berdorf Seiter\ 6.357347 49.834038 45,4 Berdorf Hammhaff 6.360281 49.837692 46,0 Berdorf Birkelt 6.37673 49.825814 46,3 Berdorf Lafewier 6.373955 49.839934 46,8 1 Berdorf Weilerbach 6.380489 49.833674 47,1 1,004 Bertrange Bertrange 49.612281 28,7 6.072831 49.603972 23,4 6.044532 49.623761 26,4 6.050064 49.596515 - - - - - - - - - - - - --- 6.045377 Tossebierg Bertrange Grevelsbarriere Bertrange Findels Bert range Neiluerenzscheierhaff Bertrange Lorentzscheuer Bertrange -- t - 6.032713 49.593368 6.026986 49.589036 6 .024393 49.586605 Niedert 6.020075 49.596823 Bert range Grevels 6.042574 Bertrange Beaufort Bettembourg Bettembourg Bettembourg Abweiler Bettembourg Heckenhaff - _,... - I I 1 I 28,0 30,2 I 31,9 1 49.599034 32,5 1 6.002738 49.598076 32,9 1 6.105723 49.521222 36,7 1.2 6.079404 49.533972 30,4 1 6.094397 49.530962 32.4 1 6.067378 49.516978 35,1 1,016 37,3 1,02 6.056152 49.510531 Bettembourg Fennange 6.077343 49.520511 Bette m bour g Krakelshaff 6.113391 49.506354 . - _._ - 37,0 37,0 44,6 Mouschbierg 6.168461 49.843598 44,8 Clemenshaff 6.159577 49.843759 46,2 49.852721 46,2 I Broderbour I ~ ~ 49.851428 I Bettendorf 1,004 -- - 6.162357 Bettendorf 1 1 Noertzange Kempchen 1 --- 1 Huncherange Bettendorf ~ -- Bettembourg I I 1.2 -- 31,2 Bettembourg ------+------------- ------ 31,0 ~ .I --- Bettendorf 1 1 - B-e-r t-ra_n_g_e------+1-.Helfen_t_ _ _ __ Bertrange 1 -+----------< 6.187164 I - 1 1 -1 + t Bettendorf Tschiddeschmillen 6.169129 49.849262 46,4 1 Bettendorf Gilsdorf 6.183636 49.864913 48,4 1,024 Bettendorf Bleesbreck 6.191151 49.872617 4s Bettendorf Schroedeschhaff 6.218921 I 49.85059 48,3 Bettendorf Bettendorf 6.222016 49.882002 51,9 1,048 Bettendorf Hirzenhaff 6.229907 49.862398 51,1 1 I Bettendorf Metschenhaff 6.231815 49.885251 52.4 1 Bettendorf Webeschhaff 6.215802 49.887992 53,0 L - 1 Bettend orf Moestroff 6.236116 49.866593 53,5 1,004 Bettend orf Bildgeshaff 6.223026 49.889499 53,5 1 Betzdo rf Roodt-sur-Syre 6.302503 49.666194 28,1 1,104 Betzdo rf Mensdorf 6.304168 49.65739 28,1 1,02 Betzdo rf Berg 6.357876 49.68203 29,2 1,004 Betzdo rf -- -- Banzelt - 6.327473 -- 49.67313 I -- --- 1 1 - -1 29,3 1 39 Betzdorf Betzdorf --- Olingen Betzdorf 6.347387 49.689536 1,044 33,2 i---- 49.68153 6.319048 31,2 1,008 i- Bissen Bissen 6.070158 49.786817 Bissen Roost 6.092889 49.787319 Bissen Bissen-Moulin 6.073781 49.794354 Biwer Biwer 6.374703 Biwer Wecker Biwer I, -Biwer - 32,5 31,7 1,152 I 1,06 35,5 1 49.706078 33,3 1,048 6.390604 49.696914 32,0 1,012 Wecker-Gare 6.38639 49.6996 32,2 1,004 Hagelsdorf 6.364651 49.692178 32,1 1 Biwerbach 6.36791 49.70933 32,9 1 Biwer Marxmillen 6.365987 49.713709 33,4 1 Biwer Klosmillen 6.359776 49.713998 33,9 1 Biwer Weydig 6.329306 49.716068 34,7 1 Biwer Brauch 6.340955 49.727946 34,9 1 Boudlerbach 6.351; ; - f - 49.718147 35,1 1 Biwer Breinert 6.342009 49.712561 Biwer Syrdall 6.397175 49.702961 Biwer Baudler 6.356482 49.722743 5.81757 49.888068 Biwer ,._ r : er - Boulaide Boulaide Boulaide Flebour Boulaide - Harlange-Poteau Boulaide Sum\ Boulaide Boulaide-Moulin Bourscheid Closdelt I I I I -- --.-- I . 5.812902 I Baschleiden Boulaide ,_ - f--- - -- I -- . -- 36,2 ' 1 36,4 1 37,1 - 1 62,8 1,052 49.898~ 64,0 1 49.898629 64,7 I 5.819553 I -- 1,008 -;i 5.810507 49.908033 66,2 5.777917 49.902812 67,8 1 5.794691 49.881047 68,1 1 6.121749 49.901668 - - 42,6 -t -- 1 Bourscheid Flebour 6.105884 49.910498 43,9 Bourscheid Enteschbach 6.113929 49.912345 45,3 1 1 Bourscheid Lipperscheid 6.088955 49.918867 46,2 1,012 Bourscheid Lipperscheid-Dellt 6.093881 49.920768 4~ 1 Bourscheid Michelau 6.093274 49.898839 46,8 1 Bourscheid Wilspull 6.098258 49.888269 46,9 1 Bourscheid Windhof 6.063658 49.871575 48,4 1 Bourscheid Bourscheid 6.060862 49.909818 50,2 49,6 1,012 1,028 { Bourscheid Bourscheid-Moulin 6.087658 49.911764 Bourscheid Bamhaff 6.065655 49.874885 49,4 1 Bourscheid Welscheid 6.063693 49.887758 49,6 1 Bourscheid Brahmillen 6.082744 49.903507 49,6 1 Bourscheid Bourscheid-Plage 6.0793 49.90859 50,7 1,008 Bourscheid Bourscheid-Chateau 6.079037 49.905572 50,4 1 ~ Bourscheid Kehmen 6.035575 49.901332 51.4.J_ Bourscheid Asselbur 6.040086 49.900969 51,0 51,7 1 1,008 --- 1 Bourscheid Goebelsmuehle 6.055447 49.921537 Bourscheid Feischterbierg 6.064844 49.915891 51,8 1 Scheidel 6.042906 49.89244 52,9 1 LBourscheid 40 Bourscheid Sch Ii nderman dersch eid 6.058445 Bourscheid Feischterhaff Bourscheid 53,9 1,004 6.066798 55,1 1 Dirbach 6.036719 55,3 1 Bourscheid Friedbusch 6.056676 49.95029 56,8 1 Bous Assel 6.316817 49.554831 36,5 1,012 Bous Bous 6.327588 49.556211 38,5 1,032 Bous Heisburgerhaff / Heesberhaff 6.312523 49.574914 36,5 1 Bous Rolling 6.317731 49.551 39,5 1 r Bous Erpeldange 6.329391 49.5455~ 40,6 1,008 Bous Herdermillen 6.341099 49.554681 40,8 1 Bous Emeringerhaff / Eimerengerhaff 6.325088 49.539509 41,6 1 Bous Scheuerberg 6.336049 49.536949 44,0 1 Clervaux Marna ch 6.067094 50.053122 59,3 1,12 Clervaux Clervaux 6.025461 50.056244 66,6 1,2 Clervaux Fischbach 6.069715 50.075807 61,9 1,008 Clervaux Roder 6.081052 50.055867 62,0 1,004 Clervaux Munshausen 6.041537 50.033615 63,0 1,016 Reuler 6.037846 50.05651 63,7 1,02 Clervaux Grindhausen 6.060324 50.08371 63,4 1 Clervaux Hupperdange 6.062831 50.0938 64,5 50.09253 64,0 • Clervaux Clervaux Heinerscheid Clervaux Siebenaler J Clervaux Clervaux -- - - - I Clervaux 6.071358 I I I Urspelt --- Clervaux- Chateau I I Mecher Lausdorn Clervaux I Drauffelt 7 6.091185 - - 1,012 - ----I 1 I 50.094055 65,0 50.011199 64,4 50.075984 64,9 1,004 6.029934 50.054451 64,9 1 6.015246 50.04065 66,2 1 6.08381 50.11812 66,7 1,004 6.00275 50.016809 67,0 1,004 50.061496 69,3 1,036 6.023347 6.047517 I r - 1,016 I 1 Eselborn 6.00641 Clervaux Wirtgensmuhle 6.00975 Clervaux Kai born 6.114319 50.102267 Clervaux Fossenhof 6.091714 50.113367 5.99091 50.038296 6.111289 50.123771 6.133062 50.103218 70,5 Tintesmuhle 6.125927 50.094199 I 72,6 Clervaux Kaaspelterhof 5.998563 50.029335 73,6 1 Clervaux Kirelshof 5.974127 50.028821 73,7 1 Colmar-Berg 6.090963 49.811107 34,9 1,124 6.097451 49.79206 34,0 1 6.097898 49.809251 34,2 1 6.083411 49.799558 35,5 1 6.089202 49.817651 - Clervaux Weicherdange Clervaux Lieler Clervaux Clervaux - - -- I Colmar-Berg ~ Colmar-Berg I Colmar-Berg I Colmar-Berg - - - - ._ - - - Kalborn-Moulin - Brongeshaff - Colmar-Berg Colmar-Berg ~ 50.03~ - 67,3 1 67,8 1,004 67,9 1 69,7 1,012 69.5 - 1 -- 1 t- 1 I - ~~----'-- Colmar Lellingerhof I Welsdorf Carelshaff -- - I I --- Clervaux -- - - j Kasfurt Clervaux r ..! -~-- - Clervaux 49.932023 - - I 6.063526 49.829508 - 36,7 --r 38,0 --- 1 1 41 Colmar-Berg Brosiushaff I 6.064374 49.822586 39,1 Consdorf 5toppelhaff ' 6.30407 49.770548 35,6 1 6.301165 49.769068 35,9 1 I 6.297541 49.773829 36,2 1 6.300063 49.777476 36,3 1 6.339902 49.779168 39,6 1,048 6.366643 49.775708 I 36,7 1 r-I Consdorf I Colbette Consdorf Jemenerhaff Consdorf Breidweiler Consdorf Consdorf I I I - --- I I I Consdorf --- Consdorf Consdorf I Theinshaff I Rosswinkelerhaff I Michelshof ' - Wolper Consdorf ~ Consdorf Consdorf -- 6.36759 49.773045 6.383538 49.775489 6.35433 49.765362 .._ - 37,2 -+ - 1 1 --- 1 37,2 1 37,3 1 , Alrodeschhaff I I 6.375016 49.77608 37,4 1 ~ I 6.367667 49.778395 37,6 1 6.3 61473 49.781309 38,3 1,008 6.28449 49.762092 39,0 1 6.369825 49.789746 40,4 1 6.325689 49.780617 40,5 1 49.793065 41,3 1 49.585417 31,1 1,124 Consdorf irodeschhaff - Scheidgen r- I ~ Consdorf I Marscherwald - Consdorf Juckefeld Consdorf Consdorf-Moulin Consdorf Osterholz 6.33559 Contern Contern 6.231045 I I • -r 1 Contern Moutfort 6.254836 49.588018 30,5 1,068 Contern Kackerterhaff 6.243552 49.597817 28,0 1 Contern Oetrange-Moulin 6.250027 49.598091 28,4 1 Contern Oetrange 6.262244 49.599647 31,1 1,036 Contern Pleitrange 6.280391 49.592806 33,3 Contern Marxeknupp 6.258374 49.579186 33,5 Con t ern Md' e ingen 6 248344 49 576253 33 7 1 Contern Muhlbach 6.244501 49.585598 33,8 1 Contern Bricherhaff 6.233738 49.57246 35,8 Contern Brichermillen 6.233016 Contern ' Dalheim L Dalheim -+ -,------- - . ~--- ' 49.570266 -t Kroentgeshof 6.230638 49.60179 3~ -37,4 Dalheim 6.263876 49.543586 39,5 1 1 ~1 ! 1 I 1,064 Buchholzerhaff 6.236719 49.568331 I Dalheim Filsdorf 6.247076 49.535893 Dalheim Leymuhle 6.240607 49.515695 39,3 1 Dalheim Heidscheuer 6.261805 49.551284 39,7 1 Welfrange 6.286957 49.540184 Reckingerhof 6.311592 49.535831 Diekirch Diekirch 6.153077 Diekirch Fridhaff - Dalheim Dalheim -- Diekirch Bamertal Diekirch Herren berg Diekirch -- ~ - -- 6.13441 6.151961 - - -- 37,6 39,5 - 43,8 1 1,016 -~ 1,012 - 45,0 1 49.870712 44,0 1,2 49.889769 40,4 1 49.880377 -· 41,5 I --- 1 1 6.170966 49.87502 46,3 1 Kleck 6.173358 49.86923 46,4 1 Niederkorn 5.893827 49.539707 44,2 1,2 Differdange 5.892786 49.520868 47,8 -- > - Differd ange Differdange Differdange I -' Oberkorn - 5.898973 49.513276 - 45,0 1,2 1,136 42 Differdange Fousbann Differdange Lasauvage I 5.901024 49.519682 44,8 1 5.840117 49.519994 48,7 1,024 47,8 1 50,7 1 • I 5.860701 49.534391 Vesquenhaff 5.872337 49.508464 Differdange Bache-Jang 5.873492 49.500087 51,6 1 Dippach Dippach 5.982478 49.585872 34,1 1,052 Dippach Schouweiler 5.955721 49.581951 38,2 1,116 I Dippach-Gare 5.994447 49.572206 32,0 1 5.986732 49.576033 35,0 1,04 49.56971 34,2 1 49.580759 36,0 1 1,004 Differdange Fond de Gras 1 Differdange ----Dippach Dip pa ch Bettange-su r-Mess ----- 1 ---------+-- Dippach Le ft germ i II en 5.991276 Dippach Dippach-Haard 5.996256 Dippach Sprinkange 5.966122 49.578049 36,3 6.08786~ 49.485615 39,8 6.09205 49.494213 38,1 6.070205 49.4915 38,2 1 -----~ Dudelange ------~ Dudelange \-- ,- Dudelange Bu range Dudelange Budersberg J_ t ,: l Echternach Echternach 6.413641 49.81479 43,3 1,2 Echternach Neimillen 6.393843 49.80023 38.9 1 Echternach Lauterborn 6.388297 1 49.796357 39,7 1 6.391078 49.805917 41,8 1 6.398937 49.802297 42,8 1 Fielsmillen 6.403931 49.817975 44,4 1 Echternach Roudenhaff 6.426394 49.79082 44,6 1 Echternach Alf 6.432066 49.797002 44,6 1 6.455672 49.800677 47,1 1 5.853856 49.764065 51,7 1,048 5.864299 49.754418 50,1 1 5.828972 49.757773 52,9 1,028 l Melickshaff Echternach Echternach ~t Specksmillen Echternach --- t Echternach Manertchen Ell Ell Ell Jenkenhaff Ell Colpach-Bas Ell Roodt 5.824174 49.79463 54,1 1,004 Ell Colpach-Haut 5.81638 49.768039 55,1 1,008 Ell Petit-Nobressa rt 5.808629 49.78 57,5 1 Erpeldange-sur-SOre lngeldorf 6.13677 49.854086 40,2 1,132 Erp e Id an ge -su r -SO re Erpeldange-sur-SOre 6.114361 49.860218 41,2 1,1 Erpeldange-sur-SOre Neihaff 6.118077 49.844603 36,2 Erpeldange-sur-SOre Burden 6.0944 49.881452 Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette 5.979003 49.497088 Esch-sur-Alzette Lallange 5.986247 49.509031 36,5 5.95906 49.502556 39,1 5.982397 49.88852 51,6 5.968509 - J -t ------+----- Esch-sur-Alzette Esch-Belva I Esch-sur-SOre Heiderscheid Esch-sur-SOre Merscheid Esch-sur-SOre Hierheck Esch-sur-SOre Eschdorf -+ --- - I - -- - I I - 1 - 45,1 1,012 I 41.7 1,2 - -- 1 1 1,072 49.871631 48,8 5.928577 49.873264 51,3 1,008 5.92936 49.886706 53,6 1,04 1 --------l-- Esch-sur-SOre Fuussekaul 5.988917 49.878946 50,9 1 Esch-sur-SOre Kultgeshaff 5.968635 49.888291 51,2 1 Esch-sur-SOre Dickeschbur 5.960559 49.886155 52,0 1 43 Esch-sur-Sure Quatre-Vents Esch-su r-5 Ore Tadler Esch-sur-Sure Heiderscheidergrund Esch-sur-Sure Lepschterhaff Esch -sur-Sure Esch-sur-SOre Esch -sur-Sure Ringel ,-- 7 S.944998 I 49.881028 52,9 1 S.9938 49.910034 53,8 1,004 5.96214 49.90479 54,6 1,008 S.946501 49.877884 54,1 1 5.937762 49.910701 57,8 1,052 I 6.012452 49.91S302 54,5 1 I I 6.036719 5.882862 49.921176 I I - Esch -sur-Sure Dirbach Esch -sur-Sure Neunhausen Esch -sur-Sure Ringel 6.007068 49.918441 Esch -sur-SOre Tad/er-Moulin S.999235 49.912515 Esch -sur-Sure Bonnal 5.888415 49.90225 r- ,._ - I : : t-q: 49.876155 5~3 1 56,6 1 58,0 1 58,5 1,004 60,6 1,004 62,1 1 I Esch -sur-SOre Esch -sur-SOre Lultzhausen - 5.891999 49.908507 j lnsenborn 5.883811 49.899335 Esch-sur-Sure Wealerhaff ----t-- - - - - - ~ Esch-sur-Sure Neihaff 5.875683 49.894684 5.860273 49.890743 62,3 1 Esch-su r-50 re 5.857907 49.899484 66,6 1 - Burfelt I - Ettelbruck Ettelbruck 6.105571 49.84983 40,2 1,2 Ettelbruck Warken 6.090709 49.857724 42,9 1,052 Ettelbruck Grentzingen 6.089321 49.830238 40,5 1 Ettelbruck Heinenhaff 6.068115 49.848743 42,1 1 Feulen Niederfeulen 6.050108 49.854894 45,4 1,104 1 Feulen Hubertushof 6.05365 49.83866 43,2 1 Feulen Hirtzhaff 6.054021 49.840495 43,2 1 Feulen Oberfeulen 6.032681 49.845758 44,9 1,008 6.040627 49.853796 45,5 5.9973 49.872845 49,3 1 6.187486 49.725044 33,0 1 6.21876 49.738494 34,2 1 6.200773 49.725455 34,6 1 6.207688 49.736313 34,8 1 6.156619 49.763796 36,4 1,012 Feulen - r - - -- - - - Feulen Feulen Fuusswiss Fischbach Stuppicht Fischbach F Schiltzberg 1 ---r I Fischbach Weyer Fischbach Koedange I Angelsberg Fischbach -Fischbach Fischbach I 49.749887 + 36,5 6.190603 49.746154 36,7 Buchholz 6.36582 49.662722 25,8 Flaxweiler 6.346784 49.665028 27,9 Oberdonven 6.403106 49.650928 Schoos 6.16832 Fischbach - I ----j 1,004 1 ·• Flaxweiler -Flaxweiler Flaxweiler I 29,3 4 1,008 -+----- Flaxweiler Beyren 6.338769 Flaxweiler Niederdonven 6.403067 49.631 I I ,-- Flaxweiler 49.637145 -- 30,9 1,004 3~ 1,004 j I Berghaff 6.327759 49.629325 31,2 1 ~ Flaxweiler Gostingen 6.357573 49.62206 I 32,1 1 Frisange Frisange 6.186475 49.516912 37,0 1,184 Frisange Aspelt 6.220424 49.521685 39, 7 1,064 Frisange Hellange 6.151358 49.51002 S 37,3 1,024 - -------- ~------+---Frisange Krokelshaff 6.201545 49.521818 36,4 1 44 -,Garnich 5.952618 49.617855 5.942583 49.600421 5.928431 49.606128 Grand-Bevange 5.931881 49.60218 Kahler 5.915284 49.631051 Garnich Garnich Dahlem - Garnich Hivange Garnich Garnich J_ Goesdorf - + I Dirbach Goesdorf Bockholtz-Moulin Goesdorf Horger shaff Goesdorf Buede rscheid Goesdorf Goesd orf Goesdorf +I Haarde rbaach Goesdorf Masse ler Goesdorf Goesdorf Goesdorf 6.007071 - - 5.995923 38,4 - 39,3 1 -- 41,1 1 -1,004 --- 49.925661 56,4 I 1 57 4 I 1 . - 1,004 I 57,9 17 49.935128 58,3 1,004 49.921475 59,4 1,004 1 49.931571 59,3 1 60,8 49.929158 5.937785 6.023236 39,1 1,036 49.92068 5.933036 t -- 54,5 I 49.923946 5.963556 - - - I I Bockholtz Goesdorf 6.03202 ---- 1,048 33,5 -- -t-- 6.035931 I 49.929365 Dahl 5.980924 63,0 1,028 5.976679 - 49.9349 Noche r 49.944603 62,7 1,004 I Naeher-Route 5 961748 Grevenmacher 6.437209 Grevenmacher Potaschberg 6.402101 Grevenmacher Deyserm i.i hle Grevenmacher --- Grosbous - - Grosbous I Grosbous Neimiller. 1 -49.68027.:J_ - 62 8 1004 34,8 1,2 49.677974 28,2 1 6.423268 49.664012 34,6 1 5.96856 49.828692 45,6 1,048 49.833248 45,8 1 49.854921 47,9 1 48,1 1 5.957185 49 947041 - I I - - i j I I Grosbous Leerhaff I 5.945619 Grosbous Turelbaach 5.984585 49.850709 Grosbous Lehrhof ' I 5 94659 49 85574 Dellen I 5.961079 49.85895 6.000159 - Grosbous - Habscht Roodt/Eisch Habscht Simmerschmelz Habscht --- Habscht I I Eischen -- . Septfontaines Habscht Greisch Habscht Klaushaff Habscht I - Hobscheid ~ Habscht 48 5 I 49,4 1,008 49.693026 33,0 1 5.98847 49.6946 33,7 1 5.98619 49.69588 35,6 5.983786 49.701731 35,8 5.873543 49.685177 5.967331 49.698431 - Simmerfarm Leesbach Habscht Habscht -- -+- - --- 49.70961 ' I 1 1 45,3 1,136 ·t---- 37,2 1,008 38,1 1 I 5.9853S I 5.981858 49.705603 39,2 1 I 5.916248 49.688595 43,3 1,06 5.91282 49.702757 42,4 1 Kreuzerbuch ~-~ Habscht Kempemillen Habscht Felleschmillen Habscht -1- Gaichel 5.90114 49.686376 5.880901 I 43,8 1 49.692316 46,1 1 5.869712 49.692872 47,0 1 49.767246 36,2 1,04 1 > Heffingen Heffingen I 6.237072 Reuland-Moulin I 6.269161 49.752234 33,7 I 6.260909 49.75448 34,6 6.231527 49.76207 36,1 1 38,1 1 39,5 1 -+- Heffingen Heffingen I Reuland Heffingen Fure ls Heffingen J_Soup r I Heffingen Scherbach _ _ _ _ _ _ _,___ _6_.2_3_0_0_ 35-+_ _4_9_. 7_67492 6.225013 49.781503 +-_ ,_ 1,012 J 45 --- I I Heffingen Scherfenhaff Helperknapp Bour Helperknapp Tuntange Helperknapp Ansembourg Helperknapp Openthalt Helperknapp Marien da Ilerhaff/Ma rjenda Ilerhaf f Helperknapp Buschdorf t Helperknapp Claushof Helperkna pp Brauch Helperkna pp Hollenfels Helperkna pp Bill Helperknapp - - ·- 49.784131 40,1 1 6.016009 49.69917 32,4 1,012 6.009101 49.717799 34,3 1,024 6.044537 49.698997 33,0 1 6.034469 49.751259 33,3 1 6.071789 49.705838 33,5 1 35,8 1,024 I 1 - I I I Marienthal ' - 49.7523 _._ __ - 6.079592 49.714547 34,4 6.01982 49.736379 34,4 49.711892 6.039444 49.764337 35i.[ 6.017524 49.774515 36,5 1 49.710199 35,6 36,0 6.06213 -- I I 6.04135 49.757344 Helperknapp Grevenknapp I 6.031672 49.764337 Helperknapp Brauch-Moulin 6.008362 49.736032 Kuelbecherhaff 6.065586 49.721837 - 1 36,3 1 36,8 1 J-- - i---- Helperknapp 1,016 -- ~ Finsterthal 35,6 1 I 6.045904 Helperknapp I - - 6.004937 Boevange-sur-Attert Helperknapp 6.235222 1 Helperknapp Betzemillen 6.027794 49.780489 Hesperange Howald 6.138516 49.582833 Hesperange Hesperange 6.154049 49.570527 26,6 1,2 Hesperange Alzingen 6.165731 49.570519 28,5 1,14 Hespe range ltzigerste 6.159575 49.595612 20,0 1 Hesperange ltzig 6.175591 L 49.588599 24,8 1,04 Hesperange Gantebeensmillen 6.168635 I 49.604523 22,0 1 Hesperange Fentange 6.150774 49.565366~ 28,1 1,04 28,1 1 Hesperange Sandweiler-Contern Gare 6.204921 49.601747 Jung mster ung inster 6 .24 64 88 49.71066 Junglinster Gonderange 6.248003 49.696175 Junglinster Eisen born 6.182885 49.692183 Junglinster lmbringen 6.190442 49.700813 I 1 I - 37,1 1 22,5 1,2 28,5 ... 1,2 26,5 I 1,056 . 1 25,5 1 26,1 1,004 29,2 1,048 ~ I 49.706758 6.215261 Bourglinster Junglinster ~ _,_ 1 I Bourglinster-Chatea u 6.217336 49.702675 28,8 Junglinster Belenhaff 6.254653 49.732979 31,4 Junglinster Rodenbourg 6.289898 49.688361 32,3 1,012 Junglinster Graulinster 6.285197 49.738751 31,7 1 6.213694 49.721206 32,2 1 Godbrange 6.233836 49.735789 33,0 1,008 Junglinster Jean-Haris 6.265338 49.742249 32,5 I Junglinster Beidweiler 6.30055 49.726965 I 33,2 Junglinster Blumenthal 6.268186 49.743793 33,2 - -- Junglinster Schleifmillen 6.221966 49.72729 33,3 1 34,8 1,004 I 44,8 1,2 Junglinster Junglinster Junglinster - Altlinster - i --- - 1 - 4 I 1 1,008 -1 -+---- • ~ Junglinster Eschweiler 6.312917 49.716449 ~ Kaerjeng Basch arage 5.903369 49.568896 Kaerjeng Clemency 5.871123 49.59758 -- -- 41,9 I I 1,088 I 46 I Hautcharage 5.913833 I 49.577191 43,5 1,064 1 Kaerjeng Bommelscheuer 5.929644 I 49.570095 40,4 1 Kaerjeng Schockmillen 5.879362 49.607887 41,1 1 Kaerjeng Fingig 5.898472 49.60226 42,5 1,012 Kaerjeng Bomicht 5.891829 49.558529 42,3 1 Kaerjeng Schack 5.891088 49.577049 44,4 1 1,024 1,2 Kaerjeng Kaerjeng linger 5.885162 49.566515 46,2 Kay! Kayl 6.039626 49.488395 39,6 Tetange 6.037508 49.475068 _ _ _ _ _ _ _ _4_2_,7_ _ 6.050739 49.498972 37.4 Kehlen 6.033544 49.668695 29,9 1.188 Kehlen Quatre-Vents 6.044989 49.679011 28,3 1 Kehlen Olm 6.001307 49.656965 31,2 1,04 Kehlen Weidendall / Val des Oseraies 6.066968 49.656627 28,4 1 Kehlen Domaine d'Olm 5.997178 49.649775 29,3 1 Kehlen Meispelt 6.059073 49.688564 29,9 Kehlen Dondelange 6.032218 49.687565 30,2 Kehlen Nospelt 6.005041 Kehlen Brameschhaff 6.04766 49.675438 32 6 I 1,036 _ ___,_ _ _ _3_= -:4± -1----- 1 49.657499 Kehlen Durenthal 6.089906 49.689578 Kehlen Keispelt 6.065421 49.69445 3~ 31,8 Kiischpelt Schuttburg-Chatea u 6.02534 49.96464 60,2 6.018028 49.967445 61,4 6.009415 49.992805 62,1 1,008 6.018308 49.953465 62,9 1,008 Kayl -- Kay! ~-----Kehlen L Toussaintsm1llen t 7' Kiischpelt Schuttburg-Moulin Kiischpelt Pintsch Kiischpelt K.iutenbach ----1,096 I +--- ~ ------- ,.,~ I 1 1,012 -!------ - Kiischpelt Wilwerwiltz 5.997459 49.989884 Kiischpelt Lellingen 6.015723 49.982483 64,6 5.992044 49.998947 65,4 1 Alscheid 6.006226 49.970558 65,8 1 Freresmuhle 6.001809 50.010721 65 ,8 1 Konerhaff 6.00906 49.964916 67,0 1 5.981808 -> 5.957705 49.962331 70,7 1 49.648254 36,3 1,128 5.978844 49.660437 32,4 1,008 5.967108 49.668302 35,7 1,008 5.954103 49.667695 38,5 1,048 5.940323 49.675949 40, 1 1 5.946792 49.679288 40,4 1 49.676494 41,8 1 49.658508 24,3 1,176 r Kiischpelt Enscherange ------1--Kiischpelt Kiischpelt Kiischpelt Ki is ch pe It ----~----Merkholtz Koerich I TGoet zingen Koerich Goeb lange Koe rich Koer ich Koerich Juegdschlass Koe rich Fockemillen I Kop stal - Wind hof Koerich Koerich r -------- -- I Neimillen 5.933989 Bridel 6.08062 Kalscheier Kopstal Kopstal Kopstal Roudenhaff -----.,..-- - - 1,028 ----i 1 -+------ + - - - -- - + - - -- Kops-ta- ,- - - - - . , . . - Biergerkraiz Kopsta I 65,6 I - - -- 6.096813 49.647595 20, 7 1 6.087139 49.652812 22,9 1 6.071428 49.663536 27,2 1,024 6.086924 49.65711 25,6 1 47 Kopstal Klengelbur 6.097224 49.660308 26,6 1 Lac de la Haute-Sure Schumannseck 5.877408 49.945917 60,6 1 Lac de la Haute-Sure Kaundorf 5.905173 49.920459 61,4 1 Lac de la Haute-Sure Nothum 5.8792 49.9397 62,6 1,004 Lac de la Haute-Sure Mecher 5.874746 49.922957 63,5 1,004 Lac de la Haute-Sure Bavigne 5.849209 49.92271 65,2 1,02 Lac de la Haute-Sur e Harlange 5.791436 49.931123 67,6 1,056 j Lac de la Haute-Sur e Liefrange 5.879577 49.911497 64,9 1,008 Lac de la Haute-Sur e Lac de la Haute-Sure ·- -- --- I 49.919409 --i- 68,6 1 Watrange 5.784593 49.943948 70,3 1,004 Tarchamps 5.798343 49.949504 70,8 Larochette Larochette 6.222377 49.783509 Larochette Meysembourg 6.183882 49.770151 Larochette Ernzen 6.218561 Larochette Goudelt Larochette ..- Lac de la Haute-Sur e Lac de la Haute-Sur e 5.86119 -- 39,1 1,008 ---- 1,2 ----- 38,0 I 1 49.773342 38,91 1 6.182288 49.779565 39,9 1 Weydert 6.200896 49.783814 41,2 1 1 Larochette Larochette - Chateau 6.217422 49.78548 42,0 Larochette Leidenbach 6.230373 49.792504 43 ,9 Lenningen Canach 6.327878 49.610777 32,1 Lenningen Kaffishaff 6.305322 49.615014 30,0 Lenningen Hakenhaff 6.278631 49.603552 I 31,1 Lenningen