477 Mémorial Memorial du bes Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, le 23 mai 1952. Freitag, den 23. Mai 1952. N° 32 Loi du 21 mai 1952 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1952. Nous CHARLOTTE. par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mai 1952 et celle du Conseil d´Etat du 20 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Budget de l´Etat pour l´exercice 1952 est arrêté : En recettes à la somme de . . . . fr. 3.783.177.000 soit : recettes ordinaires . . . . 2.670.964.000 recettes extraordinaires . 1.112.213.000 fr. 3.783.177.000 En dépenses à la somme de . . . fr. 4.158.783.000 soit : dépenses ordinaires . . . . 2.665.635.000 dépenses extraordinaires . 1.191.148.000 excédent de dépenses de 1951 302.000.000 fr. 4.158.783.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1951 seront recouvrés pendant l´exercice 1952 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception. Art. 3. Pour faire face aux besoins de la Tré- sorerie d´Etat le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 4. Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l´avis conforme d´une commission spéciale à instituer par la Chambre des députés. Art. 5. Aucun transfert d´un article à l´autre ne pourra être fait avant le 31 août 1952. Art. 6. Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne seront pas susceptibles de transfert. Art. 7. Ne sont pas susceptibles d´être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu´avec l´accord préalable du Ministre des Finances. Art. 8. Les crédits prévus pour les traitements, salaires et indemnités sont non limitatifs. Toutefois, au cours de l´année 1952 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel, sauf en cas de nécessité établie et seulement s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un poste vacant ou de l´occupation d´un poste prévu par une disposition légale ou réglementaire. L´article 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d´une indemnité aux fonctionnaires et employés de l´Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d´un supplément aux pensionnaires, 478 d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre indice, reste applicable. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 21 mai 1952. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Pierre Dupong. Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Blever. Michel Rasquin. 479 Art. Prévisions pour 1952. L I B E L L É. Budget des Recettes. Chapitre Ier .  RECETTES ORDINAIRES. Section 1re .  Contributions directes et Accises. A.  RECETTES PROPRES. 1 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d´impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 959.500.000 2 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.000.000 3 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 3bis Impôt sur le chiffre d´affaires (restants d´exercices antérieurs à 1946). . . . . . . . . . . . . pr mém. 4 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000.000 6 Taxes sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 6bis Taxes et prélèvements sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 7 Droits d´accise sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 8 Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 9 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux . . . 100.000 10 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 11 Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Total des recettes sub A . . . . . 1.136.450.000 B.  AUTRES RECETTES. 12 Recettes provenant de l´Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 900.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.050.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 2.000.000 2.000.000 480 Prévisions pour 1952. Art. L I B E L L É. 13 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Part contributive des communes pour subvenir. en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . fr. 2.416.000 b) Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements du personnel de l´enseignement primaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 40.266.000 42.682.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 42.682.000 14 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement secondaire et professionnel. Minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement secondaire et recettes diverses analogues . . . . . . Détail : a) Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d´enseignement secondaire, de l´école agricole et de l´école d´artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.600.000 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d´entretien, de gardiennage, d´éclairage, etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 c) Part de la ville d´Esch-s.-Alz. et des sociétés industrielles dans les frais de l´école professionnelle de l´Etat d´Eschs.-Alz. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.046.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 15 4.746.000 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance. . . . . . . . . . . . . Détail: a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 287.000 b) Contrôle des Banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 423.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 4.746.000 710.000 710.000 16 17 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Versement des C.F.L. à titre d´intérêt et d´amortissement des dépenses de 1952 pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G.L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat . . . . . . . fr. 6.380.000 b) Versement forfaitaire des C.F.L. en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l´art. 7 du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 720.000 c) Participation des C.F.L. au prix de rachat des concessions G.L. et P.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.000.000 d) Annuité due à l´Etat par les C.F.L. pour l´exercice 1952 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947 . . . . . . . . . . . . . p r mém. 21.260.000 481 Art. Prévisions pour 1952. L I B E L L É. c) Recettes et remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. f) Intérêts statutaires de 1952 dus par les C.F.L. sur le capital versé par l´Etat grand-ducal (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . ». 8.160.000 g) Location à payer par les C.F.L. pour le matériel moteur et le matériel roulant mis à sa disposition par l´Etat . . pr mém. Total . . . . . . . . . . . . fr. 21.260.000 18 19 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 630.000 20 Remboursements à faire à l´Etat sur les allocations de chômage resp. sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 resp. à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 21 Assurances sociales.  Remboursements et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117.725.000 Détail : a) Remboursement de la part des communes dans les rentes (lois des 21.6 1946 et 10.4.1951). Dans ce chiffre sont comprises les nouvelles avances sur projet (exercice 1952) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 73.400.000 b) Remboursement de la part des communes dans les rentes, etc. (exercice 1950). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 44.300.000 c) Remboursement de la part des communes dans les rentes, etc. (exercices 1944 à 1949) . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. d) Conseil Arbitral et Conseil Supérieur des Assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 25.000 Taxes à payer par les caisses et établissements d´assurances en vertu de l´art. 43 de l´arrêté grandducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège de la compétence et de l´organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlements de procédure devant lesdits Conseils. Total . . . . . . . . . . fr. 117.725.000 21bis 22 Logements populaires.  Intérêts, amortissements et remboursements . . . . . . . . . . . . 23 Fonds d´améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 250.000 pr 24 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique. . mém. 25 Remboursement à 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie 196.000 26 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.112.000 26bis Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 27 Participation de l´Etat aux dividendes de la Société anonyme pour la construction d´habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 482 Art. Prévisions pour 1952. L I B E L L É. 28 Participation de l´Etat aux bénéfices de Radio-Luxembourg .................... 7.000.000 29 Remboursement de la Caisse Commune du Notariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 30 Ravitaillement.  Recettes escomptées par l´office commercial du Ravitaillement . 30bis Remboursement par les communes d´un quart des allocations payées aux évacues . 300.000 31 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Produit des taxes sur les licences d´importation et d´exportation (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.500.000 b) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.750.000 c) Droits à payer par les récipiendaires pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 200.000 d) Récupération des dépenses occasionnées par la participation du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.665.000 e) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 150.000 f) Recettes provenant de l´Institut du Change . . . . . . . . . . . » 15.202.000 21.467.000 pr mém. Total . . . . . . . . . . . . fr. 21.467.000 32 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 33 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 34 Force Armée.  Remboursement et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Remboursement des frais d´occupation . . . . . . . . . . . . . . p r mém. b) Remboursement des taxes téléphoniques . . . . . . . . . . . . . fr. 25.000 c) Redevances des officiers et sous-officiers pour nourriture » 450.000 d) Produit de la vente de peaux (boucherie) . . . . . . . . . . . » 200.000 e) Restitutions pour perte d´objets et paiement pour objets d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 300.000 f) Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 420.000 1.395.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 1.395.000 Total des recettes sub B . . . . . . . . . . . . . . . . . 240.023.000 Total de la section 1re . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.376.473.000 Section 2.  Douanes. 35 Part du Grand-Duché dans les recettes de l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . 357.536.000 36 Recettes en exécution de l´article 12 de la Convention établissant l´Union Economique 46.016.000 37 Recettes en exécution de l´article 13 de la Convention établissant l´Union Economique (Primes à l´agriculture ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 483 Prévisions pour 1952. Art. L I B E L L É. 38 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 39 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 Total de la section 2 . . . . . . . . . 404.072.000 Section 3.  Enregistrement et Domaines. A.  RECETTES PROPRES. 40 Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48.000.000 41 Hypothèques ............................................................... 8.000.000 42 Id.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 43 Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 44 Timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.500.000 45 Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.000 46 Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 414.000.000 46bis Taxe à l´exportation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000.000 47 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 48 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 49 Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 50 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 51 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement, etc. . . . . . . . . . . . . 200.000 52 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, y compris les amendes prononcées par le Ministère du Ravitaillement et les amendes pour infractions à la législation des changes . . . . . 8.000.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600.000 54 Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 55 Fermage de la pêche et des passages d´eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 56 Etablissements piscicoles de Warken et de Lintgen.  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000 Domaine forestier de l´Etat.  Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 53 57 484 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1952. 58 Frais d´administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.658.000 59 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 60 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 61 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 830.000 62 Locations, loyers, recettes de meetings aériens de l´Aéroport du Findel . . . . . . . . . . . 300.000 62bis Aéroport de Luxembourg-Findel. Ristourne de la part de la Belgique pour travaux à intérêt commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 63 Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat ......................... 400.000 64 Taxes et annuités des brevets d´invention et des marques de fabrique . . . . . . . . . . . 450.000 65 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 66 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.139.000 67 Vente d´ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial.  Taxes d´insertion au registre aux firmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.547.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.499.000 68 Total des recettes sub A . . . . . 721.355.000 B.  AUTRES RECETTES. 69 Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d´Ettelbruck et dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.500.000 70 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d´Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . 350.000 71 Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 72 Produit du Sanatorium et de l´Institut médical de l´Etat à Mondorf . . . . . . . . . . . . . 250.000 73 Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.600.000 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 76 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . . . . . . . . . . . . . 50.000 77 Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, indemnités de logement, indemnités pour enfants et masse d´habillement, frais de détachement, de déplacement, d´équipement, d´armement, d´entretien de la police locale étatisée ainsi que des fournitures d´imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.314.000 74 75 485 Prévisions pour 1952. Art. L I B E L L É. 78 Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l´Etat pour l´exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d´eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances. (Loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 78bis Recouvrements sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . 1.000.000 79 Recettes diverses provenant de l´Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . 376.000 Total des recettes sub B . . . . . . . . . . . 45.240.000 Total de la section 3 . . . . . . . . . . . . . . . 766.595.000 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones. 80 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51.000.000 81 Télégraphes.  Taxes des dépêches et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 82 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59.000.000 83 Taxes sur les appareils radioélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.900.000 84 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres spéciaux, ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des oeuvres de charité . . . . . . . . . . 900.000 Total de la section 4 . . . . . . . . . 121.300.000 Section 5.  Prisons, Maisons d´éducation et Dépôts de mendicité. 85 Prisons, maisons d´éducation et dépôts de mendicité.  Produit du travail des détenus resp. des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . 2.524.000 Total de la section 5 . . . . . . . . . 2.524.000 86 Total des recettes du Chapitre 1er . . . 2.670.964.000 CHAPITRE II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES. Section 6. A.  Recettes provenant d´impôts extraordinaires. 87 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 88 Impôt extraordinaire sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000.000 100.000.000 486 Art. Prévisions pour 1952. L I B E L L É. B.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts et de Bons du Trésor. 89 Produit de l´emprunt de 1.000.000.000 autorisé par la loi du 20.7.1950 (2e tranche) . . pr mém. 89bis Produit de l´emprunt de 300.000.000 autorisé par l´art. 3 de la loi du 20.7.1950 concernant l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays (2me tranche destinée à couvrir les dépenses de 1952) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 89ter Produit de l´emprunt de 100.000.000 autorisé par l´art. 4 de la loi du 8.7.1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays (2me tranche destinée à couvrir les dépenses de 1952) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 895 Solde du produit de l´emprunt de 750.000.000 autorisé par la loi du 1er février 1946. 64.000.000 89 6 Produit d´emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000.000 90 Emission de Bons du Trésor pour le redressement des cas de rigueur . . . . . . . . . . . . 91 Emission de Bons du Trésor en vue du paiement de Dommages de Guerre . . . . . . . 120.000.000 894 100.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 894.100.000 92 93 C.  Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire de 1946. 94 Paiement du matériel, de l´outillage, du mobilier, des approvisionnements, etc. cédés aux C.F.L. par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 94bis Remboursement d´une partie des avances consenties par l´Etat pour la couverture du déficit de la période du 1.5.194631.12.1947 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 94ter Remboursement à l´Etat du montant perçu en trop comme subventions pour les exercices 1949 et 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.913.000 Annuités des exercices 1949, 1950 et 1951 à payer par les C.F.L. pour le remboursement des avances de l´Etat ayant servi à couvrir la partie du déficit d´exploitation du 1.6.1945 au 31.12.1947 qui est à charge de la Société Nationale des G.F.L. . . . . . p r mém. Intérêts statutaires concernant la période du 1.3.1949 au 31.12.1951 dus par les C.F.L. sur la première moitié du capital versée par l´Etat (204.000.000) . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 95 95bis 95ter 12.913.000 487 Prévisions pour 1952. L I B E L L É. Art. D.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre et de réparations allemandes. 96 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 97 Recettes provenant de réparations allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 50.000.000 E.  Autres recettes extraordinaires. 98 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 99 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge du crédit prévu à l´art. 255bis du budget des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 100 Réalisation de monnaie étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 101 Recettes quelconques relatives à l´échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 101bis P.T.T.  Remboursement des sommes avancées pour la pose de câbles à paires symétriques et d´un câble audio et pour équipements terminaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 55.200.000 Total des recettes de la section 6 . . . . 1.112.213.000 Section 7.  Recettes revenant au Grand-Duché de Luxembourg au titre du Plan Marshall. 102 Dons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 103 Prêts ...................................................................... p r mém. pr mém. Total des recettes de la section 6 . . . . 1.112.213.000 Total des recettes de la section 7 . . . . p r mém. Total des recettes du Chapitre II . 1.112.213.000 Résumé ; Total du Chapitre I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.670.964.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.112.213.000 Total général du Budget des Recettes : . . . . . . . . . . . 3.783.177.000 488 Art. L I B E L L É. Crédits pour 1952. Budget des dépenses. Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES. Section 1re.  Liste civile. 1 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.200.000 1bis Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 9.200.000 Section 2.  Gouvernement. 2 Traitements* et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.205.000 3 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.323.000 4 Indemnités des employés temporaires du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.851.000 5 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377.000 6 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 830.000 7 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays (Gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000 8 Frais de route et de séjour à l´étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 Frais de location et d´entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d´impression ; journaux et périodiques ; laboratoires photographiques ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.760.000 9bis Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 10 Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 11 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 9 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des traitements : 1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 120. 2° Tous les crédits prévus pour traitements, etc. sont non limitatifs et sans distinction d´exercice. Ceci permettra, e. a., d´y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombreindice, et b) les indemnités compensatoires de logement, etc. (voir art. 875 bis). 489 Crédits pour 1952. Art. L I B E L L É. 12 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 Frais de publication d´une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Service Information et Presse. Impression du Bulletin, documentation, journaux et périodiques, frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325.000 13 14 15 Frais de publication d´un livre de documentation générale sur le Grand-Duché en langue anglaise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités et autres frais 50.000 17 Subventions à des fonctionnaires et employés de l´Etat se trouvant dans une situation précaire par suite de maladie ou d´accident. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues.  Divers subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 Epuration.  Dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 18 18bis p r mém. 37.886.000 Section 3.  Chambre des Députés. 19 Chambre des Députés. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 Détail : Exercice 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 2.000.000 Exercice 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 fr. 12.000.000 20 Id.  Remboursement aux C.F.L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des Députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 12.350.000 Section 4.  Conseil d´Etat. 21 Traitement du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179.000 21bis Indemnité d´un employé temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124.000 22 Indemnités des membres et du personnel du Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.244.000 22bis Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000 23 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.000 1.675.000 490 Art. L I B E L L É. Crédits pour 1952. Section 5.  Secrétariat de la Grande-Duchesse. 24 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Frais de bureau, de déplacement et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 24.000 24.000 Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures. A) Légations, Consulats et Missions militaires, Organisations internationales. 26 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.951.000 7 envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires, 7 conseillers de Légation, 8 secrétaires de Légation, 1 attaché de Légation, indemnités pour charge d´enfants. Note : Ce tableau comporte une augmentation de deux unités. Le Ministère des Affaires Etrangères est autorisé à engager en 1952 1 secrétaire de Légation et 1 attaché de Légation. Légations et Consulats, missions militaires.  Indemnités de poste des agents diplomatiques et frais divers de fonctionnement des services.  Indemnités des agents consulaires pour légalisation d´acte.  Frais de courrier. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 28 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175.000 29 Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 Participation au financement de mesures de coopération et d´actions de solidarité ou de secours internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 950.000 Frais occasionnés par les consultations juridiques ou autres, ainsi que par des procédures de conciliation, d´arbitrage ou de règlement judiciaire. (Sans distinction d´exercice). 50.000 Contribution aux frais du Secrétariat Général de la Convention Douanière Belgo-Néerlando-Luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 Frais occasionnés par l´exécution de l´Accord de Paris du 21 décembre 1945 sur les réparations. (Sans distinction d´exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Contributions du Grand-Duché à l´Organisation Européenne de Coopération Economique (Plan Marshall) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l´O.E.G.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . 725.000 Part contributive du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr et autres frais résultant de la participation du pays à ladite Autorité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.665.000 Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l´Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l´Assemblée consultative du Conseil de l´Europe. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340.000 27 30 31 32 33 34 35 36 37 491 Crédits pour 1952. Art. L I B E L L É. 37bis Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoise ou d´autres associations luxembourgeoises en pays étrangers.  Subside à des groupements coloniaux Luxembourgeois et à l´Association Luxembourgeoise pour les Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 37ter B) Commission et Office des Licences. 38 Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . 1.589.000 39 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 40 Matériel de bureau et imprimés. Affranchissement par forfait. (Sans distinction d´exercite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127.000 41 Loyer des locaux de l´Office des Licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 42 Taxes d´éclairage, taxes téléphoniques et dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 43 Mesures d´exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome de la Commission des Licences. Frais de surveillance à la frontière. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 31.235.000 Section 7.  Justice. 44 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre judiciaire . . . 25.024.000 45 Attachés au Ministère de la Justice .......................................... 2.640.000 46 Indemnités des employés temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.409.000 47 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286.000 47bis Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . 53.000 47ter Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000 48 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333.000 49 Frais d´entretien des voitures-automobiles de l´administration de la Justice. Acquisition de 2 voitures neuves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450.000 50 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise.  Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 51 Frais de publication d´ouvrages de droit (prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Frais de bureau, de bibliothèque et d´entretien des services judiciaires.  Subsides aux barreaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.489.000 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire . . . . . . . . . pr mém, 52 53 492 Crédits pour 1952. Art. LI BEL L É 54 Frais de justice civile et militaire et frais d´exécution des commissions rogatoires transmises de l´étranger, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière de prud´hommes, en matière de louage de service des employés privés ainsi qu´en matière de protection des locataires, frais de procédure devant le conseil de discipline ; frais d´instance devant le Conseil d´Etat, Comité du contentieux ; dépenses à faire pour le transport à l´intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l´entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et mendiants, et pour l´exécution des arrêtés d´expulsion ; frais des copies délivrées aux avocats commis d´office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . 1.600.000 55 Huissiers et huissiers-audienciers, indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310.000 56 Frais d´exécution d´arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 Frais du service de la carte d´identité pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 Part contributive du Grand-Duché à la Commission Internationale de Police Criminelle et à l´Institut International de Criminologie â Paris. (Sans distinction d´exercice). 3.000 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 pr mém. 58 59 60 Section 8.  Cultes. 34.807.000 a) Culte catholique. 61 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.932.000 62 Frais de bureau et de représentation de l´évêque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000 63 Indemnités revenant aux personnes chargées de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 64 Bourses d´études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 65 Subside pour la bibliothèque du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 66 Subside pour le culte catholique (y compris l´indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s´occupant des intérêts spirituels des Italiens et des Polonais) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des écclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades . . . . . . . . . . . . . . . 270.000 b) Culte protestant. 67 Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151.000 68 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 c) Culte israélite. 69 Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136.000 70 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 493 Art. L I B E L L É. 71 Loyer d´une salle de prière pour la communauté israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 9.  Force Armée. Crédits pour 1952. 24.000 35.575.000 A.  Armée. 72 Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des aspirantsofficiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.932.000 73 Soldes et indemnités des sous-officiers ........................................ 19.583.000 74 Traitements, soldes et indemnités des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . . 5.832.000 75 Solde des caporaux et soldats. Indemnités et solde pour les périodes de rappel.  Indemnités et soldes pour le cadre de réserve (officiers et sous-officiers) . . . . . . . . . . . 22.880.000 75bis Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 75ter Indemnités diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 76 Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 76bis Frais causés par la participation des volontaires à la guerre de Corée. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 Casernement.  Acquisition et réparation d´article de literie, de mobilier, de nettoyage, de ménage, d´ateliers et de campement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.853.000 77bis Location d´immeubles pour le casernement des sous-officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 Equipement et habillement.  Acquisition et renouvellement de l´équipement personnel.  Acquisition de l´équipement de spécialistes.  Pièces de rechange et outils pour bicyclettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.357.000 Réparation et nettoyage de l´équipement et de l´habillement. Achat de savons pour le lavage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.080.000 78ter Transmissions.  Installation d´un magasin radio.  Matériel de rechange, réparation, téléphones et éclairage de campagne.  Détecteurs de mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.074.000 79 Armement.  Acquisition de pièces de rechange pour armes. Acquisition de munitions, d´outils, de matériel d´entretien et d´articles de tir. Equipement d´un atelier d´armurerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.088.000 80 Service sanitaire. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 81 Frais de bureau.  Acquisition de matériel de bureau, d´imprimés, frais d´impression, taxes téléphoniques, réparation des réseaux téléphoniques, acquisition et entretien de matériel photographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.347.000 Garage.  Acquisition de voitures, pompes à essence, bâches pour camions, machines d´atelier. Essence, huile, antigel, pneus, chambres à air, installations de magasins, assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 77 78 78bis 82 494 Art. L I B E L L É. 82bis Entretien du matériel roulant.  Achat de matières premières, de pièces de rechange, d´outils, d´ensembles mécaniques. Vulcanisations.  Réparations spéciales . . . . . . 83 Crédits pour 1952. 2.005.000 Acquisition, réparation et entretien des instruments de musique. Acquisition de partitions musicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93.000 Entraînement physique.  Bibliothèques. Journaux et périodiques. Lettres aux soldats. Loisirs. Participation à des compétitions sportives. Location de terrains. Natation. Allocation de prix à l´occasion de concours sportifs et de tir. Cotisation C.I.S.M. 853.000 Instruction et entraînement des officiers et sous-officiers.  Manuels d´instruction.  Frais de stage à l´étranger et frais d´assurances.  Matériel de classe.  Déplacements à l´étranger pour exercices de tir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 485.000 86 Frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000 87 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000 88 Frais de représentation.  Cérémonies.  Réceptions officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 89 Frais de culte. (Divers et acquisition d´un harmonium) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.000 90 Allocations familiales.  Remboursement aux communes des dépenses occasionnées par le payement des subventions aux familles dont le soutien principal a été appelé sous les drapeaux. Allocations diverses. Caisse de maladie, assurances sociales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 91 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.743.000 92 Accidents de service de toute nature ; dommages-intérêts, responsabilité civile. Franchise légale d´assurances. Secours alloués pour maladies contractées en service. Frais funéraires et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 500.000 84 85 B.  Gendarmerie. 93 Traitements des officiers et de l´instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.074.000 94 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 95 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121.000 96 Solde du corps des gendarmes, y compris un crédit de 169.506 francs pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.438.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 97bis Acquisition du matériel pour le nettoyage des bureaux de service . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 97ter Frais de route et de séjour et renforcement des brigades.  Déménagement . . . . . 550.000 98 Indemnités diverses (gendarmes, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.702.000 99 Frais de bureau ; frais d´entretien de machines et du mobilier de bureau ; frais d´impression ; taxes téléphoniques ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.145.000 99bis Acquisition de 6 machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48.000 97 495 Crédits pour 1952. Art. L I B E L L É. 99ter Armement.  Entretien de l´armement, de la buffleterie ; acquisition d´armes, de munitions, de matériel de tir et d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 994 Acquisition et installation de matériel de transmission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 995 Motorisation de la Gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 495.000 996 Garage.  Entretien, réparations et garage des véhicules-automobiles.  Assurance contre les accidents.  Location de véhicules-automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 865.000 997 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 8 99 Service sanitaire. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 100 Casernement de la Gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.019.000 100bis Acquisition, réparation et nettoyage d´articles de literie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 G.  Police locale étatisée. 1) Direction. 101 Traitements et indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511.000 102 Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 103 Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 104 Cumuls et indemnités extraordinaires. (Cours spéciaux, frais de route et de séjour, divers.) (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000 105 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 106 Part dans les salaires du personnel chargé de la surveillance et du nettoyage des bureaux 40.000 107 Frais d´entretien des bureaux.  Acquisition et entretien de matériel de nettoyage 3.000 108 Frais d´entretien d´une auto ................................................. 30.000 2) Commissariats et postes de police. 109 Traitements des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents de 1re et de 2e classe 19.438.000 109bis Indemnités de logement revenant aux policiers soumis au régime du casernement, (frais remboursables par les communes à raison de 60%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.250.000 Indemnités de première mise et masse d´habillement des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents, remboursables par les administrations communales à raison de 60% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850.000 Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 Part de l´Etat dans les frais résultant de l´indemnité revenant aux agents de la police locale étatisée pourvus d´une bicyclette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000 110 111 112 496 LIBELLÉ Art. 113 Crédits pour 1952. Equipement et armement : Frais d´acquisition et d´entretien, imprévus (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000 113bis Allocation de primes à l´occasion des concours de tir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 228.864.000 Section 10.  Chambre des Comptes. 114 Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.192.000 116 Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.000 117 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000 118 Indemnité pour services extraordinaires (Service de chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000 119 Frais de bureau, frais de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000 120 Acquisition de deux bacs roulants pour fiches comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 115 2.335.000 Section 11.  Contributions directes, aceises, poids et mesures. 121 Traitements ................................................................ 29.294.000 122 Indemnités des employés temporaires et soldats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.106.000 122bis Service de la statistique fiscale : indemnités des employés temporaires . . . . . . . . . . . . 515.000 123 Rémunération des femmes de charge et ouvriers chargés du service de chauffage . . . . . . 395.000 124 Part de l´Etat dans l´indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l´intérêt de l´assiette des impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000 125 Indemnités de remplacement et indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82.000 125bis Indemnités à payer au personnel pour des travaux supplémentaires . . . . . . . . . . . . . . 60.000 126 Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 127 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200.000 128 Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 129 Fournitures pour articles et matériel de bureau ; frais de location de machines de bureau ; frais d´impression; bibliothèque administrative; journaux et périodiques ; divers. 2.000.000 130 Frais d´acquisition et d´entretien de mobilier et de machines de bureau . . . . . . . . . . 300.000 131 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271.000 497 Art. 132 Crédits pour 1952. L I B E L L É. Frais d´entretien de voitures-automobiles pour le service des Contributions et celui des Poids et Mesures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 133 Frais d´acquisition de voitures-automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.000 134 Part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67.800.000 Part des communes dans les droits perçus sur l´exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.000 Frais de poursuite et d´instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 137 Décharge de la taxe sur les appareils radio-é …