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En bref

Cette loi approuve les comptes généraux des recettes et dépenses de l'État pour l'exercice 1950, incluant les fonds ordinaires et les fonds spéciaux. Elle établit les montants définitifs des recettes et dépenses pour cette période.

Ce qu'elle réglemente

Qui elle concerne

Points clés

📄 Texte de loi
73 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 20 février 1953. N° 9 Freitag, den 20. Februar 1953. Loi du 20 décembre 1952 portant règlement des comptes généraux de l´exercice 1950. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 104 de la Constitution; Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l´Etat modifiée par la loi du 22 février 1951 ; Vu les articles 71 et 72 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité, modifié par l´arrêté grand-ducal du 22 février 1951 ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l´Etat pendant l´exercice 1950 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat, comptes rendus le 6 décembre 1951 par le Ministre des Finances ; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1952 et celle du Conseil d´Etat du 5 décembre 1952 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l´Etat pendant l´exercice 1950, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : A.  Recettes et dépenses ordinaires. I. Recettes effectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.510.663.227 52 II.  Dépenses effectives, y compris l´excédent de dépenses de l´exercice 1949 par fr. 501.890.050,68 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ». 3.842.977.914 09 III.  Excédent de dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 332.314.686 57 fr. » 461.809.671 91 461.809.671 91 B.  Recettes et dépenses pour ordre. I.  Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II.  Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  74 Art. 2. L´excédent des recettes, à la fin de l´exercice 1950 des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 300  Consignations et dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 5.514.143 82 Postes, Fonds pour mandats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 629.879.620 93 Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 979.376 98 Droits de Douane sur Matériel-Réparations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 537.897 93 Amodiation de Chasse (Loi du 30 juillet 1925 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 138.891 90 Fonds spécial de la Pêche (Loi du 21 mars 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 56.849 97 Total . . . . . . . . . . . . . . . . D´où il y a lieu de déduire l´excédent de dépenses : Fonds de dépenses communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes, Droits de douanes avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total . . . . . . . . . Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 637.107.081 53 fr. » 9.552.762 02 293 80 fr. 9.553.055 82 » 627.554.025 71 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1952. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Charlotte. 75 (ANNEXE.) Compte général des recettes et des dépenses pour l´exercice 1950. Prévisions pour 1950. L I B E L L É. Recettes effectuées. BUDGET DES RECETTES. Chapitre Ier.  RECETTES ORDINAIRES. Section 1re.  Contributions directes et Accises. A.  RECETTES PROPRES. 1 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d´impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741.000.000 959.464.204 11 2 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 47.733 584 91 3 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 5.509.408 16 3bis Impôt sur le chiffre d´affaires (restants d´exercices antérieurs à 1946) . . . . . p r mém. 3.101.217 28 4 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 47.769 10 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 36.155.436  6 Taxes sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 4.222.693  6bis Taxes et prélèvements sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . . . . . 100.000 238.384 45 7 Eaux-de-vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71.700.000 25.321.880 04 8 Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000.000 48.183.264 56 9 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux. 100.000 97.667  10 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 1.533.326 69 11 Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 126.507 53 Total des recettes sub A . . . . . 925.015.000 1131.735.342 83 B.  AUTRES RECETTES. 12 Recettes provenant de l´Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 600.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.120.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 80.000 Total . . . . fr. 1.800.000 1.800.000 1.911.230  76 L I B E L L É. 13 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.962.000 b) Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements du personnel de l´enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . » 32.700.000 Total 14 15 16 .... ... fr. effectuées. 34.662.000 33.077.699 68 5.864.000 5.075.763  893.000 252.344  126.000 567.294 63 893.000 Recettes provenant de l´Institut du Change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Institut du Change.  Remboursement de la part contributive de l´I.B.L.C. de Bruxelles dans les dépenses pour le loyer etc. du bureau de Luxembourg. fr. 56.000 b) Amendes pour infractions à la législation sur le contrôle des changes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 70.000 c) Restitution des frais exposés par la Légation du Grand-Duché de Luxembourg à Londres, pour son intervention dans le déblocage des avoirs luxembourgeois en Grande-Bretagne, soit ¼%+ sur la valeur des avoirs à débloquer par l´intermédiaire de la Légation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. p r mém. Total pour 1950. fr. 5.864.000 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance . . . . . Détail : a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 251.000 b) Contrôle des Banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 642.000 Total Recettes. . . . . fr. 34.662.000 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d´enseignement secondaire, de l´école agricole et de l´école d´artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements . . . . . fr. 1.600.000 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d´entretien, de gardiennage, d´éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 c) Part de la ville d´Esch-s.-Alzette, et des sociétés industrielles dans les frais de l´école professionnelle de l´Etat d´Esch-s.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.164.000 Total Prévisions .... fr. 126.000 77 L I BEL LÉ 17 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Versement de la SNCFL à titre d´intérêt et d´amortissement des dépenses pour travaux complémentaires de 1 er établissement exécutés sur le réseau G.L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000 b) Versement forfaitaire des C.F.L. en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l´art. 7 du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 756.000 c) Participation des C.F.L. aux annuités de rachat pouvant revenir aux Sociétés G.L. et P.H. . . . . . . » 6.000.000 d) Annuité due à l´Etat par la S.N. des C.F.L. en remboursement des avances pour la couverture du déficit des C.F.L. postérieur au 1.6.45. . . . . . . . . . . . . . . . . . p. r. .mém. e) Recettes et remboursements divers . . . . . . . . . . . . . p r mém. Total Intérêts de la dotation du Crédit Foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Remboursements à faire à l´Etat sur les allocations de chômage resp. sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 resp. à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Assurances sociales.  Remboursements et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Remboursement de la part des communes dans les rentes à valoir sur le projet ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17.12.25 concernant le Code des Assurances sociales et les lois modificatives des 20.11.29, 6.9.33 et 21.6.46 . . . . . . . . . . . . fr. 44.300.000 b) Conseil Arbitral et Conseil Supérieur des Assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.000 Total Recettes effectuées. 13.136.000 15.701.251 83 . . . . fr. 13.136.000 18 21 Prévisions pour 1950. p r mém. 525.000  625.806  pr mém.  44.325.000 26.100   . . . . fr. 44.325.000 21bis Services des allocations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 22 Logements populaires.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.550.000 4.598.724 54 23 Fonds d´améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . 300.000 256.294 33 24 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique 25 Remboursement à 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 184.000  184.246 20 78 Prévisions pour 1950. L I B E L L É. 26 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.512.000 27 Participation de l´Etat aux dividendes de la Société anonyme pour la construction d´habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 28 Participation de l´Etat aux dividendes de Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . p r mém. 29 Remboursement de la Caisse Commune du Notariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Ravitaillement.  Remboursement des communes (arriérés).  Recettes escomptés par l´Office commercial du Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Produit des taxes sur les licences d´importation et d´exportation (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . fr. 725.000 b ) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 c) Amélioration de la race bovine.  Taxe d´admission aux concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 40.000 d) Droits à payer par les récipiendaires pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteurs . . . . . . . . . . » 209.000 e) Taxes à payer par les candidats aux examens du r brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p mém. f) Récupération à charge des intéressés des frais occasionnés à l´Etat par le fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . pr mém. g) Récupération des dépenses occasionnées par la participation du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr (v. art. 36 des dépenses) . . . . » 2.645.000 Total .... 400.000 p r mém. Recettes effectuées. 4.807.644 75 5.267.358  622.124 25  4.610.000 17.704.067 82 fr. 4.610.009 32 Excédent de recettes de comptables extraordinaires ..................... 2.000.000 1.739.295 97 33 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 5.061.197 59 34 Force Armée.  Remboursement et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Remboursement des frais d´occupation et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. b) Remboursement de taxes téléphoniques . . . . . . . . . fr. 25.000 c) Redevances des officiers et sous-officiers pour nourriture (mess) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 223.000 d) Produit de la vente de peaux (boucherie) . . . . . . . » 200.000 e) Restitutions pour perte d´objets . . . . . . . . . . . . . . . » 120.000 f) Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 200.000 768.000 1.390.953 20 128.655.000 98.866.392 79 Total . . . . fr. 768.000 Total des recettes sub B . . . . . Total de la section 1re . . . . . . . . . 1.053.670.000 230.601.735 62 79 L I B E L L É Prévisions pour 1950. Recettes effectuées. Section 2.  Douanes. 35 Part du Grand-Duché dans les recettes de l´Union Economique . . . . . . . . . . . 312.935.000 331.708.751 35 36 Recettes en exécution de l´article 12 de la Convention établissant l´Union Econornique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.763.000 37 Recettes en exécution de l´article 13 de la Convention établissant l´Union Economique (Primes à l´agriculture) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  38 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  39 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 46.016.098  616.798 61 358.998 000 378.341.647 96 Section 3.  Enregistrement et Domaines. A.  RECETTES PROPRES. 40 Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 54.589.663 62 41 Hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 8.453.224 10 42 Id.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 778.919 75 43 Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 24.880.448 14 44 Timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 15.194.602 60 45 Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.000 63.012 50 46 Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000.000 414.979.055 87 47 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 43.661.929 65 48 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 8.397.756  49 Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 19.301.557 30 50 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 51 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement etc. . . . . . 200.000 227.713 84 52 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, y compris les amendes prononcées par le Ministère du Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 11.884.399 18 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 3.891.120 67 Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 193.354 87 53 54  80 L I B E L L É Prévisions pour 1950. Recettes effectuées. 55 Fermage de la pêche et des passages d´eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 14.491 80 56 Etablissements piscicoles de Warken et de Lintgen.  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000 330.160 10 Domaine forestier de l´Etat.  Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.650.000 2,647.341 11 58 Frais d´administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.600.000 6.071.383 76 59 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 1.317.476 75 60 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.160.000 3.026.247 08 61 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640.000 616.542 50 62 Locations, y compris les taxes d´atterrissage et de garage, loyers, recettes de meetings aériens de l´Aéroport du Findel par fr. 500.000 . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 527.437 35 63 Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 443.028 06 64 Taxes et annuités des brevets d´invention et des marques de fabrique . . . . 450.000 455.920  65 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . . . . . . 25.000 48.363 24 66 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.151.000 5.138.093 19 67 . . . .d´ouvrages . . . . . . . . . .publiés . . . . . . . par . . . . le . . .Gouvernement. . . . . . . . . . . . . . . . . . Frais . . . . . .de . . . publication . . . . . . . . . . .au ... Vente Mémorial.  Taxes d´insertion au registre aux firmes . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.025.000 2.081.045 60 68 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.644.000 5.261.716 09 57 Total des recettes sub A . . . . . 504.287.000 631.475.974 72 B.  AUTRES RECETTES. 69 Recouvrement des frais d´entretien de reclus, de sourds-muets et d´autres pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.115.000 17.567.749 85 70 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d´Ettelbruck . . . . . . 350.000 347.408 55 71 Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 1.577.515 25 72 Produit du Sanatorium et de l´Institut médical de l´Etat à Mondorf . . . . . . . . 350.000 201.537  73 Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 4.769.215 45 74 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . 5.350.000 4.363.497 02 Clinique pour enfants.  Frais de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  75 81 Prévisions pour 1950. L I B E L L É. Recettes effectuées. 76 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . . . . . . . 100.000 190.126  77 Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, indemnités pour enfants et masse d´habillement, frais de détachement, de déplacement, d´équipement, d´armement, d´entretien de la police locale étatisée ainsi que des fournitures d´imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.123.000 11.224.681 62 Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l´Etat pour l´exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d´eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances. (Loi du 16 mai 1929) . . . . . . . 200.000 Recettes diverses provenant de l´Administration des Services Agricoles . . . . 567.000 748.104 71 Total des recettes sub B . . . . . 36.655.000 40.989.835. 45 78  78bis 79 Total de la section 3 . . 540.942.000 672.465.810 17 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones. 80 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.000.000 50.539.399 97 81 Télégraphes.  Taxes des dépêches et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 4.410.705 57 82 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.500.000 54.522.091 46 83 Taxes sur les appareils radioélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.100.000 5.475.777 65 84 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres spéciaux, ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des œuvres de charité . . 1.200.000 4.271.489 95 Total de la section 4 . . . . . . . . 109.600.000 116.219.464 60 Section 5.  Prisons et Dépôts de mendicité. 85 86 Prisons, dépôts de mendicité et maisons d´éducation.  Produit du travail des détenus resp. des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits 3.484.000 4.095.331 22 Total de la section 5 . . . . . . . . . 3.484.000 4.095.331 22 Total des recettes du Chapitre Ier . . 2.066.694.000 2.401.723.989 57 82 L I B E L L É. Prévisions Recettes pour 1950. effectuées. Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES. Section 6. A.  Recettes provenant d´impôts extraordinaires. 87 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 4.267.460 67 88 Impôt extraordinaire sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000.000 23.513.077 68 200.000.000 27.780.538 35 B.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts et de Bons du Trésor. 89 Produit de l´emprunt extérieur consenti par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99.000.000 92.444.299  89bis Produits d´emprunt? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 16.670.000  89ter Solde du produit de l´emprunt de 750.000.000 fr. autorisé par la loi du 1er février 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64.093.000 894 Produit de l´emprunt à réaliser en exécution de la loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre selon les besoins plusieurs tranches d´Emprunts à long terme pour un montant global de 1.000.000.000 francs, 1re tranche . . pr mém. 492.535.573.70 895 Produit de l´emprunt à réaliser en exécution de la loi du 20 juillet 1950, concernant l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays . . . . . p r mém.  90 Emission de Bons du Trésor, notamment pour le redressementdes cas de rigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 1.308.000  91 Emission de Bons du Trésor en vue du paiement de Dommages de Guerre 250.000.000 58.888.000   438.093.000 661.845.872 70 C.  Recettes provenant de l´émission de Bons du Trésor et de réalisation d´or en relation avec la souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds Monétaire International. 92 93 Souscription du Grand-Duché au capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.000.000 11.000.000  Souscription du Grand-Duché au capital du Fonds Monétaire International. 59.700.000 59.700.000  70.700.000 70.700.000 83 L IB EL LÉ Prévisions pour 1950. Recettes effectuées. D.  Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire de 1946. 94 Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire du 17 mars 1946 pr mém.  95 Recettes provenant de la contrevaleur des obligations émises en vue de l´indemnisation des actionnaires de l´ancienne Société Prince Henri en vertu de l´accord du 21 novembre 1947 et en vue du rachat des actions de l´ancienne Société Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg . . . . . . p r mém.  p r mém.  E.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre et de réparations allemandes. 96 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 11.500.000  97 Recettes provenant de réparations allemandes 5.000.000 1.652.889 05 55.000.000 13.152.889 05 .......................... F.  Autres recettes extraordinaires. 98 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 3.000.000  99 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge du crédit prévu à l´art. 255bis du budget des dépesnes de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 8.131.927 75 100 Réalisation de marks allemands . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 34.532.927 65 101 Recettes quelconques relatives à l´échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 149.501.750  21.200.000 195.166.605 40 Total des recettes de la section 6 . . 784.993.000 968.645.905 50 Section 7.  Recettes revenant au Grand-Duché de Luxembourg au titre du Plan Marshall. 102 Dons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.307.000  Ces recettes sont réservées à l´amortissement d´une partie de la Dette Flottante. Voir article 237bis des dépenses. 103 Prêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.271.000 140.293.332 45 Ces recettes sont réservées au financement de travaux extraordinaires (barrages, etc.) à autoriser par loi spéciale. Voir article 1048 des dépenses. Total des recettes de la section 7 . . . . . . . . 144.578.000 140.293.332 45 Total des recettes du Chapitre II . . . . . . . . . 929.571.000 1.108.939.237 95 84 Prévisions pour 1950. L I B E L L É Recettes effectuées. Résumé : Total du Chapitre I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.066.694.000 2.401.723.989 57 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total général du Budget des Recettes 929.571.000 1.108.939.237 95 . . . . . . . . . . 2.996.265.000 3.510.663.227 52 Chapitre V.  BECETTES POUR ORDRE. (Crédits non limitatifs et sans distinction d´exercice). 1 Recettes et dépenses concernant l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360.498.000 97.336.154 02 2 Recettes et dépenses concernant la Convention de répartition des droits d´accise sur l´alcool du 23 mai 1935 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000.000 33.212.949 23 Exécution des articles 2 et 3 de la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations et des exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.000 10.711.791 40 4 Postes.  Recettes brutes y compris les remboursements aux Offices étrangers 50.500.000 52.015.905 31 5 Télégraphes.  Recettes brutes y compris les remboursements aux Offices étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 7.245.710 92 Téléphones.  Recettes brutes y compris les remboursements aux Offices étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000.000 60.582.644 31 7 Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000.000 200.702.472 97 7bis Additionnels communaux d´avant-guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 6 1.000 2.043 75 661.049.000 461.809.671 91 85 L I B E L L É. Chapitre III. Crédits pour 1950. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. DEPENSES ORDINAIRES. Section 1re. Liste civile. 1 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.300.000 6.300.000  6.350.000  6.350.000   1bis Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000  1.000.000  1.000.000   7.300.000 7.300.000  7.350.000  7.350.000   5.807.000 5.807.000  5.807.119  5.807.119   13.475.000 13.475.000  13.845.013  13.845.043   3.100.000 3.100.000  3.605.154 10 3.605.154 10  Section 2.  Gouvernement. 2 3 4 Traitements* et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indemnités des employés temporaires du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 350.000  310.677 20 310.677 20  6 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 600.000  601.427 75 601.427 75  7 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays** ( Gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . 40.000 21.400  18.901 54 18.901 54  Frais de route et de séjour à l´étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 3.000.000  3.395.901 37 3.395.901 37  Frais de location et d´entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d´impression ; journeaux et périodiques; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.250.000 2.398.600  2.397. 966 35 2.396.926 35 1.040  8 9 9bis Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau ; frais d´acquisition, d´installation et d´entretien d´un central téléphonique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600.000 1.600.000  50.805  50.805   * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des traitements : 1° Les traitements etc. inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice 105. 2° Tous les crédits prévus pour traitements etc. sont non limitatifs. Ceci permettra d´y imputer les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice. ** Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des frais de route et de séjour : 1° Les crédits inscrits sont calculés sur la base des dispositions de l´arrêté grand-ducal de 1922. 2° Tous les crédits prévus pour frais de route et de séjour sont non limitatifs jusqu´à concurrence de 50% de leur montant. Ceci permettra d´y imputer les dépenses occasionnées par la réforme du 9.12.1949. 86 L I B E L L É. 10 Crédits pour 1950. Grédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 85.000  81.602 95 81.602 95  11 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . . 875.000 845.000  844.319 45 844.319 45  12 Frais de publication des Pasinomie et Pasicrisie luxembourgeoises. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 27.000 27.000  270.395 35 270.395 35  Frais de publication d´une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 50.000 50.000  160.000  160.000   Office d´Information. - Frais de bureau ; impression du Bulletin, journaux et périodiques, documentation . . . . . . . . . . . . . . . 260.000 260.000  259.314  259.314        13 14 15 16 17 18 18bis Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 32.700  31.614  31.614   Subventions à des fonctionnaires et employés de l´Etat se trouvant dans une situation précaire par suite de maladie ou d´accident. (Crédit non susceptible de transfert). 400.000 400.000  397.650  397.650   Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . 600.000 557.300  557.289 73 557.289 73  Epuration.  Dépenses diverses . . . . . . . . 40.000 40.000  21.489 60 21.489 60  32.649.000 32.649.000  32.656.640 39 32.655.600 39 1.040  Section 3.  Chambre des Députés. 19 Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Id.  Remboursement aux C. F. L. du prix des billets de libres parcours délivrés aux membres de la Chambre des députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 8.000.000  8.000.000  8.000.000  350.000   8.350.000 8.350.000  -8.350.000  8.350.000   350.000 350.000  350.000   Section 4.  Conseil d´Etat. 21 Traitement du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . 148.000 148.000  146.986  146.986   21bis Indemnité d´un employé temporaire . . . . 98.000 98.000  102.546  102.546   87 L I B E L L É. 22 Indemnités des membres et du personnel du Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22bis Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 1.109.000 1.109.000  967.668 75 967.668 75  12.000 12.000  10.001  10.001   112.000 112.000  100.851 20 100.851 20  1.479.000 1.479.000  1.328.052 95 1.328.052 95  Crédits pour 1950. Crédits après transferts. Section 5.  Secrétariat de la GrandeDuchesse. 24 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . 25 Frais de bureau, de déplacement et autres p r mém.     24.000 24.000  21.000  21.000   24.000 24.000  21.000  21.000   Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures. A) Légations, Consulats et Missions militaires, Organisations internationales. 26 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.050.000 4.050.000  3.546.716  3.546.716   27 Légations et Consulats, y compris les missions militaires.  Indemnités de poste des agents diplomatiques et frais divers de fonctionnement des services.  Indemnités des agents consulaires pour légalisations d´actes.  Frais du courrier. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 10.184.511 04 10.184.510 77 10.184.510 77  28 Dépenses pour distinctions honorifiques . 29 Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 30 31 Participation au financement de mesures de coopération et d´actions de solidarité ou de secours internationales . . . . . . . . . Frais occasionnés par les consultations juridiques ou autres ainsi que par des procédures de conciliation, d´arbitrage ou de règlement judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201.084 47  4.000.000 4.000.000  4.324.397 85 4.324.397 85  200.000 500.000 p r mém. 201.084 47 201.084 47 388.192 25 388.192 25 388.192 25      88 L I BE LLÉ 32 33 34 35 36 37 Contribution aux frais du Secrétariat Général de la Convention Douanière BelgoNéerlando-Luxembourgeoise . . . . . . . . . . . Frais de fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1950. 150.000 p r mém. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées 138.427 89 138.427 89 138.427 89      Crédits après transferts. Frais occasionnés par l´exécution de l´Accord de Paris du 21 décembre 1945 sur les réparations. (Sans distinction d´exercice) 600.000 552.740 35 552.740 35 552.740 35  Contributions du Grand-Duché à l´Organisation Européenne de Coopération Economique (Plan Marshall) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l´O.E.C.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . 610.000 610.000  368 294  368.294   2.645.000 2.645.000  2.951.332 78 2.951.332 78  Part contributive du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr et autres frais résultant de la participation du pays à ladite Autorité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l´Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l´Assemblée consultative du Conseil de l´Europe. (Crédit non limitatif) . . . . . . . 250.000 250.000  303.217 10 303.217 10  Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou d´autres associations luxembourgeoises en pays étrangers.  Subside pour le Cercle Colonial Luxembourgeois et à l´Association Luxembourgeoise pour les Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 84.044  84.044  84.044   37 ter Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 51.000  51.000  51.000   1.250.000 1.250.000  1.281.959 25 1.281.959 25  37bis B) Commission et Office des Licences. 38 Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . 39 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000  12.396 23 12.396 23  40 Matériel de bureau et imprimés. Affranchissement par forfait. Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000 85.000  84.912 70 84.912 70  89 L I B E L L É. Crédits pour 1950. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 41 Loyer des locaux de l´Office des Licences. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . 60.000 60.000  44.344 90 44.344 90  42 Taxe d´éclairage, taxes téléphoniques et dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 30.000  29.551 49 29.551 49  43 Mesures d´exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome de la Commission des Licences. Frais de surveillance à la frontière. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.     24.598.000 24.598.000  24.547.122 03 24.547.122 03 Section 7.  Justice. 44 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre judiciaire . . . . . 20.496.000 20.496.000  20.154.389  20.154.389   45 Attachés au Ministère de la Justice . . . . . 2.653.000 2.653.000  2.313.635  2.313.635   46 Indemnités des employés temporaires . . . . 2.155.000 2.155.000  2.086.056  2.086.056   46bis Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248.000 248.000  228.936 40 228.936 40  Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . 31.000 53.000  52.200  52.200   464 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 73.000 73.000  46.915 90 46.915 90  47 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333.000 333.000  329.013 22 329.013 22  48 Protection de l´enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 90.000  89.013 92 89.013 92  49 Frais d´entretien des voitures-automobiles de l´administration de la Justice . . . . . . 150.000 150.000  111.958 95 111.958 95  50 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise.  Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     51 Frais de publication d´ouvrages de droit, prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    46ter 52 53 p r mém. 50.000 50.000  Frais de bureau, de bibliothèque et d´entretien des services judiciaires. Subside au barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.285.000 1.285.000  1.172.140 60 1.172.140 60 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire . . . . p r mém.      90 L I B E L L É. 54 Frais de justice civile et militaire et frais d´exécution des commissions rogatoires transmises de l´étranger, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en ma tière de prud´hommes, en matière de louage de service des employés privés ainsi qu´en matière de protection des locataires, frais de procédure devant le conseil de discipline ; frais d´instance devant le Conseil d´Etat, Comité du contentieux ; dépenses à faire pour le transport à l´intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l´entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et mendiants, et pour l´exécution des arrêtés d´expulsion ; frais des copies délivrées aux avocats commis d´office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1950. Liquidations Payements justifiés. 2.000.000 2.000.000  1.835.929 82 1.835.929 82 Liquidations non payées.  310.000  247.522 60 247.522 60      11.000     200.000 200.000  104.448  104.448   Part contributive du Grand-Duché à la Commissilon Internationale de Police Criminelle à Paris. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 2.000  1.800 05 1.800 05  Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . 20.000 27.000  26.825 95 26.825 95  30.136.000 30 .136.000  28. 800.785 41 28.800.785 41  27.458.000 27.458.000  28.119.060  28.119.060   55 Huissiers et huissiers-audicnciers, indemnités 56 Frais d´exécution d´arrêts criminels . . . . . . 57 Frais du service de la carte d´identité pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 58 Frais de procès des criminels de guerre . 59 60 Caprès après transferts. 310.000 pr mém. Section 8.  Cultes. a) Culte catholique. 61 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . 62 Frais de bureau et de représentation de l´évêque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000 42.000  42.000  42.000   63 Indemnités revenant aux personnes chargées de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d´exercice) . 600.000 600.000  522.486 66 522.486 66  Bourses d´études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000  50.000  50.000   64 91 L I B E L L É. Crédits pour 1950. Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. 65 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 40.000 40.000  40.000  40.000   66 Subside pour le culte catholique (y compris l´indemnité pour rémunérer les écclésiastiques s´occupant des intérêts spirituels des Italiens et Polonais) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des écclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270.000 270.000  270.000  270.000   67 b) Culte protestant. Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . 132.000 132.000  132.152  132.152   68 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 165.000  165.000  165.000   69 c) Culte israélite. Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . 126.000 126.000  121.608  121.608   70 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 165.000  165.000  165.000   71 Loyer d´une salle de prière pour la communauté israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000  18.000  18.000   29.066.000 29.066.000  29.645.306 66 29.645.306 66  Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des aspirants officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.906.000 8.906.000  9.048.870 40 9.048.870 40  73 Soldes et indemnités des sous-officiers . . . . 12.182.000 12.182.000  12.688.412 75 12.688.412 75  74 Traitements, soldes et indemnités des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . 4.753.000 4.753.000  4.873.421 25 4.873.421 25  75 Solde des caporaux et soldats . . . . . . . . . . 8.045.000 8.045.00 0  6.551 .723 50 6.551.723 50  Section 9.  Force Armée. A.  Armée. 72 75bis Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48.000 48.000  51.458 40 54.458 40  75ter Indemnités diverses et imprévues . . . . . . 40.000 40.000  11.420  11.420   76 Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.045.000 18.045.000  17.869.51171 17.869.51171  77 Casernement.  Acquisition et réparation d´articles de literie, de mobilier, de nettoyage, de ménage, d´atelier et frais de casernement extraordinaires . . . . . . . . . . . 1.290.000 1.380.000  1.378.887 81 1.378.887 81  92 Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 656.565 60 656.565 60  Equipement et habillement.  Acquisition de l´équipement personnel.  Acquisition de l´équipement technique et de l´équipement de spécialistes. Pièces de rechange et outils pour bicyclettes . . . . . . . . . . . . . . . . 8.468.000 8.468.000  4.755.516 70 4.755.516 70  Réparation et nettoyage de l´équipement et de l´habillement, achat de savon pour le lavage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.080.000 270.363 36  Armement.  Acquisition et réparation d´armes, acquisition de munitions, de pièces de rechange, d´outils et de matériel d´entretien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.095.000 2.235.000  2.232.312 80 2.232.312 80  80 Service sanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.480.000 1.480.000  1.150.991 90 1.150.991 90  81 Frais de bureau.  Acquisition de matériel de bureau, d´imprimés, frais d´impression, taxes téléphoniques et télégraphiques, réparation du réseau téléphonique, acquisition et entretien de matériel photographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 930.000 1.102.000  1.100.585 80 1.100.585 80  Garage.  Acquisition de camions, voitures de service, jeeps, motocyclettes, ambulance, station de graissage, pompes à essence, bâches pour camions et machinerie d´atelier.  Essence, huile, antigel, assurance, pneus et chambres à air . . . 5.164.000 5.164.000  4.245.939 19 4.245.939 19  82bis Entretien du matériel roulant.  Achat de matières premières, de pièces de rechange, d´outils, d´ensembles mécaniques et vulcanisations.  Réparations spéciales . . . . 1.430.000 1.530.000  1.513.968 97 1.513.968 97  L I B E L L É. 77bis Location d´immeubles pour le casernement des sous-officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 78bis 79 82 83 Crédits pour 1950. 750.000 Crédits après transferts. 750.000  302.000  270.363 36 Acquisition, réparation et entretien des instruments de musique, Acquisition de partitions musicales . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000  86.940 50 86.940 50  Entraînement physique.  Bibliothèque.  Loisirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 540.009 400.000  299.911 29 299.911 29  Instruction et entraînement des officiers et sous-officiers.  Frais de stage à l´étranger  Matériel d´instruction et de classe pour appelés et volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 181.500  181.200 19 181.200 19  86 Frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 5.000     87 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 20.000 86.500  84 85 94.361 60 94.361 60  93 L I B E L L É. Crédits pour 1950. Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées Frais de représentation.  Cérémonies et réceptions officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 22.500  22.434 05 22.434 05  89 Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 30.000  15.592 50 15.592 50  90 Allocations familiales. Remboursement aux communes de dépenses occasionnées par le payement des subventions aux familles dont le soutien principal a été appelé sous les drapeaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). 500.000 500.000  1.022.406  1.022.406   91 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . 1.160.000 1.505.500  92 Accidents de service de toute nature ; dommages-intérêts, responsabilité civile. Franchise légale d´assurances. Secours alloués pour maladies contractées en service. Frais funéraires et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.000  410.297 27 410.297 27  88 1.504.627 50 1.504.627 50 B.  Gendarmerie. 93 Traitements des officiers et de l´instituteur 894.000 894.000  930.016  930.016   94 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000  9.665  9.665   95 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000 50.000  49.124 99 49.124 99  96 Solde du corps de gendarmes, y compris un crédit de 133.875 francs pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.702.000 27.702.000  28.419.532 11 28.419.532 11  97 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000 160.000  138.274 53 138.274 53  97bis Frais de route et de séjour et renforcement des brigades.  Déménagement . . . . . . 485.000 485.000  503.154 85 503.154 85  98 Indemnités diverses (gendarmes etc.) . . . . 2.069.000 2.069.000  1.462.947 87 1.462.947 87  99 Dépenses de service du corps de gendarmes 4.090.000 3.956.000  3.779.012 75 3.779.012 75  100 Casernement de la Gendarmerie . . . . . . . . . 2.370.000 2.490.000  2.486.125 10 2.486.125 10  101 C.  Police locale étatisée. 1) Direction. Traitements et indemnités . . . . . . . . . . . . . 429.000 429.000  415.230  415.230  Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 20.000  11.938 30 102 11.938 30  94 L I B E L L É. Crédits pour 1950. Crédits après transferts. 18.000  Liquidations 17.200  Paiements justifiés. 17.200  Liquidations non payées.  103 Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 104 Cumuls et indemnités extraordinaires. (Cours spéciaux). (Sans distinction d´exercice). . .    105 Frais de route et de séjour revenant aux participants des cours spéciaux (frais partiellement remboursables par les communes). (Sans distinction d´exercice). . . .    106 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 65.500  65.046 45 65.046 45  107 Frais d´entretien des bureaux.  Salaires. 14.000 14.000  9.527 15 9.527 15  107bis Frais d´entretien des bureaux.  Acquisition et entretien de matériel de nettoyage 4.000 4.000  1.467 25 1.467 25  108 35.000 24.500  22.913 10 22.913 10  Traitements des commissaires, brigadierschefs, brigadiers et agents de 1re et de 2 e classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.863.000 15.863.000  16.172.225 30 16.172.225 30  Indemnités de logement revenant aux policiers soumis au régime du casernement, fraix remboursables par les communes à raison de 60% . . . . . . . . . . . . . 1.685000 1 .68500 0  1.627.832 05 1.627.83 2 05  Frais d´entretien d´une auto . . . . . . . . . . . .     2) Commissariats et postes de police. 109 109bis 110 111 112 113 Indemnités de première mise et masse d´habillement des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents, remboursables par les administrations communales à raison de 60% . . . . . . . . . . . . . . . 680.000 680.000  610.179 35 610.179 35  Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes) 90.000 90.000  33.813 70 33.813 70  Part de l´Etat dans les frais résultant de l´indemnité revenant aux agents de la police locale étatisée pourvus d´une bicyclette . 40.000 40.000  34.468 10 34.468 10  Frais d´entretien de l´équipement et de l´armement, imprévus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 15.000  9.317 50 9.317 50  134.533.000 134533.000  128846.73249 128846.73249  1.796.000 1.796.000  1.776.825  1.776.825   Section 10.  Chambre des Comptes. 114 Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 L I B E L L É. Crédits pour 1950. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 115 Indemnités des employés temporaires . . . . 74.000 74.000  11.812 50 11.812 50  116 Salaire du personnel occupé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000 34.000  28.529 84 28.529 84  117 Jetons de présence des conseillers suppléants 8.000 7.500  5.550  5.550   118 Indemnités et cumuls pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000 7.500  7.500  7.500   119 Frais de bureau, frais de nettoyage, affranchissement par forfait . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000 85.000  76.352 90 76.352 90  120 Travaux de reliure extraordinaires des documents relatifs aux exercices 1938 à 1947 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 35.000     2.036.000 2.036.000  1.906.570 24 1.906.570 24  24.502.000 24.502.000  24.213.918  24.213.918   Section 11.  Contributions directes, accises, poids et mesures. 121 Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 Indemnités des employés temporaires . . . . . 864.000 864.000  990.203 40 990.203 40  123 Rémunération des femmes de charge et ouvriers chargés du service de chauffage 299.000 299.000  328.232 19 328.232 19  Part de l´Etat dans l´indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l´intérêt de l´assiette des impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000 190.000  172.212  172,212   Indemnités de remplacement et indemnités diverses à payer au personnel. . . . . . . . . . 70.000 70.000  51.890  51.890   Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948). (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000  968.343  968.343   127 Frais de route et de séjour. . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000. 000  1.043.272. 30 1.043.272 30  128 Frais de déménagement pour la reconstitution des services locaux .(Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 150.000  25.211 55 25.211 55  Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . 60.000 60.000  58.374 99 58.374 99  1.830.000 1.830.000  1.787.379 06 1.787.379 06  124 125 126 129 129bis Fournitures pour articles et matériel de bureau y compris les instruments et les frais d´installation de stations téléphoniques ............................... 96 L I B E L L É. Crédits pour 1950. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 130 Frais d´acquisition et d´entretien de mobilier et de machines de bureau . . . . . . . . . . . 300.000 300.000  254.483 65 254.483 65  131 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . 250.000 250.000  218.541 35 218.541 35  Frais d´entretien de voitures-automobiles pour le service des Contributions et celui des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 400.000  271.645 96 271.645 96  133 Frais d´acquisition de voitures-automobiles 300.000 300.000  214.800  214.800   134 Part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . 51.600.000 51.600.000  80.994.186  80.994.186   132 135 136 137 138 Part des communes dans les droits perçus sur l´exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 13.000 13.000  15.922 95 15.922 95  Frais de poursuite et d´instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos . . . 50.000 50.000  4.237  4.237   Décharge de la taxe sur les appareils radioélectriques. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . …

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