CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 15 nov embre 2022 Avis 11 1/8 3/2022 Budget de l'Etat 2023 Programmation financiere pluriannuelle ( 2022-2026) , ' Budget de l'Etat 2023 - reglements d'execution relatif aux Projet de loi concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 2023 et modifiant : 1° la loi generale des impots modifiee du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »); 2° la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu ; 3° la loi modifiee du 12 fevrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutee ; 4° la loi modifiee du 21 decembre 1998 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 1999 ; 5° la loi modifiee du 23 decembre 2005 portant introduction d'une retenue la source liberatoire sur certains inten~ts produits par l'epargne mobiliere ; 6° la loi modifiee du 18 decembre 2009 organisant l'aide sociale ; 7° la loi modifiee du 17 decembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilees sur les produits energetiques, l'electricite, les produits de tabacs manufactures, l'alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiee du 8 mars 2018 relative aux etablissements hospitaliers et la planification hospitaliere ; 9° la loi modifiee du 27 mars 2018 portant organisation de la securite civile ; 10° la loi modifiee du 25 mars 2020 portant creation du Fonds special de soutien au developpement du logement ; 11 ° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 a a CSL • B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIERE • L-1012 LUXEMBOURG • L -1950 LUXEMBOURG • T + 352 27 494 200 CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU • F + 352 27 494 250 Projet de loi relative a la programmation financiere pluriannuelle pour la periode 2022-2026 Projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal modifie du 19 novembre 1999 portant execution de !'article 106, alineas 3 et 4 de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs) Projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal modifie du 26 avril 2019 portant execution de !'article 139quater, alinea 8 de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu Projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal du 9 janvier 1974 portant execution de !'article 137 de la loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal modifie du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de !'habitation occupee en vertu du droit de propriete OU occupee titre gratuit OU en vertu d'un droit de jouissance viager OU legal a Projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal modifie du 23 decembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufactures Projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal modifie du 17 decembre 2010 fixant les taux applicables en matiere de droit d'accise autonomes sur les produits energetiques Projet de reglement grand-ducal portant modification
(3)16 14 12 10 8 6 4 0 0 0 0 0 0 0 0 N N ';' N N N N N V\ a: ~ z ~ 2 -::::, 0 oc > z > ~ a: •UJ ~ u. 2 > -::::, ..J -- ~ 0 ~ .., .., .., ';' ~ ~ u > oc .;,a: oc ~ z -.:., ~ a.~ u~ > u > a: .;,a: oc a. u > 0 0 0 0 N N N N UJ V\ 0 0 z •UJ 0 N N z 'W > ~ u. N ~ 2 rl rl rl rl rl rl rl rl rl N N N N N N N N N N N > ~ 2 - ::::, ::::, 0 0 ~ UJ V\ 0 0 z 'W 0 N z 'W > ~ u. N N ~ N N > ~ N N ~ 2 2 N N z N N N N ~ -::::, -::::, 00 ..J -- ~ N N ~ a. w V\ Source : Statec, Eurostat ; Graphique : CSL Remarque : Les donnees trimestrielles des taux elargis sont linearisees pour /es differents mois. 3.2. L'emploi en permanente croissance Pour ce qui est de l'emploi au Luxembourg, aucune crise et aucun ralentissement ne peuvent etre notes non plus. Apres une legere baisse de l'emploi au deuxieme trimestre de 2020, l'emploi interieur a augmente lineairement par apres. En septembre 2022 l'emploi interieur desaisonnalise eta it ainsi 7, 1% plus eleve qu'en janvier 2020, alors que le seul emploi frontalier desaisonnalise a meme augmente de 8, 7% pendant cette meme periode. L'evolution pendant les derniers mois pour lesquels des donnees sont disponibles est tout aussi favorable . En septembre, l'emploi interieur a augmente de 3,2% par rapport au meme mois de l'annee precedente, soit une hausse qui est egale a la croissance moyenne observee entre 1995 et 2022. Meme compare au mois d'aout, l'emploi a continue d'augmenter en septembre 2022 avec une croissance de 0,21%. En d'autres mots, la croissance d'embauche ne cesse, ce qui est un signe sans doute de cahiers de commande remplis chez les entreprises. Page 18 de 99 La croissance de l'emploi est observable dans tous les secteurs, faisant que la hausse agregee ne cache aucune baisse de l'emploi dans un secteur quelconque. En effet, meme si, bien evidemment, ii existe certaines differences sectorielles quant a l'ampleur de la hausse de l'emploi, la hausse en tant que telle est observee dans tousles secteurs. Pendant qu'en moyenne l'emploi interieur a augmente de 3,61 % au deuxieme trimestre 2022 par rapport au meme trimestre de l'annee precedente, cette hausse etait superieure 8% dans l'Horeca et superieure 5% dans le secteur des activites financieres ainsi que dans le secteur des activites specialisees, scientifiques et techniques. En faisant abstraction du secteur de !'agriculture, ou la croissance a ete nulle, l'industrie manufacturiere etait le secteur ou la hausse de l'emploi etait la plus faible avec un plus de 1,5%. a a Graphique 10 : Evolut!On de l'emploi (ind ice 100 = Jan vier 2020) - 110 Emploi frontal ier - - Emploi interieur total 108 106 104 102 100 98 96 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 rl rl rl rl rl rl rl rl rl rl rl rl N N N N ~ N N N N N N N N N N N N N N ,.'._ a. ,.'._ u ~ N ,.'._ ~ ~ N __:, LU Vl 0 ~ ;;: z > ::;; - -=> ,:::) => 0 ,.'._ a. ,.'._ u 0 > z > ~ J, ~ <{ 'LU u_ 0: <{ ::;; ;;: z > ::;; - -=> CJ <{ => 0 ~ ~ <{ >u > z > 0 z 0: Vl 'LU u_ <{ 'LU 0 <{ ~ 0: ::;; __:, <{ ~ ,.'._ ~ <{ LU Vl N N u > > 0 'LU z 0 N N N N N N N N N N N N N N N N ,.'._ ~ J, ~ <{ z __:, ,.'._ a. 0: > - -=> CJ LU z 'LU > <{ ::;; <{ => <{ 0 Vl u_ ::;; ~ ~ <{ Source : Statec ; Graphique : CSL 3.3. Les vacances de postes d'reuvre signe d'une penurie de main Outre le taux de chomage et l'emploi, les postes vacants doivent etre analyses pour avoir une vision complete sur le marche du travail. En effet, plutot que de s'interesser aux demandes d'emploi nonsatisfaites (taux de chomage) ou aux demandes et offres d'emploi satisfaites (emploi), l'etude des postes vacants permet d'analyser les offres d'emploi non-satisfaites. Or, la tendance des postes vacants est encore plus evidente que celle des emplois. En effet, hormis les fluctuations saisonnieres et la chute de mars mai 2020 en raison de la crise sanitaire, le stock des postes vacants est en constante hausse. Depuis 2021 le rythme de la hausse s'est intensifie de maniere a ce que le stock des postes vacants a double sur une periode de 18 mois. Sur base annuelle, le stock de postes vacants a augmente de 24,50/o en septembre 2022, alors que le nombre de postes declares a baisse de 15,5%. De maniere plus generale, on peut noter que sur !'ensemble de la periode, la hausse du stock de postes vacants est en hausse, alors que le nombre de postes vacants declares reste stable. a Alors que l'emploi a augmente dans tous les secteurs, sans exception, cela n'est pas le cas pour les postes vacants. En effet, dans le secteur des activites immobilieres, tout com me dans la construction, dans le secteur de !'administration publique, de l'enseignement et de l'action sociale, ainsi que dans le secteur des activites de services d'administration et de soutien, le stock des postes vacants est en baisse de 5% 25%. En revanche, dans tous les autres secteurs, les postes vacants sont en solide hausse avec les plus grandes hausses de plus de 60% pour le secteur de !'information et la communication, le secteur du transport et de l'entreposage et l'Horeca, de 53% dans le secteur des activites specialisees, scientifiques et techniques et de 38% dans le secteur des activites financieres et d'assurance. En ce qui concerne le nombre de postes vacants nouvellement declares, la situation est tout aussi heterogene. En comparaison annuelle, ils sont en baisse de plus de 40% en septembre dans le secteur des activites administratifs et de soutien ainsi que dans le secteur des activites specialisees, et d'environ 30% dans le secteur des autres activites immobilieres ainsi que dans le a Page 19 de 99 secteur de la construction. En revanche, le nombre de postes declares a progresse de 46% dans le secteur du transport et de l'entreposage, de 20% dans le secteur de la sante humaine et de l'action sociale et meme de plus de 70% dans !'administration publique. Graphique 11 : Pastes vacants ( ind ice 100 = Jan vier 2020) ~ Postes declares 180 - Stock de postes vaca nts 160 140 120 100 80 60 40 0 0 N "! 0 0 0 0 0 0 0 rl N N N N N ~ ~ •u.J < < ':' N_.:, N N N ..:. z - ..:. ..:. 0.. N 0:: 0 z > z > < u_ 0:: ~ > 0 0 < ::,- ::, 0 ~ ~ ~ 0 < 0 u.J Vl rl rl rl N rl rl rl rl rl rl rl N N N N N N N rl N N N N N N N N N N N N N N N N < < ~ ::, ::, 0 0.. N N "! "! "! ~ ~ ~ u> u> z _.:, ..:. ..:. ..:. z _.:, ..:. ..:. u 0> u > z > z > > < - 0 > < - 0:: 0:: •u.J < < •u.J 0 0:: 0:: < u_ ~ ~ ::, ~ ::, 0 ~ 0 < 0.. u.J Vl 0:: 'U.J 0 z 0 < 'U.J u_ ~ ~ ~ 0 < u.J Vl Source : Adem ; Graphique : CSL La hausse fulminante du stock de postes vacants n'est pas qu'un signe d'une demande de travail incessante de la part des entreprises, mais aussi un sympt6me de la penurie de main d'ceuvre qui s'est developpee dans les dernieres annees. En effet, du fait que le stock de postes vacants n'augmente pas en raison d'une croissance continue du nombre de postes declares, ii devient evident que la hausse du stock est un signe que les employeurs ne reussissent plus remplir leurs vacances, soulignant ainsi le probleme de penurie de main d'ceuvre auquel les entreprises font face. En septembre 2022, la penurie, approximee par le nombre de postes vacants non-occupes, etait la plus importante (en nombres absolus) dans les metiers de support l'entreprise ou presque 6'000 postes etaient inoccupes. Parmi ces postes vacants, les trois quarts relevaient de postes de comptables ou d'informaticiens. Un autre secteur tres touche par la penurie est celui de la construction ou environ 1'700 postes etaient vacants, principalement pour des metiers de la seconde ceuvre (peintres, electriciens, etc.) et des grands ceuvres (mac;ons, construction en beton, etc.). a a Graphique 12 : Pastes vacants par metier (septembre 2022) Source : Adem ; Graphique : CSL Page 20 de 99 Or, le fait qu'il y avait en septembre 2022 plus de 14'000 chomeurs residents, plus de 2'500 chomeurs non-residents et plus de 4'000 personnes en mesure d'emploi inscrites a l'ADEM, ne semble guere conciliable avec un stock de postes vacants qui depasse les 13'000 unites. La non-concordance entre qualites professionnelles des personnes a la recherche d'un emploi et qualites professionnelles requises par les employeurs est un probleme majeur resultant a un chomage structure! dans lequel chomage et vacances de postes peuvent coexister. Pour faire face a ces problemes majeurs que representent le chomage structure!, mais aussi la penurie de main d'oeuvre, les formations doivent etre promues. S'il est vrai qu'un juriste ne pourra jamais occuper le poste du boulanger et vice versa, les formations continues, mais aussi les formations initiales, dans le cadre d'un upskilling, respectivement d'un reskilling, devraient permettre aux chomeurs, mais aussi aux salaries de se former tout au long de leur vie. L'importance de la formation {continue) Le Luxembourg fait actuellement face a un manque de main d'reuvre qualifiee. Le nombre de postes vacants publies par l'ADEM augmentent de mois en mois. La reprise economique et le manque de main d'reuvre recurrent depuis plusieurs annees expliquent ce fait. L'acces effectif a la formation reste un defi important pour soutenir les salaries et les demandeurs d'emploi dans un marche du travail en mutation permanente. Plus precisement, pour la Chambre des salaries (CSL), une main-d'reuvre qualifiee constitue l'un des principaux atouts du modele social et economique luxembourgeois. La formation continue contribue a favoriser la croissance economique et a augmenter la productivite et les salaires. Or, notre chambre professionnelle est preoccupee par le fait que la crise sanitaire et ses consequences economiques ont contribue a reduire l'acces a la formation, voire a des formations de qualite et inclusives, au sein des entreprises et au-dela pour les personnes peu qualifiees. L'acces a la formation depend de nombreux facteurs, dont les moyens financiers directs et indirects, le temps, l'equilibre entre vie professionnelle et vie privee, le soutien des employeurs et les responsabilites familiales. Ces dernieres annees ont rendu l'acces a la formation difficile pour tous et ont en sus provoque pour beaucoup des problemes de sante mentale qui peuvent reduire la motivation et avoir un impact deletere sur la participation aux formations. Une montee en competence et une requalification sont necessaires et primordiales pour tous ceux qui ont un faible niveau de qualification, de faibles competences litteraires et numeriques et qui risquent que leurs competences deviennent rapidement obsoletes. Cela signifie que la mise en reuvre de parcours de formation ascendants (Stufenmodell) doit etre renforcee dans le cadre du « Skillsdesch », elabore en concertation avec l'OCDE, avec un budget national subsequent, cible et durable. Nous louons le Gouvernement d'avoir pris !'initiative d'organiser le « Skillsdesch », mais nous regrettons profondement que les propositions des partenaires sociaux, en particulier les propositions des syndicats n'aient ete prises en compte a aucun moment des travaux, que ce soit au niveau du « Skillsdesch », du Comite permanent du travail et de l'emploi ou autre. Dans ce contexte nous invitons le lecteur a consulter les propositions dont question en matiere de formation professionnelle continue (https://csl. lu/plateforme40_fpc). Le« Skillsdesch » devrait surtout miser sur la mise en reuvre du pilier europeen des droits sociaux pour soutenir le nombre croissant d'adultes qui ont besoin d'une formation et d'une requalification aussi bien en matiere de savoir-faire de base que de savoir-faire professionnels. L'objectif ultime de la mise en reuvre des parcours de montee en competence doit etre d'aider ces adultes a acceder a des emplois de qualite et equitables et de leur assurer une « securisation » sur le marche du travail. La CSL demande un soutien renforce au Gouvernement pour que les personnes dont question puissent obtenir des qualifications completes, des qualifications referencees sur le Cadre luxembourgeois des qualifications. L'affirmation selon laquelle des modules/unites de formation ou encore les micro-certificats (microcredentials), en vogue actuellement, constituent un moyen flexible d'actualiser les competences et qu'ils facilitent l'upskilling ou le reskilling n'a nullement ete scientifiquement prouvee. Au contraire, de telles initiatives risquent de contourner le systeme educatif formel. La CSL ne peut qu'adherer aux micro-certificats lorsqu'ils sont complementaires aux ualifications com letes uand leur ualite est arantie et certifiee et lors u'ils ·ouent un Page 21 de 99 role dans la validation des acquis de !'experience. Par ailleurs, les micro-certificats doivent reposer sur des normes relatives au mode de delivrance, la procedure d'evaluation et la duree et preciser la maniere dont ils sont lies aux qualifications completes. a a La CSL est convaincue que des strategies efficaces d'upskilling et de reskilling sont essentielles pour combattre la pauvrete et la discrimination. Un soutien efficace devrait etre apporte non seulement aux salaries peu qualifies et aux demandeurs d'emploi, mais une attention particuliere devrait egalement etre accordee aux travailleurs de plateformes numeriques afin de les aider acceder plus facilement la formation continue grace des regimes contributifs, sans faire peser !'ensemble des couts sur leurs epaules. Dans ce contexte nous renvoyons le lecteur la proposition de loi elabore par la CSL (https://www .csl.lu/fr/un-contrat-de-travail-pour-lestravailleurs-euses-de-plateformes-numeriques/) Une protection sociale correcte va de pair avec des droits en termes d'education et de formation. a a a a II est essentiel que les futures strategies et actions nationales etablissent un lien entre la mise en ceuvre des « Upskilling Pathways » et la garantie du droit de tous les adultes une formation et un apprentissage tout au long de la vie de qualite et inclusifs. Elles trouveront l'appui certain de notre chambre professionnelle. a A contrario, toute absence d'implication des representants salariaux dans les decisions relatives a une soi-disant mise en ceuvre d'actions et de parcours de montee en competence des salaries au sein des entreprises, comme preconise par le projet « Skills-Plang » ne peut trouver l'accord de la CSL. La version actuelle dudit projet conc;ue en vase clos par le Ministere du travail, de l'emploi et de l'economie sociale et solidaire en collaboration avec l'Agence pour le developpement de l'emploi, ne respecte nullement le principe de la cogestion en ce qui concerne la formation continue au sein des entreprises. Aux yeux de la CSL, le dialogue social est !'instrument essentiel pour mettre en place des actions efficaces et durables pour atteindre les objectifs d'upskilling et de reskilling prones au niveau europeen dans le contexte de l'Annee europeenne des competences 2023, dont notamment : en promouvant des investissement accrus, plus efficaces et plus inclusifs, dans la formation et d'aider les personnes a passer d'un emploi a l'autre; en veillant ce que les competences soient adaptees aux besoins du marche du travail, en cooperation avec les partenaires sociaux et les entreprises; en mettant en adequation les aspirations et les competences des citoyens avec les possibilites offertes sur le marche du travail, en particulier en ce qui concerne la transition ecologique et numerique et la reprise economique. La politique de formation professionnelle continue constitue done aussi bien au niveau europeen, qu'au niveau national, une responsabilite sociale et economique dans laquelle les services publics en charge de la formation et de l'emploi (MENJE, MESR, MTEES, ADEM, ... ) et les representants salariaux et patronaux devront jouer, dans l'interet de tout un chacun, un role actif au sein d'un partenariat equilibre d'egal egal. a a Tel n'est malheureusement oas le cas a l'heure actuelle au Luxemboura ! En fin de compte, on peut noter que malgre une legere contraction du PIB reel au deuxieme trimestre, le marche du travail se comporte plutot bien, et ce jusqu'en septembre, avec une hausse continue de l'emploi et des postes vacants et une baisse, respectivement une stabilisation, du taux de chomage. Le probleme actuel semble plutot etre celui d'une penurie de main d'ceuvre, respectivement d'un manque de possibilites de formations que d'un manque d'emplois. Or, meme si aucun signe d'inversion de la trajectoire n'est actuellement observable, rien ne peut etre dit sur la croissance future qui peut bien evidemment etre impactee par un eventuel ralentissement economique, voire par une recession. D'apres les previsions du Statec dans le projet de budget, l'emploi interieur continuera sa hausse, mais un rythme plus faible. Ainsi, l'emploi devrait continuer de croitre de 20/o en 2023, compare a une hausse projetee de 3,4% pour 2022. a 4. Les taux d'interets : retour d'une variable oubliee Avec la montee et la persistance de !'inflation, un tournant s'est manifeste, pas seulement dans les politiques economiques, mais aussi, et principalement, dans les politiques monetaires. Apres des annees avec des taux d'interet nuls et une politique monetaire qui n'aurait pu etre plus expansive, !'inflation, initialement consideree comme transitoire, a cause un changement de cap des banques Page 22 de 99 centrales internationales. Etant donne que la banque centrale europeenne (BCE) n'a qu'un mandat unique, celui de preserver la stabilite financiere, la pression pour une reponse resolue de leur part pour faire face !'inflation galopante les a menes relever leur taux d'interet directeur trois fois successivement au cours des derniers mois, avec deux hausses record de 0, 75 point de pourcentage. Le taux de refinancement aupres de la BCE a ainsi augmente de 0% a 2% en moins de trois mois, le plar,;ant a un niveau plus atteint depuis janvier 2009. Le pie n'est pourtant certainement pas encore atteint et de nouvelles hausses sont attendues dans les mois a venir. a a Or, les hausses successives de taux d 'interet ne sont de loin une affaire propre a la zone euro. En effet, plutot que d'etre un leader dans la course a la hausse des taux d'interet, la BCE est contrainte a suivre le chemin des autres grandes banques centrales telles que la Reserve federale americaine (Fed) ou la Banque d'Angleterre (BOE). Ces deux autres banques centrales avaient commence plus tot et a un rythme plus eleve avec leurs hausses des taux directeurs mettant sous pression le cours d'echange Euro/Dollar qui par nature des situations de crise etait deja en baisse. Pendant que le taux d'interet directeur de la BCE a augmente de 0% a 2%, la hausse du taux directeur americain etait d'autant plus importante, a savoir de 0,25% a 4%. Cette politique monetaire restrictive americaine, mais aussi la situation de crise plus generalement, a cause une depreciation de l'euro vis-a-vis du dollar, le taux de change passant de 1,13 en debut d'annee jusqu'en-dessous de la parite. Graphique 13 : Evolution des ta ux d 'interet directeur ( en % ) et du cours de change EUR/ USO 4,5 1, 2 4 1,15 1,1 3 1,05 2, 5 2 1 1,5 0,95 1 0,9 0, 5 0,85 0 8,,'\, '\,c::, c::,0c::,'?'\ 8,,'\, '\,c::, c::,'\.\ c::,'?'\ 8,,'\, '\,c::, c::,'?\ c::,'?'\ 8,,'\, 8,,'\, c::, -❖.-.::: c::,'?\<::J 8,,'\, c::, ~.: : c::,'?c\::, BCE - 8,,'\, c::, c::, 8,,'\, c::,'?\c::, '\,c::, c::,'+>\ c::,'?'\ BOE EUR/ USD (e
- dd)ro'\: ~\". c::,'?\(j Fed 8,,'\, '\,c::, c::,Oi\ r:;:,'?'\ 8,,'\, c::, c::,' \: c::,'?\"> 8,,'\, 0-c::, ~·,>· c::,'? Source : BCE, BOE, Fed, Yahoo Finance ; Graphique : CSL Vu que !'inflation actuelle est due a un choc de l'offre que les banques centrales ne peuvent influencer par leur politiques monetaires, les hausses successives des taux d'interet ne peuvent avoir qu'un seul but : rencherir le financement pour reduire la demande des entreprises et des menages. Autrement dit, avec comme seul objectif de faire descendre !'inflation, les politiques monetaires essaient de faire correspondre un niveau de demande qui n'est pas (encore) en surchauffe a un niveau d'offre artificiellement reduit par les problemes geopolitiques actuels, La hausse continue des taux d'interets visant a reduire la demande est done un frein implicite a l'economie qui est d'ailleurs pris en consideration par les economistes des banques centrales, une recession etant consideree comme un prix a payer pour eviter une inflation hors controle selon le gouverneur de la Fed americaine. Cependant, bien qu 'une telle politique puisse etre defendable d'un point de vue de la BCE qui a un mandat unique de garantir la stabilite des prix, des effets secondaires peuvent rendre une telle recession incontrolable, La hausse des taux d'interets directeurs rencherissant les credits et les financements n'impactent pas uniquement les menages et les entreprises, mais aussi les Etats qui se refinancent sur les marches des capitaux. Or, les Etats ayant des niveaux de dette publique Page 23 de 99 importants et parfois depassant les 100% du PIB comme la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie et la Grece, peuvent se trouver tres rapidement en difficulte financiere en cas de montee excessive du taux d'interet de leur dette. De telles consequences doivent etre considerees tres serieusement pour eviter que !'inflation incontrolable se transforme en recession incontrolable avec des consequences nefastes qui pourraient mettre en peril la stabilite economique et financiere mondiale. Outre ce probleme international des taux d'interets, ii existe des problemes nationaux produits par des taux d'interet eleves qui ne peuvent etre perdus de vue. En effet, du fait que la hausse des taux directeurs implique une hausse des taux d'interet sur les emprunts engages par les menages, la situation du pouvoir d'achat peut se degrader davantage. C'est ainsi qu'en ao0t 2022, mois precedant la hausse de 75 points de base du taux d'interet de la BCE, les taux d'interet fixes des prets hypothecaires octroyes par les banques ont augmente de 0,25 point de pourcentage par rapport a juillet et de 1,48 point de pourcentage par rapport au mois d'ao0t de l'annee precedente. En d'autres mots, le taux d'interet pour les emprunts hypothecaires a taux fixe est passe de 1,33% a 2,81% en un an, representant une hausse des charges de financement de plus de 110%. Cette hausse continue des taux d'interet, si abstraite qu'elle peut paraitre, entraine des consequences importantes pour les menages endettes a taux variable et pour ceux voulant contracter un pret hypothecaire a taux fixe actuellement. Ainsi, la seule hausse moyenne des taux d'interet fixes d'aout 2021 a aout 2022 fait augmenter la mensualite d'environ 400C pour les emprunts sur 30 ans a taux fixe de capital 600'000C, de 600C pour les emprunts de S00'00OC et meme de S00C pour les emprunts de 1 '000'000C, montants qui, du fait du prix de l'immobilier, ne sont pas des sommes d'un autre monde. Or, ii est connu que meme en absence de statistiques officielles moyennes, les taux d'interet ont poursuivi leur augmentation depuis ao0t et qu'ils sont autour de 5% actuellement 8 • Or, avec un taux d'interet fixe a 5%, les hausses des mensualites par rapport a ao0t 2021 seraient de 1'200€, 1'600€, voire 2'000€ pour des montants empruntes de 600'000€, 800'000€, respectivement 1'000'000€ ! Sachant que, de maniere generale, le taux d'effort preconise par les banques lors d'un octroi d'un credit immobilier est de 50%, ii est possible de constater que, pour avoir acces a un credit sur 30 ans de 800'000€ en ao0t 2021, ii fallait un revenu net d'environ 5'700€. Pourtant suite aux hausses des taux d'interets, la condition d'acces au meme capital etait un revenu net de 6'600€ en ao0t 2022 et un revenu net de 8'600€ lorsque les taux d'interet sont a 5%. Autrement dit, pour pouvoir acceder a un capital de S00'000C sur 30 ans, ii faut un revenu net 50% plus eleve quand les taux atteignent 5% qu'il ne le fallait en aout 2021. Ce rencherissement du credit va au fur et a mesure exclure une part de la population de plus en plus importante du marche hypothecaire, leur retirant ainsi toute possibilite d'acces a la propriete. Graphique 14 : Mensualites et taux d'in teret fix es pour emprun ts a taux fixes sur 30 ans (en € ) 00 \D 6.000 "" LI') 0 5.000 ........'<t '<t en LI') en '<t '<t N .... en 4.000 N "" '<t N en LI') "" en \D 3.000 '<t '<t en \D N 0 '<t 0 .... N N "" "" N 2.000 1.000 0 Capital emprunte : 1'000'000 € ■ l.33% Capital emprunt e : ■ 2.81% ■ 3.50% 800'000 € ■ 4.00% ■ 4.50% Capital emprunte : 600'000 € ■ 5.00% Ca/cuts et graphique : CSL Le rencherissement du credit a taux fixe a implique un repli de 45% du volume de prets a taux fixe accordes en comparaison annuelle, de maniere ace que le volume de prets hypothecaires a taux fixe • httos: //www. wort. Iu/de/business/s1ch-geld-zu-leihen-w1rd-wieder-etwas-teurer-635922d8de 13Sb9236cf4d9d Page 24 de 99 a a baisse de 336 180 millions d'euros entre aout 2021 et aout 2022. En revanche, le volume des prets hypothecaires taux variable a augmente de 20% en comparaison annuelle, signe que les emprunteurs se tournent vers des moyens de financement qui sont devenus moins chers en termes relatifs. a Or, le taux fixe est a priori qu'une anticipation du taux variable moyen sur une certaine periode augmente d'une prime de risque. En d'autres mots, les taux d'interet fixes sont bases sur des anticipations d'evolutions futures du marche, tandis que les taux variables refletent uniquement la situation instantanee sur le marche. De ce fait, les taux d'interet fixes ont augmente fortement avant meme que la banque centrale n'ait decide d'augmenter ses taux directeurs, alors que les taux variables n'ont augmente qu'au moment de la prise de decision. De maniere generale, on peut done noter que le fait que les taux fixes soient significativement superieurs aux taux variables est du des anticipations de hausses futures du taux d'interet variable par les marches financiers. En raison de la hausse des taux d'interet directeurs de 1,25 point de pourcentage depuis juillet, les taux d'interets variables des prets hypothecaires qui etaient a 1,340/o en juillet 2022 ont ainsi certainement augmente de plus de 900/o depuis, a 2,590/o. La hausse recente du taux directeur de 0,75 point va davantage augmenter le taux variable qui devra atteindre 3,340/o une fois la hausse repercutee. a Cette hausse depuis juillet du taux d'interet variable n'a pas uniquement impacte les personnes voulant contracter un nouveau pret hypothecaire ou celles dont le taux fixe est venu echeance, comme c'est le cas pour la hausse du taux fixe, mais aussi les menages qui ont un emprunt en cours qui a ete contracte a taux variable. En effet, pour ces menages-ci, la hausse est d'autant plus problematique vu qu'elle leur impose une hausse imprevue de leurs depenses pre-engagees. Or, la hausse du taux d'interet variable entre juillet et septembre due la hausse des taux directeurs de 1,25 point a ainsi implique une hausse des mensualites de 240€ pour les emprunteurs avec un capital restant du de 400'000€ sur 25 ans. Pour des niveaux de capital restant du plus eleves, la hausse de la mensualite est davantage importante, savoir de 370€ pour un niveau de 600'000€, 500€ pour un niveau de 800'000€ et meme plus de 600€ pour un capital restant du de 1'000'000€. Une fois la hausse recente du taux directeur de 0,75 point repercutee sur les clients, une hausse supplementaire des mensualites suivra. Ainsi, les mensualites auront augmente entre 400€ et 1'000€, selon le niveau de capital restant du simule ci-dessus, une fois la hausse du taux directeur de fin octobre transmise aux crediteurs. D'autres hausses n'etant pas exclues dans les mois a venir, ii n'est pas impossible que les taux d'interets variables atteignent un niveau au-dessus de 4% au premier trimestre de l'annee prochaine. Un taux de 4,340/o (resultat de la hausse de 2 points depuis juillet et de deux hausses futures de 0,5 point) signifierait pour les menages avec un capital restant du sur 25 ans de 400'000C payable avec un taux d'interet variable que leur mensualite augmenterait de plus de 600C par rapport a juillet. En supposant qu'un tel menage aurait un revenu net de 4'000C, le taux d'effort passe de 400/o en juillet, a 450/o actuellement et meme a 55% une fois que le taux atteint les 4,34%. a a a Pour un menage hypothetique avec un revenu net de 6'000C et un capital restant du de S00'000C sur 25 ans, la hausse des taux depuis juillet a resulte en une hausse du taux d'effort de 520/o a 600/o qui pourrait se poursuivre jusqu'a 73% si les taux atteignent les 4,340/o. Par consequent, recourir a des emprunts a taux variable agrandi !'exposition des menages au risque de hausse des taux, ce qui peut rendre d'eventuelles futures augmentations de taux plus dangereuses d'un point de vue existentiel des menages. Le surendettement devient des lors un probleme majeur, tant d'une perspective individuelle que d'une perspective systemique. Page 25 de 99 Graphiq ue 15 : Mensualites et taux d'interet variables pour emprunts a taux variables sur 25 ans (en CJ 00 6.000 rl N 5.000 M '°<:I' LI) N CTI <:I' <:I' ,-.. LI) ,-.. <:I' LI) N '° 4.000 M CTI M M <:I' M M CTI rl r-- 3.000 LI) CTI N <:I' rl rl M rl 00 N M r-- N M rl 00 rl 2.000 00 '° CTI rl '°r-- 00 0 N rl N 1. 000 0 Capital emprunte · 1'000'000 { Capital emprun te . 800'000 € ■ 1 34% ■ 2.59% 3 34°{ Capit al em pru nte . 600'000 € ■ 3.8~% Ca pita l emprunt e . 400'000 € ■ 4.34% Calculs et graphique : CSL Le fait que, selon les previsions du Statec dans le projet du budget, la hausse des taux d'interet dans la zone euro persistera loin au-dela 2023, souligne que le probleme des taux d'interet eleves va perdurer et qu'il ne sera pas que transitoire. 5. Projections economiques 5.1. Evolution du PIB Les premiers effets de la hausse des prix des matieres premieres ont pu etre absorbes soit avec un excedent de tresorerie des entreprises, soit avec des mesures (plus ou moins) ciblees de l'Etat pour garantir une certaine stabilite. En revanche, ii n'est guere possible d'evaluer les effets que peuvent avoir la continuation de cette guerre et des consequences qui en resultent. Les projections economiques evoluant a chaque nouvelle reevaluation des scenarios, ii n'existe guere de previsibilite sur ce qui attendra l'economie dans les mois, voire les annees a venir. En effet, les projections se deteriorent avec chaque nouvelle adaptation et elles montrent une image negative sur !'evolution economique globale. Dans les plus recentes projections publiees par le Fonds monetaire international (octobre) et la Commission europeenne (novembre), la croissance economique pour 2023 a ete revue a la baisse pour tousles pays, et meme celle de 2022 a ete revue a la baisse pour bon nombre de pays, dont le Luxembourg. Alors que dans le projet de budget, !'estimation de la croissance de 2022 du Statec a augmente a 2,5% par rapport a 2,2% dans leur derniere note de conjoncture, le FMI et la Commission europeenne projettent une croissance qui n'est que de 1,6%, respectivement 1,5%, soit 1 point de pourcentage en moins. Si cette plus recente projection de la Commission europeenne se concretise, la croissance du Luxembourg en 2022 serait 10 points de base inferieure a celle de l'Allemagne, et elle ne representerait que moins de la moitie du taux de croissance de la zone euro et de l'Union europeenne. Avec une croissance de 2,8%, respectivement de 2,6% la Belgique et la France auraient-eux des taux de croissance du PIB en 2022 qui seraient sensiblement plus eleves que celui du Luxembourg. Pour ce qui est de la croissance pour l'annee 2023, les incertitudes sont d'autant plus importantes. Alors que le Statec a deja revu a la baisse la croissance du PIB pour 2023 dans le projet de budget de 2, 7% a 2% de maniere a etre en ligne avec les projections d'ete de la Commission europeenne et de l'OCDE, les projections economiques plus recentes du FMI et de la Commission europeenne les baissent davantage a 1,1%, voire a 1%. Or cette projection la plus recente de 1% de la Commission europeenne pour 2023 est 50% inferieur a la projection sur laquelle se base l'actuel projet de budget. Page 26 de 99 Pourtant, meme si une croissance de 10/o telle que projetee par la Commission europeenne ne correspond qu'a la moitie de ce qui a ete projete dans le projet de budget, avec un tel taux de croissance le Luxembourg resterait parmi les Etats europeens avec la plus forte progression du PIB . En effet, en moyenne, l'Union europeenne comme la zone euro sont estimes de cro1tre de seulement 0,3% en 2023, tandis que ce taux est de 0,4% pour la France, de 0,2% pour la Belgique et de -0,6% pour l'Allemagne. Ainsi, l'importante industrie allemande, fortement impactee par la hausse des prix des energies, est projetee d'entrainer une recession dans ce pays qui est la plus grande economie europeenne. Le Luxembourg par contre s'en sortirait relativement bien en comparaison europeenne, sans doute a cause de son economie des services qui est moins impactee par les effets (de premier tour) de la crise . Graphique 16: ProJections de cro issance du PIB ree l (en%) 8 7 6 5 4 3 III t 2 I 11 1 0 -1 20 21 2022 2023 202 1 2022 2023 2021 20 22 2023 2021 2022 2023 2021 2022 2023 2021 2022 2023 Lu xe mbo u rg • OCOE (etel FMI Allema gn e Be lgique France Commission europeenne (ete) Commission europeenne (automne) Zone Euro Unio n europ eenne ■ Statec - NdC n' l Statec - Budget Source : Statec, Projet de Budget, FM!, Commission europeenne ; Graphique : CSL Pourtant, ce sont les effets de second tour dont l'ampleur est plus difficilement projetable, qui peuvent causer un dommage plus important au Luxembourg. En effet, par son economie tres ouverte, les chocs subis par l'economie nationale dependent tres fortement de ceux subis parses partenaires commerciaux tels que l'Allemagne par exemple. Outre cette forte dependance des partenaires commerciaux, l'economie luxembourgeoise est tres dependante du marche financier et un choc boursier pourrait causer prejudice important a l'economie luxembourgeoise. De meme, !'incertitude quant au taux de change entre Euro et Dollar pour lequel le projet de budget se base sur un cours relativement optimiste de 1,06 peut davantage impacter l'economie et !'inflation nationale et europeenne . En effet, le fait que le Statec a recemment revu a la hausse sa projection du cours EUR/USO, qui passera de 1,06 a 0,99 pour l'annee 2023, souligne !'incertitude quanta cette variable qui peut d'ailleurs avoir un impact significatif sur !'evolution economique. Or, le fait que le budget de l'Etat part d'une hypothese de croissance pour 2023 qui est 100% superieur a celle qui a ete projete recemment par la Commission europeenne, combine aux nombreux risques de deterioration, augmente !'incertitude economique nationale au detriment de toute previsibilite que devraient fournir les previsions economiques. Du fait de cette incertitude economique qui regne, ii est vrai qu'il faut tout faire pour garantir le plus de previsibilite possible . Or, une possibilite d'accroitre la previsibilite pour les entreprises serait qu'elles gerent une tresorerie saine pour faire face a des imprevus economiques ou financiers. Pourtant, pendant qu'une partie des entreprises est impactee si fortement par la hausse des prix qu'elle ne peut constituer de reserves solides, une autre partie, qui aurait bel et bien la possibilite d'en creer, les verse immediatement aux actionnaires sous forme de dividendes. En effet, pendant un moment d'incertitude complete a pres le commencement de la guerre en Ukraine, les dividendes distribues par les entreprises ont explose. C'est ainsi qu'en Page 27 de 99 mars 2022, les dividendes distribues par les entreprises europeennes ont augmente de 28,7% par rapport au meme mois de l'annee precedente. Dans le Royaume-Uni, cette hausse etait meme de 29,3%, alors qu'aux Etats-Unis les dividendes distribues n'ont augmente de « seulement » 8,7%. 9 Meme si les chiffres complets ne sont disponibles pour le Luxembourg, ii est tout de meme possible de pointer du doigt qu'a eux seuls, six societes appartenant aux plus grands employeurs du Luxembourg 10 ont verse presque un demi-milliard d'euros en dividendes en debut de l'annee. Les employeurs luxembourgeois ne constituent done probablement pas une exception internationale en ce qui concerne le manque de prevoyance. Or, le fait que les grandes entreprises distribuent des sommes record de dividendes pendant une crise dont l'ampleur est loin de s'avoir materialisee pleinement, peut soulever la question si le probleme pour certaines entreprises n'est pas plutot celui du manque de prevoyance que celui du manque de previsibilite ! 5.2. Evolution de l'inflation Les projections du PIB dependent bien evidemment fortement aussi des previsions d'inflation qui peuvent etre un facteur cle menant a une recession economique. Subsequemment, ii est peu surprenant que les projections sur !'inflation soient au moins aussi incertaines que celles du PIB. D'apres le projet de budget, !'inflation qui aurait du atteindre les 6,6% l'annee suivante, ne sera plus que de 2,8% en raison des mesures de l'accord de tripartite Solidariteitspak 2. 0. En effet, le gel des prix de gaz et d'electricite, ainsi que les ristournes sur le mazout et la baisse d'un point de pourcentage du taux de TVA, impliquent que les prix des produits de consommation finale, et par consequent !'inflation, soient freines. Concretement, !'inflation nationale, mesuree par l'IPCN est cense baisser de 0,4 point a 6,2% en 2022, et meme de 3,8 points, soit de 6,6 a 2,8%, en 2023. Cependant, ces projections sur lesquelles se base le projet de budget ont deja ete revues a la hausse par le Statec. En effet, en raison d'une evolution des prix plus dynamique que ne l'avait prevue le Statec, !'inflation annuelle en 2022 devra atteindre les 6,4%, tandis que pour 2023 !'inflation est projetee d'atteindre les 3,4%. Pour com pa raison, ii importe de noter que !'inflation est projetee d'etre au tour de 6, 1% pour la zone euro et de 7,0% pour l'Union europeenne, plac;ant l'economie luxembourgeoise dans une position relativement favorable en ce qui concerne !'inflation. Graphique 1 7 : Projections d 'inflation annuelle (en %) 12 10 8 6 4 2 0 202 2 2023 Luxembourg 2022 I 2023 Allemagne Commission europeenne (et
- e)(IPCH ) ■ Commission europeenne (autom
- ne)(IPCH ) 11 11 2022 2023 Belgiqu e 2022 2023 France ■ OCDE (I PCH ) ■ Statec (IPCN) san s mesures t ripa rtite 2022 2023 Zone Euro 2022 2023 Union europeenne FM I (IPCH) ,, Statec (IPCN) avec mesures t ripartite ■ Statec (I PCN) - revision novem bre Source : Statec, Projet de Budget, FM!, Commission europeenne ; Graphique : CSL 9 Janus Henderson Global Dividend index (aout 2022) ° Cactus, Dussmann, BGL BNP Paribas, BIL, Goodyear et Cargolux 1 Page 28 de 99 Or, meme s'il est indubitable que les mesures conclues lors de la tripartite puissent baisser !'inflation considerablement, comme le montre l'exemple de la France, ou le bouclier tarifaire a contribue au fait que la France soit le pays avec le plus faible taux d'inflation en Union europeenne, l'ampleur de cette mesure n'est loin d'etre certaine, comme le montre d'ailleurs la derniere revision la hausse du Statec. Du fait que !'inflation ne se concentre plus, comme en debut de crise, aux seuls produits energetiques, mais qu'elle se soit etendue sur tous les produits et principalement les produits alimentaires, ii reste beaucoup d'incertitude quant !'evolution effective de !'inflation en 2023 et la capacite de baisser !'inflation par la baisse de la TVA dependra entre autres de la transmission de cette baisse par les entreprises. a a De meme, la question de !'inflation pour l'annee 2024 souleve de nombreuses questions. Dans le projet de budget, le Statec projette deux scenarios avec des taux d'inflations de 2,5%, respectivement de 8,4%. Or, un intervalle de cette ampleur souligne les enormes incertitudes que represente !'evolution des prix de matieres premieres au-dela de l'annee 2023. Indubitablement, toutes les projections au-dela de 2023 sont tributaires du scenario d'inflation qui se realisera. En effet, ii est inimaginable que !'evolution des finances publiques, mais aussi du PIB et de l'emploi soient les meme dans un scenario de 2,5% d'inflation ou de 8,4% d'inflation. Des lors, des projections pour chacun des scenarios possibles devraient etre faites. Page 29 de 99 Chapitre 2 : La situation budgetaire 1. La dette et le deficit public Graphique 18 : Evolution du so/de de /'Administration pub/ique, 2019-2026 Saide de !'Administration publique 2.000 3 1. 500 2 1.000 500 0 -500 -1 -1.000 -7 -1.500 -3 -2.000 -4 -2.500 - en millions d'euros (e.d.d.) - en% du PIB Donnees : Projet de budget 2023 Selon le Projet de budget 2023, le solde de !'Administration publique equivaut a -0,4% du PIB en 2022. Notons que, malgre les mesures decidees lors des negociations tripartites de septembre de cette annee et un environnement economique qui se degrade continuellement, le solde de !'Administration public pour l'exercice 2022 n'est pas aussi mauvais que prevu dans le programme de stabilite et de croissance (PSC) du 27 avril 2022 (-0,7%). La Note de conjoncture 1-2022 du STATEC prouve a quel point les previsions peuvent s'ameliorer rapidement. Dans cette note, publiee seulement deux mois apres le PSC2022, le STATEC prevoit un solde public excedentaire de +1,6% du PIB. La CSL avait deja traite ce changement de direction, correspondant d'ailleurs a un montant de 2 milliards d'euros, dans une publication. 11 Compte tenu des fluctuations des previsions budgetaires et de la sous-estimation systematique des recettes budgetaires (cf. partie sur les recettes), ii n'est pas exclu que le solde de !'Administration publique devienne encore excedentaire en 2022. En 2023, le solde public baissera a -2,2% du PIB, mais sans atteindre le niveau de 2020 (-3,4%). Pour la periode 2024-2026, le deficit annuel se stabilisera autour de -1%. 11 Econews N°9 2022 - Le so/de public du Luxembourg: Un redressement de pres de 2 milliards en deux mois ? Page 30 de 99 Tableau 1 : So/des publics 2022-2026 2022 en mio 2024 2023 en% du PIB en mio en% du PIB en mio 2025 en% du PIB en mio 2026 en% du PIB enmio en%du PIB 1) SOlde nominal : Administration centrale -1359 -1,7% -2 836 -3,4% -1980 -2,3% -1869 -2,1% -1537 -1,7% Administrations locales +26 +0,0% +35 +0,0% +61 +0,1% +67 +0,1% +SS +0,1% +1040 +1,3% +988 +1,2% +949 +1,1% +820 +0,9% +679 +0,7% -292 -0,4% •l 813 -2,2% -970 ·1,1% -982 -1,1% .799 -0,9" Securite sociale Administration publique Source : Projet de budget a Selan les previsions, l'excedent de la Securite sociale diminuera de 1 milliard d'euros en 2022 679 millions d'euros en 2026 . A cet effet, la CSL tient souligner !'importance de soutenir la progression des salaires, dont les contributions pour la Securite sociale sont un pilier important. a Tableau 2 : So/de struct ure/ et dette publique 2 022-2026 2022 2024 2023 en mio en% du PIB en mio en% du PIB 19195 +24,6% 21840 2025 2026 en mio en% du PIB +27,7% 25689 en mio en% du PIB +26,3% 23820 en mio en%du PIB +28,8" 27226 +29,5% +28,5% 2) Solde structure! : -0,2% Administration publique 3) Dette publique -2,0% -0,9% -1,0% -0,8% Administration centrale 18 291 +23,5% 20874 +25,2% 22854 +26,5% 24 723 +27,7% 26260 Administrations locales 934 +l,2% 934 +1,1% 934 +l,1% 934 +1,0% 934 +1,0% Securite sociaie -30 +0,0% 32 +0,0% 32 +0,0% 32 +0,0% 32 +0,0% Source : Projet de budget 2023 Le solde structure! est prevu d'etre negatif sur toute la periode 2022-2026. Le Luxembourg ne respecterait done pas le nouvel objectif budgetaire moyen terme (OMT) de 0%, fixe travers le PSC 2022. Cependant, comme la Commission europeenne a decide en date du 23 mai 2022 que la clause derogatoire sera maintenue en 2023, le Luxembourg est exempt de !'obligation de respecter l'OMT. a a a Le solde structure! decrit la position budgetaire qui prevaut lorsque l'economie evolue son niveau potentiel. II est defini comme etant egal au solde nominal duquel ont ete retranches la composante cyclique et l'impact de mesures temporaires et non recurrentes. II est done surprenant que le solde structure! diverge au plus de 0,2 point de pourcentage par rapport au solde public sur toute la periode 2022-2026 . Page 31 de 99 Graphique 19: Evolution de la dette publique 2019-2026, en % du PIB et en millions d 'euros 30.000 35 30 25.000 25 20.000 20 15.000 15 10.000 10 5. 000 s 0 201 9 2020 2021 - 2022 2023 en millions d'euros (e.d.d.) 2024 - 2025 2026 en % du PIB Donnees : Projet de budget 2023 ; Eurostat Les deficits successifs impactent egalement !'evolution de la dette publique. Depuis 2019, elle augmente de fac;;on continue. Pour l'exercice 2022, le Ministere des Finances estime son niveau 24,6% du PIB. Comme pour le deficit de !'Administration publique, ii convient de noter que le PSC du 27 avril 2022 se basait encore sur une dette publique de 25,4% du PIB. Exprime en termes absolus, cela correspond une revision de 400 millions d'euros en seulement 5 mois, malgre la situation economique actuelle. Pour l'exercice 2023, le Ministere des Finances prevoit une augmentation de la dette publique jusqu'a 21,8 milliards d'euros ou 26,3% du PIB. Si le niveau de la dette publique est prevu de continuer a croitre sur la periode 2024-2026, ii ne depassera pas les 30% du PIB. La CSL tient a souligner qu'il s'agit ici d'un seuil auto-impose par le Gouvernement dans son accord de coalition de 2018 qui n'est pas justifie scientifiquement. Dans le contexte des crises actuelles, l'accent doit etre mis sur une politique anticyclique. Cela dit, le seuil de 30% du PIB ne doit pas empecher le Gouvernement a prendre les mesures a la hauteur des defis actuels. a a Page 32 de 99 Graphique 20: L'impacte du financement des mesures COVID-19 et des mesures de la crise energie sur !'evolution de la dette publique 35,0% 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 ■ Niveau de la dette publique hors mesures ■ Financement mesures COVID-19 ■ Financement Mesures Crise Energie Donnees : Ministere des Finances Sans les impacts budgetaires de la crise sanitaire et de la crise energetique, le niveau de la dette publique s'elevait a seulement 17,6% du PIB en 2022 et augmenterait a 23,5% du PIB en 2026, done largement en-dessous du seuil de 30%. Page 33 de 99 Graphique 21 : Evolution de la dette publique selon !es budgets pluriannuel/es (en % du PIB) 35 33 31 29 27 25 23 ------ /= 21 19 17 15 20 15 20 16 2017 20 18 2019 2020 2021 2022 2023 - PB 2016 - PB 2017 - PB 2018 PB 2019 - PB2020 PB 2021 - PB 2022 - PB 2023 2024 2025 2026 Donnees : Budgets pluriannuels ; Graphique : CSL II convient cependant de noter que les previsions dans les projets de budget sont souvent trop pessimistes. Le graphique ci-dessus represente les previsions pluriannuelles de la dette publique dans les projets de budget de 2016 2023. En effet, les courbes montrent que plus le projet de budget est proche de l'annee en cours, mieux se presente la situation. 12 Prenons par exemple l'annee 2022. Le projet de budget 2021 estimait le niveau de la dette publique pour cette annee 31,3% du PIB, tandis que le projet de budget 2023 l'estime 24,6% et done bien en-dessous du seuil de 30%. Ceci est d'autant plus remarquable puisque le projet de budget 2021 ne pouvait pas encore tenir compte des evenements economiques et geopolitiques qui se sont developpes les derniers mois. a a 12 a Les previsions pour l'annee 2020 sont evidemment une exception. Page 34 de 99 Graphique 22 : Dette publique brute en % du PIB, 2015-2021 140 =-=-=---=~~;;;;-- 120 =--- 100 ----------~ 80 60 40 20 0 2016 2015 - 2017 Belgique zE - uE-27 - - 2021 2020 2019 2018 France - Allernagne Luxembourg Donnees : Eurostat ; Graphique : CSL Page 35 de 99 Graph ique 23 : Dette publique en % du P/8, 2019 et 2020 Dette publique (En ~o du PIB, 2019 et 2020) 220 200 • 180 160 • 140 • •• • • 120 100 ••••• 80 •• • • • 60 40 • • • ••• • • 20 0 w w > u 2019 • 2020 ...J VI t:: cc ~ ~ 0. w IX) cc J: ii'i ::, :I: ~ w :I ~ VI ~ 0 ~ cc ~ ~ ...J w 0 w w u: ~ 0 N u > ...J z ...J w VI •• "' ::, !!:! IX) ...J Source : Eurostat, Chiffres cles sur /'Europe, Edition 2021 En comparaison internationale, la dette publique du Luxembourg (en % du PIB) est beaucoup plus faible que celle des pays voisins du Grand-Duche et que la moyenne de !'Union europeenne et de la zone euro, Toutefois, compte tenu de la structure et de la taille de son economie, la situation du Luxembourg est difficilement comparable celle de ses voisins, Cependant, meme si une petite economie ouverte comme le Luxembourg est plus exposee aux evolutions des marches mondiaux, on constate toutefois que la dette publique a proportionnellement moins augmente au Luxembourg entre 2019 et 2020 que dans les autres pays de l'UE, !'exception de l'Irlande. a a 2. Une mise en perspective de la dette publique 2.1. Structure de la dette La dette publique luxembourgeoise, tout comme celle des autres pays souverains ne devrait pas uniquement etre analysee dans un seul aspect brut, sans la mise en contextualisation avec d'autres facteurs et d'autres caracteristiques exerc;ant une influence sur la dette. En effet, tant pour !'analyse de la soutenabilite que pour !'analyse de la productivite de la dette, une certaine mise en perspective de la dette publique est necessaire. Ainsi, la structure de la dette, tout comme la devise dans laquelle elle a ete emise, respectivement dans laquelle elle doit etre repayee sont parmi quelques facteurs Page 36 de 99 qui peuvent donner des indications quant a d'eventuels problemes systemiques qu'une dette peut poser. Or, au Luxembourg, le niveau tres bas de la dette publique est, tout comme la structure de la dette, un facteur qui ne genere guere de preoccupations quant a un eventuel probleme de risque systemique. Tout d'abord, la dette publique luxembourgeoise est redevable a 100% en euros, reduisant, respectivement supprimant, ainsi tout risque d'exposition a une monnaie etrangere. Ensuite, en ce qui concerne la composition de la dette, 82% est actuellement financee par des emprunts obligataires, alors que le reste est principalement financee par des emprunts bancaires. En revanche, l'echeance de la dette publique luxembourgeoise est, quoi que pas tres preoccupante, moins favorable en vue de la situation du marche actuelle. En effet, 12,3% de la dette luxembourgeoise, done legerement plus de deux milliards d'euros, doit etre regularisee d'ici moins d'un an en raison d'une echeance d'un emprunt obligataire emis en 2013. Un remboursement de la dette etant peu probable, le Luxembourg devra done refinancer sa dette sur Jes marches financiers a un moment ou !'evolution des taux d'interet est peu favorable pour Jes crediteurs. Pour ce qui est du reste de la dette publique, Jes echeances sont relativement bien dispersees sur Jes prochaines dix annees, evitant un remboursement trop important a un meme moment donne. Notons aussi que moins de 10% de la dette publique est redevable qu'en plus de dix ans. Graphique 24 : Composit ion de la dette des administrations publiques-Date d 'echeance de la dette publique COMPOSITION DE LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Emprunt bancaire DATE D'ECHEANCE DE LA DETTE PUBLIQUE > 10 ans Devise/ Monnaie 1,7% Emprunt obligataire 82,1% 9,5% 5 • 10 ans 43,0% 1- 5 ans 35,2% Source : Tresorerie de l'Etat 2.2. Une dette qui nourrit des avoirs importants Pour mettre en perspective le niveau de la dette publique, ii est indispensable de la comparer aux actifs, respectivement aux participations que possedent Jes administrations publiques. En effet, deux niveaux de dettes ne devraient pas etre compares dans leur valeur brute, mais devraient plutot etre mis en relation avec Jes avoirs que la dette est censee financer. Un menage A ayant contracte une dette de 50'000€ pour la consommation par exemple, est-ii vraiment economiquement plus sain qu'un menage B ayant une dette de 500'000€ qui a ete utilisee pour financer un investissement (immobilier) ? C'est dans le meme esprit critique qu'il faut mettre en relation la dette de 24,5% de PIB du Luxembourg a ses avoirs financiers. Or, Jes participations que possede l'Etat central aupres des etablissements publics (tels que la Post, ou la BCEE) ainsi qu'aupres de societes de droit prive (tels que la BIL ou la BGL) representent a eux-seuls deja approximativement 5% du PIB et done plus d'un cinquieme de la dette publique. De meme, le Luxembourg possede des participations aupres d'institutions financieres internationales (BEi, FMI, etc.) pour une valeur qui represente 7,2% du PIB, tout en leur redevant 6,1% du PIB (done des actifs nets de 1,1% du PIB). Finalement, l'actif Page 37 de 99 financier le plus important de !'administration publique qui est, de loi