731 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, 14 juillet 1936. N° 55. Dienstag, 14. J u l i 1936. Loi du 22 juin 1936, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1930. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la Comptabilité de l'Etat ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1930 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 12 avril 1934 par Notre Ministre des Finances ; Vu les observations de la Chambre des comptes ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mai 1936 et celle du Conseil d'Etat du 12 juin 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : er Art. 1 . Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1930, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses ordinaires. I . Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1929 par fr. : 38.385.594,22 II. Dépenses effectives Excédent de recettes » » 440.576.936 69 433.436.560 17 fr. 7.140.376 52 B. Recettes et dépenses pour ordre. I . Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1929 par fr. : 6.846.072,41 II. Dépenses pour ordre fr. » 11.827.654 45 3.845.438 62 Excédent de recettes pour ordre ...... fr. 7.982.215 83 Art. 2. L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1930, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : 732 Cautionnements de toute nature Fonds de l'Administration des bourses d'études de l'Athénée Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat Consignations et Dépôts Postes. — Fonds pour mandats Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907).. Fonds d'Amortissement de l'Emprunt Belgo-Luxembourgeois Fonds d'Amortissement des chemins de fer vicinaux Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les. Ardennes 49.977.576 85 665.745 00 153.939 71 3.725.703 90 88.995.201 02 17.807.206 25 69.026 14 11.149.899 57 96.562 50 352.821 87 172.993.682 81 D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds : Impositions communales Fonds des dépenses communales Fonds spécial du domaine forestier de l'Etat 6.451 13 2.546.908 99½ 58.443 00 Total Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr. 2.611.803 12½ 170.381.879 68½ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 22 juin 1936. Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. 733 (ANNEXE.) Articles. Compte général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1930. LIBELLÉ. Prévisions pour 1930. Recettes effectuées. Chapitre Ier. — RECETTES. Section Ier. 1 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur 55.000.000 Section II. — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le capital 37.000.000 46.833.901 99 3 Surtaxes sur le revenu 11.000.000 15.136.146 49 4 Redevance sur le toccage des mines 150.000 150.690 39 5 Taxes sur les véhicules a moteur mécanique 2.700.000 3.500.444 40 6 Impôt sur les cabarets 2.500.000 2.896.326 00 7 Eau-de-vie 40.000.000 73.701.762 46 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux 50.000 48.749 70 Remboursement par les communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats 3.000 10 Extraits du cadastre 5.000 6.585 00 11 Recettes diverses 100.000 403.373 31 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 269.000 93.777.000 381.664 27 143.059.644 01 9 Section III.— Douanes. 13 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique . . . . . 57.569.000 59.990.454 92 13bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique 11.850.000 12.949.354 95 Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique 2.688.000 3.288.269 84 175.000 227.700 02 50.000 72.332.000 194.206 87 76.649.986 60 13ter 14 Loyers 15 Recettes diverses Section IV. — Enregistrement et Domaines. 16 Enregistrement. 11.000.000 17.523.579 28 17 Hypothèques 2.000.000 2.623.304 81 18 Successions 2.000.000 4.008.246 94 Articles. 734 Prévisions pour 1930. Recettes effectuées. — 2.200.000 3.528.458 66 19bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 108.750 129.750 00 19 LIBELLÉ. Timbre 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 1.600.000 1.469.171 70 21 Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés.. 12.000.000 12.257.831 60 22 Impôt sur les billets de banque 125.000 125.000 00 23 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc... 50.000 219.099 36 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits fraudés, confiscations en numéraire 600.000 1.019.220 63 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises à l'étranger 75.000 196.719 61 26 Recouvrement des frais de poursuites et d'instance 2.000 30.427 95 27 Fermage de la pêche et des passages d'eau 76.000 118.167 21 28 Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles. 10.000 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse et de pêche, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 690.588 517.972 32 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; remboursement des traitements des chefs de cautionnement 198.901 183 448 27 31 Ventes immobilières 100.000 182.643 82 32 Ventes mobilières. — Ventes de reproducteurs 90.900 285.222 50 33 Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières. 250.000 385.663 56 34 Cassage mécanique de Merkholz. — Vente de produits 25.000 29.199 00 35 Produit des pépinières forestières 80.000 43.713 50 35bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 30.000 61.113 40 70.000 78.823 12 p mém. 7.300 00 25 30 36 Locations r — 37 Frais de ventes immobilières 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières , 200.000 427.407 00 Taxes et annuités des brevets d'inventions et des marques de fabrique 160.000 192.005 00 39 Articles. I 735 Prévisions pour 1930. LIBELLÉ. Recettes effectuées. 39bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de l'Enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 80.000 66.065 50 7.000 30.905 98 100.000 175.586 89 40 Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements 41 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses. 42 Impôt sur le chiffre d'affaires 40.000.000 43.805.602 62 43 Rentes de concessions minières 273.470 356.264 91 44 Id. — Loi du 29 novembre 1913 1.212.208 75.414.817 1.212.208 32 91.290.123 46 Section V. — Postes, télégraphes et téléphones. 45 Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes 17.500.000 18.021.337 80 46 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 1.300.000 1.483.513 15 47 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 10.000.000 11.019.174 01 200.000 29.000.000 161.383 45 30.685.408 41 412.500 414.270 62 3.500 8.000 00 1.650.000 2.459.957 56 2.066.000 2.882.228 18 47bis Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas 1929 », en faveur des œuvres de charité Section V I . — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 48 Produit du travail des détenus à Luxembourg — Diekirch 400.000) 12.500 49 Recettes diverses du service économique 50 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires : a) Aveugles 5.000 b) Sourds-muets 5.000 c) Dépôt de mendicité et Maison de séquestration ... 6.000 d) Hospice du Rham 800.000 e) Maison de santé d'Ettelbruck 834.000 Section VII. — Recettes diverses. 51 Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant 597.780 579.525 46 52 Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la revision des traitements) 9.962.996 9.677.043 00 Articles. 736 53 Prévisions pour 1930. LIBELLÉ. Recettes effectuées. Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Eschs.-Alz,, clans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg, dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 141.000 228.097 10 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926) 50.000 46.879 36 55 Droit à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 50.200 00 56 Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 74.156 88.311 77 Versement pour l'exercice 1930 à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg 10.000.000 Part de l'Etat dans la majoration des tarifs des chemins de fer secondaires 300.000 Produit de l'emprunt destiné à payer l'insuffisance des retraites des agents du Guilaume-Luxembourg depuis le 1er juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925 p r mém. Produit de l'emprunt destiné à fournir les fonds nécessaires à l'exécution des travaux complémentaires du réseau Guillaume-Luxembourg à amortir en 50 années, 3e tranche (loi du 12 août 1927) . . . 10.000.000 Versement par l'Administration des cheminse de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir au paiement de la 3 annuité de l'emprunt prévu par l'art. 57ter p r mém. 54 57 57bis 57ter 4 57 5 57 8 217.653 71 — — e 57 Produit des surtaxes destinées à couvrir les charges de la 3 annuité de l'emprunt prévu à l'art. 57ter p r mém. 58 Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 28.570 38.513 88 Produit de la concession de services de transports publics par automobiles.. 3.600 3.600 00 900.000 940.461 65 1.928.478 1.850.242 34 58bis 59 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 60 Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne Articles. 737 LIBELLÈ. Prévisions pour 1930. 61 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 15.000 — 62 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 50.000 1.056.925 77 62bis Emission de monnaie-billon en 257.420 257.420 00 63 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures 63bis Vente de cartes agricoles 500 64 Intérêts de fonds en dépôt 125.000 1.049.542 14 65 Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la maternité : a) Minerval 1500x8 12.000 b) Frais d'entretien 288.000 300.000 261.015 00 65bis Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des sanatoriums d'altitude ou ailleurs 2.000 19.075 00 66 Recettes du Laboratoire de bactériologie : a) Produit des analyses b) Service de l'inspection des viandes c) Vente de vaccins et de sérums d) Recettes du service de désinfection 28.000 2.000 500 2.000 32.500 82.750 09 67 Part contributive des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail . 47. 000 11.637 45 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 100.000 231.958 00 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24.000 70.893 01 70 Taxes consulaires 100.000 26.233 86 71 Subventions aux tramways intercommunaux du canton d'Esch — produit de l'emprunt (lois des 19 mai 1914, 9 août 1921 et 3 mars cupro-nickel 1927) Recettes ; effectuées. p r mém. — p r mém. 71bis Id. — Produit de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 2 de la loi du 28 novembre 1929 3.100.000 71ter Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes — produit de l'emprunt (loi du 26 juin 1927) p r mém. 72 Remboursements à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 5.000 73 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre, p r mém. 4.387 50 Articles. 738 LIBELLÉ. Prévisions pour 1930. Recettes effectuées. 74 Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre p r mém. — 6.000 000 6.754.600 70 p r mém. — 74bis Remboursement à l'Etat de sommes distribuées par le Gouvernement à titre de dommages de guerre 75 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 76 Recettes nettes réalisées par le bureau économique — Office du combustible 77 Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'emprunt (Loi des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1924) p r mém. 78 Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection des ressortissants français résidant dans le GrandDuché p r mém. 79 Construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. — Produit de l'emprunt p r mém. 80 Remboursement des frais de fonctionnement du comité central des caisses de maladie (Art. 68 alinéa final de la loi du 17 décembre 1923) 300.000 212.000 81 Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique pendant les exercices 1927,1928 et 1929 82 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la justice .... 50.000 83 Adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne. — Produit de l'emprunt. Une tranche. (Loi du 12 août 1927).. 10.000.000 84 Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché 10.000.000 Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 25 mars 1929, autorisant la pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et Rodange-frontière, extension du central automatique : achat de places à bâtir ainsi que construction et achat de maisons postales. p r mém. 86 Produit de l'emprunt à contracter en vue de la construction d'un nouvel Hôtel des Postes à Esch-s.-Alz. (Loi du 31 juillet 1929) . . . p r mém. 87 Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour l'exécution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mai 1929) 223.000 Produit de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements. — Première tranche 25.000.000 85 88 300.000 00 935.483 62 529.276 40 p r mém. 63.092 00 31.492.285 47 Articles. 739 Prévisions pour 1930. LIBELLÉ. 89 Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité pour les exercices 1929 et 1930 90 Produit de l'émission d'obligations au profit du Fonds des améliorations agricoles. (Loi du 8 avril 1930) Recettes effectuées. 540.000 756.847 53 20.000.000 110.515.000 Total général des recettes .. 438.104.817 57.623.951 81 402.191.342 47 Chapitre III. — RECETTES POUR ORDRE. 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 54.750.000 761.440 22 2 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grandducal 1.000.000 604.40100 500.000 435.327 89 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 4 Télégraphes et téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses payées; frais à avancer par les comptables 2.250.000 2.308.684 66 5 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 7.455.367 — 6 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) 211.771 316.458 05 7 Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 70.438 70.438 00 8 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la truction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911) 10.026.000 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 10 Montant à verser, le cas échéant, à la Belgique pour 1929 et 1930 en exécution de la convention du 13 avril 1929 concernant le régime des alcools entre les deux pays — 482.807 484.832 22 p r mém. 76.746.383 4.981.582 04 Articles. 740 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 200.000 200.000 200.000 00 Chapitre II. — DÉPENSES. Section Ire. 1 Liste civile 1bis Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des habitations de la Maison Souveraine (Crédit non limitatif) 1.540.000 1.740.000 Section II.— Gouvernement. 2 1.540.000 1.540.000 00 1.740.000 1.740.00000 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs généraux et des Conseillers de Gouvernement 910.000 912.520 912.520 00 2bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 32.481 32.481 00 53.343 99 2ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 17.220 17.220 00 19.365 00 3 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement 3bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 61.398 61.398 00 97.509 96 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 43.050 43.050 00 49.120 00 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) 40.000 40.000 00 121.905 03 18.100 18.100 00 18.060 00 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage 140.000 146.515 00 146.459 86 6 Réforme administrative. — Frais 15.000 7.650 00 350 00 7 Bibliothèque, y compris un restant d'exercice antérieur... .44.000 44.000 00 43.988 16 8 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel et outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives 12.000 4.200 00 2.300 00 Frais de publication du Mémorial 170.000 170.000 00 169.343 50 9bis Id. — Restants des exercices 1928 et 1929 79.900 79.900 00 79.719 90 10.000 10.000 00 9.999 45 285.200 283.936 00 283.103 95 4 1.753.400 1.750.880 00 1.681.197 92 4bis Id. — Restants des exercices 1925 et 1926 5 9 10 Frais de publication de la Pasinomie 11 Statistique •. • Articles. 741 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 11bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 10.113 10.113 00 16.555 71 11ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) . . . . 9.840 9.840 00 9.180 00 LIBELLÈ. 12 Id. — Frais de route et de séjour 6.000 6.000 00 5.243 35 13 Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage 45.500 46.764 00 46.763 33 13bis Id. — Recensement général de la population à la date du 31 décembre 1930, en exécution de l'art. 11 de la Convention d'Union économique belgo-luxembourgeoise (sans distinction d'exercice) 200.000 200.000 00 187.258 77 Dépenses pour distinctions honorifiques, y compris un restant d'exercice antérieur 40.000 51.121 00 51.108 34 14 15 Dépenses diverses et imprévues, y compris un restant de l'exercice. 1929 Section III. — Chambre des députés. 16 Chambre des députés 16bis Id. — Restant de la session 1928—1929 Section IV. — Conseil d'Etat. 17 Conseil d'Etat 80.000 77.514 00 71.505 00 4.023.202 4.023.20200 4.075.90122 1.200.000 1.200.000 00 1.200.000 00 250.000 250.000 00 250.000.00 1.450.000 1.450.00000 1.450.000 00 137.500 137.500 00 118.372 50 73.383 73.383 00 42.806 40 2.622 2.622 00 2.766 40 4.000 80.005 4.000 00 80.005 00 2.389 75 47.962 55 205.000 205.000 00 275.791 52 Section V . — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 18 Traitement du secrétaire 18bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 19 Frais de bureau, de déplacement et autres Section VI. — Relations extérieures. 20 Légations et consulats (Crédit non limitatif) 21 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 8.500 8.500 00 7.262 40 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 190.000 190.000 00 183.779 05 7.100 410.600 7.100 00 410.600 00 6.950 75 473.783 72 22 22bis Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du Comité International technique d'experts juridiques aériens Articles. 742 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après • transferts. Payements justifiés. Section VII.— Justice. 23 Traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire 4.421.700 4.421.700 00 4.306.463 35 23bis I d . — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 151.200 151.200 00 261.066 89 23ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 74.030 74.030 00 93.422 50 Frais de bureau des justices de paix, y compris un restant de l'exercice 1929 8.000 13.320 10 13.320 10 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 65.000 65.000 00 58.385 05 Frais d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage, y compris un restant de 1.600 fr. de l'exercice 1929 118.800 127.399 55 127,399 37 27 Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise — Subside . 30.000 30.000 00 30.000 00 27bis Publication d'ouvrages de droit 200.000 186.080 35 4.500 00 28 Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 15.750 15.750 00 15.750 00 29 Frais de route et de séjour 7.000 7.000 00 762 25 30 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 4.100 4.100 00 4.100 00 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 400 400 00 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité et en matière de louage de service des employés privés (loi du 17 décembre 1925) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). ... 100.000 100.000 00 570.163 77 33 Huissiers audienciers, indemnités 14.000 14.000 00 13.999 92 34 Huissiers, indemnités (Crédit non limitatif) 30.000 30.000 00 23.500 00 24 25 26 31 32. 35 Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif) . r — — p mém. 5.239.980 5.239.980 00 5.522.833 20 Articles. 743 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section VIII. — Cultes. a) Culte catholique. 36 Traitements du clergé 5.922.000 5.908.755 00 5.727.30624 211.464 211.464 00 335.289 77 Frais de bureau et de voyage et de séjour de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 7.000 7.000 00 7.000 00 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire) (sans distinction d'exercice) 175.000 187.355 00 187.354 78 Séminaire — traitements du directeur et des professeurs 199.300 199.300 00 197.097 60 39bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .. 7.116 7.116 00 11.537 29 40 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire.... 12.000 12.000 00 12.000 00 41 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 3.000 3.000 00 3.000 00 42 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 25.000 25.000 00 24.875 00 36bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 37 38 39 b) Culte protestant. 43 Traitement du pasteur protestant 41.400 41.400 00 41.395 20 43bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 1.479 1.479 00 2.422 54 44 Subside 45.000 45.000 00 45.000 00 c) Culte Israélite. 45 Traitement du rabbin 31.100 31.990 00 31.987 20 45bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 1.110 1.110 00 1.872 07 46 Subside 10.000 10.000 00 7.500 00 6.691.969 6.691.969 00 6.635.637 69 744 Crédits après transferts. Payements justifiés. Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et de l'instituteur 582.100 582.100 00 572.090 92 47bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 19.884 19.884 00 32.017 33 6.150 6.150 00 6.232 50 Articles. Crédits pour 1930. LIBELLÉ. Section IX. — Corps de gendarmerie et de volontaires. 47 47ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 48 Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmerie et des volontaires 48bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 207.156 207.156 00 314.704 29 48ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 239.850 239.850 00 254.587 50 49 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie... 535.000 535.000 00 382.911 94 49bis Acquisition d'un jardin pour la caserne de gendarmerie de Remich 16.020 16.020 00 16.010 00 49ter Acquisition d'un terrain pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Differdange Section X.. — Chambre des comptes. 50 8.290.000 8.290.000 00 7.757.85450 250.100 250.100 00 250.006 25 10.146.260 10146.260 00 9.586.41523 Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires 546.377 532.555 07 463.122 00 50bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 19.335 19.335 00 25.290 24 50ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 15.990 15.990 00 19.262 50 10.000 591.702 23.821 93 591.702 00 23.821 93 531.496 67 51 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de nettoyage et dépenses imprévues Section XI. — Recette générale. 52 Traitements et indemnités de résidence du personnel.... 342.260 342.260 00 257.269 60 52bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . 12.231 12.231 00 15.048 69 52ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 7.380 7.380 00 9.187 50 19.000 20.624 92 20.624 92 53 Frais de contrôle ; indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes d'assurances contre le vol, remplacements et dépenses imprévues Articles. 745 LIBELLÉ. 54 Frais de. gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, de chauffage, d'éclairage etc. 18.000 18.000 00 18.000 00 55 Frais de bureau 8.000 8.000 00 6.405 35 56 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1.000 00 57 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne. (Crédit non limitatif) .. 10.000 10.000 00 81.286 24 58 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) 2.500 875 08 300 00 196.600 616.971 196.600 00 616.971 00 196.593 00 604.715 30 58bis Id. — Restant de l'exercice 1929 Section XII.— Contributions directes, accises et cadastre. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 59 Traitements et indemnités pour les fonctionnaires et employés de l'administration 59bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 142.045 142.045 00 228.593 62 59ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 81.180 81.180 00 92.432 50 60 Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de revision ; indemnités diverses et imprévues du personnel. 160.000 161.122 17 161.054 72 61 Frais de route et de séjour 150.000 140.000 00 138.561 32 75.000 59.015 00 59.015 00 61bis Dépenses occasionnées par l'établissement de la statistique de l'impôt général sur le revenu de 1929 3.978.000 3.919.528 95 3.906.990 84 62 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction • d'exercice) 125.000 214.593 27 214.593 27 63 Renouvellement partiel des plans cadastraux 10.000 776 00 776 00 Id. — Restants d'exercices antérieurs 18.000 18.000 00 — 63ter Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice). Quatrième crédit 250.000 250.000 00 249.050 20 64 Frais de bureau de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, y compris les impressions, les instruments et les frais d'installations de stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration .. 275.000 295.723 96 295.723 96 Acquisition de coffres-forts pour les receveurs des contributions 10.000 16.058 60 16.058 60 64bis Articles. 746 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 40.000 00 66 Expédition des rôles des contributions directes 50.000 37.311 63 33.423 15 67 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs .. 50.000 32.794 05 32.794 05 65 68 LIBELLÉ. Payements justifiés. Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 1.250.000 00 1.423.03249 69 Restitutions d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif) 5.000.000 5.000.00000 13835.183 63 70 Dépenses diverses 10.000 4.727 40 4.727 40 71 Service de jaugeage officiel ; service des compteurs d'alcool ; — dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 150.000 170.902 65 170.902 65 72 Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice) Section XIII. — Enregistrement et Domaines. 73 Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'administration, des stagiairesexpéditionnaires et du garde des domaines __ 446 32 10.000 11.834.225 11834.225 00 20862.91340 1.630.000 1.629.789 25 1.573.447 89 73bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 60.525 60.525 00 96.123 06 73ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 25.830 25.830 00 30.517 50 74 Indemnités des commis auxiliaires 70.000 70.000 00 62:394 13 75 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 60.000 63.390 87 63.390 87 1.900 1.900 00 1.897 70 Indemnités pour gestions temporaires ou remplacement des receveurs et conservateurs. 30.000 18.277 08 11.117 00 77 Indemnités et dépenses diverses 18.250 18.250 00 16.512 52 78 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limitatif et sans dictinction d'exercice) 263.000 263.000 00 274.320 82 75bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 76 Article . 747 79 80 81 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Frais de bureau de la direction (impression et livres Compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y compris l'abonnement et les communications ainsi qu'un restant de l'exercice 1929 140.000 132.674 40 104.690 85 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.500 7.500 00 43.127 86 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en debet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en debet (sans distinction d'exercice) . . . 100.000 130.000 00 125.499 59 LIBELLÈ. 82 Restitutions (Crédit non limitatif) 5.000 5,000 00 — 83 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . 15.000 29.857 00 29.857 00 84 Frais de vente d'immeubles 1.500 1.500 00 1.329 20 85 Plantations et boisements sur les terrains des fortifications, réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 25.000 25.000 00 25.000 00 I d . — Restant de l'exercice 1929 2.500 2.500 00 2.500 00 Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) 3.000 3.000 00 755 .53 87 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 100.000 84.474 15 84.474 15 88 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 30.000 28.889 35 24.731 25 89 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture 70.000 57.647 90 46.060 50 89bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 59.600 59.600 00 59.600 00 90 Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Crédit non limitatif) 85bis 3.000.000 3.000.000 00 3.433.524 67 5.718:605 5.718.605 00 5.810.872 09 Articles. 748 LIBELLÈ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section X I V . — Douanes. 91 Personnel de la douane : Traitements et salaires 11.830.000 11830.00000 11016.599 89 91bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 419.870 419.870 00 634.978 63 91ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 381.300 381.300 00 403.715 00 Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique, y compris un restant d'exercices antérieurs 985.340 985.340 00 879.646 62 92 93 Primes à l'agriculture (art. 13 de la convention établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique) (Crédit non limitatif) 94 Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie 95 Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses 2.688.000 2.688.000 00 3.288.269 84 20.000 20.000 00 70.000 70.000 00 69.305 56 16.394.510 16394.51000 16292.515 54 Section X V . — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel. 96 Crédit foncier et Caisse d'épargne •—• Traitements du personnel et indemnité du commissaire de surveillance ... 1.824.000 1.824.000 00 1.683.337 52 96bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 65.118 65.118 00 98.962 93 96ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 39.360 39.360 00 42.322 50 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais de contrôle (sans distinction d'exercice 2.000 2.000 00 21 00 77 97bis Majoration de la dotation du Crédit foncier. (Loi du 16 juin 1930) Section X V I . — Pensions. 98 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Suppléments de pensions. Commission des pensions : Jetons de présence des membres, honoraires des médecins et frais divers.. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.500.000 4.500.00000 4.500.000 00 6.430.478 6.430.478 00 6.324.64395 24.100.000 24100.000 00 28342.48403 Articles. 749 LIBELLÉ. . Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 98bis Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif). 243.540 243.540 00 264.837 50 99 Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux Section X V I I . 225.000 225.000 00 197.931 38 24.568.540 24568.540 00 28805.25291 Travaux publics. — Administration. 1.881.468 1.881.468 00 1.758.773 70 100 Traitements du personnel 100bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).. 67.200 67.200 00 102.471 74 100ter Id. —• Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 31.980 31.980 00 35.430 00 101 Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunérations de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues .. 75.000 75.000 00 57.712 84 102 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913) 120.000 120.000 00 115.589 11 103 Frais de route et de séjour 125.000 150.457 01 150.457 01 104 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 104bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ... 53.175 53.175 00 72.489 53 104ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 98.400 98.400 00 103.547 50 105 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers . 50.000 50.000 00 36.249 20 106 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 106bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) . . . 86.955 86.955 00 121.042 91 106ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 184.500 184.500 00 186.220 00 107 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers . 60.000 60.000 00 34.230 07 108 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes et chemins repris (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .. 250.000 250.000 00 219.595 05 500.000 500.000 00 475.361 15 1.488.576 1.463.118 99 1.236.991 00 2.434.560 2.434.56000 2.070.783 73 108bis Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occu- pés au service du département des travaux publics (Crédit non limitatif) Articles. 750 LIBELLÉ. 109 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 110 Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice) Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux. 111 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 111bisDépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 70.000 70.000 00 69.241 00 85.000 00 85.000 85.000 00 7.661.814 7.661.814 00 6.931.18554 6.093.000 6.023.00000 5.787.357 46 488.000 188.000 00 108.334 62 Transport de matériaux par auto-camions SUT les roules et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 4.652.000 1.898.234 93 1)897.234 93 113 Revêtements superficiels de la grande voirie 2.500.000 2.500.710 86 2.500.710 86 114 •Réparation de la grande voirie au moyen de tarmacadam ou .d'émulsion 500.000 500.000 00 481.458 72 Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le transport à pied d'œuvre des produits .. 500.000 500.000 00 499.976 78 Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel • 300.000 314.050 56 313.659 73 1.250.000 1.250.000 00 712.427 52 112 115 116 117 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 117bisCanalisation à établir dans la ville de Luxembourg (Loi du,27 juin 1910) 400.000 400.000 00 400.000 00 117terCanalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-Alz., part de l'Etat (sans distinction d'exercice).. ... 250.000 250.000 00 78.727 95 118 Entretien des chemins repris par l'Etat 8.000.000 7.940.000 00 7.834. 874 51 118ibs Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 325.000 118ter Entretien des revêtements superficiels (spramexage, goudronnage, émulsions ou autres) exécutés sur les chemins repris par l'Etat 1.500.000 325.000 00 321 683 34 1.500.000 00 1.476.008 40 Articles. 751 1184 119 119bis LIBELLÉ. Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à, la voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1930. 300.000. Crédits après transferts. Payements justifiés. 300.000 00 293.420 03 4.250.000 4.250.000 00 3.900.609 73 Ouverture à neuf du deuxième lot du chemin vicinal d'Eschweiler à Selscheid ... 200.000 200.000 00 167.836 96 119ter Redressement du chemin vicinal de Sassel à Maulusmuhle 600.000 483.765 07 392.889 45 Redressement du chemin vicinal de Weicherdange vers Plakiglay etresp.Drauffelt.. 500.000 500.000 00 233.516 20 Redressement et mise en état du chemin vicinal de Lultzhausen à Neunhausen .. 300.000 300.000.00 223.977 12 119 6 Travaux urgents d'appropriation et de mise en état de la voirie vicinale ordonnés en 1929. 700.000 700.000 00 538.446 85 120 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (Loi du 13 janvier 1843) (sans distinction d'exercice).. 325.000 325.000.00. 106.174 69 375.000 375.000 00 368.800 00 Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour le service des travaux publics ... ...... 105.000 128.658 53 128.658 53 Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et indemnités 230.172 230.172 00 187.219 20 122bis. Id. —Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .... 8...235 8.235 00 10.957 48 122ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) . 4.920. 4.920.00 5.250 00 Id. — Frais d'études ; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent .. 75.000 75.000 00 64.494 42 123bis Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.500.000 1194 5 119 120bis Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général de l'«Enzgasse» à Remich, part de l'Etat 121 122 123 3.500.000 00 4.764.321 53 Articles. 752 LIBELLÉ. 123ter Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg (Loi du 12 août 1927) (sans distinction d'exercice) 4 123 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 10.000.000 10000.00000 Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 200.000 200.000 00 Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 19.800 22.699 20 22.699 20 Chemins de fer vicinaux ; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives (sans distinction d'exercice 600.000 600.000 00 484.336 55 125bis Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à Martelange 400.000 400.342 51 400.342 51 125ter Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans distinction d'exercice) 675.000 675.000 00 674.909 49 124 125 126 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice). 1.100.000 1.058.338 34 1.014.649 69 Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagage d'arbres 150.000 150.000 00 134.161 35 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 80.000 36.623 46 18.375 50 129 Dépenses diverses et imprévues 25.000 68.376 54 68.376 54 130 Correction, curage, entretien, réparation et amélioration des cours d'eau et de leurs dépendances ; dixièmes retenus en garantie 610.000 610.000 00 507.192 34 130bis Travaux extraordinaires et d'amélioration aux cours d'eau et à leurs dépendances (Part de l'Etat) 750.000 750.000 00 17.196 58 130ter Installation de postes d'observation des crues de la Moselle et de la Sûre 20.000 20.000 00 18.032 35 127 128 4 130 Acquisition et mise en marche d'appareils de dragage pour le curage des cours d'eau 600.000 600.000 00 506.766 43 50.161.127 50.161.12700 37666.03554 Articles. 753 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. 3.750.000 4.477.504 00 4.467.795 80 Payements justifiés. Section X I X . — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres. 131 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie ; taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 131bis Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs 500.000 409.996 00 131ter Mise en état et appropriation de l'ancienne maison Collartde Scherff acquise par l'Etat 750.000 750.000 00 740.370 44 132 Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice) 150.000 150.000 00 84.775 79 133 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 10.000 10.000 00 3.000 27 134 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 135 Fêtes publiques et illuminations 10.000 113.746 30 113.746 30 136 Embellissements dans diverses parties du pays 75.000 75.000 00 137 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 10.000 00 138 Dépenses diverses et imprévues 2.100.000 1.358.753 70 1.347.360 59 74.210 75 15.000 15.000 00 925 62½ 7.370.000 7.370.000 00 6.832.185 56½ ' Section X X . — Domaines de l'Etat à Luxembourg. 139 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement . 15.000 15.000 00 15.000 00 140 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 90.000 108.334 00 108.334 00 Frais d'acquisition d'une parcelle de terrain acquise en 1929 dans l'intérêt de l'arrondissement du domaine de la ci-devant forteresse de Luxembourg.. 20.750 20.750 00 20.596 35 141 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie 20.000 1.666 00 — 142 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse 140BIS 20.000 20.000 00 165.750 165.750 00 20.000 00 163.930 35 Articles. 754 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section XXL. — Mines. 143 Traitements et indemnités du personnel .................. 237.960 237.960 00 237.956 00 143bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 5.452 5.452 00 13.388 36 143ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 6.150 6.450 00 6.232 50 144 Id. — Frais de bureau et dépenses imprévues ... 38.000 38.000 00 32.812.07 145 Frais de voyage... 19.000 19.000 00 17.402 00 146 Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques. 2.000 2.000 00 146bis Propagande anti-accidents 10.000 10.000 00 318.562: 318.562 00 2.345 50 310.136 43 Section XXII. — Fonds communal. 147 147bis Attributions aux communes en conformité des art. 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu 8.000.000 8.000.000 00 8.000.00000 Attributions aux communes en conformité de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, portant modification de certaines dispositions de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu (y compris un. restant de 2 millions de francs de l'exercice 1929) 4.000.000 4.000.000 00 4.000.000 00 147ter Seconds répartition du fonds communal en conformité des lois du 8 août 1907 et du 28 mai 1921, répartition restée en souffrance pour les années 1926 et 1927 4.000.000 4.000.00000 4.000.00000 16.000 00 16000.000 00 16000.000 00 Section XXIII. — Travaux communaux. 148 148bis 149 150 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ©u dépenses d'utilité communale , ....... 3.000.000 2.993.512 48 2.982.950 00 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz. (loi du 28 novembre 1929) 3.100.000 3.100.000.00 Versement à la ville de Luxembourg du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920. — Solde 62. 500 62.500 00 62.500 00 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de contrôle des constructions communales 1.800 1.800 00 1.000 00 Articles. 755 LIBELLÉ. 150bis Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets 151 152 153 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non limitatif) Section X X I V . — Dette publique. 154 155 156 157 158 159 160 Annuités et frais (Emprunt de 1894) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Crédits après transferts. Payements justifiés. 125.000 131.487 52 131.487 52 1.500.000 1.500.000 00 1.068.991 08 71.000 71.000 00 69.262.25 269.000 269.000 00 381.824 25 8.129.300 8.129.300 00 4.698.015 10 482.000 482.000 00 472.198 73 Service de l'emprunt de 1916 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 11 août 1916) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . 1.023.000 1.023.000 00 1.064.100 32 Service de l'emprunt de 1919 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.037.600 4.037.60000 4.045.618 50 Service de l'emprunt de 1922 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 26 juin 1922), et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . 5.435.600 5.435.600 00 5.331.319 60 Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le Grand-Duché 3.500.000 3.500.000 00 Constitution, en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 160bis Service des Bons du Trésor émis en vertu de la loi du 12 août 1927 ; paiement des intérêts et autres frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 161 Crédits pour 1930. Service des Bons du Trésor ; Amortissement (Crédit non limitatif) 650.000.00 650.000 00 1.500.000 1.500.000 00 .555.874 65 650.000 1.800.000 1.800.000 00 750.000 750.000 00 Articles. 756 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. 161bis Remboursement des Bons du Trésor 5½% à 5 ans de terme 6.563.000 6.563.00000 6.328.000 00 162 Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés. (Crédit non limitatif) 50.000 50.000 00 1.970.886 55 162bis Emission de jetons métalliques et de billon. Frais y relatifs. (Crédit non limitatif) . 500.000 500.000 00 1.022.716 65 162ter Remboursement de bons de caisses de l'Etat présentés tardivement à l'échange et retrait des pièces en fer de 25 centimes (Crédit non limitatif) 500.000 500.000 00 50.000 00 Retrait des pièces de billon en fer et en zinc (Régularisation d'une dépense se rapportant à des exercices antérieurs) 257.420 257.420 00 257.420 00 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif) 16.000 16.000 00 29.569 70 Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section 203.788 203.788 00 203.788 00 Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite section(Loidu26juin1897) 7.983 7.983 00 7.982 35 Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898. 70.438 70.438 00 70.438 00 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 . . . 482.807 482.807 00 482.806 65 435.152 435.152 00 435.152 00 76.350 76.350 00 76.350 00 162 4 163 164 164bis 165 166 167 168 169 e 14 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz e 14 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 novembre 1913 Section X X V . — Commissariats de district et Caisse de de prévoyance des employés communaux. 170 Payements justifiés. Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires 92.899 92.899 00 92.899 00 28.434.037 28434.037 00 24147.120 70 439.420 425.349 15 381.518 51 Articles. 757 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 170bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).. 10.120 10.120 00 20.635 52 170ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 9.840 9.840 00 11.812 50 Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; dépenses imprévues, y compris la restitution à l'ayant droit d'une caution de fr. 5.000 déposée en conformité de l'art. 107 de la loi communale 32.000 38.615 35 33.609 65 172 Frais de route et de séjour des commissaires 13.000 21.274 95 21.274 95 173 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la direction générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920) calculés sur la base d'un nombre-indice de 840 192.276 192.276 00 190.433 60 173bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 4.578 4.578 00 11.133 86 173ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 14.760 14.760 00 16.190 00 174 Id. — Frais de déplacement 7.500 7.500 00 6.244 80 175 Id. — Frais d'expédition des comptes et budgets 5.000 5.078 00 5.078 00 176 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er juillet 1901 6.000 5.102 55 4.361 15 177 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux, modifiée par la loi du 23 août 1927 sur la revision des traitements des employés communaux (Crédit non limitatif) 171 178 LIBELLÉ. Part contributive de l'Etat dans le payement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 23 août 1927 sur la revision des traitements et des pensions des employés communaux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.300.000 1.300.000 00 1.583.451 50 900.000 900.000 00 1.136.714 76 Articles. 758 178bis LIBELLÉ. Contribution de l'Etat dans le payement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif) Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 25.000, 25.000 00 146.543 32 178ter Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif) Section X X V I . — Administration des eaux et forêts. 179 1.000 1.000 00 2.960,494 2.960.494 00 3.569.002 12 Traitements du personnel ; indemnités des candidats forestiers stagiaires 332.700 332.700 00 297.830 40 179bis Id — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 7.080 7.080 00' 17.430 96 180 Id. — Frais de voyage et de bureau des agents dépenses imprévues (y compris un restant de fr. 1.951,20 de l'exercice 1928) 67.500 80.221. 50 79.621 25 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 7.000 7.000.00. 5.350 0.0' 182 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers 3.000. 3.000 00 3.000 00 183 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et dès domaines de L'Etat, y compris l'indemnité du Directeur comme chef provisoire du service des aménagements 25.000 34.023 75 33.979 70 184 Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières . 135.000 124.414 35 118.872 15 185 Reconstitution d'un domaine forestier, de l'Etat, des communes et des établissements publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice) 900.000 743.382 51 742.884 02 181 185bis Prix d'acquisition du Rodenbusch. (Loi du 30 juin 1930) .. 186 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat (y compris un restant de fr. 13.947,62 de l'exercice 1928) 300 000 443.137 89 440.226 66 Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1.000 00 2.045 25 187 3.350.000 3.350.000 00 3.350.000 00 Articles. 759 188 189 LIBELLÉ. Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des, agents charges des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Subventions aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1 …