731 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, 14 juillet 1936. N° 55. Dienstag, 14. J u l i 1936. Loi du 22 juin 1936, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1930. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la Comptabilité de l'Etat ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1930 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 12 avril 1934 par Notre Ministre des Finances ; Vu les observations de la Chambre des comptes ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mai 1936 et celle du Conseil d'Etat du 12 juin 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : er Art. 1 . Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1930, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses ordinaires. I . Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1929 par fr. : 38.385.594,22 II. Dépenses effectives Excédent de recettes » » 440.576.936 69 433.436.560 17 fr. 7.140.376 52 B. Recettes et dépenses pour ordre. I . Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1929 par fr. : 6.846.072,41 II. Dépenses pour ordre fr. » 11.827.654 45 3.845.438 62 Excédent de recettes pour ordre ...... fr. 7.982.215 83 Art. 2. L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1930, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : 732 Cautionnements de toute nature Fonds de l'Administration des bourses d'études de l'Athénée Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat Consignations et Dépôts Postes. — Fonds pour mandats Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907).. Fonds d'Amortissement de l'Emprunt Belgo-Luxembourgeois Fonds d'Amortissement des chemins de fer vicinaux Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les. Ardennes 49.977.576 85 665.745 00 153.939 71 3.725.703 90 88.995.201 02 17.807.206 25 69.026 14 11.149.899 57 96.562 50 352.821 87 172.993.682 81 D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds : Impositions communales Fonds des dépenses communales Fonds spécial du domaine forestier de l'Etat 6.451 13 2.546.908 99½ 58.443 00 Total Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr. 2.611.803 12½ 170.381.879 68½ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 22 juin 1936. Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. 733 (ANNEXE.) Articles. Compte général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1930. LIBELLÉ. Prévisions pour 1930. Recettes effectuées. Chapitre Ier. — RECETTES. Section Ier. 1 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur 55.000.000 Section II. — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le capital 37.000.000 46.833.901 99 3 Surtaxes sur le revenu 11.000.000 15.136.146 49 4 Redevance sur le toccage des mines 150.000 150.690 39 5 Taxes sur les véhicules a moteur mécanique 2.700.000 3.500.444 40 6 Impôt sur les cabarets 2.500.000 2.896.326 00 7 Eau-de-vie 40.000.000 73.701.762 46 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux 50.000 48.749 70 Remboursement par les communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats 3.000 10 Extraits du cadastre 5.000 6.585 00 11 Recettes diverses 100.000 403.373 31 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 269.000 93.777.000 381.664 27 143.059.644 01 9 Section III.— Douanes. 13 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique . . . . . 57.569.000 59.990.454 92 13bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique 11.850.000 12.949.354 95 Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique 2.688.000 3.288.269 84 175.000 227.700 02 50.000 72.332.000 194.206 87 76.649.986 60 13ter 14 Loyers 15 Recettes diverses Section IV. — Enregistrement et Domaines. 16 Enregistrement. 11.000.000 17.523.579 28 17 Hypothèques 2.000.000 2.623.304 81 18 Successions 2.000.000 4.008.246 94 Articles. 734 Prévisions pour 1930. Recettes effectuées. — 2.200.000 3.528.458 66 19bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 108.750 129.750 00 19 LIBELLÉ. Timbre 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 1.600.000 1.469.171 70 21 Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés.. 12.000.000 12.257.831 60 22 Impôt sur les billets de banque 125.000 125.000 00 23 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc... 50.000 219.099 36 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits fraudés, confiscations en numéraire 600.000 1.019.220 63 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises à l'étranger 75.000 196.719 61 26 Recouvrement des frais de poursuites et d'instance 2.000 30.427 95 27 Fermage de la pêche et des passages d'eau 76.000 118.167 21 28 Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles. 10.000 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse et de pêche, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 690.588 517.972 32 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; remboursement des traitements des chefs de cautionnement 198.901 183 448 27 31 Ventes immobilières 100.000 182.643 82 32 Ventes mobilières. — Ventes de reproducteurs 90.900 285.222 50 33 Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières. 250.000 385.663 56 34 Cassage mécanique de Merkholz. — Vente de produits 25.000 29.199 00 35 Produit des pépinières forestières 80.000 43.713 50 35bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 30.000 61.113 40 70.000 78.823 12 p mém. 7.300 00 25 30 36 Locations r — 37 Frais de ventes immobilières 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières , 200.000 427.407 00 Taxes et annuités des brevets d'inventions et des marques de fabrique 160.000 192.005 00 39 Articles. I 735 Prévisions pour 1930. LIBELLÉ. Recettes effectuées. 39bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de l'Enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 80.000 66.065 50 7.000 30.905 98 100.000 175.586 89 40 Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements 41 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses. 42 Impôt sur le chiffre d'affaires 40.000.000 43.805.602 62 43 Rentes de concessions minières 273.470 356.264 91 44 Id. — Loi du 29 novembre 1913 1.212.208 75.414.817 1.212.208 32 91.290.123 46 Section V. — Postes, télégraphes et téléphones. 45 Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes 17.500.000 18.021.337 80 46 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 1.300.000 1.483.513 15 47 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 10.000.000 11.019.174 01 200.000 29.000.000 161.383 45 30.685.408 41 412.500 414.270 62 3.500 8.000 00 1.650.000 2.459.957 56 2.066.000 2.882.228 18 47bis Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas 1929 », en faveur des œuvres de charité Section V I . — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 48 Produit du travail des détenus à Luxembourg — Diekirch 400.000) 12.500 49 Recettes diverses du service économique 50 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires :

1. a)Aveugles 5.000
2. b)Sourds-muets 5.000
3. c)Dépôt de mendicité et Maison de séquestration ... 6.000
4. d)Hospice du Rham 800.000
5. e)Maison de santé d'Ettelbruck 834.000 Section VII. — Recettes diverses. 51 Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant 597.780 579.525 46 52 Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la revision des traitements) 9.962.996 9.677.043 00 Articles. 736 53 Prévisions pour 1930. LIBELLÉ. Recettes effectuées. Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Eschs.-Alz,, clans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg, dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 141.000 228.097 10 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926) 50.000 46.879 36 55 Droit à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 50.200 00 56 Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 74.156 88.311 77 Versement pour l'exercice 1930 à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg 10.000.000 Part de l'Etat dans la majoration des tarifs des chemins de fer secondaires 300.000 Produit de l'emprunt destiné à payer l'insuffisance des retraites des agents du Guilaume-Luxembourg depuis le 1er juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925 p r mém. Produit de l'emprunt destiné à fournir les fonds nécessaires à l'exécution des travaux complémentaires du réseau Guillaume-Luxembourg à amortir en 50 années, 3e tranche (loi du 12 août 1927) . . . 10.000.000 Versement par l'Administration des cheminse de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir au paiement de la 3 annuité de l'emprunt prévu par l'art. 57ter p r mém. 54 57 57bis 57ter 4 57 5 57 8 217.653 71 — — e 57 Produit des surtaxes destinées à couvrir les charges de la 3 annuité de l'emprunt prévu à l'art. 57ter p r mém. 58 Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 28.570 38.513 88 Produit de la concession de services de transports publics par automobiles.. 3.600 3.600 00 900.000 940.461 65 1.928.478 1.850.242 34 58bis 59 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 60 Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne Articles. 737 LIBELLÈ. Prévisions pour 1930. 61 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 15.000 — 62 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 50.000 1.056.925 77 62bis Emission de monnaie-billon en 257.420 257.420 00 63 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures 63bis Vente de cartes agricoles 500 64 Intérêts de fonds en dépôt 125.000 1.049.542 14 65 Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la maternité :
6. a)Minerval 1500x8 12.000
7. b)Frais d'entretien 288.000 300.000 261.015 00 65bis Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des sanatoriums d'altitude ou ailleurs 2.000 19.075 00 66 Recettes du Laboratoire de bactériologie :
8. a)Produit des analyses
9. b)Service de l'inspection des viandes
10. c)Vente de vaccins et de sérums
11. d)Recettes du service de désinfection 28.000 2.000 500 2.000 32.500 82.750 09 67 Part contributive des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail . 47. 000 11.637 45 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 100.000 231.958 00 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24.000 70.893 01 70 Taxes consulaires 100.000 26.233 86 71 Subventions aux tramways intercommunaux du canton d'Esch — produit de l'emprunt (lois des 19 mai 1914, 9 août 1921 et 3 mars cupro-nickel 1927) Recettes ; effectuées. p r mém. — p r mém. 71bis Id. — Produit de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 2 de la loi du 28 novembre 1929 3.100.000 71ter Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes — produit de l'emprunt (loi du 26 juin 1927) p r mém. 72 Remboursements à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 5.000 73 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre, p r mém. 4.387 50 Articles. 738 LIBELLÉ. Prévisions pour 1930. Recettes effectuées. 74 Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre p r mém. — 6.000 000 6.754.600 70 p r mém. — 74bis Remboursement à l'Etat de sommes distribuées par le Gouvernement à titre de dommages de guerre 75 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 76 Recettes nettes réalisées par le bureau économique — Office du combustible 77 Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'emprunt (Loi des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1924) p r mém. 78 Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection des ressortissants français résidant dans le GrandDuché p r mém. 79 Construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. — Produit de l'emprunt p r mém. 80 Remboursement des frais de fonctionnement du comité central des caisses de maladie (Art. 68 alinéa final de la loi du 17 décembre 1923) 300.000 212.000 81 Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique pendant les exercices 1927,1928 et 1929 82 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la justice .... 50.000 83 Adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne. — Produit de l'emprunt. Une tranche. (Loi du 12 août 1927).. 10.000.000 84 Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché 10.000.000 Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 25 mars 1929, autorisant la pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et Rodange-frontière, extension du central automatique : achat de places à bâtir ainsi que construction et achat de maisons postales. p r mém. 86 Produit de l'emprunt à contracter en vue de la construction d'un nouvel Hôtel des Postes à Esch-s.-Alz. (Loi du 31 juillet 1929) . . . p r mém. 87 Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour l'exécution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mai 1929) 223.000 Produit de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements. — Première tranche 25.000.000 85 88 300.000 00 935.483 62 529.276 40 p r mém. 63.092 00 31.492.285 47 Articles. 739 Prévisions pour 1930. LIBELLÉ. 89 Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité pour les exercices 1929 et 1930 90 Produit de l'émission d'obligations au profit du Fonds des améliorations agricoles. (Loi du 8 avril 1930) Recettes effectuées. 540.000 756.847 53 20.000.000 110.515.000 Total général des recettes .. 438.104.817 57.623.951 81 402.191.342 47 Chapitre III. — RECETTES POUR ORDRE. 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 54.750.000 761.440 22 2 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grandducal 1.000.000 604.40100 500.000 435.327 89 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 4 Télégraphes et téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses payées; frais à avancer par les comptables 2.250.000 2.308.684 66 5 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 7.455.367 — 6 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) 211.771 316.458 05 7 Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 70.438 70.438 00 8 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la truction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911) 10.026.000 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 10 Montant à verser, le cas échéant, à la Belgique pour 1929 et 1930 en exécution de la convention du 13 avril 1929 concernant le régime des alcools entre les deux pays — 482.807 484.832 22 p r mém. 76.746.383 4.981.582 04 Articles. 740 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 200.000 200.000 200.000 00 Chapitre II. — DÉPENSES. Section Ire. 1 Liste civile 1bis Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des habitations de la Maison Souveraine (Crédit non limitatif) 1.540.000 1.740.000 Section II.— Gouvernement. 2 1.540.000 1.540.000 00 1.740.000 1.740.00000 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs généraux et des Conseillers de Gouvernement 910.000 912.520 912.520 00 2bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 32.481 32.481 00 53.343 99 2ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 17.220 17.220 00 19.365 00 3 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement 3bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 61.398 61.398 00 97.509 96 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 43.050 43.050 00 49.120 00 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) 40.000 40.000 00 121.905 03 18.100 18.100 00 18.060 00 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage 140.000 146.515 00 146.459 86 6 Réforme administrative. — Frais 15.000 7.650 00 350 00 7 Bibliothèque, y compris un restant d'exercice antérieur... .44.000 44.000 00 43.988 16 8 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel et outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives 12.000 4.200 00 2.300 00 Frais de publication du Mémorial 170.000 170.000 00 169.343 50 9bis Id. — Restants des exercices 1928 et 1929 79.900 79.900 00 79.719 90 10.000 10.000 00 9.999 45 285.200 283.936 00 283.103 95 4 1.753.400 1.750.880 00 1.681.197 92 4bis Id. — Restants des exercices 1925 et 1926 5 9 10 Frais de publication de la Pasinomie 11 Statistique •. • Articles. 741 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 11bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 10.113 10.113 00 16.555 71 11ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) . . . . 9.840 9.840 00 9.180 00 LIBELLÈ. 12 Id. — Frais de route et de séjour 6.000 6.000 00 5.243 35 13 Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage 45.500 46.764 00 46.763 33 13bis Id. — Recensement général de la population à la date du 31 décembre 1930, en exécution de l'art. 11 de la Convention d'Union économique belgo-luxembourgeoise (sans distinction d'exercice) 200.000 200.000 00 187.258 77 Dépenses pour distinctions honorifiques, y compris un restant d'exercice antérieur 40.000 51.121 00 51.108 34 14 15 Dépenses diverses et imprévues, y compris un restant de l'exercice. 1929 Section III. — Chambre des députés. 16 Chambre des députés 16bis Id. — Restant de la session 1928—1929 Section IV. — Conseil d'Etat. 17 Conseil d'Etat 80.000 77.514 00 71.505 00 4.023.202 4.023.20200 4.075.90122 1.200.000 1.200.000 00 1.200.000 00 250.000 250.000 00 250.000.00 1.450.000 1.450.00000 1.450.000 00 137.500 137.500 00 118.372 50 73.383 73.383 00 42.806 40 2.622 2.622 00 2.766 40 4.000 80.005 4.000 00 80.005 00 2.389 75 47.962 55 205.000 205.000 00 275.791 52 Section V . — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 18 Traitement du secrétaire 18bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 19 Frais de bureau, de déplacement et autres Section VI. — Relations extérieures. 20 Légations et consulats (Crédit non limitatif) 21 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 8.500 8.500 00 7.262 40 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 190.000 190.000 00 183.779 05 7.100 410.600 7.100 00 410.600 00 6.950 75 473.783 72 22 22bis Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du Comité International technique d'experts juridiques aériens Articles. 742 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après • transferts. Payements justifiés. Section VII.— Justice. 23 Traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire 4.421.700 4.421.700 00 4.306.463 35 23bis I d . — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 151.200 151.200 00 261.066 89 23ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 74.030 74.030 00 93.422 50 Frais de bureau des justices de paix, y compris un restant de l'exercice 1929 8.000 13.320 10 13.320 10 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 65.000 65.000 00 58.385 05 Frais d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage, y compris un restant de 1.600 fr. de l'exercice 1929 118.800 127.399 55 127,399 37 27 Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise — Subside . 30.000 30.000 00 30.000 00 27bis Publication d'ouvrages de droit 200.000 186.080 35 4.500 00 28 Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 15.750 15.750 00 15.750 00 29 Frais de route et de séjour 7.000 7.000 00 762 25 30 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 4.100 4.100 00 4.100 00 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 400 400 00 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité et en matière de louage de service des employés privés (loi du 17 décembre 1925) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). ... 100.000 100.000 00 570.163 77 33 Huissiers audienciers, indemnités 14.000 14.000 00 13.999 92 34 Huissiers, indemnités (Crédit non limitatif) 30.000 30.000 00 23.500 00 24 25 26 31 32. 35 Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif) . r — — p mém. 5.239.980 5.239.980 00 5.522.833 20 Articles. 743 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section VIII. — Cultes.
12. a)Culte catholique. 36 Traitements du clergé 5.922.000 5.908.755 00 5.727.30624 211.464 211.464 00 335.289 77 Frais de bureau et de voyage et de séjour de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 7.000 7.000 00 7.000 00 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire) (sans distinction d'exercice) 175.000 187.355 00 187.354 78 Séminaire — traitements du directeur et des professeurs 199.300 199.300 00 197.097 60 39bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .. 7.116 7.116 00 11.537 29 40 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire.... 12.000 12.000 00 12.000 00 41 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 3.000 3.000 00 3.000 00 42 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 25.000 25.000 00 24.875 00 36bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 37 38 39
13. b)Culte protestant. 43 Traitement du pasteur protestant 41.400 41.400 00 41.395 20 43bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 1.479 1.479 00 2.422 54 44 Subside 45.000 45.000 00 45.000 00
14. c)Culte Israélite. 45 Traitement du rabbin 31.100 31.990 00 31.987 20 45bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 1.110 1.110 00 1.872 07 46 Subside 10.000 10.000 00 7.500 00 6.691.969 6.691.969 00 6.635.637 69 744 Crédits après transferts. Payements justifiés. Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et de l'instituteur 582.100 582.100 00 572.090 92 47bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 19.884 19.884 00 32.017 33 6.150 6.150 00 6.232 50 Articles. Crédits pour 1930. LIBELLÉ. Section IX. — Corps de gendarmerie et de volontaires. 47 47ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 48 Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmerie et des volontaires 48bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 207.156 207.156 00 314.704 29 48ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 239.850 239.850 00 254.587 50 49 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie... 535.000 535.000 00 382.911 94 49bis Acquisition d'un jardin pour la caserne de gendarmerie de Remich 16.020 16.020 00 16.010 00 49ter Acquisition d'un terrain pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Differdange Section X.. — Chambre des comptes. 50 8.290.000 8.290.000 00 7.757.85450 250.100 250.100 00 250.006 25 10.146.260 10146.260 00 9.586.41523 Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires 546.377 532.555 07 463.122 00 50bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 19.335 19.335 00 25.290 24 50ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 15.990 15.990 00 19.262 50 10.000 591.702 23.821 93 591.702 00 23.821 93 531.496 67 51 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de nettoyage et dépenses imprévues Section XI. — Recette générale. 52 Traitements et indemnités de résidence du personnel.... 342.260 342.260 00 257.269 60 52bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . 12.231 12.231 00 15.048 69 52ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 7.380 7.380 00 9.187 50 19.000 20.624 92 20.624 92 53 Frais de contrôle ; indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes d'assurances contre le vol, remplacements et dépenses imprévues Articles. 745 LIBELLÉ. 54 Frais de. gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, de chauffage, d'éclairage etc. 18.000 18.000 00 18.000 00 55 Frais de bureau 8.000 8.000 00 6.405 35 56 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1.000 00 57 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne. (Crédit non limitatif) .. 10.000 10.000 00 81.286 24 58 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) 2.500 875 08 300 00 196.600 616.971 196.600 00 616.971 00 196.593 00 604.715 30 58bis Id. — Restant de l'exercice 1929 Section XII.— Contributions directes, accises et cadastre. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 59 Traitements et indemnités pour les fonctionnaires et employés de l'administration 59bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 142.045 142.045 00 228.593 62 59ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 81.180 81.180 00 92.432 50 60 Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de revision ; indemnités diverses et imprévues du personnel. 160.000 161.122 17 161.054 72 61 Frais de route et de séjour 150.000 140.000 00 138.561 32 75.000 59.015 00 59.015 00 61bis Dépenses occasionnées par l'établissement de la statistique de l'impôt général sur le revenu de 1929 3.978.000 3.919.528 95 3.906.990 84 62 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction • d'exercice) 125.000 214.593 27 214.593 27 63 Renouvellement partiel des plans cadastraux 10.000 776 00 776 00 Id. — Restants d'exercices antérieurs 18.000 18.000 00 — 63ter Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice). Quatrième crédit 250.000 250.000 00 249.050 20 64 Frais de bureau de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, y compris les impressions, les instruments et les frais d'installations de stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration .. 275.000 295.723 96 295.723 96 Acquisition de coffres-forts pour les receveurs des contributions 10.000 16.058 60 16.058 60 64bis Articles. 746 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 40.000 00 66 Expédition des rôles des contributions directes 50.000 37.311 63 33.423 15 67 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs .. 50.000 32.794 05 32.794 05 65 68 LIBELLÉ. Payements justifiés. Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 1.250.000 00 1.423.03249 69 Restitutions d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif) 5.000.000 5.000.00000 13835.183 63 70 Dépenses diverses 10.000 4.727 40 4.727 40 71 Service de jaugeage officiel ; service des compteurs d'alcool ; — dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 150.000 170.902 65 170.902 65 72 Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice) Section XIII. — Enregistrement et Domaines. 73 Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'administration, des stagiairesexpéditionnaires et du garde des domaines __ 446 32 10.000 11.834.225 11834.225 00 20862.91340 1.630.000 1.629.789 25 1.573.447 89 73bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 60.525 60.525 00 96.123 06 73ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 25.830 25.830 00 30.517 50 74 Indemnités des commis auxiliaires 70.000 70.000 00 62:394 13 75 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 60.000 63.390 87 63.390 87 1.900 1.900 00 1.897 70 Indemnités pour gestions temporaires ou remplacement des receveurs et conservateurs. 30.000 18.277 08 11.117 00 77 Indemnités et dépenses diverses 18.250 18.250 00 16.512 52 78 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limitatif et sans dictinction d'exercice) 263.000 263.000 00 274.320 82 75bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 76 Article . 747 79 80 81 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Frais de bureau de la direction (impression et livres Compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y compris l'abonnement et les communications ainsi qu'un restant de l'exercice 1929 140.000 132.674 40 104.690 85 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.500 7.500 00 43.127 86 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en debet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en debet (sans distinction d'exercice) . . . 100.000 130.000 00 125.499 59 LIBELLÈ. 82 Restitutions (Crédit non limitatif) 5.000 5,000 00 — 83 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . 15.000 29.857 00 29.857 00 84 Frais de vente d'immeubles 1.500 1.500 00 1.329 20 85 Plantations et boisements sur les terrains des fortifications, réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 25.000 25.000 00 25.000 00 I d . — Restant de l'exercice 1929 2.500 2.500 00 2.500 00 Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) 3.000 3.000 00 755 .53 87 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 100.000 84.474 15 84.474 15 88 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 30.000 28.889 35 24.731 25 89 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture 70.000 57.647 90 46.060 50 89bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 59.600 59.600 00 59.600 00 90 Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Crédit non limitatif) 85bis 3.000.000 3.000.000 00 3.433.524 67 5.718:605 5.718.605 00 5.810.872 09 Articles. 748 LIBELLÈ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section X I V . — Douanes. 91 Personnel de la douane : Traitements et salaires 11.830.000 11830.00000 11016.599 89 91bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 419.870 419.870 00 634.978 63 91ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 381.300 381.300 00 403.715 00 Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique, y compris un restant d'exercices antérieurs 985.340 985.340 00 879.646 62 92 93 Primes à l'agriculture (art. 13 de la convention établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique) (Crédit non limitatif) 94 Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie 95 Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses 2.688.000 2.688.000 00 3.288.269 84 20.000 20.000 00 70.000 70.000 00 69.305 56 16.394.510 16394.51000 16292.515 54 Section X V . — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel. 96 Crédit foncier et Caisse d'épargne •—• Traitements du personnel et indemnité du commissaire de surveillance ... 1.824.000 1.824.000 00 1.683.337 52 96bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 65.118 65.118 00 98.962 93 96ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 39.360 39.360 00 42.322 50 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais de contrôle (sans distinction d'exercice 2.000 2.000 00 21 00 77 97bis Majoration de la dotation du Crédit foncier. (Loi du 16 juin 1930) Section X V I . — Pensions. 98 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Suppléments de pensions. Commission des pensions : Jetons de présence des membres, honoraires des médecins et frais divers.. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.500.000 4.500.00000 4.500.000 00 6.430.478 6.430.478 00 6.324.64395 24.100.000 24100.000 00 28342.48403 Articles. 749 LIBELLÉ. . Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 98bis Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif). 243.540 243.540 00 264.837 50 99 Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux Section X V I I . 225.000 225.000 00 197.931 38 24.568.540 24568.540 00 28805.25291 Travaux publics. — Administration. 1.881.468 1.881.468 00 1.758.773 70 100 Traitements du personnel 100bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).. 67.200 67.200 00 102.471 74 100ter Id. —• Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 31.980 31.980 00 35.430 00 101 Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunérations de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues .. 75.000 75.000 00 57.712 84 102 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913) 120.000 120.000 00 115.589 11 103 Frais de route et de séjour 125.000 150.457 01 150.457 01 104 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 104bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) ... 53.175 53.175 00 72.489 53 104ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 98.400 98.400 00 103.547 50 105 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers . 50.000 50.000 00 36.249 20 106 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 106bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) . . . 86.955 86.955 00 121.042 91 106ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 184.500 184.500 00 186.220 00 107 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers . 60.000 60.000 00 34.230 07 108 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes et chemins repris (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .. 250.000 250.000 00 219.595 05 500.000 500.000 00 475.361 15 1.488.576 1.463.118 99 1.236.991 00 2.434.560 2.434.56000 2.070.783 73 108bis Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occu- pés au service du département des travaux publics (Crédit non limitatif) Articles. 750 LIBELLÉ. 109 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 110 Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice) Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux. 111 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 111bisDépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 70.000 70.000 00 69.241 00 85.000 00 85.000 85.000 00 7.661.814 7.661.814 00 6.931.18554 6.093.000 6.023.00000 5.787.357 46 488.000 188.000 00 108.334 62 Transport de matériaux par auto-camions SUT les roules et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 4.652.000 1.898.234 93 1)897.234 93 113 Revêtements superficiels de la grande voirie 2.500.000 2.500.710 86 2.500.710 86 114 •Réparation de la grande voirie au moyen de tarmacadam ou .d'émulsion 500.000 500.000 00 481.458 72 Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le transport à pied d'œuvre des produits .. 500.000 500.000 00 499.976 78 Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel • 300.000 314.050 56 313.659 73 1.250.000 1.250.000 00 712.427 52 112 115 116 117 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 117bisCanalisation à établir dans la ville de Luxembourg (Loi du,27 juin 1910) 400.000 400.000 00 400.000 00 117terCanalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-Alz., part de l'Etat (sans distinction d'exercice).. ... 250.000 250.000 00 78.727 95 118 Entretien des chemins repris par l'Etat 8.000.000 7.940.000 00 7.834. 874 51 118ibs Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 325.000 118ter Entretien des revêtements superficiels (spramexage, goudronnage, émulsions ou autres) exécutés sur les chemins repris par l'Etat 1.500.000 325.000 00 321 683 34 1.500.000 00 1.476.008 40 Articles. 751 1184 119 119bis LIBELLÉ. Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à, la voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1930. 300.000. Crédits après transferts. Payements justifiés. 300.000 00 293.420 03 4.250.000 4.250.000 00 3.900.609 73 Ouverture à neuf du deuxième lot du chemin vicinal d'Eschweiler à Selscheid ... 200.000 200.000 00 167.836 96 119ter Redressement du chemin vicinal de Sassel à Maulusmuhle 600.000 483.765 07 392.889 45 Redressement du chemin vicinal de Weicherdange vers Plakiglay etresp.Drauffelt.. 500.000 500.000 00 233.516 20 Redressement et mise en état du chemin vicinal de Lultzhausen à Neunhausen .. 300.000 300.000.00 223.977 12 119 6 Travaux urgents d'appropriation et de mise en état de la voirie vicinale ordonnés en 1929. 700.000 700.000 00 538.446 85 120 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (Loi du 13 janvier 1843) (sans distinction d'exercice).. 325.000 325.000.00. 106.174 69 375.000 375.000 00 368.800 00 Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour le service des travaux publics ... ...... 105.000 128.658 53 128.658 53 Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et indemnités 230.172 230.172 00 187.219 20 122bis. Id. —Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .... 8...235 8.235 00 10.957 48 122ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) . 4.920. 4.920.00 5.250 00 Id. — Frais d'études ; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent .. 75.000 75.000 00 64.494 42 123bis Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.500.000 1194 5 119 120bis Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général de l'«Enzgasse» à Remich, part de l'Etat 121 122 123 3.500.000 00 4.764.321 53 Articles. 752 LIBELLÉ. 123ter Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg (Loi du 12 août 1927) (sans distinction d'exercice) 4 123 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 10.000.000 10000.00000 Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 200.000 200.000 00 Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 19.800 22.699 20 22.699 20 Chemins de fer vicinaux ; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives (sans distinction d'exercice 600.000 600.000 00 484.336 55 125bis Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à Martelange 400.000 400.342 51 400.342 51 125ter Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans distinction d'exercice) 675.000 675.000 00 674.909 49 124 125 126 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice). 1.100.000 1.058.338 34 1.014.649 69 Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagage d'arbres 150.000 150.000 00 134.161 35 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 80.000 36.623 46 18.375 50 129 Dépenses diverses et imprévues 25.000 68.376 54 68.376 54 130 Correction, curage, entretien, réparation et amélioration des cours d'eau et de leurs dépendances ; dixièmes retenus en garantie 610.000 610.000 00 507.192 34 130bis Travaux extraordinaires et d'amélioration aux cours d'eau et à leurs dépendances (Part de l'Etat) 750.000 750.000 00 17.196 58 130ter Installation de postes d'observation des crues de la Moselle et de la Sûre 20.000 20.000 00 18.032 35 127 128 4 130 Acquisition et mise en marche d'appareils de dragage pour le curage des cours d'eau 600.000 600.000 00 506.766 43 50.161.127 50.161.12700 37666.03554 Articles. 753 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. 3.750.000 4.477.504 00 4.467.795 80 Payements justifiés. Section X I X . — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres. 131 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie ; taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 131bis Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs 500.000 409.996 00 131ter Mise en état et appropriation de l'ancienne maison Collartde Scherff acquise par l'Etat 750.000 750.000 00 740.370 44 132 Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice) 150.000 150.000 00 84.775 79 133 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 10.000 10.000 00 3.000 27 134 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 135 Fêtes publiques et illuminations 10.000 113.746 30 113.746 30 136 Embellissements dans diverses parties du pays 75.000 75.000 00 137 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 10.000 00 138 Dépenses diverses et imprévues 2.100.000 1.358.753 70 1.347.360 59 74.210 75 15.000 15.000 00 925 62½ 7.370.000 7.370.000 00 6.832.185 56½ ' Section X X . — Domaines de l'Etat à Luxembourg. 139 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement . 15.000 15.000 00 15.000 00 140 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 90.000 108.334 00 108.334 00 Frais d'acquisition d'une parcelle de terrain acquise en 1929 dans l'intérêt de l'arrondissement du domaine de la ci-devant forteresse de Luxembourg.. 20.750 20.750 00 20.596 35 141 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie 20.000 1.666 00 — 142 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse 140BIS 20.000 20.000 00 165.750 165.750 00 20.000 00 163.930 35 Articles. 754 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section XXL. — Mines. 143 Traitements et indemnités du personnel .................. 237.960 237.960 00 237.956 00 143bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 5.452 5.452 00 13.388 36 143ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 6.150 6.450 00 6.232 50 144 Id. — Frais de bureau et dépenses imprévues ... 38.000 38.000 00 32.812.07 145 Frais de voyage... 19.000 19.000 00 17.402 00 146 Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques. 2.000 2.000 00 146bis Propagande anti-accidents 10.000 10.000 00 318.562: 318.562 00 2.345 50 310.136 43 Section XXII. — Fonds communal. 147 147bis Attributions aux communes en conformité des art. 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu 8.000.000 8.000.000 00 8.000.00000 Attributions aux communes en conformité de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, portant modification de certaines dispositions de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu (y compris un. restant de 2 millions de francs de l'exercice 1929) 4.000.000 4.000.000 00 4.000.000 00 147ter Seconds répartition du fonds communal en conformité des lois du 8 août 1907 et du 28 mai 1921, répartition restée en souffrance pour les années 1926 et 1927 4.000.000 4.000.00000 4.000.00000 16.000 00 16000.000 00 16000.000 00 Section XXIII. — Travaux communaux. 148 148bis 149 150 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ©u dépenses d'utilité communale , ....... 3.000.000 2.993.512 48 2.982.950 00 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz. (loi du 28 novembre 1929) 3.100.000 3.100.000.00 Versement à la ville de Luxembourg du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920. — Solde 62. 500 62.500 00 62.500 00 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de contrôle des constructions communales 1.800 1.800 00 1.000 00 Articles. 755 LIBELLÉ. 150bis Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets 151 152 153 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non limitatif) Section X X I V . — Dette publique. 154 155 156 157 158 159 160 Annuités et frais (Emprunt de 1894) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Crédits après transferts. Payements justifiés. 125.000 131.487 52 131.487 52 1.500.000 1.500.000 00 1.068.991 08 71.000 71.000 00 69.262.25 269.000 269.000 00 381.824 25 8.129.300 8.129.300 00 4.698.015 10 482.000 482.000 00 472.198 73 Service de l'emprunt de 1916 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 11 août 1916) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . 1.023.000 1.023.000 00 1.064.100 32 Service de l'emprunt de 1919 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.037.600 4.037.60000 4.045.618 50 Service de l'emprunt de 1922 ; remboursement de titres et paiement des intérêts (Loi du 26 juin 1922), et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . 5.435.600 5.435.600 00 5.331.319 60 Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le Grand-Duché 3.500.000 3.500.000 00 Constitution, en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 160bis Service des Bons du Trésor émis en vertu de la loi du 12 août 1927 ; paiement des intérêts et autres frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 161 Crédits pour 1930. Service des Bons du Trésor ; Amortissement (Crédit non limitatif) 650.000.00 650.000 00 1.500.000 1.500.000 00 .555.874 65 650.000 1.800.000 1.800.000 00 750.000 750.000 00 Articles. 756 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. 161bis Remboursement des Bons du Trésor 5½% à 5 ans de terme 6.563.000 6.563.00000 6.328.000 00 162 Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés. (Crédit non limitatif) 50.000 50.000 00 1.970.886 55 162bis Emission de jetons métalliques et de billon. Frais y relatifs. (Crédit non limitatif) . 500.000 500.000 00 1.022.716 65 162ter Remboursement de bons de caisses de l'Etat présentés tardivement à l'échange et retrait des pièces en fer de 25 centimes (Crédit non limitatif) 500.000 500.000 00 50.000 00 Retrait des pièces de billon en fer et en zinc (Régularisation d'une dépense se rapportant à des exercices antérieurs) 257.420 257.420 00 257.420 00 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif) 16.000 16.000 00 29.569 70 Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section 203.788 203.788 00 203.788 00 Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite section(Loidu26juin1897) 7.983 7.983 00 7.982 35 Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898. 70.438 70.438 00 70.438 00 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 . . . 482.807 482.807 00 482.806 65 435.152 435.152 00 435.152 00 76.350 76.350 00 76.350 00 162 4 163 164 164bis 165 166 167 168 169 e 14 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz e 14 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 novembre 1913 Section X X V . — Commissariats de district et Caisse de de prévoyance des employés communaux. 170 Payements justifiés. Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires 92.899 92.899 00 92.899 00 28.434.037 28434.037 00 24147.120 70 439.420 425.349 15 381.518 51 Articles. 757 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 170bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).. 10.120 10.120 00 20.635 52 170ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 9.840 9.840 00 11.812 50 Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; dépenses imprévues, y compris la restitution à l'ayant droit d'une caution de fr. 5.000 déposée en conformité de l'art. 107 de la loi communale 32.000 38.615 35 33.609 65 172 Frais de route et de séjour des commissaires 13.000 21.274 95 21.274 95 173 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la direction générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920) calculés sur la base d'un nombre-indice de 840 192.276 192.276 00 190.433 60 173bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 4.578 4.578 00 11.133 86 173ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 14.760 14.760 00 16.190 00 174 Id. — Frais de déplacement 7.500 7.500 00 6.244 80 175 Id. — Frais d'expédition des comptes et budgets 5.000 5.078 00 5.078 00 176 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er juillet 1901 6.000 5.102 55 4.361 15 177 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux, modifiée par la loi du 23 août 1927 sur la revision des traitements des employés communaux (Crédit non limitatif) 171 178 LIBELLÉ. Part contributive de l'Etat dans le payement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 23 août 1927 sur la revision des traitements et des pensions des employés communaux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.300.000 1.300.000 00 1.583.451 50 900.000 900.000 00 1.136.714 76 Articles. 758 178bis LIBELLÉ. Contribution de l'Etat dans le payement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif) Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 25.000, 25.000 00 146.543 32 178ter Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif) Section X X V I . — Administration des eaux et forêts. 179 1.000 1.000 00 2.960,494 2.960.494 00 3.569.002 12 Traitements du personnel ; indemnités des candidats forestiers stagiaires 332.700 332.700 00 297.830 40 179bis Id — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 7.080 7.080 00' 17.430 96 180 Id. — Frais de voyage et de bureau des agents dépenses imprévues (y compris un restant de fr. 1.951,20 de l'exercice 1928) 67.500 80.221. 50 79.621 25 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 7.000 7.000.00. 5.350 0.0' 182 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers 3.000. 3.000 00 3.000 00 183 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et dès domaines de L'Etat, y compris l'indemnité du Directeur comme chef provisoire du service des aménagements 25.000 34.023 75 33.979 70 184 Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières . 135.000 124.414 35 118.872 15 185 Reconstitution d'un domaine forestier, de l'Etat, des communes et des établissements publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice) 900.000 743.382 51 742.884 02 181 185bis Prix d'acquisition du Rodenbusch. (Loi du 30 juin 1930) .. 186 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat (y compris un restant de fr. 13.947,62 de l'exercice 1928) 300 000 443.137 89 440.226 66 Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1.000 00 2.045 25 187 3.350.000 3.350.000 00 3.350.000 00 Articles. 759 188 189 LIBELLÉ. Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des, agents charges des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Subventions aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911) Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers Section XXVII. — Service sanitaire. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 20.000 22.320 00 22.318 20 45.-000 45.000 00 45.000 00 5.193.280 5.193.280 00 5.158.55859 190 Collège médical ; frais de déplacement, visite 'des pharmacies, etc 84.000 84.000 00 51.451 58 191 Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement 50.000 50.000 00 43.576 99 192 Ecole d'accouchement.— Indemnités du personnel; entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour les élèves sortantes ; cours -de récapitulation ; frais -, entretien du jardin et dépenses diverses 450.000 450.000 00 426.973 77 193 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes 70.000 70.000 00 60.719 99 194 Indemnités des hommes de l'art chargés de •missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 4.000 4.000 00 3.060 00 195 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 196 Fournitures de désinfectants à des indigents ; achats de sérums curatifs et de vaccin 3.000 3 . 0 0 0 00 453 95 197 Subside à l'Union antialcoolique 5.000 5.000 00 5.000 00 198 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 70.000 75.723 93 74. 936 14 Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes 174.200 180.732 34 180. 732 34 l i m i t a t i f ) . . . 6.225 '6.225 00 10. 573 43 3.690 3.690 00 5.250 00 18.500 18.500 00 66.035 29 199 199bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 199ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 200 Organisation et exécution du service public de désinfection, 'création 'de stations régionales de désinfection (Crédit non limitatif) 3.000.000 3.000.000 00 1 644.037 50 760 Crédits après transferts. Payements justifiés. 73.000 73.000 00 57.068 88 l i m i t a t i f ) . . .2.625 2.625 00 3.340 32 2.460 2.460 00 1.525 00 Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge (Loi du 27 juin 1906) ; dépenses diverses ; subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée, s'occupant de la protection des femmes en couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer), et dépenses diverses 100.000 87.743 73 29.931 50 203 Prophylaxie antituberculeuse 500.000 500.000 00 339.875 39 204 Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans les sanatoria d'altitude et ailleurs 400.000 400.000 00 250.875 00 205 Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitement aux frais de l'Etat (Crédit non limitatif) 200.000 200.000 00 600.224 81 Création d'un service d'infirmières-visiteuses. — Utilisation des sages-femmes comme infirmières-visiteuses de l'enfance dans les distritcs ruraux p r mém. Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris 4.600 4.600 00 4.405 25 207bis Acquisition ou location de films d'intérêt social 25.000 25.000 00 — 208 Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes ; renforcement du contrôle des denrées alimentaires, frais d'études, etc. 200.000 200.000 00 130 274 98 Articles. Crédits pour 1930. LIBELLÉ. 201 Id. — Traitements et indemnités fixes 201bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 201ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non 202 206 207 209 limitatif) Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc. Section XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat. 2.000 2.000 00 1.498 45 5.448.300 5.448.30000 3.991.820 56 210 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc...... 210.000 224.912 00 224.911 53 210bis Id. — Acquisition de chaises, tables, bancs, etc. ; mise en état des ponts sur l'Albach àl'intérieurduparc 25.000 17.279 00 17.279 00 Frais d'exploitation, y compris un restant de 1929 892.500 885.309 00 857.139 95 211 211bis Frais d'exploitation; acquisition de combustibles; frais de transport, etc., y compris un restant de l'exercice 1929 115.000 115.000 00 114.689 85 1.242.500 1.242.500 00 1.214.020 33 Articles. 761 Crédits pour 1930. LIBELLÉ. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section X X I X . — Postes, Télégraphes et Téléphones. 212 Traitements du personnel du service ; indemnités des surnuméraires, stagiaires-expéditionnaires, aides-facteurs et ouvriers du service téléphonique 212bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) 627.000 ... 212ter Id..— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 213 Indemnités pour services extraordinaires ; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides-temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 214 17.480.000 17351.233 70 17296.483 95 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents 214bis Id. — Restant de l'exercice 1929 895.500 627.000 00 1.010.72249 895.500 00 923.480 00 1.170.000 1.205.600 67 1.205.600 67. 275.000 275.000 00 265.082 65 40.800 40.800 00 40.501 02 215 Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci 613.600 613.600 00 570.734 03 216 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux ; transport des dépêches et des colis 420.000 434.125 63 434.125 63 46.800 46.800 00 46.791 81 836.700 854.319 77 854.319 77 162.100 162.100 00 162.093 64 216bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 217 Impressions, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Differdange, Petange et Esch.-s-Alz. et des bureaux ambulants et des relais •. 217bis Id. — Restant de l'exercice 1928 .... 218 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes . 258.000 258.000 00 258.000 00 219 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourgville 340.000 399.288 22 399.288 22 54.800 54.800 00 53.948 58 micile des colis : 1° pour le bureau d'Ettelbruck : 60.000 francs ; 2° pour le bureau de Troisvierges : 45.000 fr. ; . 3° une machine de réserve : 60.000 fr. 165.000 165.000 00 155.316 00 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 26.000 26.000 00 15.367 07 219bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 219ter Acquisition d'auto-camionnettes pour le transport à do- 220 Articles. 762 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. i Dépenses diverses et imprévues 155.000 157.132 01 157.132 01 221bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 95.500 95.500 00 90.976 90 221 222 223 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) Horloges électriques Section X X X . — Service agricole. 224 5.640.000 5.640.000 00 5.622.337 66 4.000 4.000 00 . 3.000 00 29.305 800 29305.800 00 29565.302 10 Service agricole — traitements et indemnités fixes 477.000 496.360 44 496.360 44 224bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . 16.090 16.090 00 26.558 44 18.450 18.450 00 17.707 50 152.500 133.139 56 90.532 81 30.000 694.040 30.000 00 694.040 00 23.506 25 654.665 44 Ecole et station agricole ; — traitements et indemnités fixes du personnel, du personnel auxiliaire et du concierge.. 517.000 535.843 70 535.843 70 Id, •— Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 18.240 18.240 00 31.247 54 23.370 23.370 00 25.597 50 127.600 127.600 00 119.084 15 224ter 225 236 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Id. — Frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instruments, loyers, bibliothèques Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut international d'agriculture de Rome (Loi du 3 août 1907) (sans distinction d'exercice) Section XXXI. — Enseignement agricole. 227 227ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 228 228bis Id. — Indemnités du personnel, des chargés de cours, des stagiaires etc. ; — bibliothèque des professerais et des élèves, acquisition d'instruments, réactifs et ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du service intérieur Construction d'une nouvelle école agricole (troisième crédit) (sans distinction d'exercice) 4.000.000 4.000.000 00 3.998 .30728 229 Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole 15.000 15.000 00 15.000 00 230 Subsides pour études agronomiques . . . . 50.000 55.000 00 55.000 00 231 Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchallerie, etc.) et cours d'adultes à Ettelbruck, à Luxembourg, et éventuellement dans d'autres localités du pays 50.000 45.000 00 23.839 15 Articles. 763 232 233 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves de l'école agricole 50.000 50 000 00 49.600 00 Encouragements dans l'intérêt de la réforme de l'enseignement ménager agricole 75.000 106.008 00 106.007 20 LIBELLÉ. 233bis Conférences agricoles Section XXXII. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 50.000 148 30 4.976.210 4.976.210 00 4.959.526 52 234 Primes pour l'amélioration de la race chevaline 250.000 250.000 00 220.180 40 235 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine 500.000 489.224 15 342.268 80 236 Achat de reproducteurs de la race chevaline 100.000 100.000 00 100.000 00 237 Achat de reproducteurs de la race bovine 250.000 260.645 15 260.645 15 238 Achat de reproducteurs des races porcine et caprine . . . . 75.000 75.130 70 75.130 70 239 Elevage du lapin et de la volaille 30.000 30.000 00 30.000 00 240 Encouragements aux sociétés d'élevage 100.000 100.000 00 99.983 05 241 Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book 17.673 10 30.000 30.000 00 1.335.000 1.335.000 00 1.145.881 20 Section X X X I I I . — Police sanitaire du bétail. 242 Traitements et indemnités des vétérinaires 242bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 242ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 243 244 220.700 185.730 00 185.729 60 l i m i t a t i f ) . . .7.880 7.880 00 10.085 56 9.840 9.840 00 10.060 00 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizooties, etc 50.000 84.970 00 83.640 15 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif) 200.000 200.000 00 430.465 62 1.190 1.190 00 2.532 87 1.230 1.230 00 1.312 50 75.000 75.000 00 11.035.50 244bis Id. — Suppléments d'indemnités à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 244ter Id.— Suppléments pour charge. d'enfants (Crédit non limitatif) 245 Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives des laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation Articles. 764 LIBELLÉ. 246 Cotisation du Grand-Duché à l'Office International des épizooties (Loi du 7 janvier 1928) 247 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 247bis Contribution de l'Etat à l'assurance contre la perte du bétail p r mém. 248 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière 40.000 40.000 00 249 Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.000 868.040 10.000 00 868.040 00 6.799 99 993.774 29 360.000 360.000 00 359.603 38 Section X X X I V . — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières. 250 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 2.200 2.200 00 2.112 50 250.000 250.000 00 250.000 00 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mutation, etc _ 250bis Fonds des améliorations agricoles. (Loi du 8 avril 1930) . 20.000.000 20000.000.00 14000.00000 251 Travaux d'irrigation et d'assainissement 71.628 67 140.000 140.000 00 20.500.000 20500.00000 14431.23205 Section X X X V . — Associations agricoles et horticoles. 252 Encouragements aux sociétés locales agricoles 30.000 30.032 60 30.032 60 253 Encouragements aux sociétés de laiteries coopératives .. 360.000 360.000 00 359.999 65 253bis Encouragements pour l'amélioration de la production laitière et beurrière 200.000 200.000 00 124.800 05 254 255 256 256bis 256ter Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences et subventions 5.000 5.000 00 5.000 00 Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère — établissement de champs de démonstration 20.000 22.910 95 22.910 95 Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits 60.000 60.000 00 50.000 00 Création d'une coopérative pour l'utilisation des pommes de terre 200.000 197.221 40 2.800 00 100.000 100.000 00 20.000 00 — — 9.000 00 9.000 00 Encouragements aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la vente des œufs r 4 Encouragements pour la construction de silos agricoles... p mém. 257 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles ; conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc 9.000 256 Articles. 765 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 258 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture 250.000 249.835 05 206.820 68 259 Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique — inspection d'horticulture 15.000 15.000 00 15.000 00 15.000 15.000 00 1.264.000 1.264.000 00 6.924 10 853.288 03 260 Service météorologique Section X X X V I . — Viticulture. 261 Station viticole — traitements du personnel 82.100 82.100 00 82.047 00 261bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . 2.650 2.650 00 4.802 01 261ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.230 1.230 00 1.312 50 Id. — Enseignement viticole, cours et conférences ; indemnités du personnel auxiliaire, frais de bureau et de voyage ; bibliothèque, entretien des bâtiments etc 85.000 73.758 00 46.350 79 263 Station viticole — Frais d'exploitation etc. .. 580.000 621.242 00 621.241 43 263bis Id. — Station viticole. — Agrandissement 265.000 270.721 42 270.721 42 263ter Acquisition de terrains pour l'agrandissement des pépinières 200.000 288.422 20 288.422 20 264 Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats, remembrement parcellaire etc 250.000 125.856 38 4.159 45 265 Encouragements aux coopératives viticoles 500.000 545.500 00 545.500 00 266 Construction de chemins d'exploitation dans les vignes... 400.000 414.285 00 414.284 71 266bis Aménagement des rigoles dans les vignes 150.000 90.215 00 19.968 10 267 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture 100.000 48.000 00 45.041 30 267bis Participation de la viticulture aux expositions de Liége et d'Anvers 1930 200.000 252.000 00 252.000 00 267ter Cotisation du Grand-Duché à l'Office International du vin à Paris (Loi du 30 décembre 1927) 22.000 22.000 00 21.080 25 Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre le phylloxéra — indemnités des surveillants locaux 10.000 10.000 00 9.137 40 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires, traitements et indemnités des contrôleurs des vins 75.000 75.000 00 29.681 81 262 268 269 Articles. 766 269bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 269ter Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. l i m i t a t i f ) . . .1.210 1.210 00 1.275 66 LIBELLÉ. Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.230 1.230 00 270 Id. — Frais de service du contrôle des vins 10.000 10.000 00 7.963 78 271 Arrachage de vignes (primes) (Crédit non limitatif) 250.000 250.000 00 431.199 80 271bisId. — Restant de l'exercice 1929 210.000 210.000 00 204.515 50 3.395.420 3.395,42000 3.300.705 11 Section XXXVII. — Prévoyance sociale. 272 Assurances ouvrières. (Exécution de la loi du 17 décembre 1925) et étude des questions sociales 8.112.445 8.112.445 00 r 272bis Id. — Restants d'exercices antérieurs p mém. 272ter Assurance-pension des employés privés, participation de l'Etat p r mém. 273 Frais de fonctionnement du Comité central des caisses de maladie 225.000 274 Revalorisation des rentes sociales, etc. Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance invalidité et vieillesse, ainsi qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger (y compris celle de rentes vieillesse et invalidité).. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . Section XXXVIII. — Logements. 275 Service des habitations à bon marché (Loi du 29 mai 1906, art. 3). Traitements et indemnités du personnel 275bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 275ter 897.981 61 — — 225.000 00 17.576 60 3.500.000 3.500.000 00 7.302.982 48 11.837.445 11837.445 00 8.218.540 69 331.000 331.000 00 318.846 08 l i m i t a t i f ) . 10.671 ,. 10.671 00 18.616 87 8.610 8.610 00 10.500 00 56.600 61.987 01 61.987 01 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) . 276 Id. — Frais de bureau, de voyage et autres 277 Primes pour la construction d'habitations à bon marché (Crédit non limitatif) 2.500.000 2.500.000 00 7.792.931 43 278 Fonds des habitations à bon marché 775.500 750.412 61 687.454 78 279 Création et entretien de jardins ouvriers, etc 75.000 75.000 00 75.000 00 280 Service des logements populaires. — Traitements du personnel et indemnités des employés temporaires 225.000 263.430 80 263.430 80 Articles. 767 280bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non 280ter 4 280 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. l i m i t a t i f ) . 3.612 . 3.612 00 7.198 42 LIBELLÉ Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.380 7.380 00 9.635 00 Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage etc, 177.500 158.769 58 158.769 58 281 Id. — Fonds destiné au fonctionnement des logements populaires 281bis Id. — Fonds destiné au fonctionnement du service des logements populaires. — Restant d'exercices antérieurs Section X X X I X . — Mutualités. 282 25.000.000 25000.000 00 25000.00000 2.000.000 2.000.000 00 2,000.000 00 31.170.873 31170.873 00 36404.369 97 Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la Commission supérieure 175.000 175.000 00 174.005 00 Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels 5.000 5.000 00 5.000 00 284 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes 5.000 5.000 00 5.000 00 285 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités.. 50.000 50.000 00 50.000 00 286 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, mon affiliées à la fédération générale 8.000 8.000 00 8.000 00 287 Subsides aux caisses-maladie, destinés à combler les pertes pour valeurs dépréciées p r mém. 243.000 243.000 00 242.005 00 268.763 268.763 00 231.652 80 l i m i t a t i f ) . . .9.440 9.440 00 12.111 07 283 Section XL. — Commerce, industrie et travail. 288 Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes 288bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 288ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.230 1.230 00 1.422 50 289 Id.— Autres dépenses 44.000 33.656 70 29.467 62 290 Bourse du travail. — Traitements et indemnités fixes..,, 191.038. 191.927 40 191.927 40 290bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) , . .6.822 6.822 00 11.215 72 290ter Id, — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.460 2.460 00 2.625 00 Id. — Autres 19.000 15.032 60 12.216 25 291 dépenses.............................. Articles. 768 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) 71.000 84.421 30 84.421 30 Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions et foires internationales (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 250.000 250.000 00 506.015 00 294 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage .. 15.000 15.000 00 14.328 00 295 Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes 5.000 5.000 00 4.702 00 296 Développement du tourisme 60.000 93.195 10 93.195 10 296bis Edition d'affiches-réclames touristiques 50.000 993.753 16.689 25 16.804 90 993.753 00 1.211.98901 292 293 LIBELLÉ. Section XLI. — Enseignement professionnel. 297 297bisId. — Tranches supplémentaires (Crédit non 297ter 1.044.584 1.022.726 76 1.014.917 89 Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes l i m i t a t i f ) . .37.305 . 37.305 00 59.481 64 30.750 30.750 00 35.445 00 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 298 Id. — Indemnités diverses 63.000 57.355 40 56.984 44 299 Ecole d'artisans. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses. 120.000 95.670 64 94.731 17 • 18.346 18.712 56 18.712 56 l i m i t a t i f ) . . . 658 658 00 1.095 29 3.690 3.690 00 2.947 50 300 Id. — Frais du service intérieur : indemnité fixe 300bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 300ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 301 Id. — Autres frais de service intérieur 103.560 117.943 61 117.943 61 302 Id. — Bourses pour les élèves indigents 45.000 44.906 40 44.675 00 303 Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves... 20.000 22.951 10 22.951 10 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la responsabilité civile ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 27.067 26.281 00 26.242 20 Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (Part de l'Etat) *..... 142.488 142.488 00 142.488 00 304 305 Articles. 769 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 305bis Id. — Tranches supplémentaire (Crédit non limitatif) ... 5.088 5.088 00 33.035 93 305ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 5.330 5.330 00 5.384 17 ' 306 Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat) 53.268 40.502 19 40.465 30 307 Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 115.900 124.349 91 124.349 82 Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier... 46.000 41.976 40 41.976 40 309 Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes 252.800 259.680 88 259.680 88 309bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . .8.830 8.830 00 14.596 15 309ter Id. — Autres dépenses 25.000 25.000 00 25.000.00 310 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe 169.500 164.606 26 163.730 25 311 Bibliothèques professionnelles 80.000 124.386 93 124.386 93 312 Bibliothèques professionnelles du plat pays 308 LIBELLÉ. 15.000 11.974 92 11.974 96 2.433.164 2.433.164 00 2.483.196 15 Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen. 313 Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements et indemnités . . . . . 313bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 8.080.000 8.080.000 00 8.041.560 91 l i m i t a t i f )281.565 ... 281.565 00 460.966 02 313ter Id. — Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non limitatif) 148.830 148.830 00 167.552 50 314 Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen . 427.000 427.000 00 422.595 15 315 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases. — Prêts remboursables 40.000 40.000 00 40.000 00 316 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement industriel et commercial. — Prêts remboursables 35.000 35.000 00 35.000 00 Articles. 770 LIBELLÉ. 317 Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles. — Prêts remboursables 18.000 18.000 00 18.000 00 318 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables 80.000 80.000 00 77.090 00 318bis Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris (sans distinction d'exercice) . . . 30.000 30.000 00 25.366 80 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France resp. la Belgique 10.000 10.000 00 4.418 25 320 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération intellectuelle 3.521 3.521 00 3.476 50 321 Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités .. 30.300 29.840 75 28.272 00 321bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .. 918 918 00 1.512 00 322 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 150.000 150.459 25 150.459 24 323 Subsides aux communes dans l'intérêt des bibliothèques communales 10.000 10.000 00 3.500 00 319 324 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examens et autres frais y relatifs (Crédit non limitatif) Section XLIII. — Enseignement primaire. 325 Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement ; traitements, indemnités Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 210.000 210.000 00 •270.060 15 9.555.134 9.555.134 00 9.749.829 52 395.000 395.000 00 385.837 95 l i m i t a t i f ) . .13.377 . 13.377 00 21.615 68 12.300 12.300 00 13.887 50 Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 110.000 109.175 00 65.615 12 327 Bibliothèque pédagogique : indemnités 16.700 17.808 00 17.808 00 327bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 597 597 00 1.041 94 328 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 10.750 11.575 00 11.575 00 329 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 325bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 325ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 326 329bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 28.250.000 28235.552 00 26510.742 72 l i m i t a t i1.001.850 f)... 1.001.85000 1.551.29348 Articles. 771 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 329ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 637.140 637.140 00 703.970 00 Prîmes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912,11 août 1913 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice) 125.000 125.000 00 116.466 64 330bis Frais d'organisation d'un stage pour les aspirants-instituteurs 15.0.000 69.665 50 34.050 10 331 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 200.000 214.108 40 214.107 48 332 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 70,000 137.744 60 137.742 35 Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculose ainsi qu'à d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins ; suppléments de pension 40.000 40.000 00 39.482 00 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 21 septembre 1915) '. 490.000 490.000 00 486.682 95 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours postcolaires 40.500 40.500 00 34.781 00 336 Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique 73.000 73.000 00 41.026 15 336bis Part e de l'Etat dans les frais d'organisation du I X Tournoi International de Gymnastique en 1930 ... 120.000 120.000 00 120.000 00 337 Ecoles normales. — Traitements, indemnités 515.000 510.000 00 474.068 52 337bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)-.. 17.430 17.430 00 26.810 56 337ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.230 1.230 00 982 50 338 Id. — Matériel et dépenses diverses 20.000 40.694 50 36.500 30 339 Bourses d'études aux élèves-instituteurs... 12.800 9.450 00 9.450 00 340 Bourses d'études aux élèves-institutrices 12.800 10.505 00 9.900 00 341 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 39.500 39.500 00 39.500 00 Institut des sourds-muets. — Traitements et indemnités du personnel : subsides et dépenses diverses pour cours aux enfants bègues 80.000 '80.000 00 72.849 20 330 333 334 335 342 , Articles. 772 LIBELLÉ. 342BIS Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 342ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 2.487 2.487 00 4.074 54 1.230 1.230 00 3.285 00 Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923).. 72.000 72.000.00 55.161 40 Etablissement des aveugles. — Indemnités du personnel enseignant 52.000 51.612 19 50.731 48 344bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 1.548 1.548 00 2.564 07 345 Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 90.000 92.159 81 92.159 81 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés à l'établissement de Betzdorf 285.000 285.000 00 271.713 50 Subside à l'Oeuvre de colonies scolaires affiliées à la Croix Rouge Luxembourgeoise 9.000 9.000 00 9.000 00 348 Subside à la Société l'Art à l'école 6.000 6.000 00 6.000 00 349 Subsides aux sociétés dites « Verein für Volks- und Schulhygiene » et « Verein für Haus und Schule » 343 344 346 347 limitatif) Section X L I V . — Arts et Sciences. 350 5.000 5.000 00 2.000 00 32.979.239 32979.239 00 31674.476 94 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques 140.000 201.444 25 201.444 25 Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations artistiques 20.000 13.493 00 13.493 00 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables 100.000 100.000 00 94.300 00 352 Musée. — Rémunération du conservateur 10.320 10.320 00 10.312 44 352BIS Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif) .. 370 370 00 603 57 352ter Acquisition de la propriété Schmitz sise rue du Palais de justice formant enclave entre l'ancienne gendarmerie et la maison Collart-de Scherff (sans distinction d'exercice) , ... 312.510 312.510 00 312.510 00 Frais d'entretien des collections du Musée 20.000 20.000 00 19.999 50 350bis 351 353 Articles. 773 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 353bis Id. — Acquisition d'armoires vitrées 16.000 16.000 00 16.000 00 150.000 95.062 75 32.283 85 353ter Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scientifiques 354 Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés............................................... 3.150 3.150 00 3.150 00 355 Conservatoire de musique de Luxembourg 50.000 50.000 00 50.000 00 356 Subside éventuel en faveur du Théâtre de la ville de Luxembourg 40.000 40.000 00 40.000 00 357 Entretien des monuments historiques 200.000 200.000 00 172.176 55 358 Subside à la Section histoqiue de l'Institut 20.000 20.000 00 20.000 00 359 Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 7.000 7.000 00 7.000 00 360 Subside à la Société de sciences médicales 5.000 ' 5.000 00 5.000 00 361 Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois............ 8.000 8.000 00 8.000 00 362 Subside à la société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst » 10.000 10.000 00 10.000 00 363 Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques 20.000 20.000 00 20.000 00 364 Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique d'Echternach 25.000 25.000 00 25.000 00 365 Subside au « Landwuel, Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimatpflege » 10.000 10.000 00 10.000 00 1.167.350 1.167.350 00 1.071.27316 Section XLV. — Etablissements pénitentiaires. A. Luxembourg. 366 Commission administrative, jetons de présence et indemnités du secrétaire ; dépenses diverses 367 Traitements et indemnités 367bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 8.700 8.700 00 6.954 63 693.000 693.000 00 678.067 62 limitatif)...23.952 23.952 00 38.572 73 367ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) •. 31.980 31.980 00 34.455 00 3674 Id. — Restant de l'exercice 1928 20.600 20.600 00 20.527 50 Articles. 774 368 368bis Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 585.000 585.000 00 552.880 48 l i m i t a t i f ) . .10.971 . 10.971 00 21.927 53 20.910 20.910 00 21.982 50 17.600 17.600 00 17.564 40 LIBELLÉ. Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 368ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 4 368 Id. — Restant de l'exercice 1928 369 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, courant électrique (lumière et force motrice), menues réparations des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux etc.) enseignement et traitement médical du personnel, Y compris un restant d'exercice antérieur 369bis 370 371 . 1.205.000 1.177.377 00 1.128.199 22 Réfection des horloges et sonneries électriques installées dans les maisons de détention 60.000 83.823 00 8.3.823 00 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention (matières premières, courant électrique, lumière et force motrice), outils, machines, réparations, camionnage, etc 360.000 360.000 00 358.370 49 6.000 9.800 00 9.792 60 2.350 2.350 00 1.783 96 106,000 106.000 00 84.809 80 3.024 3.024 00 4.851 98 6.150 6.150 00 4.157 50 Frais de bureau B. Dickirch. 372 373 Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire Traitements et indemnités 373bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 373ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 4 373 Id. — Restant de l'exercice 1928........................................ 10.200 10.200 00 10.136 16 374 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 43.000 43.000 00 35.612 00 374bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 873 873 00 613.60 1.230 1.230 00 .— 374ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Articles. 775 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations et mobiliers, médicaments etc. et traitement médical du personnel) 28.000 28.000 00 19.244 85 376 Dépenses relatives au travail des détenus 10.000 8.986 00 4.000 00 377 Frais de bureau 1.000 1.000 00 162 50 375 LIBELLÉ. G. Prisons cantonales. 378 Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus, etc. (Loi du 14 février 1900) Section XLVI. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. 9.990 90 9.000 10.014 00 3.264.540 3.264.540 00 3.148.48095 A. Maison de santé d'Ettelbruck. 379 Traitements et émoluments fixes 379bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 511.000 561.288 84 561.288 84 18.600 00 32.648 44 l i m i t a t i f ) . . .18.600 379ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 30.750 30.750 00 41.992 50 380 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923 ; indemnités de logement (Crédit non susceptible de transfert) 681.700 681.700 00 609.104 66 380bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . 24.600 24.600 00 34.989 78 380ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 45.510 45.510 00 38.282 50 3804 Id. — Restants d'exercices antérieurs... 15.900 15.900 00 8.615 76 381 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions, etc., à offrir aux malades, etc.) uniforme et traitement médical du personnel ; bibliothèque, menues dépenses 1.805.000 1.744.310 54 1.615.00805 B. Hospice du Rham. 382 Traitements........................................................................... 262.000 234.000 00 232.125 12 382bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . 9.300 9.300 00 13.452 59 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 6.150 6.150 00 6.892 50 382ter Articles. 776 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 383 Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert) 155.000 154.449 75 147.917 39 l i m i t a t i f ) . . .5.100 5.100 00 214 20 383bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non 384 385 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc.) ; traitement médical du personnel ; frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scalaire. — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc Section XLVII. — Bienfaisance publique. 386 387 388 389 390 25.000 25.000 00 24.321 80 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1929 en faveur d'œuvres de charité . 200.000 200.000 00 161.383 45 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 15.000 15.000 00 15.000 00 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route 160.000 160.000 00 159.204 20 Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents exposés tant le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la loi du 28 mai 1897 (Crédit non limitatif, et pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice) 775.000 775.000 00 896.167 12 8.000 8.000 00 7.674 97 120.000 120.000 00 243.988 28 5.000 5.000 00 3.695 88 50.000 50.000 00 13.755.50 Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897) (Crédit non limitatif) 391bis I d . — Restants d'exercices antérieurs 392 10.000 10.628 90 10.628 90 4.980.610 4.980.610 00 4.787.42095 Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale 390bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 391 1.400.000 1.438.321 97 1.434.25972 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercice antérieur Articles. 777 393 394 LIBELLÉ. Secours aux sans-travail ; subsides aux caisses de chômage et à l'Association internationale pour la lutte contre le chômage (Crédit non limitatif) Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses Section X L V I I I . 395 Récompenses pour actes de dévouement (y compris un restant de fr. 1.000 de l'exercice 1929) Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 20.000 20.000 00 23.000 00 500 00 500 1.378.500 1.378.500 00 1.548.19120 20.000 20.000 00 2.650 00 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du ' 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 60.000 60.000 00 169.737 56 396bis Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 383 du Budget de 1928 112.569 112.569 00 _ 397 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 60.000 60.000 00 169.356 30 397bis Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 384 du Budget de 1928 24.100 24.100 00 23.882 42 398 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 30.000 30.000 00 29.987 75 398bis Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménagement, traitements, indemnités et autres dépenses de service (Crédit non limitatif) ... p r mém. — — Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) : 3.000 3.000 00 15.051 99 Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles, y compris le subside à allouer à la société de chasse Saint-Hubert 10.000 9.785 00 5.160 00 Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en conformité de l'art. 11 de la même loi. — Frais de déplacement des agents forestiers délégués hors de leur triage en conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement sur la chasse du 26 juillet 1927. — (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 108.750 108.750 00 50.000 00 Section X L I X . — Police générale et administrative. 396 399 400 401 Articles. 778 Crédits pour 1930. LIBELLÉ. 401 bis Intervention de l'Etat dans le paiement des dégâts causés par le sanglier, en conformité de l'art. 14, alinéa final de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse. — (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ... Crédits après transferts. Payements justifiés. — 1.000 1.000 00 Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux, — Dépenses diverses 40.000 40.215 00 40.209 90 403 Subside à la société protectrice des animaux domestiques 1.000 1.000 00 1.000.00, 404 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche 20.000 20.000 00 20.000 00 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en autorisation ; surveillance 8.000 8.000 00 7.360 00 18.000 496.419 18.000 00 496.419 00 16.036 07 547.781 99 Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs 20.000 20.000 00 17.954 45 408 Commissariat de la Banque Internationale 71.600 71.600 00 65.542 40 408bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)... 2.556 2:556 00 3.759 29 409
15. a)Réparation des dommages matériels, essuyés par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de gurre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice 150.000
16. b)Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger (Crédit non limitatif)... 50. 000 200.000 200.000 00 218.656 06 100.000 100.000 00 — 150.000 150.000 00 149.942 17 14.685 14.685 00 14.683 05 402 405 406 Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et représentations cinématographiques et autres frais y relatifs Section L. 407 409bis Réparation d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales (Crédit non limitatif) 410 Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par l'Office central créé à cette fin, y compris les indemnités du personnel et le traitement d'un expéditionnaire 410bis Id. — Restants d'exercices antérieurs... Articles. 779 411 412 LIBELLÉ. Commission pour l'étude de la revision des tarifs et des conditions de contrats communaux de gaz et d'électricité : mise sous séquestre d'usines défaillantes. — Frais occasionnés et indemnités aux membres de la commission (sans distinction d'exercice) Section LI. — Reports d'exercices précédents.
17. a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi fr. 100.000
18. b)Reports de crédits restés disponibles au Budget de 1928 : à l'art. 96bis. — Continuation des travaux d'installation du service des douanes sur les frontières douanières » 1.000.000 à l'art. 117. — Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel » 120.500 à l'art. 1202. — Chemin vicinal de Clervaux à Eselborn : parachèvement des travaux 3 » 15.000 à l'art. 120 . — Chemin vicinal d'Eschweiler à Selscheid : redressement du premier lot » 136.550 à l'art. 121. — Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843) » 24.000 à l'art. 1245. — Prix d'acquisition des terrains incorporés dans la ligne de chemin de fer d'Oetrange à Berchem. » 165.000 à l'art. 1263. — Mise en état des lignes de chemin de fer cantonaux et de leur matériel (sans distinction d'exercice). » 77.000 à l'art. 1264. — Raccordement des carrières d'Ernzen à la gare des chemins de fer secondaires à Larochette et équipement de ce raccordement ... » 270.000 à l'art. 1265. — Electrification par la ville de Luxembourg du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach, entre Luxembourg-gare et Dommeldange-gare, y compris le raccordement à Eich du chemin de fer vicinal avec la ligne du tramway électrique. — Part de l'Etat » 47.000 à l'art. 131. — Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux ; dixièmes retenus en garantie » 38.000 Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 5.000 563.841 5.000 00 563.841 00 470.537 42 8.141.442 8.141.442 00 6.331.087 67 Articles. 780 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. à l'art. 187. — Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements publics, acquisitions et boisements fr. 101.230 à l'art. 283bis. — Commerce et industrie.— Restant de l'exercice 1916 (Règlement d'une ordonnance de paiement provisoire du 6 juillet 1916) » 2.162 à l'art. 397a. — Réparation des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) » 6.000.000 à l'art. 417. — Acquisition d'un terrain pour la construction d'un bâtiment postal à Larochette (Crédit non limitatif) » 45.000 Section LII. — Travaux d'utilité publique. 413 413bis 413ter 413 4 414 414bis 414ter 415 416 Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes (sans distinction d'exercice) 4.710.000 4.741.00000 4.740.929 68 Travaux en vue de l'adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne, quatrième crédit (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.000.000 10000.00000 29861.73441 Dépenses dans l'intérêt de l'établissement d'une signalisation moderne sur la voirie de l'Etat 200.000 Elargissement du « Pont du Château » à Luxembourg, dans la descente de Clausen p r mém. Déviation de la route de Luxembourg à Hesperange au Dernier Sol, et établissement d'un passage supérieur, y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des emprises et les rampes d'accès (sans distinction d'exercice) 200.000 00 197.770 33 550.000 416.691 10 227.454 22 Adaptation aux besoins de la circulation de la section de route comprise entre le passage supérieur du « Dernier Sol » à Bonnevoie et la gare centrale de Luxembourg 750.000 750.000 00 710.025 59 Chemins de fer à voie étroite. — Transformation des voies de transbordement à la gare centrale de Luxembourg 200.000 200.000 00 179.990 74 Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction d'exercice) 830.000 830.000 00 793.841 28 Mise en état des chemins repris par l'Etat 4.500.000 4.500.000 00 4.399.047 39 Articles. 781 417 417bis 417ter 417 4 417 5 417 6 417 7 417 8 Crédits pour 1930. LIBELLÉ. Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y compris les indemnités des agents temporaires occupés à ces travaux (sans distinction d'exercice) Crédits après transferts. Payements justifiés. 3.595.000 3.564.978 04 3.546.105 43 Redressement du chemin repris de Hollerich à Leudelange et reconstruction du pont sur le « Cessingerbach » à la sortie de Hollerich 450.000 450.000 00 73.475 83 Redressement du chemin repris de Flaxweiler à Oberdonven 500.000 500.000 00 359.727 64 Reconstruction du pont sur la « Clerf » à Enscherange sur le chemin repris de Wilwerwiltz à Clervaux 250.000 352.308 90 352.308 90 Nouvelle rue à percer entre la rue du Bourg (Mairie) et la rue du Commerce (Deich) à Dudelange, sur le chemin repris de Bettembourg par Dudelange à Wolmerange, y compris les dépenses d'emprises 375.000 375.000 00 239.714 80 Redressement du chemin repris d'Esch-s.-Alz. à Schifflange ... Reconstruction du P. I. au Neudorf à Esch-s.-Alz. au P. K. 9.130 de la ligne de Bettembourg à la frontière française . Travaux de voirie à exécuter pour occuper les ouvriers chômeurs des régions souffrant particulièrement des effets de la crise économique actuelle er 1.350 000 1.350.00000 1.115.283 65 125.000 00 86.118 80 1.500.000 1.500.00000 985.543 98 125.000 418 Construction d'un chemin de Bettel à Vianden, 1 lot.. 500.000 500.000 00 — 419 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 75.000 105.021 96 104.743 71 Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans la ville de Luxembourg. — Part de l'Etat 600.000 600.000 00 289.322 57 Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etat d'une centrale électrique (Ueberlandzentrale) ainsi que par l'examen de la question d'établissement d'un grand barrage sur l'Our près de Vianden (sans distinction d'exercice) 250.000 250.000 00 205.964 06 420 421 421bis Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aéronautiques dans le Grand-Duché ; frais d'études etc p r mém. 422 Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach 500.000 500.000 00 425.287 23 Chambre des députés. — Agrandissement et aménagement de la salle des séances ; mise en état du mobilier 100.000 100.000 00 25.447 71 423 Articles. 782 LIBELLÉ. Crédits pour 1930. Crédits après transferts. Payements justifiés. 424 Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. — Aménagement de cabines de repos et installations sanitaires... 400.000 400.000 00 304.750 06 424bis Frais d'études et confection d'un plan d'extension de Mondorf-les-Bains. — Part de l'Etat 25.000 25.000 00 — 424ter Construction d'un casino à Mondorf-les-Bains 425 p r mém. — Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 1.250.000 00 850.440 00 33.585.000 33585.000 00 50075.028 01 Total général des dépenses .... 434.308.531 434308.531 00 433436.56017 Chapitre III. — DÉPENSES POUR ORDRE. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique .... 54.750.000 54750.000 00 2 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal..................................... 1.000.000 1.000.000 00 761.440 22 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 4 Télégraphes et Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses payées ; frais à avancer par les comptables 2.250.000 2.250.000 00 2.308.684 66 Chemins de fer à petite section.— Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 7.455.367 7.455.367 00 5 6 7 8 500.000 500.000 00 435.327 89 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du 26 juin 1897) 211.771 211.771 00 313.985 85 Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 70.438 70.438 00 — Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911) 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 10 Montant à verser, le cas échéant, à la Belgique pour 1929 et 1930 en exécution de la convention du 13 avril 1929 concernant le régime des alcools entre les deux pays . . . . — 10.026.000 10.026.000 00 482.807 482.807 00 26.000 00 p r mém. 76.746.383 76746.383 00 3.845.438 62- 783 EXERCICE 1930. BALANCE. A. Recettes et Dépenses ordinaires. I . Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1929 par francs : 38.385.594,22 . fr. 440.576.936 69 II. Dépenses effectives » 433.436.560 17 fr. 7.140.376 52 Excédent de recettes B. Recettes et Dépenses pour ordre. I . Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1929 par francs : 6.846.072,41. fr. 11.827.654 45 II. Dépenses pour ordre » 3.845.438 62 fr. 7.982.215 83 Excédent de recettes pour ordre Le Ministre des finances, P. DUPONG. N° d'ordre. COMPTE GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES EFFECTUÉES SUR LES FONDS SPÉCIAUX DÉPOSÉS DANS LA CAISSE DE L'ÉTAT PENDANT L'EXERCICE 1930. DÉSIGNATION DES FONDS. Excédent de recette de l'exercice 1929. Excédent de dépense de l'exercice 1929. Recouvrements faits pendant l'exercice 1930. Dépenses faites pendant l'exercice 1930. Excédent de recette de l'exercice 1930. Excédent de dépense de l'exercice 1930. 1 Impositions communales G) 784 6.45113 6.45113 44.314.666 59 44.314.666 59 — 1 621.414756 690.198 34 Fonds des dépenses communales. 1.615.692 58 2.546.908 995 i — 4.555.541 66 Cautionnements de toute nature . ,47.078.884 59 1.656.849 40 49.977.576 85 4 Fonds de l'administration des _ bourses d'études de l'Athénée.. 5.000 00 665.745 00 670.745 00 5 Dette publique. — Titres et cou_ 4.979 53 4.979 53 pons prescrits ou non touches. 6 Successions en déshérence non 32.208 57 9.434 99 153.939 71 131.166 13 encore acquises à l'Etat 741 95 Biens séquestrés 741 95 2.417.738 07 8 Consignations et dépôts 1.131.418 65 3.725.703 90 2.439.384 48 — — c Masse des détenus — 195.711 77 195.711 77 — — — 24.672 18 10 Douane. - Timbres adhésifs vendus 24.672 18 — 11 Postes. — Fonds pour mandats..; 86.805.138 75 2.772.153.346 06 2.769.963.283 79 88.995.201 02 — 12 Postes. — Fonds de subvention de 918.768.887 00 918.768.887 00 comptables d'autres services... — — 13 Postes. — Droits de douane avancés 870.479 12 870.479 12 14 Fonds appartenant aux sociétés de 2.594.050 00 1,421.637 50 17.807.206 25 16.634.793 75 secours mutuels 15 Fonds communal 69.026 14 69.026 14 (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907.) 16 Fonds d'amortissement de l'Em_ 17.608 98 11.149.899 57 2.159.508 55 prunt belgo-luxembourgeois.... 9.008.000 00 17 Fonds d'Amortissement des chemins _ de fer vicinaux 10.000 00 106.562 50 96.562 50 18 Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercom1.600.550 00 munale dans les Ardennes 3.114.001 43 352.821 87 1.866.273.30 19 Fonds spécial du domaine fores__ tier de l'Etat 58.443'00 58.443 00 Total 164.840.368 30 1627.865 888 3.750.352.885 73 3.743.183.508 46 172.993.682 81 2.611.803125 Le Ministre des finances, P. DUPONG. 785 Loi du 22 juin 1936, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1931. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1931 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 12 avril 1934 par Notre Ministre des Finances; Vu les observations de la Chambre des comptes ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mai 1936 et celle du Conseil d'Etat du 12 juin 1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1931, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses ordinaires. I. Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1930 par francs : 7.140.376,52 fr. 512.131.695 38 „ 453.724.527 37½ II. Dépenses effectives Excédent de recettes fr. 58.407.168 00½ B. Recettes et dépenses pour ordre. I. Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1930 par francs : 7.982.215,83 fr. ,, 3.579.911 II. Dépenses pour ordre Excédent de recettes pour ordre fr. 11.693.632 96 13 8.113.721 83 Art. 2. L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1931, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : 786 Impositions communales 1 .078.211 45 Cautionnements de toute nature 54.669 250 62 Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée 647.670 00 Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat 144.999 56 Consignations et dépôts. 4.483 072 51 Postes. — Fonds pour mandats................................................................. 92.425.078 61 Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels 33.184.674 00 Fonds communal (réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907). 69.026 14 Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois 12.088.861 46 Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux 91.562 50 Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes 1.155.069 89 Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat 401.134 16 Total D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds : Fonds des dépenses communales Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de francs 200.438.61090 3.886.666 36½ 196.551.944 53½ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 22 juin 1936 Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. 787 (ANNEXE,) Articles. Compte général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1931. Prévisions pour 1931. LIBELLÉ. Recettes effectuées. Chapitre Ier. — RECETTES. Section Ire. 1 Excédent; présumé des recettes de l'exercice antérieur 200.000 Section II. — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le capital 38.000.000 53.344.342 09 3 Surtaxe sur le revenu 10.000.000 17.085.954 92 4 Redevance sur toccage des mines 150.000 122.307 62 5 Taxes sur les véhicules