LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 6 juin 2018 SCL : R 5827 — 1035 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange , Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, la carte des zones de protection ainsi que les avis issus de la procédure de consultation publique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-20 Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etatiu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des lnfrastructures Dépa rtement de l'environnement Projet de règlement grand-ducal portant création-de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ; L'avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; Vu les avis des conseils communaux de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl ; Notre Conseil d'Etat entendu , 1 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04. 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Sont créées sur les territoires des communes d'Useldange, Préizerdaul, Redange-sur-Attert, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl, les zones de protection autour des captages d'eau souterraine EL-15-1 (code national : FCS-811-12), EL-15-2 (FCS-811-03), EL-15-3 (FCS-811-04), EL-154 (FCS-811-05) et EL-15-5 (FCS-811-14) exploités par le Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES), du captage Reimberg (FCC-803-08) exploité par l'Administration communale de Préizerdaul, ainsi que des captages d'eau souterraine Roubricht (FCS-811-01), Ribbefeld (FCS-811-30) et Bréimchen (FCS-811-29), exploités par le syndicat de Distribution d'Eau des Ardennes (DEA) et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Art. 2. La délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine EL-15-1, EL-15-2, EL-15-3, EL-15-4, EL-15-5, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen est indiquée sur les plans de l'annexe I, qui font partie intégrante du présent règlement. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, telles que les chemins et les cours d'eau, qui sont situées à l'intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection. Art. 3. Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables : 1. La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par les exploitants des points de prélèvement. En cas d'impossibilité matérielle ou s'il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu'une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate moyen nant une clôture sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe Ier, lettre q). 2. Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection des ressources d'eau servant à la production destinée à la consommation humaine seront à utiliser lors de prochains travaux sur les routes nationales N12, N22Ies chemins repris CR116, CR305 et CR306 ainsi que sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le 2 présent règlement grand-ducal. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l'eau captée au niveau des captages visés par le présent règlement grand-ducal, seront élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l'article 4 du présent règlement grand-ducal. 3. Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur les chemins repris CR116, CR305 et CR306 ainsi que sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les interdictions de transports visées sont signalisées par un panneau indiquant que l'accès aux CR116, CR305 et CR306 est interdit aux conducteurs de véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction. 4. L'accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitations forestiers et agricoles et aux ayants droit.. Le ravitaillement et l'entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits dans les zones visées par le présent règlement grand-ducal. Le ravitaillement et l'entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles n'y sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l'engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers doivent avoir de l'huile biodégradable dans leur système hydraulique ; 5. La quantité maximale de 130 kilogrammes Norg par an et par hectare est fixée sur les prairies et pâturages permanents situées dans la zone de protection rapprochée. 6. La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 150 kilogrammes sur les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pommes de terre, blé, colza, orges d'hiver, céréales d'hiver. La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 170 kilogrammes sur les prairies et pâturages temporaires et permanents. Pour les prairies temporaires, il est obligatoire de réaliser le retournement au printemps et de ne pas cultiver de plantes sarclées pendant au moins deux ans après le retournement. De plus, toute application de produits phytopharmaceutiques entre la dernière récolte et le retournement est interdite. 7. Toute conversion de prairies permanentes en terres arable est interdite. 8. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser certaines activités par dérogation aux dispositions des points 5 à 7 du présent article sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 3 9. Des programmes de vulgarisation agricole doivent être élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4 10. Le stockage d'ensilage en plein champs dans les zones de protection éloignée est autorisé en cas de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques, en cas de force majeure, en cas de graves inondations ou d'accidents qui n'ont pas pu être prévus, mais uniquement sur les terrains où la formation aquifère est recouverte par des formations géologiques peu perméables et sur les terrains où aucun ruissellement de surface en direction des captages visés par le présent règlement grand-ducal n'a lieu. Des déclarations de stockage sont à réaliser auprès de l'Administration de la gestion de l'eau au plus tard une semaine après le stockage. 11. Les cuves enterrées renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique. Avant la mise en service, une attestation de conformité est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau. Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique. Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et sont à entourer d'une protection évitant tout endommagement, notamment par un choc d'engin. Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions mentionnées cidessus devient obligatoire cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement grandducal. 12. Des contrôles d'étanchéité des réseaux de canalisation, des fosses septiques et des installations pour le maniement d'engrais liquides et de produits phytopharmaceutiques sont à réaliser par dérogation à la note 5 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 conformément au programme de mesures prévu à l'article 4 du présent règlement grand-ducal. Les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau. En cas de renouvellement de ces installations, les meilleures techniques de construction disponibles dans les zones de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine sont à respecter. L'exécution des inspections incombe aux propriétaires ; 13. Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de surveillance de la qualité de l'eau est à mettre en place dans le cadre du programme de 4 mesures prévu à l'article 4. Sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des sols, si les investigations montrent que la détérioration de l'eau souterraine est due à une pollution locale du sol, des mesures de gestion de la pollution pourront être imposées par le ministre à l'auteur ou à l'auteur présumé de la pollution du sol, ou si celui-ci ne peut être identifié ou ne dispose pas de sûretés financières suffisantes, au propriétaire des terrains pollués. 14. Un réseau de surveillance de l'évolution des niveaux d'eau souterraine autour des foragescaptages visés par le présent règlement grand-ducal est à établir par les exploitants des points de prélèvement concernés par le présent règlement grand-ducal. Ce système qui comprend la réalisation et l'interprétation des mesures doit faire partie intégrante du programme de mesures tel que prévu à l'article 4. Si jugé nécessaire, des forages supplémentaires de surveillance de l'eau souterraine sont à réaliser. Un rapport annuel sur l'évolution des niveaux d'eau souterraine est à remettre à l'Administration de la gestion de l'eau. 15. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe jer, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser l'exploitation des forages existants à l'exception de ceux liés à l'approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine par dérogation au point 5.3 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 16 Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1er, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser l'extension de cimetières existants par dérogation au point 4.13.1 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 17 Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe jer, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser dans la zone de protection éloignée, l'installation, l'extension et l'exploitation de capteurs et sondes horizontaux enterrés en vue de l'utilisation d'énergie géothermique à une profondeur inférieure à 10 mètres par dérogation au point 5.6 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Art. 4. Un programme de mesures conformément à l'article 44, paragraphe 9 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est à établir dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent 5 règlement grand-ducal par les exploitants des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013. Art. 5. Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q). Art. 6. Conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser par les exploitants des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l'eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l'article 4. Art. 7. Notre Ministre de l'Environnement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 44, paragraphe ier de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en vertu duquel les zones de protection sont délimitées par règlement grand-ducal. II fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange EL-15-1 (code national : FCS-811-12), EL-15-2 (FCS-811-03), EL-15-3 (FCS-811-04), EL-15-4 (FCS-811-05) et EL15-5 (FCS-811-14) exploités par le Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES), du captage d'eau souterraine Reimberg (FCC-803-08) exploité par l'Administration communale de Préizerdaul, ainsi que des captages d'eau souterraine Roubricht (FCS-811-01), Ribbefeld (FCS-811-30) et Bréimchen (FCS811-29) exploités par le Syndicat de Distribution d'Eau des Ardennes (DEA) en vue de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Le site d'exploitation d'Everlange est situé dans la vallée de l'Attert entre Everlange et Useldange et est composé de cinq puits d'exploitation (EL-15-1 à EL-15-5) situés le long de la rivière Attert. Les forages ont une profondeur d'environ 150 mètres et captent l'eau de l'aquifère du Muschelkalk (aquifère fissuré) et du Buntsandstein (aquifère poreux et fissuré). L'eau souterraine du site d'Everlange est utilisée pour couvrir les besoins de pointe en cas d'insuffisance d'eau en provenance des autres sites d'exploitation (eau du lac d'Esch-sur-Sûre, eau souterraine du site Scheidhof et Trois-Ponts). Le syndicat SEBES exploite 5 forages d'eau souterraine à l'Est de la localité d'Everlange. Les forages, dont le débit d'exploitation peut atteindre 19 000 m3/jour, sont utilisés comme solution de secours dans le but de garantir la sécurité d'alimentation du réseau SEBES. La mise en service du site a eu lieu en 1991. Le site a été en exploitation continue entre février 1991 et le début de l'année 1992. Depuis lors, un pompage d'eau souterraine a eu lieu entre 3 et 4 semaines par année. L'eau extraite du sous-sol est stockée, après traitement par oxydation, dans un réservoir d'une capacité de 10 000 m3. Elle est refoulée ensuite dans le réseau de distribution de la SEBES. Les 3 forages-captages exploités par le syndicat DEA sont distants chacun de 800 à 1250 mètres. Le forage Roubricht est situé le plus proche du site SEBES-Everlange (750 mètres du forage EL-15-5). Les forages exploitent les mêmes aquifères que les forages SEBES, c'est-à-dire le Muschelkalk (forages Bréimchen, Ribbefeld et Roubricht) et le Buntsandstein (Ribbefeld et Roubricht). Les profondeurs 7 d'exploitation sont situées entre 36 et 185 mètres. Le débit d'exploitation maximal des forages DEA est de 195m3/heure. Le forage Roubricht est le forage le plus productif et fournit entre 2.000 et 2.700m3/jour. Le régime d'exploitation est continuel sur l'année. Alors que le forage Roubricht a été mis en service en 1988/1989, les forages Bréimchen et Ribbefeld ont été construits en 2010 et 2011. Le forage-captage Reimberg est situé à environ 3,5 kilomètres du site d'exploitation SEBES. Le forage a été mis en service en 2004. Plusieurs parties crépinées ont été installées sur le forage. Les eaux sont pompées à 130 m de profondeur dans l'aquifère du Buntsandstein, directement vers les réservoirs du château d'eau situés à proximité immédiate du forage et qui alimentent après une désinfection par UV les zones de distribution de Reimberg, Bettborn et Platen. Depuis 2015, l'eau du forage est distribuée dans l'ensemble de la commune. Un approvisionnement d'appoint est assuré par un raccordement au réseau de la DEA. Le débit d'exploitation du forage Reimberg est d'environ 240m3/jour en moyenne. Le débit d'exploitation maximal est fixé à 18m3/heure. En ce qui concerne les paramètres chimiques les normes de potabilité conformément aux exigences du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sont respectées pour l'ensemble des captages. Qualité de l'eau Les teneurs maximales en nitrates sont mesurées au niveau du forage Reimberg (stabilisation des concentrations autour de 20mg/1). L'eau captée au niveau des forages de la DEA présente des teneurs oscillant entre 15 à 20 mg/1 avec cependant une tendance à la hausse depuis 1993 où les concentrations au niveau du captage Roubricht étaient de 8mgNO3/1. Cette hausse est accompagnée par une nette augmentation des concentrations en sulfates. En ce qui concerne l'eau captée au site SEBES-Everlange, les teneurs en nitrates n'évoluent pas de façon équivalente pour les cinq forages-captages. Cependant il est important de noter que les teneurs moyennes en nitrates sont inférieures à 10 mg/l, sauf pour le forage EL-15-4 (12,5mgNO3/1 entre 2009 et 2014). En octobre 2014, des traces de métolachlore-ESA (0,020 pg/1), de métazachlore (0,002 pg/

1. l)et de métazachlore-ESA (0,009 pg/1) largement inférieures aux limites de potabilité (0,1 pg/1) ont été mesurées dans l'eau de mélange captée au niveau du site SEBES-Everlange. A la même période des traces de métazachlore-ESA (0,012pg/1) ont été mesurées dans l'eau de mélange des forages exploités par la DEA. En ce qui concerne les forages exploités par la DEA, des concentrations maximales en métazachlore-ESA ont été mesurées dans l'eau du forage Roubricht (concentration maximale de 0,045 pg/lmesurée en date du 15 juillet 2015). Aucune trace ni de produit phytopharmaceutique, ni de métabolite n'a été mesurée au niveau du forage Reimberg. 8 Les teneurs relativement élevées en sulfates au niveau du forage Bréimchen (DEA) s'expliquent par des concentrations naturelles dues à la composition chimique des couches géologiques de l'aquifère (présence de lentilles gypsifères). Des pollutions bactériologiques dans les différents forages avec un nombre de germes supérieur aux indicateurs pour une consommation humaine. La pollution fécale constituait le risque de pollution majeur du site d'exploitation et était chronique au niveau du captage EL-15-4 avant 2006. En 2008, un piézomètre d'observation a été colmaté et une amélioration de la qualité bactériologique au niveau du forage EL-15-4 a été constatée. La présence sporadique de germes est constatée dans l'eau souterraine captée par le syndicat DEA, ainsi qu'au niveau du forage Reimberg sans que pour autant des indicateurs de pollution fécale n'aient été mesurés. Les exploitations au niveau des différents sites d'exploitation s'influencent mutuellement avec des baisses des niveaux d'eau souterraine au niveau des sites d'exploitation voisins. Ces répercussions sont les plus importantes entre le site SEBES-Everlange et le forage Roubricht (DEA). L'exploitation de ce dernier forage a également une influence sur les niveaux d'eau souterraine du forage Ribbefeld. Cependant, ces répercussions ne sont pas jugées critiques dans les dossiers de délimitation. Une production en alternance entre les différents forages DEA est mise en place. Une baisse continuelle des niveaux d'eau souterraine au site SEBES-Everlange est constatée entre 1988 et 2005. Vulnérabilité des captages d'eau souterraine à la pollution L'eau souterraine exploitée au niveau des captages faisant partie intégrante du présent règlement grandducal provient exclusivement des aquifères du Muschelkalk et du Buntsandstein. Une séparation hydraulique de ces deux aquifères n'est pas donnée, étant donné que les sites se trouvent dans la zone de transition entre la formation géologique du « Muschelkalk et Buntsandstein indifférenciés ». L'eau souterraine est captée dans des profondeurs situées entre 36 et 185 mètres. Les couches aquifères sont recouvertes dans les environs des captages par les couches relativement peu perméables notamment du Keuper Inférieur et du Lettenkeuper. Les zones principales de recharge des aquifères sont situées plusieurs kilomètres au Nord et à l'Est des captages. Suite à des mouvements tectoniques qui ont mené à la création de compartiments géologiques superposés et décalés verticalement en l'occurrence l'aquifère du Muschelkalk Moyen présente un degré de fissuration élevé ce qui rend possible une recharge de cet aquifère par ces fissures et augmente par conséquent la vulnérabilité à la pollution. Ceci est particulièrement vrai pour les environs du site SEBES-Everlange autour de la vallée de l'Attert. Cette constellation explique pourquoi une zone de protection rapprochée est délimitée autour du site Everlange. 9 L'ensemble des zones de protection créées autour des captages d'eau souterraine d Everlange, Bréimchen, Ribbefeld et Roubricht, ainsi que le forage Reimberg a une surface de 21,4 km2, dont notamment 21% de zones forestières et boisées, 35% de prairies mésophiles, 37% de terres cultivables et 7% de zones urbanisées. Les principaux risques pour la qualité de l'eau émanent de pollutions accidentelles en provenance d'infrastructures d'eaux usées (collecteurs d'eaux usées, réseaux urbains), d'axes routiers (par exemple routes nationales à forte intensité de circulation) ou d'installations pour le stockage et la maniement de substances susceptibles de dégrader la qualité d'eau potable (exploitations agricoles, réservoirs, ateliers mécaniques, usine de peinture,..). Les risques de pollution diffuse suite à l'épandage d'engrais azotés et de produits phytopharmaceutiques au niveau de terres agricoles ou prairies semblent à l'heure actuelle réduits étant donné la qualité de l'eau captée. Cependant, les quantités d'intrants au niveau des zones de protection sont inconnues lors de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et une dégradation de la qualité de l'eau dans un avenir plus ou moins lointain suite à une pollution diffuse ne peut dès lors pas être exclue en considérant les temps de séjour prolongés dans le sous-sol. Une tendance à l'augmentation des concentrations en nitrates est constatée au captage Roubricht (DEA). Les risques de pollution de l'eau souterraine sont augmentés par la réalisation d'ouvrages et en l'occurrence des forages susceptibles de favoriser les infiltrations de substances polluantes en direction de l'eau souterraine. Les risques de pollution microbiologique d'origine fécale sont surtout réels au niveau du site de captage SEBES-Everlange. Les origines de ces pollutions sont multiples (fumiers, effluents d'animaux, infiltrations d'eaux usées,...). En ce qui concerne l'état quantitatif de la ressource d'eau souterraine, un risque de sur-exploitation suite à la présence d'un nombre élevé de captages à forte productivité est à prendre en compte. La délimitation des zones de protection faisant l'objet du présent règlement grand-ducal se base sur les dossiers de délimitation de zones de protection établis par le SEBES, la DEA, ainsi que l'AC Préizerdaul tout en étant adaptée aux limites du cadastre numérique disponible sur le site internet www.geoportail.lu de l'Administration du cadastre et de la topographie en date du 28 décembre 2015. Les mesures administratives dans les zones de protection, telles que les interdictions, réglementations, ou autorisations ministérielles pour les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique, font l'objet du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans 10 l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Suite à l'approbation par le Gouvernement en conseil en date du 21 juin 2017 de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les dossiers techniques ont été déposés aux fins d'enquêtes publiques aux maisons communales suivantes : Useldange pendant 30 jours à partir du 01 août 2017 Préizerdaul pendant 30 jours à partir du 28 juillet 2017 Redange-sur-Attert pendant 30 jours à partir du 07 août 2017 Boevange-sur-Attert pendant 30 jours à partir du 24 juillet 2017 Vichten pendant 30 jours à partir du 03 août 2017 Grosbous pendant 30 jours à partir du 26 juillet 2017 Wahl pendant 30 jours à partir du 29 juillet 2017 Parallèlement au dépôt des dossiers, une présentation publique du projet a eu lieu le 28 juin 2017 en présence de Monsieur Camille Gira, Secrétaire d'État au Développement durable et aux lnfrastructures. Des avis ont également été demandés auprès des 5 chambres professionnelles et reçus de la part de la Chambre d'agriculture (04/01/2018) et de la Chambre de Commerce (03/10/2017). A l'issu des enquêtes publiques, des observations ont été déposées et jointes aux avis des administrations communales. Les observations se répartissent de la manière suivante : Useldange : 2 observations Préizerdaul : aucune observation Redange-sur-Attert : 1 observation Boevange-sur-Attert : aucune observation Vichten : aucune observation 11 Grosbous : 2 observations Wahl : aucune observation Suivant l'article 53 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'avis a été demandé et reçu par le Comité de la Gestion de l'eau. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique présente les modifications réalisés suite aux observations émises lors de la procédure de consultation publique. Des modifications quant au fond et à la forme ont été effectuées suite aux remarques recueillies lors des enquêtes publiques, en raison des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ou encore par souci d'harmonisation de tous les projets de création de zones de protection. Les principales adaptations sont : • Article 2 : Le détail des numéros cadastraux initialement listé dans l'article 2 a été déplacé dans le commentaire des articles pour préciser que les numéros cadastraux ne sont donnés qu'à titre indicatif afin d'éviter des éventuelles incohérences entre l'annexe 1 et le listing des parcelles cadastrales. II est juridiquement plus correct de ne pas faire figurer le détail de toutes les parcelles dans le corps même du texte de l'article 2 mais de donner seulement les numéros à titre indicatif, en commentaire de l'article, ce qui permettra de prévenir tous problèmes et discussions en cas de remembrement, démembrement ou encore d'autres modifications des numéros cadastraux. • Article 3 : Certains points de l'article ont été reformulés, généralisés et harmonisés pour tous les règlements portant création de zones de protection des eaux (point sur les meilleures techniques disponibles, le transport de produits de nature à polluer les eaux, l'accès aux chemins). Des compléments d'informations et des précisions ont également été rajoutés pour prendre en compte les remarques pertinentes reçues à la suite des différentes enquêtes publiques pour tous les règlements. Article 4 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour plus de clarté et la prise en compte des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (changement des paragraphes de l'article 44 de la loi et de toutes les références au programme de mesures). 12 • Article 5 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements et une généralisation (ne concerne pas uniquement les établissements, mais tous les dépôts, ouvrages, travaux, installations, etc.) Article 6 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements. • Fiche financière : Modifiée suite aux dernières modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (prise en compte jusqu'à 75% des couts d'élaboration du programme de mesure, plus d'exclusion d'une prise en charge des dépenses liées au conseil agricole, modification des références aux articles et paragraphes de la loi modifiée du 19 décembre 2008). 13 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article i er Les captages du site Everlange EL-15-1 (coordonnées géographiques : 64.800/93.212), EL-15-2 (coordonnées géographiques : 64.940/93.110), EL-15-3 (coordonnées géographiques : 65.102/ 93.084), EL-15-4 (coordonnées géographiques : 65.320/93.066), EL-15-5 (coordonnées géographiques : 65.505/92.955) et Roubricht (coordonnées géographiques : 66.252/93.032), Ribbefeld (coordonnées géographiques : 66.890/93.497), Reimberg (coordonnées géographiques : 64.977/96.642) et Bréimchen (coordonnées géographiques : 67.500/92.981) sont situés sur le territoire communal d'Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl. Captages d'Everlange : Les forages EL-15-2 à EL-15-5 captent simultanément les aquifères situés dans le Buntsandstein (épaisseur d'environ 80
2. m)et le Muschelkalk (épaisseur d'environ 50 m pour l'ensemble des couches du Muschelkalk). Le forage EL-15-1 capte a priori uniquement l'eau du Buntsandstein. La nappe d'eau souterraine (aquifère multicouches) présente au site d'Everlange est considérée comme "captive". Les 5 forages-captages exploitent le site d'Everlange depuis 1991 de façon intermittente par le SEBES pour l'alimentation de secours du réseau en cas d'insuffisance d'eau en provenance du barrage d'Esch-sur-Sûre ou des autres sites d'exploitation d'eau souterraine (Schaedhaff, Trois-Ponts). Débit exploitable EL-15-1 EL-15-2 EL-15-3 EL-15-4 EL-15-5 90 m3/h 150 m3/h 150 m3/h 150 m3/h 160 m3/h Le volume d'eau extrait du sous-sol dépend de la demande en période de forte consommation et est fortement variable selon les années. Le prélèvement moyen entre 2010 et 2014 est de 6.576 remois, avec un minimum de 76 m3/mois (janvier 2012) et un maximum de 70.032 remois (juillet 2010). Depuis la mise en exploitation du site en 1991, on constate une baisse des niveaux d'eau mesurés dans les forages pouvant atteindre 10m. Cette diminution pourrait indiquer une surexploitation des nappes aqu ifères. 14 Captage Roubricht: Le forage Roubricht (coordonnes géographiques : 66.252/93.032) est situé sur le territoire communal d'Useldange. L'eau est captée dans un forage de 185 mètres de profondeur, et ceci dans les couches du Muschelkalk et du Buntsandstein. Le débit moyen du captage est entre 83 et 113 m3/heure. II est à noter que le forage est exposé à une sur-exploitation. Ceci résulte par l'abaissement des niveaux d'eau souterraine en phase d'exploitation de manière à mettre hors eau la partie crépinée du tubage situé entre 48 et 84 mètres. Captage Ribbefeld: Le forage Ribbefeld (coordonnes géographiques : 66.890/93.497) est situé sur le territoire communal d'Useldange. L'eau est captée dans un forage de 172 mètres de profondeur. Le débit moyen du captage est autour de 50 m3/heure. Captage Bréimchen: Le forage Bréimchen (coordonnes géographiques : 67.500/92.981) est situé sur le territoire communal d'Useldange. L'eau est captée dans un forage de 177 mètres de profondeur. Le débit moyen du captage est continuellement de 20 m3/heure. Captage Reimberg : Le forage Reimberg (coordonnées géographiques : 64.977/96.642) est situé sur le territoire communal de Préizerdual. L'eau est captée dans un forage de 130 mètres de profondeur, situé à quelques mètres du château d'eau Reimberg sur le plateau Buchebësch. Le débit pompé moyen pour 2013 est de 10 m3/h, avec un minimum de 7 reh et un maximum de 13,4 m3/h. Article 2 Les zones de protection ont été délimitées dans le cadre des dossiers de délimitation de zones de protection établis pour le compte des syndicats SEBES et DEA, ainsi que pour l'Administration communale de Préizerdaul suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau. Les zones de protection autour des captages d'eau souterraine EL-15-1, EL-15-2, EL-15-3, EL-15-4, EL15-5, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen sont formées par les parcelles cadastrales suivantes, données à titre indicatif étant donné que leur numéro est susceptible de changer suite notamment à des remembrements ou des démembrements : 1° Zone de protection immédiate :
3. a)commune d'Useldange, section B d'Useldange : 712/3908, 180/3892, 297/537 ; 15
4. b)commune d'Useldange, section D d'Everlange : 208/2575 (partie), 352/2600, 352/2601, 352/2602, 367/2605 ;
5. c)commune de Préizerdaul, section C de Reimberg : 821/1514, 821/1515 (partie). 2° Zone de protection rapprochée :
6. a)commune d'Useldange, section B d'Useldange : 857, 858/964, 858/965, 861/2320, 862/1772, 864/3239, 865, 866/1989, 866/431, 867/3240, 870/1774, 870/1990, 871/2542, 871/2543, 872/1202, 872/1203, 873/1204, 876, 877, 878, 881/1991, 882/1992, 883/556, 883/557, 884/1993, 885/2321, 886/2322, 887/3165, 889, 890/826, 890/827, 910/1981, 915/1122, 916/1123, 917/1124, 917/829, 956/1205, 957, 960/3166, 961, 963/1206 ;
7. b)commune d'Useldange, section D d'Everlange : 204/2052, 205, 206/1787, 206/1788, 206/1789, 206/1790, 206/1791, 208/2385, 208/2575 (partie), 208/2576, 209/1792, 209/1793, 209/776, 210/1794, 210/1795, 210/1796, 211/1797, 211/1798, 211/1799, 212, 213/2085, 214/2, 214/2086, 215, 216, 217/2087, 217/2088, 218/1548, 218/1549, 219, 220, 221/1919, 223/2031, 225/2, 226, 227, 228, 231/1754, 231/1945, 234/1386, 289/2616, 289/2617, 289/2618, 290, 350/806, 352/2, 352/2458, 352/2459, 352/2731, 352/2732, 352/2733, 352/2844, 352/2845, 352/2846, 352/2847, 354/1044, 355/2403, 357/2404, 358/2, 359/1046, 359/1047, 360/2, 360/3, 361/1909, 361/437, 362/432, 362/433, 362/434, 362/435, 363, 364, 365/811, 365/812, 365/813, 366/2139, 367/2606, 367/2848, 368/2849, 368/2850, 369/2858, 370/1925, 376, 377/539, 377/540, 379/1654, 379/1655, 379/1656 ; 3° Zone de protection éloignée :
8. a)commune de Boevange-sur-Attert, section A de Boevange-sur-Attert : 563/2197, 583/2730, 560, 563/2196, 561, 565/2198, 562, 566/2199, 567, 556/2, 553/2614, 554/2615, 553/2327, 554/2616, 553/2326, 555/2330, 535/2684, 535/2683, 8/1347, 79/3192, 79/3478
9. b)commune de Grosbous, section A de Grosbous : 322/789, 325, 326/3640, 326/3641, 329, 332/3461, 332/3462, 332/3956, 335/4803, 336/2519, 341/2229, 343/2310, 347/2284, 484/4508, 489/4638, 497, 498/2523, 498/2524, 500/2735, 500/4, 500/5, 500/6, 500/628, 501/816, 501/817, 502/818, 503/2, 503/3, 503/4216, 503/4217, 503/870, 503/871, 505/3038, 505/3039, 508, 509/2791, 510/3819, 514/4418, 515/4419, 515/4420, 515/4421, 515/4422, 516/4423, 516/4424, 517, 518/4510, 519/4509, 538/4345, 541/4426, 542/4427, 544/1724, 544/4428, 545/4429, 546/4430, 547/4431, 547/4432, 548/4433, 550/4163, 556/3040, 557/3041, 557/3042, 558/3043, 559/3044, 560/3045, 560/3046, 561/1157, 561/3047, 562/589, 563, 564/3464, 565/1255, 565/1256, 566, 567, 568/4120, 569/4121, 570/4122, 571/325, 574/3466, 574/44, 576/326, 578/4271, 578/4272, 578/45, 579/48, 584/327, 587, 588, 590/328, 591/2326, 591/3957, 595, 596/4133, 598/4134, 600/3052, 601/3053, 605/3359, 612/3055, 612/3271, 613/3056, 614/2328, 614/3057, 614/3058, 614/3059, 615, 616/2330, 617/4087, 618/4088, 397/4082, 400/2994, 443/3022, 397/2991, 404/2997, 404/2729, 397/4266, 404/2730, 404/2731, 405/423, 406/424, 397/4265, 438/3017, 441/3019, 16 396/2990, 441/3020, 395/95, 396/2989, 396/2988, 395/2987, 391/2986, 391/2985, 392/1141, 441/4157, 391/2984, 386/2981, 386/2979, 389, 388, 410, 387/2983, 884/5032, 431/4436, 884/5034, 430/3971, 884/4587, 429/2521, 884/4555, 886/4439, 425, 428/1901, 886/5040, 407/2998, 428/3011, 893/4589, 424/3008, 423/3007, 894/4281, 426/3009, 422/3006, 894/5154, 421/3005, 894/4178, 894/5153, 420/3004, 427/3010, 894/5155, 419/3003, 895, 896, 417/4934, 920/4288, 457/5250, 457/5251, 432/5027, 457/5252, 836/4904, 648/1418, 432/4260, 457/5222, 649/4346, 836/4582, 432/3974, 432/5030, 836/5108, 649/4347, 884/4613, 836/4727, 836/4725, 836/4726, 836/4724, 836/4901, 884/5031, 837/3097, 836/5069, 649/4166, 215/4151, 836/4034, 843/3100, 215/2905, 884/5033, 838/5067, 222/4053, 466/4540, 454/3626, 402, 401/2995, 455/3627, 403/2996, 465, 436/4343, 438/4344, 473/4505, 461/4502, 408/4340, 435/4342, 462/4539, 462/4503, 462/4581, 642/4025, 459/4580, 435/4341, 646/4027, 457/4501, 432/4264, 432/4263, 645/1257, 645/1415, 457/4500, 432/5026, 645/4089, 432/5025, 432/5028, 457/5221, 528/4756, 471/4162, 528/4755, 471/1248, 526/4542, 524, 523/1903, 523/1902, 523/1784, 521/2404, 520/1253, 466/4454, 1078/1295, 520/3631, 1080/1870, 1082/3632, 466/4453, 453/4009, 450/3690, 449/3623, 451/4007, 452/4008, 1083/3635, 447, 1083/3634, 448, 438/3016, 519/4509, 530/586, 530/2644, 533/4513, 532/4107, 530/4759, 531/4106, 531/4105, 530/4760, 530/4758, 530/4757, 485/4512, 484/4541, 482/4511, 635, 484/4508, 493/4720, 494/3036, 640/2140, 478/807, 640/2141, 488/3920, 495/3037, 642/2774, 641/3067, 478/3023, 639/3652, 481/3024, 487/4776, 481/3025, 476, 640/3066, 486/3030, 481/4507, 486/3029, 486/3028, 474/1151, 486/4775, 644/4223, 486/4773, 647/3070, 474/4506, 486/4774, 649/3071, 646/4222, 544/4428, 544/1724, 545/4429, 538/4345, 547/4431, 542/4427, 535/3488, 541/4426, 547/4432, 514/4418, 515/4514, 515/4419, 515/4420, 515/4422, 515/4421, 510/3819, 516/4423, 509/2791, 516/4424, 505/3039, 517, 508, 564/3464, 518/4510, 565/1255, 565/1256, 566, 505/3038, 502/818, 568/4120, 503/2, 503/3, 503/4217, 503/4216, 500/628, 497, 576/326, 500/2735, 498/2523, 500/4, 501/817, 498/2524, 500/6, 500/5, 605/3359, 601/3053, 501/816, 600/3052, 598/4134, 596/4133, 489/4638, 612/3271, 612/3055, 613/3056, 614/3057, 614/3058, 614/3059, 492/4639, 332/3461, 622/1160, 614/2328, 343/2310, 616/2330, 615, 341/2229, 617/4087, 618/4088, 344/2231, 344/2311, 623, 347/2284, 340/2228, 633/3647, 339/2520, 633/3648, 634, 633/3649, 346/2312, 359/3646, 350/2489, 349/3717, 359/3645, 353/3268, 355/2952, 359/3644, 356/2953, 636, 358/2954, 269/4800, 266/2211, 546/4430, 548/4433, 550/4163, 556/3040, 557/3041, 557/3042, 562/589, 561/1157, 561/3047, 560/3046, 560/3045, 559/3044, 558/3043, 567, 587, 590/328, 322/789, 324/4579, 584/327, 574/3466, 574/44, 563, 578/45, 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254, 276/2934, 307/1644, 84/539, 86/3267, 87/2032, 87/2304, 88/3714, 89/2721, 314/93, 313/4154, 351/2316, 309, 285/3292 ,
10. c)commune de Préizerdaul, section A de Bettborn : 105/3034, 109/3074, 113, 114/2044, 114/2497, 115/2441, 120, 122/1857, 122/340, 122/341, 123, 124/293, 124/294, 124/295, 127, 128, 129/2409, 130, 131, 132/1494, 133/2410, 134, 134/2, 134/3047, 135/1630, 140/2411, 140/348, 140/349, 140/350, 140/351, 142/1495, 143/715, 143/716, 143/717, 143/718, 144/895, 145/1788, 145/721, 145/722, 146/1778, 148/1499, 149/1779, 149/1780, 150/1789, 152/2607, 152/2608, 153/2609, 153/2610, 153/906, 154/2499, 155/2501, 155/2583, 155/2584, 155/2585, 158/2560, 159/2500, 161/111, 162/2879, 163/2665, 164/2586, 166, 173/1868, 173/1877, 173/513, 173/514, 174/927, 174/928, 175/1869, 196/2027, 200, 200/369, 200/370, 200/371, 203/1790, 203/2880, 205/372, 207/2028, 207/2029, 208/1591, 210/1592, 212/3041, 212/3049, 212/3076, 213/1711, 213/373, 213/375, 213/376, 214/123, 214/1712, 214/1713, 215, 216/124, 217/3044, 217/3046, 28/2454, 28/2482, 63/2789, 63/2790, 68/2024, 76/2025, 76/2026, 83/2426, 86/2427, 89/2912, 89/2913, 89/2914, 91/2899, 91/2900, 92, 93/335, 93/336, 94, 95/2438, 95/2439 ;
11. d)commune de Préizerdaul, section B de Pratz : 1446/1845, 1446/1846, 1453, 315/1978, 315/2, 315/3, 316/1979, 316/1980, 318/1357, 318/1680, 318/1681, 320, 322/1527, 324, 325, 326, 327/2289, 327/2290, 328/372, 329/373, 329/374, 331, 332/375, 333/377, 334/1356, 334/2583, 338, 389/448, 390/574, 393, 394, 395, 396, 397/1047, 397/2249, 397/2250, 398, 399, 400, 401, 401/2, 402/575, 404, 405/2110, 405/2111, 406/1975, 406/3041, 407/381, 408/576, 410, 411/2, 411/3042, 411/578, 412, 413, 416/382, 419/1749, 420/1750, 420/1751, 420/1752, 421/1753, 423/1682, 423/1683, 423/1684, 424, 425/1768, 431/218, 431/2286, 431/2932, 431/2933, 431/2934, 433, 434/584, 438, 440/1823, 441, 441/2, 443/2291, 444/2292, 19 446/1982, 446/1983, 448, 449, 450/1946, 450/1947, 451/1984, 456, 457, 459, 460, 461/588, 465/5, 466, 467, 468, 470/2046, 476/2712, 477/81, 477/82, 481/1858, 481/1859, 482/2047, 483, 484, 485/1635, 485/2184, 485/2255, 485/2256, 487, 488/2183, 489, 490/1410, 492/598, 493/2126, 495/2127, 497/86, 498/87, 499/88, 502/1050, 502/1051, 502/2076, 505/1441, 505/873, 507/2949, 507/3050, 510/2684, 511/1557, 511/467, 511/98, 512/600, 512/601, 513, 595/1138, 595/2355, 598/2356, 599/1897, 599/1898, 599/323, 600/1313, 600/1314, 601/2236, 601/2237, 601/2238, 602/1068, 602/1069, 602/469, 606/2137, 607, 608, 609/894, 610/895, 612/1899, 612/1900, 612/1901, 612/1902, 612/900, 613/2713, 613/2714, 614/2513, 615, 615/2717, 616, 618, 619, 620, 621, 622/1625, 622/1626, 622/1627, 624/1825, 624/2018, 625/1567, 625/1568, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632/106, 633/109, 634/110, 634/2920, 635/2716, 636/901, 638, 639, 640, 641, 642/1576, 642/1577, 643/1172, 643/1173, 644/1315, 644/1316, 644/2584, 645, 647, 648/1507, 648/1508, 651/1551, 652, 653/2305, 654/1180, 661/2867, 661/2868, 665, 666/1732, 666/1904, 666/1905, 667, 671/1949, 671/1950, 672/1738, 672/1739, 673, 674/326, 674/327, 676/1076, 676/2585, 678, 679/1364, 679/1365, 680/1107, 681/1636, 687, 688, 689/1638, 689/1639, 689/1730, 689/1906, 689/1988, 689/2422, 689/2423, 692, 693, 694/906, 695/907, 696/2019, 697/909, 698, 701/902, 701/903, 702/506, 704/2, 704/2020, 705/2049, 706/1111, 706/1951, 706/1952, 707, 708, 709/1806, 709/1807, 711/1862, 711/1863, 714/1772, 714/1773, 714/2050, 715/1079, 715/1953, 715/1954, 717/1774, 717/1775, 718, 719/801, 719/802, 719/803, 721, 722, 723, 724, 726, 727, 728/2051, 730, 732/1452, 732/1756, 732/1909, 732/1910, 736/2561, 736/2752, 736/2753, 737/913, 739/2257, 740/2258, 741/917, 742/1081, 743/1082, 743/920, 745/921, 745/922, 746/923, 749/1459, 749/1460, 318/1357, 320, 338, 322/1527, 334/2583, 324, 334/1356, 333/377, 325, 328/372, 326, 327/2289, 327/2290, 416/382, 419/1749, 420/1750, 420/1751, 420/1752, 421/1753, 423/1682, 309/2, 313, 312/1544, 312/2100, 339/1981, 340, 314/1722, 312/2, 318/1681, 318/1680, 316/1980, 316/1979, 315/1978, 315/3, 315/2, 315, 336, 335, 331, 329/374, 329/373, 407/381, 406/1975, 408/576, 410, 411/3042, 411/578, 411/2, 412, 413, 308/1283, 644/1315, 648/1508, 648/1507, 647, 642/1577, 643/1173, 641, 644/1316, 643/1172, 645, 644/2584, 612/1899, 651/1551, 612/1901, 612/1900, 654/1180, 612/1902, 653/2305, 612/900, 642/1576, 652, 613/2713, 636/901, 640, 638, 639, 635/2716, 634/2920, 613/2714, 615, 614/2513, 616, 622/1625, 632/106, 615/2717, 634/110, 633/109, 622/1626, 630, 631, 629, 624/1825, 627, 621, 628, 626, 622/1627, 625/1568, 625/1567, 624/2018, 457, 450/1946, 450/1947, 459, 456, 460, 466, 467, 461/588, 468, 465/5, 618, 619, 620, 492/598, 441, 441/2, 443/2291, 490/1410, 489, 488/2183, 485/2184, 485/2256, 484, 481/1859, 483, 482/2047, 477/81, 511/1557, 470/2046, 476/2712, 423/1683, 423/1684, 424, 425/1768, 440/1823, 431/2934, 431/2933, 438, 431/2932, 431/218, 431/2286, 434/584, 444/2292, 433, 448, 446/1982, 451/1984, 449, 446/1983 ,
12. e)commune de Préizerdaul, section C de Reimberg : 541, 632/1795, 690/620, 690/621, 690/622, 690/623, 691, 693/1672, 695/1673, 698/1361, 700/1345, 700/1510, 701/1348, 702, 703, 704/624, 704/751, 705/1028, 705/6, 705/7, 705/752, 705/8, 706/1214, 706/627, 707/1349, 707/1447, 707/1448, 712, 713, 714/1142, 715, 716, 716/1143, 716/1144, 717, 718/721, 718/722, 719, 720/908, 720/909, 721, 722/1406, 723/1407, 724, 725, 727, 728, 729/1523, 729/1524, 730, 730/2, 730/883, 731/1266, 731/633, 732/1372, 20 734/1357, 735/1884, 735/1885, 735/636, 737, 738/1245, 739/1373, 739/1374, 740, 741, 742/1080, 745/1618, 747/637, 749/1638, 749/1886, 749/1887, 752/1639, 752/1640, 756/ 1882, 756/1883, 757, 758, 759/1101, 761, 762, 764/1102, 765/1170, 765/1171, 766, 767, 767/2, 767/3, 768, 769/1172, 770/57, 771/58, 772/59, 773/647, 773/648, 775, 776, 777/1542, 777/1723, 793/1293, 794/654, 794/655, 794/656, 794/657, 794/658, 794/659, 794/660, 795, 796, 797, 798, 799/60, 800, 801/886, 801/887, 802/661, 803/1350, 803/1351, 803/1352, 803/1353, 804/63, 804/64, 806, 807/65, 808/662, 809, 810, 811, 811/1326, 812/1327, 814, 815, 815/4, 815/67, 816, 817/1294, 818/1295, 818/1296, 819, 820/1297, 820/1298, 821/1300, 821/1301, 821/1515 (partie), 644/1776, 675/1199, 644/1777, 676/719, 677/1531, 680/821, 658/1192, 678/1532, 676/718, 655/1154, 652/1153, 650/344, 650/1778, 650/343, 651, 597/597, 599, 597/1205, 603/1663, 662/616, 587/1204, 614, 615, 665/877, 665/878, 661/1664, 665/879, 603/1773, 665/880, 660/1161, 665/881, 670/1163, 639, 667, 668, 669/1162, 681/409, 659/1155, 640/1772, 643/1775, 681/1164, 672/1128, 672/1129, 683, 680/1509, 643/1774, 820/1298, 799/60, 800, 795, 797, 802/661, 794/660, 798, 794/659, 796, 804/63, 772/59, 803/1351, 771/58, 794/658, 801/887, 801/886, 803/1352, 803/1353, 803/1350, 794/657, 804/64, 770/57, 794/656, 811/1326, 807/65, 806, 794/655, 773/647, 811, 769/1172, 92/435, 92/436, 92/318, 104/1586, 98/89, 99/1133, 85/1817, 98/959, 114/1258, 94/979, 93/978, 96/1584, 98/1220, 99/1221, 96/1585, 104/1642, 106/1643, 100/1384, 100/1383, 583/1645, 578/69, 687/619, 688, 580/1644, 585, 577/589, 578/1563, 576, 586/594, 586/593, 666, 72/1382, 72/81, 132/1222, 130/1030, 127/1488, 75/957, 76, 77, 78, 75/955, 80/1565, 75/1117, 75/1118, 82/1196, 129, 126/1387, 126/1166, 128, 88/1813, 125/771, 88/1812, 125/770, 124, 85/1814, 90/433, 123/836, 91, 101/1816, 92/434, 123/835, 85/1815, 553/1265, 553/1264, 548/1420, 542/194, 542/193, 541, 542/1702, 553/1254, 549/1209, 542/186, 548/1438, 591/1508, 542/185, 554/1740, 589, 548/1791, 552/579, 590/131, 552/578, 552/966, 593, 588, 552/1793, 594/951, 552/1788, 609/1768, 594/952, 821/1300, 595, 595/2, 586/1561, 257/1960, 279/1730, 295/1649, 295/1648, 277/1685, 272/1893, 287/1579, 272/1890, 277/1894, 559/1741, 272/1892, 559/1742, 559/1744, 272/1891, 559/1743, 559/1745, 565/1439, 565/587, 559/1746, 558/1632, 559/1747, 565/1440, 558/1670, 561/1976, 561/1972, 561/1975, 561/1973, 561/1974, 561/1971, 561/1459, 555/1736, 257/1796, 255/1621, 257/1646, 570/1611, 570/1612, 257/1807, 241/1619, 571/1614, 257/1959, 570/1748, 567/1634, 567/1635, 109/237, 567/1609, 110/1119, 110/1120, 566/843, 111/357, 111/358, 571/871, 571/872, 571/1749, 114/1335, 571/875, 567/1636, 572/1078, 108/444, 572/1079, 565/585, 114/1385, 114/1386, 133/1105, 133/1490, 133/1489, 121, 120/1095, 122/14, 135/447, 135/849, 138, 45, 44, 42/1207, 135/850, 41, 40, 39, 38, 135/851, 312/1595, 558/1607, 554/1737, 311/1688, 558/1771, 554/1738, 311/1675, 558/1671, 558/1770, 554/1739, 558/1901, 558/1900, 302/1689, 542/1897, 558/1902, 542/1198, 558/1899, 323/1754, 542/1898, 542/1701, 300/1837, 542/1138, 299/1838, 542/1719, 542/1677, 553/1789, 542/1767, 535/1734, 542/1834, 535/1839, 535/1683, 542/1722, 542/906, 532, 542/1721, 542/1835, 531/3, 542/702, 542/701, 534/562, 542/1720, 542/1518, 542/1629, 535/1678, 519/1018, 535/1809, 542/1630, 520/1147, 539/1811, 542/811, 522, 542/810, 542/192, 524/916, 540, 542/1580, 525/917, 530, 526, 527/1019, 528/35, 818/1296, 469/1003, 329/1909, 333/896, 334/1432, 329/1877, 329/1880, 289, 267/1540, 287/4, 323/1455, 322/1453, 291/493, 283/1717, 283/1716, 319/1237, 261/1538, 283/1874, 21 293/1784, 317/1970, 313/1753, 314/1968, 287/1798, 314/1969, 283/1875, 314/1967, 293/1785, 279/1731, 293/1786, 279/1732, 293/1787, 279/1729, 171/471, 171/472, 120/1094, 117/1093, 117/1092, 241/1620, 241/157, 241/158, 241/988, 241/159, 116/1544, 241/943, 241/944, 241/1497, 241/991, 114/1336, 346/741, 352/1467, 346/682, 346/772, 243/1583, 235/1726, 348, 246/1464, 347, 249/1966, 241/929, 241/996, 253/1752, 241/994, 240/1751, 263/1961, 241/992, 241/1567, 263/1962, 241/1566, 241/990, 255/1957, 238/1750, 255/1958, 241/986, 690/621, 690/620, 691, 695/1673, 693/1672, 698/1361, 700/1345, 700/1510, 705/7, 701/1348, 702, 495/1011, 504/1519, 503/1262, 504/1263, 502/1506, 498/1433, 512/1527, 529/1024, 529/1021, 528/36, 502/1507, 690/622, 690/623, 529/1023, 529/1022, 346/505, 342/1360, 335/962, 342/1501, 342/1500, 338, 448, 329/1910, 455/796, 449, 327/1881, 438/863, 455/865, 466, 469/546, 469/1800, 427/1397, 455/866, 464/544, 469/1801, 470/1005, 424/791, 460/1398, 458/1278, 471/688, 425/792, 462/687, 471/1006, 517/692, 517/693, 531/1802, 516/1017, 531/1803, 509/555, 513/1344, 507/691, 513/1343, 506, 513/1015, 731/633, 732/1372, 734/1357, 715, 716, 716/1143, 717, 718/721, 716/1144, 718/722, 719, 720/908, 720/909, 721, 722/1406, 723/1407, 729/1524, 724, 725, 729/1523, 810, 809, 773/648, 793/1293, 794/654, 767, 767/2, 767/3, 768, 745/1618, 766, 775, 776, 765/1171, 765/1170, 808/662, 759/1101, 749/1638, 762, 764/1102, 761, 756/1883, 756/1882, 758, 757, 752/1639, 705/752, 705/1028, 705/8, 705/6, 704/751, 706/1214, 707/1448, 707/1447, 707/1349, 712, 713, 714/1142, 706/627, 703, 727, 728, 704/624, 731/1266, 730, 814, 730/2, 730/883, 815, 737, 741, 740, 738/1245, 742/1080, 739/1374, 739/1373, 816, 735/636, 815/67, 817/1294, 749/1886, 815/4, 747/637, 735/1884, 818/1295, 752/1640, 749/1887, 735/1885, 812/1327, 55/1047, 55/1046, 61/1564, 55/1045, 63, 55/1044, 55/1043, 55/1042, 55/1083, 64, 54/313, 65/1145, 57, 59/728, 53/1452, 60, 65/1146, 53/1451, 53/1450, 66/1487, 53/1449, 68, 51/1218, 70, 50/1217, 69, 49/1216, 71/829, 48/1215, 71/1381, 34/1486, 36, 56/421, 37, 56/422, 777/1542, 778/1286, 789/1269, 780/1779, 788/1268, 785/1780, 788/650, 786, 820/1297, 819, 792/1324, 792/1804, 793/1325, 792/1187, 792/1805, 777/1723, 777/1724, 648, 552/1792, 627/605, 625, 623, 622, 631/1794, 632/1795, 619, 618, 821/1301, 821/1515, 821/1514, 686/1371, 102, 684, 685 ;
13. f)commune de Redange-sur-Attert, section E de Reichlange : 101/1123, 101/1124, 101/988, 103/760, 105/902, 105/968, 111/2, 111/881, 112/328, 113/524, 116/816, 118/908, 118/909, 121/883, 126/1012, 126/1013, 126/896, 127, 129/918, 155/1111, 156/1020, 156/1168, 156/1169, 157/1021, 159/1114, 192/1128, 195/947, 196/1138, 199, 199/792, 200/717, 205/948, 206/457, 275/957, 348/750, 352/10, 352/398, 352/399, 352/9, 353/1099, 353/62, 356/609, 357/610, 358/611, 361/500, 363/1005, 363/1042, 363/1059, 363/1060, 363/1061, 363/1062, 365, 366/1132, 367/1133, 368/501, 369/175, 377/711, 63/554, 64/555, 65, 66/1116, 66/1117, 66/1118, 66/1119, 66/1120, 66/1121, 66/1122, 75/1162, 82/1220, 82/1221, 82/1222, 82/1223, 82/1224, 82/944, 83/1044, 83/1045, 83/1046, 83/1047, 83/1048, 83/1068, 83/1069, 85/757, 86/1031, 86/1033, 86/1051, 86/1052, 86/758, 86/780, 86/850, 88/1063, 88/1064, 88/1093, 92/627, 94/628, 96/906 ; 22
14. g)commune d'Useldange, section A de Schandel : 68/624, 60/537, 68/623, 59, 58/622, 58/621, 52/2, 58/620, 50/1498, 52/1, 47/1495, 57, 56/222, 51/1499, 61/1412, 49/1497, 350/1235, 378/1580, 413/1512, 406/1291, 400/2, 400, 413/952, 399, 413/951, 405/467, 390/1511, 403, 405/950, 402, 391, 395, 394, 379, 393, 392, 380, 378/1581, 382/466, 377, 381, 376, 366, 375, 367, 374, 373, 368, 372, 433/1522, 424, 427/473, 423/233, 426/1521, 423/232, 423/231, 425/1520, 419, 418/780, 422/1519, 411/864, 422/1518, 410/640, 410/639, 422/1517, 409/663, 417/1515, 409/662, 420/1516, 408/1137, 408/1138, 408/331, 415/1513, 407, 406/1290, 396/1636, 398/1637, 459/1582, 479, 448, 456/1141, 456/1142, 454/374, 452/956, 449/955, 454, 449/1528, 439/1331, 444/1527, 441/1524, 436, 435, 432, 434/1523, 431, 472, 473/193, 474/555, 474/1300, 474/558, 474/559, 477, 474/560, 478, 475, 476/131, 456/1139, 456/1140, 459/1583, 3/1368, 3/1161, 3/1033, 3/1032, 3/1031, 3/306, 3/1370, 3/1155, 2/853, 2/294, 2/295, 2/296, 3/1369, 2/301, 2/854, 2/915, 1/1673, 2/1073, 1/1436, 1/1674, 1/206, 2/304, 1/205, 2/305, 35/1606, 46/1494, 43/1491, 39/1489, 35/1485, 38/1488, 5/1481, 20/1484, 20/1483, 4/1480, 4/1456, 4/1479, 4/1152, 4/1154, 4/1457, 3/1157, 4/1153, 3/1371, 3/1158, 17/766, 5/919, 8, 5/920, 6/73, 5/921, 6/735, 5/922, 6/1335, 6/1336, 5/923, 6/1194, 5/924, 6/78, 6/1, 6/918, 48/1496, 45/1493, 44/1492, 61/1036, 33/1605, 40/1490, 37/1487, 53/1411, 29, 89/1463, 27/536, 26/82, 27/83, 24/389, 24/391, 24/390, 25, 24/661, 91/2, 25/1123, 24/660, 24/659, 92, 15/753, 23, 25/1122, 15/754, 22/704, 17/1482, 21/1211, 93/1214, 94/1215, 9/1207, 14/1286, 12/1210, 9/761, 12/1208, 102/542, 12/1209, 14/1285, 103/1608, 11/763, 14/1287, 102/91, 101, 7/5, 98/1677, 7/4, 587/23, 587/24, 97, 589/26, 7/1625, 593, 590/1205, 588/887, 594, 595, 598, 7/1626, 599/1206, 582/1203, 6/2, 6/917, 582/1717, 605/1586, 581/1585, 607/1, 609/1587, 581/245, 610, 607/2, 696/793, 615/253, 615/1115, 615/252, 608/29, 611/30, 696/794, 615/890, 696/795, 697, 696/796, 612/31, 696/1149, 696/13, 696/798, 622/1145, 696/797, 619, 680/724, 680/906, 622/1146, 621, 680/1267, 679, 620, 680/1268, 681/1273, 680, 624, 685/1367, 625, 674, 672/903, 626/894, 627/897, 629/978, 626/893, 626/892, 627/896, 626/891, 627/895, 640/783, 643/1176, 642/1229, 642/1230, 642/785, 132/1707, 132/1722, 132/1666, 136/1627, 141/1744, 132/1665, 132/1703, 141/1745, 132/1704, 131/1714, 140/1500, 138/696, 134/1737, 131/1713, 131/1702, 137/695, 136/692, 131/1699, 134/1634, 131/1700, 135/690, 133/686, 131/1685, 103/1607, 107/1540, 107/1438, 106/1040, 106/1039, 106/1038, 104/1416, 103, 570/1316, 569/1600, 681/1000, 694/1749, 570/564, 681/1001, 694/1751, 569/1601, 694/1752, 569/1602, 681/1631, 693/1753, 571/1318, 573, 681/1271, 577/1068, 574/1663, 577/1249, 681/1270, 577/1250, 681/1004, 574/1664, 681/1003, 577/1251, 577/1546, 680/1021, 577/1252, 680/1022, 578/1070, 698/1007, 582/1718, 159/745, 160/971, 163/1611, 166/1716, 167/1739, 167/1740, 171/1742, 171/1741, 164/1720, 164/1719, 149/1696, 170/1689, 172/1241, 171/1743, 132/1292, 164/1721, 177/1647, 176/1681, 173/411, 141/1217, 174, 178/1579, 132/1705, 132/583, 132/1593, 140/1680, 180/595, 176/1682, 132/1723, 140/1679, 135/1435, 134/1549, 98/1616, 98/1676, 178/1578, 191/1591, 192/1592, 178/1577, 180/1724, 134/1738, 226/1313, 184/1675, 181/1732, 189/1505, 226/1314, 224/1598, 229/1328, 182/1708, 182/1709, 182/1710, 187/1168, 229/1329, 187/1165, 229/1330, 185/1202, 185/1200, 187/1166, 187/1621, 187/1644, 231/551, 586/886, 185/1201, 117/1466, 118/1467, 84/1460, 119/1468, 120/1469, 121/1470, 85/1461, 121/1471, 86/1462, 144/1355, 88/1327, 122/831, 111/1442, 122/832, 122/833, 149/1590, 114/1443, 125, 23 148/1697, 149/1638, 149/1694, 126/1444, 110/1441, 149/1695, 108/1439, 128/1446, 129/1447, 130, 109/1440, 142/1345, 148/1698, 328/1356, 71/770, 348/456, 71/771, 326, 329/1357, 330/1256, 348/457, 69/540, 348/455, 72/1413, 334/1189, 337/942, 346/869, 346/1474, 337/1360, 346/738, 345/868, 345/737, 343/1473, 343/1472, 84/1458, 84/1547, 76/1414, 84/1548, 115/1464, 116/1465, 648/997, 648/996, 648/1427, 648/1426, 648/1425, 648/1424, 648/1423, 648/1623, 648/1624, 235, 234, 236, 240/1172, 185/1643, 236/1131, 232/431, 233, 236/1132, 240/1174, 236/1133, 239, 240/1173, 185/1620, 237/1612, 565/1143, 238, 569/1657, 237/1650, 237/1654, 237/1651, 569/1660, 565/859, 237/1652, 569/1658, 237/1653, 569/1659, 569/1603, 570/50, 565/1144, 567/681, 251/2, 252/1688, 252/1661, 252/1686, 218/1669, 250/439, 249/652, 249/1015, 247/436, 242/1558, 218/913, 249/1017, 202, 249/1016, 219/1648, 219/1649, 200/422, 198/547, 201, 220/1553, 199/548, 242/1599, 220/1554, 159/1733, 197/1691, 240/1171, 159/1734, 222/1556, 158/807, 222/1557, 221/1555, 702/1376, 701/641, 681/1272, 685/1366, 702/1325, 703/1377, 710/524, 685/1277, 668/999, 706/1378, 635, 633/1184, 711, 636/1363, 636/1364, 636/1365, 636/1374, 636/1375, 631/1239, 685/1278, 631/1240, 629/981, 658/507, 667/790, 629/1150, 657, 658/506, 632/2, 632, 655/998, 648/11, 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15. h)commune d'Useldange, section B d'Useldange : 1006/3186, 1010/3685, 710/3753, 818/3153, 820/3154, 820/3155, 821/3156, 834/3158, 834/3497, 894/2180, 895/2181, 896/3493, 903/3077, 908/3076, 922/1126, 932/3164, 933/1666, 933/1667, 934, 936, 937/221, 937/222, 938/1286, 946/3373, 947/2486, 949, 950/3374, 951/447, 951/448, 953, 954, 955/227, 962/3494, 963/1207, 963/1208, 963/3495, 966/3682, 994/3182, 998/3183, 875/3352, 4/2624, 4/2623, 1/2927, 1/3037, 4/2622, 4/2621, 3/2996, 2/3038, 7/3437, 4/3083, 4/3082, 4/2629, 4/2628, 4/2627, 4/2626, 4/2625, 67, 26/2967, 77/1719, 59/2971, 62/3637, 27, 66/2, 28/1653, 66, 29/2, 65/3093, 30/2, 30/991, 36/3608, 30/992, 30/993, 31/996, 31/995, 46, 36/3607, 31/994, 37/3609, 45/1716, 37/2288, 37/3610, 44/1715, 38/154, 42/422, 41/2241, 12/3245, 39/155, 11, 41/2242, 41/2243, 9/3438, 41/3221, 40, 41/2244, 249/3119, 243/347, 249/3118, 254/3253, 243/348, 245/3204, 248, 243/350, 246, 255/3254, 71/3247, 247, 256, 69/3638, 244, 257/2279, 258/3, 258, 260/2081, 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710/3751, 710/3317, 710/2806, 759/3778, 757/806, 712/3908, 702/3084, 712/3111, 712/3844, 712/4025, 712/4024, 516/3047, 712/4023, 759/3845, 775/2484, 495/4021, 759/3864, 771/3600, 759/3847, 495/4020, 495/4022, 516/3048, 759/3848, 759/3863, 759/3849, 298/3024, 304/3255, 304/3256, 302/3018, 225/3017, 297/537, 303/1998, 226/601, 226/602, 220/2367, 227, 218/121, 230/2200, 220/2368, 231/2639, 220/2369, 217/3288, 218/122, 217/3289, 228, 215/3223, 269/312, 269/311, 231/2641, 896/3493, 894/2179, 894/2180, 895/2181, 517/3390, 521/2699, 517/3362, 521/2400, 520/2698, 523/2692, 523/2691, 525/3364, 701/2951, 701/3667, 524/2693, 525/3365, 465/3839, 527/3366, 701/3666, 529/2211, 529/2212, 529/2941, 701/3665, 513/3529, 516/3049, 469/4037, 468/3344, 513/3530, 469/4036, 469/4038, 469/4039, 505/1155, 469/2879, 505/3903, 511/3136, 312/3482, 517/3392, 517/3391, 286/3648, 286/906, 288/1443, 282, 281/2958, 939/2515, 700/1118, 700/1117, 701/3906, 701/2919, 701/2546, 701/3664 ,
16. i)commune d'Useldange, section D d'Everlange : 239/2121, 239/2175, 241/2686, 242/2525, 245/2879, 245/2880, 245/2881, 248/2882, 248/2883, 251/2455, 251/2469, 251/2697, 252/2470, 253/2698, 256/2651, 256/2652, 256/2687, 257/2522, 258/2523, 258/2524, 259/2778, 259/2779, 265/1041, 265/1983, 266, 266/1984, 267/164, 267/2, 268/2185, 268/2186, 268/2387, 269, 269/2, 270, 282/2610, 282/2688, 282/2690, 327/2412, 331/1852, 331/2401, 331/2657, 338/1284, 339/2376, 340/2377, 343/2473, 343/2476, 343/2783, 382/2868, 382/2870, 403/2537, 403/2756, 404/2494, 404/2495, 404/2529, 404/2660, 404/2661, 404/2662, 405/1606, 409/1607, 409/1608, 422/2190, 422/2301, 422/2317, 422/2318, 422/2388, 422/2691, 422/2692, 422/2693, 422/2864, 422/2900, 422/2901, 422/2901, 427/2, 428/840, 428/841, 430, 431, 432, 433, 434/2192, 435, 436/2247, 439/1611, 439/1951, 440/2236, 440/2592, 440/2593, 446/1065, 447, 448, 451/2220, 456/2654, 458/1026, 458/1027, 458/2032, 458/2725, 458/2859, 458/2860, 458/2861, 458/2862, 625/868, 625/869, 627/2213, 630, 630/2, 639/1076, 642/1079, 642/2058, 642/2059, 642/2060, 643/2214, 645/2215, 645/2216, 646/2217, 648/2219, 651/1689, 651/1690, 651/485, 652, 656, 657/2098, 658/1361, 658/2063, 660/242, 660/244, 661, 662, 663, 664, 665/1427, 665/1971, 665/2099, 665/2125, 665/2393, 26 665/873, 666/2, 666/3, 667/1428, 667/876, 668/2296, 668/681, 668/877, 668/878, 668/879, 669/888, 675, 676/2064, 676/2065, 676/2066, 677/1442, 678/1394, 678/1395, 678/2101, 678/2126, 678/2127, 679/2027, 679/2118, 679/2594, 679/892, 680, 681/1621, 685/2394, 686/2595, 689/900, 690, 691, 691/1887, 691/2, 691/3, 692, 693/901, 694, 695/902, 696, 696/2, 696/2695, 699/2, 699/2684, 700/903, 700/904, 701/905, 702/2696, 703/1696, 764/2794, 767/2571, 767/2608, 767/2818, 767/2819, 767/2821, 769/2467, 773/2809, 773/2810, 773/2811, 773/2813, 773/2814, 773/2815, 773/2816, 773/2817, 779/2151, 779/913, 780/914, 785/2419, 789/2285, 848/1461, 868, 869, 872/2676, 873/1465, 204/2303, 222, 222/2, 222/2172, 223/2030, 225/1478, 225/344, 231/1257, 231/1944, 231/2293, 232/2612, 235/1844, 236/2265, 237/1903, 264/2656, 271/2239, 273/2298, 276/2411, 277/279, 278/280, 282/2689, 283/2613, 285/2614, 287/2580, 287/2615, 288/2548, 291/2439, 296/1905, 296/2152, 298/1966, 298/2828, 301/23, 303/2764, 303/2765, 303/2766, 303/2767, 303/2768, 305/2581, 305/2582, 308/2706, 308/2710, 308/2711, 308/2712, 308/2713, 308/2714, 308/2715, 308/2716, 308/2717, 308/2718, 308/2719, 308/2720, 308/2758, 308/2823, 309/2668, 309/2669, 315/2242, 316/1604, 317/2824, 317/2825, 318/2826, 320/2827, 321, 322/1947, 324/2010, 324/2877, 332/2533, 336/1631, 336/2400, 341/2534, 342/2535, 343/2782, 346/2490, 346/2491, 346/2598, 346/2599, 346/2843, 347/801, 347/802, 348/2155, 368/1759, 369/2851, 381/2856, 381/2857, 382/2013, 382/211, 382/2583, 382/2872, 382/2873, 382/2874, 382/2876, 382/2899, 386, 403/2754, 403/2755, 404/2798, 404/2799, 404/2800, 404/2801, 406/2664, 416/2416, 416/2417, 416/2427, 416/2428, 416/2558, 417/2701, 417/2772, 417/2773, 418, 419/2559, 420/2780, 420/2781, 421/2460, 421/2461, 421/2462, 421/2463, 422/2497, 439/1952, 440/2589, 440/2590, 440/2591, 444/658, 444/659, 456/2655, 773/2673, 773/2807, 773/2808, 898/128, 895/1274, 898/127, 895/1273, 890, 891, 892, 893, 893/2, 894/398, 894/399, 978, 979, 980, 981, 981/2, 889/1210, 903/1002, 902/1001, 900, 906/2359, 899, 906/2357, 906/2358, 897/126, 897/125, 896/2356, 907/2361, 907/2360, 907/2362, 983/1831, 974/1119, 983/2109, 982, 975, 976, 977 ;
17. j)commune de Vichten, section B de Vichten : 923/2389, 921/1855, 920, 917/2995, 917/2994, 916/2084, 916/2083, 916/2082, 915, 914/4143, 913/1557, 913/1558, 914/4142, 913/1559, 913/1560, 913/1561, 913/1562, 913/1563, 1038/3019, 1039/1858, 1039/1859, 1038/3018, 1041/4148, 1046/2716, 1047/2718, 1048/1581, 1044/3699, 1041/4146, 1041/4150, 1048/2392, 1046/2715, 916/2081, 1047/2717, 1046/2207, 1048/2391, 913/1564, 1066/2393, 1059/2721, 1059/2722, 1059/1962, 1059/1961, 1062/1136, 1057/1960, 1055/1959, 1054/1958, 1065/2, 1053/1957, 1063/3739, 1052/2981, 1065/3405, 1050/1955, 1049/2293, 1049/1954, 1049/2292, 1030/3501, 1035, 1034/3403, 1041/4147, 1038/3020, 1036, 922/3205, 923/2390, 922/3204, 923/1565, 1110/4060, 1026, 1065/1138, 1066/1587, 1066/2394, 1067/2726, 1068/2728, 1067/2725, 1068/3165, 1068/2727, 1068/3164, 1071/3532, 1069/3533, 1070/3183, 1070/3182, 1071/2734, 1074/2, 1071/2733, 1074/1, 1074/3438, 1073/1, 1075/2740, 1074/3439, 1075/2775, 1075/2774, 1075/2777, 1075/2776, 1077/4059, 1076/3080, 1076/3081, 1174/6, 1085, 1076/3082, 1083/4062, 1082/2944, 1089/3247, 1087/1142, 1174/3314, 1174/3, 1174/4, 1174/2, 1176/3007, 1176/676, 1177/2990, 1177/2477, 1177/2478, 1178, 1178/3917 27
18. k)commune de Wahl, section E de Buschrodt : 184/837, 186/635, 187/838, 190/840, 192/842, 193/1000, 194/315, 194/316, 195/608, 196/540, 197/541, 197/542, 198, 198/2, 202/144, 202/145, 215, 222, 223, 224, 225, 226/589, 227/2, 228, 229, 230/657, 231/720, 231/721, 234, 180/999, 180/141, 183, 189/839, 186/635, 182/697, 184/837. Pour la zone de protection immédiate Pour les forage-captages du site d'Everlange ce sont les parcelles 367/2605 (EL-15-1), 352/2600 (EL-152), 352/2601 (EL-15-3), 352/2602 (EL-15-4) et 208/2575 (EL-15-5) de la section D, une partie de la parcelle 712/3908 pour le forage captage Roubricht, la parcelle 180/3892 pour le captage Ribbefeld et finalement une partie de la parcelle 297/537 pour le forage-captage Bréimchen de la section B de Useldange qui sont concernées par la zone de protection I. L'extension de la zone de protection immédiate au sein des parcelles cadastrales énumérées ci-dessus est limitée par la géométrie suivante : - Parcelle 712/3908 (captage Roubricht) arc de cercle d'un diamètre de 20 m autour du captage; - Parcelle 297/537 (captage Bréimchen) arc de cercle d'un diamètre de 20 m autour du captage. Les surfaces de la zone de protection immédiate se répartissent de la manière suivante : EL-15-2 EL-15-3 EL-15-4 EL-15-5 Roubricht Ribbefeld Bréimchen Reimberg Cumul 0,05 ha 0,05 ha 0,06 ha 0,07 ha 0,08 ha 0,03 ha 0,05 ha 0,03 ha 0.24 ha 0,67 ha 0,0025 % 0,0025 % 0,003 % 0,0035 % 0,004 % 0,0015 % 0,0025 % 0,0015 % 0,07 % 0,031 % EL-15-1 Surface de la zone de protection immédiate Surface relative de la 28 zone de protection immédiate par rapport à l'ensemble des zones de protection Pour la zone de protection rapprochée La délimitation de la zone de protection rapprochée représente la limite à partir de laquelle une substance qui s'introduit dans la nappe met 50 jours pour arriver jusqu'au captage mais selon l'étude effectuée celleci est située à plus de 2,5 km. Les zones de protection rapprochée et éloignée du site Everlange doivent donc s'orienter d'après des critères de vulnérabilité. Toute parcelle cadastrale est classée en zone de protection rapprochée dès qu'elle recoupe le périmètre à vulnérabilité élevée, qui comprend les surfaces où il y a une connectivité indirecte entre la surface et l'eau souterraine (zone située à l'intérieur de l'isochrone de 10 jours, zone autour des cavités situées au Sud et au Nord du forage EL-15-4). Les surfaces de la zone de protection rapprochée se répartissent de la manière suivante : EL-15-1, EL-15-2, EL-15-3, Roubricht Ribbefeld Bréimchen Reimberg Cumul EL-15-4, EL-15-5 Surface de la zone de protection rapprochée 0,7 km2 Pas de zone de protection rapprochée Surface relative de la zone de protection rapprochée par rapport à 0,7 km2 3,52 % 3,27 % l'ensemble des zones de protection Pour la zone de protection éloignée Une parcelle est classée en zone de protection éloignée si elle fait partie au moins à 50% des périmètres à vulnérabilité moyenne (zone située à l'intérieur de l'isochrone de 20 jours, cavités éloignées et dépressions morphologiques) et faible (zones d'affleurement des couches relativement perméables du Muschelkalk Supérieur). Ci-dessous se trouvent détaillées les quelques exceptions faites à cette règle. La parcelle 377/540, située au Nord du forage EL-15-2 ne touche pas le périmètre à vulnérabilité élevée, mais par contre cette parcelle est complètement entourée de deux grandes parcelles qui se situent en zone de protection rapprochée. 29 Par conséquent cette parcelle sera intégrée dans la zone de protection rapprochée pour des raisons d'uniformité. Au sud du site de captage, à la limite de la zone à vulnérabilité élevée se trouvent les couches peu perméables de la partie supérieure du « grès à roseaux (km2s) », partiellement recouverte par « des terrasses fluviatiles (sans différenciation chronologique) (
19. dt)». Seulement 11% de la parcelle 223/2030 section D d'Everlange et 18% de la grande parcelle 998/3183 section B d'Useldange se trouvent à l'intérieur du périmètre à vulnérabilité élevée. De plus, ces deux parcelles sont situées sur la couche géologique décrite ci-dessus (dt et km2s). Par conséquent, ces deux parcelles seront intégrées dans la zone de protection éloignée. Les parcelles 346/2491, 287/2615 et 288/2548, section D d'Everlange se trouvent à plus de 90% en dehors du périmètre à vulnérabilité élevée et de plus elles se situent uniquement au Nord et à l'Ouest du foragecaptage EL-15-1, considéré comme peu vulnérable. Par conséquent, ces trois parcelles seront intégrées dans la zone de protection éloignée. II y a encore 4 autres parcelles qui se trouvent à plus de 90% hors du périmètre à vulnérabilité élevée, mais comme ces 4 parcelles sont complètement encerclées par des parcelles en zone de protection rapprochée, elles restent également en zone de protection rapprochée. Les surfaces de la zone de protection éloignée se répartissent de la manière suivante : EL-15-1,EL-15-2, EL-15-3,EL-15-4,EL-15-5, Reimberg Cumul Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen Surface de la zone de protection 17,4 km2 3,3 km2 20,7 km2 87,6 % 99,9 % 96,7 % éloignée Surface de la zone de protection éloignée par rapport à l'ensemble des zones de protection Article 3 1. Cette mesure s'impose en vue de délimiter visiblement sur le terrain la zone de protection immédiate. Cette mesure s'impose particulièrement suite à la pollution microbiologique des captages, dont l'origine est à mettre en relation avec des infiltrations dans les environs immédiats des captages 2. Des polluants provenant de pollutions chroniques ou accidentelles le long des axes routiers sont susceptibles d'atteindre l'eau captée. 3. Des polluants provenant de pollutions chroniques ou accidentelles le long des axes routiers sont susceptibles d'atteindre l'eau captée. L'interdiction visée dans ce paragraphe et qui concerne par 30 exemple des camions citernes permettra d'éviter l'arrivée de polluants en grandes quantités en cas de pollution accidentelle. 4. Les chemins forestiers et les chemins agricoles situés dans les zones de protection rapprochée et rapprochée à vulnérabilité élevée présentent un risque de pollution suite aux ruissellements d'eau en direction des captages d'eau potable, ainsi que des pollutions accidentelles ou chroniques en provenance de véhicules. 5. L'application de cette mesure se fait conformément à la note 21 de l'annexe 1 du règlement grandducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la protection d'eau destinée à la consommation humaine. En effet, une tendance à la hausse des concentrations en nitrates est constatée au niveau du captage Roubricht. Cette influence anthropogène est mise en en évidence dans le dossier de délimitation établi par le syndicat DEA. 6. Cette mesure se justifie par une tendance à la hausse des concentrations en nitrates qui est constatée au niveau du captage Roubricht. Cette influence anthropogène est mise en en évidence dans le dossier de délimitation établi par le syndicat DEA. 7. La conversion de prairies permanentes en terres arables peut également engendrer une augmentation aussi bien des risques de pollution microbiologique que des concentrations en nitrates. Ce risque est surtout à considérer pour les périmètres situés dans la zone de protection rapprochée délimitée autour du site de captage SEBES-Everlange. 8. Ce paragraphe tient compte de l'existence, notamment dans le secteur agricole de pratiques durables qui permettent de garantir, au-delà des restrictions prévues dans les paragraphes précédents, une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Ces pratiques sont liées à des connaissances précises sur les fertilisants azotés et produits phytopharmaceutiques utilisés par parcelle agricole, demandant un suivi précis par un conseiller agricole et nécessitant une évaluation et une surveillance rapprochées. Ces conditions ne sont dans la plupart des cas pas encore remplies lors de la rédaction du présent règlement grand-ducal. Afin de permettre une plus grande flexibilité dans le cadre des pratiques agricoles tout en garantissant que le degré de protection de la qualité et du débit exploitable de la ressource hydrique ne soit pas amoindri, des dérogations peuvent être autorisées conformément à l'article 23, paragraphe