1263 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 15 décembre 1952. N° 75 Montag, den 15. Dezember 1952. Loi du 15 décembre 1952 portant règlement des comptes généraux de l´exercice 1949. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 104 de la Constitution ; Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l´Etat et les articles 71 et 72 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l´Etat ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l´Etat pendant l´exercice 1949 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat, comptes rendus le 14 avril 1951 par le Ministre des Finances; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1952 et celle du Conseil d´Etat du 5 décembre 1952 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l´Etat pendant l´exercice 1949, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : Art. 1er . A.  Recettes et dépenses ordinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 2.968.385.536 16 I.  Recettes effectives II.  Dépenses effectives, y compris l´excédent de dépenses de l´exercice 1948 par fr. 125.544.917,27 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.470.275.586 84 III.  Excédent de dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 501.890.050 68 B.  Recettes et dépenses pour ordre. I.  Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II.  Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. » 435.264.342 33 435.264.342 33  1264 Art. 2. L´excédent des recettes, à la fin de l´exercice 1949, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 300  Consignation et dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.954.191 64 Postes. Fonds pour mandats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 688.939.570 60 Droits de douane sur Matériel-Réparations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 546.335 10 Fonds spécial de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 93.665 75 Total . . . . .. . . . . fr. 693.534.063 09 D´où il y a lieu de déduire l´excédent de dépenses : Fonds de dépenses communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes. Droits de douane avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. » 6.090.407 77 101  Total . . . . . . . . . . . fr. 6.090.508 77 Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 687.443.554 32 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Charlotte. 1265 (ANNEXE.) Compte général des recettes et des dépenses pour l´exercice 1949. Prévisions pour 1949. L I B E L L E Recettes effectuées. BUDGET DES RECETTES. Chapitre I er .  RECETTES ORDINAIRES. Section 1re.  Contributions directes et Accises. A.  RECETTES PROPRES. 1 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d´impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 695.000.000 1117.657.742 03 2 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 48.742.502 67 3 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 6.641.782 44 3bis Impôt sur le chiffre d´affaires (restants d´exercices antérieurs à 1946) . . . . . pr mém. 2.580.506 33 4 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 56.947 79 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.000.000 31.953.715 50 6 Taxes sur les cabarets ............................................... 3.500.000 4.187.524 50 7 Eaux-de-vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.000.000 45.697.402 28 8 Taxe de consommation sur l´alcool ................................... 32.000.000 35.078.491 90 9 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux. 100.000 96.096 50 10 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000 1.763.660 56 11 Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 146.584 40 Total des recettes sub A . . . . . 843.015.000 1294.602.656 90 B.  AUTRES RECETTES. 12 Recettes provenant de l´Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. .. 500.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 80.000 Total .... fr. 1.080.000 1.080.000 1.552.139 63 1266 L I B E L L É. 13 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel en. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.900.000 seignant b) Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements du personnel de l´enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . » 31.681.000 Total 14 Parts contributives de différentes villes et de sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement secondaire et professionnel et minerval à payer par les ...................................... élèves de ces établissements Détail : a) Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d´enseignement secondaire, de l´école agricole et de l´école d´artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements . . . . . fr. 1.600.000 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d´entretien, de gardiennage, d´éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 60.000 c) Part de la ville d´Esch-s.-Alzette, et des sociétés industrielles dans les frais de l´école professionnelle de l´Etat d´Esch-s.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.937.000 16 33.581.000 31.794.431 70 5.597.000 3.327.991 45 839.000 836.370 _ 125.000 134.374 40 fr. 5.597.000 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance . . . . . Détail : a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 239.000 b) Contrôle des Banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 600.000 Total Recettes. effectuées. . . . . fr. 33.581.000 Total . . . . 15 Prévisions pour 1949. ... fr. 839.000 Recettes provenant de l´Institut du Change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Institut du Change.  Remboursement de la part contributive de l´I.B.L.C. de Bruxelles dans les dépenses pour le loyer etc. du bureau de Luxembourg, fr. 60.000 b) Amendes pour infractions à la législation sur le con50.000 ......................... » trôle des changes c) Restitution des frais exposés par la Légation du Grand-Duché de Luxembourg à Londres, pour son intervention dans le déblocage des avoirs luxembourgeois en Grande-Bretagne, soit ¼%° sur la valeur des avoirs à débloquer par l´intermédiaire de la Légation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15.000 Total . . . . fr. 125.000 1267 L I B E L LÉ 17 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Versement de la SNCFL à titre d´intérêt et d´amortissement des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G.L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000 b) Versement forfaitaire des C.F.L. en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l´art. 7 du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 600.000 c) Annuité due à l´Etat en remboursement de ses avances pour la couverture du déficit des C.F.L. postérieur au 1.6.45 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. d) Annuité due à l´Etat par la Société Nationale des C.F.L. pour la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. e) Remboursement des avances du Trésor affectées à la réparation des dommages de guerre ayant trait au matériel roulant S.N.C.F. et et P.H . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. f) Participation des C.F.L. aux annuités de rachat pouvant revenir aux Sociétés G.L. et P.H . . . . . . . » 6.000.000 g) Remboursement d´une partie des avances faites à la SNCFL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. h) Recettes et remboursements divers . . . . . . . . . . . . . p r mém. Prévisions pour 1949. Recettes effectuées. 12.980.000  p r mém.  Total . . . . fr. 12.980.000 18 Intérêts de la dotation du Crédit Foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Remboursements à faire à l´Etat sur les allocations de chômage resp. sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 resp. à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Assurances sociales.  Remboursements et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Remboursement de la part des communes dans les rentes vieillesse et invalidité. (Loi du 21.6.1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31.12.1945 en matière d´assurances soriales, N° 33, alinéa dernier) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. b) Remboursement de la part des communes dans le supplément de rentes allouées aux bénéficiaires de rentes invalidité et vieillesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. (Loi du 21 juin 1946). c) Conseil Arbitral et Conseil Supérieur des Assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 20.000 Taxes à payer par les caisses et établissements d´assurances en vertu de l´art. 43 de l´arrêté grand-ducal 450.000 pr mém. 20.000 556.285   27.300  1268 Prévisions pour 1949. L I B E L L E Recettes effectuées. du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l´organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlements de procédure devant lesdits Conseils. Total . . . . fr. 20.000 21bis Services des allocations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 3.000.000  22 Logements populaires.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.550.000 4.991.020 51 23 Fonds d´améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . 300.000 332.630 16 r Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique 25 Remboursement à 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000 173.535 70 26 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.842.000 7.413.107 80 27 Participation de l´Etat aux dividendes de la Société anonyme pour la construction d´habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  28 Participation de l´Etat aux dividendes de Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . pr mém.  29 Remboursement de la Caisse Commune du Notariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  30 Ravitaillement.  Recettes et remboursements des communes . . . . . . . . . . . . 402.000 3.388.625 34 31 .................................................. Recettes diverses Détail: a) Produit des taxes sur les licences d´importation et d´exportation (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . fr. 625.000 b ) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 c) Amélioration de la race bovine.  Taxe d´admission aux concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 40.000 d) Droits à payer par les récipiendaires pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteurs . . . . . . . . » 200.000 e) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. f) Récupération à charge des intéressés des frais occasionnés à l´Etat par le fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . pr mém. 1.865.000 8.896.397 04 Total . . . . p mém.  24 fr. 1.865.000 32 Excédent de recettes de comptables extraordinaires .................... 2.000.000 4.286.411 41 33 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 17.282.449 69 1269 Prévisions pour 1949. L I B E L L É 34 Force Armée.  Remboursement et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Remboursement des frais d´occupation et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. b) Remboursement de taxes téléphoniques . . . . . . . . . fr. 17.000 c) Redevances des officiers et sous-officiers pour nourriture (mess) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 180.000 d) Produit de la vente de peaux (boucherie) . . . . . . » 200.000 e) Restitutions pour perte d´objets . . . . . . . . . . . . . . . » 160.000 557.000 907.758 30 Taxes et prélèvements sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . . . . . 100.000 97.229 50 Total des recettes sub B . . . . . 78.458.000 88.998.057 63 Total . . . . fr. 34bis Recettes effectuées. Total de la section 557.000 1 re ........ 921.473.000 1383.600.714 53 35 Part du Grand-Duché dans les recettes de l´Union Economique . . . . . . . . . . 343.020.000 311.417.792 80 36 Recettes en exécution de l´article 12 de la Convention établissant l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.699.000 37 Recettes en exécution de l´article 13 de la Convention établissant l´Union Economique (Primes à l´agriculture) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  38 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 1.750  39 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 2.  Douanes. 300.000 43.571.000  879.410 84 385.019.000 355.869.953 64 Section 3.  Enregistrement et Domaines. A.  RECETTES PROPRES. 40 Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 38.871.277 23 41 Hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 7.037.893 80 42 Id.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 776.519 75 43 Successions ...................................................... 20.000.000 20.976.657 02 44 Timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 14.393.950 80 45 Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches. Art. 31 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 61.525 50 46 Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 414.392.675 17 1270 L I B E L L É Prévisions pour 1949. Recettes effectuées. 47 Taxe sur les transports .............................................. 30.000.000 31.948.571 08 48 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 7.526.998  49 Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 16.115.979 03 50 Impôt sur les billets de banque 51 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement etc. . . . . . 120.000 421.741 65 52 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, y compris les amendes prononcées par le Ministère du Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 19.825.442 97 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 4.795.916 07 54 Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 162.378 84 55 Fermage de la pêche et des passages d´eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 Etablissements piscicoles de Warken et de Lintgen.  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 418.856 45 57 Domaine forestier de l´Etat.  Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 2.553.837 77 58 Frais d´administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.457.000 5.867.574 55 59 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 720.965 95 60 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200.000 2.624.990 59 61 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 885.000 854.943 35 62 Locations, y compris les taxes d´atterrissage et de garage, loyers, recettes de meetings aériens de l´Aéroport du Findel par fr. 500.000 . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 503.093 12 63 Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 463.953 14 64 Taxes et annuités des brevets d´invention et des marques de fabrique . . . . 450.000 416.000  65 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . . . . . . 10.000 76.585 45 66 Rentes de concessions minières ....................................... 5.193.000 5.151.718 19 67 Vente d´ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial.  Taxes d´insertion au registre aux firmes . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.515.000 2.685.037 45 68 Recettes diverses .................................................. 2.245.000 4.780.165 64 53 ...................................... Total des recettes sub A . . . . . p r mém. p r mém.  8.999 26 501.610.000 604.434.247 82 1271 Prévisions Recettes pour 1949. effectuées. Recouvrement des frais d´entretien de reclus, de sourds-muets et d´autres pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.084.000 17.054.143 19 70 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d´Ettelbruck . . . . . . 300.000 353.740 59 71 Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat .................... 2.800.000 1.681.341 90 72 Produit du Sanatorium et de l´Institut médical de l´Etat à Mondorf ..... 350.000 334.645 38 73 Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 3.894.632 56 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . 4.000.000 3.465.559 90 75 Clinique pour enfants.  Frais de pension pr 76 77 L I B E L L É. B.  AUTRES RECETTES. 69 74 mém.  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . . . . . . 150.000 329.304 25 Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, indemnités pour enfants et masse d´habillement, frais de détachement, de déplacement, d´équipement, d´armement, d´entretion de la police locale étatisée ainsi que des fournitures d´imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.633.000 9.513.629 72 Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l´Etat pour l´exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d´eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances. (Loi du 16 mai 1929) . . . . . 200.000 19.943 54 78bis Service des prisonniers de guerre allemands occupés dans l´Agriculture . . . . 300.000 2.092.773 78 79 Recettes diverses provenant de l´Administration des Services Agricoles . . . . 426.000 596.384 63 Total des recettes sub B . . . . . 30.443.000 39.336.099 44 78 ............................ Total des recettes de la section 3 . . 532.053.000 643.770.347 26 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones. 80 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.500.000 51.563.473 88 81 Télégraphes.  Taxes des dépêches et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 3.232.150 36 82 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 49.378.462 67 83 Taxes sur les appareils radioélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.750.000 5.050.462 65 84 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres spéciaux, ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des œuvres de charité . . 1.500.000 1.471.341 35 109.250.000 110.695.890 91 1272 Prévisions pour 1949. L I B E L L É. Recettes effectuées. Section 5.  Prisons et Dépôts de mendicité. 85 Prisons, dépôts de mendicité et maisons d´éducation.  Produit du travail des détenus resp. des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits 86 Total des recettes du Chapitre Ier 4.024.000 4.976.725 64 4.024.000 4.976.725 64 . . 1951.819.000 2498.913.631 98 Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES. Section 6. A.  Recettes provenant d´impôts extraordinaires. 87 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000.000 4.982.109 63 88 Impôt extraordinaire sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240.000.000 23.298.824 57 315.000.000 28.280.934 20 Produit de l´emprunt extérieur consenti par la Banque internationale pour la .............................. Reconstruction et le Développement p r mém.  89bis Produits d´emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 72.000.000  90 Emission de Bons du Trésor, notamment pour le déblocage et le redressement des cas de rigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 3.781.000  91 Emission de Bons du Trésor pour le paiement de Dommages de Guerre . . . 250.000.000 70.935.000  92 Bons du Trésor émis en vue des paiements prévus à l´article 593 du Budget . . pr mém. 93 Emission de Bons du Trésor pour le paiement de la part de l´Etat dans la revalorisation des pensions des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 10.000.000  300.000.000 156.716.000  B.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts et de Bons du Trésor. 89  C.  Recettes provenant de l´émission de Bons du Trésor et de réalisation d´or en relation avec la souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internatlonale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds Monétaire International. 94 Souscription du Grand-Duché au capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  95 Souscription du Grand-Duché au capital du Fonds Monétaire International. p r mém.  pr mém.  1273 Prévisions pour 1949. Recettes effectuées. Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  96bis Remboursement des prêts à court terme consentis à charge du crédit prévu à l´art. 255bis du budget des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 20.760.075 67 97 Recettes provenant de réparations allemandes 5.000.000 3.822.531  98 Réalisation de marks allemands . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 99 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94.000.000 94.450.000  100 Recettes quelconques relatives à l´échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 3.986.263 55 101 Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire du 17.4.1946. Détail: a) Montant dû à l´Etat par la S.N.C.F . . . . . . . . . . fr. 11.536.000 b) Contrevaleur des approvisionnements, de l´outillage, du mobilier et du matériel roulant que l´Etat a cédé à la Société Nationale . . . . . . . . . . . . . . » 228.576.000 240.112.000 11.536.099 76 L I B E L L É D.  Autres recettes extraordinaires. 96 ......................... Total 102  . . fr. 240.112.000 Recettes provenant de l´imputation de la contrevaleur des obligations émises en vue de l´indemnisation des actionnaires de l´ancienne Société Prince Henri en vertu de l´accord du 21 novembre 1947 et en vue du rachat des actions de l´ancienne Société Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155.000.000 149.920.000  539.112.000 284.474.969 98 Total des recettes du Chapitre II. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.154.112.000 469.471.904 18 Résumé : Total du Chapitre I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.951.819.000 2.498.913.631 98 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.154.112.000 469 471.904 18 Total général du Budget des Recettes . . . . . . . . . . 3.105.931.000 2.968.385.536 16 1274 LIBELLE Prévisions pour 1949. Recettes effectuées. Chapitre V.  RECETTES POUR ORDRE. (Crédits non linitatifs et sans distinction d´exercice). 1 Recettes et dépenses concernant l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355.919.000 64.830.109 95 2 Recettes et dépenses concernant la Convention de répartition des droits d´accise sur l´alcool du 23 mai 1935 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000.000 24.074.099 30 3 Exécution des articles 2 et 3 de la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations et des exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850.000 1.352.155 40 4 Postes.  Remboursements aux Offices étrangers ...................... 49.000.000 52.859.385 79 5 Télégraphes.  Remboursements aux Offices étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 5.961.593 91 6 Téléphones.  Remboursements aux Offices étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.100.000 55.456.135 57 7 Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000.000 230.696.188 07 7bis Additionnels communaux d´avant-guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 34.674 34 646.879.000 435.264.342 33 1275 L I B E L L É. Crédits pour 1949. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liqui dations non payées. Chapitre III.  DEPENSES ORDINAIRES. Section 1re .  Liste civile. Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1bis Frais de représentation .............. 6.000.000 6.000.000  6.150.000 6.150.000  500.000  500.000 500.000  6.500.000 6.500.000  6.650 000 6.650.000  5.474.000 5.474.000  5.616.452 5.646.452  12.884.000 12.884.000  12.987.92543 12.987.92543  2.455.000 2.455.000  3.207.290 99 3.207.290 99  500.000 Section 2.  Gouvernement. 2 Traitements* et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 4 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indemnités des employés temporaires du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275.000 275.000  305.724 49 305.724 49  6 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 870.000 870.000  594.920 37 594.920 37  Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays** (Gouvernement ) . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 40.000  25.351 55 25.351 55  7 8 9 9bis Frais de route et de séjour à l´étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 2.000.000  3.142.175 92 3.141.039 92 1.136  Frais de location et d´entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d´impression ; journeaux et périodiques; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.250.000 2.248.000  2.247.772 49 2.247.72 49 Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau ; frais d´installation d´appareils téléphoniques ..................... 100.000 100.000  60.264 70 60.264 70   * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des traitements : 1° Les traitements etc. inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice actuel (2.000). 2° Tous les crédits prévus pour traitements etc. sont non limitatifs. Ceci permettra d´y imputer les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice. ** Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des frais de route et de séjour : 1° Les crédits inscrits sont calculés sur la base des dispositions actuellement en vigueur. 2° Tous les crédits prévus pour frais de route et de séjour sont non limitatifs jusqu´à concurrence de 50% Ceci permettra d´y imputer les dépenses occasionnées par la réforme. 1276 L I B E L L E 10 Crédits pour 1949. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 86.000  85.224 30 85.224 30 11 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . 750.000 750.000  750.000  750.000  12 Frais de publication des Pasinomie et Pasicrisie luxembourgeoises. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 27.000 27.000  33.918 55 33.918 55 Frais de publication d´une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 50.000 50.000  118.271 75 118.271 75 Office d´Information.  Frais de bureau; impression du Bulletin, journaux et périodiques, documentation . . . . . . . . . . . . . . . 260.000 264.000  263.584 25 263.584 25  Office d´Information.  Commissariat à l´Information à New-York, y compris l´indemnité du Commissaire . . . . . . . . . . . . . 270.000 270.000     Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 27.000  25.350  25.350   Subventions à des fonctionnaires et employés de l´Etat se trouvant dans une situation précaire par suite de maladie ou d´accident. (Crédit non susceptible de transfert). 250.000 250.000  250.000  250.000   Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . 500.000 585.000  583.942 05 583.942 05  18bis Epuration.  Dépenses diverses . . . . . . . . 20.000 20.000  19.500  19.500   13 14 15 16 17 18   28.675.000 28.675.000  30.317.668 84 30.316.532 84 1.136  Section 3.  Chambre des Députés. 19 Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Id.  Remboursement aux C.F.L. du prix des billets de libres parcours délivrés aux membres de la Chambre des députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 8.000.000  8.000.000  8.000.000  350.000   8.350.000 8.350.000  8.350.000  8.350,000   350.000 350.000  350.000   Section 4.  Conseil d´Etat. 21 Traitement du personnel . . . . . . . . . . . . . . . 133.000 133.000  136.194  136.194   24bis Indemnité d´un employé temporaire . . . . 93.000 93.000  95.016  95.046   1277 L I B E L L E 22 23 Crédits pour 1949. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Indemnités des membres et du personnel du Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.061.000 1.061.000 956.834 70 956.834 70  Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.000 112.000 103.103 26 103.103 26  1.399.000 1.291.147 96 1.291.147 96  1.399.000 Section 5.  Secrétariat de la GrandeDuebesse. 24 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . 25 Frais de bureau, de déplacement et autres p r mém.     12.000 12.000 12.000  12.000   12.000 12.000 12.000  12.000   Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures. A) Légations, Consulats et Missions militaires, Organisations internationales. 26 Traitements et indemnités des agents diplo......................... matiques 3.000.000 3.000.000 3.110.057  3.110.057   27 Légations et Consulats, y compris les missions militaires.  Indemnités de poste des agents diplomatiques et frais divers de fonctionnement des services.  Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour légalisations d´actes.  Frais du courrier.  Contribution aux frais du Commissariat à l´Information à New-York (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 9.000.000 12.122.482 97 12.122.482 97  28 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . 100.000 109.860 109.858 33 109.858 33  29 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d´arbitrage à La Haye. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . 10.000 10.000 6.525 85 6.525 85  30 31 Collaboration du Grand-Duché à des mesures internationales prises en exécution du Pacte de la Société des Nations ou d´arrangements internationaux destinés à assurer la Paix Générale. (Crédit non limitatif) . . p r mém.     Frais de procédure des commissions de conciliation et d´arbitrage, en exécution des traités et conventions internationales . . . p r mém.     1278 L I B E L L É. 32 33 34 35 Part contributive du Grand-Duché dans les frais du Comité international de Médecine et de Pharmacie militaires . . . . . . . . . . Crédits pour 1949. 2.000 Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 2.000  1.074  1.074       Subvention du Grand-Duché au Comité international d´information et d´action pour la protection de la population civile en temps de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations Internationales créées depuis 1940. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 4.000.000  5.302.739 38 5.302.739 38  Contribution du Grand-Duché aux dépenses de l´Organisation des Nations-Unies. (Crédit non limitatif et sans sistinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 800.000  901.362 75 901.362 75  Contribution aux frais du Secrétariat Général de la Convention Douanière BelgoNéerlando-Luxembourgeoise . . . . . . . . . . 150.000 150.000  111.550 35 111.550 35  Frais de fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280.000 359.820  359.818 30 350.818 30  37bis Frais occasionnés par l´exécution de l´Accord de Paris du 21 décembre 1945 sur les réparations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316.000 316.000  315.947 70 315.947 70  1.667.000 1.667.000  1.461.548 70 1.461.548 70  36 37 37ter 374 37 5 Frais se rapportant à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à l´organisation Européenne de Coopération Economique (Plan Marshall). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice. . . . . . Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou d´autres associations luxembourgeoises en pays étrangers.  Subside pour le Cercle Colonial Luxembourgeois . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000  Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 110.320  61.222 75  61.222 75    B) Commission et Office des Licences. 38 Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . 39 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.043.000 1.043.000  1.063.969 85 1.063.969 85 17.000 17.000  13.943 15 13.943 15   1279 L I B E L L É. 40 Crédits pour 1949. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Matériel de bureau et imprimés. Affranchissement par forfait. Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76.000 76.000  75.987 20 75.987 20  41 Loyer des locaux de l´Office des Licences. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . 30.000 30.000  29.400  29.400   42 Taxe d´éclairage, taxes téléphoniques et dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 20.000  19.995 10 19.995 10  43 Mesures d´exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome de la Commission des Licences. Frais de surveillance à la frontière. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . p. r mém.     20.711.000 20.711.000  25.067.483 38 25.067.483 38  Section 7.  Justice. 44 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre judiciaire . . . . . 19.397.000 19.397.000  19.421.027 13 19.421.027 13  45 Attachés au Ministère de la Justice . . . . . 2.482.000 2.482.000  2.550.320  2.550.320   46 Indemnités des employés temporaires . . . . 2.427.000 2.427.000  2.182.194  2.182.194   46bis Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage .................. 182.000 182.000  209.996 90 209.996 90  46ter Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . 31.000 31.000  29.750  29.750   46 4 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 43.000 43.000  29.445 90 29.445 90  47 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502.000 502.000  344.069  344.069   48 Protection de l´enfance . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 100.000  66.937 27 66.937 27  49 Frais d´entretien des voitures-automobiles de l´administration de la Justice . . . . . . 150.000 150.000  114.795 50 114.795 50  Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise.  Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 20.000     Frais de publication d´ouvrages de droit, prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 60.000  10.000  50 51 10.000    52 Frais de bureau, de bibliothèque et d´entretien des services judiciaires . . . . . . . . . . . 1.283.000 1.283.000  1.176.660 05 1.176.600 05 53 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire . . . . p r mém.     1280 L I B E L L E 54 Crédits pour 1949. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées Frais de justice civile et militaire et frais d´exécution des commissions rogatoires transmises de l´étranger, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière de prud´hommes, en matière de louage de service des employés privés ainsi qu´en matière de protection des locataires, frais de procédure devant le conseil de discipline ; frais d´instance devant le Conseil d´Etat, Comité du contentieux ; dépenses à faire pour le transport à l´intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l´entretien en route des personnes arrêtées, des étranger expulsés, des vagabonds et mendiants, et pour l´exécution des arrêtés d´expulsion ; frais des copies délivrées aux avocats commis d´office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 250.000  1.963.546 43 1.963.546 43  55 Huissiers et huissiers-audienciers, indemnité 310.000 310.000  307.078 60 307.078 60  56 Frais d´exécution d´arrêts criminels . . . . . .     57 Frais du service de la carte d´identité pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 79.000     58 Office national pour la recherche des crimes de guerre.  Frais de liquidation de l´Office. (Sans distinction d´exercice). . . . 20.000 21.000  20.987 38 20.987 38  58bis Frais de procès des criminels de guerre . . . . 100.000 200.000  196.092 45 196.092 45  Part contributive du Grand-Duché à la Commission Internationale de Police Criminelle à Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 2.000  1.799 90 1.799 90  Dépensés diverses et imprévues . . . . . . . . . 20.000 20.000  9.011 65 9.011 65  28.633.652 16 28.633.652 16  26.416.000 26.416.000  26.056.996  26.056.996   59 60 p r mém. 27.559.000 27.559.000 Section 8.  Cultes. a) Culte catholique. 61 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . 62 Frais de bureau et de représentation de l´évêque et frais de bureau des ecclésiastiques qui l´accompagnent en raison d´une mission spéciale . . . . . . . . . . . . . . 42.000 42.000  42.000  42.000   1281 L I B E L L É. 63 Crédits pour 1949, Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Indemnités revenant aux personnes chargées de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d´exercice) . 600.000 600.000  505.363 23 505.363 23  64 Bourses d´études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000  50.000  50.000   65 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 40.000 40.000  40.000  40.000   66 Subside pour le culte catholique (y compris l´indemnité pour rémunérer les écclésiastiques s´occupant des intérêts spirituels des Italiens et Polonais) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des écclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 200.000  200.000  200.000   b) Culte protestant. 67 Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . 121.000 121.000  127.622  127.622   68 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 165.000  165.000  165.000   69 c) Culte israélite. Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . 121.000 121.000  125.466  125.466   70 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 165.000  165.000  165.000   71 Loyer d´une salle de prière pour la communauté israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000  18.000  18.000   27.938.000 27.938.000  27.495.447 23 27.495.447 23  Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des aspirants officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.511 000 8.511.000  8.393.772 30 8.393.772 30  73 Soldes et indemnités des sous-officiers . . . . 9.065.000 9.065.000  9.971.222 55 9.971.222 55  74 Traitements, soldes et indemnités des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . 4.390.000 4.390.000  4.526.057 10 4.526.057 10  75 Solde des caporaux et soldats . . . . . . . . . . 8.045.000 8.045.000  6.430.000  6.430.000   75bis Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 9.  Force Armée. A.  Armée. 72 45.000 45.000  41.545 18 41.545 18  1282 L I B E L L É. 14.397.000 14.397.000  13.267.730 59 13.267.730 59  Casernement.  Acquisition et réparation d´articles de literie, de nettoyage, de ménage et d´ateliers. Acquisition de mobilier etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.828.000 2.282.000  2.275.142 72 2.275.142 72  77 77bis Location d´immeubles pour le casernement des sous-officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 25.000  19.100  Liquidations non payées. Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 79 Liquidations Payements justifiés.  Indemnités diverses et imprévues . . . . . . . 78bis Crédits après transferts. 19.100  75ter 78 Crédits pour 1949. 522.158 20  Equipement et habillement.  Acquisition de l´équipement et de l´habillement personnel.  Acquisition de l´équipement technique et de l´équipement de spécialistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.123.000 7.123.000  6.784.992 59 6.784.992 59  Réparation et nettoyage de l´équipement et de l´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.080.000 890.000  298.255 20 298.255 20  Armement.  Acquisition et réparation d´armes, acquisition de munitions, de pièces de rechange, d´outils et de matériel d´entretien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.636.000 2.636.000  586.035 95 586.035 95  800.000 800.000  522.158 20 80 Service sanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 980.000 1.170.000  1.169.638 77 1.169.638 77  81 Frais de bureau.  Acquisition de matériel de bureau, d´imprimés, frais d´impression, taxes téléphoniques et télégraphiques, réparation du réseau téléphonique . . . . . . 1.089.000 1.089.000  1.007.002 75 1.077 002 75  Garage.  Acquisition de camions, de motocyclettes, d´une station de graissage, de machines d´atelier, de pompes à essence et de bâches pour camions.  Essence, huile, antigel, assurance, pneus et chambres à air . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.363.000 6.363.000  5.455.989 40 5.455.989 40  82bis Entretien du matériel roulant.  Achat de matières premières, de pièces de rechange, d´outils et d´ensembles mécaniques . . . . . 1.518.000 1.518.000  1.126.212 89 1.126.212 89  82 83 84 85 Acquisition, réparation et entretien des instruments de musique, Acquisition de partitions musicales . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000 170.000  164.702 70 164.702 70  Entraînement physique.  Bibliothèque.  Loisirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 791.000 791.000  602.146 67 602.146 67  Instruction et entraînement des officiers et sous-officiers.  Frais de stage à l´étranger  Matériel d´instruction et de classe pour appelés et volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 300.000  75.256 88 75.256 88  1283 L I B E L L É. Crédits pour 1949. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées.    86 Frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000  87 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000  18.359 65 18.359 65  88 Frais de représentation.  Cérémonies et réceptions officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50000  8.633 50 8.633 50  89 Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 40.000  10.405  10.405   90 Allocations familiales.  Remboursement aux communes de dépenses occasionnées par le payement des subventions aux familles dont le soutien principal a été appelé sous les drapeaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000  762.502  762.502   91 Dépenses diverses et imprévues. . . . . . . . . . 1.634.000 1.634.000  1.291.046 59 1.291.046 59  92 Accidents de service de toute nature ; dommages-intérêts, responsabilité civile, Franchise légale d´assurances. Secours alloués pour maladies contractées en service. Frais funéraires et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.000  494.085 59 494.085 59  B.  Gendarmerie. 93 Traitements des officiers et de l´instituteur 689.000 689.000  792.070  792.070   94 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000  8.279 50 8.279 50  Indemnités diverses.  Indemnités d´habillement et de représentation (officiers) . . . 18.000 31.500  31.500  31.500   25.960.000 25.960.000  26.212.516 70 26.212.516 70  95 96 Solde du corps de gendarmes, y compris un crédit de 114.480 francs pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96bis Indemnités etc. des gendarmes auxiliaires 67.000 67.000  66.506 87 66.506 87  97 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 25.000  137.523 90 137.523 90  98 Indemnités diverses (gendarmes etc.) . . . . 1.943.000 2.018.200  2.018 .180 68 2.018.180 68  99 Dépenses de service du corps de gendarmes 5.130.000 5.017.300  4.754.172 16 4.754.142 16 30 100 Casernement de la Gendarmerie . . . . . . . . . 1.686.000 1.710.000  1.708.697 28 1.708.697 28  1284 L I B E L L É. Crédits pour 1949 Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. C.  Police locale étatisée. 1) Direction . Traitements et indemnités . . . . . . . . . . . . . 378.000 378.000  388.488  388.488   Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 37.800  7.905 35 7.905 35  103 Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 17.200  17.200  17.200   104 Cumuls et indemnités extraordinaires. (Cours spéciaux). (Sans distinction d´exercice) . . . 65.000 65.000  54.500  54.500   Frais de route et de séjour revenant aux participants des cours spéciaux (frais partiellement remboursables par les communes). (Sans distinction d´exercice) . . . . 100.000 100.000  46.238 89 46.238 89  Frais de bureau.  Acquisition d´une machine à écrire à long chariot . . . . . . . . . . . 15.000 15.000  15.000  15.000   106 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57.000 64.665  64.664 40 64.664 40  107 Frais d´entretien des bureaux.  Salaire . . 14.000 14.000  8.831 20 8.831 20  107bis Frais d´entretien des bureaux.  Acquisition et entretien de matériel de nettoyage 4.000 4.000  2.647 50 2.647 50  108 36.000 30.570  28.822 65 28.822 65  14.127.000 14.127.000  14.794.233 52 14.794.233 52  101 102 105 105bis Frais d´entretien d´une auto . . . . . . . . . . . . 2) Commissariats et postes de police. 109 Traitements des commissaires, brigadierschefs, brigadiers et agents . . . . . . . . . . . 110 Indemnités de première mise et masse d´habillement des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents, remboursables par les administrations communales à raison de 60% . . . . . . . . . . . . . . . 680.000 680.000  663.210 88 663.210 88  Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes) 90.000 90.000  69.341 90 69.341 90  Part de l´Etat dans les frais résultant de l´indemnité revenant aux agents de la police locale étatisée pourvus d´une bicyclette . 40.000 40.000  34.150 72 34.150 72  Frais d´entretien de l´équipement et de l´armement, imprévus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 17.765  8.543  8.543   1.500 . 000 . 1 500.000  1.122.021 80 1.122.021 80  126.157.000 126.157.000  118.427.24167 118.427.21167 30 111 112 113 113bis Casernement de la Police locale étatisée . . 1285 L I B E L L É. Crédits pour 1949. Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. Section 10.  Chambre des Comptes. 1.656.000 1.656.000  1.552.346  1.552.346   114 Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 Indemnités des employés temporaires . . . . 64.000 64.000  64.892  64.892   116 Salaire du personnel occupé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 25.000  28.236 06 28.236 06  117 Jetons de présence des conseillers suppléants 6.000 7.350  7.350  7.350   118 Indemnités et cumuls pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 7.050  7.000  7.000   Frais de bureau, frais de nettoyage, affranchissement par forfait . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000 86.600  86.417 63 86.417 63  1.846.000 1.846.000  1.746.241 69 1.746.241 69  18.406 000 18.406.000  20.503.437 64 20.503.437 64  2.586.000 2.586.000  2.168.108 26 2.168.108 26  119 Section 11.  Contributions directes, accises, poids et mesures. 121 Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Note : L´Administration des Contributions est autorisée à engager, en 1949, six nouveaux candidats-commis. 122 Indemnités des employés temporaires et soldats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Note : L´Administration des Contributions est autorisée à engager, en 1949, six nouveaux militaires. 123 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231.000 231.000  129.452 83 129.452 83  124 Rémunération des femmes de charge et ouvriers chargés du service de chauffage 286.000 286.000  317.072 78 317.072 78  125 Part de l´Etat dans l´indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l´intérêt de l´assiette des impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000 190.000  166.802  166.802   Indemnités de remplacement et indemnités diverses à payer au personnel . . . . . . . . 70.000 86.700  86.682  86.682   Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948). (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.000  397.500  397.500   1.000.000 1.000.000  760.132 05 760.132 05  126 126bis 127 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 1286 L I B E L L É. 128 Crédits pour 1949. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Frais de déménagement pour la reconstitution des services locaux .(Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 200.000  56.030 90 56.030 90  129 Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . 60.000 60.000  44.325  44.325   129bis Fournitures pour articles et matériel de bureau y compris les instruments et les frais d´installation de stations téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.316.000 2.299.300  2.063.193 46 2.063.193 46  130 Frais d´acquisition et d´entretien de mobilier et de machines de bureau . . . . . . . . . . . 400.000 418 500  418.252 15 418.252 15  Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . 250.000 250.000  198.467 50 198.467 50  Frais d´entretien de voitures-automobiles pour le service des Contributions et celui des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 381.500  276.198 09 276.198 09  133 Frais d´acquisition de voitures-automobiles 200.000 230.000  223.083  223.083   134 Part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . 48.000.000 48.000.000  80.366.504  80.366.504   131 132 135 136 137 138 138bis 139 Part des communes dans les droits perçus sur l´exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 13.000 13.000  18.982 60 18.982 60  Frais de poursuite et d´instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos . . . 100.000 70.000  6.306  6.306   Décharge de la taxe sur les appareils radioélectriques. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 5.000     Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l´alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 12.400.000 12.400.000  18.509.129 10 18.509.129 10  Restitutions et décharges du droit d´accise sur la bière. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 5.500.000  7.826.113 30 7.826.113 30  Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crésit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 200.000  103.750  103.750   1287 L I B E L L É. 140 141 Crédits pour 1949. Crédits après transferts. Liquidation Payements justifiés. Liquidations non payées. Service de jaugeage ; acquisition d´alcoolomètres, saccharomètres, service de compteurs et vaisseaux-mesureurs d´alcool, dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000  27.891  27.891   Frais d´expertises, honoraires et frais judiciaires. (Sans distinction d´exercice) . . . . 250.000 250.000  249.740 75 249.740 75  134917154 41 134917154 41  4.638.000 4.638.000  5.063.586 82 5.063.586 82  93.663.000 93.663.000 Section 12.  Cadastre. 142 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . Note : L´Administration du Cadastre est autorisée à enga …