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En bref

Cette loi du 24 avril 1954 établit les comptes généraux des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1951, incluant les fonds ordinaires et les fonds spéciaux. Elle valide les chiffres financiers de cet exercice, montrant un excédent de recettes.

Ce qu'elle réglemente

Qui elle concerne

Points clés

📄 Texte de loi
447 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 28 avril 1954. N° 21 Mittwoch, den 28. April 1954. Loi du 24 avril 1954 portant règlement des comptes généraux de l´exercice 1951. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 104 de la Constitution ; Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l´Etat modifiée par la loi du 22 février 1951 ; Vu les articles 71 et 72 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité modifié par l´arrêté grand-ducal du 22 février 1951 ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l´Etat pendant l´exercice 1951 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat, comptes rendus le 6 décembre 1952 par le Ministre des Finances ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 00 mars 1954 et celle du Conseil d´Etat du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l´Etat pendant l´exercice 1951, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : A.  Recettes et Dépenses ordinaires. I. Recettes effectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.909.014.570 12 II. Dépenses effectives y compris l´excédent de dépenses de l´exercice 1950 par fr. 332.314.686,57 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.723.104.827 01 III. Excédent de recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 185.909.743 11 B.  Recettes et Dépenses pour ordre. I. Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. II. Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 495.741.039 35 495.741.039 35 448 Art. 2. L´excédent des recettes, à la fin de l´exercice 1951 des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 300  Consignations et dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.593.397 11 Postes, Fonds pour mandats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 549.541.322 91 Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.186.179 68 Droits de Douane sur Matériel-Réparations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 559.649 14 Amodiation de Chasse (Loi du 30 juillet 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.191 90 Fonds spécial de la Pêche (Loi du 21 mars 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 203.370 07 Total . . . . . . . . . . . . . . . D´où il y a lieu de déduire l´excédent de dépenses : Fonds de dépenses communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes, Droits de Douanes avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 559.085.410 81 fr. » 6.441.617 95 112 60 Total . . . . . . . . . . . . . fr. 6.441.730 55 Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 552.643.680 26 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. 449 (ANNEXE.) Compte général des recettes et des dépenses pour l´exercice 1951. L I BE LLÉ Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. BUDGET DES RECETTES. Chapitre I er.  RECETTES ORDINAIRES. Section 1re .  Contributions directes et Accises. A.  RECETTES PROPRES. 1 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d´impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 802.000.000 1.675.247.504 11 2 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 53.423.372 73 3 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 4.615.264 07 3bis Impôt sur le chiffre d´affaires (restants d´exercices antérieurs à 1946) . . . . . pr mém. 3.362.815 41 4 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 19.662 00 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000.000 41.206.989 90 6 Taxes sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 4.296.912  6bis Taxes et prélèvements sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . . . . . 200.000 211.280 55 7 Droits d´accise sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 29.149.177 92 8 Taxe de consommation sur l´acool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000.000 48.032.217 27 9 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux 100.000 80.861  10 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 2.010.813 13 11 Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 137.224 45 Total des recettes sub A . . . . . 961.450.000 1.861.794.094 54 B.  AUTRES RECETTES. 12 Recettes provenant de l´Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a ) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 900.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.050.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 Total . . . . . . . . . . fr. 2.000.000 2.000.000 1.797.659 80 450 L I B E L L É. 13 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.982.000 b) Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements du personnel de l´enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . » 33.029.000 c) Part de la Ville d´Esch-Alzette, et des sociétés industrielles, dans les frais de l´Ecole professionnelle de l´Etat d´Esch-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.588.000 Prévisions pour 1951. Recettes. effectuées. 35.011.000 35.405.124 17 5.288.000 5.390.022 33 729.000 1.307.154  148.000 1.096.597 50 Total . . . . . . . . . . . fr. 35.011.000 14 fr. Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d´enseignement secondaire, de l´école agricole et de l´école d´artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements . . . . . . . . . . . . . fr. 1.600.000 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d´entretien, de gardiennage, d´éclairage, etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 100.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 5.288 000 15 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance . . . . . Détail : a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 251.000 b) Contrôle des Banque.s  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 478.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 16 729.000 Recettes provenant de l´Institut du Change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Institut du Change.  Remboursement de la part contributive de l´I.B.L.C. de Bruxelles dans les dépenses pour le loyer, etc. du bureau de Luxembourg fr. 48.000 b) Produit de transactions concernant des infractions à la législation sur le contrôle des changes . . . . . . . . . fr. 100.000 c) Restitution des frais exposés par la Légation du Grand-Duché de Luxembourg à Londres, pour son intervention dans le déblocage des avoirs luxembourgeois en Grande-Bretagne, soit ¼ ‰ sur la valeur des avoirs à débloquer par l´intermédiaire de la Légation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. d) Restitution, en vertu de la réglementation des changes de bénéfices réalisés sur des opérations de change . . pr mém. Total . . . . . . . . . . . fr. 148.000 451 L I B E L L É. 17 Versements et remboursements des C.F.L. ............................. Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. 20.590.000 6.273.962 02 Détail : a) Versement de la SNCFL à titre d´intérêt et d´amortissement des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G.L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000 b) Versement forfaitaire des C . F . L . en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l´art. 7 du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 630.000 c) Participation des C . F . L . aux annuités de rachat pouvant revenir aux Sociétés G . L . et P . H . . . . . . » 6.000.000 d) Annuité due à l´Etat par la S. N. des C. F. L. en remboursement des avances pour la couverture du déficit des C.F.L. postérieur au 1.6.45 (voir art. 95bis) pr mém. e) Recettes et remboursements divers . . . . . . . . . . . . . p r mém. f) Intérêts statutaires dus par les C . F . L . sur le capital versé par l´Etat grand-ducal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.480.000 g) Intérêts dus par les C . F . L . sur les avances de trésorerie faites par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 20.590.000 18 Remboursement de la dotation du Crédit Foncier et paiement des intérêts. . 7.000.000 51.270.519 82 19 Redevances dués par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . . . 575.000 742.833  20 Remboursements à faire à l´Etat sur les allocations de chômage resp. sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 resp. à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.  Assurances sociales.  Remboursements et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.625.000 38.043.458 55 21 Détail : a) Remboursement de la part des communes dans les rentes à valoir sur le projet ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17.12.25 concernant le Code des Assurances sociales et les lois modificatives des 20.11.29, 6.9.33 et 21.6.46 (1/3 de la part de l´Etat dans les rentes, voir art. 593c) du budget des dépenses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 46.600.000 b) Conseil Arbitral et Conseil Supérieur des Assurances sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 25.000 Taxes à payer par les caisses et établissements d´assurances en vertu de l´art. 43 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège de la compétence et de l´organisation du Conseil Arbitral et du ConseilSupérieur des Assurances sociales et règlements de procédure devant lesdits Conseils. Total . . . . . . . . . . . fr. 46.625.000 452 L I B E L L É Prévisions pour 1951. 21bis Services des allocations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 22 Logements populaires.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 3.748.931 82 23 Fonds d´améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . 300.000 364.754 55 mém.  pr Recettes effectuées.  24 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique 25 Remboursement à 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurance des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181.000 52.687 75 26 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.862.000 3.383.258 75 27 Participation de l´Etat aux dividendes de la Société anonyme pour la construction d´habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 28 Participation de l´Etat aux dividendes de Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 29 Remboursement de la Caisse Commune du Notariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000  30 Ravitaillement.  Remboursement des communes (arriérés).  Recettes escomptées par l´Office commercial du Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  31 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.062.000 4.617.294 45  8.811.982 11 Détail : a) Produit des taxes sur les licences d´importation et d´exportation (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . fr. 11.750.000 b) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 c) Amélioration de la race bovine.  Taxe d´admission  aux concours (voir art. 79 h) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d) Droits à payer par les récipiendaires pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteurs . . . . . . . . . » 200 000 e) Récupération à charge des intéressés des frais occasionnés à l´Etat par le fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . p r mém. f) Récupération des dépenses occasionnées par la participation du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr (v. art. 36 des dépenses) . . . . . . . . . . . . » 2.962.000 g) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 150.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 16.062.000 32 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 1.210.461 77 33 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 6.154.042 97 34 Force Armée.  Remboursements et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Remboursement des frais d´occupation . . . . . . . . . . p r mém. b) Remboursement de taxes téléphoniques . . . . . . . . . fr. 25.000 1.155.000 1.832.311 20 453 L I B E L L É. c) Redevances des officiers et sous-officiers pour nourriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. d) Produit de la vente de peaux (boucherie) . . . . . . . » e) Restitution pour perte d´objets et paiement pour objets d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » f) Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Total . . . . . . . . . . . fr. Section 2.  Recettes effectuées. 158.086.000 127.519.515 89 400.000 150.000 250.000 330.000 1.155.000 Total des recettes sub B . . . . . . . . . . . . . . . . Total de la Prévisions pour 1951. section 1 re . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.119.536.000 1.989.313.610 43 Douanes. 35 Part du Grand-Duché dans les recettes de l´Union Economique . . . . . . . . . . . 312.425.000 353.057.438 02 36 Recettes en exécution de l´article 12 de la Convention établissant l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43.571.000 54.631.428  Recettes en exécution de l´article 13 de la Convention établissant l´Union Economique. (Primes à l´agriculture) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  38 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 61.885  39 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Total de la section 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 636.671 05 356.396.000 408.387.422 07 Section 3.  Enregistrement et Domaines. A.  RECETTES PROPRES. 40 Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 48.874.227 05 41 Hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500.000 8.646.912 95 42 Id.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 751.018  43 Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 24.267.253 07 44 Timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.250.000 17.899.520 85 45 Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.000 62.338  46 Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000.000 488.882.468 14 47 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 34.034.389 87 48 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 9.873.753  454 L I B E L L É. Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. 49 Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 15.750.910 79 50 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 51 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement, etc. . . . . 200.000 141.097 13 52 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, y compris les amendes prononcées par le Ministère du Ravitaillement et les amendes pour infractions à la législation des changes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.300.000 11.514.092 76 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 3.214.799 89 54 Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 202.417 10 55 Fermage de la pêche et des passages d´eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 17.618 54 56 Etablissements piscicoles de Warken et de Lintgen.  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000 343.744 15 Domaine forestier de l´Etat.  Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.550.000 3.571.657 77 58 Frais d´administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 6.682.393 02 59 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 556.120 80 60 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 3.644.004 65 61 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 784.220 25 62 Locations, y compris loyers et recettes de meetings aériens de l´Aéroport du Findel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 662.510 93 62bis Aéroport de Luxembourg-Findel. Ristourne de la part de la Belgique pour travaux à intérêt commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.944.000 27.944.000  53 57 63 Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 673.503 25 64 Taxes et annuités des brevets d´invention et des marques de fabrique . . . . . . . . 450.000 514.190  65 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . . . . . . . 40.000 62.704 74 66 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.139.000 5.138.093 19 67 Vente d´ouvragés publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial.  Taxes d´insertion au registre aux firmes . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.280.000 2.900.798 70 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.684.000 6.400.312 83 68 Total des recettes sub A . . . . . . . . . . . 552.329.000 724.011.071 42 455 Prévisions Recettes pour 1951. effectuées. Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d´Ettelbruck et dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . 14.360.000 12.725.595 41 70 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d´Ettelbruck . . . . . . 350.000 339.696 12 71 Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 1.650.252 40 72 Produit du Sanatorium et de l´Institut médical de l´Etat à Mondorf . . . . . . 350.000 242.794 50 73 Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 4.878.586 40 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . 5.700.000 5.701.022 93 L I B E L L É. B. 69 74 AUTRES RECETTES. 75 Clinique pour enfants.  Frais de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   76 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . . . . . . . 100.000 98.137 50 77 Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, indemnités de logement, indemnités pour enfants et masse d´habillement, frais de détachement, de déplacement, d´équipement, d´armement, d´entretien de la police locale étatisée ainsi que des fournitures d´imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.777.000 11.818.216 80 Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l´Etat pour l´exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d´eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances. (Loi du 16 mai 1929) . . . . . . . pr mém. 78 78bis Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre. 79  2.000.000 1.131.418 72 Recettes diverses provenant de l´Administration des Services Agricoles . . . . 376.000 580.084 70 Total des recettes sub B . . . . . . . . . . . 41.313.000 39.165.805 48 Total de la section 3 . . . . . . . . . . . . . . 593.642 000 763.176.876 90 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones. 80 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.600.000 51.946.397 58 81 Télégraphes.  Taxes des dépêches et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 5.171.997 59 82 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.000.000 59.328.044 51 83 Taxes sur les appareils radioélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 5.937.340 15 84 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres spéciaux, ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des oeuvres de charité . . 1.000.000 966.808 85 Total de la section 4 . . . . . . . . . . . . . . 114.600.000 123.350.558 68 456 L I B E L L É. Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. Section 5.  Prisons, Maison d´éducation et Dépôts de mendicité. 85 Prisons, maisons d´éducation et dépôts de mendicité.  Produit du travail des détenus resp. des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.224.000 2.627.677 03 Total de la section 5 . . . . . . . . . . . . . . . 3.224.000 2.627.677 03 86 Total des recettes du Chapitre Ier . . 2.187.398.000 3.286.856.145 11 Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES. Section 6. A.  Recettes provenant d´impôts extraordinaires. 87 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 5.962.204 63 88 Impôt extraordinaire sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000.000 77.908.965 91 150.000.000 83.871.170 54 B.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts et de Bons du Trésor. 89 Produit de l´emprunt de 1.000.000.000 autorisé par la loi du 20.7.1950 (2 e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000.000 295.148.930 54 89bis Produit de l´emprunt de 300.000.000 autorisé par l´art. 3 de la loi du 20.7.1950 concernant l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays (1re tranche comprenant la part nécessaire pour couvrir les dépenses faites de 1949 à 1950 : 10+50 : millions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000.000  Produit de l´emprunt de 100.000.000 autorisé par l´art. 4 de la loi du 8.7.1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays (1re tranche comprenant la part nécessaire pour couvrir les dépenses faites de 1947 à 1950 : 9 + 10 millions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.000.000  Produit de l´emprunt extérieur consenti par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  89 5 Solde du produit de l´emprunt de 750.000.000 autorisé par la loi du 1er février 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  896 Produit d´emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  90 Emission de Bons du Trésor pour le redressement des cas de rigueur . . . . . 1.000.000 89ter 89 4 889.400  457 91 L I B E L L É Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. Emission de Bons du Trésor en vue du paiement de Dommages de Guerre. 250.000.000 123.548.200  p r mém.  91bis Emission de Bons du Trésor en vue du paiement de la part de l´Etat dans la revalorisation des pensions des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total .............. 830.000.000 419.586.530 54 C. Recettes provenant de l´émission de Bons du Trésor et de réalisation d´or en relation avec la souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds Monétaire International. 92 93 Souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  Souscription du Grand-Duché au capital du Fonds Monétaire International. pr mém.  pr mém.  D.  Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire de 1946. 94 95 Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire du 17 mars 1946: Paiement du matériel, de l´outillage, du mobilier et des approvisionnements cédés aux C . F . L . par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201.000.000  Prix de vente d´excédents de terrains ayant fait partie du domaine privé des anciens concessionnaires G.L. et P.H . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  95bis Remboursement des avances de trésorerie faites par l´Etat à la S. N. des C.F.L. : Annuité de 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95ter Recettes provenant de la cession de matériel roulant S.N.C.F. . . . . . . . . . . Détail : a) Prix du matériel roulant S.N.C.F. récupéré après le 1.3.1946 et rétrocédé à la Société Nationale des Chemins de Fer Français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 16.806.945 b) Prix du matériel S . N . C . F . récupéré et cédé à la Société Nationale des C . F . L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ». 9.275.864 300.000 pr mém. 26.083.000 17.115.461  227.383.000 17.115.461  Total . . . . . . . . . . . fr. 26.082.809 E.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre et de réparations allemandes. 96 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 10.000.000  97 Recettes provenant de réparations allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 5.094.471 65 52.500.000 15.094.471 65 458 L I B E L L É Prévisions pour 1951. Recettes effectuées.  F.  Autres recettes extraordinaires. 98 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 99 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge du crédit prévu à l´art. 255bis du budget des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 620.317  100 Réalisation de monnaie étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 53.595.298 83 101 Recettes quelconques relatives à l´échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 14.010.153 50 101bis Produit des salaires P . W . versés au compte de l´Office de la Reconstruction auprès de la Caisse d´Epargne de l´Etat par les entreprises ayant bénéficié de main-d´œuvre P . W . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.266.000 18.265.021 95 30.466.000 86.490.791 28 Total des recettes de la section 6 . . . . 1.290.349.000 622.158.425 01 Section 7.  Recettes revenant au Grand-Duché de Luxembourg au titre du Plan Marshall. 102 Dons (2me part) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.  103 Prêts (2 me part) p r mém.  p r mém.  ..................................................... Total des recettes du Chapitre II . . . . . 1.290.349.000 622.158.425 01 Résumé : Total du Chapitre I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.187.398000 3.286.856.145 11 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.290.349.000 622.158.425 01 Total général du Budget des Recettes : 3.477.747.000 3.909.014.570 12 459 L I B E L LÉ Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. Chapitre V.  RECETTES POUR ORDRE. (Crédits non limitatifs et sans distinction d´exercice). 1 Recettes et dépenses concernant l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357.496.000 82.705.976 47 2 Recettes et dépenses concernant la Convention de répartition des droits d´accise sur l´alcool du 29 mars 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.000.000 30.662.789 33 Exécution des articles 2 et 3 de la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations et des exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.350.000 1.562.938 25 4 Postes.  Recettes brutes y compris les remboursements aux Offices étrangers 51.000.000 53.935.085 28 5 Télégraphes.  Recettes brutes y compris les remboursements aux Offices étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphones.  Recettes brutes y compris les remboursements aux Offices étrangers.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 6.943.678 14 60.000.000 64.984.239 69 3 6 7 Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000.000 254.931.546 82 7bis Additionnels communaux d´avant-guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 14.785 37 717.847.000 495.741.039 35 460 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Chapitre III.  DEPENSES ORDINAIRES. Section 1 re .  Liste civile. 1 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.300.000 6.300.000  6.950.000  6.950.000   Ibis Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000  1.000.000  1.000.000   7.300.000 7.300.000  7.950.000  7.950. 000   Traitements* et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.772.000 5.772.000  6.277.089  6.277.089   3 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.298.000 14.298.000  15.507.341  15.507.341   4 Indemnités des employés temporaires du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.465.000 4.465.000  5.389.052 20 5.389.052 20  5 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) 305.000 305.000  323.666 70 323.666 70  6 Salaires du personnel chargé du nettoyage 570.000 570.000  670.003 15 670 003 15  7 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays (Gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 40.000  31 408 35 31 408 35  Frais de route et de séjour à l´étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 3.000.000  3.287.479 38 3.287.479 38  Frais de location et d´entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d´impression ; journaux et périodiques ; ;divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.250.000 2.415.384  2.415.383 98 2.415.383 98  Section 2.  Gouvernement. 2 8 9 9bis Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000  96.322 35 96.322 35  125.000 124.616  109.234 40 109.234 40  *) Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des traitements : 1° Les traitements etc. inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 105. 2° Tous les crédits prévus pour traitements etc. sont non limitatifs. Ceci permettra d´y imputer les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice. L´article 868 prévoit à cet effet un crédit de 40 millions. Voir note de l´art. 868. 461 Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 805.000  804.382 10 804.382 10  30.000  30.359 95 30.359 95  L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. 11 Frais de publication du Mémorial . . . . . . 1.000.000 12 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 13 Frais de publication d´une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 50.000 50.000  301.759 20 301.759 20  Service Information et Presse, Impression du Bulletin, documentation, journaux et périodiques, frais de bureau . . . . . . . . . . 260.00 260.000  254.064 80 254.064 80  Frais de publication d´un livre de documentation générale sur le Grand-Duché en langue anglaise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.     Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000  23.700  23.700   Subventions à des fonctionnaires et employés de l´Etat se trouvant dans une situation précaire par suite de maladie ou d´accident. (Crédit non susceptible de transfert). 400.000 400.000  399.825  399.825   Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues.  Divers subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 650.000  647.943 47 647.943 47  18bis Epuration.  Dépenses diverses . . . . . . . . 40.000 20.000  14.617  14.617   33.355.000 33.355.000  36.583.632 03 36.583.632 03  8.000.000 8.000.000  8.000.000  8.000.000   14 15 16 17 18 Section 3.  Chambre des Députés. 19 Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Id.  Remboursement aux C. F. L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des Députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 4.  Conseil d´Etat. 350.000   8.350.000 8.350.000  8.350.000  8.350.000   350.000 350.000  350.000  21 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . 148.000 148.000  171.709  171.709   21bis Indemnité d´un employé temporaire . . . . . 109.000 109.000  119.523  119.523   22 Indemnités des membres et du personnel du Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.092.000 1.092.000  1.113.606 05 1.113.606 05  462 L I B E L L É. 22bis Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de bureau, bibliothèque, néttoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 12.000 14.736  14.736  14.736   112.000 109.264  78.350 48 78.350 48  1.473.000 1.473.000  1.497.924 53 1.497.924 54  Section 5.  Secrétariat de la GrandeDuchesse. 24 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . 25 Frais de bureau de déplacement et autres p r mém.     24.000 24.000  22.500  22.500   24.000 24.000  22.500  22 500   Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures. A) Légations, Consulats et Missions militaires, Organisations internationales. 26 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 3.800.000  4.112.474  4.112.474   27 Légations et Consulats, y compris les missions militaires.  Indemnités de poste des agents diplomatiques et frais divers de fonctionnement des services.  Indemnités des agents consulaires pour légalisations d´actes.  Frais de courrier. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 12.400.000 12.315.685 61 12.315.685 61 12.315.685 61  28 Dépenses pour distinctions honorifiques . 29 Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 31 32 Participation au financement de mesures de coopération et d´actions de solidarité ou de secours internationales . . . . . . . . . . . . Frais occasionnés par les consultations juridiques ou autres, ainsi que par des procédures de conciliation, d´arbitrage ou de règlement judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . Contribution aux frais du Secrétariat Général de la Convention Douanière BelgoNéerlando-Luxembourgeoise . . . . . . . . . . . 174.146 55  2.000.000 2.000.000  4.434.022 20 4.434.022 20  175.000 500.000 p r mém. 150.000 174.146 55 174.146 55 616.776  616.776  616.776       150.000  149.650 05 149.650 05  463 33 34 35 36 37 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées Frais de fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.     Frais occasionnés par l´exécution de l´Accord de Paris du 21 décembre 1945 sur les réparations. (Sans distinction d´exercice) . . . 194.000 182.184 25 182.184 25 182 184 25  Contributions du Grand-Duché à l´Organisation Européenne de Coopération Economique (Plan Marshall) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l´O.E.C.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . 613.000 613.000  606 031 10 606.031 10  2.962.000 2.962.000  1.797.972 50 1.797.972 50  Part contributive du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr et autres frais résultant de la participation du pays à ladite Autorité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l´Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l´Assemblée consultative du Conseil de l´Europe. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . 270.000 270.000  281.584 55 281.584 55  37bis Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou d´autres associations luxembourgeoises en pays étrangers.  Subside pour le Cercle Colonial Luxembourgeois et à l´Association Luxembourgeoise pour les Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 80.207 59 70.492  70.492   37ter 50.000 50.000  50.000  50.000   Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B) Commission et Office des Licences. 38 Commission et Office des Licences. Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . 39 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000  14.036 30 14.036 30  Matériel de bureau et imprimés. Affranchissement par forfait.(Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103.000 103.000  102.590 40 102.590 40  Loyer des locaux de l´Office des Licences. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . 60.000 60.000  48.522 40 48.522 40  40 41 1.250.000 1.250.000  1.397.430 1.397.430  464 L I B E L L É. 42 43 Taxes d´éclairage, taxes téléphoniques et dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mesures d´exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome de la Commission des Licences. Frais de surveillance à la frontière. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. 30.000 p r mém. Crédits après transferts. 30.000   Liquidations 28.551 26  Payements justifiés. 28.551 26  Liquidations non payées   24.675.000 24.675.000  26. 382.14617 26.382.146 17  Section 7.  Justice. 44 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre judiciaire . 20.812.000 20.812.000  23.949.770 70 23.949.770 70  45 Attachés au Ministère de la Justice . . . . . 1.961.000 1.961.000  2.604.061  2.604.061   46 Indemnités des employés temporaires . . . . 1.998.000 1.998.000  2.309.257 20 2.309.257 20  47 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248.000 248.000  263.904 10 263.904 10  47bis Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . 53.000 53.000  52.200  52.200   47ter Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 77.000 69.000  60.548 90 60.548 90  48 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333.000 471.000  464.709  464.709   50 Frais d´entretien des voitures-automobiles de l´administration de la Justice . . . . . . . . 150.000 100.000  70.028 60 70.028 60  51 Frais de publication d´ouvrages de droit (prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses) . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 30.000  51bis Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise.  Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 20.000  49 52 53    20.000   Frais de bureau, de bibliothèque et d´entretien des services judiciaires.  Subsides aux barreaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.315.000 1.315.000  1.176.498 35 1.176.498 35  Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire . . . . p r mém.  20.000     465 L I B E L L É. 54 55 Frais de justice civile et militaire et frais d´exécution des commissions rogatoires transmises de l´étranger, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière de prud´hommes, en matière de louage de service des employés privés ainsi qu´en matière de protection des locataires, frais de procédure devant le conseil de discipline; frais d´instance devant le Conseil d´Etat, Comité du contentieux ; dépenses à faire pour le transport à l´intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l´entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et mendiants, et pour l´exécution des arrêtés d´expulsion ; frais des copies délivrées aux avocats commis d´office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huissiers et huissiers-audienciers, indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. 1.900.000 1.900.000  1.669.737 83 1.669.737 83 310.000 56 Frais d´exécution d´arrêts criminels . . . . . . p r mém. 57 Frais du service de la carte d´identité pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 Liquidations non payées.  296.950  198.198 60 198 198 60      10.000     58 Frais de procès des criminels de guerre . . 65.000 35.000  17.190 60 17.190 60  59 Part contributive du Grand-Duché à la Commission Internationale de Police Criminelle à Paris. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 2.000  1.791 80 1.791 80  Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . 20.000 33.050  33.050  33.050   29.354.000 29.354.000  32.890.946 68 32.890.946 68  28.085.000 28.085.000  32.630.980 80 32.890.980 80  60 Section 8.  Cultes. a) Culte catholique. 61 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . 62 Frais de bureau et de représentation de l´evêque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000 42.000  42.000  42.000   63 Indemnités revenant aux personnes chargées de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d´exercice). . 600.000 600.000  586.135  586.135   466 L I B E L L É. 64 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Bourses d´études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000  50.000  50.000   65 Subside pour la bibliothèque du Séminaire. 40.000 40.000  40.000  40.000   66 Subside pour le culte catholique (y compris l´indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s´occupant des intérêts spirituels des Italiens et des Polonais) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grandducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades . . . . . . . . . . . . . . 270.000 270.000  270.000  270.000   67 b) Culte protestant. Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . 134.000 134.000  146.242  146.242   68 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.600 165.000  165.000  165.000   c) Culte israélite. 69 Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . 119.000 119.000  130.234  130.234   70 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 165.000  165.000  165.000   71 Loyer d´une salle de prière pour la communauté israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000 24.000  22.466 66 22.466 66  29.694.000 29.694.000  34.248.058 46 34.248.058 46  Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des aspirantsofficiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.182.000 9.182.000  10.380.482  10.380.482   73 Soldes et indemnités des sous-officiers . . . . 13.319.000 13.349.000  15.070.340 05 15.070.340 05  74 Traitements, soldes et indemnités des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . 4.934.000 4.934.000  5.420.995 45 5.420.995 45  75 Solde des caporaux et soldats. Indemnités et solde pour les périodes de rappel. Entraînements des réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.081.000 12.081.000  8.814.416  8.844.195 20 220 80 Section 9.  Force Armée. A.  Armée. 72 75bis Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 60.000  62.617 40 62.617 40  75ter Indemnités diverses et imprévues . . . . . . . 40.000 40.000  7.400  7.400   467 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.000.000 18.750.000  15.252.826 61 15.252.588 11 238 50 76bis Frais causés par la participation des volontaires à la guerre de Corée. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . 3.000.000 3.000.000  2.637.540 42 2.637.540 42  Casernement.  Acquisition et réparation d´articles de literie, de mobilier, de nettoyage de ménage et d´ateliers, . . . . . . . . 2.279.000 2.399.000  2.397.641 89 2.397.641 89  76 77 77bis Location d´immeubles pour le casernement des sous-officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 78bis 79 768.399 40  Equipement et habillement.  Acquisition de l´équipement personnel.  Acquisition de l´équipement technique et de l´équipement de spécialistes. Pièces de rechange et outils pour bicyclettes . . . . . . . . . . . . 9.926.000 10.026.000  9.979.401 50 9.979.401 50  Réparation et nettoyage de l´équipement et de l´habillement. Achat de produits pour le lavage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.080.000 800.000 Armement.  Acquisition de pièces de rechange pour armes. Acquisition de munitions, d´outils, de matériel d´entretien et d´articles de tir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.170.000 800.000  380.000  768.399 40 379.741 10  2.170.000  1.010.838 40 1.010.838 40  379.741 10 80 Service sanitaire. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200.000 1.320.000  1.347.343.65 1.347.060 65 283  81 Frais de bureau.  Acquisition de matériel de bureau, d´imprimés, frais d´impression, taxes téléphoniques, réparation du réseau téléphonique, acquisition d´une centrale téléphonique, acquisition et entretien de matériel photographique . . . . . . . . . . . . . . 1.414.000 1.344.000  1.306.354 30 1.306.354 30  Garage.  Acquisition d´un autobus, camions, station de graissage, pompe à essence, bidons à essence, bâches pour camions et de machines d´atelier. Essence, huile, antigel, pneus, chambres à air, assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.915.000 4.945.000  4.778.176 40 4.778.176 40  82 82bis Entretien du matériel roulant.  Achat de matières premières, de pièces de rechange, d´outils, d´ensembles mécaniques. Vulcanisations.  Réparations spéciales . . . . 1.480.000 83 Acquisition, réparation et entretien des instruments de musique. Acquisition de partitions musicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 1.630.000  1.620.474 67 1.620.474 67 90.000  87.272 45 87.272 45   468 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Entraînement physique.  Bibliothèque.  Loisirs. Participation à des compétitions sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 610.000  607.933 75 607.933 75  Instruction et entraînement des officiers et sous-officiers.  Frais de stage à l´étranger et frais d´assurances.  Matériel d´instruction et de classe pour appelés et volontaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 250.000  248.746 96 248.746.96  86 Frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 5.000     87 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 65.000 195.000  189.095 50 189.095 50  88 Frais de représentation.  Cérémonies.  Réceptions officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 70.000  64.878 60 64.878 60  89 Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 30.000  27.658 90 27.658 90  90 Allocations familiales.  Remboursement aux communes des dépenses occasionnées par le payement des subventions aux familles dont le soutien principal a été appelé sous les drapeaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 1.000.000 1.000.000  1.594.881  1.594.881   91 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . 1.726.000 2.066.000  2.054.845 50 2.054.845 50  92 Accidents de service de toute nature : dommages-intérêts, responsabilité civile, Franchise légale d´assurances. Secours alloués pour maladies contractées en service. Frais funéraires et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . 84 85 500.000 500.000  605.748 06  605.748 06 B.  Gendarmerie. 93 Traitements des officiers et de l´instituteur 912.000 912.000  1.107.702  1.107.702   94 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000  16.550  16.550   95 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000 36.000  28.124 99 28.124 99  96 Solde du corps des gendarmes, y compris un crédit de 146.018,25 francs pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.610.000 31.610.000  33.202.020 26 33.202.020 26  97 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000 140.000  156.645  156.645   97bis Acquisition du matériel pour le nettoyage des bureaux de service . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 15.000  13.161 90 13.161 90  469 Crédits pour 1951. L I B E L L É. Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. 760.000  749.754 07 749.754 07   97ter Frais de route et de séjour et renforcement des brigades.  Déménagement . . . . . . . 98 Indemnités diverses (gendarmes, etc.) . . . . 2.068.000 2.068.000  1.939.426 27 1.939.426 27 99 Frais de bureau ; frais d´entretien de machines et du mobilier de bureau ; frais d´impression ; taxes téléphoniques ; ;divers 1.149.000 927.000  887.004 50 887.004 50  99bis Acquisition de 5 machines de bureau . . . . 45.000 45.000  42.525  42.525   Armement.  Entretien de l´armement, de la buffleterie ; acquisition d´armes, de munitions, de matériel de tir et d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 500.000  4.663  4.663   Acquisition et installations de matériel de transmission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Motorisation de la Gendarmerie . . . . . . . . . 500.000 395.000 500.000  395.000  14.492 35 282.965  14.492 35 282.965    Garage.  Entretien, réparations et garage des véhicules-automobiles.  Assurance contre les accidents.  Location de véhicules-automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715.000 715.000  699.384 67 699.384 67  99 7 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . 100.000 100.000  99.267 30 99.267 30  998 Service sanitaire. (Sans dinstinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Casernement de la Gendarmerie . . . . . . . . . 858.000 1.007.000  988.949  988.949   100bis Acquisition et réparation d´articles de literie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 80.000  79.236  79.236   99ter 994 99 5 996 550.000 1.500.000 1.600.000  1.576.544 83 1.576.510 83 34  C.  Police locale étatisée. 1) Direction. 101 Traitements et indemnités ............. 428.000 428.000  470.006 90 470.006 90  102 Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 15.000  9.730  9.730   103 Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000  17.200  17.200   104 Cumuls et indemnités extraordinaires. Cours spéciaux, frais de route et de séjour, divers. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 10.000 10.000  9.150  9.150   105 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 60.000  58.570 50 58.570 50  106 Part dans les salaires du personnel chargé de la surveillance et du nettoyage des bureaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 35.000  32.882 65 32.882 65  470 L I B E L L É. 107 Frais d´entretien des bureaux.  Acquisition et entretien de matériel de nettoyage. . . Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidation Payements justifiés. Liqui dations non payées. 4.000 4.000  1.891 20 1.891 20  30.000 30.000  29.025 10 29.025 10  108 Frais d´entretien d´une auto . . . . . . . . . . . . 2) Commissariats et postes de police. 109 Traitements des commissaires, brigadierschefs, brigadiers et agents de 1re et de 2e classe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.774.000 16.774.000  18.008.868 92 18.008.868 92  Indemnités de logement revenant aux policiers soumis au régime du casernement, (frais remboursables par les communes à raison de 60%). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.175.000 2.171.289  2.145.203 91 2.145.203 91  109bis 110 111 112 113 Indemnités de première mise et masse d´habillement des commissaires, brigadierschefs, brigadiers et agents, (remboursables par les administrations communales à raison de 60%). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 653.711  653.710 63 653.710 63  Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes). 75.000 7 …

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