En bref
Cette loi, datant du 1er mars 1952 et consolidée au 1er janvier 1997, modifie certaines dispositions relatives aux impôts directs, notamment l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt commercial communal. Elle vise à ajuster les barèmes d'imposition et les règles d'attribution de l'impôt commercial.
Ce qu'elle réglemente
- Le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à partir de l'année d'imposition 1952.
- L'adaptation des barèmes de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.
- Les modifications des dispositions régissant l'impôt commercial communal.
- L'attribution de l'impôt commercial aux communes.
Qui elle concerne
- Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.
- Les contribuables et les communes concernant l'impôt commercial communal.
Points clés
- L'impôt sur le revenu des personnes physiques pour 1952 est déterminé selon un nouveau barème.
- Pour 1951, l'impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé avec un barème spécial (trois quarts du barème 1950 et un quart du nouveau barème).
- Les barèmes de retenue d'impôt sur les salaires sont adaptés à partir du 1er octobre 1951.
- Les communes fixent le taux communal de l'impôt commercial avant le 1er novembre de chaque année pour l'année d'imposition suivante, sous réserve d'approbation du Grand-Duc dans les quinze jours.
📄 Texte de loi
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
Version consolidée applicable au 01/01/1997 : Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions
relatives aux impôts directs.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
RECTIFICATIF de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.
Loi du 11 décembre 1967 modifiant la loi de l’impôt commercial.
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1992.
Loi du 23 décembre 1992 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1993.
Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
Titre Ier.
Art. 1er.
A partir de l’année d’imposition 1952, l’impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine d’après
le barème joint à la présente loi et en faisant partie intégrante
Art. 2.
Pour l’année d’imposition 1951, l’impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine d’après un
barème spécial qui comprend des cotes d’impôt obtenues en additionnant les trois quarts des cotes d’impôt
du barème applicable pour l’année d’imposition 1950 et le quart des cotes d’impôt du barème visé par l’article
précédent.
Les barèmes de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires et journalieis et
les barèmes de la retenue d’impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques seront adaptés,
avec effet à compter du 1 er octobre 1951, au barème visé à l’article premier,
Art. 3.
Les barèmes mentionnés à l’article qui précède seront établis par le Ministre des Finances et publiés au
Mémorial.
-1-
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
Art. 4.
L’article 5, alinéa 2 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs est abrogé avec
effet à partir du 1er janvier 1952.
Art. 5.
Par dérogation au paragraphe 32, al. 3, N° 1, litt. a de la loi du 27 février 1939 concernant l’impôt sur le revenu
des personnes physiques et maintenue en vigueur par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, les personnes
qui, au début de l’année d’imposition, se trouvent mariées depuis plus de cinq années civiles sans qu’avant
la fin de l’année d’imposition un enfant soit issu de leur mariage, font partie du groupe d impôt III à partir de
l’année d’imposition 1952.
Titre II.
Art. 6.
Les dispositions qui régissent l’impôt commercial communal d’après les bénéfice et capital d’exploitation sont
modifiées comme suit à partir de l’année d’imposition 1952 :
2° Sans préjudice de la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence
de la population, l’impôt commercial est attribué :
a) en ce qui concerne l’impôt dû par les personnes exerçant une profession ambulante et ayant leur
domicile fiscal au Grand-Duché, à la commune du domicile fiscal des contribuables ;
b) en ce qui concerne l’impôt dû par les contribuables dont les exploitations sont situées dans une zone
d’activité intercommunale qui répond aux critères à fixer par règlement grand-ducal, aux communes
associées pour l’exploitation de la zone d’activité intercommunale; un règlement grand-ducal
déterminera les règles de ventilation à suivre;
c) en ce qui concerne l’impôt dû par les autres contribuables, aux communes de situation des
exploitations en cause; un règlement grand-ducal déterminera les règles de ventilation à suivre
lorsqu’une exploitation possède des établissements stables sur le territoire de plusieurs communes ou
qu’un établissement stable s’étend sur le territoire de plusieurs communes.
3° La participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population
sera fixée par voie de règlement grand-ducal.
Art. 7.
La base d’assiette est ventilée entre les communes intéressées suivant la procédure des §§382ss de la loi
générale des impôts.
La participation d’une commune de résidence au produit de l’impôt communal commercial est déterminée
par le directeur de l’Administration des contributions directes. Contre cette réclamation, un recours est ouvert
au tribunal administratif, qui statuera comme juge du fond.
Art. 8.
Les communes fixent avant le 1er novembre de chaque année le taux communal à appliquer pour l’année
d’imposition suivante en matière d’impôt commercial d’après les bénéfices et capital d’exploitation.
Pour l’année d’imposition 1952 la date avant laquelle les communes doivent procéder à la fixation prévue à
l’alinéa qui précède sera déterminée par arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l’Intérieur.
Les taux communaux doivent être soumis, dans la quinzaine suivant la délibération y afférente, à
l’approbation du Grand-Duc.
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1
28 500 — 28 999
29 000 — 29 499
29 500 — 29 999
30 000 — 30 499
30 500 — 30 999
31 000 — 31 499
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32 500 — 32 999
33 000 — 33 499
33 500 — 33 999
34 000 — 34 499
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35 000 — 35 499
35 500 — 35 999
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27 500 — 27 999
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27 000 — 27 499
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26 500 — 26 999
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Revenu imposable
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le groupe
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844
768
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dans
le groupe
d’impôt
II
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1 personne
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dans
le groupe
d’impôt
III
dans le groupe d’impôt IV
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3 personnes
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4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
Barème de l’impôt sur le revenu
valable à partir de l’année d’imposition 1952.
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Pour chaque
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l’impôt de la
col. 10 se
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1
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45 500 — 45 999
46 000 — 46 499
46 500 — 46 999
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42 000 — 42 499
64
45 000 — 45 499
41 500 — 41 999
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44 500 — 44 999
41 000 — 41 499
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40 500 — 40 999
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40 000 — 40 499
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44 000 — 44 499
39 500 — 39 999
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39 000 — 39 499
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43 500 — 43 999
38 500 — 38 999
57
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38 000 — 38 499
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37 500 — 37 999
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43 000 — 43 499
37 000 — 37 499
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36 500 — 36 999
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36 000 — 36 499
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3 164
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2 772
2 676
2 581
2 486
2 392
2 299
2 207
2 446
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1 935
1 846
1 758
1 671
1 584
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de — jusqu’à
fr.
3
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Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
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2 556
2 463
2 370
2 278
2 187
2 097
2 008
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1 240
dans
le groupe
d’impôt
II
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1 108*
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502*
1050*
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1 personne
399*
dans
le groupe
d’impôt
III
dans le groupe d’impôt IV
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avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
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Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
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56 500 — 56 999
57 000 — 57 499
57 500 — 57 999
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53 000 — 53 499
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56 000 — 56 499
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55 500 — 55 999
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49 000 — 49 499
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47 000 — 47 499
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de — jusqu’à
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3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
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de
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on
4
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5 133
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4 954
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4 515
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4 255
4 170
4 085
4 000
3 916
3 832
3 729
3 628
3 528
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3 328
3 229
dans
le groupe
d’impôt
II
5
fr.
917
972
1 027
1 082
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1 193
1 250
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1 365
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2 104*
2 170*
2 237*
2 304*
2 371*
2 439*
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2 646*
2 716*
2 786*
2 856*
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2 998*
3 070*
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1 908*
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1 personne
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dans
le groupe
d’impôt
III
dans le groupe d’impôt IV
—
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9
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4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
—
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5 personnes
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Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
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Version consolidée au 01 janvier 1997
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8 013
67 500 — 67 999
68 000 — 68 499
68 500 — 68 999
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7 765
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7 519
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67 000 — 67 499
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97
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de — jusqu’à
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Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
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l’échel
on
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5 679
5 587
5 495
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5 313
5 223
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le groupe
d’impôt
II
5
fr.
2 212
2 275
2 339
2 403
2 467
2 532
2 597
2 663
2 729
2 795
2 861
2 927
2 994
3 062
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3 807*
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4 036*
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4 502*
4 581*
4 660*
4 740*
2 024
3 434*
2 086
1 962
3 360*
2 149
1 900
3 582*
1 839
3 287*
3 508*
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3 214*
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fr.
1 personne
3 142*
dans
le groupe
d’impôt
III
dans le groupe d’impôt IV
7
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994
941
889
837
785
734
683
633
583
533
483
434
385
1 485
1 429
1 373
1 318
1 263
1 209
1 155
1 101
1 047
2 personnes
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
8
fr.
3 personnes
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
10
fr.
5 personnes
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
11
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
-7-
77 999 — 78 499
78 500 — 78 999
79 000 — 79 499
79 500 — 79 999
137
138
139
75 000 — 75 499
130
77 500 — 78 000
74 500 — 74 999
129
136
74 000 — 74 499
128
135
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127
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134
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125
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124
133
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122
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121
132
70 000 — 70 499
131
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119
120
11 404
11 268
11 133
10 998
10 863
10 729
10 595
10 462
10 329
10 197
10 065
9 933
9 802
9 671
9 541
9 411
9 282
9 153
9 024
8 896
8 642
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
69 000 — 69 499
118
1
No
couran
t
de
l’échel
on
4
fr.
9 424
9 320
9 216
9 112
9 008
8 905
8 802
8 699
8 597
8 495
8 393
8 292
8 191
8 090
7 990
7 890
7 790
7 691
7 592
7 493
7 394
7 296
dans
le groupe
d’impôt
II
5
fr.
4 259
4 332
4 406
4 480
4 554
4 628
4 703
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5 225*
3 198
4 900*
6
fr.
1 personne
4 820*
dans
le groupe
d’impôt
III
dans le groupe d’impôt IV
7
fr.
2 793
2 730
2 668
2 606
2 544
2 482
2 421
2 360
2 300
2 240
2 180
2 120
2 061
2 002
1 943
1 885
1 827
1 769
1 711
1 654
1 597
1 541
2 personnes
—
—
—
8
fr.
3 personnes
957
906
855
804
754
704
654
605
556
507
459
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363
316
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222
175
129
84
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
10
fr.
5 personnes
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
11
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
-8-
89 500 — 89 999
90 000 — 90 499
90 500 — 90 999
159
160
161
86 000 — 86 499
152
89 000 — 89 499
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151
88 500 — 88 999
85 000 — 85 499
150
158
84 500 — 84 999
149
157
84 000 — 84 499
148
88 000 — 88 499
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147
156
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146
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145
155
82 000 — 82 499
144
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143
87 000 — 87 499
81 000 — 81 499
142
154
80 500 — 80 999
141
153
80 000 — 80 499
14 489
14 345
14 201
14 057
13 914
13 771
13 629
13 487
13 346
13 205
13 064
12 923
12 783
12 643
12 504
12 365
12 227
12 089
11 951
11 814
11 677
11 540
de — jusqu’à
fr.
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
140
1
No
couran
t
de
l’échel
on
9 949
9 843
9 738
9 633
9 528
11 787
11 677
11 567
11 457
11 348
11 239
11 130
11 021
10 913
10 805
10 697
10 589
10 482
10 375
10 268
10 161
10 055
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
5
fr.
5 309
5 386
5 464
5 542
5 620
5 698
5 776
5 855
5 934
6 013
6 092
6 172
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6 332
6 413
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7 719*
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5 080
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5 156
5 004
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5 232
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4 853
6 832*
7 095*
4 778
6 745*
6
fr.
1 personne
6 658*
dans
le groupe
d’impôt
III
dans le groupe d’impôt IV
7
fr.
4 238
4 170
4 102
4 034
3 966
3 899
3 832
3 765
3 698
3 632
3 566
3 500
3 434
3 368
3 303
3 238
3 174
3 110
3 046
2 982
2 919
2 856
2 personnes
8
fr.
2 149
2 092
2 035
1 978
1 922
1 866
1 811
1 756
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1 646
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1 536
1 482
1 428
1 375
1 322
1 269
1 216
1 164
1 112
1 060
1 008
3 personnes
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
9
fr.
4 personnes
194
148
102
57
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
10
fr.
5 personnes
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
11
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
-9-
95 000 — 95 499
95 500 — 95 999
96 000 — 96 499
96 500 — 96 999
97 000 — 97 499
170
171
172
173
174
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100 000 — 100 499
100 500 — 100 999
101 000 — 101 499
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179
180
181
182
183
99 000 — 99 499
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169
178
94 000 — 94 499
168
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167
177
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165
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164
176
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163
175
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17 746
17 594
17 443
17 292
17 142
16 992
16 842
16 692
16 543
16 394
16 245
16 097
15 949
15 801
15 654
15 507
15 361
15 215
15 069
14 923
14 778
14 633
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
162
1
No
couran
t
de
l’échel
on
11 897
14 271
14 156
14 041
13 926
13 811
13 697
13 583
13 469
13 355
13 241
13 128
13 015
12 902
12 789
12 677
12 565
12 453
12 341
12 230
12 119
12 008
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
7 066
7 149
7 232
7 315
7 398
7 482
7 566
7 650
7 734
7 818
7 903
7 988
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8 158
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9 571*
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9 761*
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9 953*
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6 901
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6 983
6 575
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9 192*
6 494
8 632*
6
fr.
1 personne
9 098*
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
dans le groupe d’impôt IV
7
fr.
5 806
5 732
5 658
5 585
5 512
5 439
5 367
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5 008
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4 795
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4 655
4 585
4 515
4 445
4 376
4 307
2 personnes
8
fr.
3 461
3 399
3 337
3 276
3 215
3 154
3 093
3 032
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2 911
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2 791
2 731
2 672
2 613
2 554
2 495
2 436
2 378
2 320
2 263
2 206
3 personnes
9
fr.
966
916
866
816
767
718
669
620
572
524
476
428
381
334
287
240
1 269
1 218
1 167
1 116
1 066
1 016
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
10
fr.
5 personnes
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
11
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
102 500 — 102 999
103 000 — 103 499
103 500 — 103 999
104 000 — 104 499
104 500 — 104 999
105 000 — 105 499
105 500 — 105 999
106 000 — 106 499
106 500 — 106 999
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185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
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197
198
199
200
201
202
203
204
205
102 000 — 102 499
- 10 -
21 157
20 999
20 841
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20 369
20 212
20 056
19 900
19 744
19 588
19 433
19 278
19 123
18 969
18 815
18 661
18 508
18 355
18 202
18 050
17 898
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
184
1
No
couran
t
de
l’échel
on
16 863
16 743
16 623
16 504
16 385
16 266
16 147
16 028
15 909
15 791
15 673
15 555
15 437
15 319
15 202
15 085
14 968
14 851
14 735
14 619
14 503
14 387
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
9 114
9 202
9 290
9 378
9 466
9 555
9 644
9 733
9 823
9 913
10 003
10 093
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11 816*
11 916*
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11 516*
11 616*
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8 676
11 120*
8 763
8 589
11 021*
8 850
8 502
11 318*
8 416
10 923*
11 219*
8 330
10 825*
6
fr.
1 personne
10 727*
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
dans le groupe d’impôt IV
7
fr.
7 480
7 402
7 324
7 246
7 168
7 090
7 013
6 936
6 859
6 783
6 707
6 631
6 555
6 479
6 403
6 328
6 253
6 178
6 103
6 028
5 954
5 880
2 personnes
8
fr.
4 882
4 815
4 748
4 682
4 616
4 550
4 485
4 420
4 355
4 290
4 225
4 160
4 095
4 031
3 967
3 903
3 839
3 776
3 713
3 650
3 587
3 524
3 personnes
9
fr.
2 453
2 397
2 341
2 285
2 230
2 175
2 120
2 065
2 011
1 957
1 903
1 849
1 795
1 741
1 688
1 635
1 582
1 529
1 477
1 425
1 373
1 321
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
10
fr.
5 personnes
204
158
113
68
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
11
204
158
113
68
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
- 11 -
123 000 — 123 999
124 000 — 124 999
125 000 — 125 999
126 000 — 126 999
127 000 — 127 999
225
226
227
119 000 — 119 499
218
224
118 500 — 118 999
217
223
118 000 — 118 499
216
122 000 — 122 999
117 500 — 117 999
215
222
117 000 — 117 499
214
121 000 — 121 999
116 500 — 116 999
213
221
116 000 — 116 499
119 500 — 119 999
115 500 — 115 999
211
212
120 000 — 120 999
115 000 — 115 499
210
220
22 112
114 500 — 114 999
209
219
21 952
114 000 — 114 499
208
25 862
25 531
25 200
24 870
24 542
24 214
23 888
23 563
23 400
23 238
23 076
22 915
22 754
22 593
22 432
22 272
21 792
21 633
21 474
113 500 — 113 999
207
21 315
113 000 — 113 499
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
206
1
No
couran
t
de
l’échel
on
20 429
20 178
19 928
19 678
19 429
19 181
18 934
18 688
18 565
18 442
18 319
18 197
18 075
17 953
17 831
17 709
17 588
17 467
17 346
17 225
17 104
16 983
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
10 456
10 547
10 638
10 730
10 822
10 914
11 006
11 098
11 190
11 282
11 375
11 468
11 562
13 238*
13 341*
13 444*
13 547*
13 651*
13 755*
13 859*
13 963*
14 067*
14 172*
14 277*
14 382*
15 872
15 657
15 443
15 229
15 016
14 804
12 887
12 696
12 505
12 315
12 126
11 937
11 749
10 365
13 135*
14 593
10 274
13 032*
6
fr.
1 personne
12 929*
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
dans le groupe d’impôt IV
7
fr.
9 836
9 669
9 502
9 336
9 171
9 006
8 842
8 679
8 597
8 516
8 435
8 354
8 274
8 194
8 114
8 034
7 954
7 875
7 796
7 717
7 638
7 559
2 personnes
8
fr.
6 904
6 760
6 616
6 473
6 330
6 189
6 048
5 908
5 838
5 768
5 699
5 630
5 561
5 492
5 423
5 355
5 287
5 219
5 151
5 083
5 016
4 949
3 personnes
9
fr.
4 160
4 038
3 916
3 794
3 674
3 554
3 435
3 316
3 257
3 198
3 140
3 082
3 024
2 966
2 908
2 850
2 793
2 736
2 679
2 622
2 565
2 509
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
10
fr.
918
869
820
771
723
675
627
579
532
485
438
391
344
297
250
1 622
1 520
1 418
1 316
1 215
1 116
1 017
5 personnes
11
1 622
1 520
1 418
1 316
1 215
1 116
1 017
918
869
820
771
723
675
627
579
532
485
438
391
344
297
250
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
128 000 — 128 999
129 000 — 129 999
130 000 — 130 999
131 000 — 131 999
132 000 — 132 999
133 000 — 133 999
134 000 — 134 999
135 000 — 135 999
136 000 — 136 999
137 000 — 137 999
138 000 — 138 999
139 000 — 139 999
140 000 — 140 999
141 000 — 141 999
142 000 — 142 999
143 000 — 143 999
144 000 — 144 999
145 000 — 145 999
146 000 — 146 999
147 000 — 147 999
148 000 — 148 999
149 000 — 149 999
229
230
231
232
233
234
235
236
- 12 -
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
33 402
33 049
32 698
32 347
31 998
31 649
31 301
30 954
30 608
30 263
29 919
29 576
29 233
28 892
28 551
28 212
27 873
27 535
27 199
26 863
26 529
26 195
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
228
1
No
couran
t
de
l’échel
on
26 118
25 852
25 588
25 324
25 061
24 798
24 535
24 273
24 012
23 752
23 492
23 234
22 976
22 718
22 460
22 204
21 948
21 693
21 439
21 186
20 933
20 680
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
20 772
20 542
20 313
20 085
19 858
19 631
19 404
19 178
18 953
18 729
18 505
18 282
18 060
17 838
17 616
17 396
17 176
16 957
16 739
16 521
16 304
16 087
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
17 270
17 064
16 859
16 654
16 450
16 247
16 044
15 842
15 640
15 439
15 239
15 039
14 840
14 642
14 444
14 247
14 051
13 855
13 660
13 466
13 272
13 079
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
13 690
13 508
13 327
13 146
12 966
12 787
12 608
12 429
12 252
12 075
11 899
11 724
11 549
11 374
11 200
11 027
10 855
10 684
10 513
10 343
10 173
10 004
7
fr.
2 personnes
9 933
9 775
9 618
9 462
9 306
9 150
8 996
8 843
8 690
8 537
8 385
8 234
8 083
7 933
7 784
7 636
7 488
7 341
7 194
7 048
10 250
10 091
8
fr.
3 personnes
9
fr.
7 032
6 894
6 757
6 622
6 487
6 352
6 217
6 084
5 951
5 819
5 687
5 556
5 426
5 296
5 167
5 039
4 911
4 785
4 659
4 533
4 408
4 283
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
10
fr.
4 054
3 936
3 820
3 704
3 589
3 474
3 359
3 245
3 133
3 021
2 909
2 798
2 688
2 578
2 469
2 361
2 253
2 147
2 041
1 935
1 830
1 725
5 personnes
11
2 978
2 958
2 937
2 918
2 898
2 878
2 858
2 839
2 818
2 798
2 778
2 758
2 688
2 578
2 469
2 361
2 253
2 147
2 041
1 935
1 830
1 725
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
150 000 — 150 999
151 000 — 151 999
152 000 — 152 999
153 000 — 153 999
154 000 — 154 999
155 000 — 155 999
156 000 — 156 999
157 000 — 157 999
158 000 — 158 999
159 000 — 159 999
160 000 — 160 999
161 000 — 161 999
162 000 — 162 999
163 000 — 163 999
164 000 — 164 999
165 000 — 165 999
166 000 — 166 999
167 000 — 167 999
168 000 — 168 999
169 000 — 169 999
170 000 — 170 999
171 000 — 171 999
251
252
253
254
255
256
257
258
- 13 -
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
274
41 360
40 990
40 620
40 252
39 884
39 517
39 151
38 785
38 421
38 057
37 694
37 332
36 971
36 610
36 250
35 891
35 533
35 175
34 819
34 463
34 109
33 755
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
250
1
No
couran
t
de
l’échel
on
32 402
31 824
31 547
31 270
30 994
30 718
30 442
30 168
29 894
29 621
29 348
29 076
28 804
28 533
28 262
27 991
27 722
27 453
27 185
26 917
26 650
26 384
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
25 966
25 724
25 483
25 242
25 002
24 762
24 522
24 284
24 046
23 808
23 571
23 335
23 099
22 864
22 629
22 394
22 161
21 928
21 695
21 463
21 232
21 002
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
21 948
21 730
21 512
21 295
21 078
20 861
20 645
20 430
20 215
20 001
19 788
19 575
19 363
19 151
18 939
18 728
18 518
18 309
18 100
17 892
17 684
17 477
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
17 839
17 645
17 451
17 258
17 065
16 873
16 681
16 490
16 299
16 109
15 920
15 731
15 543
15 355
15 167
14 980
14 794
14 609
14 424
14 240
14 056
13 873
7
fr.
2 personnes
13 891
13 719
13 549
13 379
13 209
13 040
12 871
12 703
12 535
12 368
12 202
12 036
11 871
11 706
11 542
11 378
11 215
11 053
10 891
10 729
10 569
10 409
8
fr.
3 personnes
9 898
9 750
9 602
9 454
9 307
9 161
9 015
8 869
8 724
8 580
8 437
8 294
8 151
8 008
7 867
7 726
7 586
7 447
7 308
7 170
10 197
10 047
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
10
fr.
6 780
6 650
6 521
6 392
6 264
6 136
6 009
5 883
5 757
5 632
5 507
5 383
5 259
5 136
5 013
4 891
4 770
4 649
4 528
4 408
4 290
4 172
5 personnes
11
3 417
3 397
3 377
3 358
3 338
3 318
3 298
3 278
3 258
3 237
3 217
3 197
3 178
3 158
3 138
3 117
3 097
3 077
3 058
3 039
3 018
2 998
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
172 000 — 172 999
173 000 — 173 999
174 000 — 174 999
175 000 — 175 999
176 000 — 176 999
177 000 — 177 999
178 000 — 178 999
179 000 — 179 999
180 000 — 180 999
181 000 — 181 999
182 000 — 182 999
183 000 — 183 999
184 000 — 184 999
185 000 — 185 999
186 000 — 186 999
187 000 — 187 999
188 000 — 188 999
189 000 — 189 999
190 000 — 190 999
191 000 — 191 999
192 000 — 192 999
193 000 — 193 999
273
274
275
276
277
278
279
280
- 14 -
281
282
283
284
285
286
287
288
289
290
291
292
293
49 683
49 297
48 912
48 527
48 144
47 761
47 379
46 997
46 616
46 236
45 857
45 478
45 100
44 723
44 346
43 970
43 595
43 221
42 847
42 474
42 102
41 730
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
272
1
No
couran
t
de
l’échel
on
38 342
38 053
37 764
37 477
37 190
36 903
36 617
36 331
36 045
35 760
35 475
35 191
34 908
34 625
34 343
34 061
33 779
33 498
33 218
32 938
32 659
32 380
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
31 417
31 164
30 911
30 659
30 408
30 157
29 907
29 657
29 407
29 158
28 909
28 661
28 414
28 167
27 920
27 674
27 428
27 183
26 939
26 695
26 452
26 209
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
26 882
26 652
26 423
26 194
25 967
25 740
25 513
25 286
25 060
24 834
24 609
24 385
24 161
23 937
23 714
23 491
23 269
23 048
22 827
22 607
22 387
22 167
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
22 244
22 039
21 834
21 630
21 426
21 222
21 019
20 817
20 615
20 413
20 212
20 012
19 812
19 612
19 413
19 214
19 016
18 819
18 622
18 426
18 230
18 034
7
fr.
2 personnes
17 788
17 606
17 424
17 243
17 062
16 881
16 701
16 522
16 343
16 164
15 986
15 809
15 632
15 456
15 280
15 104
14 929
14 755
14 581
14 408
14 235
14 063
8
fr.
3 personnes
13 619
13 458
13 298
13 138
12 979
12 821
12 663
12 505
12 347
12 190
12 034
11 878
11 723
11 568
11 414
11 260
11 106
10 953
10 801
10 650
10 499
10 348
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
10
fr.
9 762
9 621
9 481
9 341
9 202
9 063
8 925
8 787
8 650
8 513
8 376
8 241
8 106
7 971
7 836
7 702
7 569
7 436
7 304
7 172
7 041
6 910
5 personnes
11
3 857
3 837
3 817
3 797
3 777
3 758
3 738
3 718
3 697
3 677
3 658
3 637
3 617
3 597
3 578
3 558
3 537
3 517
3 497
3 478
3 458
3 438
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
- 15 -
206 000 — 206 999
207 000 — 207 999
208 000 — 208 999
209 000 — 209 999
210 000 — 210 999
306
307
308
309
310
215 000 — 215 999
205 000 — 205 999
305
315
204 000 — 204 999
304
214 000 — 214 999
203 000 — 203 999
303
314
202 000 — 202 999
302
213 000 — 213 999
201 000 — 201 999
301
313
57 020
200 000 — 200 999
300
211 000 — 211 999
199 000 — 199 999
299
212 000 — 212 999
198 000 — 198 999
298
311
197 000 — 197 999
297
312
56 600
196 000 — 196 999
296
58 700
58 280
57 860
57 440
56 180
55 760
55 340
54 920
54.500
54 080
53 660
53 240
52 820
52 400
52 010
51 621
51 232
50 843
50 455
195 000 — 195 999
295
50 069
194 000 — 194 999
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
294
1
No
couran
t
de
l’échel
on
45 176
44 856
44 536
44 216
43 896
43 576
43 256
42 936
42 616
42 296
41 976
41 656
41 336
44 016
40 696
40 376
40 084
39 793
39 502
39 211
38 921
38 631
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
37 400
37 120
36 840
36 560
36 280
36 000
35 720
35 440
35 160
34 880
34 600
34 320
34 040
33 760
33 480
33 200
32 944
32 688
32 433
32 178
31 924
31 670
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
32 155
31 900
31 648
31 397
31 147
30 900
30 653
30 407
30 164
29 922
29 680
29 442
29 205
28 969
28 735
28 501
28 268
28 035
27 803
27 572
27 342
27 412
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
26 989
26 758
26 530
26 303
26 077
25 854
25 631
25 409
25 190
24 972
24 755
24 540
24 327
24 115
23 904
23 695
23 487
23 279
23 074
22 864
22 657
22 450
7
fr.
2 personnes
22 023
21 816
21 612
21 408
21 205
21 005
20 805
20 606
20 410
20 215
20 021
19 830
19 640
19 451
19 264
19 077
18 892
18 707
18 522
18 338
18 154
17 971
8
fr.
3 personnes
17 380
17 194
17 011
16 829
16 648
16 469
16 291
16 113
15 939
15 766
15 593
15 423
15 255
15 088
14 922
14 757
14 593
14 430
14 267
14 104
13 942
13 780
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
9 903
13 083
12 917
12 754
12 592
12 431
12 272
12 114
11 956
11 802
11 649
11 496
11 346
11 198
11 051
10 905
10 760
10 616
10 473
10 330
10 187
10 045
10
fr.
5 personnes
11
4 297
4 277
4 257
4 237
4 217
4 197
4 177
4 157
4 137
4 117
4 097
4 077
4 057
4 037
4 017
3 997
3 977
3 957
3 937
3 917
3 897
3 877
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
216 000 — 216 999
217 000 — 217 999
218 000 — 218 999
219 000 — 219 999
220 000 — 220 999
221 000 — 221 999
222 000 — 222 999
223 000 — 223 999
224 000 — 224 999
225 000 — 225 999
226 000 — 226 999
227 000 — 227 999
228 000 — 228 999
229 000 — 229 999
230 000 — 230 999
231 000 — 231 999
232 000 — 232 999
233 000 — 233 999
234 000 — 234 999
235 000 — 235 999
236 000 — 236 999
237 000 — 237 999
317
318
319
320
321
322
323
324
- 16 -
325
326
327
328
329
330
331
332
333
334
335
336
337
67 940
67 520
67 100
66 680
66 260
65 840
65 420
65 000
64 580
64 160
63 740
63 320
62 900
62 480
62 060
61 640
61 220
60 800
60 380
59 960
59 540
59 120
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
316
1
No
couran
t
de
l’échel
on
52 216
51 896
51 576
51 256
50 936
50 616
50 296
49 976
49 656
49 336
49 016
48 696
48 376
48 056
47 736
47 416
47 096
46 776
46 456
46 136
45 816
45 496
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
43 560
43 280
43 000
42 720
42 440
42 160
41 880
41 600
41 320
41 040
40 760
40 480
40 200
39 920
39 640
39 360
39 080
38 800
38 520
38 240
37 960
37 680
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
38 100
37 816
37 532
37 251
36 970
36 691
36 412
36 136
35 861
35 586
35 315
35 044
34 773
34 505
34 238
33 973
33 708
33 446
33 184
32 925
32 667
32 410
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
32 406
32 145
31 886
31 628
31 372
31 116
30 862
30 610
30 359
30 108
29 861
29 614
29 367
29 123
28 880
28 639
28 398
28 160
27 922
27 687
27 453
27 220
7
fr.
2 personnes
26 933
26 696
26 459
26 225
25 992
25 759
25 528
25 299
25 071
24 843
24 619
24 395
24 172
23 951
23 731
23 512
23 295
23 080
22 865
22 654
22 443
22 232
8
fr.
3 personnes
21 814
21 598
21 383
21 171
20 959
20 748
20 538
20 331
20 124
19 918
19 715
19 513
19 312
19 113
18 914
18 717
18 521
18 328
18 135
17 945
17 755
17 567
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
17 078
16 882
16 687
16 494
16 302
16 112
15 922
15 735
15 548
15 361
15 178
14 996
14 815
14 636
14 457
14 281
14 105
13 931
13 758
13 588
13 419
13 250
10
fr.
5 personnes
11
4 736
4 716
4 696
4 677
4 657
4 636
4 616
4 596
4 576
4 557
4 537
4 517
4 497
4 477
4 457
4 436
4 416
4 397
4 377
4 357
4 336
4 317
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
238 000 — 238 999
239 000 — 239 999
240 000 — 240 999
241 000 — 241 999
242 000 — 242 999
243 000 — 243 999
244 000 — 244 999
245 000 — 245 999
246 000 — 246 999
247 000 — 247 999
248 000 — 248 999
249 000 — 249 999
250 000 — 250 999
251 000 — 251 999
252 000 — 252 999
253 000 — 253 999
254 000 — 254 999
255 000 — 255 999
256 000 — 256 999
257 000 — 257 999
258 000 — 258 999
259 000 — 259 999
339
340
341
342
343
344
345
346
- 17 -
347
348
349
350
351
352
353
354
355
356
357
358
359
77 405
76 960
76 515
76 070
75 625
75 180
74 735
74 290
73 845
73 400
72 980
72 560
72 140
71 720
71 300
70 880
70 460
70 040
69 620
69 200
68 780
68 360
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
338
1
No
couran
t
de
l’échel
on
59 616
59 256
58 896
58 536
58 176
57 816
57 456
57 096
56 736
56 376
56 056
55 736
55 416
55 096
54 776
54 456
54 136
53 816
53 496
53 176
52 856
52 536
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
50 260
49 920
49 580
49 240
48 900
48 560
48 220
47 880
47 540
47 200
46 920
46 640
46 360
46 080
45 800
45 520
45 240
44 960
44 680
44 400
44 120
43 840
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
44 687
44 375
44 063
43 753
43 444
43 136
42 830
42 525
42 221
41 919
41 617
41 317
41 019
40 722
40 425
40 130
39 836
39 544
39 252
38 962
38 674
38 387
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
38 464
38 176
37 888
37 602
37 317
37 033
36 751
36 470
36 190
35 912
35 635
35 358
35 084
34 811
34 539
34 267
33 998
33 729
33 462
33 195
32 931
32 668
7
fr.
2 personnes
32 484
32 218
31 954
31 691
31 429
31 168
30 909
30 651
30 395
30 139
29 885
29 631
29 381
29 131
28 881
28 633
28 387
28 141
27 897
27 653
27 413
27 173
8
fr.
3 personnes
26 889
26 646
26 403
26 162
25 921
25 681
25 444
25 208
24 973
24 739
24 506
24 275
24 046
23 817
23 589
23 363
23 138
22 914
22 691
22 469
22 250
22 032
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
21 713
21 489
21 267
21 046
20 825
20 605
20 388
20 172
19 957
19 743
19 530
19 318
19 109
18 901
18 693
18 486
18 281
18 078
17 875
17 673
17 474
17 275
10
fr.
5 personnes
11
5 176
5 157
5 136
5 116
5 096
5 076
5 056
5 036
5 016
4 996
4 976
4 957
4 937
4 916
4 896
4 877
4 857
4 836
4 816
4 796
4 776
4 757
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
260 000 — 260 999
261 000 — 261 999
262 000 — 262 999
263 000 — 263 999
264 000 — 264 999
265 000 — 265 999
266 000 — 266 999
267 000 — 267 999
268 000 — 208 999
269 000 — 269 999
270 000 — 270 999
271 000 — 271 999
272 000 — 272 999
273 000 — 273 999
274 000 — 274 999
275 000 — 275 999
276 000 — 276 999
277 000 — 277 999
278 000 — 278 999
279 000 — 279 999
280 000 — 280 999
281 000 — 281 999
361
362
363
364
365
366
367
368
- 18 -
369
370
371
372
373
374
375
376
377
378
379
380
381
87 195
86 750
86 305
85 860
85 415
84 970
84 525
84 080
83 635
83 190
82 745
82 300
81 855
81 410
80 965
80 520
80 075
79 630
79 185
78 740
78 295
77 850
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
360
1
No
couran
t
de
l’échel
on
67 536
67 176
66 816
66 456
66 096
65 736
65 376
65 016
64 656
64 296
63 936
63 576
63 216
62 856
62 496
62 136
61 776
61 416
61 056
60 696
60 336
59 976
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
57 740
57 400
57 060
56 720
56 380
56 040
55 700
55 360
55 020
54 680
54 340
54 000
53 660
53 320
52 980
52 640
52 300
51 960
51 620
51 280
50 940
50 600
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
51 861
51 523
51 185
50 849
50 515
50 181
49 848
49 517
49 187
48 858
48 530
48 203
47 877
47 553
47 230
46 908
46 587
46 267
45 949
45 632
45 315
45 001
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
45 109
44 795
44 482
44 169
43 859
43 550
43 241
42 934
42 628
42 323
42 019
41 716
41 414
41 114
40 815
40 517
40 220
39 924
39 630
39 337
39 044
38 754
7
fr.
2 personnes
38 621
38 330
38 039
37 750
37 463
37 177
36 891
36 607
36 324
36 042
35 761
35 481
35 203
34 925
34 649
34 374
34 100
33 828
33 557
33 287
33 017
32 750
8
fr.
3 personnes
32 551
32 282
32 013
31 745
31 480
31 215
30 951
30 689
30 427
30 167
29 908
29 649
29 392
29 136
28 882
28 629
28 376
28 125
27 876
27 628
27 380
27 134
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
26 936
26 686
26 437
26 189
25 944
25 699
25 455
25 213
24 971
24 731
24 492
24 253
24 016
23 780
23 546
23 313
23 080
22 849
22 620
22 392
22 164
21 938
10
fr.
5 personnes
11
5 615
5 596
5 576
5 556
5 536
5 516
5 496
5 476
5 456
5 436
5 416
5 396
5 376
5 356
5 336
5 316
5 296
5 276
5 256
5 236
5 216
5 196
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
282 000 — 282 999
283 000 — 283 999
284 000 — 284 999
285 000 — 285 999
286 000 — 286 999
287 000 — 287 999
288 000 — 288 999
289 000 — 289 999
290 000 — 290 999
291 000 — 291 999
292 000 — 292 999
293 000 — 293 999
294 000 — 294 999
295 000 — 295 999
296 000 — 290 999
297 000 — 297 999
298 000 — 298 999
299 000 — 299 999
300 000 — 300 999
301 000 — 301 999
302 000 — 302 999
303 000 — 303 999
383
384
385
386
387
388
389
390
- 19 -
391
392
393
394
395
396
397
398
399
400
401
402
403
97 075
96 600
96 125
95 650
95 205
94 760
94 315
93 870
93 425
92 980
92 535
92 090
91 645
91 200
90 755
90 310
89 865
89 420
88 975
88 530
88 085
87 640
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
382
1
No
couran
t
de
l’échel
on
76 326
75 676
75 026
74 376
74 016
73 656
73 296
72 936
72 576
72 216
71 856
71 496
71 136
70 776
70 416
70 056
69 696
69 336
68 976
68 616
68 256
67 896
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
65 370
64 980
64 590
64 200
63 860
63 520
63 180
62 840
69 500
62 160
61 820
61 480
61 140
60 800
60 460
60 120
59 780
59 440
59 100
58 760
58 420
58 080
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
59 574
59 213
58 853
58 493
58 133
57 776
57 420
57 664
56 709
56 356
56 004
55 652
55 302
54 954
54 606
54 258
53 912
53 566
53 223
52 882
52 541
52 200
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
52 294
51 957
51 621
51 285
50 949
50 616
50 284
49 952
49 621
49 292
48 964
48 636
48 311
47 986
47 661
47 338
47 017
46 696
46 376
46 058
45 740
45 424
7
fr.
2 personnes
45 298
44 984
44 670
44 357
44 045
43 735
43 426
43 117
42 810
42 504
42 198
41 893
41 591
41 290
40 989
40 688
40 389
40 091
39 795
39 500
39 206
38 913
8
fr.
3 personnes
38 753
38 461
38 169
37 877
37 587
37 299
37 011
36 723
36 438
36 154
35 870
35 586
35 305
35 025
34 746
34 467
34 190
33 913
33 639
33 366
33 093
32 821
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
32 697
32 425
32 153
31 882
31 611
31 343
31 075
30 808
30 542
30 278
30 014
29 751
29 490
29 230
28 970
28 711
28 454
28 198
27 943
27 690
27 438
27 186
10
fr.
5 personnes
11
6 056
6 036
6 016
5 995
5 976
5 956
5 936
5 915
5 896
5 876
5 856
5 835
5 815
5 795
5 776
5 756
5 736
5 715
5 696
5 676
5 655
5 635
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
304 000 — 304 999
305 000 — 305 999
306 000 — 306 999
307 000 — 307 999
308 000 — 308 999
309 000 — 309 999
310 000 — 310 999
311 000 — 311 999
312 000 — 312 999
313 000 — 313 999
314 000 — 314 999
315 000 — 315 999
316 000 — 316 999
317 000 — 317 999
318 000 — 318 999
319 000 — 319 999
320 000 — 320 999
321 000 — 321 999
322 000 — 322 999
323 000 — 323 999
324 000 — 324 999
325 000 — 325 999
405
406
407
408
409
410
411
412
- 20 -
413
414
415
416
417
418
419
420
421
422
423
424
425
107 525
107 050
106 575
106 100
105 625
105 150
104 675
104 260
103 725
103 250
102 775
102 300
101 825
101 350
100 875
100 400
99 925
99 450
98 975
98 500
98 025
97 550
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
404
1
No
couran
t
de
l’échel
on
90 626
89 976
89 326
88 676
88 026
87 376
86 726
86 076
85 426
84 776
84 126
83 476
82 826
82 176
81 526
80 876
80 226
79 576
78 926
78 276
77 626
76 976
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
73 950
73 560
73 170
72 780
72 390
72 000
71 610
71 220
70 830
70 440
70 050
69 660
69 270
68 880
68 490
68 100
67 710
67 320
66 930
66 540
66 150
65 760
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
67 789
67 404
67 023
66 642
66 261
65 881
65 502
65 124
64 747
64 371
63 996
63 622
63 248
62 876
62 506
62 136
61 767
61 399
61 032
60 666
60 301
59 937
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
59 981
59 621
59 263
58 905
58 548
58 192
57 838
57 484
57 131
56 779
56 428
56 077
55 728
55 380
55 034
54 688
54 343
53 999
53 656
53 314
52 973
52 633
7
fr.
2 personnes
52 476
52 138
51 803
51 469
51 136
50 803
50 472
50 141
49 811
49 482
49 154
48 827
48 501
48 175
47 851
47 529
47 208
46 887
46 567
46 248
45 930
45 613
8
fr.
3 personnes
45 456
45 141
44 828
44 515
44 203
43 891
43 581
43 272
42 964
42 657
42 350
42 044
41 740
41 436
41 134
40 833
40 533
40 234
39 936
39 638
39 342
39 047
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
38 961
38 665
38 372
38 079
37 787
37 496
37 206
36 917
36 629
36 342
36 055
35 769
35 484
35 201
34 919
34 638
34 358
34 078
33 800
33 523
33 247
32 971
10
fr.
5 personnes
11
6 495
6 476
6 456
6 436
6 416
6 395
6 375
6 355
6 335
6 315
6 295
6 275
6 256
6 235
6 215
6 195
6 175
6 156
6 136
6 115
6 095
6 076
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
326 000 — 326 999
327 000 — 327 999
328 000 — 328 999
329 000 — 329 999
330 000 — 330 999
331 000 — 331 999
332 000 — 332 999
333 000 — 333 999
334 000 — 334 999
335 000 — 335 999
336 000 — 336 999
337 000 — 337 999
338 000 — 338 999
339 000 — 339 999
340 000 — 340 999
341 000 — 341 999
342 000 — 342 999
343 000 — 343 999
344 000 — 344 999
345 000 — 345 999
346 000 — 346 999
347 000 — 347 999
427
428
429
430
431
432
433
434
- 21 -
435
436
437
438
439
440
441
442
443
444
445
446
447
117 975
117 500
117 025
116 550
116 075
115 600
115 125
114 650
114 175
113 700
113 225
112 750
112 275
111 800
111 325
110 850
110 375
109 900
109 425
108 950
108 475
108 000
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
426
1
No
couran
t
de
l’échel
on
104 926
104 276
103 626
102 976
102 326
101 676
101 026
100 376
99 726
99 076
98 426
97 776
97 126
96 476
95 826
95 176
94 526
93 876
93 226
92 576
91 926
91 276
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
82 530
82 140
81 750
81 360
80 970
80 580
80 190
79 800
79 410
79 020
78 630
78 240
77 850
77 460
77 070
76 680
76 290
75 900
75 510
75 120
74 730
74 340
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
76 474
76 070
75 666
75 263
74 860
74 459
74 060
73 662
73 264
72 867
72 471
72 075
71 680
71 285
70 894
70 503
70 113
69 723
69 334
68 947
68 560
68 174
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
68 136
67 755
67 375
66 996
66 618
66 240
65 865
65 491
65 118
64 745
64 373
64 001
63 630
63 260
62 893
62 526
62 160
61 794
61 428
61 066
60 704
60 342
7
fr.
2 personnes
60 124
59 766
59 410
59 054
58 698
58 343
57 992
57 641
57 291
56 941
56 592
56 243
55 895
55 547
55 203
54 860
54 517
54 174
53 831
53 491
53 152
52 814
8
fr.
3 personnes
52 628
52 292
51 957
51 623
51 289
50 957
50 627
50 297
49 968
49 640
49 313
48 986
48 659
48 333
48 011
47 689
47 367
47 046
46 725
46 407
46 089
45 772
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
45 693
45 378
45 063
44 748
44 434
44 121
43 811
43 502
43 193
42 885
42 578
42 271
41 964
41 658
41 356
41 054
40 752
40 451
40 150
39 852
39 554
39 257
10
fr.
5 personnes
11
6 935
6 914
6 894
6 875
6 855
6 836
6 816
6 795
6 775
6 755
6 735
6 715
6 695
6 675
6 655
6 635
6 615
6 595
6 575
6 555
6 535
6 515
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
348 000 — 348 999
349 000 — 349 999
350 000 — 350 999
351 000 — 351 999
352 000 — 352 999
353 000 — 353 999
354 000 — 354 999
355 000 — 355 999
356 000 — 356 999
357 000 — 357 999
358 000 — 358 999
359 000 — 359 999
360 000 — 360 999
361 000 — 361 999
362 000 — 362 999
363 000 — 363 999
364 000 — 364 999
365 000 — 365 999
366 000 — 366 999
367 000 — 367 999
368 000 — 368 999
369 000 — 369 999
449
450
451
452
453
454
455
456
- 22 -
457
458
459
460
461
462
463
464
465
466
467
468
469
128 900
128 400
127 900
127 400
126 900
126 400
125 900
125 400
124 900
124 400
123 900
123 400
122 900
122 400
121 900
121 400
120 900
120 400
119 900
119 400
118 925
118 450
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
448
1
No
couran
t
de
l’échel
on
115 616
115 156
114 696
114 236
113 776
113 316
112 856
112 396
111 936
111 476
111 016
110 556
110 096
109 636
109 176
108 716
108 256
107 796
107 336
106 876
106 226
105 576
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
91 680
91 260
90 840
90 420
90 000
89 580
89 160
88 740
88 320
87 900
87 480
87 060
86 640
86 220
85 800
85 380
84 960
84 540
84 120
83 700
83 310
82 920
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
85 671
85 251
84 831
84 411
83 991
83 571
83 151
82 731
82 311
81 891
81 471
81 051
80 631
80 211
79 791
79 371
78 951
78 531
78 111
77 691
77 284
76 878
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
76 726
76 326
75 928
75 530
75 133
74 737
74 342
73 947
73 553
73 160
72 768
72 377
71 987
71 599
71 211
70 823
70 435
70 051
69 667
69 283
68 900
68 517
7
fr.
2 personnes
68 206
67 830
67 454
67 079
66 705
66 332
65 960
65 589
65 218
64 848
64 479
64 111
63 745
63 379
63 013
62 648
62 284
61 923
61 562
61 201
60 841
60 481
8
fr.
3 personnes
60 235
59 880
59 526
59 173
58 821
58 470
58 120
57 770
57 421
57 072
56 725
56 378
56 033
55 689
55 345
55 002
54 659
54 319
53 979
53 640
53 302
52 964
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
52 861
52 526
52 192
51 859
51 526
51 195
50 865
50 535
50 206
49 877
49 550
49 223
48 898
48 574
48 250
47 927
47 604
47 284
46 965
46 646
46 327
46 009
10
fr.
5 personnes
11
7 374
7 354
7 334
7 314
7 295
7 275
7 255
7 235
7 215
7 195
7 175
7 155
7 135
7 115
7 095
7 075
7 055
7 035
7 014
6 994
6 975
6 955
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
370 000 — 370 999
371 000 — 371 999
372 000 — 372 999
373 000 — 373 999
374 000 — 374 999
375 000 — 375 999
376 000 — 376 999
377 000 — 377 999
378 000 — 378 999
379 000 — 379 999
380 000 — 380 999
381 000 — 381 999
382 000 — 382 999
383 000 — 383 999
384 000 — 384 999
385 000 — 385 999
386 000 — 386 999
387 000 — 387 999
388 000 — 388 999
389 000 — 389 999
390 000 — 390 999
391 000 — 391 999
471
472
473
474
475
476
477
478
- 23 -
479
480
481
482
483
484
485
486
487
488
489
490
491
139 900
139 400
138 900
138 400
137 900
137 400
136 900
136 400
135 900
135 400
134 900
134 400
133 900
133 400
132 900
132 400
131 900
131 400
130 900
130 400
129 900
129 400
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
470
1
No
couran
t
de
l’échel
on
125 736
125 276
124 816
124 356
123 896
123 436
122 976
122 516
122 056
121 596
121 136
120 676
120 216
119 756
119 296
118 836
118 376
117 916
117 456
116 996
116 536
116 076
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
100 920
100 500
100 080
99 660
99 240
98 820
98 400
97 980
97 560
97 140
96 720
96 300
95 880
95 460
95 040
94 620
94 200
93 780
93 360
92 940
92 520
92 100
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
94 911
94 491
94 071
93 651
93 231
92 811
92 391
91 971
91 551
91 131
90 711
90 291
89 871
89 451
89 031
88 611
88 191
87 771
87 351
86 931
86 511
86 091
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
85 729
85 312
84 895
84 479
84 064
83 649
83 235
82 822
82 410
81 998
81 587
84 178
80 770
80 362
79 954
79 547
79 142
78 738
78 334
77 931
77 529
77 127
7
fr.
2 personnes
76 700
76 305
75 911
75 519
75 127
74 736
74 345
73 955
73 566
73 177
72 790
72 403
72 018
71 633
71 249
70 865
70 483
70 102
69 721
69 341
68 962
68 583
8
fr.
3 personnes
68 255
67 882
67 510
67 139
66 769
66 399
66 029
65 660
65 292
64 926
64 560
64 195
63 831
63 468
63 106
62 744
62 383
62 024
61 665
61 306
60 948
60 591
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
60 440
60 087
59 735
59 384
59 034
58 684
58 335
57 987
57 639
57 292
56 946
56 601
56 257
55 914
55 572
55 230
54 889
54 549
54 210
53 872
53 534
53 197
10
fr.
5 personnes
11
7 815
7 795
7 775
7 755
7 735
7 715
7 694
7 673
7 653
7 634
7 614
7 594
7 574
7 554
7 534
7 514
7 494
7 475
7 455
7 434
7 414
7 394
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
392 000 — 392 999
393 000 — 393 999
394 000 — 394 999
395 000 — 395 999
396 000 — 396 999
397 000 — 397 999
398 000 — 398 999
399 000 — 399 999
400 000 — 400 999
401 000 — 401 999
402 000 — 402 999
403 000 — 403 999
404 000 — 404 999
405 000 — 405 999
406 000 — 406 999
407 000 — 407 999
408 000 — 408 999
409 000 — 409 999
410 000 — 410 999
411 000 — 411 999
412 000 — 412 999
413 000 — 413 999
493
494
495
496
497
498
499
500
- 24 -
501
502
503
504
505
506
507
508
509
510
511
512
513
151 095
150 580
150 065
149 550
149 035
148 520
148 005
147 490
146 975
146 460
145 945
145 430
144 915
144 400
143 900
143 400
142 900
142 400
141 900
141 400
140 900
140 400
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
492
1
No
couran
t
de
l’échel
on
136 246
135 756
135 266
134 776
134 286
133 796
133 306
132 816
132 326
131 836
131 346
130 856
130 366
129 876
129 416
128 956
128 496
128 036
127 576
127 116
126 656
126 196
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
110 550
110 100
109 650
109 200
108 750
108 300
107 850
107 400
106 950
106 500
106 050
105 600
105 150
104 700
104 280
103 860
103 440
103 020
102 600
102 180
101 760
101 340
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
104 411
103 971
103 531
103 091
102 651
102 211
101 771
101 331
100 891
100 451
100 011
99 571
99 131
98 691
98 271
97 851
97 431
97 011
96 591
96 171
95 751
95 331
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
95 122
94 687
94 252
93 818
93 386
92 954
92 522
92 091
91 662
91 233
90 805
90 377
89 951
89 526
89 101
88 676
88 254
87 832
87 410
86 989
86 568
86 148
7
fr.
2 personnes
85 585
85 172
84 761
84 351
83 941
83 532
83 124
82 717
82 310
81 904
81 499
81 095
80 691
80 289
79 887
79 486
79 087
78 688
78 289
77 891
77 493
77 096
8
fr.
3 personnes
76 664
76 274
75 884
75 495
75 107
74 719
74 332
73 946
73 561
73 176
72 794
72 412
72 030
71 649
71 269
70 889
70 511
70 134
69 757
69 381
69 005
68 630
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
68 410
68 039
67 669
67 301
66 933
66 566
66 199
65 833
65 468
65 103
64 740
64 378
64 016
63 655
63 295
62 935
62 577
62 220
61 863
61 506
61 150
60 795
10
fr.
5 personnes
11
8 254
8 235
8 215
8 194
8 174
8 153
8 133
8 113
8 093
8 073
8 054
8 034
8 014
7 994
7 974
7 954
7 934
7 914
7 894
7 875
7 855
7 835
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
414 000 — 414 999
415 000 — 415 999
416 000 — 416 999
417 000 — 417 999
418 000 — 418 999
419 000 — 419 999
420 000 — 420 999
421 000 — 421 999
422 000 — 422 999
423 000 — 423 999
424 000 — 424 999
425 000 — 425 999
426 000 — 426 999
427 000 — 427 999
428 000 — 428 999
429 000 — 429 999
430 000 — 430 999
431 000 — 431 999
432 000 — 432 999
433 000 — 433 999
434 000 — 434 999
435 000 — 435 999
515
516
517
518
519
520
521
522
- 25 -
523
524
525
526
527
528
529
530
531
532
533
534
535
162 425
161 910
161 395
160 880
160 365
159 850
159 335
158 820
158 305
157 790
157 275
156 760
156 245
155 730
155 215
154 700
154 185
153 670
153 155
152 640
152 125
151 610
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
514
1
No
couran
t
de
l’échel
on
147 026
146 536
146 046
145 556
145 066
144 576
144 086
143 596
143 106
142 616
142 126
141 636
141 146
140 656
140 166
139 676
139 186
138 696
138 206
137 716
137 226
136 736
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
120 450
120 000
119 550
119 100
148 650
118 200
117 750
117 300
116 850
116 400
115 950
115 500
115 050
114 600
114 150
113 700
113 250
112 800
112 350
111 900
111 450
111 000
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
114 091
113 651
113 211
112 771
112 331
111 891
111 451
111 011
110 571
110 131
109 691
109 251
108 811
108 371
107 931
107 491
107 051
106 611
106 171
105 731
105 291
104 851
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
104 880
104 429
103 979
103 529
103 080
102 632
102 184
101 736
101 291
100 846
100 401
99 956
99 513
99 070
98 628
98 186
97 746
97 306
96 867
96 430
95 994
95 558
7
fr.
2 personnes
94 834
94 406
93 979
93 553
93 127
92 702
92 277
91 853
91 431
91 009
90 588
90 167
89 746
89 325
88 906
88 488
88 071
87 654
87 238
86 824
86 411
85 998
8
fr.
3 personnes
85 439
85 033
84 627
84 222
83 817
83 414
83 011
82 608
82 207
81 807
81 407
81 008
80 609
80 210
79 813
79 416
79 021
78 626
78 232
77 840
77 448
77 056
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
76 746
76 360
75 974
75 589
75 204
74 820
74 437
74 054
73 673
73 293
72 913
72 534
72 155
71 777
71 400
71 023
70 647
70 272
69 898
69 526
69 154
68 782
10
fr.
5 personnes
11
8 693
8 673
8 653
8 633
8 613
8 594
8 574
8 554
8 534
8 514
8 494
8 474
8 454
8 433
8 413
8 393
8 374
8 354
8 334
8 314
8 294
8 274
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
436 000 — 436 999
437 000 — 437 999
438 000 — 438 999
439 000 — 439 999
440 000 — 440 999
441 000 — 441 999
442 000 — 442 999
443 000 — 443 999
444 000 — 444 999
445 000 — 445 999
446 000 — 446 999
447 000 — 447 999
448 000 — 448 999
449 000 — 449 999
450 000 — 450 999
451 000 — 451 999
452 000 — 452 999
453 000 — 453 999
454 000 — 454 999
455 000 — 455 999
456 000 — 456 999
457 000 — 457 999
537
538
539
540
541
542
543
544
- 26 -
545
546
547
548
549
550
551
552
553
554
555
556
557
173 895
173 360
172 825
172 290
171 755
171 220
170 685
170 150
169 635
169 120
168 605
168 090
167 575
167 060
166 545
166 030
165 515
165 000
164 485
163 970
163 455
162 940
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
536
1
No
couran
t
de
l’échel
on
157 876
157 376
156 876
156 376
155 876
155 376
154 876
154 376
153 886
153 396
152 906
152 416
151 926
151 436
150 946
150 456
149 966
149 476
148 986
148 496
148 006
147 516
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
130 560
130 080
129 600
129 120
128 640
128 160
127 680
127 200
126 750
126 300
125 850
125 400
124 950
124 500
124 050
123 600
123 150
122 700
122 250
121 800
121 350
120 900
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
123 911
123 451
122 991
122 531
122 071
121 611
121 151
120 691
120 251
119 811
119 371
118 931
118 491
118 051
117 611
117 171
116 731
116 291
115 851
115 411
114 971
114 531
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
114 986
114 521
144 056
113 591
113 126
112 661
112 197
111 734
111 272
110 810
110 350
109 890
109 431
108 973
108 516
108 059
107 602
107 147
106 692
106 237
105 783
105 331
7
fr.
2 personnes
104 435
103 992
103 549
103 106
102 664
102 223
101 783
101 343
100 904
100 466
100 029
99 593
99 157
98 722
98 287
97 853
97 419
96 987
96 555
96 424
95 693
95 263
8
fr.
3 personnes
94 562
94 141
93 721
93 301
92 881
92 461
92 042
91 624
91 207
90 790
90 374
89 959
89 545
89 131
88 718
88 306
87 894
87 483
87 073
86 663
86 254
85 846
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
85 430
85 029
84 628
84 227
83 827
83 428
83 029
82 631
82 233
81 836
81 441
81 046
80 651
80 257
79 864
79 472
79 081
78 690
78 299
77 909
77 520
77 133
10
fr.
5 personnes
11
9 132
9 112
9 093
9 074
9 054
9 033
9 013
8 993
8 974
8 954
8 933
8 913
8 894
8 874
8 854
8 834
8 813
8 793
8 774
8 754
8 734
8 713
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
458 000 — 458 999
459 000 — 459 999
460 000 — 460 999
461 000 — 461 999
462 000 — 462 999
463 000 — 463 999
464 000 — 464 999
465 000 — 465 999
466 000 — 466 999
467 000 — 467 999
468 000 — 468 999
469 000 — 469 999
470 000 — 470 999
471 000 — 471 999
472 000 — 472 999
473 000 — 473 999
474 000 — 474 999
475 000 — 475 999
476 000 — 476 999
477 000 — 477 999
478 000 — 478 999
479 000 — 479 999
559
560
561
562
563
564
565
566
- 27 -
567
568
569
570
571
572
573
574
575
576
577
578
579
185 665
185 130
184 595
184 060
183 525
182 990
182 455
181 920
181 385
180 850
180 315
179 780
179 245
178 710
178 175
177 640
177 105
176 570
176 035
175 500
174 965
174 430
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
558
1
No
couran
t
de
l’échel
on
168 876
168 376
167 876
167 376
166 876
166 376
165 876
165 376
164 876
164 376
163 876
163 376
162 876
162 376
161 876
161 376
160 876
160 376
159 876
159 376
158 876
158 376
4
fr.
dans
le groupe
d’impôt
II
141 120
140 640
140 160
139 680
139 200
138 720
138 240
137 760
137 280
136 800
136 320
135 840
135 360
134 880
134 400
133 920
133 440
132 960
132 480
132 000
131 520
131 040
5
fr.
dans
le groupe
d’impôt
III
134 031
133 571
133 111
132 651
132 191
131 731
131 271
130 811
130 351
129 891
129 431
128 971
128 511
128 051
127 591
127 131
126 671
126 211
125 751
125 291
124 831
124 371
6
fr.
1 personne
dans le groupe d’impôt IV
125 429
124 947
124 465
123 985
123 505
123 026
122 548
122 071
121 594
121 117
120 642
120 16
119 692
119 219
118 746
118 274
117 803
117 332
116 861
116 391
115 921
115 453
7
fr.
2 personnes
114 369
113 911
113 453
112 995
112 538
112 082
111 627
111 173
110 719
110 265
109 813
109 362
108 911
108 460
108 010
10 560
107 112
106 664
106 217
105 770
105 324
104 879
8
fr.
3 personnes
104 022
103 585
103 148
102 712
102 277
101 843
101 410
100 977
100 545
100 113
99 682
99 252
98 823
98 394
97 966
97 538
97 111
96 685
96 259
95 834
95 409
94 985
9
fr.
4 personnes
avec modération pour charges d’enfants pour
L’impôt se chiffre à
94 449
94 032
93 616
93 200
92 785
92 370
91 957
91 544
91 132
90 720
90 309
89 899
89 490
89 081
88 673
88 265
87 858
87 452
87 046
86 641
86 236
85 832
10
fr.
5 personnes
11
9 573
9 553
9 532
9 512
9 492
9 473
9 453
9 433
9 413
9 393
9 373
9 353
9 333
9 313
9 293
9 273
9 253
9 233
9 213
9 193
9 173
9 153
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l’impôt de la
col. 10 se
réduit de fr.
loi du 01 mars 1952
Version consolidée au 01 janvier 1997
de — jusqu’à
fr.
480 000 — 480 999
481 000 — 481 999
482 000 — 482 999
483 000 — 483 999
484 000 — 484 999
485 000 — 485 999
486 000 — 486 999
487 000 — 487 999
488 000 — 488 999
489 000 — 489 999
490 000 — 490 999
491 000 — 491 999
492 000 — 492 999
493 000 — 493 999
494 000 — 494 999
495 000 — 495 999
496 000 — 496 999
497 000 — 497 999
498 000 — 498 999
499 000 — 499 999
500 000 — 500 999
501 000 — 501 999
581
582
583
584
585
586
587
588
- 28 -
589
590
591
592
593
594
595
596
597
598
599
600
601
197 460
196 900
196 365
195 830
195 295
494 760
194 225
193 690
193 155
192 620
192 085
191 550
191 015
190 480
189 945
189 410
188 875
188 340
187 805
187 270
186 735
186 200
3
fr.
Revenu imposable
2
dans
le groupe
d’impôt
I
580
1
No
couran
t
de
l’échel
on
179 896
179 376
178 876
178 376 …
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