Loi du 21 juillet 1927, concernant l'approbation des conventions sur les transports internationaux par chemins de fer, conclues à Berne, le 23 octobre 1924

771 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Vendredi, 25 novembre 1927.

N° 64.

Loi du 21 juillet 1927, concernant l'approbation des conventions sur les transports internationaux par chemins de fer, conclues à Berne, le 23 octobre 1924.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre. Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet 1927 et celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique. Sont approuvées, en vue de leur ratification, les conventions sur les transports internationaux par chemins de fer, conclues à Berne, le 23 octobre 1924, savoir:

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 21 juillet 1927.

Freitag, 25. November 1927.

Gesetz vom 21. Juli 1927, betreffend Genehmigung der am 23. Oktober 1924 in Bern abgeschlossenen Internationalen Eisenbahnverkehrs - Übereinkommen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Nach Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 5. Juli 1927 und derjenigen des Staatsrates vom 8 des Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen:

Einziger Artikel. Die am 23. Oktober 1924 in Vera abgeschlossenen Internationalen Eisenbahnverkehrs-Übereinkommen werden zwecks Ratifizierung genehmigt und zwar:

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im "Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu worden.

Schloß Berg, den 21. Juli 1927.

Charlotte.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, J. Bech.

J. Bech.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, Le Directeur générai des travaux publics, des Handels und der Industrie, du commerce et de l'industrie, A. Clemang.

A. Clemang (Suit te texte des deux Conventions.) 772 Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer. (G. L.M.) conclue entre L'ALLEMAGNE, L'AUTRICHE, LA BELGIQUE, LA BULGARIE, LE DANEMARK, LA VILLE LIBRE DE DANTZIG, L'ESPAGNE, L'ESTHONIE, LA FINLANDE, LA FRANCK, LA GRÈGE, LA HONGRIE, L'ITALIE, LA LETTONIE, LA LITHUANIE, LE LUXEMBOURG, LA NORVEGE, LES PAYS-BAS, LA POLOGNE, LE PORTUGAL, LA ROUMANIE, LE ROYAUME DES SERRES, CROATES ET SLOVÈNES, LA SUÈDE, LA SUISSE ET LA TCHÉCOSLOVAQUIE.

Les Gouvernements des Etats ci-dessus énumérés, ayant reconnu la, nécessité d'apporter de nombreux changements à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemins de fer, modifiée les 16 juillet 1895, 16 juin 1898 et 19 septembre 1906, à laquelle participent la plupart d'entre eux, ont résolu de conclure une nouvelle Convention sur le transport des marchandises par chemins de fer, basée sur le projet qu'ils ont fait élaborer, d'un commun accord, et qui est contenu dans le Procès - verbal signé à Berne le 8 juin 1923, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: (Suivent les noms.) Lesquels, en présence et avec la participation de Monsieur Jean MORIZE, Délégué de la COMMISSION DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU BASSIN DE LA SARRE, Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

TITRE PREMIER.

OBJET ET PORTÉE DE LA CONVENTION.

Article premier.

Chemins de fer cl transports auxquels s'applique la Convention.

§ 1— La présente Convention s'applique à tous les envois de marchandises remis au transport avec une

lettre de voiture directe pour des parcours empruntant les territoires d'au moins deux des Etats contractants et s'effectuant exclusivement par des lignes inscrites sur la liste établie conformément à l'art. 58 de la présente Convention.

§ 2— Sont toutefois exceptés de l'application de la présente Convention

1° Les envois dont les points de départ et d'arrivée sont situés sur le territoire d'un même Etat et qui n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit: a)lorsque les lignes par lesquelles s'effectue le transit; sont exploitées par un Chemin de fer de l'Etal, de départ;

2° Les envois entre gares de deux Etats limitrophes, si les transports sont effectués sur tout le parcours par des Chemins de fer de l'un de ces Etats, à la condition toutefois que l'expéditeur, par le choix du formulaire de lettre de voiture, revendique le régime du règlement intérieur applicable à ces Chemins de fer et qu'aucun de ces Etats ne s'y oppose.

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Article 2

Participation, d'entreprises autres que les Chauvins de fer.

§ 1— Peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article premier, en sus des Chemins de fer, des lignes

régulières de services automobiles ou de navigation complétant des parcours par voie ferrée et effectuant les transports internationaux sous la responsabilité d'un Etat contractant ou d'un Chemin de fer inscrit sur la liste.

§ 2— Les entreprises de ces ligues sont soumises à toutes les obligations imposées et sont investies de

tous les droits reconnus aux Chemins de, fer par la présente Convention, sous réserve des modifications résultant nécessairement des modalités différentes du transport. Ces modifications ne peuvent, toutefois, pas déroger aux règles de responsabilités établies par la présente Convention.

§ 3—Tout Etat qui désire faire inscrire sur la liste une des lignes désignées au § 1, doit prendre les mesures

utiles pour que les modifications prévues au § 2 soient publiées dans les mêmes formes que les tarifs.

Article 3

Objets exclus du transport.

Sont exclus du transport aux conditions de la présente Convention, sous réserve des dérogations prévues au § 2 de l'article 4:

1° les objets dont le transport est réservé à l'administration des postes, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir;

2° les objets qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur conditionnement, ne se prêteraient pas au transport demandé, à raison des aménagements ou du matériel ne fût-ce que de l'un des Chemins de fer à emprunter;

3° les objets dont le transport serait interdit, par des dispositions légales ou par mesure d'ordre public, ne fut-ce que sur l'un des Etat à emprunter;

4° sauf exceptions indiquées dans l'Annexe I à la présente. Convention:

A. les matières sujettes à explosion, savoir:

Les substances qui ne sont pas utilisées, soit pour le tir, soit pour provoquer des explosions, ne sont pas des explosifs au sens de la présente Convention, lorsque le contact d'une flamme ne peut pas lus faire détonner et qu'elles ne sont pas plus sensibles au choc ou à la friction que le dinitrobenzol;

B. les matières sujettes à. l'inflammation spontanée;

C. les produits répugnants ou de mauvaise odeur.

Article 4

Objets admis au transport sous certaines conditions.

§ 1— LES objets ci-après désignés sont admis au transport avec la lettre de voiture internationale, sous

les conditions indiquées ci-après:

1° les objets désignés dans l'annexe I à la présente Convention sont admis sous les conditions qui y sont fixées;

2° les transports funèbres sont admis sous les conditions suivantes:

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3° les véhicules de chemins de fer roulant sur leurs propres roues sont, admis, à la condition qu'un Chemin de fer vérifie que le véhicule est en état de circuler et l'atteste par une inscription sur le véhicule ou par un certificat spécial; les locomotives, tenders et automotrices doivent, en outre, être accompagnés d'un agent compétent fourni par l'expéditeur, notamment pour assurer le graissage.

4° les animaux vivants sont admis dans les conditions ci-après:

5° les objets dont le chargement ou le transport présenterait, de l'avis du Chemins de, fer expéditeur, des difficultés spéciales à raison des aménagements ou du matériel d'un ou plusieurs des Chemins de fer empruntés, ne sont admis que sous des conditions particulières" à déterminer dans chaque cas.

§ 2— Deux ou plusieurs Etats contractants peuvent convenir, par des accords spéciaux, soit que certains

objets exclus par la présente Convention seront admis au transport international entre ces Etats sous certaines conditions, soit que les objets désignés dans l'Annexe I seront admis sous les conditions moins rigoureuses.

Les Chemins de fer peuvent aussi, au moyen de clauses appropriées insérées dans leurs tarifs, soit admettre certains objets exclus du transport, soit adopter des conditions moins rigoureuses pour les objets admis conditionnellement.

Article 5

Obligation pour le Chemin de fer de transporter.

§ 1— Tout Chemin de fer soumis à la présente Converti ion est tenu d'effectuer, en KO conformant aux

conditions de celle-ci, tout transport de marchandises admis en vertu de celle Convention, pourvu que:

§2— Le Chemin de fer n'est tenu d'accepter les objets dont le chargement, le transbordement ou ha

déchargement exige l'emploi de moyens spéciaux que si les gares où ces opérations doivent titre effectuées disposent de ces moyens.

§ 3— Le Chemin de fer n'est tenu d'accepter que les envois dont le transport peut être effectué sans délai;

les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent les cas où cotte gare est tenue de prendre provisoirement en dépôt les envois ne remplissant pas cette condition,

§ 4— Les envois doivent être expédiés dans l'ordre de jour acceptation au transport sauf le cas prévu au

paragraphe suivant.

§ 5— Si l'intérêt public ou les nécessités de l'exploitation, l'exigent, l'autorité compétente petit décider que

Ces mesures doivent être portées à la connaissance du public.

Tout Chemin de fer peut refuser les envois dont le transport serait empêché par des restrictions de ce genre.

§ 6— Toute infraction aux dispositions de cet article pourra donner lieu à une action en réparation du

préjudice causé.

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TITRE II.

DU CONTRAT DE TRANSPORT.

Chapitre premier.

Forme et conditions du contrat de transport.

Article 6

Teneur et forme de la lettre de voiture.

§ 1

— L'expéditeur doit présenter pour toute expédition internationale soumise à la présente Convention, une lettre de voiture conforme au formulaire qui constitue l'Annexe II à la Convention.

Les formulaires des lettres de voilure doivent être imprimés sur papier à écrire,blanc, résistant; ils portent, pour la grande vitesse, une bande rouge d'un centimètre au moins de largeur, l'une au bord supérieur, l'autre au bord inférieur, au recto et au verso.

§ 2— Les tarifs internationaux ou les accords entre Chemins de fer déterminent la langue dans laquelle

doivent: être imprimés les formulaires des lettres de voiture. A défaut de dispositions de tarifs ou d'accords, les formulaires doivent être imprimés dans une des langues officielles de l'Etat expéditeur; ils doivent, en outre, contenir un texte français, ou allemand, ou italien, et ils peuvent contenir toutes traductions en d'autres langues jugées utiles.

La partie à remplir par l'expéditeur doit toujours être rédigée dans une des langues officielles du pays de départ. Les traductions nécessaires doivent faire l'objet de dispositions des tarifs internationaux ou d'accords spéciaux entre les Chemins de fer. A défaut, l'expéditeur doit joindre une traduction en français, ou en allemand, ou en italien.

§ 3

— Les parties du formulaire encadrées de lignes grasses doivent être remplies par le Chemin de fer, les autres par l'expéditeur. L'expéditeur doit oblitérer, au moyen d'une barre, les cadres qu'il laisse en blanc.

§ 4

— choix du formulaire de lettre de voiture blanc ou du formulaire à bandes rouges indique si la marchandise est à transporter en petite ou en grande vitesse. La demande, de la grande vitesse sur une partie du parcours et de la petite vitesse sur l'autre partie n'est pas admise, sauf accord spécial entre tous les Chemins de fer intéressés.

§ 5

— Les lettres de voiture surchargées ou grattées ne sont pas admises. Les ratures sont tolérées à la condition que l'expéditeur les approuve par sa signature et qu'il inscrive les quantités rectifiées en toutes lettres, quand il s'agit du nombre ou du poids des colis.

§ 6— Les mentions portées sur la lettre de voiture doivent être écrites ou imprimées en caractères indélébiles

Les mentions suivantes sont obligatoires:

Si l'espace réservée sur la lettre de voiture pour la spécification des marchandises est insuffisant, la désignation des articles doit être faite sur des feuilles soigneusement attachées à la lettre de voiture et situées par l'expéditeur;

La lettre de voiture peut, en outre, contenir les mentions suivantes:

§ 7— Il n'est permis d'insérer clans la lettre de voiture d'autres déclarations que si elles sont proscrites

par les lois et règlements d'un Etat et ne sont pas contraires à la présente Convention.

Il est interdit de remplacer la lettre de voiture par d'autres pièces ou d'y ajouter d'autres documents que ceux que la présente Convention autorise. Toutefois, lorsque les lois et règlement en vigueur à la gare expéditrice le prescrivent, l'expéditeur doit établir, outre la lettre de voiture, une pièce destinée à être conservée par le Chemin de fer pour lui servir de preuve du contrat de transport

§ 8— Il est interdit de comprendre dans une même lettre de voiture, des objets qui ne peuvent être, chargés

les uns avec les autres sans inconvénients et sans infraction aux prescriptions des douanes, octrois, autorités fiscales, de police ou autres autorités administratives.

§ 9

— Les marchandises dont le chargement et le déchargement incombent à l'expéditeur et au destinataire doivent être accompagnées de lettres de voiture distinctes, ne comprenant aucun objet dont la manutention incombe au Chemin de fer Des lettres de voiture distinctes doivent également être établies pour les objets désignés à l'article 4,

§ 10— Une même lettre de voiture ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, sauf pour

les objets indivisibles exigeant plus d'un wagon. Toutefois, cotte règle n'est pas applicable lorsque les proscriptions particulières au trafic dont il s'agit ou les tarifs à appliquer autorisent pour la totalité du parcours l'expédition de plusieurs wagons avec la même lettre de voiture.

§ 11— L'expéditeur est autorisé à insérer au bas du verso de la lettre de voiture, mais à titre de simple

information pour le destinataire et sans qu'il en résulte ni obligation ni responsabilité pour le Chemin de fer, les mentions suivantes: «Envoi de N . »; « Par ordre de N. » ; « A la disposition de N. » ;

777 « Pour être réexpédié à N . »; « Assuré auprès de N . » ; « Pour le navire N. »; « Provenant du navire N . » ; « Pour l'exportation à destination, de N.».

Chacune de ces mentions doit s'appliquer à. l'ensemble de l'expédition.

Article 7

Responsabilité pour les énonciations de la letre de voilure. Surtaxes. Mesures à prendre en cas de surcharge.

§ 1— L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations inscrites par ses soins

dans la lettre de voiture; il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces déclarations ou indications seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou inscrites ailleurs qu'à la place réservée à chacune d'elles.

§ 2— Le Chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l'envoi répond aux énonciations de la lettre de

voiture. L'expéditeur ou le destinataire, doit être invité à assister à la vérification, lorsque celle-ci a lieu à la gare expéditrice ou à la gare destinataire. Si l'intéressé ne se présente pas ou si la vérification a lieu en cours de route et à défaut d'autres prescriptions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au Chemin de fer. Si l'envoi ne répond pas aux énonciations de la lettre de voiture, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu'ils n'aient été payés sur place.

§ 3— Les lois et règlements de chaque Etat déterminent les conditions dans lesquelles le Chemin de fer a

le droit ou est tenu de constater ou de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons.

§ 4— En cas de pesage des charges complètes sur un pont à bascule, le poids est déterminé en déduisant

du poids total du wagon chargé la tare inscrite sur le wagon, à moins qu'une tarn différente ne résulte d'un pesage spécial du wagon vide.

§ 5— En cas soit d'indication ou de déclaration irrégulière, inexacte ou incomplète pouvant avoir pour

conséquence de l'aire accepter des objets exclus du transport en vertu du 4° de l'article 3, de, faire bénéficier l'envoi d'un prix de transport plus réduit ou de faire échec, à l'application normale des tarifs, soit d'inobservation des mesures de sécurité prescrites dans l'Annexe 1, soit de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur, une surtaxe doit, être payée sans préjudice du paiement, complémentaire de la différence des frais de transport et, s'il y a lieu, de toute indemnité pour le dommage éventuel, ainsi que des sanctions pénales.

La surtaxe est déterminée ainsi qu'il suit:

15 francs Pour les marchandises exclues du transport en vertu du 4" de l'article 3 15 Classe 1, groupe 1 a Pour les marchandises dénommées à l'Annexe I Classe .1, groupes 1 b, 1 c et 1 d 10 Classe 1, groupe 1 e, et Classes II. et III.

5 1 franc.

Classes IV, V et VI par kilogramme de poids brut du colis entier.

Si les prescriptions en vigueur pour le trafic intérieur du Chemin de fer sur lequel la contravention a été découverte prévoient des surtaxes moins élevées, ce sont ces dernières qui sont perçues.

Lorsqu'un wagon ne porte qu'une seule inscription relative au poids du chargement qu'il peut recevoir, celle-ci est considérée comme indiquant la charge normale; la limite de charge est alors égale à cette charge normale augmentée de cinq pour cent.

Lorsqu'un wagon porte deux inscriptions, celle qui indique le tonnage le plus faible détermine la charge normale; celle qui indique le tonnage le plus élevé détermine la limite de charge,

§ 6— Les surtaxes à percevoir conformément au § 5 ci-dessus grèvent la marchandise transportée, quel

que soit le lieu où ont été constatés les faits qui les justifient.

Si la valeur de la marchandise ne couvre pas le montant des surtaxes ou si le destinataire refuse la marchandise, le surplus de la créance résultant des surtaxes doit être payé par l'expéditeur.

§ 7— La surtaxe n'est pas due

§ 8

— Quand la surcharge d'un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermédiaire, l'excédent de charge peut être retiré du wagon, même s'il n'y a pas lion de percevoir une surtaxe, L'expéditeur est, s'il y a lieu, invité sans retard par l'intermédiaire de la gare expéditrice, à faire connaître comment il entend disposer de l'excédent de charge.

La surcharge est taxée, pour le parcours effectué, d'après le prix de transport appliqué au chargement principal, avec la surtaxe prévue au § 5 ci-dessus, s'il y a lieu; en cas de déchargement, les frais de cette coopération sont perçus d'après le tarif des frais accessoires du Chemin de fer qui l'effectue.

Si l'expéditeur prescrit de renvoyer ou de réexpédier la surcharge, elle est traitée comme un envoi isolé.

Article 8

Conclusion du contrat de transport. Duplicata de la lettre de voiture.

§ 1— Le contrat de transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise

avec la lettre de voiture. La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date de l'acceptation.

§ 2— L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiatement après la remise de la totalité de l'envoi faisant

l'objet de la lettre de voiture et le paiement des frais que l'expéditeur prend à sa charge. Cette apposition doit avoir lieu en présence de l'expéditeur si ce dernier le demande.

§ 3— Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport

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§ 4— Toutefois, en ce qui concerne les marchandises dont le chargement incombe à l'expéditeur en vertu

des proscriptions des tarifs ou des Conventions passées avec lui, lorsque de telles conventions sont autorisées à la gare expéditrice, les énonciations de la lettre de voiture relatives soit au poids, soit au nombre des colis, ne font preuve contre le Chemin de fer que si la vérification de ce poids et du nombre des colis a été faite par le Chemin de fer et constatée sur la lettre de voiture.

§ 5— Le Chemin de fer est tenu de certifier la réception de la marchandise et la date de l'acceptation au

transport sur le duplicata de la lettre de voiture qui doit lui être présenté par l'expéditeur en même temps que la lettre de voiture.

Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi, ni d'un connaissement.

Article 9

Bases pour le calcul des prix de transport. Tarifs et itinéraires.

§ 1— Les prix de transport et les frais accessoires sont calculés conformément aux tarifs légalement en

vigueur et dûment publiés dans chaque Etat. Ces tarifs doivent contenir toutes les indications nécessaires pour le calcul des prix de transport et des frais accessoires et spécifier, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il sera tenu compte du change.

§ 2— Les tarifs doivent faire connaître toutes les conditions spéciales aux divers transports, et notamment

la vitesse à laquelle, ils s'appliquent. Si, pour toutes les marchandises ou pour certaines d'entre elles, ou pour certains parcours, un Chemin, de fer a une tarification ne comportant qu'une saule vitesse, cette tarification peut être appliquée aux transports effectués tant avec lettres de voiture blanche qu'avec lettre de voiture à bandes rouges, sous les conditions de délai rie livraison qui résultent pour chacune de ces lettres de voiture des dispositions des articles 6, § 4., et 11.

Les tarifs doivent cire appliqués à tous les intéressés d'une manière uniforme. Leurs conditions sont valables pourvu qu'elles ne. soient pas contraires à la présente Convention; sinon elles sont considérées comme nulles et non avenues.

§ 3— a) Si l'expéditeur a prescrit sur la lettre de voiture l'itinéraire à suivre, les frais rie transport sont

calculés par cet itinéraire.

La désignation des gares ou doivent s'effectuer les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives équivaut à une prescription d'itinéraire.

Toutefois, s'il existe. un tarif direct international entre, la gare expéditrice et la gare destinataire, ce tarif est appliqué pourvu que l'itinéraire qu'il détermine observe, le cas échéant, les prescriptions de la lettre de 64 a 780 voiture concernant les gares visées sous la lettre a), alinéa 2, et que son application ne soit pas subordonnée à d'autres conditions qui ne seraient pas remplies.

1° que les frais de transport et les délais de livraison ne seront pas supérieurs aux frais et délais calculés par l'itinéraire que l'expéditeur avait indiqué;

2° que les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives auront toujours lieu aux stations désignées par l'expéditeur.

L'expéditeur est avisé que le transport a lieu par une voie autre que celle qu'il a prescrite.

§ 4— Il n'est perçu au profit des Chemins de l'or, en sus des taxes de transport et des divers frais accessoires

prévus par les tarifs, aucune somme autre que les dépenses faites par eux, telles que droits de sortie ou d'entrée, frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiques par le tarif, frais de réparations à l'emballage extérieur ou intérieur des marchandises nécessaires pour en assurer la conservation et autres dépenses analogues. Ces dépenses doivent être dûment constatées et décomptées à part sur la lettre de, voiture, à laquelle les pièces justificatives doivent être jointes. Quand le paiement de ces dépenses incombe à l'expéditeur, les pièces justificatives ne sont pas livrées au destinataire, avec, la lettre de voiture, mais elles sont remises à l'expéditeur avec le compte des frais, comme il est dit à l'article 17.

Article 10

Interdiction de traités 'particuliers.

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les prix des tarifs est formellement interdit et nul de plein droit.

Toutefois, sont autorisées les réductions de prix dûment publiées et également accessibles à tous aux mêmes conditions, ainsi que celles qui sont accordées soit pour le service du Chemin de fer, soit pour le service des administrations publiques, soit au profit d'oeuvres de bienfaisance.

Article 11

Délais de livraison,

§ 1— Les délais de livraison ne doivent pas dépasser les maxima suivants;

1° délai d'expédition 2° délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilomètres de distances d'application des tarifs

1° délai d'expédition 2° délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilomètres de distances d'application des tarifs 1 jour 1 jour;

2 jours;

2 jours.

§ 2— Lorsque l'envoi emprunte plusieurs réseaux reliés par rails, le délai de, transport est calculé sur la

distance totale entre la gare expéditrice et la gare destinataire; le délai d'expédition n'est compté qu'une seule fois, quel que soit le nombre des réseaux empruntés.

§3— Les lois et règlements de chaque Etat déterminent dans quelle mesure les Chemins de fer soumis

à leur autorité ont la faculté de fixer des délais supplémentaires dans les cas suivants:

Les délais supplémentaires doivent dans tous les cas être fixés en jours.

§ 4— Les délais supplémentaires motivés par les circonstances mentionnées sous la lettre a) du § 3 ci-dessus

doivent figurer dans les tarifs.

Les délais supplémentaires prévus sous la lettre b) du § 3 doivent être publiés et ne peuvent entrer en vigueur avant leur publication.

§ 5— Le délai de livraison prend cours à partir de l'heure de minuit après l'acceptation au transport de

la marchandise, prévue à l'article 8, § 1.

§ 6— Le délai est observé si, avant son expiration, la marchandise est remise ou son arrivée notifiée soit

au destinataire, soit, à la, personne autorisée à la recevoir en vertu des règlements du Chemin de fer qui doit effectuer la livraison. Les lois et règlements de chaque Etat déterminent les formes dans lesquelles la remise de la lettre d'avis est constatée.

Pour les envois qui ne sont pus livrés à domicile par le Chemin de fer et qui ne doivent pas faire l'objet d'un avis d'arrivée, le délai de livraison est observé si, avant son expiration, la marchandise est à la disposition du destinataire, à la gare destinataire.

§ 7— Les délais de livraison cessent de courir pendant tout le séjour qu'entraîne l'accomplissement des

formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives, ainsi que pendant toute interruption du trafic empêchant temporairement de commencer ou de continuer le transport et ne résultant pas d'une faute imputable au Chemin de fer.

Les délais cessent également de courir pendant l'exécution des opérations prévues aux §§ 2 et 3 de l'article 7 et (tendant la durée d'un arrêt causé par une modification du contrat de transport ordonnée par l'expéditeur en vertu de l'article 21.

En outre, pour le transport, des animaux vivants, les délais de livraison cessent de courir pendant la durée:

§ 8— Cour les envois en petite vitesse, les délais de livraison cessent de courir les dimanches et jours fériés

légaux, Pour les envois en grande vitesse, lorsque le jour qui suit celui de l'acceptation au transport est un dimanche ou un jour férié légal, le délai commence à courir un jour plus tard. De même, lorsque le dernier jour du délai de livraison est un dimanche ou un jour férié légal, le délai n'expire que le lendemain. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux envois de grande vitesse pour lesquels les gares sont ouvertes, soit dans le pays expéditeur, soit dans le pays destinataire, les dimanches et jours fériés.

§ 9— Lorsque dans un Etat les lois ou les règlements édictent l'interruption totale ou partielle du transport

en grande vitesse des marchandises le dimanche et certains jours fériés légaux, les délais de livraison, sont augmentés en conséquence.

§ 10

— Lorsque, d'après les lois et règlements d'un Etat, il peut film créé des tarifs spéciaux ou exceptionnels à prix réduits et à délais allongés, les Chemins de fer de cet Etat peuvent aussi appliquer ces tarifs à délais dans le trafic international.

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Article 12

Etat de la marchandise. Emballage.

§ 1— Lorsque le Chemin de fer accepte au transport une marchandise présentant des signes manifestes

d'avarie, il peut exiger que l'état de cette marchandise fasse l'objet d'une mention spéciale sur la lettre de voiture.

§ 2— Lorsque la nature de la marchandise exige un emballage, l'expéditeur doit l'emballer de telle sorte

qu'elle soit préservée de perte totale ou partielle et d'avarie en cours de transport et ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.

L'emballage doit, d'ailleurs, être conforme aux prescriptions des tarifs et règlements du Chemin de fer expéditeur.

§ 3— Si l'expéditeur ne s'est pas conformé aux proscriptions du paragraphe 2, le Chemin de fer peut, soit

refuser l'envoi, soit exiger que l'expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l'absence d'emballage ou l'état défectueux de l'emballage, en donnant une description exacte de celui-ci.

§ 4— L'expéditeur est responsable des conséquences de l'absence d'emballage ou de son état défectueux

ainsi reconnus sur la lettre de voiture, de même que des vices non apparents de l'emballage. Tous les dommages qui en résultent sont à la charge de l'expéditeur qui, le cas échéant, doit indemniser le Chemin de fer du préjudice qu'il aurait subi.

L'expéditeur est aussi responsable des défectuosités apparentes de l'emballage non reconnues sur la lettre de voiture si la preuve de ces défectuosités est faite par le Chemin de fer.

§ 5— Lorsqu'un expéditeur a l'habitude d'expédier de la morne gare, des marchandises de même nature

nécessitant un emballage, et de les remettre, soit sans emballage, soit sous le même emballage défectueux, il peut se dispenser de satisfaire pour chaque expédition aux prescriptions du paragraphe 3, en déposant dans cette gare une déclaration générale conforme au modèle constituant l'Annexe III à la présente Convention.

Dans ce cas, la lettre de voiture doit contenir mention de la déclaration générale remise à la gare, expéditrice.

§ 6— Sauf exception expressément prévue dans les tarifs, l'expéditeur est tenu de munir les colis de détail

(charges incomplètes) de marques extérieures claires et indélébiles, ne permettant aucune confusion et concordant parfaitement avec celles qui sont indiquées sur la lettre de voiture. Il est tenu, en outre, d'apposer sur chaque colis de détail une étiquette indiquant en caractères indélébiles la gare destinataire. Le nom et l'adresse du destinataire doivent être également inscrits, si cela est prescrit par le règlement applicable au Chemin de fer expéditeur, soit à découvert, soit sous un repli de l'étiquette qui ne serait ouvert qu'à défaut de la lettre de voiture.

Les anciennes inscriptions ou étiquettes doivent être oblitérées ou enlevées par l'expéditeur.

§7— Sauf exception expressément prévue dans les tarifs, ne sont pas transportés autrement que par

wagons complets les objets fragiles (tels que la verrerie, la porcelaine, la poterie), les objets qui s'éparpille raient dans les wagons (tels que les noix, les fruits, les fourrages, les pierres), ainsi que les marchandises qui pourraient salir ou détériorer les autres colis (telles que le charbon, la chaux, la cendre, les terres ordinaires, les terres à couleur), à moins que ces marchandises ne soient emballées ou ficelées de telle sorte qu'elles ne puissent se briser, se perdre, salir ou détériorer d'autres colis.

Article 13

Pièces à fournir pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales, de police. et autres autorités administratives. Fermeture douanière.

§ 1

— L'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les pièces qui sont nécessaires à l'accomplissement des formalités à remplir, avant la livraison de la marchandise au destinataire, vis-à-vis des douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives. Ces pièces doivent concerner unique' ment les marchandises faisant l'objet d'une même lettre de voiture, à moins que les prescriptions administratives ou les tarifs n'en disposent autrement.

783 Lorsque des pièces de ce genre ne peuvent être jointes à la lettre de voiture parce qu'elles sont déposées à une gare frontière, la lettre de voiture doit contenir l'indication précise de l'endroit où elles sont déposées.

§ 2— Le Chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les pièces fournies sont exactes et suffisantes

L'expéditeur est responsable envers le Chemin de fer de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute de la part du Chemin de fer.

Le Chemin de fer est responsable, conformément aux dispositions du titre III, des conséquences de la perte des pièces mentionnées sur la lettre de voiture et jointes à cette lettre de voiture comme il est dit à l'article Ci, § 6, lettre .

§ 3— L'expéditeur est tenu de se conformer aux prescriptions douanières au sujet de l'emballage et du

bâchage des marchandises. Le Chemin de fer peut refuser les envois dont la fermeture douanière est endommagée ou défectueuse.

Chapitre II.

Exécution du contrat de transport.

Article 14

Remise au transport et chargements des marchandises.

§ 1— La remise au transport des marchandises est régie par les lois et règlements en vigueur à la gare, expéditrice

§ 2Le chargement incombe soit au Chemin de fer, soit à l'expéditeur, selon les prescriptions en vigueur

à la gare expéditrice, à moins que la présente Convention ne renferme d'autres dispositions ou que la lettre de voilure ne mentionne un accord spécial conclu entre l'expéditeur et le Chemin de fer.

§ 3

— Les marchandises doivent être, transportées soit en wagons couverts, soit en wagons découverts, soit en wagons spéciaux aménagés, soit en wagons découverts bâchés, selon les indications des tarifs directs internationaux, à moins que la, présente Convention ne contienne d'autres prescriptions à cet égard. S'il n'y a pas de tarifs directs internationaux ou s'ils ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice font règle pour tout le parcours.

Article 15

Formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives.

§ 1— En coure de route, les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police

et autres autorités administratives sont, remplies par le Chemin de fer. Celui-ci est libre, sous sa propre responsabilité, de confier ce soin à un commissionnaire ou de s'en charger lui-même. Dans l'un et l'autre cas, le Chemin de fer assume les obligations d'un commissionnaire.

Toutefois, l'expéditeur peut, soit par lui-même, soit par un mandataire désigné dans la lettre de voiture, assister aux opérations prévues à l'alinéa ci-dessus pour fournir tous renseignements et présenter toutes observations utiles, sans qu'en résulte pour lui le droit de prendre possession de la marchandise ou d'effectuer les opérations.

Si l'expéditeur a prescrit, pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales nu de police ou autres autorités administratives, un mode de procéder qui ne peut pas être admis, le, Chemin de fer opère de la façon qui lui paraît la plus favorable aux intérêts de l'ayant droit et fait connaître à l'expéditeur les mesures prises.

§ 2— Lorsque, la gare destinataire est pourvue d'un bureau de douane, si la lettre de voiture prescrit

le dédouanement à l'arrivée ou si, en l'absence de cette proscription, la marchandise arrive à destination sous régime de douane, le destinataire a le droit d'accomplir, à la gare destinataire, les formalités des douane.

S'il use de ce droit, il doit, acquitter au préalable, les frais grevant l'envoi et retirer la lettre, de voiture.

Si les formalités du douane, ne sont remplies ni par le, destinataire,, ni par le, mandataire de l'expéditeur 784 dans un délai fixé par les règlements en vigueur à la gare destinataire, le Chemin de fer peut, tant que la lettre de voiture n'a pas été retirée par le destinataire, procéder comme il est dit au §1.

Article 16

Livraison.

§ 1

— Le Chemin de fer est tenu de livrer au destinataire, à la gare destinataire, indiquée par l'expéditeur, la lettre de voiture et la marchandise contre quittance et paiement du montant des créances résultant de la lettre de voiture.

L'acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture oblige le destinataire a payer au Chemin de fer le montant des créances résultant de la lettre de voiture.

§ 2— La livraison des marchandises, ainsi que l'obligation éventuelle du Chemin de fer de remettre la

marchandise au domicile du destinataire, soit dans la localité où est, située la gare destinataire soit dans une autre localité, sont réglées conformément aux lois et règlements applicables au Chemin de fer chargé de la livraison.

§ 3— Après l'arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le destinataire a le droit de demander au

Chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'article 30, § 1, le destinataire, qu'il agisse dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, est autorisé après l'expiration de ce délai, à l'aire valoir en son propre nom, vis-àvis du Chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport, à condition d'exécuter préalablement, les obligations que ce contrat lui impose.

Article 17

Paiement des frais de, transport.

§ 1— Les frais de transport et autres frais que l'expéditeur n'a pas pris à sa charge en vertu de la lettre

de voiture sont considérés comme mis à la charge du destinataire. L'expéditeur peut payer, à titre d'affrançhissement, soit certains frais déterminés, soit les frais de transport, jusqu'à un point frontière ou une gare frontière quelconque, selon les tarifs appliqués; exceptionnellement des tarifs ou des accords entre Chemins de fer pourront autoriser l'affranchissement jusqu'à certaines gares autres que les gares frontières.

L'expéditeur doit indiquer, dans la lettre de voiture, sous la rubrique à ce destinée, les frais qu'il prend à sa charge, sous la forme ci-après:

Il est permis d'inscrire à la fois, dans la lettre de voiture, plusieurs mentions concernant l'affranchissement qui se complètent l'une l'autre, par exemple « franco de port et franco de douane», ou « franco jusqu'à x frontière et franco de douane»

785

§ 2— Le Chemin de fer expéditeur peut exiger l'avance des frais de transport, lorsqu'il s'agit d'envois

qui, d'après son appréciation, sont sujets à prompte détérioration ou qui, à cause de leur valeur minime ou de Jour nature, ne lui garantissent pas suffisamment, les frais de transport.

§ 3— Si l'expéditeur prend à sa charge le montant de tout ou partie des frais et si ce montant ne peut pas

être fixé exactement au moment de la remise au transport, le Chemin de fer peut exiger, à titre de garantie le dépôt contre reçu d'une somme représentant approximativement les frais. Ces frais sont portés par les gares de réinscription successives sur nu bulletin d'affranchissement qui accompagne l'envoi jusqu'à destination et qui est renvoyé à la gare expéditrice dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de livraison.

Dès réception du bulletin d'affranchissement le règlement du compte est effectué et le reçu du dépôt est remplacé par un compte de frais dressé d'après les indications de ce bulletin.

Le bulletin d'affranchissement est établi conformément au modèle constituant l'Annexe IV à la présente Convention.

§ 4— La gare expéditrice doit spécifier, tant dans le duplicata que dans la lettre de voiture, les frais perçus

en port payé.

Article 18

Application irrégulier du tarif.

§ 1— En cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreur dans la détermination des frais de transport et

des frais divers, la différence en plus ou en moins devra être remboursée.

§ 2— Les différences en plus constatées par le Chemin de fer doivent être portées d'office à la connaissance

de l'intéressé lorsqu'elles dépassent 0 fr. 50 par lettre de voiture, et le règlement doit en être opéré le plus tôt possible.

§ 3— Le paiement au Chemin de fer des différences en moins incombe à l'expéditeur si la lettre de voiture

n'est pan retirée. Lorsque la lettre de voiture a été acceptée par le destinataire, l'expéditeur n'est tenu au paiement d'une différence en moins que dans la mesure où elle porte sur les frais qu'il a pris à sa charge en vertu de la mention d'affranchissement, inscrite par lui sur la lettre de voiture: le complément de la différence est à la charge du destinataire.

§ 4— Les sommes dues en vertu du présent article, sur une lettre de voiture portent intérêt à six pour cent

lorsqu'elles défiassent dix francs. Ces intérêts courent du jour de la réclamation administrative prévue à l'article 40 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

Article 19

Remboursementetdébours.

§ 1— L'expéditeur peut grever son envoi d'un remboursement, jusqu'à concurrence de la valeur de la

marchandise. Le montant du remboursement, doit être exprimé dans la monnaie du pays de départ; les tarifs peuvent prévoir des exceptions.

§ 2— Le Chemin de fer n'est tenu de payer le remboursement à l'expéditeur qu'autant que le montant

ou a été versé par le destinataire. Ce montant doit être mis à la disposition de l'expéditeur dans le délai de trois mois à partir de ce versement; en cas de retard, des intérêts à six pour cent sont dus à dater de l'expiration du délai.

§ 3— Si la marchandise a été livrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le

Chemin de fer est tenu de payer à l'expéditeur le montant du dommage jusqu'à concurrence du montant, du remboursement, sauf son recours contre |e destinataire,

§ 4— L'envoi contre remboursement donne lieu à la perception d'une taxe, à déterminer par les tarifs;

cette taxe est due lors même que le remboursement est annulé ou réduit par une modification du contrat de transport (article 21, § 1).

§ 5— Les débours ne sont admis que d'après les dispositions en vigueur à la gare expéditrice

786

Article 20

Obligations du Chemin de fer destinataire.

Le Chemin de fer destinataire est tenu d'opérer le recouvrement de la totalité des créances résultant du contrat de transport, notamment des frais de transport, des finis divers, de ceux de douane, des remboursements et autres sommes qui pourraient grever la marchandise. Il opère ces recouvrements tant pour son compte que pour celui des Chemins de fer précédents ou des autres intéressés.

Chapitre III.

Modification du contrat de transport.

Article 21

Droit de modifier le contrat de transport,

§ 1— L'expéditeur a seul le droit de modifier le contrat de transport, soit en retirant, la marchandise à la

gare expéditrice, soit en l'arrêtant en cours de route, soit en ajournant sa livraison, soit en la faisant livrer au lieu de destination ou en tout autre point situé en deçà ou au delà, au destinataire indiqué sur la lettre de voiture ou à une autre personne, soit enfin en ordonnant son retour à la gare expéditrice, Le Chemin de fer a en outre la faculté d'accepter, à la demande de l'expéditeur, des modifications au contrat tendant à l'établissement, à l'augmentation, à la diminution ou au retrait d'un remboursement ou bien à l'affranchissement des envois: ces modifications sont, admises par le Chemin de fer sans aucune, garantie, pour leur exécution.

D'autres modifications que celles qui sont énumérées ci-dessus ne, sont admises en aucun cas.

Les modifications au contrat de transport ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l'envoi.

§ 2— Les modifications au contrat mentionnées ci-dessus doivent être données au moyen d'une déclaration

écrite, signée par l'expéditeur et conforme an formulaire constituant l'Annexe V à la présente Convention.

Cette déclaration doit être répétée sur le duplicata de la lettre de voiture, qui sera présenté en même temps au Chemin de fer et rendu par ce dernier à l'expéditeur. Le Chemin de fer qui ne sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans exiger la présentation de ce duplicata sera responsable, du préjudice causé par ce fait au destinataire à qui ce duplicata aurait été remis par l'expéditeur.

Quand l'expéditeur demande l'augmentation, la diminution ou le retrait, d'un remboursement, il doit produire le titre qui lui a été primitivement délivré. En cas d'augmentation ou de diminution du remboursement, ce titre est, après rectification, rendu à l'intéressé; il est retiré des mains de ce dernier en cas de retrait du remboursement.

Toute modification au contrat ordonnée par l'expéditeur sous des formes autres que celles qui sont prescrites ci-dessus est nulle et non avenue,

§ 3

— Le Chemin de fer ne donne suite aux modifications de contrai ordonnées par l'expéditeur que lorsqu'elles sont transmises par l'intermédiaire de la gare expéditrice Si l'expéditeur le demande, la gare destinataire ou la gare d'escale est prévenue, à ses frais, par un télégramme émanant de la gare expéditrice et confirmé par une déclaration écrite. J)ans ce cas, la gare destinataire ou la gare d'escale doit s'abstenir soit de remettre la lettre de voiture, soit de livrer la marchandise au destinataire, soit enfin de procéder à la réexpédition de l'envoi jusqu'à ce qu'elle ait reçu la déclaration écrite.

§4— Le droit de modifier le contrat de transport s'éteint, même, si l'expéditeur est muni du duplicata

de la lettre de voiture, lorsque la lettre de voiture a été remise au destinataire, ou lorsque celui-ci a fait valoir le droit résultant du contrat de transport conformément à l'article 16, § 3. A partir de ce moment, le Chemin de fer doit se conformer aux ordres du destinataire, sous peine d'être responsable envers lui des conséquences de leur inexécution dans les conditions déterminées au titre III.

787

Article 22

Exécution des modifications apportées au contrat de transport.

§ 1— Le Chemin de fer ne peut ni se refuser à l'exécution des ordres dont il est fait mention au premier

alinéa du § 1 de l'article 21, ni apporter des retards ou des changements dans cette exécution, sauf dans les cas ci-après :

Dans les cas visés ci-dessus, l'expéditeur est avisé le plus tôt possible des empêchements qui s'opposent à l'exécution de ses ordres.

Si le Chemin de fer n'est pas à même de prévoir à l'avance ces empêchements, l'expéditeur supporte toutes les conséquences résultant du commencement d'exécution donné à ses ordres.

§ 2— Si l'expéditeur a prescrit de livrer la marchandise à une gare intermédiaire, le port est perçu jusqu'à

cette gare d'après les tarifs applicables entre la gare expéditrice et la susdite gare intermédiaire, Si l'expéditeur a prescrit le renvoi à la gare expéditrice, le port est calculé: 1° jusqu'à la gare où le transport a été arrêté, d'après les tarifs applicables entre cette gare et la gare expéditrice; 2° depuis la gare de réexpédition jusqu'à la gare expéditrice, d'après les tarifs applicables pour ce parcours.

Si l'expéditeur a prescrit la réexpédition, à une autre gare, le port est calculé: 1° jusqu'à à la gare où le transport a été arrêté, d'après les tarifs applicables entre cette, gare et la gare expéditrice; 2° depuis la gare de réexpédition jusqu'à la nouvelle gare destinataire, d'après les tarifs applicables entre ces deux dernières gares.

§ 3— Le Chemin de fer a droit au remboursement des frais résultant de l'exécution des ordres mentionnés

au § 1 de l'article 21, à moins que ces frais n'aient eu pour cause une faute commise par lui.

Article 23

Empêchement, au transport. § 1, — Lorsqu'un transport est empêché ou interrompu, il appartient au Chemin de fer de décider s'il convient, dans l'intérêt de l'expéditeur, de lui demander des instructions, ou bien s'il est préférable de transporter d'office la marchandise en modifiant l'itinéraire. Le Chemin de fer est fondé à réclamer le prix du transport par cette autre voie et dispose des délais correspondants, même s'ils sont plus élevés que par l'itinéraire primitif, à moins que le Chemin de fer ne soit en faute,

§ 2— S'il n'y a pas d'autre voie de transport, le Chemin de fer demande des instructions à l'expéditeur;

toutefois celle demande n'est pas obligatoire pour le Chemin de fer dans le cas d'empêchement temporaire résultant des circonstances prévues à l'article 5, § 5.

§ 3— L'expéditeur avisé d'un empêchement au transport peut résilier le contrat, à charge par lui de payer

au Chemin de fer, suivant, le cas, soit, le prix du transport pour le parcours déjà effectué, soit les frais préparatoires au transport, ainsi que tous ceux qui sont prévus par les tarifs, à moins que le Chemin de fer ne soit en. faute.

§ 4Si l'expéditeur n'est pas en possession du duplicata de la lettre de voiture, les instructions qu'il

donne, dans les cas prévus au présent article, ne peuvent modifier ni la désignation du destinataire, ni le lieu de destination, § — 5. Il n'est pas donné suite :

64 b 788

§ 6— Si l'expéditeur avisé d'un empêchement au transport ne donne pas, dans un délai raisonnable, des

instructions exécutables, il sera procédé conformément aux règlements relatifs aux empêchements à la livraison en vigueur sur le Chemin de fer sur lequel la marchandise a été retenue.

§ 7

— Si l'empêchement au transport vient à cesser avant l'arrivée des instructions de l'expéditeur, la marchandise est dirigée sur sa destination sans attendre ces instructions et l'expéditeur en est prévenu dans le plus bref délai possible.

Article 24

Empêchements à la livraison.

§ 1— Lorsqu'il se présente des empêchements à la livraison de la marchandise, la gare destinataire doit

en prévenir sans retard l'expéditeur par l'entremise de la gare expéditrice et demander ses instructions. Quand la demande en a été faite clans la lettre de voiture, cet avis doit être donné immédiatement par télégraphe.

Les frais de cet avis sont à la charge de la marchandise.

Si le destinataire refuse la marchandise, l'expéditeur a le droit d'en disposer, même s'il ne peut pas produire le duplicata de la lettre de voiture.

Si, après l'avoir refusée, le destinataire se présente pour prendre livraison de la marchandise, celle-ci lui est livrée, à moins que la gare destinataire n'ait reçu entre-temps des instructions contraires de l'expéditeur.

Avis de cette livraison doit être donné immédiatement à l'expéditeur par une lettre, recommandée dont les frais restent à la charge de la marchandise.

En aucun cas la marchandise ne peut être retournée à l'expéditeur sans son consentement exprès.

§2

— Pour tout ce qui n'est pas prévu au § 1 du présent article et sous réserve des dispositions de l'article 43, le mode de procéder, dans le cas d'empêchement à la livraison, est déterminé par les lois et règlements en vigueur pour le Chemin de fer chargé de la livraison.

Chapitre I V .

Garantie des droits du Chemin de fer.

Article 25

Droit de gage du Chemin de fer.

§ 1— Le Chemin de fer a sur la marchandise les droits d'un créancier gagiste, pour la totalité des créances

indiquées à l'article 20. Ces droits subsistent aussi longtemps que la marchandise se trouve, en la possession du Chemin de fer ou d'un tiers qui la détient pour lui.

§ 2— Les effets du droit de gage sont réglés d'après les lois et règlements de l'Etat où s'effectue la livraison

TITRE III.

RESPONSABILITÉ DES CHEMINS DE FEU. ACTIONS.

Chapitre premier.

Responsabilité.

Article 26

Responsabilité collective des Chemin fer.

§ 1—Le Chemin de fer qui a accepté au transport la marchandise, avec la lettre de voiture, est responsable

de l'exécution du transport sur le parcours, total jusqu'à la livraison.

§2— Chaque Chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge de la marchandise

avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce document, et accepte les obligations qui en résultent sans préjudice des dispositions de l'article 41, § 3, concernant le chemin de fer destinataire.

789

§ 3— La responsabilité du Chemin de fer, fondée sur la présente Convention, cesse à la gare destinataire

indiquée sur la lettre de voiture, même si l'expéditeur a désigné un autre lieu de destination. Le transport au delà est régi par les lois et règlements intérieurs.

Article 27

Etendue de la responsabilité,

§ 1— Le Chemin de fer est responsable, dans les conditions déterminées au présent chapitre, du dommage

résultant, soit de la perte totale ou partielle de la marchandise ainsi que des avaries qu'elle subit à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison, soit des retards à la livraison.

§2— Il est déchargé de cette responsabilité, en cas de perte totale ou partielle ou d'avarie s'il prouve

que le dommage a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du Chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, coulage ordinaire, etc.), ou un cas de force majeure.

§ 3— Il est déchargé de la responsabilité pour le dommage résultant du retard à la livraison, s'il prouve

que le retard a eu pour cause des circonstances que le Chemin de fer ne pouvait pas éviter et auxquelles il ne dépendait, pas de lui de remédier.

Article 28

Restrictions à la responsabilité en cas de dommages pouvant résulter de certaines causes.

§ 1— Le Chemin de fer n'est pas responsable des dommages qui résultent d'une ou de plusieurs des causes

ci-après :

§ 2— Lorsque, eu égard aux circonstances de l'ait, un, dommage a pu résulter d'une ou de plusieurs de ces

causes, il y a. présomption qu'il en résulte, à moins que l'ayant droit, n'ait, fait, la preuve qu'il n'en résulte pas.

Article. 29.

Montant de l'indemnité en, cas de perle totale ou partielle de la marchandise.

Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise, est mise à la charge du Chemin de fer, elle est calculée: d'après le cours à la bourse, à défaut de cours, d'après le prix courant sur le marché, 790 à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle, des marchandises de même nature et qualité, au lieu et à l'époque où la marchandise a été acceptée au transport;. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser fit) francs par kilogramme de poids brut manquant, sous réserve des limitations prévues à l'article 34.

Sont en outre remboursés les frais de transport, droits de douane et autres sommes déboursées pour la marchandise perdue, sans autres dommages-intérêts, sous réserve des exceptions prévues aux articles 35 et 36.

Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l'indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie de l'Etat où le paiement est réclamé, la conversion est faite d'après le cours au jour et au lieu du paiement.

Article 30

Présomption de perle de la marchandise. Cas ou elle, est retrouvée,

§ 1— L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue

quand elle n'a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui .suivent l'expiration des délais, tels qu'ils sont calculés à l'article 11.

A ces trente jours, il est ajouté autant de fois dix jours, avec maximum de trente jours, qu'il y a d'Etats traversés en sus de ceux de départ et d'arrivée.

§ 2— L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut stipuler

dans la quittance qu'il demande à être avisé immédiatement dans le cas où la marchandise, serait retrouvée au cours des quatre mois qui suivront le paiement de l'indemnité.

Il lui est donné acte par écrit de cette demande.

§ 3— Dans le délai de trente jours après avoir reçu cet avis, l'ayant droit peut, exiger que la marchandise

lui soit livrée sans frais, à la gare de départ ou à la gare de destination désignée dans la lettre de voiture, à son choix, contre restitution de l'indemnité qu'il a reçue et sous réserve de tous droits à l'indemnité pour retard prévu à l'article 33 et, s'il y a lieu, à l'article 35, § 3, ci-après.

§4— A défaut soit de la stipulation dans la quittance prévue au § 2 ci-dessus, soit, d'instructions données

dans le délai de trente jours prévu au § 3, ou encore si la marchandise n'a été retrouvée que plus de quatre mois après le paiement de l'indemnité, le Chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l'Etat dont il relève.

Article 31

Restrictions de la responsabilité en cas de déchet de poids.

§ 1— En ce qui concerne les marchandises qui, à raison de leur nature particulière, subissent généralement

un déchet de poids par le seul fait du transport, le Chemin de fer ne répond des manquants qu'autant qu'ils dépassent la tolérance déterminée comme suit:

Bois de réglisse, Laine, Bois de teinture râpés ou moulus, Légumes frais, Cornes et onglons, Mastic frais, Crins, Os entiers ou moulus, Cuirs, Peaux, Déchets de peaux, Poissons séchés, Ecorces, Racines, Feuilles de tabac fraîches, Savons et huiles concrètes, Fourrures, Sel, Fruits frais, Soies de porc, Fruits séchés ou cuits, Tabac haché, Graisses, Tendons d'animaux ;

Houblon, 791

§ 2

— La restriction de responsabilité prévue au § 1 du présent article ne peut être invoquée s'il est prouve, d'après les circonstances de l'ait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

§ 3— Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la tolérance est

calculée pour chaque colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur la lettre de voiture ou peut être constaté d'une autre manière.

§ 4— En cas de perle totale de la marchandise, il n'est fait aucune déduction résultant du déchet de route

pour le calcul de l'indemnité.

§ 5— Les proscriptions du présent article ne dérogent en rien à celles de l'article 28

Article 32

Montant de L'indemnité en cas d'avarie de la marchandise.

En cas d'avarie, le Chemin de fer doit, sauf l'exception prévue à l'article 34, payer le montant de la dépréciation subie par la marchandise, sans autres dommages-intérêts, sous réserve des exceptions prévues aux articles 35 et 30.

Toutefois l'indemnité ne peut dépasser:

Article 33

Montant de l'indemnité pour retard à la livraison.

§ 1— En cas de dépassement du délai de livraison, si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage soit

résulté de ce retard, le Chemin de fer est tenu de payer:

1/10e du prix de transport, pour un retard ne dépassant pas 1/10e du délai de livraison;

2/10e du prix de transport, pour un retard supérieur à 1/10° et ne dépassant pas 2/10e du délai de livraison;

3/10e du prix de transport, pour un retard supérieur à 2/10e et ne dépassant pas 3/10e du délai de livraison;

4/10e du prix de transport, pour un retard supérieur à 3/10e et ne dépassant pas 4/10e du délai de livraison;

5/10e du prix de transport, pour fout retard supérieur à 4/10e du délai de livraison.

§ 2Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard, il est payé, pour ce dommage, une

indemnité qui ne peut pas dépasser le prix de transport.

§ 3— Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent pas se cumuler avec

celles qui seraient dues pour perte totale de la marchandise.

En cas de perte partielle, elles sont payées, s'il y a lieu, pour la partie non perdue de l'expédition, En cas d'avarie, elles se cumulent, s'il y a lieu, avec l'indemnité prévue à l'article 32.

Article 34

Limitation de l'indemnité en vertu de certains tarifs.

Lorsque le Chemin de fer offre au public des conditions particulières de transport (tarifs spéciaux ou exceptionnels) comportant une réduction sur le prix total calculé d'après les conditions ordinaires (tarifs généraux), il peut limiter par un maximum l'indemnité due, à l'ayant droit, en cas d'avarie, de perte ou de retard.

Lorsque le maximum ainsi fixé résulte d'un tarif appliqué seulement sur une fraction du parcours, il ne peut être, invoqué que si le l'ait générateur de l'indemnité s'est produit sur cette partie du parcours.

Article 35

Déclaration d'intérêt à la livraison.

§ 1— Toute expédition peut faire l'objet d'une déclaration d'intérêt à la livraison, inscrite sur la lettre

de voiture comme il est dit à l'article 6, § 6, lettre k).

792 Le montant de l'intérêt déclaré doit être indiqué en monnaie de l'Etat de départ, en francs or ou en toute autre monnaie qui serait fixée par les tarifs.

§ 2— Il est perçu une taxe supplémentaire d'un quart pour mille de la somme déclarée, par fraction indivisible de 10 kilomètres

Les tarifs peuvent réduire cette taxe et fixer un minimum de perception.

§ 3— S'il y a eu déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être réclamé en cas de retard

2/10es du prix de transport, pour un retard ne dépassant pas 1/10e du délai de livraison;

4/10e du prix de transport, pour un retard supérieur à 1/10° et ne dépassant pas 2/10e du délai de livraison;

6/10e du prix de transport, pour un retard supérieur à 2/10e et ne dépassant pas 3/10e du délai de livraison;

8/10e du prix de transport, pour un retard supérieur à 3/10e et ne dépassant pas 4/10e du délai de livraison; la totalité du prix de transport, pour tout retard supérieur à 4/10e du délai de livraison;

Lorsque le montant de l'intérêt déclaré est inférieur aux indemnités prévues à l'article 33, celles-ci peuvent être réclamées au lieu des indemnités prévues sous les lettres a) et b).

§ 4— Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de la porto, totale ou partielle ou de l'année

de la marchandise ayant fait l'objet de la déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être alloué, en sus des indemnités prévues aux articles 29 et 32 ou s'il y a lieu à l'article. 34, des dommages-intérêts supplémentaires jusqu'à concurrence du montant de la somme déclarée.

Article 36

Montant de l'indemnité en cas de dol ou de faute lourde imputable au Chemin de fer.

Dans tous les cas où la perte totale ou partielle, l'avarie ou le retard subis par la marchandise a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au Chemin der fer, l'ayant droit doit être complètement indemnisé pour le préjudice prouvé, jusqu'à concurrence du double des maxima prévus aux articles 29, 32 33, 34 et 35 suivant le cas.

Article 37

Intérêts de l'Indemnité.

L'ayant droit peut demander des intérêts, à raison de six pour cent de l'indemnité allouée sur une lettre de voiture, lorsque cette indemnité dépasse dix francs.

Ces intérêts courent du jour de la réclamation administrative prévue à l'article 40, ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

Article 38

Restitution des Indemnités, Toute indemnité indûment perçue doit être restituée.

En cas de fraude, le Chemin de fer a droit, en outre, au versement d'une somme, égale à celle qu'il a payée indûment, sans préjudice des sanctions pénales.

Article 39

Responsabilité du Chemin de fer pour ses agents.

Le Chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution d'un transport dont il est chargé.

Toutefois si, à la demande de l'intéressé, les agents du Chemin de fer établissent les lettres de voiture, font des traductions ou rendent d'autres services qui n'incombent pas au Chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.

793

Chapitre II.

Réclamations administratives. Actions, procédure et prescription en cas de litiges nés du contrat de transport.

Article 40

Réclamations administratives.

§ 1— Les réclamations administratives fondées sur le contrat de transport doivent être adressées par écrit

au Chemin de fer désigné à l'article 42.

§ 2— Le droit, de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le chemin

de fer en vertu de l'article 41.

§ 3— Quand la réclamation est formée par l'expéditeur, il doit produire le duplicata de la lettre de voiture

Quand elle est formée par le destinataire, il doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

§ 4— La lettre de voilure, le duplicata et les autres documents que l'ayant droit juge utile de joindre

à sa réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le Chemin de fer le demande.

Lors du règlement de la réclamation, le Chemin de fer pourra exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata, ou du bulletin de remboursement en vue d'y porter la constatation du règlement.

Article 41

Personnes qui pouvant exercer le droit d'action contre le Chemin de fer,

§ 1— L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport n'appartient qu'à celui

qui a effectué le. paiement.

§ 2— L'action relative aux remboursements prévus à l'article 19 n'appartient qu'à l'expéditeur

§ 3— Les autres actions contre le Chemin de fer qui naissent du contrat de transport appartiennent

à l'expéditeur, tant qu'il a le droit de modifier le contrat de transport, comme il est dit à l'article 21; au destinataire, à partir du moment où il a soit reçu la lettre de voiture, soit fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 16,§ 3..

Pour exercer ces actions, l'expéditeur doit représenter le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il ne peut actionner le Chemin de fer que si le destinataire l'y a autorisé ou s'il apporte la preuve que Je destinataire a refusé la marchandise.

Article 42

Chemins de fer contre lesquels l'action peut, être exercée. Compétence.

§ 1— L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport ne peut être exercée

que contre le Chemin de fer qui a. perçu cette, somme.

§ 2— L'action relative aux remboursements prévus à l'article 10 ne peut être exercée, que, contre le Chemin

de fer expéditeur.

§ 3— Les autres fictions qui naissent du contrat de transport, ne peuvent être exercées que contre le Chemin

de fer expéditeur, le Chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s'est produit le fait générateur de l'action.

Dans le ras où le Chemin de fer destinataire n'a pas reçu la marchandise, il peut néanmoins être actionné.

Le demandeur a le choix entre lendits Chemins de fer; l'action intentée, le droit d'option est éteint.

§4— L'action ne peut être intentée que devant le juge compétent de l'Etat duquel relève le Chemin de

fer actionné, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

Lorsqu'une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un Chemin de fer distinct au point de vue de l'application du présent paragraphe.

§ 5

— L'action peut dire formée contre un Chemin de fer autre que ceux qui sont désignés aux §§1,2 et 3, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

§6

— Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux recoure des Chemins de fer entre eux, réglés au chapitre III du présent titre.

794

Article 43

Constatation de la perle partielle ou d'une avarie subie par une marchandise.

§ 1— Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le Chemin de fer ou alléguée

par l'ayant droit, le Chemin de fer est tenu de faire dresser sans délai et si possible en présence, de cet ayant droit un procès-verbal constatant l'état et le poids de la marchandise et, autant, que possible, le montant du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise à l'ayant droit sur sa demande.

§2

— Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander la constatation judiciaire de l'état et du poids de la marchandise, ainsi que des causes et du montant du dommage, conformément aux lois et règlements de l'Etat où la livraison est effectuée.

Article 44

Extinction de l'action contre le Chemin de fer née du amiral de transport. § 1, — L'acceptation de la marchandise éteint toute action contre le Chemin de fer provenant du contrat de transport.

§ 2— Toutefois, l'action n'est pas éteinte

1° si l'ayant droit fournit la preuve que le dommage a pour cause u n dol ou une faute, lourde i m p u t a b l e au Chemin de fer;

2° en cas de réclamation pour cause de retard, lorsqu'elle est faite à l'un des Chemins de fer désignées par l'article 42, § 3, dans un délai ne dépassant pas quatorze jours, n o n compris celui du l'acceptation;

3° en cas de réclamation pour perte partielle, ou pour avarie:

4° en cas de réclamation pour dommages non apparents dont l'existance est constatée après l ' a c c e p t a t i o n , à la condition:

5° lorsque l'action a pour objet la restitution de sommes payées ou le remboursement prévu à l'article 19.

§3— L ' a y a n t droit peut refuser l'acceptation de l a marchandise, même après la réception de la lettre de

voiture et le paiement des frais de transport, t a n t q u ' i l n ' a pas été, procédé aux vérifications requises par lui en vue de constater u n dommage allégué.

Les réserves qu'il ferait t o u t en recevant la marchandise ne seraient d'aucun effet, à moins d'être acceptées par le Chemin de fer.

§4— Si une partie des colis mentionnés dans l a lettre de v o i t u r e manque lors de la livraison, l ' a y a n t

droit peut constater, dans l a quittance prévue au § 1 de l'article 16, que ces colis, dûment désignés, ne lu ont pas été livrés.

Article 45

Prescription de l'action née du contrat de transport,

§ 1— L'action née du contrat de transport est prescrite par un an, lorsque la somme due n'a pas été

déjà fixée par une reconnaissance, par une transaction ou par un jugement.

Toutefois, la prescription est de trois ans s'il s'agit:

795

§ 2— L a prescription court

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.

§ 3— En cas de réclamation administrative écrite adressée au Chemin de fer conformément à l'article 40

la prescription cesse de courir. La proscription reprend son cours à partir du jour où le Chemin de fer a repoussé la réclamation par écrit et restitué les pièces qui y étaient jointes. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.

Les réclamations ultérieures ne suspendent pas la prescription.

§ 4— Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l'interruption de la prescription sont

réglées par les lois et règlements de l ' E t a t où l'action est intentée.

Article 46

Inadmissibilité de la reprise de l'action éteinte ou prescrite.

L'action éteinte ou prescrite conformément aux dispositions des articles 44 et 45 ne peut être reprise ni sous la forme d'une demande reconventionnelle ni sous celle d'une exception.

Chapitre III.

Règlement des comptes. Recours des Chemin de fer entre eux.

Article 47

Règlement des comptes entre Chemins de fer.

§ 1— Tout Chemin de fer qui a encaissé, soit au départ, soit à l'arrivée, les frais de transport ou d'autres

créances résultant du contrat, de transport, est tenu de payer aux Chemins de fer intéressés la part leur revenant sur ces frais et créances.

§ 2— La remise, de la marchandise par un Chemin de fer au Chemin de fer subséquent donne au premier

le droit de débiter immédiatement le second du montant des frais et créances dont était grevée la marchandise au moment de sa remise, d'après la lettre de voiture, sous réserve du compte définitif à établir conformément au § 1 du présent article.

§ 3— Sous réserve de ses droits contre l'expéditeur, le Chemin de fer expéditeur est responsable des frais

de transport et des autres frais qu'il n'aurait pas encaissés alors que l'expéditeur les avait pris à sa charge en vertu de la lettre de voiture.

§ 4— Si le Chemin de fer destinataire délivre la marchandise sans recouvrer à la livraison les frais et créances

dont elle était grevée, il est responsable du paiement de ces frais et créances, sous réserve de ses droits contre le destinataire.

64 c 796

Article 48

Recours en cas d'indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie. § 1, _ Le Chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avaria, en vertu des dispositions de la présente Convention, a le droit d'exercer un recours contre les Chemins de fer qui ont. concouru au transport, conformément aux dispositions suivantes:

§ 2— Dans le cas d'insolvabilité de l'un des Chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui

est répartie entre tous les autres Chemins de fer qui ont pris part au transport, proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d'application des tarifs.

Articles 49.

Recours en cas d'indemnité pour retard à la livraison.

§ 1— Les règles énoncées dans l'article 48 sont appliquées en cas d'indemnité payée pour retard. Si le

retard a eu pour causes des irrégularités constatées sur plusieurs Chemins de fer, la charge de l'indemnité est répartie entre ces Chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.

§ 2— Les délais de livraison déterminés par l'article 11 de la présente Convention sont partagés entre Ies

différents Chemins de fer qui ont pris part au transport de la manière suivante :

1° Entre deux Chemins de fer voisins:

2° Entre trois Chemins de fer ou plus:

§ 3— Les délais supplémentaires auxquels un Chemin de fer a droit sont attribués à ce Chemin de fer

§ 4— L'intervalle entre le moment où la marchandise est remise au premier Chemin de fer et celui auquel

le délai commence à courir reste exclusivement à la disposition de ce Chemin de fer,

§ 5— Le partage dont il est question ci-dessus n'est pris en considération que dans le cas où le délai de

livraison total n'a pas été observé.

Article 50

Procédure de recouru. § 1, — Le Chemin de fer contre lequel est exercé un des recours prévus aux articles 48 et 49 ci-dessus n'est jamais recevable à contester le bien fondé du paiement effectué par l'administration exerçant le recours, lorsque l'indemnité a été fixée par l'autorité de justice après que l'assignation lui avait été dûment signifiée et 797 qu'il avait été mis à même d'intervenir dans le procès. Le juge saisi de l'action principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l'intervention.

§ 2— Le Chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule et même instance

contre tous les Chemins de fer intéressés avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.

§ 3— Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi

§ 4— Les Chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur

§ 5— Il n'est pas permis d'introduire les recours en garantie dans l'instance relative à la demande principale en indemnité

Article 51

Compétence pour les recours.

§ 1— Le juge du domicile du Chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétent

pour toutes les actions en recours,

§ 2— Lorsque, l'action doit être intentée contre plusieurs Chemins de fer, le Chemin de fer demandeur

a le droit de choisir entre, les juges compétents en vertu du paragraphe précédent, celui devant lequel il porte sa demande.

Article 52

Conventions particulières au sujet des recours.

Sont réservées lus conventions particulières qui peuvent intervenir entre les Chemins de fer, soit d'avance pour les divers recours qu'ils pourraient avoir les uns contre les autres, soit pour un cas spécial.

TITRE IV.

DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 53

Application du droit national.

A défaut de stipulations dans la présente Convention, les dispositions des lois et règlements nationaux relatifs au transport dans chaque. Etat sont applicables.

Article 54

.

Règles générales de, procédure.

Pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, la procédure à suivre est celle du juge, compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans la Convention.

Article 55

Exécution des jugements. Saisies et cautions.

§ 1— lorsque, les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le juge compétent en vertu

des dispositions de la présente Convention sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées,par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans cet Etat. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que, provisoirement, non plus qu'aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur à raison du rejet de sa demande.

§2— Les créances engendrées par un transport international, au profit d'un Chemin de fer sur un Chemin

de fer qui ne. relève pus du même Etat que le premier, ne peuvent être saisies qu'un vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat duquel relève le Chemin de fer titulaire dus créances saisies.

798

§ 3

— Le matériel roulant d'un Chemin de fer, ainsi que les objets mobiliers de toute nature lui appartenant et contenus dans ce matériel, ne peuvent faire l'objet d'une saisie, sur un territoire autre que celui de l'État duquel relève le Chemin de fer propriétaire, qu'eu vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat.

§ 4— La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions

judiciaires fondées sur le contrat de transport international.

Article 56

Unité monétaire. Cours de conversion ou d'acceptation des monnaies étrangères.

§ 1— Les sommes indiquées en francs dans la présente Convention ou ses Annexes sont considérées comme

se rapportant au franc or, valant 5,18 dollar or des Etats-Unis d'Amérique.

§ 2— Lé Chemin de fer est tenu de publier, par voie d'affichage aux guichets ou de toute autre manière

appropriée, les cours auxquels il effectue la conversion des frais de transport, des remboursements, des frais accessoires et autres frais exprimés en unités monétaires étrangères, qui sont payés en monnaie du pays (cours de conversion).

§ 3— De même un Chemin de fer qui accepte en paiement des monnaies étrangères est tenu de publier

les cours auxquels il les accepte (cours d'acceptation).

Article 57

Office central des transports internationaux par Chemins de fer.

§1— Pour faciliter et assurer l'exécution de la présente Convention, il est institué un Office central des

transports internationaux par Chemins de fer chargé:

§ 2

— U n règlement spécial constituant l'Annexe VI à la présente Convention détermine le siège, la composition et l'organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d'action. Ce règlement et les modifications qui y sont apportées par des accords entre tous les Etats contractants ont la même valeur et durée que la Convention.

Article 58

Liste des lignes soumises à la Convention.

§1— L'Office central prévu à l'article 57 est chargé d'établir et de tenir à jour la liste des lignes soumises

à la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contractants relatives à l'inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d'un Chemin de fer ou d'une des entreprises mentionnées à l'article 2.

§2— L'entrée d'une ligne nouvelle dans le service des transports internationaux n'a lieu qu'un mois

après la date de la lettre de l'Office central notifiant son inscription aux autres Etats,

§ 3— La radiation d'une ligne est effectuée par l'Office central, aussitôt que celui des Etats contractants

sur la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu'elle ne se trouve plus en situation de satisfaire aux obligations imposées par la Convention.

799

§ 4— La simple réception de l'avis émanant de l'Office central donne immédiatement à chaque chemin

de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être continués jusqu'à destination

Article 59

Admission de nouveaux Etats.

§ 1

— Tout Etat, non signataire qui veut adhérer à la présente Convention adresse sa demande au Gouvernement suisse, qui la communique à tous les Etats participants avec une note de l'Office central sur la situation des chemins de l'or de l'Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.

§ 2— Si, dans le délai de six mois à dater de l'envoi de cet avis, deux Etats au moins n'ont pas notifié

leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit, et avis en est donné par le Gouvernement suisse à l'Etat demandeur et à tous les Etats participants.

Dans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats et à l'Etat demandeur que l'examen de la demande est ajourné.

§ 3— Toute admission produit ses effets un mois après la date de l'avis envoyé par le Gouvernement suisse

Article 60

Révision de la Convention.

§ 1

— Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention, sur la convocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur des modifications adoptées à la dernière Conférence.

Une Conférence sont convoquée avant cotte époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats contractants.

§ 2— Il est institué, en vue de tenir à jour l'Annexe I , une Commission d'experts, dont l'organisation

et le fonctionnement font l'objet d'un règlement qui forme l'Annexe VII de la présente Convention. Les décisions de cette Commission sont, communiquées immédiatement aux Gouvernements des Etats participants par l'intermédiaire de l'Office central. Elles sont tenues pour acceptées si, clans le délai de deux mois, calculé dès le jour de la notification, doux Gouvernements au moins n'ont pas formulé d'objection. Elles entrent en vigueur le premier jour du troisième mois après le mois dans lequel l'Office central a porté leur acceptation à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L'Office central désigne ce jour lors de la communion lion des décisions.

Article 61

Dispositions complémentaires,

§ 1

— Les dispositions complémentaires que certains Etats contractants ou certains Chemins de fer participants jugeraient utile de publier pour l'exécution de la Convention sont communiquées par eux à l'Office central.

§ 2

— Les accords intervenus pour l'adoption de ces dispositions peuvent être mis en vigueur, sur les Chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation à la Convention internationale.

Leur mise en vigueur est notifiée à l'Office central.

Article 62

Durée de l'engagement résultant de l'adhésion à la Convention.

§ 1— La durée de la présente Convention est illimitée. Toutefois, chaque Etat participant peut se dégager

dans les conditions ci-après:

Le premier engagement est valable jusqu'au 31 décembre de la cinquième armée qui suivra la mise en vigueur de la présente Convention. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l'expiration de cette période devra notifier 800 son intention au moins un an avant cette date au Gouvernement suisse, qui en informera tous les Etats participants.

A défaut de notification dans le délai indiqué, l'engagement sera prolongé de plein droit, pour une, période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l'une des périodes triennales.

§ 2— Les nouveaux Etats admis à participer à la Convention au cours de la période quinquennale ou d'une

des périodes triennales sont; engagés jusqu'à la fin de cette période, puis jusqu'à la fin de chacune des périodes suivantes tant qu'ils n'auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l'expiration de l'une d'entre elles.

Article 63

Textes de la Convention et leur valeur respective.

La présente Convention a été conclue; et signée en langue française selon l'usage diplomatique établi.

Au texte français sont joints un texte en langue allemande et un texte en langue italienne qui ont la valeur de traductions officielles.

En cas de divergence, le texte, français fait foi., En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés et le Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre ont signé la présente Convention.

Fait à Berne, le vingt-trois octobre m i l neuf cent vingt-quatre, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les Archives de la Confédération Suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Puissances signataires. (Suivent les signatures des Plénipotentiaires) 801 ANNEXE I (Article 4) Prescriptions relatives aux objets admis au transport sous certaines conditions.

Observation préliminaire..

Les marchandises inscrites dans l'Annexe I doivent être désignées dans la lettre de voiture sous la dénomination admise dans l'Annexe.

S'il s'agit d'une marchandise de la classe I la désignation de la marchandise doit être soulignée en rouge par l'expéditeur sur la lettre de voiture.

Les matières énumérées dans l'Annexe I ne peuvent être comprises dans un même emballage ensemble ou avec d'autres objets, à moins que l'Annexe I ne l'autorise. Elles peuvent être chargées dans u n même wagon ensemble ou avec d'autres objets, à moins que l'Annexe I ne l'interdise.

Lorsque l'Annexe I prévoit l'inscription de certaines mentions sur les emballages, celles-ci doivent être accompagnées du signe C.

Classe I .

Matières sujettes à l'explosion.

Ia. Explosifs de mine ou de tir.

Sont admis au transport:

1° la nitricellulose ( fulmi-coton pour collodion), à savoir:

La nitrocellulose doit satisfaire aux conditions de stabilité suivantes:

La nitrocellulose chauffée pendant deux heures à une température de 132° centigrade ne doit pas dégager plus de 3 centimètres cubes d'oxyde d'azote pour 1 gramme de nitrocellulose; la température de détonation doit être supérieure à 180° centigrade, 2° Le trinitrotoluol, ainsi que le trinitroluol dit liquide, (mélange neutre de toluols nitrés, liquide à la température ordinaire), (les matières ne doivent pas être plus dangereuses que le « trinitroluol α» chimiquement pur.

3° L'acide picrique. il ne doit contenir aucune impureté qui le rende plus dangereux que le produit chimiquement pur.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

Le transport des explosifs est régi par les dispositions suivantes:

A.

Emballage,

La nitrocellulose sous forme d'ouate et non comprimée contenant au moins 2 5 % d'eau ou d'alcool (a) et la nitrocellulose comprimée contenant au moins 15 % d'eau (b) doivent être renfermées dans des récipients en bois forts, étanches et bien fermés, imperméables à l'eau et à l'alcool. Au lieu de récipients en bois, on peut aussi employer des tonneaux en carton résistants et imperméables. Les récipients ne doivent pas être fermés au moyen de clous en fer et doivent porter l'inscription en caractères rouges bien apparents « Explosif».

802 2° Le trinitrotoluol doit être solidement emballé dans de forts récipients en bois, étanches et bien fermés.

Au lieu de récipients en bois, on peut aussi employer des tonneaux en carton résistants et imperméables.

Les récipients doivent porter l'inscription en caractères rouges bien apparents « Explosifs ».

Le trinitroluol dit liquide peut être emballé non seulement dans de forts récipients en bois, étanches et bien fermés, mais aussi dans des récipients en fer; ceux-ci doivent avoir une fermeture absolument hermétique, qui puisse céder, en cas d'incendie, à la pression des gaz qui se dégagent dans l'intérieur du récipient. Les récipients doivent porter l'inscription en caractères rouges bien apparents « Explosif».

3° L'acide picrique doit être solidement emballé dans des récipients en bois résistants, étanches et bien fermés. Au lieu de récipients en bois, on peut aussi employer des tonneaux en carton résistants et imperméables. Les récipients doivent porter l'inscription en caractères rouges bien apparents: «Acide picrique», «Explosif». Les matières contenant du plomb (mélanges ou combinaisons) doivent titre exclues de l'emballage.

B.

Attestations. Lettres de voiture.

Matériel de transport.

D.

Chargement.

E.

Mode de transport.

Le transport ne peut pas être effectué en grande vitesse.

I b. Munitions.

Sont admis au transport:

1° Les mèches non amorcées,

2° Les amorces non détonantes (amorces qui ne produisent d'effet brisant ni à l'aide de capsules explosibles ni par d'autres moyens), 803

3° Les pétards pour signaux d'arrêt sur les chemins de fer.

4° Les cartouches pour armas à feu portatives.

Le carton doit être assez résistant pour ne pas se briser en cours de route.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Emballage.

En ce qui concerne le 1°.

En ce qui concerne. le 2°,

1° Les capsules dont la matière explosible est à découvert doivent être solidement emballées, au nombre de 1000 au plus, les capsules dont la matière explosible est couverte, au nombre de 500C) au plus, dans des récipients en fer-blanc, des boîtes en carton rigides ou des caissettes en bois.

2° Les pastilles fulminantes pour munitions doivent être solidement emballées, au nombre de 1000 au plus, dans les boîtes en carton rigides. Les boîtes doivent avoir un couvercle à rebords et être bien ficelées. Chaque caisse doit contenir 10 boîtes au plus et être revêtue a l'intérieur soit d'une plaque de feutre d'un centimètre (l'épaisseur, soit d'une garniture analogue.

04 d 804

En ce qui concerne le 3°

En ce qui concerne le 4°,

B.

Attestations. Lettres de voiture.

C.

Matériel de transport.

Les munitions de toute nature doivent être transportées dans des wagons à marchandises couverts.

805 D.

Mode de transport.

Les mèches (1°) et les pétards (3°) sont exclus du transport en grande vitesse.

I c. Inflammateurs et pièces d'artifice.

Sont admis au transport:

1° Les inflammateurs et les mèches.