Sources officielleslegilux.public.lu · EUR-Lex
Europaius
Luxembourg
ČeštinaDeutschFrançaisEspañolPolskiItalianoNederlandsÖsterreichBelgiquePortuguêsSvenskaDanskSuomiSlovenčinaIrelandMagyarEestiLietuviųLatviešuSlovenščinaHrvatskiΚύπροςMaltiRomânăΕλληνικάБългарски
Luxembourg

En bref

Cette loi du 29 juillet 1965 règle les comptes généraux de l'État pour l'exercice 1962, en arrêtant les recettes et dépenses ordinaires, extraordinaires et des fonds spéciaux. Elle valide les chiffres financiers de l'État pour cette période.

Ce qu'elle réglemente

  • Les recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires de l'État pour l'exercice 1962.
  • Les recettes et dépenses "pour ordre" de l'État pour l'exercice 1962.
  • L'excédent des recettes des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État à la fin de l'exercice 1962.
  • Les détails des recettes budgétaires, notamment les impôts, taxes, droits et recettes d'exploitation.

Qui elle concerne

  • L'État luxembourgeois, en particulier le Grand-Duc et le Ministre des Finances.
  • Les entités et citoyens contribuant aux recettes de l'État (impôts, taxes, etc.) ou bénéficiant de ses dépenses.

Points clés

  • Les recettes effectives de l'État pour 1962 se sont élevées à 6.855.503.633 francs.
  • Les dépenses effectives de l'État pour 1962 se sont élevées à 6.670.482.980 francs.
  • L'excédent de recettes ordinaires et extraordinaires pour 1962 est de 185.020.653 francs.
  • L'excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État pour 1962 est de 2.099.913.831 francs.
Texte de loi
Texte de loi

1047 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 58 14 septembre 1965 SOMMAIRE Loi du 29 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l’exercice 1962 . . . . . . page 1047 Loi du 29 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l´exercice

  1. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l’article 104 de la Constitution; Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat modifiée par la loi du 22 février 1951; Vu les articles 71 et 72 de l’arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l’Etat modifié par l’arrêté grand-ducal du 22 février 1951; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l’Etat pendant l’exercice 1962 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l’Etat, comptes rendus le 27 novembre 1963 par le Ministre des Finances; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1965 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 1965 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l’Etat pendant l’exercice 1962, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit: A.  Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires I. Recettes effectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Dépenses effectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.855.503.633 » 6.670.482.980 III. Excédent de recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 185.020.653 1048 B.  Recettes et dépenses pour ordre I. Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.013.502.170 II. Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.013.502.170  Art.
  2. L’excédent des recettes, à la fin de l’exercice 1962, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l’Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit: Dette publique  Titres et coupons prescrits ou non touchés . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 25.417.719 Successions en déshérence non encore acquises à l’ Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 865.583 Consignations et dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 47.788.439 Masse des détenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.055.669 Postes  Fonds pour mandats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 928.617.638 Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 582.968 Fonds spécial de la chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 131.192 Fonds spécial de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 527.996 Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 802.308.061 Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 12.697.583 Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 8.043.416 Fonds spécial pour l’épuration des eaux de l’Alzette, de la Sûre et de leurs affluents » 25.457.174 Fonds spécial viticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 14.262.461 Fonds spécial de repeuplement des chasses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 305.562 Fonds d’investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires . . . . . . . . . . . . » 202.598.871 Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.000.000 Fonds communal de péréquation conjoncturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.000.000  Total . . . . . . . . . . . . . . . . D’où il y a lieu de déduire l’excédent de dépenses: Fonds de dépenses communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes  Droits de douane avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total fr. 2.101.660.332 fr. » 1.746.457 44 . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.746.501 Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l’Etat de fr. 2.099.913.831 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 29 juillet 1965 Jean Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Doc. parl. N° 1101 Sess. ord. 1964-65 1049 Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 LIBELLE Recettes effectuées BUDGET DES RECETTES Chapitre 1er.  RECETTES ORDINAIRES Section 1re.  Contributions directes et Accises A.  IMPOTS, TAXES, DROITS, ETC. 1  130 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d’impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . . . . . 2.310.000.000 2.487.495.096 Détail : Impôt sur le revenu fixé par voie d’assiette. fr. 645.000.000 Impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . . » 900.000.000 Impôt sur les traitements et salaires . . . . . . . » 700.000.000 Retenue d’impôt sur les revenus de capitaux . » 65.000.000 Total . . . . . . . . fr. 2.310.000.000 1bis  130 Impôt spécial sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2  130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000.000 151.206.702 3  130 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 3bis  132 Impôt sur le chiffre d’affaires (restants éventuels d’exercices antérieurs à 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 4  132 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 59.15 1 5  132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000.000 99.614.656 6  132 Taxe sur les cabarets ............................................ 8.000.000 9.398.966 7  1.500.000 1.362.089 8  130 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . . . . . 132 132 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 26.000.000 Dont à déduire : Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transfert des droits . . . . . . . . . . . p r mém. » 7.000.000 24.000.000 23.906.919 40.000.000 49.112.862 pr mém.  20.613.172 14.870 Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 19.000.000 A ajouter : somme à recevoir de la Belgique . . . . . » 5.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 24.000.000 9  132 Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1050 Code Code fonct. écon. 10  11  Prévisions pour 1962 L I BE L L E 114 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux.

(132)133 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes effectuées 100.000 78.783 1.500.000 2.249.658 Total des recettes sub A . . . 2.618.160.000 2.845.112.924 B.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 12  114 Recettes de l’Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
  1. a)Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 800.000
  2. b)Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000
  3. c)Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000
  4. d)Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . . . » 50.000 2.100.000 2.790.698 Total . . . . . . . . . . . . fr. 2.100.000 13  132 Redevances dues par des concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 2.352.990 14  114 Armée.  Restitutions pour perte d’objets d’équipement.  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 720.000 1.121.219 15  114 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 11.721.182 16  112 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 Détail : 133 114
  5. a)Part du Grand-Duché dans l’excédent des 134 recettes du service de l’enregistrement 144 international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 150.000 134
  6. b)Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . » 300.000 134
  7. c)Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 200.000 134
  8. d)Minerval à payer par les élèves des établissements d’enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.650.000 134
  9. e)Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . . . . » 52.000
  10. f)Recettes provenant de l’Institut du Change: 133 Produit de transactions . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 144 Restitution des bénéfices de change . . . . . p r mém. 112
  11. g)Contribution de la Caisse d’Epargne de l’Etat dans le paiement (en 1962) des pensions des fonctionnaires de la Caisse d’Epargne et du Crédit foncier de l’Etat . . » 800.000 4.152.000 8.376.159 Total . . . . . . . . . . fr. 4.152.000 1051 Code Code fonct. écon. LIBELLE 114 Produit des taxes perçues sur les licences. (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . .
(132)Détail :
  1. a)Produit de la vente de timbres de licence. Droit de chancellerie (part du Grand-Duché) . fr. 210.000
  2. b)Taxes perçues sur les produits agricoles et laitiers en vertu de l’arrêté grand-ducal du 11 janvier 1961 établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires et de l’arrêté grand-ducal du 6 février 1961 modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 11 janvier 1961 établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires, ainsi que des arrêtés grand-ducaux des 10 février, 11 février, 19 mai et 7 juin 1961 établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires (part du Grand-Duché) . . » 27.000.000 17 Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 27.210.000 50.174.793 36.982.000 76.537.041 Total . . . . . . . . . . . . fr. 27.210.000 Total des recettes sub B . . C.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS DE L’ETAT 18  122 Redevance à payer par la Caisse d’Epargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 29.668.608 19  123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000  20  122 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
  3. a)Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 350.000
  4. b)Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.500.000 Total . . . . . . . . . . . . 3.850.000 3.895.623 3.067.062 fr. 3.850.000 21  122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.700.000 22  122 Participation de l’Etat aux di videndes de la Société Nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 23  132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 164.449.564 23bis  122 Recettes escomptées par l’Office Commercial du Ravitaillement . . . . . . . . . p r mém.  24  122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques. } Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.000.000 28.807.807  1052 Code Code fonct. écon. LIBELLE Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 4.000.000 7.922.611 Détail :
  5. a)Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15.000.000
  6. b)Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 13.000.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 28.000.000 25  122 Participation de l’Etat aux dividendes de la Société Electrique de l’Our . . . . Total des recettes sub C . . . . 106.550.000 237.811.275 D.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS D’AVANCES ET DU PAIEMENT D’INTERETS 26  120 Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(121)Détail :
  1. a)Crédits d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.000.000
  2. b)Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.171.000
  3. c)Prêts consentis au titre du Plan Marshall . . . . » 127.000
  4. d)Autres dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 5.149.000 20.447.000 48.412.766 10.000 12.003 310.000 314.908 43.623.000 60.286.008 Total . . . . . . . . . . . . fr. 20.447.000 27  120 Logements populaires.  Amortissements, remboursements et intérêts . . . 161 Détail :
  5. a)Remboursements et amortissements . . . . . . . fr. 9.000
  6. b)Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500 Total . . . . . . . . . . . . 28  9.500 120 Fonds d’améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . 161 Détail :
  7. a)Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 280.000
  8. b)Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 30.000 Total . . . . . . . . . . . . 29 fr. fr. 310.000 120 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 Détail : 153 120
  9. a)Annuité 1962 à verser par les C.F.L. du 161 161 chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G.L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat . . . . fr. 6.380.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 538.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . » 5.842.000 Total . . . . fr. 6.380.000
(120)
  1. b)Participation des C.F.L. au prix de rachat 161 des concessions G.L. et P.H. : consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1962 . . . . . . . . . . . . . . » Amortissement . . . . . . . . fr. 232.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . » 253.000 485.000 1053 Code Code fonct. écon. LI B E L L E Total . . . . fr. 485.000 120
  2. c)Annuité à payer par les C.F.L. pour le 153 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.293.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 7.653.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . » 2.640.000 Total . . fr. 10.293.000 120
  3. d)Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 122 l’exercice 1962 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947 . . . . . fr. 10.365.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 4.965.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . » 5.400.000 Total . . . . fr. 10.365.000 120
  4. e)Intérêts statutaires de 1962 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 161
  5. f)Amortissement 1962 du capital versé . . . . pr mém. 161
  6. g)Cession à l’Etat grand-ducal des annuités d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole franco-luxembourgeois du 27.10.1956, relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germano -luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle) . . . . . pr mém. 120
  7. h)Intérêts dus par les C.F.L. sur les fonds avancés par l’Etat en vertu de la Convention de prêt conclue le 9.8.1957 . . . . . . » 15.720.000 1) Financement des travaux immobiliers de 1er établissement par 7 tranches annuelles (tranches 1958, 1959, 1960, 1961 et 1962) . . . . . . . . . . fr. 7.960.000 2) Fourniture de 20 locomotives électriques . » 7.760.000 Total . . . . fr. 15.720.000 161
  8. i)Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectuées par l’Etat grand-ducal dans l’intérêt de la construction de ponts-passages supérieurs ou inférieurs en vue de la suppression de passages à niveau du chemin de fer. (Les remboursements commencent à courir à partir de l’année qui suit l’achèvement des travaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 380.000 161
  9. j)Recettes et remboursements divers . . . . . p r mém. Total . . . . . . . . . . . . fr. 43.623.000 Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 1054 Code Code fonct. écon. LI B E L L E Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 300.000 29bis  170 Assurance-maladie des professions indépendantes.  Remboursement partiel du fonds de roulement avancé par l’Etat (4 e versement) . . . . . . . . . . 300.000 29ter  170 Caisse de compensation pour allocations familiales près l’établissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité : Fonds familial.  Remboursement partiel de la subvention extraordinaire accordée par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.  64.690.000 109.325.685 60.647.000 60.165.740 4.738.000 1.850.880 1.282.000 1.342.952 Total des recettes sub D . . . E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 30  110 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du 112 personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(119)Détail : 112
  1. a)Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . . . . fr. 3.433.000 110
  2. b)Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 57.214.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 60.647.000 31  115 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 115
  3. a)Contribution forfaitaire de différentes villes aux frais des établissements d’enseignement secondaire et professionnel fr. 56.000 115
  4. b)Part de la ville de Luxembourg dans les frais d’entretien, de gardiennage, d’éclairage, etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 135.000 115
  5. c)Part de la ville d’Esch-sur-Alzette et des sociétés industrielles dans les frais de l’école professionnelle de l’Etat d’Esch-surAlzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.547.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 32  115 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance . . . Détail :
  6. a)Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . fr. 256.000
  7. b)Contrôle des Banques.  Indemnités du Commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . » 1.026.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 33  4.738.000 1.282.000 115 Part contributive de l’I.B.L.C., Bruxelles, aux dépenses du bureau de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56.000 1055 Code Code fonct. écon. 34  35  36 37   LI BE L L E  85.000 86.192 780.000 780.000 139 Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les
(149)frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux arrêtés subséquents . . . . . . . . . . . . . . 250.000 263.000 139 Assurances sociales.  Remboursement des parts des communes . . . . . . . 123.834.000 124.030.495 Détail : 1
  1. a)Remboursement de la part des communes dans les rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 115.300.000 1
  2. b)Remboursement de la part des communes dans les rentes (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 2
  3. a)Remboursement de la part des communes dans les pensions versées par la Caisse de Pension des Employés privés se rapportant à l’exercice 1962 (art. 38 et 108 de la loi-réforme du 29. 8. 1951 modifiée par la loi du 24.4.1954 régissant le C.A.S.) . . . . . . » 4.600.000 2
  4. b)Remboursement de la part des communes dans les pensions (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 3) Remboursement de la part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’Etablissement d’Assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 (1/3 du montant émargé à l’article 312 du budget des dépenses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.934.000  fr. 123.834.000 111 Force Armée. Remboursements. Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 Détail : 114
  5. a)Remboursement de taxes téléphoniques . fr. 100.000 111
  6. b)Redevances des officiers et sous-officiers pour nourriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 Total . . . . . . . . . . . . 39 Recettes effectuées 110 Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par
(115)l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total . . . . . . . . . . 38 Prévisions pour 1962 1.100.000 1.544.008 1.500.000 1.863.172 fr. 1.100.000 114 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1056 Code Code fonct. écon. 39bis  Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 4.000.000 5.336.036 Total des recettes sub E . . . . 198.272.000 197.262.475 LIBELLE 110 Remboursement, par les Caisses régionales de maladie et par l’Associa
(114)ciation d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contre-valeur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’ accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total des recettes de la section 1re . . . . . 3.024.654.000 3.466.049.400 Section
  1.  Douanes 40  132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’Union Economique . 753.986.000 782.402.588 Détail : 1) Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. . fr. 21.643.000.000  Déduction en vertu des art. 12 et 13 de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . » 979.200.000 = Recettes nettes (à partager au prorata des populations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 20.663.800.000 2) Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 683.048.000 + Remboursement des dépenses de l’Administration luxembourgeoise (art. 12 de la Convention) . . . . . . . . . . . . . . . » 70.938.000 + Part du Grand-Duché dans le prélèvement pour la production des céréales panifiabies (art. 13 de la Convention ) . p r mém. = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’U.E.B.L. . . . . . . . . . . . . . . fr. 41  753.986.000 114 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 688.313 Total des recettes de la section 2 . . . . . . 754.736.000 783.050.901 Section
  2.  Enregistrement et Domaines A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 42  132 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000.000 95.105.234 43  132 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 14.926.645 44  132 Id.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600.000 2.060.384 45  140 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 40.032.105 46  47  132 Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.700.000 19.044.070
(114)132 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 710.000.000 836.580.520 1057 Code Code fonct. écon. LIBELLE Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 48  132 Impôt sur le chiffre d’affaires : Produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 34.313.960 49  132 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.000.000 55.542.362 50  132 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 25.104.262 51  132 Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 66.913.639 52  132 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr 53  132 Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . . . . . 1.300.000 1.784.735 54  132 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.122.000 7.725.450 55  132 Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 000 215.720 56  134 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225.000 123.785 57  133 Taxes de levées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 48.006 58  132 Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . 120.000 120.434 mém.  Total des recettes sub A . . . 998.317.000 1.199.641.311 B. RECETTES DOMANIALES 59 114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 114 Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
  1. a)Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.075.000
  2. b)Fermage de la pêche et des passages d’eau . . . . pr mém. Total . . . . . . . . . . . . 61 344.009 6.075.000 9.616.114 1.350.000 1.080.448 fr. 6.075.000 114 Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
  3. a)Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 700.000
  4. b)Station viticole de l’Etat : vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . . . . . » 650.000 Total . . . . . . . . . . . . 400.000 fr. 1.350.000 62 150 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 448.4 74 63 114 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 Détail : 114
  5. a)Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 2.000.000 153 2.230.000 2.116.426 1058 Code Code fonct. écon. L I BE L L E 114
  6. b)Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 114
  7. c)Dragage dans la Moselle (taxes à payer par les exploitants) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Total . . . . . . . . . . . . Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 100.000 130.000 fr. 2.230.000 64  133 Ventes mobilières : produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 80.521 65  114 Locations et loyers d’immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l’Aéroport du Findel) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.500.000 16.339.687 Total des recettes sub B . . . . 23.805.000 30.025.679 C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 66  67 
(132)Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc. . . . . 133 133 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’Office National du Travail . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 305.910 7.000.000 9.569.468 68  114 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.100.000 1.507.102 69  114 Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 803.776 70  114 Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
  1. a)Manuels de classe et autres livres édités par le Ministère de l’Education Nationale . . . . . . . fr. 350.000
  2. b)Produit de la vente des publications nationales éditées par le Ministère des Arts et Sciences . . » 500.000
  3. c)Produit de la vente des publications du Service d’Etudes et de Documentation économiques . » 7.000
  4. d)Produit de la vente des publications de l’Office de la Statistique Générale . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000
  5. e)Produit des abonnements au Bulletin International des Douanes (diffusé par le Service d’Etudes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.500
  6. f)Frais de publication au Mémorial et au Recueil Spécial du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.900.000
  7. g)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 2.861.000 4.089.079 Total . . . . . . . . . . . . fr. 2.860.500 71  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.000.000 20.508.143 72  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.940.000 12.264.076 1059 Code Code fonct. écon. LIBELLE Détail : Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . . . Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . . . Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 7.550.000 9.203.025 fr. 8.220.000 » 1.500.000 » 150.000 » 50.000 » 20.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 9.940.000 73  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 350.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . » 1.300.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . . » 1.450.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.050.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . » 1.050.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . . . » 1.350.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 7.550.000 74  114 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d’Ettelbruck ...... 860.000 947.380 75  114 Produit de l’Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 3.701.824 76  114 Produit du Sanatorium et de l’Institut médical de l’Etat à Mondorf . . . . . . 700.000 819.510 77  114 Maternité et école d’acchouchement.  Frais d’entretien des pensionnaires.
(134) Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . fr. 4.900.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . . . . » 370.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 75.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 630.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . » 30.000 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 195.000 Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » pr mém. 6.200.000 8.024.955 7.000.000 6.445.070 Total . . . . . . . . . . . . fr. 6.200.000 78  114 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 4.000.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 750.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 Autres établissements hospitaliers du pays . . . . . » 150.000 Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . . . . . . » 2.000.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 1060 Code Code fonct. écon. LIBELLE 78bis  114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79  114 Recettes de l’Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
  1. a)Contrôle des pépinières, des fruits et du miel . fr. 60.000
  2. b)Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . » 150.000
  3. c)Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.000
  4. d)Recettes diverses : imprimés, etc . . . . . . . . . . » 1.000
  5. e)Amélioration des races bovine, porcine et caprine : taxes d’admission aux concours . . . . . » 35.000
  6. f)Recettes du service phytopathologique . . . . . » 5.000
  7. g)Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . » 300.000
  8. h)Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . . . . . . . . . 80  fr. Recettes effectuées 1.000.000 1.403.644 576.000 942.469 2.880.000 5.498.003 576.000 114 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
  9. a)Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 200.000
  10. b)Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. . . . . . . » 130.000
  11. c)Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . . » 1.250.000
  12. d)Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 120.000
  13. e)Recettes du Musée de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . » 80.000
  14. f)Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000
  15. g)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 Total . . . . . . . . . . . . Prévisions pour 1962 fr. 2.880.000 81  114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 298.313 82  114 Armée.  Vente de produits accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 964.538 Total des recettes sub C . . . 70.467.000 87.296.285 200.000 197.072 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 83  114 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1061 Code Code fonct. écon. 84  L I BE L LE 110 Frais d’administration des bois. Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 Détail : Communes : Etabl. publics : 119
  16. a)Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (gardes généraux et inspecteurs ) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.246.000 fr. 36.000
  17. b)Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (15% à charge de l’Etat) . . . . . . . . . . . » 6.779.000 » 234.000 Sous-totaux . . . Total . . . . . . . . Prévisions pour 1962 Recettes effectuée 8.295.000 9.928.4 fr. 8.025.000 fr. 270.000 fr. 8.295.000 85  170 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . . . . 86  114 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . . . . 200.000 48.7 87  170 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . . . 1.000.000 999.6 88  110 Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications 114 pour croix de service, dépenses résultant de la gratuité du logement,
(119)indemnités pour enfants et masse d’habillement, prime de consigne, frais de détachement, de déplacement, d’équipement, d’armement et d’entretien de la police, imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 114
  1. a)Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . . . . fr. 42.000 110
  2. b)Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 16.700.000 110
  3. c)Dépenses résultant de la gratuité du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.180.000 110
  4. d)Indemnité de première mise, masse d’habillement et primes de consigne . . . . . . » 1.080.000 114
  5. e)Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . . . . . » 66.000 114
  6. f)Equipement et armement . . . . . . . . . . . . . » 36.000 110
  7. g)Part des communes dans les cotisations versées à la Caisse de Maladie . . . . . . . . » 570.000 110
  8. h)Gratifications pour croix de service . . . » 16.000 21.690.000 21.603.8 141 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 488.6 Total des recettes sub D . . . 31.885.000 33.268.5 pr mém. 2.0 Total . . . . . . . . . . . . fr. 21.690.000 89  Total des recettes de la section 3 . . . . . . 1.124.474.000 1.350.231.8 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones 90  114 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . 112.400.000 118.746.9 1062 Code Code fonct. écon. LIBELLE 91  114 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . 92  114 93  114 Taxes sur les appareils radio-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94  114 Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 10.300.000 13.252.902 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . 150.200.000 166.694.992 9.550.000 9.743.033 1.960.000 2.240.585 Total des recettes de la section 4 . . . . . . . . 284.410.000 310.678.442 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 5.  Etablissements pénitentiaires et Maisons d´éducation 95  114 Etablissements pénitentiaires et Maisons d’éducation.  Produit du
(153)travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
  1. a)Etablissements pénitentiaires à LuxembourgGrund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 450.000
  2. b)Colonie pénitentiaire agricole à Givenich . . . . . » 1.200.000
  3. c)Maison d’éducation et d’apprentissage pour garçons à Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 400.000
  4. d)Maison d’éducation et d’apprentissage pour filles à Niederfeulen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000 Total . . . . . . . . . . . . 2.060.000 2.065.407 2.060.000 2.065.407 fr. 2.060.000 Total des recettes de la section 5 . . . . . . Total des recettes du Chapitre Ier . . . . . 5.190.334.000 5.912.115.975 Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES Section 6 A.  Recettes provenant d´impôts extraordinaires 96  130 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 5.913 97  140 Impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 251.994 Total des recettes sub A . . . p r mém. 257.907 B.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de Bons du Trésor et de Certificats de la Dette publique
  5. a)Emprunts 98 172 173 Produit d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000.000 500.000.000 1063 Code Code fonct. écon. 98bis  LIBELLE 172 Produit de l’emprunt de 300.000.000 francs autorisé par l’article 5 de la 173 loi autorisant l’exécution d’un programme extraordinaire d’investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires (2me tranche) . . . . . Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 75.000.000  5.000.000 8.115.00 50.000.000 49.500.00
  6. b)Bons du Trésor 99  172 Emission de Bons du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
  7. a)Paiement de dommages de guerre . . . . . . . . . . fr. 5.000.000
  8. b)Paiement de placements forcés en Allemagne et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total . . . . . . . . . . . . fr. 5.000.000 99bis 
(144)Fonds Monétaire International.  Augmentation de la souscription du 163 Grand-Duché.  Bons du Trésor (Loi du 26.7.1960) . . . . . . . . . . . . . . . . 173
  1. c)Certificats de la Dette publique 99ter  172 Emission de Certificats de la Dette publique en relation avec le paiement de la contribution exceptionnelle en capital due par l’Etat pour 1962 à l’Office des Assurances sociales sur la base des articles 239 et ss. du Code des Assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172.000.000 172.000.00 Total des recettes sub B . . 702.000.000 729.615.00 C.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 100  143 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000  Total des recettes sub C . . . 5.000.000  pr mém.  D.  Autres recettes extraordinaires
  2. a)................................... 101  144 Emission de signes monétaires 102  170 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 . . . 300.000 136.60 103  170 Remboursement des prêts accordés au titre du Plan Marshall . . . . . . . . . . 954.000 953.48 104  144 Réalisation de monnaie étrangère et recettes quelconques relatives à l’échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105  141 Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l’article 22 de l’arrêté gr.-d. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres (9me tranche ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.0 0 141 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés 300.000 2.861.79 106  pr mém. 5.608.73 1064 Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1962 Recettes effectuées 4.500.000 2.308.471 1.100.000 1.145.673 144 Recettes revenant au Grand-Duché au titre du Traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano -luxembourgeois (1re tranche). (Loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000.000 200.000.000 Total des recettes sub D . . . . . . . . . . . . . 257.654.000 213.514.751 Total des recettes de la section 6 . . . . . . 964.654.000 943.387.658 Total des recettes du Chapitre II . . . . . . . 964.654.000 943.387.658 LIB ELLE
  3. b)107  143 Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun . . .
  4. c)108 109   144 Part revenant au Grand-Duché dans la 10e annuité prévue à la Convention belge-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes extérieures allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résumé : Total du Chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.190.334.000 5.912.115.975 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 964.654.000 943.387.658 Total général du Budget des Recettes . . . . . . . . . . . . 6.154.988.000 6.855.503.633 1065 Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations non justifiés payées BUDGET DES DEPENSES Chapitre III.  DEPENSES ORDINAIRES Section 1re .  Liste civile 1 00.0 00 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.800.000 7.800.000 7.800.000 7.800.000  2 00.0 00 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000  3 00.0 00 Indemnité pour frais de représentation du Grand-Duc héritier, Lieutenant-Représentant de la Grande-Duchesse . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.0000.00  10.800.000 10.800.000 10 800 000 10 800 000  Section 2. 4 01.0 10 Gouvernement Traitements*) et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . 9.300.000 9.300.000 8.863.062 8.863.062  3.550.000 3.375.988 5 01.0 10 Traitements et indemnités des secrétaires et attachés d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . 3.550.000 3.375.988  6 01.0 10 Traitements et indemnités des fonctionnaires du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.673.000 23.673.000 23.842.169 23.842.169  7 01.0 10 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du Gouvernement . . . . . . . . . . . 11.525.000 11.525.000 12.297.348 12.297 348  8 01.0 10 14 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 01.0 10 01.0 10 14 14 11 01.0 14 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays ; frais de déménagement (Gouvernement). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 649.283 649.283  Saiaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . 1.230.000 1.230.000 1.186.457 1.186.457  Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . 1.550.000 1.550.000 1.556.919 1.556.919  350.000 340.633 340.633  650.000 350.000 650.000 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions : 1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 130. 2° Tous les crédits prévus pour rémunérations (traitements, indemnités, salaires, etc.) et pour pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Ceci permettra, e.a., d’y imputer
  5. a)les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et
  6. b)d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses. 1066 Code Code fonct. écon. 12 12bis 13 14 Divers codes 14 01.0 14 01.0 01.0 14 53 LIBELL E Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées Frais de route et de séjour à l’étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . 6.800.000 6.800.000 7.799.703 7.799.703  Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour voyages des service. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  50.000 50.000   Frais de location et d’entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d’impression ; journaux, livres et périodiques ; laboratoires photographiques ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.900.000 5.900.000 5.898.841 5.898.841  Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Frais d’agrandissement du nouveau central téléphonique de l’administration centrale.  Frais d’acquisition de cabines d’interprètes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 570.000 570.000 391.131 391.131  215.000 265.000 264.598 15 01.0 14 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264.598  16 01.0 14 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . . . . . 1.400.000 1.180.000 1.179.999 1.179.999  17 01.0 14 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000 70.000 15.525 15.525  Frais de publication d’une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . 150.00 150.000    Service Information et Presse. Impression du Bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande, journaux et périodiques, frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . 825.000 845.000 844.948 844.948  11.6 Divers Frais de fonctionnement, frais d’installation et codes autres du service créé par la loi du 30 juillet 1960. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . 1.200.000 1.200.000 1.755.000 1.755.000  18 19 20 01.0 01.0 14 14 21 01.0 10 Conseil de discipline des fonctionnaires. 
(14)Jetons de présence, indemnités et autres frais 22 01.0 23 01.0 24 01.0 38.600  14 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.150.000 1.148.252 1.148.252  14 30 Dépenses diverses et imprévues. Divers subsides.  Menues dépenses jugées opportunes par le Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 200.000 195.384 195.384  14 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . 420.000 420.000 415.061 415.061  40.000 39.220 38.600 1067 Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations Liqui Paiements dations justifiés non payées 25 01.0 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 40.000 40.000 40.000  25bis 01.0 13.7 14 19 51 Commémoration du Millénaire de la Ville de Luxembourg en
  1.  Construction du Monument du Millénaire.  Dépenses et subsides (1er crédit) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 200.780 200.780 200.780  70.908.000 70.908.000 72.299.681 72.299.681  Section
  2.  Chambre des Députés 26 00.1 00 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 15.000.000 15.0000.00 15.000.000  27 00.1 00 Chambre des députés.  Remboursement aux C.F.L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . 350.000  15.350.000 15.350.000 15.350.000 15.350.000  350.000 350.000 350.000 Section
  3.  Conseil d´Etat 28 00.1 10 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . 338.000 338.000 341.717 341.717  29 00.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 250.000 264.785 264.785  30 00.1 10 Indemnités des membres et du personnel du
(14)Conseil d’Etat. (Crédit non limitatif . . . . . . . 2.476.000 2.476.000 2.465.713 2.465.713  31 00.1 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 25.000 18.750 18.750  32 00.1 14 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 350.000 317.257 317.257  32bis 00.1 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . 30.000 30.000 25.950 25.950  3.469.000 3.469.000 3.434.172 3.434.172  Section
  1.  Secrétariat de la Grande-Duchesse 33 00.0 10 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.     34 00.0 14 Frais de bureau, de déplacement et autres . . . . . . 30.000 30.000 26.000 26.000  30.000 30.000 26.000 26.000  1068 Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations non justifiés payées Section
  2.  Affaires Etrangères. - Relations extérieures A) Ambassades, Légations et Consulats, Organisations internationales 35 01.0 10.1 22.2 10 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.300.000 7.300.000 7.259.477 7.259.477  36 10.1 10 14 Ambassades, Légations et Consulats.  Indemnités de poste des agents diplomatiques, indemnités des agents consulaires, indemnités et salaires du personnel des Ambassades, Légations et Consulats, dépenses diverses de personnel et indemnités pour prestations extraordinaires dans l’intérêt des Ambassades, Légations et Consulats. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . 12.225.000 12.225.000 11.708.293 11.708.293  Ambassades, Légations et Consulats.  Frais divers de fonctionnement.  Frais d’entretien des immeubles et du mobilier.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier.  Frais de courrier. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.700.000 10.700.000 10.938.542 10.938.542  14 Acquisition ainsi que mise en état et aménage
(50)ment des immeubles pour le compte des Am
(51)bassades et Légations. (Crédit non limitatif 52 et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . 13.200.000 13.200.000 12.381.689 12.381.689  37 38 39 40 41 10.1 10.1 01.0 01.1 10.2 11.0 12.0 13.0 14.0 21.0 10.3 01.1 14 53 16 Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 1.640.000 1.640.000 1.393.166 1.393.166  16 Participation au financement de mesures de
(43)coopération et d’actions de solidarité ou de
(71)secours internationales. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.550.000 1.550.000 1.510.069 1.510.069  14 16 Contribution aux frais du Secrétariat Général de l’Union Economique Benelux et autres frais y relatifs, aux frais de greffe du Conseil consultatif interparlementaire de Benelux et frais des délégués luxembourgeois audit Conseil. (Crédit non limitatif et sans distinct. d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 400.000 639.600 639.600  1069 Code Code fonct. écon. 42 43 44 45 46 12.0 10.2 10.2 10.2 10.2 23.0 10 14 16 14 16 14 16 14 16 10 14 16 43 Crédits pour 1962 LIBELLE Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées Contribution du Grand-Duché à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (O.T.A.N.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.T.A.N. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . 1.595.000 1.595.000 1.520.464 1.520.464  Contribution du Grand-Duché à l’Organisation Européenne de Coopération Economique (O.E.C.E.) et à l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (O.C.D.E.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.E.C.E. et à l’O.C.D.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 810.000 810.000 895.811 895.811  Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l’Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . 360.000 360.000 327.089 327.089  Contribution du Grand-Duché à l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l’O.N.U. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 5.500.000 3.140.051 3.140.051  Contribution du Grand-Duché à la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) et à la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (C.E.E.A.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché aux Communautés Européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . 36.735.000 36.735.000 36.244.464 36.244.464 Détail : 10.2 1) Contributions à la C.E.E. (Marché Commun) :
  1. a)Contribution au budget de fonctionnement fr. 2.900.000
  2. b)Contribution au Fonds de développement pour les T.O.M. suivant l’annexe A prévue à l’art. 1er de la Convention d’application relative à l’Association des Pays et Territoires d’Outre-Mer . . . . . . . . » 24.100.000
  3. c)Contribution au Fonds Social Européen . . . . . » 2.900.000 fr. 29.900.000  1070 Code Code fonct. écon. LiquiPaiements dations justifiés non payées Crédits pour 1962 Crédits après transferts Délégation permanente du Luxembourg auprès du Ministère belge du Commerce Extérieur. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000 24.000 24.000 24.000  Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d’aide sociale luxembourgeoises ou d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000 320.000 249.568 249.568  Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences internationales.  Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000 8.764 8.764  Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . . 2.176.000 2.176.000 1.836.660 1.836.660  LIBELLE 23.0 2) Contributions à la C.E.E.A. (Euratom) :
  4. a)Contributions au budget de fonctionnement fr.
  5. b)Contribution au budget de recherches et d’enseignement . . . . . » 1.000.000 fr. 5.485.000 10.2 3) Frais de fonctionnement de la Représentation permanente luxembourgeoise auprès des Communautés Européennes à Bruxelles :
  6. a)Indemnités de poste et de logement . . . . . . . . fr.
  7. b)Indemnités des dactylos . . . . . . . . . . . . . . . . . »
  8. c)Salaires . . . . . . . . . . . . »
  9. d)Frais de bureau . . . . . »
  10. e)Frais de voyage et frais d’autos . . . . . . . . . . . . . »
  11. f)Frais de représentation extraordinaires . . . . . » 470.000 fr. Liquidations 4.485.000 300.000 170.000 210.000 150.000 50.000 1.350.000 Total . . fr. 36.735.000 46bis 47 48 10.0 10.0 (16.0) 10.2 10 30 14 B) Commission et Office des Licences 49 22.2 10 1071 Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 50 22.2 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . 28.000 28.820 28.820 28.820  51 22.2 14 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 90.000 73.872 73.872  Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques ; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . 38.000 37.180 33.024 52 22.2 14 33.024  53 34.0 -114 Restitution de la taxe perçue à l’importation de (-132) l’orge de brasserie et du malt. (Crédit non iimitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . 5.000.000 5.000.000 1.660.600 1.660.600  99.701.000 99.701.000 91.874.023 91.874.023  Section 7.  Justice 54 11.1 11.4 10 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l’ordre judiciaire . . . . . . . 34.143.000 34.143.000 33.725.551 33.725.551  55 10 Attachés au Ministère de la Justice . . . . . . . . . 146.041  10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.434.000 2.434.000 2.513.296 2.513.296  57 (01.0) 11.1 (24.0) 01.0 11.1 11.1 14 Salaires de deux ouvriers-concierges et du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . 594.000 594.000 558.693 558.693  58 11 1 14 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . . . . . . . . . 91.000 91.000 90.308 90.308  59 11.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 55.000 45.668 45.668  60 11.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 648.000 648.000 584.802 584.802  61 11.1 11.4 10 14 14 Frais de bureau, de bibliothèque et d’entretien des services judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.050.000 2.050.000 1.935.789 1.935.789  62 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . 130.000 130.000 112.263 112.263  62bis 11.1 11.4 11.1 53 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . 150.000 150.000 118.000 118.000  63 11.1 14 Frais d’entretien des voitures automobiles de l’administration de la Justice . . . . . . . . . . . . . 60.000 60.000 59.775 59.775  64 11.1 (12.0) 14 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le Conseil de discipline et le Comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, expulsions, copies aux avocats commis d’office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.250.000 2.250.000 3.084.283 3.084.083 56 162.000 162.000 146.041 200 1072 Code Code fonct. écon. 65 66 67 68 11.1 (12.0) 11.1 22.2 11.0 Crédits après transferts 250.000 250.000 105.253 105.253  10.000 10.000 9.250 9.250  Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 35.000 35.000 35.000  Frais de publication d’ouvrages de droit, d’une table générale de la Pasicrisie et préparation d’un avant-projet de Codes de droit judiciaire privé et d’instruction criminelle (prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses). (Sans distinction d’exercice) . . . . . 200.000 200.000 153.994 153.994  50.000 50.000 50.000 50.000  LIBELLE
(10)Huissiers et huissiers -audienciers, indemnités . . 14 14 Etablissements dangereux, insalubres, et incommodes.  Instruction des demandes en autorisation, surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 14 LiquiPaiements dations justifiés non payées Crédits pour 1962 Liquidations 69 11.0 15 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise, chroniques à publier.  Subsides . . . . . . . . . . 70 12.0 10 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour Militaire . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.     71 11.1 14 Frais d’exécution d’arrêts criminels . . . . . . . . . pr mém.     72 11.0 16 Part contributive du Grand-Duché à différentes Commissions Internationales . . . . . . . . . . . . . 65.000 65.000 61.694 61.694  73 11.1 30 Subsides aux barreaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 80.000 80.000 80.000  74 11.1 (18.1) 14 30 Dépenses diverses et imprévues.  Subsides divers tels que, le cas échéant, subsides dans l’intérêt de la section sportive du Jeune Barreau, du comité luxembourgeois de l’association internationale de sciences juridiques, de publications des organisations professionnelles de juristes et de la formation professionnelle de membres de la magistrature et du barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 35.000 20.000 20.000  43.492.000 43.492.000 43.489.660 43.489.460 200 Section 8.  Cultes a) Culte catholique 10 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . . . 40.592.000 40.592.000 40.038.690 40.038.690  76 13.5 13.8 13.8 14 Frais de bureau et de représentation de l’évêque 42.000  77 13.8 14 Indemnités revenant aux personnes chargées de l’instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d’exercice) . . . 1.700.000 1.700.000 1.699.098 1.699.098  75 42.000 42.000 42.000 1073 Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 78 13.8 30 Bourses d’études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000 50.000 50.000  79 13.8 30 Subside pour la bibliothèque du Séminaire . . . . . 35.000 35.000 35.000 35.000  80 13.8 10 Subsides et indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . 14
(15)b) Culte protestant 335.000 335.000 334.675 334.675  81 13.8 10 Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . . . 214.000 214.000 157.600 157.600  82 13.8 14 Frais de route et de séjour du pasteur protestant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 25.000 18.609 18.609  83 13.8
(15)Subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 c) Culte israélite 290.000 290.000 290.000 290.000  84 13.8 10 Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000 170.000 169.062 169.062  85 13.8 14 Frais de route et de séjour du rabbin . . . . . . . . . . 25.000 26.029 26.029 26.029  86 13.8
(15)Subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 d) Divers 500.000 500.000 500.000 500.000  87 13.8 14 20.000 18.971 6.020 6.020  43.998.000 43.998.000 43.366.783 43.366.783  Indemnités pour le remplacement du pasteur protestant et du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 9.  Force Armée A.  Armée 88 12.1 10 Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des instituteurs . 17.785.000 17.785.000 17.350.475 17.350.475  89 12.1 10 Soldes, indemnités et gratifications des sousofficiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.770.000 28.770.000 30.158.451 30.158.451  90 12.1 10 Traitements, soldes, indemnités et gratifications des membres de la Musique militaire . . . . . 6.501.000 6.501.000 6.697.142 6.697.142  91 12.1 11 Solde des hommes de troupe et des volontaires.  Sergents stagiaires et titulaires.  Indemnités du cadre de réserve.  Mesures de sécurité sociale et indemnités pour charge d’enfants pour le cadre de réserve . . . . . . . 23.000.000 23.000.000 16.080.893 16.080.893  Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux, aides-cuisinières . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.808.000 2.808.000 2.407.661 2.407.661  92 12.1 14 1074 Code Code fonct. écon. 93 12.1 LI BE LLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 10 14 Indemnités pour main-d’ œuvre auxiliaire, artisans, instructeurs temporaires, employés de bureau, chargés de cours . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 18.000.000 12.023.492 12.025.492  94 12.1 10 14 Conseils de revision, Conseil mixte et Conseil de guerre: indemnités des membres et autres frais se rapportant au fonctionnement de ces conseils.  Indemnités des chargés de cours du service d’éducation.  Indemnités diverses et imprévues.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 1.485.000 1.479.470 1.479.470  95 12.1 11 Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.500.000 21.365.000 18.176.347 18.176.347  96 12.1 14 Casernement.  Renouvellement et réparation
(53)d’articles de literie.  Acquisition de matériel de réparation pour lits.  Frais de réparation du mobilier.  Acquisition de rayonnages et d’étagères.  Acquisition d’articles de nettoyage et d’entretien.  Acquisition et réparation d’articles de ménage et de quincaillerie.  Acquisition et réparation d’appareils et d’accessoires.  Acquisition et renouvellement d’articles et d’outils pour ateliers.  Acquisition d’articles d’ameublement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.600.000 2.600.000 2.531.884 2.531.884  97 98 12.1 12.1 11 11 14 Location d’immeubles pour le casernement des sous-officiers.  Indemnités de logement pour les sous-officiers. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . 4.485.000 4.485.000 4.456.613 4.456.613  Equipement et habillement.  Acquisition et renouvellement de l’équipement et de l’habillement personnels.  Acquisition et renouvellement de l’équipement et de l’habillement personnels d’unités.  Acquisition et renouvellement de l’équipement et de l’habillement pour spécialistes.  Acquisition d’insignes de grade, d’armes et d’unités.  Acquisition d’articles pour les ateliers de tailleur et les cordonneries.  Acquisition d’effets d’habillement pour le cadre de la réserve et de l’active (contre remboursement).  Acquisition d’équipement et d’habillement pour les 10 officiers commissionnés . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 9.000.000 8.431.801 8.431.801   99 12.1 11 Frais de lavage, de nettoyage et de réparation
(14)des effets d’équipement et d’habillement . . . . 2.500.000 2.900.000 2.805.898 2.805.898 100 12.1 14 53 Transmissions.  Acquisition, renouvellement et réparation de matériel de communication par fil et radio, de matériel cinématographique et de films d’instruction, de matériel d’alimen- 1075 Code Code fonct. écon. 101 102 103 104 105 12.1 12.1 12.1 12.1 12.1 LI BE LLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées tation, de matériel cryptographique, d’outils, de lots d’outillage, d’instruments de mesure, de matériel de maintenance consommable et de matériel force motrice.  Contrats d’entretien et frais de réparation des installations téléphoniques et télégraphiques, d’appareils acoustiques et de mesure.  Taxes et abonnements téléphoniques et télégraphiques.  Location de circuits téléphoniques 3.230.000 3.230.000 2.826.284 2.826.284  Armement et matériel roulant.  Acquisition d’armes, de pièces de rechange, de matériel d’entretien, d’articles de tir, d’instruments optiques, de munitions.  Entretien du matériel roulant (antigel, pneus, accumulateurs, pièces de rechange, outils, machines et matières premières).  Réparations spéciales. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . 8.400.000 8.400.000 4.834.756 4.834.756  14 Frais de bureau.  Entretien et réparation des
(53)machines de bureau.  Renouvellement d’articles de bureau consommables, de papier et d’enveloppes.  Acquisition et renouvellement d’articles de bureau non consommables.  Acquisition et renouvellement d’articles pour la Section Reproduction.  Frais de publication.  Frais d’affranchissement et de port.  Cartes perforées et autre matériel pour les machines mécanographiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.410.000 1.410.000 1.363.428 1.363.428  14 53 14 14 Acquisition et renouvellement de machines de bureau.  Entretien de l’installation mécanographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51.020  Frais d’assurances et dédommagements de tierces personnes pour la part des sinistres non couverte par l’assurance. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.000 1.250.000 1.157.527 1.157.527  Acquisition de carburants.  Acquisition de récipients et d’accessoires.  Acquisition de matériel de transvasement.  Frais de réparation et d’entretien du matériel de transvasement et de récipients . . . . . . . . . . .  106 12.1 53 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . 107 12.1 14 Service du Génie. Entretien des ateliers.  Matériel de rechange et de réparation.  Acquisition de bois et de matériel de construction.  Cartes topographiques.  Acquisition d’articles d’incendie et de matériel 102.000 102.000 51.020 4.300.000 3.700.000 2.984.518 2.984.518 480.000 480.000 428.120 428.120  1076 108 109 110 12.1 12.1 12.1 LiquiPaiements dations justifiés non payées L I BEL L E Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations de Génie.  Acquisition de matériel électrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 600.000 561.488 561.488  100.000 100.000 99.371 99.371  Entraînement physique et sportif.  Location d’installations sportives.  Allocation de prix à l’occasion de concours sportifs.  Frais d’organisation de compétitions sportives.  Cotisation C.I.S.M. . . . . . . . . . . . . . 380.000 380.000 357.178 357.178 
(10)Education et Welfare.  Journaux, périodiques, 14 bibliothèques.  Cinéma.  Soirées récréatives.  Location de salles.  Prix.  Etudes.  Films . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 600.000 578.070 578.070  45.000 45.000 32.655 Code Code fonct. écon. 14 Musique de la Garde Grand-Ducale.  Acquisi
(53)tion et renouvellement d’instruments et d’accessoires de musique.  Acquisition de matériei et de papier de musique.  Réparation d’instruments et d’accessoires de musique . . . . . 14 111 12.1 14 Bibliothèque de documentation militaire . . . . . . 32.655  112 12.1 10 14 Instruction et entraînement des officiers et sous-officiers.  Manuels d’instruction.  Frais de stage à l’étranger et frais d’assurances.  Matériel didactique et de classe.  Indemnités de détachement.  Matériel de sélection.  Allocation de prix (concours de tir et de fin de session).  Etudes.  Films . . 2.800.000 2.800.000 2.155.409 2.152.748  113 12.1 14 Frais de route et de séjour.  Frais de route et de séjour à l’occasion de manœ uvres et de manifestations militaires à l’étranger et au Grand-Duché.  Indemnités de nuit.  Frais de déménagement. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 1.500.000 1.028.264 1.028.264   114 12.1 14 Frais de représentation.  Cérémonies  Réceptions officielles.  Couronnes et dépôt de fleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000 220.000 124.072 124.072  115 12.1 14 Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 55.000 52.500 52.500  116 12.1 14 Remboursement des frais de déplacement (enrôlement et libération et autres déplacements) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180.000 180.000 118.923 118.923  Part contributive du Grand-Duché aux frais des quartiers généraux de l’O.T.A.N. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 1.500.000 1.591.712 1.591.712  117 118 12.0 12.0 16 14 Paiements à faire en exécution de l’article VIII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le Statut de 1077 Code Code fonct. écon. 119 120 121 12.0 12.1 12.1 122 12.1 123 12.1 124 125 12.1 12.1 16 11 30 11 14 14 11 14 LiquiPaiements dations justifiés non payées Crédits pour 1962 Crédits après transferts leurs Forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et approuvée par la loi du 26 janvier 1954. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 80.000 10.309 10.309  Participation du Grand-Duché aux dépenses administratives résultant de l’exécution de l’Accord d’Aide pour la Défense Mutuelle. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000 240.160 240.160  Indemnités familiales.  Remboursement aux communes des dépenses occasionnées par le payement des indemnités aux familles dont le soutien a été appelé sous les drapeaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 3.500.000 2.856.635 2.856.635  Subsides aux organisations d’anciens combattants et assimilés, de mutilés de guerre et d’officiers et sous-officiers de réserve, Subsides aux commissions consultatives . . . . . . . . . 125.000  Service médical (Sans distinction d’exercice) . . 3.300.000 4.550.000 4.497.920 4.497.870  Accidents de service de toute nature, dommages-intérêts, responsabilité civile. Remboursement à l’Office des Assurances Sociales des frais avancés pour la réparation des accidents de service ou de maladies provoquées par le service militaire. Frais funéraires.  Depenses et frais divers en rapport avec les accidents de roulage de service. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . 3.200.000 3.200.000 2.966.935 2.966.935  Frais de continuation de l’assurance-maladie en faveur des membres de famille des assurés sociaux appelés ou rappelés ; soins de maladie et de couche aux membres de famille des appelés et rappelés non bénéficiaires de l’assurance-maladie. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . 80.000 80.000 71.719 71.719  Dépenses diverses et imprévues.  Taxes d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.000 424.677 424.677  LIBELLE 125.000 125.000 Liquidations 125.000 B.  Gendarmerie 126 12.2 10 Traitements des officiers et de l’instituteur . . . . 1.787.000 1.787.000 1.550.579 1.550.579  127 12.2 14 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  35.000 60.000 54.974 54.974 1078 Code Code fonct. écon. LI BE LLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts 90.000 90.000 Liquidations LiquiPaiements dations non justifiés payées 128 12.2 11 Indemnités d’habillement, de représentation, de première mise et de mutation (officiers) . . . 71.853  129 12.2 10 Soldes du corps de gendarmes, indemnités et gratifications pour croix de service . . . . . . . 43.679.000 43.679.000 42.827.795 42.827.795  130 12.2 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339.000 339.000 362.394 362.394  131 12.2 14 Acquisition d’articles de nettoyage et d’entretien dans l’intérêt des bureaux de service . . . . 25.000 25.000 24.081 24.081  132 12.2 14 Frais de route et de séjour et renforcement des brigades.  Déménagements . . . . . . . . . 1.400.000 1.175.000 1.036.298 1.036.298  133 12.2 10 11 14 Indemnités d’habillement, de première mise, de mobilier, de bicyclette de service ; primes de consigne ; indemnités spéciales pour les membres de la Sûreté publique ; frais de tournée et de bureau ; allocation de primes à l’occasion de concours de tir ; acquisition de croix de service ; allocation individuelle . . . . . 5.341.000 5.191.000 4.939.793 4.939.793  14 Frais de bureau ; frais d’entretien des machines
(53)et du mobilier de bureau ; frais de matériel ; frais d’impression ; taxes téléphoniques ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.900.000 1.818.000 1.779.825 1.779.825  134 12.2 71.853 135 12.2 53 Acquisition de machines de bureau et de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000 130.000 129.627 129.627  136 12.2 14 Armement.  Entretien de l’armement et de la buffleterie ; acquisition d’armes, de munitions, de matériel de tir et d’équipement . . . . 450.000 450.000 449.769 449.769  Acquisition, installation et entretien de matériel de transmission, de détection et de contrôle ; frais d’instruction du personnel technique et d’utilisation du réseau électrique et taxes d’abonnement au réseau des P.T.T. des téléscripteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 686.000 686.000 560.027 560.027  1.435.000 1.435.000 1.428.345 1.428.345  Garage.  Entretien, réparations et garage des véhicules automobiles.  Assurance contre les accidents.  Location de véhicules automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.900.000 1.697.000 1.622.796 1.622.796  137 12.2 14 53 138 12.2
(14)Equipement et motorisation de la Gendarmerie. 53 139 12.2 14 140 12.2 14 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . 90.000 90.000 73.650 73.650  141 12.2 14 Education physique, sports . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 45.000 44.670 44.670  1079 Code Code fonct. écon. LIBELL E Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 142 12.2 11 Service sanitaire. (Sans distinction d’ exercice) . . 1.600.000 2.235.000 2.234.340 2.234.340  143 12.2 11 Casernement de la Gendarmerie. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . 4.200.000 4.200.000 4.231.884 4.231.884  144 12.2 14 Acquisition, réparation et nettoyage d’articles de literie, de combinaisons, de salopettes, etc. 60.000 60.000 59.923 59.923  C.  Police
  1.  Direction 145 11.2 10 Traitements, indemnités et gratifications pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 930.000 930.000 703.256 703.256  146 11.2 14 Frais de route, de séjour et de déménagement . . 18.000 18.000 17.371 17.371  147 11.2 10 14 Masse d’habillement et indemnités de première mise.  Frais d’armement et d’équipement . . 52.000 54.000 53.841 53.841  148 11.2 10 Cumuls et indemnités extraordinaires.  Casernement : indemnités de logement.  Prime de consigne.  Frais de location. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67.000 67.000 118.075 118.075  149 11.2 14 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.000 131.000 130.673 130.673  149bis 11.2 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . 30.000 30.000 24.075 24.075  150 11.2 14 Salaires du personnel chargé de la surveillance et du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . 43.000 43.000 32.306 32.306  151 11.1 14 Frais d’entretien des bureaux.  Acquisition et entretien du matériel de nettoyage.  Frais d’entretien d’une auto . . . . . . . . . . . . . 35.000 50.000 45.813 45.813  Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . 10.000 8.000 1.600 1.600  Traitements des commissaires, commissairesadjoints, brigadiers-chefs, brigadiers et agents de 1re et de 2me classe et gratifications pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.870.000 28.870.000 26.957.566 26.957.566  Casernement des commissaires, commissairesadjoints, brigadiers-chefs, brigadiers et agents de 1re et 2me classe ; indemnités de logement ; frais de location (frais remboursables par les communes à raison de 60%). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . 5.300.000 5.300.000 4.996.975 4.996.975  152 11.2 14
  2.  Commissariats et postes de police 153 154 11.2 11.2 10 10 1080 Code Code fonct. écon. 155 156 11.2 11.2 10 14 LIBELL E Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liqui dations LiquiPaiements dations justifiés non payées Indemnités de première mise, masse d’habillement et prime de consigne des commissaires, commissaires-adjoints, brigadiers-chefs, brigadiers et agents (frais remboursables par les administrations communales à raison de 60%) 1.800.000 1.800.000 1.713.289 1.713.289  Frais de déplacement, de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . . . . . . 110.000 99.000 71.764 71.764  157 11.2 14 Part de l’Etat dans les indemnités revenant aux agents de police pourvus d’une bicyclette . 80.000 80.000 77.010 77.010  158 11.2 14 Equipement et armement : frais d’acquisition et d’entretien, imprévus (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . 60.000 60.000 44.111 44.111  Allocation de primes à l’occasion des concours de tir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000 9.550 9.550  159 11.2 14 280.128.000 280.128.000 252.618.675 252.615.964 2.711 Section
  3.  Chambre des Comptes 160 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . 3.090.000 3.090.000 3.089.284 3.089.284  160bis 01.1 10 14 Jetons de présence des conseillers suppléants et indemnités extraordinaires . . . . . . . . . . . . . 25.000 25.000 15.250 15.250  161 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145.000 145.000 128.134 128.134  162 01.1 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81.000 81.000 77.996 77.996  163 01.1 14 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . 210.000 210.000 133.140 133.140  164 01.1 53 Aménagement des archives.  Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000 38.000 36.225 36.225  3.589.000 3.589.000 3.480.029 3.480.029  Section
  4.  Contributions directes, accises, poids et mesures 165 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . 39.876.000 39.876.000 39.193.527 39.193.527  166 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.539.000 3.539.000 3.748.926 3.748.926  167 01.1 14 Rémunération des ouvriers, du gardien et des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  910.000 910.000 819.119 819.119 1081 Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 167bis 01.1 14 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . 75.000 75.000 16.975 16.975  168 01.1 14 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs . 260.000 260.320 260.312 260.312  10 14 Indemnités de remplacement.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse et indemnités diverses. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . 186.000 185.680 152.184 152.184  169 01.1 170 01.1 10 Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948). (Sans distinction d’ exercice) . . . . 1.150.000 1.150.000 1.121.193 1.121.193  171 01.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.725.000 1.825.000 1.823.388 1.823.388  172 01.1 14 Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . . . . 22.500  173 01.1 14 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau; frais d’impression; bibliothèque administrat j ive; journaux et périodiques ; menues réparations aux immeubles administratifs; divers 3.180.000 3.180.000 3.139.631 3.139.631  Location d’une installation mécanographique ; acquisition du matériel de classement, des cartes perforées, des imprimés spéciaux, etc.. 850.000 850.000 743.829 743.829  Acquisition de mobilier et de machines de bureau, d’un alambic pour le laboratoire du service des accises et de matériel d’installation de bureau, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850.000 854.000 853.707 853.707  Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 600.000 598.635 598.635  Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 143.500 125.151 125.151  174 175 176 177 01.1 01.1 01.1 01.1 14 53 14 14 20.000 22.500 22.500 178 01.1 53 Frais d’acquisition de voitures automobiles . . . . . 225.000 225.000 156.000 156.000  179 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 20.000 20.000 20.000  180 32.1 39 Part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161.400.000 161.400.000 187.684.353 187.684.353  Part des communes dans les droits perçus sur l’exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier
  5. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . .  181 32.1 39 20.000 20.000 19.717 19.717 1082 Code Code fonct. écon. 182 183 184 185 01.1 14 LIBELLE Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . Crédits pour 1962 Crédits après transferts 50.000 50.000 Liquidations LiquiPaiements dations non justifiés payées 48.662  34.0 132 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l’alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 18.000.000 14.669.104 14.669.104  34.0 132 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 01.1 14 48.662 350.000 350.000 336.450 336.450  Service de jaugeage et service de vérification des poids et mesures ; acquisition d’alcoolo mètres; saccharomètres; service des compteurs et vaisseauxmesureurs d’alcool; ustensiles du service Poids et Mesures ; dépenses diverses . . . . . . 60.000 60.000 53.303 53.303   186 01.1 14 Frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . 150.000 150.000 25.970 25.970 187 34.0 130 Remboursement d’impôts non périodiques in140 dûment perçus. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000    233.756.000 233.756.000 255.632.636 255.632.636  Section
  6.  Cadastre 188 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . 9.955.000 9.955.000 9.906.307 9.906.307  189 01.1 2.330.000 2.330.000 2.261.945 2.261.945  190 01.1 1.645.000 1.645.000 1.817.995 1.817.995  191 01.1 10 Indemnités des employés et des volontaires . . . . 14 10 Salaires des ouvriers-chaîneurs . . . . . . . . . . . . .
(14)14 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . 192 01.1 14 193 01.1 14 150.000 150.000 152.297 152.297  Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . 730.000 797.000 796.068 796.068  Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux, loyers des bureaux cantonaux, loyer d’un garage et indemnités à allouer pour prestations hors service . . . . . 70.000 55.000 48.087 48.087  194 01.1 14 Frais de bureau et du matériel de dessin, bibliothèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430.000 405.000 403.168 403.168  195 01.1 53 Frais d’acquisition de machines de bureau et d’instruments géodésiques . . . . . . . . . . . . . . . 210.000 210.000 205.105 205.105  196 01.1 14 Frais d’entretien et de renouvellement du matériel d’atelier, d’arpentage, de nettoyage 1083 Code Code fonct. écon. LiquiPaiements dations justifiés non payées L I BE L L E Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations et des laboratoires ; fourniture et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation, dépenses diverses et imprévues.  Subsides à la masse d’habillement des chauffeurs et ouvriers_ chaîneurs . . . 200.000 200.000 177.391 177.391  197 01.1 14 Frais de conservation des documents cadastraux et de la carte topographique . . . . . . . . . . . . 250.000 222.500 222.470 222.470  198 01.1 14 Frais de transport, d’assurance et d’entretien des voitures de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325.000 357.000 356.928 356.928  199 01.1 14 Travaux d’abornement des frontières. (Sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 28.500 28.153 28.153  16.355.000 16.355.000 16.375.914 16.375.914  200 Section 13.  Douanes (Sans distinction d’exercice) 201 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . 66.890.000 66.890.000 64.603.376 64.603.376  202 01.1 14 Indemnités des militaires servant de renfort temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281.000 281.000 78.722 78.722  203 01.1 14 Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . 470.000 470.000 469.265 469.265  204 01.1 14 Frais de bureau des contrôleurs, chefs de poste et succursalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105.000 105.000 97.375 97.375  205 01.1 14 Frais de route et de séjour ; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 650.000 649.958 649.958  206 01.1 10 14 Indemnités diverses du personnel.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . 4.375.000 4.375.000 4.055.549 4.055.549  207 01.1 10 Indemnités compensatoires de logement . . . . . . . 2.900.000 2.900.000 2.579.427 2.579.427  208 01.1 14 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d’immeubles affectés au service de l’administration, réparation du mobilier de bureau, fournitures de bureau, matériel de bureau, armement et équipement du personnel, autres frais de bureau . . . . . 2.600.000 2.600.000 2.599.472 2.599.472  209 01.1 53 Acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195.000 195.000 88.590 88.590  210 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 20.000 20.000 20.000  211 01.1 14 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000 81.833 81.833  1084 Code Code fonct. écon. 212 01.1 14 L I BE L L E Dépenses imprévues ; responsabilité civile, dommages-intérêts, frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1962 Crédits après transferts 15.000 15.000 Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 764 764  213 01.1 14 52 Entretien et modernisation des logements de service ; impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.840.000 1.840.000 1.830.749 1.830.749  214 01.1
(50)Construction et acquisition de logements de 51 service ; acquisition de terrains . . . . . . . . . . 2.245.000 2.245.000 2.242.182 2.242.182  215 21.1 32 216 01.1 51 52 Primes à l’agriculture. (Article 13 de la Convention établissant l’Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.     Continuation des travaux d’installation du service douanier aux frontières douanières . . 950.000 349.074 349.074  83.636.000 83.636.000 79.746.336 79.746.336  950.000 Section 14.  Enregistrement et Domaines 217 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . 22.144.000 22.144.000 21.938.724 21.938.724  218 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.803.000 1.803.000 1.918.010 1.918.010  219 01.1 10 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182.000 182.000 172.314 172.314  220 01.1 14 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435.000 435.000 464.237 464.237  221 01.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement. etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 690.000 672.087 672.087  222 01.1 10 14 Indemnités pour services extraordinalres.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnités forfaitaires de déplacement . . 345.000 345.000 303.140 303.140  10 Remises des receveurs et des conservateurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000 220.000 219.127 219.127  223 01.1 224 01.1 10 Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948). (Sans distinction d’ exercice) . . . . 760.000 690.000 685.746 685.746  225 01.1 10 Indemnité de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . 385.000 385.000 412.077 412.077  226 01.1 14 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d’installation et de réparation du téléphone 1085 Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées aux bureaux de l´Administration y compris l´abonnement et les communications ; divers . 1.275.000 1.475.000 1.463.603 1.463.603  227 01.1 53 Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126.000 126.000 120.995 120.995  228 01.1 14 Location d´immeubles occupés par l´Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 165.000 140.730 140.730  229 01.1
(14)Installation des bureaux dans les bâtiments 53 publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 475.000 475.000 474.975 474.975  230 01.1 14 Frais de poursuite et d´instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 300.000 300.000 233.651 233.651  231 01.1 (16.0) 14 Dépenses à faire par les comptables de l´Admi
(70)nistration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l´assistance judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . 275.000 275.000 359.849 359.849  -132 Restitutions de droits d´enregistrement, etc.
(14)(art. 17 de la loi du 17.8.1935) et autres.  Remboursement aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés, etc. recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 1.800.000 3.063.379 3.063.379  232 233 234 235 34.0 01.1 01.1 01.1 14 50 Frais d´adjudication exposés par l´Administration des Domaines dans l´intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . . . . . . . . . 100.000 120.000 103.704 103.704  Acquisition éventuelle d´immeubles à incorporer dans le domaine public. (Crédit non limi. tatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.000 500.139 500.139  250.000 100.000 66.449 66.449  14 Travaux d´entretien, plantations et boisements
(53)sur les terrains des forts Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l´Administration des Domaines, y compris la masse d´habillement du garde des Domaines et des ouvriers des Domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236 30.0 20 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . 200.000 200.000 547.646 547.646  237 01.1 14 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et dépenses de l´atelier . 240.000 150.000 147.841 147.841  1086 Code Code fonct. écon. 238 239 240 01.1 01.1 01.1 14 14 51 LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées Contributions dues par le domaine.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.450.000 1.450.000 1.872.521 1.872.521  Dépenses pour le recouvrement de l´impôt sur le chiffre d´affaires et de la taxe d´importation. Postes de contrôle à la frontière belgo-luxembourgeoise. Frais d´entretien des voitures automobiles pour le service de contrôle de l´impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . 130.000 130.000 111.111 111.111  Construction et aménagement de bureaux communs avec la Belgique pour le contrôle de la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 300.000    15.000 15.000 15.000 241 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000  242 32.1 39 Participation des communes au produit de l´impôt sur le chiffre d´affaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . 56.800.000 56.800.000 68.762.040 68.762.040  Participation des communes au produit du timbre de la carte d´identité pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221.395  243 32.1 39 500.000 500.000 221.395 243bis 24.3 (34.4) 40 Réalimentation du Fonds déposé «Consignations et dépôts ». (Sans distinction d´exercice) . . . . . 9.193.000 9.193.000 9.192.676 9.192.676  243ter 24.3 (34.4) 40 Réalimentation du Fonds déposé « Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat » (Solde). (Sans distinction d´exercice) . . . . . . 26.028  100.995.000 100.995.000 114.209.194 114.209.194  27.000 27.000 26.028 Section 15.  Postes, Télégraphes et Téléphones 244 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . 126.864.000 126.864.000 125.297.459 125.297.459  245 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 935.618  246 01.1 10 14 Indemnités et salaires des facteurs-stagiaires, des agents des lignes-stagiaires, des mécaniciens-stagiaires, des aides-temporaires, des porteurs de journaux, des ouvriers (manoeuvres) de la Division technique, etc. . . . . . . 13.306.000 13.306.000 13.597.426 13.597.426  Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.378.000 2.378.000 2.489.537 2.489.537  247 01.1 14 782.000 782.000 935.618 1087 Code Code fonct. écon. LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts 190.000 190.000 Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 248 01.1 14 Indemnités aversionnelles pour frais de bureau à 25 facteurs de relais . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167.550  249 01.1 14 Indemnités pour frais de route et de séjour, indemnités pour frais de déménagement. Frais de séjour en cas de remplacement, etc. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 3.770.000 3.657.114 3.657.114  167.550 250 01.1 10 14 Indemnités pour services extraordinaires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.175.000 2.175.000 2.155.258 2.155.258  251 01.1 14 Indemnités servies à des particuliers pour services spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180.541  252 01.1 14 53 Confection de timbres-poste et de cartes postales.  Impressions.  Location de machines électro-comptables.  Matériel de bureau.  Matériel du service postal.  Matériel de nettoyage. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . 9.500.000 9.500.000 9.478.662 9.478.662  155.000 185.000 180.541 253 01.1 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . 425.000 425.000 386.230 386.230  254 01.1 14 Loyers des locaux postaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . 650.000 650.000 591.925 591.925  255 01.1 14 Entretien ordinaire et aménagement des mai
(53)sons postales, des bureaux postaux ainsi que des centraux automatiques. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.400.000 6.400.000 6.399.970 6.399.970  14 Travaux d´entretien et d´extension de services
(52)de l´Hôtel des Postes à Luxembourg. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256 257 01.1 01.1 350.000 349.918 349.918  51 Travaux de transformation et d´agrandissement
(52)de bâtiments postaux. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000 999.307 999.307  350.000 258 01.1 14 Indemnités aux chemins de fer et aux sociétés de transports. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . 1.360.000 1.360.000 1.403.406 1.403.406  259 01.1 10 Subside à la masse d´habillement des facteurs des postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.247.000 2.247.000 2.247.000 2.247.000  260 01.1 16 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261 01.1 14 275.000 342.392 342.392  Dépenses diverses et imprévues.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.820.000 1.820.000 748.975 748.975  275.000 1088 Code Code fonct. écon. 262 263 264 265 266 01.1 01.1 01.1 01.1 01.1 LIBELLE
(10)Service technique.  Subside à la masse d´ha14 billement du personnel inférieur et des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 51 53 Crédits Crédits après pour 1962 transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 388.000  Entretien et extension des réseaux aériens et souterrains, des bureaux téléphoniques, des installations téléphoniques d´abonnés, des cabines publiques à prépaiement et des installations télégraphiques et télex. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.000.000 49.000.000 48.999.702 48.999.702  388.000 388.000
(14)Relations téléphoniques internationales : équi51) pements à courants porteurs et de commutation. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . 2.600.000 2.600.000 388.000 2.593.609 2.593.609  Acquisition de voitures automobiles pour le Service des postes et le Service technique. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . 1.760.000 1.760.000 1.688.750 1.688.750  14 Atelier mécanique et forge, entretien et assu
(53)rance des véhicules automobiles. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.400.000 4.400.000 4.399.993 4.399.993  53 267 01.1 30 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 20.000 20.000 20.000  268 01.1 14 Remboursement partiel aux communes des frais de gestion des cabines publiques communales 180.000 180.000 180.000 180.000  232.025.000 232.025.000 229.698.342 229.698.342  Section 16.  Caisse générale de l´Etat 269 01.1 10 Traitements et indemnités du personnel . . . . . 812.000 812.000 763.741 763.741  270 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169.000 169.000 186.546 186.546  271 01.1 10 14 Indemnités diverses.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57.000 57.000 51.996 51.996  272 01.1 14 Fournitures d´imprimés et de matériel de bu
(53)reau ; aménagement des locaux, divers . . . . . . 44.000 44.000 35.349 35.349  272bis 01.1 53 Acquisition de mobilier et de machines de bureau. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . 42.000 42.000 39.980 39.980  273 14 Loyer des bureaux et des caveaux.  Nettoyage, chauffage, éclairage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180.000 180.000 180.000 180.000  01.1 1089 Code Code fonct. écon. 274 01.1 14 LIBELLE Dépenses diverses, y compris les frais de manipulation occasionnés par l´entrée et la sortie de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1962 Crédits après transferts 10.000 10.000 Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 425  1.314.000 1.314.000 1.258.037 1.258.037  1.606.000 1.606.000 1.670.701 1.670.701  425 Section 17.  Service de la Trésorerie de l´Etat 275 01.1 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . 276 01.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 557.000 557.000 555.895 555.895  277 01.1 14 Salaire du personnel chargé du nettoyage . . . . . . 41.000 41.000 40.543 40.543  278 01.1 14 Frais de bureau, frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage ; frais de route ;
(53)dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . 100.000 100.000 99.994 99.994  Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . 20.000 20.000 18.425 18.425  2.324.000 2.324.000 2.385.558 2.385.558  278bis 01.1 53 Section
  1.  Dette publique (Crédits non limitatifs et sans distinction d´exercice) Note générale.  Le service financier des emprunts figurant sous les articles 279 à 305 comporte le remboursement de titres amortis, le paiement des intérêts et, le cas échéant, de la prime de remboursement ainsi qu´en ce qui concerne les articles 289 et 295, le règlement des frais de virement et d´une différence de change éventuelle. 279 280 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 3,75% de
  2. (Loi du 27 décembre 1933 et arrêtés des 26 mars 1934, 24 août 1934 et 9 juillet 1937) . . . . . . . . . . . 10.338.000 10.338.000 10.337.618 10.337.618  30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 3,50% de
  3. (Lois des 30 juin 1930, 30 janvier 1933, 14 avril 1934, 10 mai 1935 et arrêtés des 1er août 1935 et 25 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.141.000 2.141.000 2.139.676 2.139,676  Service de l´emprunt 4% de 1936, 3e tranche. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 10 juillet 1936) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.906.000 2.906.000 2.905.500 2.905.500  281 282 283 30.0 30.2 20 72 1090 Code Code fonct. écon. Crédits pour 1962 LIBELLE Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 284 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 3,75% de
  4. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 15 mars 1937) . . . 1.899.000 1.899.000 1.897 903 1.897.903  285 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 3,50% de
  5. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêtés des 27 mai 1938 et 29 juillet 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 743.728  30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt de 1946, 1 re tranche. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 5 février 1946) 15.514.000 15.514.000 15.513.400 15.513.400  286 287 288 289 745.000 745.000 743.728 de 1946, 2e tranche. 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 12 novembre 1946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.685.000 7.685.000 7.684.400 7.684.400  30.0 ´30.2 20 72 Service de l´emprunt 3% de 1947, tranche spéciale en $ et £. (Loi du 1 er février 1946 et arrêtés des 11 février 1947 et 19 mai 1948) . . . 2.078.000 2.078.000 2.076.040 2.076.040  30.1 30.3 21 73 Service de l´emprunt 3¼% de 1947 contracté le 28 août 1947 auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. (Loi du 17 octobre 1947) . . . . . . 40.560.000 40.560.000 10.502.667 10.502.667  1er 290 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de
  6. (Loi du février 1946 et arrêté d u 28 février 1948) . . . . . 7.827.000 7.827.000 7.826.400 7.826.400  291 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de 1948 provenant de la conversion de l´emprunt 5% de
  7. (Loi du 30 juillet 1948 et arrêtés des 30 juillet et 15 novembre 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.087.000 12.087.000 12.085.338 12.085.338  292 293 294 295 296 297 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de 1949 provenant de la conversion de l´emprunt 5% de
  8. (Loi et arrêté du 22 juillet 1949) . . . . . . . . . . . . . 5.778.000 5.778.000 5.777 400 5.777.400  30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de 1950, 1 re tranche. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 12 septembre 1950) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.274.000 23.274.000 23.273.200 23.273.200  30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de 1951, 2e tranche. (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 9 juin 1951) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.469.000 15.469.000 15.468.400 15.468.400  30.1 30.3 21 73 Service du Prêt de l´Export-Import Bank à Washington. (Convention du 17 novembre 1948 et loi du 29 mars 1949) 7.450.000 7.450.000 7.421.424 7.421.424  30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de
  9. (Lois des 1er février 1946 et 20 juillet 1950 et arrêté du 10 mars 1953) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.288.000 12.288.000 12.287.600 12.287.600  30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de
  10. (Lois des 8 et 20 juillet 1950 et arrêté du 3 janvier 1955) . . 20.622.000 20.622.000 20.621.000 20.621.000  1091 Code Code fonct. écon. 298 LIBELLE Crédits pour 1962 Crédits après transferts Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 3% de
  11. (Art. 3 de la loi du 19 juin 1956 et convention du 29 juin 1956) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.130.000 5.130.000 14.578.867 14.578.867  30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de
  12. (Loi du 27 décembre 1955 et arrêtés des 14 et 26 février 1957) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.683.000 17.683.000 17.682.360 17.682.360  30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de
  13. (Lois des 27 décembre 1955 et 29 juillet 1957 et arrêté du 14 mai 1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 . 046.000 13.046.000 13.045.480 13.045.480  301 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de
  14. (Loi du 10 août 1959 et arrêté du 18 août 1959) . . . . . . . . . 31.875.000 31.875.000 31.874.820 31.874.820  302 30.0 30.2 20 72 Service de l´emprunt 4% de
  15. (Loi du 30 juillet 1960 et arrêté du 24 août 1960) . . . . . . . . . . 30.723.000 30.723.000 30.721.920 30.721.920  30.0 (30.2) 303bis 30.0 30.2 20 72 20 72 Service de l´emprunt de 1961 . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 30.000.000  Service de l´emprunt autorisé par l´article 5 de la loi concernant l´exécution d´un programme extraordinaire d´investissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299 300 303 30.0 20 Service de l´emprunt 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . (30.2)
(72)305 30.0 20 Service d´emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . (30.2)
(72)305bis 30.0 20 Remboursement d´actions ordinaires et d´ac30.2 72 tions de jouissance de la société GuillaumeLuxembourg en liquidation.  Dépenses diverses dans l´intérêt de l´indemnisation des actionnaires P.H. et G.L. . . . . . . . . . . . . . . . . 304 306 30.0 30.2 20 72   100.000 100.000    100.000 100.000    100.000 100.000    10.000 10.000    Service des Bons de Trésor : remboursement de Bons et paiements des intérêts . . . . . . . . . . 66.000.000 66.000.000 131.652.367 131.652.367 Détail : Remboursement de Bons . . . . . . fr. 41.000.000 Intérêts sur Bons . . . . . . . . . . . » 25.000.000  Total . . fr. 66.000.000 307 308 30.0 30.1 30.3 20 Intérêts sur le compte-avances auprès de la Caisse d´Epargne de l´Etat. (Convention du 21 mai 1960 et arrêté grand-ducal d´approbation du 25 mai 1960) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 2.000.000   
(21)Remboursement par le Grand-Duché d´une 73 partie des avances (dette monétaire, etc.) qui lui ont été consenties par le Trésor belge après la Libération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 3.000.000    1092 Code Code fonct. écon. 309 310 311 312 313 LIBELLE Crédits après transferts 200.000 200.000 Liquidations LiquiPaiements dations justifiés non payées 30.0 30.2 20 72 3.881  30.0 (30.1)
(14)Dette publique (obligations, Bons du Trésor, 20 Bons de la Reconstruction, etc.) : Indemnités,
(21)imprimés, soultes, primes, commissions, frais de confection de titres, frais de conversion, différences de change, frais de virement, autres frais accessoires et dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500.000 7.500.000 15.049.992 15.049.992  14.5 14.3 14.3 31 31 31 314 14.4 31 315 14.7 31 Restants non imputables sur le Fonds spécial « Dette publique.  Titres et coupons prescrits ou non touchés » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1962 3.881 Dotation annuelle au profit de la Caisse de Pension des artisans. (Lois des 21 mai 1951 et 24 décembre 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 1.800.000 1.800.000 1.800.000  Intérêts annuels sur le certificat de la Dette publique émis au profit de l´Etablissement d´Assurance contre la vieillesse et l´invalidité. (Loi du 24 avril 1954, art. VIII) . . . . . . . . . . . . . . 8.800.000 8.800.000 8.800.000 8.800.000  Intérêts annuels sur les Certificats de la Dette publique émis au profit de l´Etablissement d´Assurance contre la vieillesse et l´invalidité.  (Article 3bis des lois budgétaires de 1961 et de 1962) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.600.000 17.600.000 7.155.573 7.155.573  Dotation annuelle au profit de la Caisse de pension agricole. (Loi du 3 septembre 1956, art. 70) 4.800.000 4.800.000 4.800.000 4.800.000  Dotation annuelle au profit de la Caisse de pension des Commerçants et Industriels. (Loi 1.600.000 1.600.000 1.600.000 1.600.000 du 22 janvier 1960, art. 70) . . . . . . . . . . . . .  430.728.000 430.728.000 437.326.954 437.326.954  Confection de Bons de Caisse de l´Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des Bons malpropres et délabrés.  Emission de monnaie divisionnaire. Dépenses résultant de la frappe éventuelle d´une nouvelle monnaie de billon et de l´émission de billets.  Mise hors cours de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.450.000 2.450.000 2.725.568 2.725.568  Section 19.  Monnaies (Crédits non limitatifs et sans distinction d´exercice) a) Circulation monétaire 316 01.1 14 b) Echange monétaire de 1944, etc. 317 30.4 14 Echange monétaire, recensement des valeurs, etc. Indemnités, imprimés et dépenses di- 1093 Code Code fonct. écon. 318 30.4 44 LiquiPaiements dations justifiés non payées Crédits pour 1962 Crédits après transferts verses et imprévues.  Dépenses diverses (frais d´impression, etc.) résultant éventuellement des opérations de l´échange monétaire et de la vérification des opérations de l´échange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000 8.832  Echange monétaire.  Garanties pour les placements forcés en Allemagne.  Déblocage.  Réalisation de monnaie étrangère . . . . . . . . 100.000 100.000 22.537.862 22.537.862  2.600.000 2.600.000 25.272.262 25.272.262  LIBELLE Liquidations 8.832 Section 20.  Pensions 319 31.0 12 Pensions, traitements d´attente et de disponibilité, trimestres de faveur, indemnités et su

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.