Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autor

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. ler.

Le présent règlement grand-ducal concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de légumes à l'intérieur de l'Union européenne.

Il ne s'applique pas aux semences de légumes dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

Art. 2(1) Au sens du présent règlement on entend par « commercialisation » la vente, la détention

en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

1° la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection, 2° la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de service n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

1

Art. 3Au sens du présent règlement, on entend par :

1 ° « Légumes » : les plantes des espèces énumérées à l'annexe I destinées à la production agricole ou horticole à l'exclusion des usages ornementaux.

2° « Semences de base » : les semences,

30 « Semences certifiées » : les semences,

4° « Semences standard » : les semences 1 ° qui possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales ;

2° qui sont surtout prévues pour la production de légumes ;

3° qui répondent aux conditions de l'annexe III, et 4° qui sont soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par sondage en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales.

50 « Petits emballages » : les emballages contenant des semences pour un poids net maximum de :

1 ° pour les légumineuses : 5 kg ;

2° pour les oignons, cerfeuil, asperges, poirée, betteraves rouges, navets de printemps, navets d'automne, melons d'eau, potirons, courgettes, carottes, radis, scorsonères, épinards, mâches : 500 g ;

3° pour toutes les autres espèces de légumes : 1 00 g.

6° « Contrôle officiel » : le contrôle de la production en vue de la commercialisation et de la commercialisation des semences de légumes, effectué par un des organismes officiels de contrôle visés à l'article 5, paragraphe i er de la loi du 1 8 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

2

Art. 4Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé à l'article 3, point 2°, lettre d), point 3°, lettre d)

est effectué, les conditions suivantes sont respectées :

1° Inspection sur pied

2° Essais de semences

Art. 5Les semences de légumes ne peuvent être certifiées, contrôlées en tant que semences

standard et commercialisées que si leur variété est officiellement inscrite au catalogue commun des variétés des espèces agricoles ou de légumes.

Art. 6(1) Les semences de chicorée industrielle ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit de

semences officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées ».

Art. 7(1) Par dérogation à l'article 6, les semences d'espèces de légumes d'une variété de

conservation, telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, peuvent être certifiées « semences certifiées d'une variété de conservation » si elles remplissent les conditions suivantes :

10 les semences sont issues de semences produites selon des règles bien définies de sélection conservatrice de la variété ;

2° les semences sont conformes aux exigences relatives à la certification des « semences certifiées » prévues à l'article 3, paragraphe 3, à l'exclusion de celles afférentes à la pureté variétale minimale et à l'examen officiel ou à l'examen effectué sous contrôle officiel ;

3° les semences présentent une pureté variétale suffisante.

1° les semences sont conformes aux exigences relatives à la commercialisation des « semences standard » prévues à l'article 3, paragraphe 4, à l'exclusion de celles afférentes à la pureté variétale minimale ;

2° les semences présentent une pureté variétale suffisante.

4

Art. 8(1) Par dérogation à l'article 6, les semences d'espèces de légumes d'une variété créée pour

répondre à des conditions de culture particulières, telle que définie par le règlement grandducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, peuvent être contrôlées en tant que « semences standard d'une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières » si elles remplissent les conditions suivantes :

1° les semences sont conformes aux exigences relatives aux « semences standard » prévues à l'article 3, paragraphe 4 , à l'exclusion de celles afférentes à la pureté variétale minimale et à l'examen officiel ou à l'examen effectué sous contrôle officiel ;

2° les semences présentent une pureté variétale suffisante.

Art. 9Les semences d'une variété de conservation sont uniquement commercialisées aux

conditions suivantes :

10 la commercialisation est limitée à la région d'origine de la variété ;

2° pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée annuellement n'excède pas la quantité nécessaire pour produire des légumes sur le nombre d'hectares fixé à l'annexe VII. A cette fin, les producteurs doivent indiquer à l'organisme de contrôle visé à l'article 4, avant le début de chaque saison de production, la superficie et la localisation des parcelles destinées à la production de semences de variétés de conservation. Si sur base de ces informations les quantités maximales fixées précédemment risquent d'être dépassées, un quota, qui peut être commercialisé durant la saison de production en question, est attribué à chaque producteur.

Art. 10Sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, peuvent également être

commercialisées :

1° les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, et 2° les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous réserve que leur identité soit garantie.

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Art. 11Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'organisme officiel de contrôle peut autoriser :

1 ° la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions fixées à l'annexe III en ce qui concerne la faculté germinative. Dans ce cas toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant son nom, son adresse et le numéro de référence du lot ;

2° dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certification officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories semences de base ou semences certifiées, pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions fixées à l'annexe Ill en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées de pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 31 en ce qui concerne la reproduction hors de l'Union européenne.

Art. 12Sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2 :

1° les producteurs sont autorisés à commercialiser de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou de sélection ;

2° les obtenteurs et leurs représentants sont autorisés à commercialiser pour une période limitée, des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d'admission à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre et pour laquelle des informations techniques spécifiques ont été soumises.

Art. 13(1 ) Au cours de la procédure de contrôle des variétés et de l'examen des semences pour la

certification, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel selon des méthodes appropriées. Toutefois, le prélèvement d'échantillons aux fins des contrôles au cours de la commercialisation, effectué au moins par sondage, en vue de vérifier le respect des conditions prévues par la présente directive est effectué officiellement.

1 ° l'échantillonnage des semences est effectué par des échantillonneurs agréés à cet effet par l'autorité de contrôle de la certification des semences dans les conditions prévues aux points 2, 3 et 4 ;

2° les échantillonneurs doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux échantillonneurs officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels. Ils procèdent à l'échantillonnage des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur ;

3° les échantillonneurs de semences sont :

4° le travail des échantillonneurs de semences est soumis au contrôle de l'autorité responsable de la certification des semences. En cas d'échantillonnage automatique, il y a lieu d'appliquer les procédures appropriées, lesquelles font l'objet d'un contrôle officiel ;

5° aux fins du contrôle visé au point 4°, une proportion des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle par des échantillonneurs de semences officiels. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5% au moins. Ces essais de contrôle ne s'appliquent pas à l'échantillonnage automatique. Les échantillons de semences prélevés officiellement sont comparés avec ceux du même lot de semences prélevé sous contrôle officiel ;

6° lorsque des échantillonneurs de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, l'agrément visé au point a) est retiré. Dans ce cas, toute certification des semences échantillonnées est annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

Art. 14(1) Les semences de base, les semences certifiées et les semences standard ne peuvent être

commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 d'un système de fermeture et d'un marquage.

Art. 15(1) Les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les

semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 16, paragraphe 1er, ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.

Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

Dans ce cas, il est fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 16 paragraphe 1er de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectué.

Art. 16(1) Les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les

semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages, 10 sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe V, partie A, et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de l'Union européenne. Pour les emballages transparents, l'étiquette peut figurer à l'intérieur lorsqu'elle est lisible à travers l'emballage.

La couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si dans le cas prévu à l'article 11, les semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe Ill quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé ; celles-ci peuvent être utilisées en tant que fermeture officielle. Un règlement grand-ducal peut prévoir, dans le respect des prescriptions communautaires, que les indications prescrites à l'annexe V, partie A soient apposées, sous contrôle officiel, de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette sur l'emballage ;

2° contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications prévues pour l'étiquette à l'annexe V, partie A, lettre a), numéros 5 à 8. La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée au point 1. La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément au point 1, l'étiquette figure à l'intérieur d'un emballage transparent ou une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.

Sauf dans le cas de petits emballages de semences standard, les informations prescrites ou autorisées par le présent paragraphe sont clairement séparées de toute autre information figurant sur l'étiquette ou l'emballage, y compris celles prévues par l'article 25.

Cette référence suit la dénomination variétale, dont elle est clairement séparée, de préférence par un tiret. Elle ne doit pas ressortir davantage que la dénomination variétale.

Art. 17Les semences de base, les semences certifiées et les semences standard dont les

emballages ont été fermés et marqués conformément aux dispositions des articles 15 et 16 peuvent être fractionnées dans de nouveaux emballages. Pour conserver leur désignation et en vue d'assurer l'identité des semences, les dispositions suivantes sont, dans ce cas, d'application :

8 1° Lorsqu'il s'agit de semences de base ou semences certifiées, les nouveaux emballages, dans la mesure où ils ne se présentent pas sous forme de petits emballages doivent être fermés et marqués officiellement ou sous contrôle officiel conformément aux dispositions de l'article 15.

2° Dans le cas des semences standard ainsi que des semences certifiées, d'un poids ne dépassant pas celui prévu pour les petits emballages, la personne responsable de la fermeture des nouveaux emballages et de l'apposition des nouvelles étiquettes conformément à l'article 16, paragraphe 2, doit :

Les opérations sous a) et b) font l'objet d'une surveillance officielle effectuée par sondage. A cette fin, la comptabilité ainsi que les échantillons prélevés sont tenus à la disposition des agents visés à l'article 4 pendant respectivement trois ans et deux ans. La comptabilité doit renseigner au moins sur les points relevés à l'annexe V, partie C.

Art. 18Les semences de base, les semences certifiées et les semences standard dont les

emballages ont été fermés et marqués conformément aux dispositions prévues aux articles 15 et 16 du présent règlement peuvent être commercialisées en petites quantités au dernier utilisateur, sous réserve des dispositions ci-après :

10 dans un même établissement de vente, il ne peut se trouver en aucun moment plus d'un emballage ou récipient ouvert renfermant des semences de la même variété et catégorie ; l'étiquette et le système de fermeture d'origine doivent être fixés visiblement sur l'emballage ou sur le récipient ouvert ;

2° si la quantité des semences commercialisées dépasse celle prévue pour les petits emballages, la facture délivrée à l'acheteur au moment de la vente doit porter le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur, ainsi que le nom de l'espèce, le nom de la variété et la catégorie des semences ; la facture portant les indications relevées ci-dessus, doit accompagner les semences de leur lieu d'entreposage à celui de leur destination.

Art. 19(1) Les semences des variétés de conservation sont commercialisées uniquement dans des

emballages fermés et scellés. Ces emballages sont scellés par le fournisseur de telle manière qu'il est impossible de les ouvrir sans endommager le système de fermeture ou sans laisser des traces d'altération sur l'étiquette du fournisseur ou sur l'emballage. Afin de garantir le scellement de ces emballages, le système de fermeture comporte au moins l'apposition d'une étiquette ou d'un scellé.

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Art. 20(1) Les emballages ou contenants de semences de variétés de conservation portent une

étiquette du fournisseur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes :

1° la mention « Règles et normes CE » ;

2° le nom et l'adresse de la personne responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification ;

3° l'année de la fermeture, indiquée par la mention « Scellé en ... » (année), ou l'année du dernier prélèvement d'échantillons aux fins du dernier test de germination, indiquée par la mention « Echantillonné en ... » (année) ;

4° l'espèce ;

5° la dénomination de la variété de conservation ;

6° la mention « semences certifiées d'une variété de conservation » ou « semences standard d'une variété de conservation » ;

7° la région d'origine ;

8° si la région de production des semences est différente de la région d'origine, la région de production des semences ;

90 le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l'apposition des étiquettes ;

100 le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences ;

11° en cas d'indication du poids et d'emploi de granulés de pesticides, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature du traitement chimique ou de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total.

1° la mention « Règles et normes CE » ;

2° le nom et l'adresse de la personne responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification ;

3° l'année de la fermeture, indiquée par la mention « Scellé en ... » (année), ou l'année du dernier prélèvement d'échantillons aux fins du dernier test de germination, indiquée par la mention « Echantillonné en ... » (année) ;

4° l'espèce ;

5° la dénomination de la variété de conservation ;

6° la mention « Variété créée pour répondre à des conditions de cultures particulières » ;

7° le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l'apposition des étiquettes ;

8° le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences ;

9° en cas d'indication du poids et d'emploi de granulés de pesticides, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature du traitement chimique ou de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total.

Art. 21(1) Les semences d'une variété de conservation commercialisée en vertu du présent

règlement sont soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par sondage dans le but de vérifier leur identité et leur pureté variétales. Ces contrôles officiels a posteriori sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n'existent pas, conformément à toute méthode appropriée.

Art. 22(1) Les semences d'une variété créée pour répondre à des besoins de culture particuliers en

vertu du présent règlement sont soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par sondage dans le but de vérifier leur identité et leur pureté variétales. Ces contrôles officiels a posteriori sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n'existent pas, conformément à toute méthode appropriée.

Art. 23

Les fournisseurs opérant sur le territoire national indiquent, pour chaque saison de production, la quantité de semences mise sur le marché pour chaque variété de conservation et variété créée en vue de répondre à des conditions de culture particulières.

Art. 24

Dans les cas visés à l'article 15, à l'article 17, point 1 et à l'article 31, paragraphe 2, il est dû une redevance pour le plombage et l'étiquetage à verser à l'Administration des services techniques de l'agriculture. Le montant de la redevance est fixé à 0,20 euros par emballage ne dépassant pas deux kg de semences, à 0,40 euros par emballage d'un poids se situant entre deux et vingt kg de semences et à 0,80 euros par emballage dépassant le poids précité.

Art. 25(1) Les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature ou de

semences standard peuvent porter une étiquette du fournisseur, qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit. Dans le cas de semences certifiées, l'étiquette du fournisseur peut prendre la forme d'une partie non-officielle sur l'étiquette officielle.

L'étiquette du fournisseur doit porter de façon obligatoire la mention « Informations non officielles du fournisseur ». Les indications à faire figurer de façon facultative se limitent à :

1° nom et adresse du fournisseur ;

2° code-barres du fournisseur ;

Art. 26Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette

apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions du présent règlement, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

11

Art. 27Tout traitement chimique des semences de base, des semences certifiées ou des semences

standard est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. Pour les petits emballages, ces mentions peuvent figurer directement sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.

Art. 28Les semences commercialisées conformément au présent règlement, ne sont soumises, en

ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par le présent règlement ou tout autre réglementation.

Art. 29Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux

semences de base peuvent être commercialisées conformément à l'article 10 point 10 sont les suivantes :

1° elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base ;

2° elles sont emballées conformément aux dispositions du présent règlement, et 3° les emballages portent une étiquette officielle indiquant au moins les indications suivantes :

L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.

Art. 30Les semences de légumes provenant de pays non membres de l'Union européenne ne

peuvent être importées ou commercialisées au Grand-Duché de Luxembourg que si les conditions de production et de certification ainsi que les documents de certification des pays tiers concernés ont été reconnus équivalents par les instances communautaires.

Art. 31(1) Les semences de légumes :

1° provenant directement de semences de base ou de semences certifiées officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs Etats membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée, conformément aux prescriptions communautaires ou provenant directement du croisement de semences de base officiellement certifiées dans un Etat membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers et, 2° récoltées dans un autre Etat membre doivent, sur demande et sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque Etat membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied 12 satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe II pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe Ill, pour la même catégorie, ont été respectées.

Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, ces semences peuvent être certifiées officiellement comme semences de base, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.

1 ° emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l'annexe VI, parties A et B, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 5, paragraphe 1er; , et 2° accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions prévues à l'annexe VI, partie C.

Les dispositions au point 1 relatives à l'emballage et l'étiquetage ne s'appliquent pas si les autorités responsables de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et celles responsables de la certification sont les mêmes ou s'accordent sur cette exemption.

1 ° provenant directement de semences de base ou de semences certifiées officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs Etats membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée, conformément aux prescriptions communautaires, ou provenant directement du croisement de semences de base officiellement certifiées dans un Etat membre avec des semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers, et 2° récoltées dans un pays tiers, sont, sur demande, officiellement certifiées comme semences certifiées, si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence communautaire pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe Ill pour la même catégorie ont été respectées.

Art. 32

(1 ) Les semences de légumes sont officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences et aux conditions du présent règlement.

1 ° espèce ;

2° variété ;

30 catégorie ;

4° pays de production et service de contrôle officiel ;

5° pays d'expédition ;

6° importateur ;

7° quantité de semences.

13

Art. 33Les semences certifiées et les semences standard sont soumises à un contrôle officiel a

posteriori en culture effectué par sondage lors de leur production en vue de la commercialisation et au cours de leur commercialisation en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales par rapport à des échantillons témoins.

Art. 34(1) Les responsables de l'apposition des étiquettes relatives aux semences standard

destinées à la commercialisation :

1° tiennent informée l'Administration des services techniques de l'agriculture du début et de la fin de leurs activités ;

2° tiennent une comptabilité se rapportant à tous les lots de semences standard et la tiennent à disposition de l'Administration des services techniques de l'agriculture durant trois ans au moins ;

3° tiennent à disposition de l'Administration des services techniques de l'agriculture durant deux ans au moins un échantillon témoin des semences de variétés pour lesquelles une sélection conservatrice n'est pas exigée ;

4° prélèvent des échantillons de chaque lot destiné à la commercialisation et les tiennent à la disposition de l'Administration des services techniques de l'agriculture durant deux ans au moins.

Les opérations visées aux points 2° et 4° font l'objet d'une surveillance officielle effectuée par sondage. L'obligation prévue au point 3° ne s'applique qu'aux responsables qui sont producteurs.

Art. 35

Art. 36Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux articles

16 et 17 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Art. 37Le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des

semences de légumes est abrogé.

Art. 38Notre ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

14 ANNEXE I GENRES ET ESPECES DE LEGUMES ?Oum cepa L. - Groupe Cepa (oignon, échalion) Groupe Aggregatum (échalote) Allium fistutosum L. (ciboule) - toutes les variétés Allium porrum L. (poireau) - toutes les variétés Allium sativum L. (ail) - toutes les variétés Allium schoenoprasum L. (ciboulette) - toutes les variétés Anthriscu.s cerefolium (L.) Hoffm. (cerfeuil) - toutes les variétés Apium graveolens L. - Groupe du Céleri Groupe du Céleri-rave Asparagus officinalis L. (asperge) - toutes les variétés Beta vulgaris L. - Groupe de la Betterave potagère (betterave rouge, y compris Cheltenham beet) Groupe de la Bette (poirée ou carde) Brassica oteracea L. - Groupe du Chou frisé Groupe du Chou-fleur Groupe du Chou pommé (chou rouge et chou blanc) Groupe du Chou de Bruxelles Groupe du Chou-rave Groupe du Chou de Milan Groupe Chou brocoli (types « calabrais » et « à jets ») Groupe du Chou palmier Groupe du Chou tronchuda (chou portugais) Brassica rapa L. - Groupe du Chou chinois Groupe du Navet-légume 15 Capsicum annuum L. (piment ou poivron) - toutes les variétés Cichorium endivia L. (chicorée frisée/scarole) toutes les variétés Cichorium intybus L. - Groupe de la Chicorée witloof Groupe de la Chicorée à feuilles (chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne) Groupe de la Chicorée industrielle (racine) Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai (pastèque) toutes les variétés Cucumis melo L. (melon) toutes les variétés Cucumis sativus L. - Groupe du Concombre Groupe du Cornichon Cucurbita maxima Duchesne (potiron) toutes les variétés Cucurbita pepo L. (courge, y compris la citrouille mature et le pâtisson, ou courgette, y compris le pâtisson immature) toutes les variétés Cynara cardunculus L.

Groupe de l'Artichaut Groupe du Cardon Daucus carota L. (carotte et carotte fourragère) toutes les variétés Foeniculum vulgare Mill. (fenouil) Groupe Azoricum Lactuca sativa L. (laitue) - toutes les variétés Solanum lycopersicum L. (tomate) toutes les variétés Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill Groupe du Persil à feuilles Groupe du Persil tubéreux Phaseolus coccineus L. (haricot d'Espagne) toutes les variétés 16 Phaseolus vulgaris L.

Groupe du Haricot nain Groupe du Haricot à rames Pisum sativum L. - Groupe du Pois rond Groupe du Pois ridé Groupe du Pois mange-tout Raphanus sativus L.

Groupe du Radis Groupe du Radis noir Rheum rhabarbarum L. (rhubarbe) - toutes les variétés Scorzonera hispanica L. (scorsonère ou salsifi noir) - toutes les variétés Solanum melongena L. (aubergine) - toutes les variétés Spinacia oleracea L. (épinard) - toutes les variétés Valerianella locusta (L.) Laterr. (mâche) - toutes les variétés Vicia faba L. (fève) toutes les variétés Zea mays L. - Groupe du maïs doux Groupe du maïs à éclater Tous les hybrides des espèces et des groupes énumérés ci-dessus.

17 ANNEXE II CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT A LA CULTURE

Pour les semences certifiées, il est procédé à au moins une inspection sur pied contrôlée officiellement par sondages sur au moins 20 % des cultures de chaque espèce.

A. Beta vulgaris a ) Par rapport à toute source pollinique du genre Beta non incluse ci-dessous 1000 mètres

1000 mètres

La culture satisfait également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031*, ainsi qu'aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement. * Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

19 ANNEXE III CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES

Les semences satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031, ainsi qu'aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement.

97 0,5 75 Petroselinum crispum 97 1 65 Phaseolus coccineus 98 0,1 80 Phaseolus vulgaris 98 0,1 75 Pisum sativum 98 0,1 80 Raphanus sativus 97 1 70 Rheum rhabarbarum 97 0,5 70 Scorzonera hispanica 95 1 70 Solanum melongena 96 0,5 65 Spinacia oleracea 97 1 75 Valerianella locusta 95 1 65 Vicia faba 98 0,1 80 Zea mays 98 0,1 85 Cichorium intybus industrielle (racine)] de la Chicorée 21

Bactéries ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis (Smith) Davis et al.

Genre ou espèce des semences de légumes Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les semences de légumes Solanum lycopersicum L.

0% Xanthomonas axonopodis pv. phaseoli (Smith) Vauterin et al. [XANTPH] Phaseolus vulgaris L.

0% Xanthomonas euvesicatoria Jones et al. [XANTEU] Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L.

0% Xanthomonas fuscans subsp. fuscans Schaad et al. [XANTFF] Phaseolus vulgaris L.

0% Xanthomonas gardneri (ex Šutiò 1957) Jones et al [XANTGA] Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L.

0% Xanthomonas perforans Jones et al.

Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L.

0% [XANTPF] Xanthomonas vesicatoria (ex Doidge) Vauterin et al. [XANTVE] Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L.

0% [CORBMI] Insectes et acariens ORNQ ou symptômes causés par PORNO Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les semences de légumes Phaseolus coccineus L., Phaseolus vulgaris L.

0% [ACANOB] Bruchus pisorum (Linnaeus) [BRCHPI] Pisum sativum L.

0% Vicia faba L.

0% Acanthoscelides Bruchus obtectus rufimanus (Say) Genre ou espèce des semences de légumes Boheman [BRCHRU] Nématodes ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev Genre ou espèce des semences de légumes Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les semences de légumes Allium cepa L., Allium porrum L.

0% [DITYD1] 22 Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Genre ou espèce des semences de légumes Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les semences de légumes Virus de la mosaïque du pépino [PEPMVO] Solanum lycopersicum L.

0% Viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre [PSTVDO] Capsicum annuum L., Solanum lycopersicum L.

0%

23 ANNEXE IV POIDS DES LOTS ET DES ECHANTILLONS

Espèce Poids (en g) Allium cepa 25 Allium fistulosum 15 Allium porrum 20 Allium sativum 20 Allium schoenoprasum 15 Anthricus cerefolium 20 Apium graveolens 5 Asparagus officinalis 100 Beta vulgaris 100 Brassica oleracea 25 Brassica rapa 20 Capsicum annuum 40 Cichorium intybus (Groupe de la Chicorée witloof, Groupe de la Chicorée à feuilles) 15 Cichorium intybus [Groupe de la Chicorée industrielle (racine)] 50 Cichorium endivia 15 Citrullus lanatus 250 Cucumis melo 100 Cucumis sativus 25 24 Cucurbita maxima 250 Cucurbita pepo 150 Cynara cardunculus 50 Daucus carota 10 Foeniculum vulgare 25 Lactuca sativa 10 Solanum lycopersicum L.

20 Petroselinum crispum 10 Phaseolus coccineus 1.000 Phaseolus vulgaris 700 Pisum sativum 500 Raphanus sativus 50 Rheum rhabarbarum 135 Scorzonera hispanica 30 Solanum melongena 20 Spinacia oleracea 75 Valerianella locusta 20 Vicia faba 1.000 Zea mays 1.000 Pour les variétés hybrides F-1 des espèces précitées, le poids minimal de l'échantillon peut être réduit jusqu'à un quart du poids fixé. Toutefois, l'échantillon doit au moins avoir un poids de 5 g et comprendre au moins 400 graines.

25 ANNEXE V ETIQUETTES A. Etiquette officielle (semences de base et semences certifiées, à l'exclusion des petits emballages)

26 B. Etiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (semences standard et petits emballages de la catégorie semences certifiées)

10.En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.

110 mm x 67 mm.

10.Poids net ou brut déclaré par emballage.

27 ANNEXE VI ETIQUETTE ET DOCUMENT PREVUS DANS LE CAS DE SEMENCES NON CERTIFIEES DEFINITIVEMENT ET RECOLTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A. Indications à porter sur l'étiquette 1. Autorité responsable de l'inspection sur pied et Etat membre ou leurs sigles.

B. Couleur de l'étiquette L'étiquette est de couleur grise C. Indications devant figurer dans le document 1. Autorité délivrant le document.

28 ANNEXE VII RESTRICTIONS QUANTITATIVES, TELLES QUE VISEES A L'ARTICLE 9 APPLICABLES A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DES VARIETES DE CONSERVATION Nombre maximal d'hectares pour la production de légumes, par variété de conservation Allium cepa L. — Groupe Cepa Brassica oleracea L. Brassica rapa L. Capsicum annuum L.

Cichorium intybus L. Cucumis melo L. Cucurbita maxima Duchesne Cynara cardunculus L.

Daucus carota L. Lactuca sativa L. Solanum lycopersicum L. Phaseolus vulgaris L. Pisum sativum L. (partim) Vicia faba L. (partial) 40 Allium cepa L. — Groupe Aggregatum Allium porrum L. Allium sativum L. Beta vulgaris L.

Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai Cucumis sativus L. Cucurbita pepo L. Foeniculum vulgare Mill. Solanum melongena L. Spinacia oleracea L.

20 Allium fistulosum L. Allium schoenoprasum L. Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. Apium graveolens L. Asparagus officinalis L. Cichorium endivia L. Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill Phaseolus coccineus L. Raphanus sativus L. Rheum rhabarbarum L.

Scorzonera hispanica L. Valerianella locusta (L.) Laterr. Zea mays L. (partim) 10 29 ANNEXE VIII POIDS NET MAXIMAL PAR CONDITIONNEMENT, TEL QUE VISE A L'ARTICLE 8 Phaseolus coccineus L. Phaseolus vulgaris L. Pisum sativum L. (partim) Vicia faba L. (partim) Spinacia oleracea L. Zea mays L. (partim) 250 g Allium cepa L. (groupe Cepa, groupe Aggregatum) Allium fistulosum L. Allium porrum L. Allium sativum L. Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. Beta vulgaris L. Brassica rapa L. Cucumis sativus L. Cucurbita maxima Duchesne Cucurbita pepo L. Daucus carota L. Lactuca sativa L.

Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill Raphanus sativus L. Scorzonera hispanica L. Valerianella locusta (L.) Laterr.

25 g Allium schoenoprasum L. Apium graveolens L. Asparagus officinalis L. Brassica oleracea L. (tous) Capsicum annuum L. Cichorium endivia L. Cichorium intybus L. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai Cucumis melo L. Cynara cardunculus L. Solanum lycopersicum L. Foeniculum vulgare Mill. Rheum rhabarbarum L. Solanum melongena L.

5g 30 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a notamment pour objet de transposer les directives d'exécution suivantes :

Par ailleurs, des précisions ont été introduites quant à « l'étiquette du fournisseur ».

Les références à la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ont été mises à jour.

En même temps, le projet de règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes et propose une version coordonnée de la réglementation actuelle en la matière en la rendant plus lisible et plus accessible.

Le texte, les définitions et la structure du règlement ont été alignés au maximum au règlement fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères respectivement des semences de céréales.

COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Article 1 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 1er du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Le terme « Communauté » est remplacé par « Union européenne ».

Ad Article 2 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Le terme « commercialisation » se trouve désormais entre guillemets.

Les paragraphes sont numérotés 1 à 3.

La dernière phrase du paragraphe 3 est supprimée.

Ad Article 3 Cet article reprend en grande partie le contenu de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Au point 10, la liste des espèces a été transférée vers une nouvelle annexe I. Les autres annexes sont par conséquent renumérotées.

En raison de la renumérotation des articles et des annexes, les références ont été mises à jour. Les termes « légumes », « semences de base », « semences certifiées », « semences standard » et « petits emballages » se trouvent désormais entre guillemets.

Le dernier alinéa est supprimé.

Il est rajouté un point 6° qui reprend la quasi-intégralité du contenu de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Il est désormais fait référence à l'article 5, paragraphe 1er de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

1 Ad Article 4 Cet article reprend désormais l'intégralité de la partie F de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Il définit les modalités de l'inspection et des essais de semences sous contrôle officiel.

Ad Article 5 Cet article reprend en grande partie le contenu de l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

La partie de phrase « admise dans au moins un Etat membre de la Communauté Européenne » est remplacée par « inscrite au catalogue commun des variétés des espèces agricoles ou de légumes ».

Ad Article 6 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Le paragraphe 3 est supprimé alors que le paragraphe 4 est renuméroté en paragraphe 3.

Ad Article 7 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 6b1s du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et des annexes, les références sont mises à jour aux paragraphes 1, 2 et 3.

Ad Article 8 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 6ter du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et des annexes, les références sont mises à jour aux paragraphes 1 à 2.

Ad Article 9 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 6quater du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

2 En raison de la renumérotation des articles, il est désormais fait référence à l'annexe Vll du règlement.

Ad Article 10 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Le terme « nonobstant » est remplacé par « sans préjudice ».

Ad Article 11 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Au premier alinéa, les termes « un règlement grand-ducal peut autoriser » sont remplacés par « l'organisme de contrôle peut autoriser ».

A la lettre b), en raison de la renumérotation des articles, il est désormais fait référence à l'article 31. En outre, les termes « la Communauté » sont remplacés par « l'Union européenne ».

Ad Article 12 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Au premier alinéa, le terme « nonobstant » est remplacé par « sans préjudice » et le terme « points » est remplacé par « paragraphes ».

Le second paragraphe est supprimé.

Ad Article 13 Cet article reprend dans son intégralité le contenu de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

La numérotation est modifiée et mise à jour.

Le paragraphe 4 est supprimé.

Ad Article 14 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 11 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, il est désormais fait référence aux articles 15 et 16 du règlement.

3 Ad Article 15 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 12 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, les références sont mises à jour.

Le paragraphe 4 est supprimé.

Ad Article 16 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 13 du règlement grand-. ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, les références au paragraphe 1er sont mises à jour.

Le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 est renuméroté en paragraphe 2.

Au paragraphe 2, les termes « la Communauté » sont remplacés par « l'Union européenne ».

En outre, il est désormais fait référence à l'article 25 du règlement. La dernière phrase est supprimée.

Au paragraphe 3, il est désormais fait référence à l'article 34 du règlement. En outre, la dernière phrase est supprimée.

Ad Article 17 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 14 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, les références sont mises à jour.

Ad Article 18 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 15 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, les références sont mises à jour.

Ad Articles 19 à 23 Ces articles reprennent dans leur intégralité le contenu des articles 15bis à 15sexies du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

4 Ad Article 24 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 15 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, les références aux articles sont mises à jour.

En outre, le terme « taxe » a été remplacé par « redevance », en référence à l'article 6 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Ad Article 25 Cet article reprend en grande partie le contenu de l'article 17 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Il précise les modalités de l'étiquette du fournisseur.

Le texte du paragraphe 1er est remplacé par : « Les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature ou de semences standard peuvent porter une étiquette du fournisseur, qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit. Dans le cas de semences certifiées, l'étiquette du fournisseur peut prendre la forme d'une partie non-officielle sur l'étiquette officielle.

L'étiquette du fournisseur doit porter de façon obligatoire la mention « Informations non officielles du fournisseur ». Les indications à faire figurer de façon facultative se limitent à :

1° nom et adresse du fournisseur ;

2° code-barres du fournisseur ;

Le texte du paragraphe 2 est remplacé par « L'étiquette visée au paragraphe 1er est rédigée de manière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette officielle visée à l'article 16, paragraphe ler. Lorsqu'elle fait partie de l'étiquette officielle, la partie non-officielle se trouve en bas de l'étiquette. Elle est plus petite que la partie officielle et de couleur blanche. ».

Ad Articles 26 à 27 Ces articles reprennent dans leur intégralité le contenu des articles 18 à 19 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Ad Article 28 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 20 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Le mot « communautaire » est supprimé.

5 Ad Article 29 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 21 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, il est désormais fait référence à l'article 10.

Ad Article 30 Cet article reprend dans son intégralité le contenu de l'article 22 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Ad Article 31 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 23 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, les références ont été mises à jour.

Au paragraphe 2, le terme « Communauté » est remplacé par « Union européenne ».

Ad Article 32 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 24 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Au paragraphe 2, les termes « la Communauté » sont remplacés par « l'Union européenne ».

La dernière phrase est supprimée.

Ad Article 33 Cet article reprend dans son intégralité le contenu de l'article 25 du règlement grand-ducal modifié 8 du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Ad Article 34 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 26 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, les références sont mises à jour.

6 Ad Article 35 Cet article reprend dans son intégralité le contenu de l'article 27 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Les articles 28 et 29 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes sont supprimés.

Ad Article 36 Cet article reprend dans sa quasi-intégralité le contenu de l'article 30 du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Il est désormais fait référence aux articles 16 et 17 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Ad Annexe I Cette nouvelle annexe intitulée « Genres et espèces de légumes » remplace une partie du paragraphe ler de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En outre, elle transpose la directive d'exécution (UE) 2020/432 de la Commission du 23 mars 2020 modifiant la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des légumes et la liste des genres et espèces.

Ad Annexe II Cette annexe reprend dans une grande partie le contenu de l'annexe I du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Au paragraphe 5, elle transpose la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux.

Le texte du paragraphe 5 est par conséquent complètement remplacé.

Ad Annexe III Cette annexe reprend dans une grande partie le contenu de l'annexe II du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

7 Au paragraphe 2, elle transpose la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux.

Le paragraphe 2 et le paragraphe, lettre b) sont par conséquent complètement remplacés.

Ad Annexe IV Cette annexe reprend intégralement le contenu de l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Ad Annexe V Cette annexe reprend dans sa quasi-intégralité le contenu l'annexe IV du règlement grandducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Le titre est modifié en « ETIQUETTES » au pluriel.

Les points suivants sont renumérotés : 2bis devient 3, 3 devient 4 et ainsi de suite.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, à la partie B, lettre c), il est désormais fait référence à l'article 17, point 2.

Ad Annexe VI Cette annexe reprend intégralement le contenu de l'annexe V du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Ad Annexe VII et VIII Ces annexes reprennent dans leur quasi-intégralité le contenu des annexes VI et VII du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

En raison de la renumérotation des articles et annexes, dans le titre des annexes, les références aux articles sont mises à jour.

8 Fiche financière Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes Ministère initiateur :

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(s) :

Marie-Christine Turbang Téléphone :

247 72515 Courriel : marie-christine.turbang@ma.etat.lu Objectif(s) du projet :

Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Néant Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date :

Version 23.03.2012 1/03/2021 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui Non

E oui

E oui E Non E Non E Non E oui n Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

0 Oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? [g Oui 11 Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

Si oui, laquelle / lesquelles :

Remarques / Observations :

2 3 Destinataires du projet :

Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a.

Remarques / Observations :

1 N.a. : non applicable.

4 Remarques / Observations : Il s'agit d'un nouveau règlement qui abroge l'ancien.

5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

0 oui E Non Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) ; destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) c Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ?

D oui c Non J N.a. c oui c Non N.a.

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il :

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui LI oui IS N.a. [7] Oui D Non c Non c Non c Oui ENon N.a.

Oui Non N.a.

E [I] N.a.

S N.a.

Si oui, laquelle : r 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

11 Le projet contribue-t-il en général à une :

E oui n Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

E Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non D oui Non D Non Remarques / Observations :

N.a.

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?

D N.a.

Si oui, lequel ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances !

15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

D oui D oui IS Non n Oui Non n Oui Non E oui D Non N.a.

D oui D Non J N.a.

EZI Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière : ,I 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

L_ Si oui, expliquez de quelle manière :

Directive « services » r 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement I 17 „ 5 soumise a evaluation ? _ Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de _ j services transfrontaliers 6 ?

8I n oui D Non N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 13.2.2020 FR journal officiel de l'Union européenne (Actes non législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2020/177 DE LA COMMISSION du 11 février 2020 modifiant les directives 66/4.01/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 21 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 21 bis, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (3), et notamment son article 17 bis, vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (4), et notamment son article 5, paragraphe 5, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (5), et notamment son article 45, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (6), et notamment son article 18, point c), et son article 24, vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), et notamment son article 24, (') JO L 125 du 11.7.1966, p. 2298.

L 41/1 L 41/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2020 vu la directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (8), et notamment son article 4, vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (9), et notamment son article 4, considérant ce qui suit:

La réévaluation était nécessaire pour mettre à jour le statut phytosanitaire de ces organismes nuisibles compte tenu des évolutions techniques et scientifiques les plus récentes et pour évaluer leur conformité avec les critères énoncés à l'article 3 en ce qui concerne le territoire de l'Union et à l'annexe I, section 1, dudit règlement.

13.2.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne

11 y a donc lieu de modifier les annexes I et II de ladite directive en conséquence.

Par conséquent, la matière inerte ne présente plus de risque au regard de ces organismes nuisibles et l'exigence relative à la matière inerte concernant les graines de soja devrait être exclue du champ d'application de ladite directive.

L 41/3 L 41/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2020

Article premier Modification de la directive 66/401/CEE Les annexes I et 11 de la directive 66/401/CEE sont modifiées conformément à l'annexe 1 de la présente directive.

FR 13.2.2020 Journal officiel de l'Union européenne

Article 2Modification de la directive 66/402/CEE

Les annexes 1 et II de la directive 66/402/CEE sont modifiées conformément à l'annexe 11 de la présente directive.

Article 3Modification de la directive 68/193/CEE

Les annexes 1 et 11 de la directive 68/193/CEE sont modifiées conformément à l'annexe III de la présente directive.

Article 4Modification de la directive 93/49/CEE

La directive 93/49/CEE est modifiée comme suit:

La présence d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur les matériels de multiplication de plantes ornementales destinés à la commercialisation ne dépasse pas, au moins sur la base d'une inspection visuelle, les seuils respectifs fixés en annexe.

Les matériels de multiplication de plantes ornementales se révèlent, au moins sur la base d'une inspection visuelle, pratiquement exempts de tout organisme nuisible, autre que les organismes nuisibles énumérés en annexe pour les matériels de multiplication de plantes ornementales particuliers, qui réduit la valeur d'utilisation et la qualité de ces matériels, ainsi que de tout signe ou symptôme lié à un tel organisme.

Les matériels satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 (*), ainsi qu'aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, de ce règlement. (*) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 6 52/201 4 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (30 L 317 du 23.11.2016, p. 4).»;

Article 5Modification de la directive 93/61/CEE

La directive 93/61/CEE est modifiée comme suit:

L 41/5 FR L 41/6 Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2020 La présence d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur les matériels de multiplication de légumes et les plants de légumes qui sont commercialisés ne dépasse pas, au moins sur la base d'une inspection visuelle, les seuils respectifs fixés en annexe.

Les matériels de multiplication de légumes et les plants de légumes se révèlent, lors de l'inspection visuelle, pratiquement exempts de tout organisme nuisible, autre que les organismes nuisibles énumérés en annexe pour les matériels de multiplication et les plants correspondants, qui réduit la valeur d'utilisation et la qualité des matériels de multiplication de légumes et des plants de légumes.

Les matériels de multiplication de légumes et les plants de légumes satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans le règlement (UE) 2016/2031 (*) et dans les actes d'exécution adoptés en application de ce règlement, y compris aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement. (*) Règlement (UE) 201 6/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).»;

Article 6Modification de la directive 2002/55/CE

Les annexes I et II de la directive 2002/55/CE sont modifiées conformément à l'annexe VI de la présente directive.

Article 7Modification de la directive 2002/56/CE

Les annexes I et II de la directive 2002/56/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VII de la présente directive.

Article 8Modification de la directive 2002/57/CE

Les annexes I et II de la directive 2002/57/CE sont modifiées conformément à l'annexe VIII de la présente directive.

Article 9Modification de la directive d'exécution 2014/21/UE

La directive d'exécution 2014/21/UE est modifiée comme suit:

FR 13.2.2020 L 41/7 Journal officiel de l'Union européenne

ORNQ ou symptôme.s causés par l'ORNQ Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les plantes cultivées pour obtenir des plants de pommes de terre prébase Jambe noire (Dickeya Samson et al. spp. [1DICKG]; Pectobacteriurn Waldee emend. Hauben et al. spp. [1PECBG]) 0% Candidatus Liberibacter solanacearurn Liefting et al. [LIBEPS] 0% Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. [PHYPSO] 0% Symptômes de mosaïque causés par des virus et 0,1 % symptômes causés par le virus de l'enroulement de la pomme de terre [PLRV00] 0% Viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre [PSTVDO] ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Seuil pour la présence de l'ORNQ dans la descendance directe des plants de pommes de terre prébase Symptômes causés par une infection virale 0,5 % 2. Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de terre prébase puissent être commercialisés comme relevant de la "classe de l'Union PBTC" et de la "classe de l'Union PB", conformément aux conditions définies en annexe.

Lorsque des méthodes de micropropagation sont utilisées, le respect des dispositions du paragraphe 1, point a), est vérifié par la réalisation, sur la plante mère, de tests officiels ou de tests sous supervision officielle.

Lorsque des méthodes de sélection clonale sont utilisées, le respect des dispositions du paragraphe 1, point a), est vérifié par la réalisation, sur le stock clonal, de tests officiels ou de tests sous supervision officielle.»;

L 41/8 FR 13.2.2020 Journal officiel de l'Union européenne

ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les lots de plants de pommes de terre prébase Candidatus Liberibacter solanacearum Liefting et al. [LIBEPS] 0% DiD)lenchus destructor Thome [DITYDE] 0% Rhizoctone brun affectant les tubercules sur plus de 10 % de leur surface, causé par Thanatephorus cucumeris (A.B. Frank) Donk [RHIZSO] 1,0 % Gale poudreuse affectant les tubercules sur plus de 10 % de leur surface, causée par Spongospora subterranea (Wallr.) Lagerh. [SPONSU] 1,0 %

Article 10Modification de la directive d'exécution 2014/98/UE

La directive d'exécution 2014/98/UE est modifiée comme suit:

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère initiale ou le matériel initial à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les ORNQ figurant à l'annexe II, conformément aux prescriptions de l'annexe IV, pour le genre ou l'espèce concerné et la catégorie considérée.

Si des doutes apparaissent quant à la présence des ORNQ figurant à l'annexe I, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère initiale ou le matériel initial concerné à un échantillonnage et à une analyse.

1 3.2.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur transmettent les échantillons aux laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.