843 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 27 juin 1960. No 3 6 Loi du 25 juin 1960 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1960. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 juin 1960 et celle du Conseil d´Etat du 24 juin 1960 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le Budget de l´Etat pour l´exercice 1960 est arrêté : En recettes à la somme de ...fr. 5.168.688.000 soit : recettes ordinaires . . . . . 4.636.343.000 recettes extraordinaires 532.345.000 fr. 5.168.688.000, En dépenses à la somme de . . fr. 5.360.302.000 soit : dépenses ordinaires . . . . 4.633.652.000 dépenses extraordinaires 726.650.000 fr. 5.360.302.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1959 seront recouvrés pendant l´exercice 1960 d´après les lois et tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions suivantes : Montag, den 27. Juni 1960. I. Par dérogation aux alinéas 1er et 2 de l´article 12 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités les investissements nouveaux y visés comprennent également les investissements à caractère social, à définir par règlement d´administration publique et la déduction est fixée, par exploitation, à 30% pour la première tranche d´investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions pour chacun des exercices d´exploitation clôturant en 1959 et 1960, à 20% pour la seconde tranche d´investissements ne dépassant pas soixante millions et à 10% pour la troisième tranche d´investissements dépassant cette dernière limite. Le montant déductible correspondant aux investissements effectués pendant un exercice déterminé est déduit par quarts des bénéfices dudit exercice et de chacun des trois exercices subséquents. II. A partir de l´année d´imposition 1960 les arrérages de rentes viagères visés sub 1. b du paragraphe 22 de la loi du 27 février 1939 concernant l´impôt sur le revenu des personnes physiques ne sont pris en considération pour la détermination du revenu imposable qu´à raison de 50 pour cent de leur montant, lorsque les conditions ci-après sont remplies : a) les rentes doivent être constituées à titre onéreux moyennant contre-prestation globale, ou à titre indemnitaire ; b) la contre-prestation ne doit pas avoir fait l´objet, après l´entrée en vigueur de la présente loi, d´une déduction, même partielle, à titre de dépense spéciale. La réduction de 50 pour cent n´est cependant pas accordée dans la mesure où une prestation unique 844 qui eût été obtenue en lieu et place de la rente aurait constitué un revenu imposable. La réduction est en outre exclue pour autant que la contre-prestation provient d´un capital touché du chef d´une assurance vie ou d´une assurance en cas de décès. Pareille provenance est à admettre dans la mesure où des capitaux de l´espèce ont été touchés après la constitution de la rente ou au cours d´une période de 10 années précédant la constitution. Les arrérages de rentes viagères constituées après le 31 décembre 1959 à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale ne sont déductibles comme frais d´obtention ou dépenses spéciales, visés respectivement aux paragraphes 9, chiffre 1 et 10, al. 1, chiffre 1 de la loi du 27 février 1939 concernant l´impôt sur le revenu des personnes physiques, qu´à raison de 50 pour cent de leur montant. Art. 3. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d´Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel. Art. 4. Aucun transfert d´un article à l´autre ne pourra être fait avant le 31 août 1960. Art. 5. Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert. Art. 6. Ne sont pas susceptibles d´être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu´avec l´accord préalable du Ministre des Finances. Art. 7. Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs. Au cours de l´année 1960 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l´Etat, sauf en cas de nécessité établie et s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un poste vacant. Pour l´application de cette disposition l´effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l´article 24 de la loi du 21 mai 1948 au service de l´Etat à la date du 1er janvier 1960 est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l´occupation d´un poste vacant n´est pas nécessaire à l´administration même où la vacance s´est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l´effectif total les vacances qui s´étaient produites avant le 1er janvier 1960 et qui n´étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Par dérogation aus dispositions de l´alinéa 2 du présent article le Gouvernement est autorisé à engager pour le compte des services s´occupant de l´exploitation et de l´entretien des centrales hydroélectriques d´Esch-sur-Sûre et de Rosport, 18 ouvriers-artisans permanents. Les engagements de 38 ouvriers, autorisés en 1955 et 1957 dans l´intérêt de l´organisation des chantiers de construction des barrages, sont prorogés pour la durée de l´année 1960. Lorsqu´il est établi qu´un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d´enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique ou qu´une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d´enseignement professionnel exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant si les possibilités d´engagments nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées. Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l´occupation de postes prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1955, ainsi que pour les engagements d´ouvriers autres que ceux qui sont visés par l´article 24 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires. Les décisions afférentes incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d´administration et de l´avis de la Commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946. Art. 8. En prévision de la revision générale des traitements le Gouvernement est autorisé à accorder une indemnité d´attente aux agents du secteur public qui sont en activité de service ou bénéficient 845 d´une pension au cours de l´année 1960, tels qu´ils se trouvent déterminés dans les lois du 20 mai 1959 et du 11 mars 1960 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat ainsi qu´aux bénéficiaires de pensions à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Le montant et le paiement de l´indemnité dans le cadre du crédit spécial inscrit à ces fins au budget feront l´objet d´un règlement d´administration publique à prendre sur avis obligatoire du Conseil d´Etat et de la commission de travail de la Chambre des députés. Si les résultats financiers probables des comptes de l´exercice peuvent être escomptés comme excédentaires, l´indemnité peut être complétée en appliquant par analogie les formes et les modalités des dispositions de l´article 2, III, de la loi du 20 mai 1959 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat. Art. 9. Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l´année 1960 par les dispositions ci-après. Il est attribué aux communes une somme de 40.000.000 fr. à répartir comme suit : un huitième (1/8) d´après la population de résidence du dernier recensement général ; trois huitièmes (3/8) d´après l´impôt foncier indiqué dans les rôles d´imposition de 1958; quatre huitièmes (4/8) d´après la population de résidence du dernier recensement général majorée d´un coefficient qui sera établi de la façon suivante : On calculera 1° le rendement par habitant du pays de l´impôt commercial communal pour 1958 (l´impôt à prendre en considération est celui payé par les contribuables pendant l´année 1958 pour les années fiscales 1952 à 1958 inclusivement ); 2° le rendement par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces 2 rendements exprimée en un pourcentage formera le coefficient de majoration. Sont exclus de cette dernière répartition les communes dont le rendement par habitant de l´impôt commercial communal pour 1958 est supérieur au rendement par habitant du pays. Les mesures d´exécution du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l´Intérieur. Art. 10. Il est institué un « Fonds d´investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires » destiné à recevoir les sommes inscrites au budget en vue de réaliser un programme de constructions qui fera l´objet d´une loi spéciale. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 24 juin 1960. Charlotte. Le Membres du Gouvernement , Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schaffner Emile Schaus Paul Elvinger Pierre Grégoire. Doc. parl. N° 765. Sess. ord. 1959-60. 846 Art. Code Code fonct. écon. LIBELLÉ Prévisions pour 1960 Budget des Recettes CHAPITRE Ier.  RECETTES ORDINAIRES Section 1re .  Contributions directes et Accises A.  IMPOTS, TAXES, ETC. 1  130 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d´impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . 2.015.000.000 Détail : Impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette fr. 650.000.000 Impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . » 700.000.000 Impôt sur les traitements et salaires . . . . . . » 610.000.000 Retenue d´impôt sur les revenus de capitaux » 55.000.000 Total . . . . . fr. 2.015.000.000 1bis  130 Impôt spécial sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2  130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 3  130 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 3bis  132 Impôt sur le chiffre d´affaires (restants éventuels d´exercices antérieurs à 4946) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 4  132 Recettes sur tcccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 5  132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000.000 6  132 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives 2.000.000  130 132 132 Droits d´accises sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 26.000.000 Dont à déduire : Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 Transfert des droits . . . . . . . . . p r mém. fr. 7.000.000 .24.000.000 .. 7 8 p r mém. Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 49.000.000 A ajouter : somme à recevoir de la Belgique . » 5.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 24.000.000 9  132 Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 847 Art. 10 11 Code Code fonct. écon.   LIBELLÉ Prévisions pour 1960 114 (132) Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 Total des recettes sub A . . 2.284.650.000 90.000 B.  RECETTES D´EXPLOITATION ET AUTRES 12  114 Recettes de l´Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 800.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 d) Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . » 50.000 2.100.000 Total . . . . . fr. 2.100.000 13  132 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . 1.450.000 14  114 Armée.  Restitutions pour perte d´objets et paiement pour objets d´équipement.  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 15  Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 16  114 112 114 133 134 144 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 114 a) Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . fr. 25.000 134 b) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . » 300.000 134 c) Droits à payer par les candidats pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 200.000 134 d) Minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement secondaire et professionnel et recettes diverses analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.260.000 134 e) Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l´arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . » 50.000 f) Recettes provenant de l´Institut du Change : 133 Produit de transactions . . . . . . . . . . . . . p r mém. 144 Restitution du bénéfice de change . . . . pr mém. 112 g) Contribution de la Caisse d´Epargne de l´Etat dans le paiement des pensions des fonctionnaires de la Caisse d´Epargne et du Crédit foncier de l´Etat (période de 1944 à 1960) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 5.000.000 7.835.000 Total . . . . . fr. 7.835.000 848 Art. 16bis Code Code fonct. écon.  114 (132) LIBELLÉ Produit des taxes perçues sur les licences d´importation. (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Taxes normales perçues sur les licences d´importation (part du Grand-Duché) . . . . . fr. 500.000 b) Taxes nouvelles perçues sur les licences en vertu des arrêtés grand-ducaux des 20 août 1958 et 28 mars 1959 établissant un droit spécial à l´importation de certains produits agricoles et alimentaires et de l´arrêté grandducal du 17. 11. 1958 (produits laitiers) (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 20.000.000 Prévisions pour 4960 20.500.000 Total . . . . . fr. 20.500.000 Total des recettes sub B . . . . 33.285.000 C.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS DE L´ÉTAT 17  122 Redevance à payer par la Caisse d´Epargne de l´Etat en rémunération de la garantie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Note.  La base légale de cette recette sera créée par la loi concernant la création d´un Fonds National de Solidarité pour l´aide aux Vieux et aux Inaptes au Travail. 18  123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19  122 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Annuité obligataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. b) Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 400.000 c) Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.900.000 47.000.000 7.025.000 4.300.000 Total . . . . . fr. 4.300.000 20  122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600.000 21  122 Participation de l´Etat aux dividendes de la Société Nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 22  132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000.000 22bis  122 Recettes escomptées par l´Office Commercial du Ravitaillement . . . . . p r mém. 22ter  122 Recettes provenant de l´exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Centrale d´Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15.000.000 b) Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.000.000 21.000.000 Total . . . . . fr. 21.000.000 Total des recettes sub C. . . . . . 76.925.000 849 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1960 LIBELLÉ D.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS D´AVANCES ET DU PAIEMENT D´INTÉRÊTS 23  120 (121) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Crédits d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 4.834.000 b) Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.722.000. c) Prêts consentis au titre du Plan Marshall . » 707.000 d) Autres dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.545.000 Total . . . . . fr. 14.808.000 14.808.000 24  120 161 Logements populaires.  Amortissernents, remboursements et intérêts . . Détail: a) Remboursements et amortissements . . . . . . . fr. 68.500 b) Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.500 Total . . . . . fr. 70.000 70.000 25  120 161 Fonds d´améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . Détail : a) Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 270.000 b) Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 40.000 310.000 Total . . . . . fr. 26  27  310.000 (120) Remboursements de la Caisse Commune du Notariat . . . . . . . . . . . . . . 161 120 Versements et remboursements des G.F.L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 Détail: 153 120 a) Annuité 1960 à verser par les C.F.L. 161 161 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat, fr. 6.380.000 Amortissement fr. 480.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.900.000 Total . . . fr. 6.380.000 (120) b) Participation des C.F.L. au prix de 161 rachat des concessions G.L. et P.H. . . . » 120 c) Participation des C.F.L. au prix de 161 rachat des concessions G.L. et P.H. : consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1960 . . » Amortissement . . . . . . . . fr. 223.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 262.000 6.000.000 485.000 Total . . . fr. 485.000 120 d) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 153 paiement du matériel roulant cédé par l´Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . » 10.293.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 7.285.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 3.008.000 Total . . . fr.10.293.000 p r mém. 47.512.000 850 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1960 LIBELLÉ 120 e) Annuité due à l´Etat par les C.F.L. pour 122 l´exercice 1960 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947. . fr. 10.364.000 Amortissement . . . . . . . . fr. 4.772.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.592.000 Total . . . fr. 10.364.000 120 f) Intérêts statutaires de 1960 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l´Etat (fr. 408.CO0.000) . . . . . . . . . . . . . . 161 g) Amortissement 1960 du capital versé . . 161 h) Cession à l´Etat grand-ducal des annuités d´intérêt et d´amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole franco-luxembourgeois du 27.10.1956, relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germano-luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle) Amortissement . . . . . . . . p r mém. Intérêts . . . . . . . . . . . . . p r mém. p r mém. p r mém. p r mém. Total . . . p r mém. 120 i) Intérêts dus par les C.F.L., sur les fonds avancés par l´Etat en vertu de la Convention de prêt conclue le 9.8.1957 . . . . » 13.130.000 1) Financement des travaux immobiliers de 1er établissement par 7 tranches annuelles de 50 millions (tranches1958, 1959 et 1960) . . . . . . . . fr. 5.830.000 2) Fourniture de 20 locomotives électriques. » 7.300.000 Total . . . fr. 13.130.000 161 j) Remboursement par les C.F.L. des avances de fonds effectués par l´Etat grand-ducal dans l´intérêt de la construction de ponts (passages supérieurs ou inférieurs) en vue de la suppression de passages à niveau du chemin de fer. (Les remboursements commencent à courir à partir de l´année qui suit l´achèvement des travaux) . . . . . . . . . . . . . . . . » 860.000 161 k) Recettes et remboursements divers . . . p r mém. 27bis  170 Total . . . . . fr. 47.512.000 Assurance-maladie des professions indépendantes.  Remboursement partiel du fonds de roulement avancé par l´Etat (2e versement) . . 300.000 Total des recettes sub D . . . . . 63.000.000 851 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1960 LIBELLÉ E.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, D´EXPLOITATION ET AUTRES 28  110 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du 112 personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (119) Détail : 112 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . fr. 3.236.000 110 b) Part (33 1/3%) incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . » 53.600.000 56.836.000 fr. 56.836.000 29  115 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . Détail : 115 a) Contribution forfaitaire de différentes villes aux frais des établissements d´enseignement secondaire et professionnel. fr. 56.000 115 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d´entretien, de gardiennage, d´éclairage, etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 120.000 115 c) Part de la ville d´Esch-s.-Alz. et des sociétés industrielles dans les frais de l´école professionnelle de l´Etat d´Eschs.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.408.000 Total . . . . . fr. 30  115 31 32 33    115 110 (115) 115 4.284.000 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance. Détail : a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . fr. 255.000 b) Contrôle des Banques.  Indemnités du Commissaire et du personnel auxiliaire . . . . » 930.000 Total . . . . . 4.284.000 1.185.000 fr. 1.185.000 Part contributive de l´I.B.L.C., Bruxelles, aux dépenses du bureau de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000 Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81.000 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l´article 7 du cahier des charges. Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780.000 852 Art. 34 Code Code fonet. écon.  LIBELLÉ 139 Remboursement à faire à l´Etat sur les allocations de chômage et sur les (149) frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 et à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prévisions pour 1960 250.000 35  139 Assurances sociales.  Remboursement des parts des communes . . . . 115.534.000 Détail : 1 a) Remboursement de la part des communes dans les rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 107.000.000 1 b) Remboursement de la part des communes dans les rentes (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.600 2 a) Remboursement de la part des communes dans les pensions versées par la Caisse de Pension des Employés privés se rapportant à l´exercice 1960 (art. 38 et 108 de la loi réforme du 29.8.1951, modifiée par la loi du 24.4.1954 régissant le C.A.S.) . . . . » 4.600.000 2 b) Remboursement de la part des communes dans les pensions (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 3) Remboursement de la part des communes (1/3) dans la charge d´intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l´Etablissement d´Assurance contre la vieillesse et l´invalidité, conformément à l´article VIII de la loi du 24 avril 1954 (1/3) du montant émargé à l´article 298 du budget des dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.934.000 Total fr. 115.534.000 36  111 114 Force Armée.  Remboursements. Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . Détail : 114 a) Remboursement de taxes téléphoniques, fr. 40.000 111 b) Redevances des officiers et sous-officiers pour nourriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.500.000 Total . . . . . fr. 1.540.000 1.540.000 37  114 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 Total des recettes sub E . . . . 182.028.000 Total des recettes de la section 1re . . 2.639.888.000 Section 2.  Douanes 38  132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 663.423.000 Détail : 1) Recettes brutes communes de l´U.E.B.L. fr. 18.933.000.000  Déduction en vertu des art. 12 et 13 de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . » 941.000.000 853 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1960 LIBELLÉ = Recettes nettes (à partager au prorata des populations) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 18.022.000.000 2) Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 595.723.000 + Remboursement des dépenses de l´Administration luxembourgeoise (art. 12 de la Convention) . . . . . . . » 67.700.000 + Part du Grand-Duché dans le prélèvement pour la production des céréales panifiables (art. 13 de la Convention). pr mém. = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´U.E.B.L. . . . . . . . . . . fr. 39  114 663.423.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 Total des recettes de la section 2 . . . 664.123.000 Section 3.  Enregistrement et Domaines A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 40  132 Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000.000 41  132 Hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 42  132 Id.  Salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600.000 43  130 Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 44  Timbre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.500.000 45  132 (114) 132 46  132 Impôt sur le chiffre d´affaires : Produit de la majoration de l´impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.000.000 Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 690.000.000 47  132 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 48  132 Taxe sur les assurances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 49  132 Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.000.000 50  132 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 51  132 Taxe et annuité des brevets d´invention et des marques de fabrique. 1.000.000 52  132 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.122.000 53  132 Registre aux firmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 54  134 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 55  133 Taxes de levées de séquestre ................................... 50.000 854 Art. 56 Code Code fonct. écon.  132 Prévisions pour 1960 LIBELLÉ Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . 120.000 Total des recettes sub A . . . . 959.692.000 B.  RECETTES DOMANIALES 57  114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 58  114 Domaine forestier de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.600.000 59  114 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 60  150 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 61  61bis  62  114 (133) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 133 Ventes mobilières : produit des ventes d´objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 4.635.000 400.000 Locations et loyers d´immeubles (y compris les recettes de meetings aériens de l´Aéroport du Findel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.500.000 Total des recettes sub B . . . . 19.835.000 C.  RECETTES D´EXPLOITATION ET AUTRES 63  (132) Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement, etc.. 133 64  133 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d´ordre de l´Office National du Travail . . . . 7.000.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . 1.200.000 ............ 600.000  114 66  114 Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat 67  114 Vente d´ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Manuels de classe et autres livres édités par le Ministère de l´Education Nationale . . . . fr. 300.000 b) Produit de la vente des publications nationales éditées par le Ministère des Arts et des Sciences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 c) Produit de la vente des publications du Service d´Etudes et de Documentation économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.500 65 200.000 2.660.000 855 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1960 LIB ELLÉ d) Produit de la vente des publications de l´Office de la Statistique Générale . . . . . . . . fr. 50.000 e) Produit des abonnements au Bulletin International des Douanes (diffusé par le Service d´Etudes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.500 f) Frais de publication au Mémorial et au Recueil Spécial du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . » 1.800.000 g) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . . fr. 2.660.000 68 68bis   114 114 Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d´Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.200.000 Etablissement pour enfants arriérés de Betzdorf » 1.500.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . » 150.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . » 40.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 20.000 Total . . . . . 68ter  114 9.910.000 fr. 9.910.000 Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . fr. 350.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . » 1.275.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . » 1.350.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . » 850.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . » 850.000 Total . . . . . 16.015.000 5.675.000 fr. 5.675.000 69  114 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d´Ettelbruck . 890.000 70  114 Produit de l´Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000 71  114 Produit du Sanatorium et de l´Institut médical de l´Etat à Mondorf. 500.000 72  114 Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pension(134) naires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 73  114 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 4.000.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . » 800.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . » 150.000 8.000.000 856 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1960 LIBELLÉ Autres établissements hospitaliers du pays . fr. Etablissements de cure à l´étranger . . . . . . . » Total . . . 74  114  114 fr. 8.000.000 Recettes de l´Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Contrôle des pépinières, des fruits et du miel. fr. 10.000 b) Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . » 136.000 c) Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.000 d) Recettes diverses : imprimés, etc . . . . . . . . . » 500 e) Amélioration des races bovine, porcine et caprine : taxes d´admission aux concours . . . » 35.000 f) Recettes du service phytopathologique . . . » 4.000 g) Recettes de la mise à disposition d´engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 h) Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l´Etat pour l´exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d´eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total . . . . . 75 175.000 2.875.000 fr. 711.000 710.500 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Recettes d´analyses du poste d´essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 60.000 b) Office du blé.  Taxes sur les certificats d´origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. . . . » 110.000 c) Laboratoire pratique de bactériologie . . . . . » 950.000 d) Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 120.000 e) Recettes du Musée de l´Etat . . . . . . . . . . . . . » 50.000 f) Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 g) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 2.390.000 Total . . . . . fr. 2.390.000 75bis 75ter   114 114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d´immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 Armée.  Vente de produits accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450.000 Total des recettes sub C. . . . . . 64.401.000 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D´EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D´AVANCES 76  114 Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 857 Art. 77 Code Code fonct. écon.  110 115 119 LIBELLÉ Frais d´administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . Détail : Communes : Etabl. publics : a) Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (gardes généraux et inspecteurs) . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.245.000 fr. 35.000 b) Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des aidesgardes forestiers chargés de la surveillance d´un triage (15% à charge de l´Etat) . . . . . . . » 6.903.000 » 244.000 Sous-totaux . . . . Total . . . . . . . . . . . 78  170 Prévisions pour 1960 8.427.000 fr. 8.148.000 fr. 279.000 fr. 8.427.000 Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . 180.000 79  114 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . 200.000 80  170 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . 750.000 81  110 111 114 (119) Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la gratuité du logement, indemnités pour enfants et masse d´habillement, prime de consigne, frais de détachement, de déplacement, d´équipement, d´armement et d´entretien de la police, frais d´acquisition de croix de service, d´imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 114 a) Fournitures d´imprimés . . . . . . . . . . . . . . fr. 48.000 110 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 16.098.000 110 c) Dépenses résultant de la gratuité du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.400.000 110 d) Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.080.000 114 e) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . » 66.000 114 f) Equipement et armement . . . . . . . . . . . . » 36.000 110 g) Part des communes dans les cotisations versées à la Caisse de Maladie . . . . . . . » 546.000 110 h) Gratifications pour croix de service . . » 400.000 114 i) Frais d´acquisition de croix de service . . » 13.000 20.687.000 Total . . . . . fr. 20.687.000 82 83  141 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Total des recettes sub D . . . . . 31.444.000 Total des recettes de la section 3 . . . 1.075.372.000 858 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1960 LI BE LLÉ Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones 84  114 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . 111.500.000 85  114 Télégraphes.  Taxes des dépêches et autres recettes . . . . . . . . . . . . . 86  114 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . 125.000.000 87  114 Taxes sur les appareils radio-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 88  114 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d´oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d´intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 7.700.000 Total des recettes de la section 4 . . . 255.000.000 Section 5.  Etablissements pénitentiaires et Maisons d´éducation 89  114 (153) Etablissements pénitentiaires et Maisons d´éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Etablissements Pénitentiaires à Luxembourg-Grund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 450.000 b) Colonie pénitentiaire agricole à Givenich . . » 1.100.000 c) Maison d´éducation et d´apprentissage pour garçons à Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 400.000 d) Maison d´éducation et d´apprentissage pour filles à Niederfeulen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000 Total . . . . . 1.960.000 fr. 1.960.000 Total des recettes de la section 5 . . . Total des recettes du Chapitre Ier 1.960.000 . . 4.636.343.000 859 Art. Code Code fonct. écon. Prévisions pour 1960 LIB ELLÉ Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES Section 6 A.  Recettes provenant d´impôts extraordinaires 90  130 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 91  140 Impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.r mém. Total des recettes sub A . . . . p r mém. B.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts et de Bons du Trésor a) Emprunts 92  172 Produit d´emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000.000 (173) b) Bons du Trésor 93  172 Emission de Bons du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Paiement de dommages de guerre . . . . . . . . fr. 5.000.000 b) Paiement de placements forcés en Allemagne et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » pr mém. Total . . . . . fr. 5.000.000 5.000.000 Total des recettes sub B . . . . 505.000.000 C.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 94  143 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 Total des recettes sub C . . . . . 15.000.000 D.  Autres recettes extraordinaires a) 95  144 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96  170 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus à l´art. 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 . . 500.000 p r mém. 97  170 Remboursement des prêts accordés au titre du Plan Marshall . . . . . . . 1.945.000 98  144 Réalisation de monnaie étrangère et recettes quelconques relatives à l´échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 860 Art. 99 100 Code Code fonct. écon.   141 141 Prévisions pour 1960 LIB ELLÉ Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l´article 22 de l´arrêté gr.-d. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres (7me tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesurés prises par l´occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 h) 101  143 Remboursement des pays de l´O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun. 7.500.000 e) 102 103   144 144 Part revenant au Grand-Duché dans la 8e annuité prévue à la Convention belgo-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes extérieures allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 Recettes revenant au Grand-Duché au titre du Traité portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Total des recettes sub D . . . . . . . . . . . 12.145.000 Total des recettes de la section 6 . . . 532.145.000 Section 7 Recettes revenant au Grand-Duché de Luxembourg au titre du Plan Marshall 104  143 Dons (Counterpart funds) ...................................... 200.000 Total des recettes de la section 7 . . 200.000 Total des recettes de la section 6 . . 532.445.000 Total des recettes de la section 7 . . Total des recettes du Chapitre II 200.000 . . 532.345.000 Résumé : Total du Chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.636.343.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 532.345.000 Total général du Budget des Recettes . . . . . 5.168.688.000 861 Art. Code Code fonct. écon. L I B E L LÉ Crédits pour 1960 Budget des Dépenses Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES Section 1re.  Liste civile 1 00.0 00 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.800.000 2 00.0 00 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 3 00.0 00 Indemnité pour frais de représentation du Grand-Duc Héritier . . . . . 1.000.000 10.800.000 Section 2.  Gouvernement 4 01.0 10 Traitements*) et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . 8.945.000 5 01.0 10 Traitements et indemnités des secrétaires et attachés d´administration. 3.060.000 6 01.0 10 Traitements et indemnités des fonctionnaires du Gouvernement . . . . . 23.665.000 7 01.0 10 Indemnités des employés du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.300.000 8 01.0 10 14 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435.000 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.000 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 Frais de route et de séjour et frais de déménagement à l´intérieur du pays (Gouvernement). (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 Frais de route et de séjour à l´étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 6.800.000 Frais de location et d´entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d´impression ; journaux, livres et périodiques; laboratoires photographiques ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.116.000 Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau ; frais d´agrandissement du nouveau central téléphonique de l´administration centrale. 798.000 9 01.0 10 01.0 10 14 14 11 01.0 14 12 13 14 Divers codes 14 01.0 14 04.0 53 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions : 1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 130. 2° Tous les crédits prévus pour rémunérations (traitements, pensions, indemnités, salaires, etc.) sont non limitatifs et sans distinction d´exercice. Ceci permettra, e. a., d´y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d´autres augmentations éventuelles de ces dépensés. 862 Art. Code Code fonct. écon. 15 01.0 14 Frais d´acquisition et entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . 160.000 16 01.0 14 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200.000 17 01.0 14 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 18 01.0 14 Frais de publication d´une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . 50.000 19 01.0 14 Service Information et Presse. Impression du Bulletin, documentation, journaux et périodiques, frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 540.000 10 Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indem(14) nités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 14 (53) Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues.  Masse d´habillement des garçons de salle . . . . . . . . . . . . 850.000 14 30 14 Dépenses diverses et imprévues. Divers subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335.000 20 21 01.0 01.0 22 01.0 22bis 01.0 LIBELLÉ Crédits pour 1960 64.404.000 Section 3.  Chambre des Députés 23 00.1 00 Chambre des députés. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 24 00.1 00 Chambre des députés.  Remboursement aux C. F. L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 350.000 10.350.000 Section 4.  Conseil d´Etat 25 00.1 10 Traitement du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234.000 26 00.1 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256.000 27 00.1 10 (14) Indemnités des membres et du personnel du Conseil d´Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.795.000 28 00.1 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 29 00.1 14 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . 258.000 2.568.000 Section 5.  Seerétariat de la Grande-Duchesse 30 00.0 10 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 863 Art. Code Code fonct. écon. 31 00.0 14 LI B EL LÉ Frais de bureau, de déplacement et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1960 30.000 30.000 Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures A) Ambassades, Légations et Consulats, Organisations internationales 32 33 34 35 01.0 10.1 22.2 10.1 10.1 10.1 36 37 38 38bis 39 40 10 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . 6.880.000 10 14 Ambassades, Légations et Consulats.  Indemnités de poste des agents diplomatiques, indemnités des agents consulaires, indemnités et salaires du personnel des Ambassades, Légations et Consulats et dépenses diverses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.250.000 Ambassades, Légations et Consulats.  Frais divers de fonctionnement.  Frais d´entretien des immeubles et du mobilier.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier.  Frais de courrier. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . 8.936.000 14 53 14 Acquisition ainsi que mise en état et aménagement des immeubles pour (50) le compte des Ambassades et Légations. (Crédit non limitatif et sans (51) distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 01.1 10.2 11.0 12.0 13.0 14.0 21.0 16 10.3 16 Participation au financement de mesures de coopération et d´actions de (43) solidarité ou de secours internationales. (Crédit non limitatif) . . . . . . (71) 16 Aide aux réfugiés hongrois : allocation de subsides à des organisations 30 internationales. Paiement des frais de pension en faveur de réfugiés placés dans le pays même. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . 10.3 (16.0) 01.1 12.0 14 16 10 14 16 Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 780.000 1.250.000 1.400.000 100.000 Contribution aux frais du Secrétariat Général de la Convention Douanière Belgo-Néerlando-Luxembourgeoise et autres frais y relatifs, aux frais de greffe du Conseil consultatif interparlementaire de Benelux et frais des délégués luxembourgeois audit Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 Contribution du Grand-Duché à l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord (O.T.A.N.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l´O.T.A.N. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.510.000 864 Art. Code Code fonct. écon. 41 10.2 42 43 44 10.2 10.2 10.2 14 16 14 16 14 16 10 14 16 43 LIBELLÉ Crédits pour 1960 Contribution du Grand-Duché à l´Organisation Européenne de Coopération Economique (O.E.C.E.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l´O.E.C.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705.000 Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l´Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l´Assemblée consultative du Conseil de l´Europe. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . 310.000 Contribution du Grand-Duché à l´Organisation des Nations Unies (O.N.U.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l´O.N.U. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). 3.300.000 Contribution du Grand-Duché à la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) et à la Communauté Européenne de l´Energie Atomique (C.E.E.A.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché aux Communautés Européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : 1) Contributions à la C.E.E. (Marché Commun) : a) Contribution au budget de fonctionnement . . . . . . fr. 2.050.000 b) Contribution au Fonds de développement pour les T.O.M. suivant l´annexe A prévue à l´art. 1er de la Convention d´application relative à l´Association des Pays et Territoires d´Outre-Mer . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.500.000 c) Contribution au Fonds Social Européen . . . . . . . . » 1.050.000 fr. 13.600.000 2) Contributions à la C.E.E.A. (Euratom) : a) Contribution au budget de fonctionnement . . . . . . . . . fr. 900.000 b) Contribution au budget de de recherches et d´enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.250.000 fr. 2.150.000 3) Frais de fonctionnement de la Représentation permanente luxembourgeoise auprès des Communautés Européennes à Bruxelles : a) Indemnité de poste et de logement du Représentant permanent . . . . . . . . . . . . . fr. 288.000 b) Indemnité d´une dactylo. » 132.000 c) Frais de bureau . . . . . . . . » 131.000 d) Frais de voyage et frais d´auto . . . . . . . . . . . . . . . . . » 89.000 17.100.000 865 Art. Code Code fonct. écon. Crédits pour 1960 LIBELLÉ e) Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 4) Présidence luxembourgeoise aux Conseils de Ministres C.E.E. et C.E.E.A. (frais de location de bureaux, indemnités de dactylos, frais de représentation, frais de séjour, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.000 700.000 fr. 650.000 fr. 700.000 Total . . . . . fr. 17.100.000 45 10.0 (16.0) 45bis 10.2 30 14 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou d´autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences internationales.  Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 B) Commission et Office des Licences 46 22.2 10 Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.036.000 44.000 47 22.2 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . 48 22.2 14 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95.000 49 22.2 14 Taxes d´éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues. 36.000 50 34.0  114 Restitution de la taxe perçue à l´importation de l´orge de brasserie et du malt. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . 5.500.000 60.862.000 Section 7.  Justice 51 11.1 10 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.598.000 10 Attachés au Ministère de la Justice ............................. 176.000 10 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.369.000 54 (01.0) 11.1 (24.0) 01.0 11.1 11.1 14 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . 323.000 55 11.1 14 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés. 65.000 56 11.1 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 52 53 866 Art. Code Code fonct. écon. 57 11.1 58 L I B E L LÉ Crédits pour 1960 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516.000 11.1 10 14 14 Frais de bureau, de bibliothèque et d´entretien des services judiciaires. 1.700.000 59 11.1 53 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 60 11.1 14 Frais d´entretien des voitures automobiles de l´administration de la Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …