En bref
Cette loi du 24 avril 1954 établit les comptes généraux des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1951, incluant les fonds ordinaires et les fonds spéciaux. Elle valide les chiffres financiers de cet exercice, montrant un excédent de recettes.
Ce qu'elle réglemente
- Les recettes et dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'État pour l'exercice 1951.
- Les recettes et dépenses effectuées sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État pour l'exercice 1951.
- L'excédent des recettes sur les dépenses pour les fonds ordinaires.
- L'excédent des recettes sur les fonds spéciaux.
Qui elle concerne
- L'État du Grand-Duché de Luxembourg, notamment le Ministre des Finances.
- Les entités et administrations dont les recettes et dépenses sont incluses dans les comptes de l'État (ex: communes, établissements bancaires, C.F.L., assurances sociales).
Points clés
- Les recettes effectives ordinaires se sont élevées à fr. 3.909.014.570,12.
- Les dépenses effectives ordinaires, incluant l'excédent de dépenses de l'exercice 1950, ont été de fr. 3.723.104.827,01.
- L'excédent de recettes ordinaires pour l'exercice 1951 est de fr. 185.909.743,11.
- L'excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État est de fr. 552.643.680,26.
Texte de loi
447 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 28 avril 1954. N° 21 Mittwoch, den 28. April 1954. Loi du 24 avril 1954 portant règlement des comptes généraux de l´exercice 1951. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 104 de la Constitution ; Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l´Etat modifiée par la loi du 22 février 1951 ; Vu les articles 71 et 72 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité modifié par l´arrêté grand-ducal du 22 février 1951 ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l´Etat pendant l´exercice 1951 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat, comptes rendus le 6 décembre 1952 par le Ministre des Finances ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 00 mars 1954 et celle du Conseil d´Etat du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l´Etat pendant l´exercice 1951, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : A. Recettes et Dépenses ordinaires. I. Recettes effectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.909.014.570 12 II. Dépenses effectives y compris l´excédent de dépenses de l´exercice 1950 par fr. 332.314.686,57 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.723.104.827 01 III. Excédent de recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 185.909.743 11 B. Recettes et Dépenses pour ordre. I. Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. II. Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 495.741.039 35 495.741.039 35 448 Art. 2. L´excédent des recettes, à la fin de l´exercice 1951 des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 300 Consignations et dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.593.397 11 Postes, Fonds pour mandats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 549.541.322 91 Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.186.179 68 Droits de Douane sur Matériel-Réparations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 559.649 14 Amodiation de Chasse (Loi du 30 juillet 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.191 90 Fonds spécial de la Pêche (Loi du 21 mars 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 203.370 07 Total . . . . . . . . . . . . . . . D´où il y a lieu de déduire l´excédent de dépenses : Fonds de dépenses communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Postes, Droits de Douanes avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 559.085.410 81 fr. » 6.441.617 95 112 60 Total . . . . . . . . . . . . . fr. 6.441.730 55 Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 552.643.680 26 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. 449 (ANNEXE.) Compte général des recettes et des dépenses pour l´exercice 1951. L I BE LLÉ Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. BUDGET DES RECETTES. Chapitre I er. RECETTES ORDINAIRES. Section 1re . Contributions directes et Accises. A. RECETTES PROPRES. 1 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d´impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 802.000.000 1.675.247.504 11 2 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 53.423.372 73 3 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 4.615.264 07 3bis Impôt sur le chiffre d´affaires (restants d´exercices antérieurs à 1946) . . . . . pr mém. 3.362.815 41 4 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 19.662 00 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000.000 41.206.989 90 6 Taxes sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 4.296.912 6bis Taxes et prélèvements sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . . . . . 200.000 211.280 55 7 Droits d´accise sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 29.149.177 92 8 Taxe de consommation sur l´acool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000.000 48.032.217 27 9 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux 100.000 80.861 10 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 2.010.813 13 11 Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 137.224 45 Total des recettes sub A . . . . . 961.450.000 1.861.794.094 54 B. AUTRES RECETTES. 12 Recettes provenant de l´Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a ) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 900.000
- b)Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.050.000
- c)Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 Total . . . . . . . . . . fr. 2.000.000 2.000.000 1.797.659 80 450 L I B E L L É. 13 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
- a)Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.982.000
- b)Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements du personnel de l´enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . » 33.029.000
- c)Part de la Ville d´Esch-Alzette, et des sociétés industrielles, dans les frais de l´Ecole professionnelle de l´Etat d´Esch-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.588.000 Prévisions pour 1951. Recettes. effectuées. 35.011.000 35.405.124 17 5.288.000 5.390.022 33 729.000 1.307.154 148.000 1.096.597 50 Total . . . . . . . . . . . fr. 35.011.000 14 fr. Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
- a)Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d´enseignement secondaire, de l´école agricole et de l´école d´artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements . . . . . . . . . . . . . fr. 1.600.000
- b)Part de la ville de Luxembourg dans les frais d´entretien, de gardiennage, d´éclairage, etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 100.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 5.288 000 15 Etablissements bancaires. Remboursement des frais de surveillance . . . . . Détail :
- a)Banque Internationale. Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 251.000
- b)Contrôle des Banque.s Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 478.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 16 729.000 Recettes provenant de l´Institut du Change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail:
- a)Institut du Change. Remboursement de la part contributive de l´I.B.L.C. de Bruxelles dans les dépenses pour le loyer, etc. du bureau de Luxembourg fr. 48.000
- b)Produit de transactions concernant des infractions à la législation sur le contrôle des changes . . . . . . . . . fr. 100.000
- c)Restitution des frais exposés par la Légation du Grand-Duché de Luxembourg à Londres, pour son intervention dans le déblocage des avoirs luxembourgeois en Grande-Bretagne, soit ¼ ‰ sur la valeur des avoirs à débloquer par l´intermédiaire de la Légation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.
- d)Restitution, en vertu de la réglementation des changes de bénéfices réalisés sur des opérations de change . . pr mém. Total . . . . . . . . . . . fr. 148.000 451 L I B E L L É. 17 Versements et remboursements des C.F.L. ............................. Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. 20.590.000 6.273.962 02 Détail :
- a)Versement de la SNCFL à titre d´intérêt et d´amortissement des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G.L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000
- b)Versement forfaitaire des C . F . L . en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l´art. 7 du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 630.000
- c)Participation des C . F . L . aux annuités de rachat pouvant revenir aux Sociétés G . L . et P . H . . . . . . » 6.000.000
- d)Annuité due à l´Etat par la S. N. des C. F. L. en remboursement des avances pour la couverture du déficit des C.F.L. postérieur au 1.6.45 (voir art. 95bis) pr mém.
- e)Recettes et remboursements divers . . . . . . . . . . . . . p r mém.
- f)Intérêts statutaires dus par les C . F . L . sur le capital versé par l´Etat grand-ducal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.480.000
- g)Intérêts dus par les C . F . L . sur les avances de trésorerie faites par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 20.590.000 18 Remboursement de la dotation du Crédit Foncier et paiement des intérêts. . 7.000.000 51.270.519 82 19 Redevances dués par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . . . 575.000 742.833 20 Remboursements à faire à l´Etat sur les allocations de chômage resp. sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 resp. à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Assurances sociales. Remboursements et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.625.000 38.043.458 55 21 Détail :
- a)Remboursement de la part des communes dans les rentes à valoir sur le projet ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17.12.25 concernant le Code des Assurances sociales et les lois modificatives des 20.11.29, 6.9.33 et 21.6.46 (1/3 de la part de l´Etat dans les rentes, voir art. 593c) du budget des dépenses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 46.600.000
- b)Conseil Arbitral et Conseil Supérieur des Assurances sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 25.000 Taxes à payer par les caisses et établissements d´assurances en vertu de l´art. 43 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège de la compétence et de l´organisation du Conseil Arbitral et du ConseilSupérieur des Assurances sociales et règlements de procédure devant lesdits Conseils. Total . . . . . . . . . . . fr. 46.625.000 452 L I B E L L É Prévisions pour 1951. 21bis Services des allocations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 22 Logements populaires. Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 3.748.931 82 23 Fonds d´améliorations agricoles. Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . 300.000 364.754 55 mém. pr Recettes effectuées. 24 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique 25 Remboursement à 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurance des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181.000 52.687 75 26 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.862.000 3.383.258 75 27 Participation de l´Etat aux dividendes de la Société anonyme pour la construction d´habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 28 Participation de l´Etat aux dividendes de Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 29 Remboursement de la Caisse Commune du Notariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 30 Ravitaillement. Remboursement des communes (arriérés). Recettes escomptées par l´Office commercial du Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 31 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.062.000 4.617.294 45 8.811.982 11 Détail :
- a)Produit des taxes sur les licences d´importation et d´exportation (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . fr. 11.750.000
- b)Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000
- c)Amélioration de la race bovine. Taxe d´admission aux concours (voir art. 79
- h). . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- d)Droits à payer par les récipiendaires pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteurs . . . . . . . . . » 200 000
- e)Récupération à charge des intéressés des frais occasionnés à l´Etat par le fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . p r mém.
- f)Récupération des dépenses occasionnées par la participation du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr (v. art. 36 des dépenses) . . . . . . . . . . . . » 2.962.000
- g)Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 150.000 Total . . . . . . . . . . . fr. 16.062.000 32 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 1.210.461 77 33 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 6.154.042 97 34 Force Armée. Remboursements et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail :
- a)Remboursement des frais d´occupation . . . . . . . . . . p r mém.
- b)Remboursement de taxes téléphoniques . . . . . . . . . fr. 25.000 1.155.000 1.832.311 20 453 L I B E L L É.
- c)Redevances des officiers et sous-officiers pour nourriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
- d)Produit de la vente de peaux (boucherie) . . . . . . . »
- e)Restitution pour perte d´objets et paiement pour objets d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »
- f)Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Total . . . . . . . . . . . fr. Section 2. Recettes effectuées. 158.086.000 127.519.515 89 400.000 150.000 250.000 330.000 1.155.000 Total des recettes sub B . . . . . . . . . . . . . . . . Total de la Prévisions pour 1951. section 1 re . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.119.536.000 1.989.313.610 43 Douanes. 35 Part du Grand-Duché dans les recettes de l´Union Economique . . . . . . . . . . . 312.425.000 353.057.438 02 36 Recettes en exécution de l´article 12 de la Convention établissant l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43.571.000 54.631.428 Recettes en exécution de l´article 13 de la Convention établissant l´Union Economique. (Primes à l´agriculture) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 38 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 61.885 39 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Total de la section 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 636.671 05 356.396.000 408.387.422 07 Section 3. Enregistrement et Domaines. A. RECETTES PROPRES. 40 Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 48.874.227 05 41 Hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500.000 8.646.912 95 42 Id. Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 751.018 43 Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 24.267.253 07 44 Timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.250.000 17.899.520 85 45 Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches. Art. 31 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.000 62.338 46 Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000.000 488.882.468 14 47 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 34.034.389 87 48 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 9.873.753 454 L I B E L L É. Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. 49 Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 15.750.910 79 50 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 51 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement, etc. . . . . 200.000 141.097 13 52 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, y compris les amendes prononcées par le Ministère du Ravitaillement et les amendes pour infractions à la législation des changes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.300.000 11.514.092 76 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 3.214.799 89 54 Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 202.417 10 55 Fermage de la pêche et des passages d´eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 17.618 54 56 Etablissements piscicoles de Warken et de Lintgen. Vente d´alevins et de truitelles. Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000 343.744 15 Domaine forestier de l´Etat. Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.550.000 3.571.657 77 58 Frais d´administration des bois. Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 6.682.393 02 59 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 556.120 80 60 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 3.644.004 65 61 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 784.220 25 62 Locations, y compris loyers et recettes de meetings aériens de l´Aéroport du Findel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 662.510 93 62bis Aéroport de Luxembourg-Findel. Ristourne de la part de la Belgique pour travaux à intérêt commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.944.000 27.944.000 53 57 63 Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 673.503 25 64 Taxes et annuités des brevets d´invention et des marques de fabrique . . . . . . . . 450.000 514.190 65 Assistance judiciaire et procédure en débet. Recouvrements . . . . . . . . . . . . 40.000 62.704 74 66 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.139.000 5.138.093 19 67 Vente d´ouvragés publiés par le Gouvernement. Frais de publication au Mémorial. Taxes d´insertion au registre aux firmes . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.280.000 2.900.798 70 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.684.000 6.400.312 83 68 Total des recettes sub A . . . . . . . . . . . 552.329.000 724.011.071 42 455 Prévisions Recettes pour 1951. effectuées. Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d´Ettelbruck et dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . 14.360.000 12.725.595 41 70 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d´Ettelbruck . . . . . . 350.000 339.696 12 71 Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 1.650.252 40 72 Produit du Sanatorium et de l´Institut médical de l´Etat à Mondorf . . . . . . 350.000 242.794 50 73 Maternité et école d´accouchement. Frais d´entretien des pensionnaires. Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 4.878.586 40 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . 5.700.000 5.701.022 93 L I B E L L É. B. 69 74 AUTRES RECETTES. 75 Clinique pour enfants. Frais de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . . . . . . . 100.000 98.137 50 77 Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, indemnités de logement, indemnités pour enfants et masse d´habillement, frais de détachement, de déplacement, d´équipement, d´armement, d´entretien de la police locale étatisée ainsi que des fournitures d´imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.777.000 11.818.216 80 Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l´Etat pour l´exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d´eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances. (Loi du 16 mai 1929) . . . . . . . pr mém. 78 78bis Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre. 79 2.000.000 1.131.418 72 Recettes diverses provenant de l´Administration des Services Agricoles . . . . 376.000 580.084 70 Total des recettes sub B . . . . . . . . . . . 41.313.000 39.165.805 48 Total de la section 3 . . . . . . . . . . . . . . 593.642 000 763.176.876 90 Section 4. Postes, Télégraphes et Téléphones. 80 Postes. Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.600.000 51.946.397 58 81 Télégraphes. Taxes des dépêches et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 5.171.997 59 82 Téléphones. Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.000.000 59.328.044 51 83 Taxes sur les appareils radioélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 5.937.340 15 84 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres spéciaux, ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des oeuvres de charité . . 1.000.000 966.808 85 Total de la section 4 . . . . . . . . . . . . . . 114.600.000 123.350.558 68 456 L I B E L L É. Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. Section 5. Prisons, Maison d´éducation et Dépôts de mendicité. 85 Prisons, maisons d´éducation et dépôts de mendicité. Produit du travail des détenus resp. des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.224.000 2.627.677 03 Total de la section 5 . . . . . . . . . . . . . . . 3.224.000 2.627.677 03 86 Total des recettes du Chapitre Ier . . 2.187.398.000 3.286.856.145 11 Chapitre II. RECETTES EXTRAORDINAIRES. Section 6. A. Recettes provenant d´impôts extraordinaires. 87 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 5.962.204 63 88 Impôt extraordinaire sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000.000 77.908.965 91 150.000.000 83.871.170 54 B. Recettes provenant de l´émission d´emprunts et de Bons du Trésor. 89 Produit de l´emprunt de 1.000.000.000 autorisé par la loi du 20.7.1950 (2 e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000.000 295.148.930 54 89bis Produit de l´emprunt de 300.000.000 autorisé par l´art. 3 de la loi du 20.7.1950 concernant l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays (1re tranche comprenant la part nécessaire pour couvrir les dépenses faites de 1949 à 1950 : 10+50 : millions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000.000 Produit de l´emprunt de 100.000.000 autorisé par l´art. 4 de la loi du 8.7.1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays (1re tranche comprenant la part nécessaire pour couvrir les dépenses faites de 1947 à 1950 : 9 + 10 millions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.000.000 Produit de l´emprunt extérieur consenti par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 89 5 Solde du produit de l´emprunt de 750.000.000 autorisé par la loi du 1er février 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 896 Produit d´emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 90 Emission de Bons du Trésor pour le redressement des cas de rigueur . . . . . 1.000.000 89ter 89 4 889.400 457 91 L I B E L L É Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. Emission de Bons du Trésor en vue du paiement de Dommages de Guerre. 250.000.000 123.548.200 p r mém. 91bis Emission de Bons du Trésor en vue du paiement de la part de l´Etat dans la revalorisation des pensions des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total .............. 830.000.000 419.586.530 54 C. Recettes provenant de l´émission de Bons du Trésor et de réalisation d´or en relation avec la souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds Monétaire International. 92 93 Souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Souscription du Grand-Duché au capital du Fonds Monétaire International. pr mém. pr mém. D. Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire de 1946. 94 95 Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire du 17 mars 1946: Paiement du matériel, de l´outillage, du mobilier et des approvisionnements cédés aux C . F . L . par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201.000.000 Prix de vente d´excédents de terrains ayant fait partie du domaine privé des anciens concessionnaires G.L. et P.H . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95bis Remboursement des avances de trésorerie faites par l´Etat à la S. N. des C.F.L. : Annuité de 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95ter Recettes provenant de la cession de matériel roulant S.N.C.F. . . . . . . . . . . Détail :
- a)Prix du matériel roulant S.N.C.F. récupéré après le 1.3.1946 et rétrocédé à la Société Nationale des Chemins de Fer Français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 16.806.945
- b)Prix du matériel S . N . C . F . récupéré et cédé à la Société Nationale des C . F . L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ». 9.275.864 300.000 pr mém. 26.083.000 17.115.461 227.383.000 17.115.461 Total . . . . . . . . . . . fr. 26.082.809 E. Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre et de réparations allemandes. 96 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 10.000.000 97 Recettes provenant de réparations allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 5.094.471 65 52.500.000 15.094.471 65 458 L I B E L L É Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. F. Autres recettes extraordinaires. 98 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 99 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge du crédit prévu à l´art. 255bis du budget des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 620.317 100 Réalisation de monnaie étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 53.595.298 83 101 Recettes quelconques relatives à l´échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 14.010.153 50 101bis Produit des salaires P . W . versés au compte de l´Office de la Reconstruction auprès de la Caisse d´Epargne de l´Etat par les entreprises ayant bénéficié de main-d´œuvre P . W . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.266.000 18.265.021 95 30.466.000 86.490.791 28 Total des recettes de la section 6 . . . . 1.290.349.000 622.158.425 01 Section 7. Recettes revenant au Grand-Duché de Luxembourg au titre du Plan Marshall. 102 Dons (2me part) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 103 Prêts (2 me part) p r mém. p r mém. ..................................................... Total des recettes du Chapitre II . . . . . 1.290.349.000 622.158.425 01 Résumé : Total du Chapitre I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.187.398000 3.286.856.145 11 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.290.349.000 622.158.425 01 Total général du Budget des Recettes : 3.477.747.000 3.909.014.570 12 459 L I B E L LÉ Prévisions pour 1951. Recettes effectuées. Chapitre V. RECETTES POUR ORDRE. (Crédits non limitatifs et sans distinction d´exercice). 1 Recettes et dépenses concernant l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357.496.000 82.705.976 47 2 Recettes et dépenses concernant la Convention de répartition des droits d´accise sur l´alcool du 29 mars 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.000.000 30.662.789 33 Exécution des articles 2 et 3 de la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations et des exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.350.000 1.562.938 25 4 Postes. Recettes brutes y compris les remboursements aux Offices étrangers 51.000.000 53.935.085 28 5 Télégraphes. Recettes brutes y compris les remboursements aux Offices étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphones. Recettes brutes y compris les remboursements aux Offices étrangers.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 6.943.678 14 60.000.000 64.984.239 69 3 6 7 Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000.000 254.931.546 82 7bis Additionnels communaux d´avant-guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 14.785 37 717.847.000 495.741.039 35 460 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Chapitre III. DEPENSES ORDINAIRES. Section 1 re . Liste civile. 1 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.300.000 6.300.000 6.950.000 6.950.000 Ibis Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 7.300.000 7.300.000 7.950.000 7.950. 000 Traitements* et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.772.000 5.772.000 6.277.089 6.277.089 3 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.298.000 14.298.000 15.507.341 15.507.341 4 Indemnités des employés temporaires du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.465.000 4.465.000 5.389.052 20 5.389.052 20 5 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) 305.000 305.000 323.666 70 323.666 70 6 Salaires du personnel chargé du nettoyage 570.000 570.000 670.003 15 670 003 15 7 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays (Gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 40.000 31 408 35 31 408 35 Frais de route et de séjour à l´étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 3.000.000 3.287.479 38 3.287.479 38 Frais de location et d´entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d´impression ; journaux et périodiques ; ;divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.250.000 2.415.384 2.415.383 98 2.415.383 98 Section 2. Gouvernement. 2 8 9 9bis Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000 96.322 35 96.322 35 125.000 124.616 109.234 40 109.234 40 *) Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des traitements : 1° Les traitements etc. inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 105. 2° Tous les crédits prévus pour traitements etc. sont non limitatifs. Ceci permettra d´y imputer les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice. L´article 868 prévoit à cet effet un crédit de 40 millions. Voir note de l´art. 868. 461 Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 805.000 804.382 10 804.382 10 30.000 30.359 95 30.359 95 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. 11 Frais de publication du Mémorial . . . . . . 1.000.000 12 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 13 Frais de publication d´une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 50.000 50.000 301.759 20 301.759 20 Service Information et Presse, Impression du Bulletin, documentation, journaux et périodiques, frais de bureau . . . . . . . . . . 260.00 260.000 254.064 80 254.064 80 Frais de publication d´un livre de documentation générale sur le Grand-Duché en langue anglaise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Conseil de discipline des fonctionnaires. Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000 23.700 23.700 Subventions à des fonctionnaires et employés de l´Etat se trouvant dans une situation précaire par suite de maladie ou d´accident. (Crédit non susceptible de transfert). 400.000 400.000 399.825 399.825 Fêtes et cérémonies. Réceptions officielles. Dépenses diverses et imprévues. Divers subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 650.000 647.943 47 647.943 47 18bis Epuration. Dépenses diverses . . . . . . . . 40.000 20.000 14.617 14.617 33.355.000 33.355.000 36.583.632 03 36.583.632 03 8.000.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000 14 15 16 17 18 Section 3. Chambre des Députés. 19 Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Id. Remboursement aux C. F. L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des Députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 4. Conseil d´Etat. 350.000 8.350.000 8.350.000 8.350.000 8.350.000 350.000 350.000 350.000 21 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . 148.000 148.000 171.709 171.709 21bis Indemnité d´un employé temporaire . . . . . 109.000 109.000 119.523 119.523 22 Indemnités des membres et du personnel du Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.092.000 1.092.000 1.113.606 05 1.113.606 05 462 L I B E L L É. 22bis Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 23 Frais de bureau, bibliothèque, néttoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 12.000 14.736 14.736 14.736 112.000 109.264 78.350 48 78.350 48 1.473.000 1.473.000 1.497.924 53 1.497.924 54 Section 5. Secrétariat de la GrandeDuchesse. 24 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . 25 Frais de bureau de déplacement et autres p r mém. 24.000 24.000 22.500 22.500 24.000 24.000 22.500 22 500 Section 6. Affaires Etrangères. Relations extérieures. A) Légations, Consulats et Missions militaires, Organisations internationales. 26 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 3.800.000 4.112.474 4.112.474 27 Légations et Consulats, y compris les missions militaires. Indemnités de poste des agents diplomatiques et frais divers de fonctionnement des services. Indemnités des agents consulaires pour légalisations d´actes. Frais de courrier. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 12.400.000 12.315.685 61 12.315.685 61 12.315.685 61 28 Dépenses pour distinctions honorifiques . 29 Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 31 32 Participation au financement de mesures de coopération et d´actions de solidarité ou de secours internationales . . . . . . . . . . . . Frais occasionnés par les consultations juridiques ou autres, ainsi que par des procédures de conciliation, d´arbitrage ou de règlement judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . Contribution aux frais du Secrétariat Général de la Convention Douanière BelgoNéerlando-Luxembourgeoise . . . . . . . . . . . 174.146 55 2.000.000 2.000.000 4.434.022 20 4.434.022 20 175.000 500.000 p r mém. 150.000 174.146 55 174.146 55 616.776 616.776 616.776 150.000 149.650 05 149.650 05 463 33 34 35 36 37 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées Frais de fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Frais occasionnés par l´exécution de l´Accord de Paris du 21 décembre 1945 sur les réparations. (Sans distinction d´exercice) . . . 194.000 182.184 25 182.184 25 182 184 25 Contributions du Grand-Duché à l´Organisation Européenne de Coopération Economique (Plan Marshall) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l´O.E.C.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . 613.000 613.000 606 031 10 606.031 10 2.962.000 2.962.000 1.797.972 50 1.797.972 50 Part contributive du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr et autres frais résultant de la participation du pays à ladite Autorité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l´Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l´Assemblée consultative du Conseil de l´Europe. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . 270.000 270.000 281.584 55 281.584 55 37bis Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou d´autres associations luxembourgeoises en pays étrangers. Subside pour le Cercle Colonial Luxembourgeois et à l´Association Luxembourgeoise pour les Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 80.207 59 70.492 70.492 37ter 50.000 50.000 50.000 50.000 Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B) Commission et Office des Licences. 38 Commission et Office des Licences. Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . 39 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000 14.036 30 14.036 30 Matériel de bureau et imprimés. Affranchissement par forfait.(Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103.000 103.000 102.590 40 102.590 40 Loyer des locaux de l´Office des Licences. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . 60.000 60.000 48.522 40 48.522 40 40 41 1.250.000 1.250.000 1.397.430 1.397.430 464 L I B E L L É. 42 43 Taxes d´éclairage, taxes téléphoniques et dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mesures d´exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome de la Commission des Licences. Frais de surveillance à la frontière. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. 30.000 p r mém. Crédits après transferts. 30.000 Liquidations 28.551 26 Payements justifiés. 28.551 26 Liquidations non payées 24.675.000 24.675.000 26. 382.14617 26.382.146 17 Section 7. Justice. 44 Justice. Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre judiciaire . 20.812.000 20.812.000 23.949.770 70 23.949.770 70 45 Attachés au Ministère de la Justice . . . . . 1.961.000 1.961.000 2.604.061 2.604.061 46 Indemnités des employés temporaires . . . . 1.998.000 1.998.000 2.309.257 20 2.309.257 20 47 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248.000 248.000 263.904 10 263.904 10 47bis Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . 53.000 53.000 52.200 52.200 47ter Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 77.000 69.000 60.548 90 60.548 90 48 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333.000 471.000 464.709 464.709 50 Frais d´entretien des voitures-automobiles de l´administration de la Justice . . . . . . . . 150.000 100.000 70.028 60 70.028 60 51 Frais de publication d´ouvrages de droit (prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses) . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 30.000 51bis Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise. Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 20.000 49 52 53 20.000 Frais de bureau, de bibliothèque et d´entretien des services judiciaires. Subsides aux barreaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.315.000 1.315.000 1.176.498 35 1.176.498 35 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire . . . . p r mém. 20.000 465 L I B E L L É. 54 55 Frais de justice civile et militaire et frais d´exécution des commissions rogatoires transmises de l´étranger, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière de prud´hommes, en matière de louage de service des employés privés ainsi qu´en matière de protection des locataires, frais de procédure devant le conseil de discipline; frais d´instance devant le Conseil d´Etat, Comité du contentieux ; dépenses à faire pour le transport à l´intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l´entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et mendiants, et pour l´exécution des arrêtés d´expulsion ; frais des copies délivrées aux avocats commis d´office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huissiers et huissiers-audienciers, indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. 1.900.000 1.900.000 1.669.737 83 1.669.737 83 310.000 56 Frais d´exécution d´arrêts criminels . . . . . . p r mém. 57 Frais du service de la carte d´identité pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 Liquidations non payées. 296.950 198.198 60 198 198 60 10.000 58 Frais de procès des criminels de guerre . . 65.000 35.000 17.190 60 17.190 60 59 Part contributive du Grand-Duché à la Commission Internationale de Police Criminelle à Paris. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 2.000 1.791 80 1.791 80 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . 20.000 33.050 33.050 33.050 29.354.000 29.354.000 32.890.946 68 32.890.946 68 28.085.000 28.085.000 32.630.980 80 32.890.980 80 60 Section 8. Cultes.
- a)Culte catholique. 61 Clergé et Séminaire. Traitements . . . . . 62 Frais de bureau et de représentation de l´evêque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000 42.000 42.000 42.000 63 Indemnités revenant aux personnes chargées de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d´exercice). . 600.000 600.000 586.135 586.135 466 L I B E L L É. 64 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Bourses d´études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000 50.000 50.000 65 Subside pour la bibliothèque du Séminaire. 40.000 40.000 40.000 40.000 66 Subside pour le culte catholique (y compris l´indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s´occupant des intérêts spirituels des Italiens et des Polonais) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grandducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades . . . . . . . . . . . . . . 270.000 270.000 270.000 270.000 67
- b)Culte protestant. Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . 134.000 134.000 146.242 146.242 68 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.600 165.000 165.000 165.000
- c)Culte israélite. 69 Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . 119.000 119.000 130.234 130.234 70 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 165.000 165.000 165.000 71 Loyer d´une salle de prière pour la communauté israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000 24.000 22.466 66 22.466 66 29.694.000 29.694.000 34.248.058 46 34.248.058 46 Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des aspirantsofficiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.182.000 9.182.000 10.380.482 10.380.482 73 Soldes et indemnités des sous-officiers . . . . 13.319.000 13.349.000 15.070.340 05 15.070.340 05 74 Traitements, soldes et indemnités des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . 4.934.000 4.934.000 5.420.995 45 5.420.995 45 75 Solde des caporaux et soldats. Indemnités et solde pour les périodes de rappel. Entraînements des réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.081.000 12.081.000 8.814.416 8.844.195 20 220 80 Section 9. Force Armée. A. Armée. 72 75bis Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 60.000 62.617 40 62.617 40 75ter Indemnités diverses et imprévues . . . . . . . 40.000 40.000 7.400 7.400 467 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.000.000 18.750.000 15.252.826 61 15.252.588 11 238 50 76bis Frais causés par la participation des volontaires à la guerre de Corée. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . 3.000.000 3.000.000 2.637.540 42 2.637.540 42 Casernement. Acquisition et réparation d´articles de literie, de mobilier, de nettoyage de ménage et d´ateliers, . . . . . . . . 2.279.000 2.399.000 2.397.641 89 2.397.641 89 76 77 77bis Location d´immeubles pour le casernement des sous-officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 78bis 79 768.399 40 Equipement et habillement. Acquisition de l´équipement personnel. Acquisition de l´équipement technique et de l´équipement de spécialistes. Pièces de rechange et outils pour bicyclettes . . . . . . . . . . . . 9.926.000 10.026.000 9.979.401 50 9.979.401 50 Réparation et nettoyage de l´équipement et de l´habillement. Achat de produits pour le lavage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.080.000 800.000 Armement. Acquisition de pièces de rechange pour armes. Acquisition de munitions, d´outils, de matériel d´entretien et d´articles de tir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.170.000 800.000 380.000 768.399 40 379.741 10 2.170.000 1.010.838 40 1.010.838 40 379.741 10 80 Service sanitaire. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200.000 1.320.000 1.347.343.65 1.347.060 65 283 81 Frais de bureau. Acquisition de matériel de bureau, d´imprimés, frais d´impression, taxes téléphoniques, réparation du réseau téléphonique, acquisition d´une centrale téléphonique, acquisition et entretien de matériel photographique . . . . . . . . . . . . . . 1.414.000 1.344.000 1.306.354 30 1.306.354 30 Garage. Acquisition d´un autobus, camions, station de graissage, pompe à essence, bidons à essence, bâches pour camions et de machines d´atelier. Essence, huile, antigel, pneus, chambres à air, assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.915.000 4.945.000 4.778.176 40 4.778.176 40 82 82bis Entretien du matériel roulant. Achat de matières premières, de pièces de rechange, d´outils, d´ensembles mécaniques. Vulcanisations. Réparations spéciales . . . . 1.480.000 83 Acquisition, réparation et entretien des instruments de musique. Acquisition de partitions musicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 1.630.000 1.620.474 67 1.620.474 67 90.000 87.272 45 87.272 45 468 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Entraînement physique. Bibliothèque. Loisirs. Participation à des compétitions sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 610.000 607.933 75 607.933 75 Instruction et entraînement des officiers et sous-officiers. Frais de stage à l´étranger et frais d´assurances. Matériel d´instruction et de classe pour appelés et volontaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 250.000 248.746 96 248.746.96 86 Frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 5.000 87 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 65.000 195.000 189.095 50 189.095 50 88 Frais de représentation. Cérémonies. Réceptions officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 70.000 64.878 60 64.878 60 89 Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 30.000 27.658 90 27.658 90 90 Allocations familiales. Remboursement aux communes des dépenses occasionnées par le payement des subventions aux familles dont le soutien principal a été appelé sous les drapeaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 1.000.000 1.000.000 1.594.881 1.594.881 91 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . 1.726.000 2.066.000 2.054.845 50 2.054.845 50 92 Accidents de service de toute nature : dommages-intérêts, responsabilité civile, Franchise légale d´assurances. Secours alloués pour maladies contractées en service. Frais funéraires et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . 84 85 500.000 500.000 605.748 06 605.748 06 B. Gendarmerie. 93 Traitements des officiers et de l´instituteur 912.000 912.000 1.107.702 1.107.702 94 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000 16.550 16.550 95 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000 36.000 28.124 99 28.124 99 96 Solde du corps des gendarmes, y compris un crédit de 146.018,25 francs pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.610.000 31.610.000 33.202.020 26 33.202.020 26 97 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000 140.000 156.645 156.645 97bis Acquisition du matériel pour le nettoyage des bureaux de service . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 15.000 13.161 90 13.161 90 469 Crédits pour 1951. L I B E L L É. Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. 760.000 749.754 07 749.754 07 97ter Frais de route et de séjour et renforcement des brigades. Déménagement . . . . . . . 98 Indemnités diverses (gendarmes, etc.) . . . . 2.068.000 2.068.000 1.939.426 27 1.939.426 27 99 Frais de bureau ; frais d´entretien de machines et du mobilier de bureau ; frais d´impression ; taxes téléphoniques ; ;divers 1.149.000 927.000 887.004 50 887.004 50 99bis Acquisition de 5 machines de bureau . . . . 45.000 45.000 42.525 42.525 Armement. Entretien de l´armement, de la buffleterie ; acquisition d´armes, de munitions, de matériel de tir et d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 500.000 4.663 4.663 Acquisition et installations de matériel de transmission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Motorisation de la Gendarmerie . . . . . . . . . 500.000 395.000 500.000 395.000 14.492 35 282.965 14.492 35 282.965 Garage. Entretien, réparations et garage des véhicules-automobiles. Assurance contre les accidents. Location de véhicules-automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715.000 715.000 699.384 67 699.384 67 99 7 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . 100.000 100.000 99.267 30 99.267 30 998 Service sanitaire. (Sans dinstinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Casernement de la Gendarmerie . . . . . . . . . 858.000 1.007.000 988.949 988.949 100bis Acquisition et réparation d´articles de literie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 80.000 79.236 79.236 99ter 994 99 5 996 550.000 1.500.000 1.600.000 1.576.544 83 1.576.510 83 34 C. Police locale étatisée. 1) Direction. 101 Traitements et indemnités ............. 428.000 428.000 470.006 90 470.006 90 102 Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 15.000 9.730 9.730 103 Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 18.000 17.200 17.200 104 Cumuls et indemnités extraordinaires. Cours spéciaux, frais de route et de séjour, divers. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 10.000 10.000 9.150 9.150 105 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 60.000 58.570 50 58.570 50 106 Part dans les salaires du personnel chargé de la surveillance et du nettoyage des bureaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 35.000 32.882 65 32.882 65 470 L I B E L L É. 107 Frais d´entretien des bureaux. Acquisition et entretien de matériel de nettoyage. . . Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidation Payements justifiés. Liqui dations non payées. 4.000 4.000 1.891 20 1.891 20 30.000 30.000 29.025 10 29.025 10 108 Frais d´entretien d´une auto . . . . . . . . . . . . 2) Commissariats et postes de police. 109 Traitements des commissaires, brigadierschefs, brigadiers et agents de 1re et de 2e classe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.774.000 16.774.000 18.008.868 92 18.008.868 92 Indemnités de logement revenant aux policiers soumis au régime du casernement, (frais remboursables par les communes à raison de 60%). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.175.000 2.171.289 2.145.203 91 2.145.203 91 109bis 110 111 112 113 Indemnités de première mise et masse d´habillement des commissaires, brigadierschefs, brigadiers et agents, (remboursables par les administrations communales à raison de 60%). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 653.711 653.710 63 653.710 63 Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes). 75.000 75.000 52.119 40 52.119 40 Part de l´Etat dans les frais résultant de l´indemnité revenant aux agents de la police locale étatisée pourvus d´une bicyclette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000 38.000 33.541 64 33.541 64 Equipement et armement ; Frais d´acquisition et d´entretien, imprévus . . . . . . . . . 12.000 20.000 19.377 50 19.377 50 152.896.000 152.896.000 150.115.7445 150.114.96815 776 30 Section 10. Chambre des Comptes. 114 Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.822.000 1.822.000 2.077.065 2.077.065 115 116 Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000 31.000 32.377 05 32.377 05 117 Jetons de présence des conseillers suppléants 8.000 6.800 5.550 5.550 118 119 Cumuls (service de chauffage). . . . . . . . . . . . Frais de bureau, frais de nettoyage, affranchissement par forfait . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000 8.200 8.133 8.133 85.000 85.000 82.049 70 82.049 70 1.953.000 1.953.000 2.205.174 75 2.205.174 75 120 471 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Section 11. Contributions directes, aeeises, poids et mesures. 24.527.000 24.527.000 27.297.041 27.297.041 896.000 896.000 1.070.802 10 1.070.802 10 Rémunération des femmes de charge et ouviers chargés du service de chauffage. 334.000 334.000 398.935 15 398.935 15 Part de l´Etat dans l´indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l´intérêt de l´assiette des impôts directs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000 190.000 173.962 173.962 125 Indemnités de remplacement et indemnités diverses à payer au personnel. . . . . . . . 70.000 70.000 54.326 54.326 125bis Indemnités à payer au personnel pour des travaux supplémentaires effectués aux fins de rattraper les retards actuels dans l´imposition des exercices d´après-guerre. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 500.000 500.000 283.850 283.850 126 Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 590.000 590.000 577.875 577.875 127 Frais de route et de séjour, frais de déménagements etc. Sommes fixes pour frais de bureau. . . . . . . 1.121.394 05 1.121.394 05 121 Traitements.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 Indemnités des employés temporaires et soldats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 124 128 129 130 Fournitures pour articles et matériel de bureau ; frais d´installation et de réparation des installations téléphoniques de l´administration y compris l´abonnement et les communications divers. ; .............. 1.200.000 1.130.000 43.000 1.910.000 2.033.000 2.032.686 69 2.032.686 69 52.000 52.000 43.000 Frais d´acquisition et d´entretien de mobilier et de machines de bureau. . . . . . . . . 300.000 319.600 319.599 05 319.599 05 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 225.000 219.000 211.858 211.858 Frais d´entretien de voitures-automobiles pour le service des Contributions et celui des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 356.000 355.928 60 355.928 60 133 Frais d´acquisition de voitures -automobiles. 200.000 200.000 131.000 131.000 134 Part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 61.200.000 61.200.000 94.853.604 94.853.604 131 132 472 L I B E L L É. 135 136 137 138 138bis 139 140 141 Crédits pour 1951. Crédits après transrerts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. Part des communes dans les droits perçus sur l´exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer. Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 17.000 17.000 Frais de poursuite et d´instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos . . . . 50.000 17.000 8.281 8.281 Décharge de la taxe sur les appareils radioélectriques. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 5.000 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l´alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . 18.000.000 18.000.000 29.338.803 29.338.803 Restitutions et décharges du droit d´accise sur la bière. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 4.000.000 3.743.843 30 3.743.843 30 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 150.000 244.500 244.500 Service de jaugeage : acquisition d´alcoolomètres, saccharomètres, service des compteurs et vaisseaux-mesureurs, d´alcool, dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 60.000 58.153 30 58.153 30 Frais d´expertises, honoraires et frais judiciaires. (Sans distinction d´exercice). . . . 350.000 290.400 218.642 85 218.642 85 115.156.000 115.156.000 162.538.08509 162.538.08509 5.630.000 5.630.000 6.168.844 6.168.844 Section 12. Cadastre. 142 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . 143 Indemnités des employés temporaires et des volontaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 950.000 950.000 1.082.370 75 1.082.370 75 144 Salaires des ouvriers-cha3neurs . . . . . . . . . . . 520.000 520.000 557.340 80 557.340 80 145 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . 65.000 65.000 77.047 25 77.047 25 146 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . 250.000 250.000 248.815 85 248.815 85 147 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 41.000 41.000 41.000 473 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 148 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185.000 259.120 259.109 39 259.109 39 149 Frais d´acquisition et d´entretien des instruments géodésiques ; fourniture et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation . . . . . . . 200.000 176.000 175.333 175.333 149bis Confection de la Carte topographique du Grand-Duché de Luxembourg. . . . . . . . . . 150 151 151bis 1.500.000 1.450.000 1.449 288 35 1.447.522 95 1.765 40 Frais de conservation des documents cadastraux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 125.000 123.445 90 123.445 90 Frais de transport, d´assurance et d´entretien des voitures de service. . . . . . . . . . . . 120.000 186.000 185.010 55 185.010 55 Travaux d´abornement de la frontière franco- et belge-luxembourgeoise. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 12.880 10.075 10.075 9.665.000 9.665.000 10.377.680 84 10.375.915 44 1.765 40 Section 13. Douanes. (Sans distinction d´exercice). 46.804.000 46.804.000 52.440.435 52.440.435 152 Traitements des fonctionnaires. . . . . . . . . . 153 Indemnités des employés temporaires : militaires, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 80.000 50.374 50.374 154 Salaires du personnel occupé du nettoyage. 252.000 252.000 287.477 24 287.477 24 155 Frais de route et de séjour. . . . . . . . . . . . . . 350.000 350.000 286.021 30 286.021 30 156 Indemnités diverses du personnel. . . . . . . . 1.985.000 2.157.244 49 2.157.244 49 2.157.244 49 156bis Frais de bureau des contrôleurs, chefs de poste et succursalistes . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 80.000 78.659 78.659 156ter Indemnités pour services extraordinaires (jurys d´examen). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000 7.452 7.452 1.750.000 1.775.352 16 1.775.352 16 1.775.352 16 157 Aménagement, entretien, ameublement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d´immeubles affectés au service de l´administration, fournitures de bureau, armement et équipement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique, frais téléphoniques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157bis Dépenses imprévues ; responsabilité civile, dommages-intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 147.500 1.385 15 1.385 15 474 L I B E L L É. 158 Loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 Logements de service ; acquisitions, mise en état, frais d´entretien, achèvement des constructions en cours . . . . . . . . . . . . . . . 160 161 162 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Payements justitiés. Liquidations non payées. 26.109 60 4.500.000 4.502.530 89 4.502.530 89 4.502.530 89 24.000 26.500 Subvention à la Caisse de secours des agents subalternes de la Douane. . . . . . . . . . . . . . 15.000 Primes à l´agriculture (Article 13 de la Convention établissant l´Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Continuation des travaux d´installations du service douanier aux frontières douanières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 1.799.872 46 26.109 60 865.666 59 865.666 59 58.000.000 58.000.000 62.478.707 42 62.478.707 42 15.000 Section 14. Enregistrement et Domaines. 163 Traitements des fonctionnaires. . . . . . . . . . 12.800.000 12.800.000 14.292.552 14.292.552 164 Indemnités des employés temporaires. . . . . 1.184.000 1.184.000 1.470.877 35 1.470.877 35 165 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 120.000 125.351 80 125.351 80 166 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194.000 194.000 237.068 30 237.068 30 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et aux employés. . . . 42.000 37.000 29.500 29.500 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 900.000 759.690 759.690 169 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 165.000 96.962 75 96.962 75 170 Remises des receveurs et des conservateurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450.000 450.000 392.197 44 392.197 44 Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360.000 360.000 360.000 360.000 Indemnité de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . 300.000 300.000 243.745 20 243.745 20 167 168 170bis 171 475 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, vérificateurs, receveurs et conservateurs, frais d´installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l´Administration y compris l´abonnement et les communications ; divers . . . . . . . . . 740.000 745.000 742.056 742.056 Location d´immeubles occupés par l´Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 150.000 115.905 115.905 Installation des bureaux dans les bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 540.000 538.181 16 538.181 16 Frais de poursuite et d´instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 200.000 254.072 75 254.072 75 Dépenses à faire par les comptables de l´Administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l´assistance judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 300.000 318.909 45 318.909 45 Restitutions de droits d´enregistrement, etc. (Art. 17 de la loi du 17.8.1935). (Crédit non limitatif). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 800.000 1.614.342 1.614.342 Frais d´adjudication exposés par l´Administration des Domaines dans l´intérêt de la vente des biens et produits domaniaux. 140.000 140.000 103.203 55 103.203 55 Travaux d´entretien, plantations et boisements sur les terrains de fortifications, réparations urgentes exécutées par l´Administration des Domaines . . . . . . . . . . . . 60.000 60.000 57.408 10 57.408 10 Remboursement aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés, etc. recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000 3.000 1.440 1.140 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 75.000 136.043 71 136.043 71 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles, passeports et dépenses de l´atelier 400.000 310.000 174.462 50 174.462 50 L I B E L L É. 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 476 L I B E L L É. 184 185 186 187 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 600.000 586.158 43 586.158 43 Dépenses pour le recouvrement de l´impôt sur le chiffre d´affaires et de la taxe d´importation. Postes de contrôle à la frontière belge-luxembourgeoise. Frais d´entretien d´une voiture automobile pour le service du contrôle de l´impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225.000 175.000 141.387 75 141.387 75 28.000.000 28.000.000 40.585.109 40.585.109 Participation des communes au produit de l´impôt sur le chiffre d´affaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Participation des communes au produit du timbre de la carte d´identité pour étrangers. (Crédit non limitatif ). . . . . . . . . . . . . 403.918 75 49.108 000 49.108.000 63.780.242 99 63.780.242 99 79.000.000 79.000.000 89.823.386 89.823.386 500.000 500.000 403.918 75 Section 15. Postes, Télégraphes et Téléphones. 188 Traitements des fonctionnaires et employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189 Indemnités des employés temporaires. . . . 190 133.000 86.783 Indemnités et salaires des candidats-facteurs, des aides temporaires, des porteurs de journaux, des ouvriers (manœ uvres) de la Division technique, etc. . . . . . . . . . . . . . . 10.250.000 10.250.000 10.139.657 36 10.139.657 36 191 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.140.000 1.140.000 1.253.222 95 1.253.222 95 192 Indemnités aversionnelles pour frais de bureau à 31 facteurs de relais . . . . . . . . . . . 193 194 195 Indemnités pour frais de route et de séjour, indemnités pour frais de déménagement. Frais de séjour en cas de remplacement, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133.000 202.000 86.783 178.425 178.425 1.570.000 1.570.000 1.511.971 53 1.511.971 53 217.000 Indemnités pour cumuls et services extraordinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 820.000 835.000 834.189 50 834.189 50 Indemnités servies à des particuliers pour services spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72.000 72.000 71.698 20 71.698 20 477 L I B E L L É. 196 197 198 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Confection de timbres-poste et de cartes postales ; impressions, matériel de bureau; matériel du service postal ; matériel de nettoyage, etc. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600.000 3.600.000 3.599.589 44 3.599.589 44 Loyers des locaux postaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . 740.000 Entretien ordinaire des maisons postales, des bureaux postaux ainsi que des centraux automatiques. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199 Travaux d´entretien de l´Hôtel des Postes à Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 740.000 261.960 3.400.000 3.400.000 3.399.979 17 3.399.979 17 202 583 15 Indemnités aux chemins de fer et aux sociétés de transports. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000 2.100.000 2.196.636 50 2.196.636 50 201 Subside à la masse d´habillement des facteurs des postes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.472.000 1.472.000 1.472.000 1.472.000 202 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 650.000 639.331 639.331 Dépenses diverses et imprévues. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . 490.000 490.000 488.800 88 488 800 88 Service technique. Subside à la masse d´habillement du personnel technique inférieur et des ouvriers. . . . . . . . . . . . . . . . . 280.000 280.000 262.367 262.367 Entretien et extension des réseaux aériens et souterrains, des centrales téléphoniques, des appareils télégraphiques et des postes d´abonnés. (Sans distinction d´exercice). 9.800.000 9.826.000 9.825.439 66 9.825.439 66 Acquisition de voitures automobiles pour le service de construction et le service des postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 1.500.000 1.475.676 50 1.475.676 50 Extension des centraux automatiques et des réseaux souterrains. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 6.974.000 6.967.677 15 6.967.677 15 203 204 205 206 207 207bis Remboursement partiel aux communes des frais de gestion des cabines publiques communales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 250.000 261.960 Liquidations non payées. 300.000 202.583 15 300.000 300.000 124.784.000 124.784.00000 134.991.37399 134.991.37399 300.000 478 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Section 16. Caisse Générale de l´Etat. 208 Traitements et indemnités du personnel . . 423.000 423.000 462.478 462.478 209 Indemnités diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.000 32.000 11.520. 11.520 210 Frais de gestion proprement dits, nettoyage, chauffage, éclairage, etc. . . . . . . . . . . . . . . 27.000 27.000 10.200 10.200 211 Fournitures d´imprimés et de matériel de bureau ; aménagement des locaux ; divers 70.000 70.000 13.784 13.784 212 Loyer des bureaux et des caveaux . . . . . . 71.000 71.000 63.773 20 63.773 20 213 Dépenses diverses y compris les frais de manipulation occasionnés à l´occasion de l´entrée et de la sortie de signes monétaires 10.000 10.000 633.000 633.000 561.755 20 561.755 20 1.100.000 1.100.000 1.162.746 1.162.746 Section 17. Service de la Trésorerie de l´Etat. 214 Traitements des fonctionnaires et employés 215 Indemnités des employés temporaires. . . . 250.000 250.000 271.882 271.882 216 Frais de nettoyage et de chauffage ; indemnité pour le service du téléphone. . . . . . . 55.000 55.000 54.242 50 54.242 50 Frais de bureau ; dépenses diverses et imprévues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000 99.740 63 99.740 63 Intérêts dus sur le compte-avances ouvert auprès de la Caisse d´Epargne. (Crédit non limitatif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 1.000 217 218 1.506.000 1.506.000 -1.588.611 13 1.588.611 13 Section 18. Dette publique. 219 220 Emprunt 5% de 1930, converti en vertu de la loi du 22 juillet 1949. Obligations remboursables, coupons échus non encore présentés à l´encaissement et dépenses imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . Emprunt 5% de 1932, converti en vertu de la loi du 30 juillet 1948. Obligations remboursables, coupons échus non encore présentés à l´encaissement et dépenses imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 526.101 56 526.101 56 4.000.000 4.000.000 661.500 13 661.500 13 500.000 479 L I B E L L É. 221 222 223 224 225 226 Service de l´emprunt de conversion 4,50% de 1934 au taux d´intérêt réduit de 3,75% en vertu de l´arrêté du 9 juillet 1937 ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951 Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. 10.425.000 10.425.000 11.569.133 28 11.568.476 85 Liquidations non payées. 656.43 Id. Montant des titres restant à rembourser en vertu de la loi de conversion du 27 décembre 1933. . . . . . . . . . . . . . . . . 27.000 27.000 Id. Obligations remboursables et coupons échus non encore présentés à l´encaissement. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 20.000 Service de l´emprunt de conversion 4% de 1935 au taux d´intérêt réduit de 3,50% en vertu de l´arrêté du 25 juil. 1938 ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Id. Obligations remboursables et coupons échus non encore présentés à l´encaissement. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service de l´emprunt 4% de 1936 (1re tr.) de 41.771.000 fr. provenant de la conversion de l´emprunt 5% de 1931. (Loi du 23 décembre 1935). Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercicé). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 Emprunt 5% de 1931, converti en vertu de la loi du 23 décembre 1935. Obligations remboursables et coupons échus non encore présentés à l´encaissement. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228 Service de l´emprunt 4% de 1936 (2e tr.) de 48.726.000 fr. provenant de la conversion de l´emprunt 5% de 1933. (Loi du 23 décembre 1935. ) Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 2.140.000 2.140.000 1.978.411 33 1.978.411 33 10.000 10.000 3.345.000 3.345.000 5.196.934 60 5.196.934 60 10.000 10.000 3.900.000 3.900.000 3.865.794 75 3.865.794 75 480 L I B E L L É. 229 230 231 232 233 234 235 236 Emprunt 5% de 1933, converti en vertu de la loi du 23 décembre 1935. Obligations remboursables et coupons échus non encore présentés à l´encaissement. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. 17.000 Crédits après transferts. 17.000 Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. Service de l´emprunt 4% de 1936 de 50.000.000 fr. (Loi du 23 décembre 1935). Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.910.000 2.910.000 2.781.431 30 2.781.431 30 Service de l´emprunt 3,75% de 1937. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 14 mars 1937). Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . 1.910.000 1.910.000 1.752.079 12 1.752.079 12 Service de l´emprunt 3,50% de 1938. (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 28 mai 1938) Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . 750.000 750.000 871.279 95 871.279 95 Service de l´emprunt 4% de 1946 (1re tr.) de 335.000.000 fr. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 5 février 1946). Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.600 000 15.600.000 14.440.57075 14.439.770 75 800.00 Service de l´emprunt 4% de 1946 (2e tr.) de 165.000.000 fr. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 12 novembre 1946.) Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.685.000 7.685.000 7.710.536 65 7.710.526 65 10.00 Service de l´emprunt 3% de 1947 (tranche spéciale en $ et £), (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 11 février 1947.) Paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . Service de l´emprunt 3¼% de 1947 consenti par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 681.926 97 29.225.000 29.225.000 29.109.919 55 29.109.919 55 930.000 930.000 681.926 97 481 L I B E L L É. 236bis 236ter 2364 2365 2366 2367 2368 2369 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. Service de l´emprunt 4% de 1947 de fr. 155.000.000. (Loi du 1er février 1946 et arrêté du 28 février 1948). Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.835.000 7.835.000 8.199.514 8.199.514 Service de l´emprunt 4% de 1948 provenant de la conversion de l´emprunt 5% de 1932. (Loi et arrêté du 30 juillet 1948.) Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . 11.740.000 11.740.000 12.558.613 55 12.558.613 55 Service de l´emprunt 3% de la S.A. des Chemins de fer et Minières Prince Henri (émissions de 1886 et 1901). Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais(Crédit non limitatif et sans distinction d´exerciee) 715.000 715.000 842.131 16 842.131 16 Service de l´emprunt 4% de la S.A. des Chemins de fer et Minières Prince Henri. Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000 320.000 347.095 85 347.095 85 Service de la dette obligataire des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.850.000 2.850.000 2.850.000 2.850.000 Service de l´emprunt 4% de 1949 provenant de la conversion de l´emprunt 5% de 1930 (Loi et arrêté du 22 juillet 1949). Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.780.000 5.780.000 5.634.301 40 5.634.301 40 Service financier de l´emprunt 4% de 1950 (I re tranche de 500.000.000 fr.) (Loi du 20 juillet 1950 et arrêté du 12 septembre 1950). Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice).. 23.300.00 23.300.000 23.701.430 50 23.701.130 50 Dépenses diverses dans l´intérêt de l´indemnisation des actionnaires P. H. et G.L. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000 54.430 27 54.430 27 482 L I B E L L É. 23610 23611 237 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Frais de confection des titres et autres frais accessoires de l´emprunt de 300.000.000 fr. autorisé par la loi du 20 juillet 1950 concernant l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . 100.0000 100.000 Frais de confection des titres et autres frais accessoires de l´emprunt de 100.000.000 fr. autorisé par la loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice).. 100.000 100.000 Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. 65.388 70 65.388 70 Service des Bons du Trésor. Remboursement de Bons, paiement des intérêts et autres frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117.190.000 117.190.00000 163.338.80516 163.338.80516 Détail : Remboursement de Bons fr.88.000.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . » 29.000.000 Frais et imprévu . . . . . . » 190.000 Total . .fr.117.190.000 237bis 238 239 240 241 Service des Bons du Trésor. Remboursement de Bons, paiement des intérêts. (Remboursement anticipé moyennant les dons du Plan Marshall) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Remboursement de Bons du Trésor échus non encore présentés à l´encaissement. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 125.000 Confection de Bons de Caisse de l´Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des Bons malpropres et délabrés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000 Mise hors cours de signes monétaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000 Dépenses diverses (frais d´impression, etc.) résultant éventuellement des opérations de l´échange monétaire et de la vérification des opérations de l´échange. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . 15.000 15.000 10.700 10.700 483 L I B E L L É. 242 243 244 244bis Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées Emission de monnaie divisionnaire. Dépenses résultant de la frappe éventuelle d´une nouvelle monnaie de billon. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice).. 20.000 20.000 Remplacement de titres de la Dette publique détruits ou détériorés par suite de faits de guerre. Frais d´impression des numéros des titres et coupons . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 5.000 Echange monétaire, recensement des valeurs, etc. Indemnités, imprimés et dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . 400.000 400.000 509.445 509.445 Intervention de l´Etat dans le paiement des intérêts et de l´amortissement d´un prêt de 5 millions de francs, contracté par la société de la Croix-rouge luxembourgeoise en vue de la construction de la Maternité Charlotte, en exécution de la loi du 20 juillet 1930. (Sans distinction d´exercice). 475.000 475.000 474.817 50 474.817 50 254.534.000 254.534.00000 299.731.99303 299.730.52660 1.466.43 Section 19. Pensions. 245 245bis 246 247 247bis Pensions, traitements d´attente et de disponibilité, trimestres de faveur des pensionnés et suppléments pour charge d´enfants. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136.400.000 136.400.00000 152.058.27140 152.05827140 Avance en 1951 aux pensionnés appelés à bénéficier d´une reconstitution de carrière. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 5.000.000 7.298.228 7.298.228 Commission des pensions. Jetons de présence des membres de la commission, indemnité du secrétaire et honoraires des médecins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 25.000 21.034 21.034 Suppléments de pension à des pensionnés nécessiteux et à des survivants de fonctionnaires décédés à raison d´un accident grave leur survenu dans l´exercice de leurs fonctions. (Sans distinction d´exercice ). . . 300.000 300.000 221.816 221.816 141.725.000 141.725.000 159.599.34940 159.599.34940 484 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Section 20. Ponts et Chaussées. Administration. 248 Traitements et indemnités du personnel de l´Administration des Ponts et Chaussées (y compris la part de l´Etat dans les cotisations dues à la Caisse de maladie et dues à la Caisse de pension des employés privés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.963.000 29.963.000 33.423.943 33.423.943 249 Indemnités des employés temporaires . . . . . 409.000 409.000 528.302 528.302 250 Indemnités et rémunérations de services extraordinaires ; frais de déplacement et de remplacement de cantonniers ; dépenses diverses et imprévues. . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.000 499.983 25 499.983 25 Frais de route et de séjour. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 680.000 679.995 85 679.995 85 251bis Fournitures de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 40.000 38.675 38.675 252 Loyers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . 200.000 200.000 165.787 50 165.787 50 253 Subsides à la masse d´habillement des cantonniers et chauffeurs-mécaniciens et ouvriers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 655.000 655.000 654.564 50 654.564 50 Frais d´adjudication. Commission des soumissions, frais d´impression, frais de bureau, d´expertise, rémunérations, etc. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 325.000 345.000 344.956 75 344.956 75 32.792.000 36.336.207 85 36.336.207 85 36.336.207 85 2.464.000 2.464.000 2.858.079 2.858.079 251 254 Section 21. Bâtiments publics. Administration. 255 Traitements et indemnités du personnel de l´Administration des Bâtiments Publics. 256 Indemnités des employés temporaires . . . . . 125.000 125.000 139.134 139.134 257 Frais de route et de séjour. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000 99.918 85 99.918 85 258 Indemnités et rémunérations extraordinaires 5.000 5.000 259 Frais de bureau, dépenses diverses et imprévues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242.000 242.000 236.351 15 236.354 15 485 L I B E L L É. 259bis Frais d´acquisition d´un appareil pour la reproduction de plans . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. Crédits après transferts. 35.000 Liquidations non payées 35.000 2.971.000 2.971.000 3.368.483 3.368.483 37.500.000 37.500.000 41.377.288 95 41.377.288 95 35.000 35.000 Liquidations Paiements justifiés. Section 22. Ponts et Chaussées. Voirie. Rivières navigables et flottables. Les crédits prévus pour la réparation des dégâts causés à la voirie par les faits de guerre figurent au Chapitre IV (Dépenses extraordinaires). A. Ponts 260 260bis et Chaussées. Salaires du personnel ouvrier, indemnités pour charge d´enfants, primes de l´assurance contre la maladie, les accidents, l´invalidité et la vieillesse, etc. (Crédit non limitatif). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Salaires du personnel ouvrier chômeur, indemnités pour charge d´enfants, primes de l´assurance contre la maladie, les accidents, l´invalidité et la vieillesse . . . . . . 360.000 360.000 370.168 35 370.168 35 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 200.000 225.474 65 225.474 65 Entretien, réparation et mise en état des routes de l´Etat, des chemins de halage et de leurs dépendances ainsi que des chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.500.000 14.458.000 14.456.510 14.456.510 Confection, entretien et réparation des revêtements superficiels des routes, des chemins de halage et de leurs dépendances ainsi que des chemins repris par l´Etat. . . . . . . . . 17.000.000 17.500.000 17.490.640 10 17.490.640 10 Redressement de routes, chemins de halage avec leurs dépendances et de chemins repris. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . 8.000.000 8.000.000 7.999.903 95 7.999.120 95 783.00 263bis Aménagement des itinéraires à trafic international d´après les directives de l´annexe 7 à la Convention Internationale de Genève du 19 septembre 1949. . . . . . . . 9.000.000 7.730.000 5.028.342 38 5.028.342 38 260ter 261 262 263 264 Rééquipement en matériel routier. . . . . . . 1.000.000 1.000.000 951.828 951.828 265 Canalisations. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 3.950.000 3.950.000 3.942.878 21 3.942.878 21 486 L I B E L L É. 266 267 268 268bis 269 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Carrières et cassage mécanique de l´Etat. Exploitation et menues dépenses. . . . . . 500.00 500.000 473.047 46 473.047 46 Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au remisage du matériel de l´Administration d´habitation aux gardes-matériel. . . . . . . . . . . . . . . . . . 280.000 280.000 279.517 40 279.517 40 Remise en état des chemins repris après la suppression des lignes de tramways. . . . 1.000.000 1.000.000 999.890 10 999.890 10 Suppression de lignes de tramways sur divers chemins repris du canton d´Esch-s.Alzette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 Signalisation et balisage de la voirie de l´Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.000 499.126 499.126 Construction et réfection de trottoires sur la voirie de l´Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans la Ville de Luxembourg. Part de l´Etat. . . . . . . . . . 500.000 500.000 499.976 40 499.976 40 Confection de trottoires le long de la grande voirie, notamment dans les agglomérations. (Sans distinction d´exercice). . . . . . 500.000 500.000 499.902 20 499.902 20 Transport des matériaux par autos-camions sur les routes et chemins repris et dépenses des services automobiles administratifs à l´usage du personnel (matériel roulant, entretien, réparations, matières de consommation et assurances). . . . . . . 4.000.000 4612.000 4.607.454 85 4.607.454 85 Eclairage moderne de la grande voirie. Subventions pour l´établissement d´un éclairage routier moderne. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000 999.182 50 274 Mise en état et reconstruction de ponts . . . 5.000.000 5.000.000 3.125.510 55 3.125.510 55 275 Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l´Intérieur, y compris les dépenses qu´occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets et les dixièmes en garantie . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000 996.346 85 Goudronnage de la voirie vicinale . . . . . . . 1.500.000 1.500.000 1.487.216 40 1.487.216 40 270 271 272 273 276 999.182 50 996.346 85 487 L I B E L L É. 277 278 Acquisition d´immeubles dans l´intérêt de la réalisation de l´alignement général de la grande voirie dans les rues et traversées de localités. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. 1.000.000 1.000.000 3.444.950 38 3.444.950 38 Liquidations non payées. Confection de projets de routes et achat d´instruments, fournitures de bureau, taxes téléphoniques, impressions pour les services des Ponts et Chaussées . . . . . . . 545.000 745.000 742.237 95 742.237 95 Acquisition d´une machine à calculer électrique pour les besoins de la Direction des Ponts et Chaussées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 55.000 53.550 53.550 279 Service géologique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000 99.418 25 99.448 25 280 Plantations des routes et des chemins repris de l´Etat ; pépinières et élagage d´arbres. 500.000 500.000 495.637 70 495.637 70 Correction, curage, entretien et amélioration des cours d´eau navigables ou flottables et de leurs dépendances . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 250.000 249.984 90 249.984 90 Réparation des dégâtes causés par les hautes eaux aux berges et épis de la Sûre, de la Moselle et de l´Our. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 300.000 299.954 10 299.954 10 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l´Etat et à ses dépendances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.000 498.137 35 498.137 35 Installation de postes d´observation et service de la prévision des crues de la Sûre et de la Moselle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 40.000 Dépenses diverses et imprévues. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000 8.377 77 8.377 77 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 150.000 278bis B. Rivières navigables et flottables. 281 282 283 284 C. Dépenses communes. 285 286 287-291 112.740.000 112.740.000 114.202.45370 114.201.67070 783. 488 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Payements justifiés. Liquidations non payées. Section 23. Batiments de l´Etat. Propriétés bâties et autres. Les crédits prévus pour la réparation des dégâts causés aux Bâtiments de l´Etat par les faits de guerre figurent au Chapitre IV (Dépenses extraordinaires). I. Entretien, appropriation, mises en état ordinaires. 292 293 294 295 296 Salaires du personnel ouvrier ; indemnités pour charge d´enfants ; primes d´assurances contre les maladies ; assurances contre l´invalidité et la vieillesse ; assurances contre les accidents, etc. . . . . . . . . Frais de route et de séjour du personnel ouvrier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entretien, appropriation et réparation des bâtiments publics et des bâtiments affectés à des services publics ; acquisition et entretien de mobilier. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service automobile. Acquisition de pièces de rechange ; réparations, fournitures d´essence et d´huile, assurances, etc. Equipement de l´atelier des nouveaux garages. Loyer d´immeubles occupés par les services dépendant directement de l´administration centrale ou de ministères. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . 2.000.000 2.000.000 1.903.041 80 1.903.041 80 25.000 31.300 31.283 40 31.283 40 9.000.000 9.250.000 9.249.247 14 9.248.139 14 1.108. 480.000 479.351 479.351 1.509.000 1.509.000 1.479.940 1.479.940 2.000.000 2.000.000 1.999.945 14 1.999.945 14 430.000 II. Travaux d´agrandissement, d´aménagement et de mises en état extraordinaires. 297 Bâtiments et services publics divers. . . . . A. Habitations 298 298bis de la Souveraine. Palais grand-ducal à Luxembourg. Parachèvement de divers travaux de mise en état et de modernisation. . . . . . . . . . . . . . 800.000 800.000 764.159 18 764.159 18 Château de Colmar-Berg. Travaux de mise en état et de modernisation, travaux de peinture extérieure, etc. . . . . . . . . . . 350.000 400.000 378.846 09 378.846 09 489 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées B. Ministère d´Etat. Hôtel de la Chambre des Députés. Divers travaux d´aménagements intérieurs, etc. 100.000 100.000 99.999 56 99.999 56 299bis Hôtel du Gouvernement. Aménagement de la place contiguë. . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000 9.999 15 9.999 15 100.000 100.000 99.845 29 99.845 29 Aménagement en bureaux de l´immeuble sis rue Beaumont à Luxembourg en vue d´y loger différents services de l´Etat. (4e crédit). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 1.500.000 1.499.865 03 1.499.865 03 Bâtiment d´administration central à Echternach. (2 e crédit) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 2.000.000 1.999.993 23 1.999.993 23 299 299ter 2994 Immeuble sis avenue de la Porte-Neuve N° 19. Ancienne Direction des Chemins de fer Prince Henri. Mise en peinture et divers travaux d´aménagement et de mise en état. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Immeubles logeant diverses administrations. 300 300bis 300ter Immeuble Bouvier à Clervaux. Travaux de transformation en vue d´y loger diverses administrations et divers services publics. (3e crédit). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 250.000 D. Affaires Etrangères. 301 Légations du Luxembourg à l´étranger. . 301bis Acquisition et aménagement d´un immeuble pour la Légation à La Haye. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 3.500.000 3.500.000 3.311.150 90 3.322.250 90 2.300.000 2.300.000 2.293.957 45 2.293.957 45 E. Force Armée. 302 Casernes de Luxembourg et Walferdange et champ de tir au Reckenthal . . . . . . . . . . 302bis Gendarmerie à Bascharage. Travaux d´agrandissement et d´aménagement en vue de créer des logements de service et des cellules d´arrêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3023 Acquisition du terrain et construction d´un bâtiment de gendarmerie à Diekirch. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 700.000 p r mém. 700.000 697.056 85 697.056 85 490 L I B E L L É. 3024 3025 Construction de garages pour les besoins de la gendarmerie dans diverses localités du pays. (2e crédit). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Construction d´une caserne de gendarmerie à Larochette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. Crédits après transferts. 170.000 Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. 169.238 39 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 200.000 169.238 39 F. Justice. Palais de Justice à Luxembourg. Travaux d´aménagement urgents. . . . . . . . . . 100.000 300.000 299.953 90 299.953 90 303bis Maison d´Education à Dreiborn. Parachèvement des travaux d´aménagement et de mise en état. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 200.000 199.957 01 199.957 01 303ter Domaine de l´Etat à Givenich. Construction d´une maison jumelée destinée au logement du personnel (3me crédit). . . . . . . . 400.000 430.000 428.353 93 428.353 93 400.000 400.000 397.709 95 397.709 95 700.000 650.000 495.694 27 495.694 27 Ecole agricole à Ettelbruck. Aménagement de dortoirs avec installations sanitaires dans les combles. . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 500.000 499.508 63 499.508 63 Station viticole à Remich. Aménagement de la station et revision des serres chaudes. 500.000 500.000 499.629 37 499.629 37 Services Agricoles. Construction et aménagement de trois hangars pour les besoins des bureaux régionaux. (1er crédit). 200.000 200.000 199.995 15 199.995 15 3.900.000 3.700.000 3.699.738 89 3.699.738 89 1.000.000 1.000.000 303 3034 Remise en état des Prisons à LuxembourgGrund. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G. Finances. 304 Construction d´un nouveau bâtiment postal à Consdorf, Oetrange et à Hespérange (3e crédit). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H. Agriculture. 305 305bis 305ter I. Travaux Publics. 306 Bâtiments de l´Administration des Ponts et Chaussées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306bis Construction d´un garage avec dépendances pour le service des Bâtiments de l´Etat. (3e et dernier crédit). . . . . . . . . . . . . . . . . . 999.068 66 999.068 66 491 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées J. Assistance Sociale et Santé Publique. Etablissement thermal de Mondorf-Etat . . 2.700.000 2.700.000 2.698.702 51 2.698.702 51 307bis Maison de Santé à Ettelbruck. . . . . . . . . . 1.230.000 1.230.000 1.228.997 20 1.228.997 20 307 307ter 3074 Maternité Charlotte. Exhaussement d´une aile avec construction d´une toiture. (2e crédit). Mise en peinture de l´intérieur. . Laboratoire de l´Etat. Travaux d´aménagement intérieurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 799.946 30 799.946 30 1.000.000 1.000.000 995.692 64 995.692 64 800.000 3075 Hospice du Rham. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 650.000 649.963 33 649.963 33 3076 Château de Munsbach. (Pouponnière de l´Hospice du Rham). Parachèvement des travaux d´aménagement et de mise en état. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 250.000 249.851 35 249.851 35 200.000 200.000 199.974 199.974 Gymnase d´Echternach. Travaux d´aménagement. (Sans distinction d´exercice). 1.000.000 1.000.000 999.991 83 999.991 83 Gymnase de Diekirch. Parachèvement des travaux d´aménagement. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 1.500.100 1.500.063 43 1.500.063 43 K. Education Nationale. 308 308bis 308ter 3084 3085 3086 Athénée à Luxembourg. Aménagement et équipement de la salle de gymnastique. Divers travaux de modernisation (4e crédit). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lycée de Garçons à Luxembourg-Limpertsberg. Agrandissement des installations sanitaires et divers travaux de modernisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 599.900 598.820 75 598.820 75 Athénée et Lycée de garçons à Luxembourg. Aménagement d´un terrain des sports pour les élèves de l´Athénée et du Lycée de garçons de Luxembourg (dernier crédit). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 100.000 19.871 19.871 Ecole normale d´instituteurs à Luxembourg. Construction et aménagement de lieux d´aisance et de douches ; divers travaux d´aménagement et de mise en état (parachèvement des travaux). . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000 49.590 83 49.590 83 492 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Abbaye à Echternach. Appropriation et mise en état d´une annexe pour les besoins des écoles primaires à Echternach. Part de l´Etat. (4e crédit). (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 1.000.000 999.951 80 3088 Ecole d´Artisans à Luxembourg. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400 000 2.400.000 2.392.873 88 2.392.873 88 3089 Travaux d´entretien à l´Hôtel épiscopal . . . 75.000 25.000 24.846 90 24.846 90 30810 Séminaire à Luxembourg-Limpertsberg. Divers travaux d´aménagement. . . . . . . . 200.000 200.000 199.810 82 199.810 82 Musée national à Luxembourg. Aménagement de salles pour le musée folklore et divers travaux d´aménagement et de mise en état. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.00 100.000 95.626 34 95.626 34 2.500.000 2.500.000 3.246.089 20 3.246.089 20 308 7 30811 999.951 80 309323 III. Eau, éclairage, chauffage et divers. 324 325 Bâtiments et services publics de l´Etat. Eau, gaz, électricité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . Bâtiments affectés au service des justices de paix. Réparation, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage, assurance. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 449.671 58 11.000.000 11.000.000 15.499.769 68 15.499.769 68 700.000 450.000 449.671 58 326 327 328 Frais de chauffage pour les différentes administrations et les différents services publics. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fêtes publiques et illuminations. . . . . . . . . 150.000 150.000 149.695 92 149.695 92 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 50.000 Etudes et honoraires. Dépenses diverses et imprévues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 93.700 329 330 331 63.596 90 63.596 90 64.029.000 64.029.000 68.311.027 55 68.309.919 55 1.108. 493 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Section 24. Domaines de l´Etat. 332 333 Entretien des ouvrages d´art et des murs de soutènement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 150.000 149.998 90 149.998 90 Travaux à faire sur le domaine de l´Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains. . 65.000 65.000 64.999 85 64.999 85 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse.. 70.000 70.000 69.981 85 69.981 85 285.000 285.000 284.980 60 284.980 60 334 335 Section 25. Chemins de fer. Note : Les crédits extraordinaires figurent à partir de 1949 au chapitre IV (Dépenses extraordinaires). A) Commissariat du Gouvernement. 336 Traitements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732.000 732.000 643.425 643.425 337 Frais de route et de séjour. . . . . . . . . . . . . . 3.000 3.000 1.520 90 1.520 90 338 Frais de bureau et frais d´études. . . . . . . 40.000 40.000 16.085 55 16.085 55 339 Cotisations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 45.000 19.476 19.476 340 Loyer et chauffage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000 29.000 5.220 5.220 849.000 849.000 685.727 45 685.727 45 B) Autres dépenses. 341 342 343 Section 26. Electrification Générale. 344 Indemnités des employés temporaires. . . . 561.000 561.000 464.489 464.489 345 Frais de nettoyage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000 16.000 17.430 70 17.430 70 346 Frais de roule et de séjour. . . . . . . . . . . . . . 50.000 47.000 34.996 35 34.996 35 347 Loyer. ............................... 16.000 19.000 18.875 18.875 494 349 350 351 Liquidations non payées. Payements justifiés. 79.902 60 79.902 60 Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d´eau et de tramways électriques sur la consommation de courant électrique. (Crédit non limitatif). 2.000.000 2.000.000 1.628.287 67 1.628.287 67 Subvention de l´Etat pour le raccordement des maisons isolées. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 2.499.900 2.023.270 75 2.023.270 75 Canalisation de la Moselle et aménagements hydroélectriques. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 3.000.100 3.000.100 3.000.100 8.223.000 8.223.000 7.267.352 07 7.267.352 07 L I B E L L É. 348 Crédits après transferts. Liquidations Frais de chauffage, éclairage, téléphone, bibliothèque, instruments, fournitures de bureau, port de lettres, honoraires et frais d´études, jetons de présence des membres des Conseils Supérieurs de l´Electricité et du Gaz et indemnités diverses. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1951. 80.000 80.000 Section 27. Aviation. 352 Indemnités des employés temporaires et des ouvriers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.019.000 1.019.000 1.282.083 55 1.282.083 55 353 Aérodrome de Luxembourg. Etudes, emprises, aménagements, bâtiments, installations de sécurité et de contrôle, matériel volant, mobilier et matériel, téléphone, éclairage, chauffage, essence, réparations, assurances, entretien. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.500.000 45.500.000 45.498.140 38 45.498.140 38 Construction de hangars à l´aéroport de Luxembourg. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 2.500.000 2.485.916 49 2.485.916 49 354 355 356 Aviation. Parts contributives du GrandDuché de Luxembourg aux frais de fonctionnement d´organismes internationaux. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . 360.000 369.000 343.624 343.624 Transports et tourisme aériens. Etudes, matériel, subsides, écoles d´aviation, frais de route et de séjour, examens, etc. . . . . . . 100.000 100.000 54.753 42 54.753 42 49.479.000 49.479.000 49.664.517 84 49.664.517 84 495 L I B E L L É. Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Section 28. Circulation et Transports sur route. A. Garage du Gouvernement. 357 Frais de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 30.000 17.764 90 17.764 90 358 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires, y compris usure de vêtements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000 70.000 63.360 63.360 1.100.000 1.040.000 806.978 73 806.978 73 359 Entretien des voitures automobiles des Membres du Gouvernement, achats de nouvelles voitures, réparations, fournitures, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Office des Transports et Divers. 360 361 362 363 Permis de conduire des conducteurs, indemnités, frais de route et de séjour. . . . . . . 120.000 180.000 177.918 25 177.918 25 Frais de bureau, d´impression, de location, d´entretien, de chauffage, de nettoyage, d´éclairage, d´assurance, de téléphone. Dépenses diverses et imprévues. . . . . . . . . . 10.000 10.000 7.591 55 7.591 55 Dépenses des services de transports publics par autobus. (Crédits non limitatif). . . . 150.000 150.000 178.140 50 178.440 50 1.480.000 1.480.000 1.251.753 93 1.251.753 93 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 7.000.000 7.000.000 7.000.000 7.000.000 364 à365 Section 29. Fonds communal. 366 Attributions aux communes en conformité des art. 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927 et de l´art. 9 de la loi du 19 juin 1929 Section 30. Travaux communaux. 367 368 Subsides aux communes pour construction et réparation d´églises, de maisons d´écoles et pour d´autres travaux et dépenses d´utilité communale. . . . . . . . . . . . . . . . . . Subsides pour construction, entretien et réparation des chemins vicinaux. . . . . . . . 600.000 600.000 600.000 600.000 496 L I B E L L É. 368bis 369 370 371 Crédits pour 1951. Crédits après transferts. Liquidations Paiements justifiés. Liquidations non payées. Subsides pour l´acquisition d´immeubles dans l´intérêt de la réalisation de l´alignement de la voirie vicinale . . . . . . . . . . . . . . . . . 88.000 88.000 88.000 88.000 Surveillance générale des conduites d´eau autonomes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 300.000 300.000 300.000 Etude de projets concernant le parachèvement des distributions d´eau. . . . . . . . . . . 20.000 20.000 19.974 50 19.974 50 Subsides pour construction, entretien et réparation de distributions d´eau. . . . . . . . 100.000 100.000 100.000 100.000 371bis Subside au Syndicat des Tramways Intercommunaux du canton d´Esch. . . . . . . . 1.800.000 1.800.000 1.800.000 1.800.000 372 Emploi du produit de l´impôt spécial dans l´intérêt du service d´incendie. (Crédit non limit