247 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 11 avril 1934. Loi N° 19. Mittwoch, 11. April 1934, du 29 mars 1934, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1927. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l ' E t a t ; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1927 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 15 octobre 1930 par Notre Directeur général des finances; Vu les observations de la Chambre des comptes ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 1er mars 1934 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1927, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses ordinaires. I . Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1926 par fr. 57.099.870 85 299.193.854 53 II. Dépenses effectives 236.093.962 55½ Excédent de recettes 63.099.891 97½ B. Recettes et dépenses pour ordre. I . Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1926 par francs : 1.292.792 71 29.378.692 83 II. Dépenses pour ordre 25.200.822 22 Excédent de recettes pour ordre 4.177.870 61 248 Art. 2. L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1927, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit : Fonds des dépenses communales Cautionnements de toute nature Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée Dette publique. — Titres et coupons prescrits ou non touchés Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat Biens séquestrés Consignations et dépôts 1. Douane. — Timbres adhésifs vendus Postes. — Fonds pour mandats Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels Fonds communal. (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907) Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux Total 4.671 61 38.121. 501 25 661.695 00 4.979 53 131.166 13 741 95 788.018 71 24.672 18 56.438.906 50 14.484.693 75 1.295.026 14 7.812.000 00 106.562 50 120.874.635 25 D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds : Impositions communales de Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat fr 6.451 13 120.868.184 12 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 29 mars 1934. Charlotte. Le Directeur général des finances, P. Dupong. 249 Articles. (ANNEXE.) Compte général des recettes et des dépenses pour l'exercice 1927. LIBELLÉ. Prévisions pour 1927. Recettes effectuées. Chapitre Ier. — RECETTES. Section Ier. 1 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur 30.000.000 Section II. — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le capital 15.000.000 31.196.706 71 3 Surtaxes sur le revenu 8.000.000 9.146.219 43 4 Redevance sur le toccage des mines 120.000 156.000 25 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 1.575.000 2.108.409 79 6 Impôt sur les cabarets 1.300.000 1.658.245 05 7 Eau-de-vie 20.000.000 35.753.063 31 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux 20.000 64.002 75 Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats 3.000 10 Extraits du cadastre 3.000 3.129 70 11 Recettes diverses 1.000 46.022.000 254.001 02 80.339.778 01 9 Section III. — Douanes. 12 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique 40.940.000 39.975.637 93 12bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique 6.886.000 8.256.737 27 Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique 1.850.000 2.602.946 00 95.000 100.246 98 70.000 49.841.000 79.645 69 51.015.213 87 12ter 13 Loyers 14 Recettes diverses Section I V . — Enregistrement et Domaines. 15 Enregistrement 7.500.000 10.229.192 18 16 Hypothèques 1.200.000 1.709.038 31 17 Successions 1.000.000 1.906.690 73 Articles. 250 LIBELLÉ. Prévisions pour 1927. Recettes effectuées. 1.400.000 2.230.339 43 18 Timbre 18bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse eu vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 19 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 1.400.000 1.755.974 31 20 Taxes d'abonnement sur les titres des sociétés 3.600.000 4.779.786 91 21 Impôt sur les billets de banque 125.000 125.000 00 22 Droits en sus et amendes en matières de timbre, d'enregistrement, etc. 40.000 92.538 16 23 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits fraudés, confiscations en numéraire 450.000 562.689 36 24 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger 60.000 95.174 23 25 Recouvrement de frais de poursuites et d'instance 2.000 5.776 59 26 Fermage de la pêche et des passages d'eau 63.000 59.110 58 27 Etablissement piscicole d'Ettelbruck. — Vente d'alevins et de truitelles 10.000 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y comrpis 1800 stères de bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 592.826 539.295 04 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; remboursement des traitements des chefs de cantonnement 129.131 133.368 47 117.000 251.310 79 p mém. 14.833 18 28 29 30 32.000 Ventes immobilières r 31 Ventes mobilières — ventes de reproducteurs 32 Id. — Produit des routes et autres ventes mobilières 130.000 507.654 50 33 Cassage mécanique de Merkholtz — vente de produits 30.000 29.039 50 34 Produit des pépinières forestières 40.000 __ 34bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 20.000 99.711 05 35 Locations 82.000 90.591 36 p mém. 22.600 00 36 Frais de ventes immobilières 37 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 75.000 277.473 39 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique 100.000 133.645 00 38 r Articles. 251 Prévisions pour 1927. LIBELLÉ. Recettes effectuées. Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de l'Enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 45.000 59.538 30 39 Assistance judiciaire et procédure en debet, recouvrements 3.000 13.520 47 40 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses. 75.000 332.398 08 38bis 41 Impôt sur le chiffre d'affaires 28.000.000 43.021.134 42 42 Rentes des concessions minières 386.893 510.303 38 43 Id. — Loi du 29 novembre 1913 1.212.208 47.920.058 1.212.208 34 70.799.936 06 9.500.000 13.633.649 02 850.000 1.327.488 45 5.350.000 6 072.828 09 187.851 15.887.851 187.851 00 21.221.816 56 372.000 412.333 58 3.000 3.700 00 950.000 1.281.808 08 1.325.000 1.697.841 66 Section V. — Postes, télégraphes et téléphones. 44 Postes. — Taxes de lettres et autres recettes 45 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 46 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 46bis Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas» 1926, en faveur des œuvres de charité Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 47 Produit du travail des détenus à Luxembourg — Diekirch 48 Recettes diverses du service économique 49 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires : a) Aveugles 3.000 b) Sourds-muets 3.000 c) Dépôt de mendicité et Maison de séquestration 4.000 d) Hospice du Rham 425.000 e) Maison de santé d'Ettelbruck 515.000 361.000 11.000 Section VII. — Recettes diverses. 50 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 405.182 479.537 49 51 Part (33%%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements) 6.753.186 6.779.046 11 Articles. 252 LIBELLÉ. Prévisions pour 1927. Recettes effectuées. Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz. dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis : minerval à payer par les élèves de ces établissements; contingents des villes de Luxembourg et Esch-s.-Alz. dans les dépenses des lycées de jeunes filles ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; — produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 146.000 200.688 60 53 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 49.425 00 54 Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 47.712 51.520 00 Versement pour l'exercice 1927 à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine de Strasbourg 1.000.000 214.383 10 Produit de l'emprunt destiné à payer l'insuffisance des retraites des agents du Guillaume-Luxembourg depuis le 1er juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925 2.516.520 Produit de l'emprunt destiné à fournir les fonds nécessaires à l'exécution des travaux complémentaires erdu réseau Guillaume-Luxembourg à amortir en 50 années. — 1 tranche p r mém. Versement par l'Administration desre chemins de fer d'Alsace-Lorraine pour servir au paiement de la 1 annuité de l'emprunt prévu par l'article 55ter p r mém. 555 Produit des surtaxes destinées à couvrir les charges de la 1re annuité de l'emprunt prévu à l'article 55bis p r mém. 56 Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 28.570 40.877 28 57 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 450.000 657.367 50 58 Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne 1.280.463 1.345.866 44 59 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 15.000 15.000 00 60 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 50.000 553.004 45 61 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures 62 Vente de cartes agricoles 500 63 Intérêts de fonds en dépôt 125.000 349.515 31 2.090.259 2.090.258 25 52 55 55bis 55ter 55 4 63bis Produiterdu remboursement de fonds en dépôt dont l'échéance est fixée au 1 mai 1926 p r mém. Articles. 253 64 65 LIBELLÉ. Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité : a) Minerval 1500 x 8 12.000 b) Frais d'entretien 128.000 Recettes du Laboratoire de bactériologie : a) Produit des analyses b) Service de l'inspection des viandes c) Vente de vaccins et de sérums d) Recettes du service public de désinfection 28.000 2.000 500 2.000 Prévisions pour 1927. Recettes effectuées. 140.000 198.606 25 32.500 46.297 81 66 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 160.200 228.677 40 67 Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail . 47.000 10.688 25 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 114.500 109.924 00 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24.000 3.034.898 23 70 Taxes consulaires 200.000 16.968 97 71 Remboursement des frais d'acquisition d'objets d'alimentation et de première nécessité p r mém. 72 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch — produit de l'emprunt (lois des 19 mai 1914 et 9 août 1921) pr mém. 72bis Subside et avance à la ville de Wiltz pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes — produit de l'emprunt (Loi du 29 juin 1925) p r mém. Remboursement de l'avance faite à la ville de Wiltz pour compte des communes à raccorder à la conduite d'eau intercommunale — première annuité (Loi du 29 juin 1925) p r mém. 73 Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 2.500 74 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre p r mém. 75 Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre p r mém. 76 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 p r mém. 77 Recettes nettes réalisées par le bureau économique — office du combustible 300.000 78 Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'emprunt (Loi des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1924) . p r mém. 79 Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection des ressortissants français résidant dans le GrandDuché p r mém. 72ter 626 17 246.220 91 300.000 00 — Articles. 254 LIBELLÉ. Prévisions pour 1927. 80 Remboursement à l'Etat de sommes distribuées par le Gouvernement à titre de dommages de guerre p r mém. 80bis Versement par l'Allemagne à titre d'indemnité pour dommages causés par les troupes allemandes aux propriétés bâties et non bâties de l'Etat p r mém. 81 Construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. — Produit de l'emprunt 1.710.000 82 Construction d'une nouvelle école agricole à Ettelbruck. — Produit de l'emprunt p r mém. 83 Remboursement des frais de fonctionnement du comité central des caisses de maladif (Art. 68, alinéa final de la loi du 17 décembre 1923) 84 Recettes effectuées. 130.000 Adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne (Loi du 12 août 1927). (Crédit non limitatif.) 10.000.000 27.814.092 Total général des recettes .. 218.810.001 17.019.397 52 242.093.983 68 Chapitre III. — RECETTES POUR ORDRE. 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 48.326.000 257.131 05 2 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres d'emprunts grandducaux 1.000.000 24.881.275 03 16.000 329.752 27 2.269.035 83 3 Postes — Remboursements aux Offices étrangers 4 Télégraphes et téléphones — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses payées — frais à avancer par les comptables 1.350.000 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 7.455.367 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt. (Loi du 26 juin 1897) 285.808 264.343 35 Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 72.765 72.765 00 8 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation. (Loi du 28 juin 1911) 10.026.000 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 5 6 7 482.807 69.014.747 11.597 59 28.085.900 12 Articles. 255 Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. 200.000 200.000 00 200.000 00 500.000 700.000 500.000 00 700.000 00 500.000 00 700.000 00 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs généraux et des Conseillers de Gouvernement 415.400 415.400 00 415.344 48 2bis Id. — Suppléments de traitements à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 152.380 152.380 00 195.454 70 2ter Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 16.800 16.800 00 16.377 50 3 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement 904.555 887.455 01 887.454 79 3bis Id. — Suppléments de traitements ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 347.850 347.850 00 434.647 57 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 33.600 33.600 00 34.905 00 4 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) 15.000 15.000 00 116 389 83 5 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage, y compris un restant de l'exercice 1926 de 20.000 fr. 68.000 90.133 69 89.958 57½ Bibliothèque 14.000 14.000 00 13.992 03 60.000 60.000 00 60.000 00 80.000 80.000 00 79.716 02 LIBELLÉ. Chapitre II. — DÉPENSES. Section Ire. 1 Liste civile 1bis Frais de représentation de la Maison Souveraine Section II. — Gouvernement. 2 6 6bis Acquisition des dossiers, de notes et de copies délaissées par feu M. le professeur honoraire Nic. van Werwecke . 7 Frais de publication du 7bis Id. — Restant des exercices 1924, 1925 et 1926 29.600 29.600 00 28.771 85 8 Frais de publication de la Pasinomie 8.000 6.855 00 4.761 50 9 Statistique 167.300 162.942 00 162.234 70 9bis Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 52.660 52.660 00 67.609 15 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 9.450 9.450 00 8.567 50 9ter Mémorial. Articles. 256 Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. Recensement général de la population du 1er décembre 1927, en exécution de l'art. 85 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale 110.000 110.358 00 110.181 14 10 Dépenses pour distinctions honorifiques 12.000 10.784 00 10.463 25 11 Dépenses diverses et imprévues 94 LIBELLÉ. Section III. — Chambre des députés. 12 Chambre des députés 12bis Id. — Frais de la session extraordinaire de 1926 Section IV. — Conseil d'Etat. 13 Conseil d'Etat 5.827 30 4.500 5.826 75 2.501.095 2.501.095 00 2.742.65633½ 500.000 500.000 00 500.000 00 60.000 560.000 60.000 00 560.000 00 60.000 00 560.000 00 75.000 75.000 00 68.096 00 40.000 40.000 00 37.825 60 13.780 53.780 13.780 00 53.780 00 17.679 20 55.504 80 Section V . — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 14 Traitement du secrétaire : frais de bureau, frais de déplacement et autres 14bis Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) Section VI. — Relations extérieures. 15 Légations (Crédit non limitatif) 75.000 75.000 00 40.391 90 16 Consulats 80.000 81.922 66 81.922 66 17 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 8.500 8.500 00 7.483 15 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations, y compris un restant d'exercice antérieur 195.000 193.005 34 189.870 45 16.380 374.880 16.452 00 374.880 00 16.452 00 336.120 16 18 18bis Don du Grand-Duché à la Société des Nations pour contribuer à l'aménagement du nouveau palais du Bureau International du Travail à Genève Section VII. — Justice. 19 Traitements, suppléments de traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire 19bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 19ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.007.920 1.959.179 90 1 .937.115 62 787.420 787.420 00 941.272 52 65.100 65.100 00 60.887 50 Articles. 257 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. 20 Frais de bureau des justices de paix 7.500 7.500 00 6.894 21 21 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire . 23.100 40.139 30 40.136 35 22 Frais d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage 52.000 88.186 60 87.855 08 67 67 00 22bis Id. — Restant de l'exercice 1925 22ter Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise. — Subside 10.000 10.000 00 10.000 00 4 Parachèvement du travail de codification de la législation répressive. — Nouvelle édition, mise à jour et commentée par la jurisprudence, du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de la législation spéciale 45.000 45.000 00 40.200 00 23 Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 15.500 15.687 50 15.687 50 24 Frais de route et de séjour 7.000 1.001 70 1.001 70 25 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 2.000 2.000 00 2.000 00 26 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 400 400 00 27 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents (arrêté g.-d. du 17 février 1903, art. 31) et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité (loi du 6 mai 1911, art. 100), et en matière de louage de service des employés privés (loi du 21 octobre 1919) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100.000 100.000 00 250.381 51 Frais du contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes 75.400 75.400 00 64.082 25 Huissiers audienciers, traitements des concierges 29bis Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 30.750 32.075 00 31.990 34 8.160 8.160 00 11.258 94 29ter Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.150 3.150 00 3.060 00 30 Huissiers — indemnités (Crédit non limitatif) 30.000 30.000 00 28.120 00 31 Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif) 22 28 29 p r mém. 3.270.467 3.270.467 00 3.531.943 52 Articles 258 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section VIII. — Cultes. a) Culte catholique. 32 Traitements du clergé 3.300.000 3.300.000 00 3.264.70025 32bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 1.288.620 1.288.620 00 1.642.869 20 33 Frais de bureau et frais de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 7.000 7.000 00 7.000 00 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire, sans distinction d'exercice) 125.000 125.000 00 124.636 33 Séminaire — traitements du directeur et des professeurs 104.300 104.300 00 101.851 80 35bis Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 37.360 37.360 00 51.213 40 36 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire .. 12.000 12.000 00 12.000 00 37 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 3.000 3.000 00 3.000 00 38 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes du territoire grandducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 22.800 22.800 00 22 350 00 34 35 b) Culte protestant. 39 Traitement du pasteur protestant à Luxembourg 20.564 20.564 00 20.563 20 39bis Id. — Supplément de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 7.880 7.880 00 10.348 80 Subside 27.000 27.000 00 20.250 00 40 c) Culte Israélite. 41 Traitement du rabbin 20.564 20.564 00 20.563 20 41bis Id. — Supplément de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 7.880 7.880 00 10.348 80 42 Subside 3.000 3.000 00 3.000 00 4.986.968 4.986.968 00 5.314.69498 Articles. 259 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. Section I X . -— Corps de gendarmerie et de volontaires. 43 Corps de gendarmerie et de volontaires 4.150.000 4.121.288 25 4.120.87690½ 43bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 1.127.700 1.127.70000 1.625.937 42 43ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 221.550 221.550 00 213.055 00 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie, y compris les frais de confection des plans et devis pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Clervaux 208.000 236.711 75 236.686 27 44bis Acquisition d'un immeuble destiné au logement de la brigade de gendarmerie de Remich 150.000 150.000 00 150.000 00 44ter Acquisition à Esch-s.-A. d'un immeuble devant servir de caserne de gendarmerie (Loi du 23 mai 1927) 44 650.000 650.000 00 650.000 00 6.507.250 6.507.250 00 6.996.555 59½ Section X. — Chambre des comptes. Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires 268.500 261.680 88 229.989 90 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 103.660 103.660 00 100.745 75 45ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 17.850 17.850 00 15.875 00 46 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de nettoyage et dépenses imprévues 5.000 395.010 11.819 12 395.010 00 11.819 12 358.429 77 Traitements et indemnités du personnel ; frais de contrôle ; indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes d'assurance contre le vol, remplacement et dépenses imprévus 177.320 177.320 00 174.334 95 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 65.260 65.260 00 83.388 42 4.200 4.200 00 5.115 00 18.000 18.000 00 18.000 00 45 45bis Section XI. — Recette générale. 47 47bis 47ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 48 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, du chauffage, de l'éclairage, etc. Articles. 260 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. 49 Frais de bureau 6.000 6.224 25 6.224 25 50 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de payements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 1.000 00 68 55 51 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne (Crédit non limitatif). 10.000 10.000 00 70.169 18 52 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) 1.000 282.780 775 75 282.780 00 357.300 35 Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre. 53 53bis 53ter Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration, pour les membres des conseils des taxateurs et ceux des conseils de révision 2.152.175 2.120.092 89 2.120.09054 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 804.780 804.780 00 1.043.588 05 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 76.650 76.650 00 73.950 00 54 Frais de route et de séjour 100.000 99.420 55 99.379 85 55 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 90.000 89.951 00 89.946 30 56 Renouvellement partiel des plans cadastraux 1.000 56bis Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) 400.000 400.000 00 41.647 60 Frais de bureau de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, y compris les impressions et les instruments et les frais d'installation de stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration 135.000 147.599 94 147.599 94 Prélèvement sur les impôts au profit des communes, y compris les impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi de 25 décembre 1889 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 750.000 750.000 00 1.783.89492 59 Expédition des rôles des contributions directes 20.000 21.578 00 21.564 70 60 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos 7.500 7.837 10 7.837 10 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 600.000 600.000 00 549.697 05 57 58 61 Articles. 261 LIBELLÉ. 62 Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif) 63 Dépenses diverses 64 Service de jaugeage officiel ; service des compteurs d'alcool ; — dépenses diverses (sans distinction d'exercice). Section XIII. — Enregistrement et domaines. 65 Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. 10.000.000 10000.00000 3.974.382 84 1.000 70.195 52 50.000 70.071 68 15.188.105 15188.105 00 10023.650 57 Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'administration et du garde des domaines ; indemnités des commis auxiliaires ; indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administion ; indemnités des surnuméraires pour gestions temporaires ou remplacement des receveurs et conservateurs ; indemnités du commis chargé du service de la bibliothèque à la direction. Indemnités des membres du conseil d'administration et du conseil du contentieux 800.000 817.177 33 812.784 83 65bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 281.440 281.440 00 385.728 01 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 22.050 22.050 00 23.060 00 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 262.900 262.900 00 249.160 45 Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs 70.000 69.565 00 59.742 90 67bis Dépenses extraordinaires pour réfection des tables hypothécaires ; report du crédit resté disponible au Budget de 1925, et crédit destiné à l'achèvement des travaux... 12.478 12.478 00 138 00 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.300 7.300 00 12.621 68 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en debet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893, et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en debet (sans distinction d'exercice) 100.000 89.000 00 63.712 30 65ter 66 67 68 69 70 Restitutions (Crédit non limitatif) 5.000 5.000 00 9.564 56 71 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 8.000 13.895 85 13.895 85 Articles. 262 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. 72 Frais de vente d'immeubles 1.500 1.871 80 1.871 80 73 Plantations et boisements sur les terrains des fortifications ; réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 12.500 12.500 00 12.500 00 Remboursements aux tiers intéressés des dommagesintérêts, droits fraudés, etc , recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) 3.000 3.000 00 75 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 40.000 58.313 95 58.313 95 76 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 25.000 25.000 00 11.467 69 77 Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatation des contraventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920) 2.500 2.500 00 100 00 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires 50.000 19.676 07 12.159 21 74 78 78bis Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Crédit non limitatif). — Exercices 1926 et 1927 Section X I V . — Douanes. 3.242.000 3.242.000 00 5.765.282 05 4.945.668 4.945.668 00 7.492.103 28 79 Service de la douane, y compris un restant d'exercices antérieurs 6.860.000 6.860.00000 6.000.469 83 79bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 2.434.000 2.434.000 00 2.640.564 06 79ter 794 5 79 80 81 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) Primes à l'agriculture (Art. 13 de la Convention établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) 291.900 291.900 00 285.550 00 1.850.000 1.850.00000 2.563.740 18 Supplément d'indemnité dû à un certain nombre d'agents douaniers en exécution de l'art. 7 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration des douanes 14.000 14.000 00 Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie 20.000 20.000 00 Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses 50.000 50.000 00 11.519.900 11519.900 00 13.555 83 32.004 62 11535.88452 Articles. 263 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. 901.463 901.463 00 860.973 93 349.600 349.600 00 431.156 81 29.400 29.400 00 37.740 00 Section X V . — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel. 82 Crédit foncier et Caisse d'épargne 82bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 82ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 83 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais de contrôle (sans distinction d'exercice) 21 00 2.000 2.000 00 1.282.463 1.282.463 00 1.329.891 74 Section X V I . — Pensions. 84 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Suppléments et augmentations de pensions. (Lois des 28 mars 1899, 23 mai 1904, 1er août 1913, 28 mai 1919, 9 août 1921, 28 juillet 1925 et 26 décembre 1925). — Honoraires des médecins attachés à la commission des pensions. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 15.500.000 15500.000 00 18089.757 02 84bis Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif). 236.250 236.250 00 244.385 00 85 Suppléments à allouer aux pensionnaires en vertu de la loi du 26 décembre 1907 9.755 9.755 00 9.179 00 86 Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux, y compris un restant de l'exercice 1926 150.000 150.000 00 135.906 24 15.896.005 15896.005 00 18479.227 26 Section XVII. — Travaux publics. — Administration. 87 Traitements et frais de bureau du personnel 962.360 962.360 00 924.517 44 87bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 371.740 371.740 00 438.653 46 87ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 31.500 31.500 00 28.705 00 88 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913) 50.000 74.936 81 74.831 25 89 Frais de route et de séjour 50.000 104.028 55 104.018 55 90 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 927.550 861.521 45 733.187 02 Articles. 264 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. 90bis Id.— Suppléments d'indemnité à allouer eu exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 288.500 288.500 00 356.302.32 107.100 107.100 00 100.670 00 90ter 91 Id. Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 91bis Id.— Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 1.610.660 1.567.548.19 1.342.248.18 539.240 539.240 00 661.405.83 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 216.300 216.300 00 196.480.00 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes et chemins repris 60.000 42.787 85 40.000 00 93 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 25.000 40.240 00 40.240.00 94 Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice) 91ter 92 Section XVIII. — Travaux publies. — Voirie. rivières et ruisseaux. 95 95bis 95ter 96 97 97bis 98 98bis 99 Entretien des roules avec leurs dépendances et des chemins de halage 20.000 52.147 15 52.147 15 5.259.950 5.259.950 00 5.093.606 20 4.928.000 4.884.400.41 4. 811.624.51 Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat 233.000 213.727.35 127.214 31 Acquisition par la ville de Luxembourg du matériel nécessaire à l'entretien et à la propreté de la voirie publique sur le territoire de la ville ; part de l'Etat. 75.000 75.000 00 34.057 09 Transport des matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 682.000 713.535 61 712.570 66 Goudronnage de la grande voirie 600.000 622.770 98 622.770 97 Silicatage et tarmacadam de la grande voirie . 240.000 229.293 00 227.732 59 Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le transport à pied d'oeuvre des produits 375.000 375.000.00 374.417 17 Installation d'un concassage de laitier de hauts fourneaux dans l'intérêt du service de la voirie de l'Etat. 500.000 500.000 00 32.148 85 Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel 53.000 53.000.00 26.901 38 Articles. 265 100 100bis 101 Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités 240.000 241.231 01 241.231 01 Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910) 200.000 198.768 99 198.768 99 LIBELLÉ. Entretien des chemins repris par l'Etat 1.924.000 4.924.000 00 4.915.317 91 101bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 300.000 295.295 51 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances, ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle 300.000 00 . 200.000 200.000 00 135.078 95 1.000.000 1.000.000 00 966.472 52 101ter 102 Mise en étal des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie 103 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843) 45.000 45.000 00 29.925 00 104 Confection de projets de routes et achat d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour le service des travaux publics 36.500 55.772 65 52.520 80 Chemins de fer ; frais de surveillance, études, conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent 155.000 163.102 97 163.102 97 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 46.020 46.020 00 59.018 96 105ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.350 7.350 00 7.140 00 1051 Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 1.000.000 00 2.894.351 16 105 5 Prolongement, jusqu'à Bonnevoie, de la Passerelle pour piétons à la gare de Luxembourg. Part de l'Etat 37.500 00 1056 Paiement aux agents en retraite du Guillaume-Luxembourg de l'insuffisance des allocations qui leur ont été versées depuis le 1er juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925 . 2.516.520 2.516.520 00 12.516.519 19 Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg p r mém. 105 105bis 105 7 37.500 00 37.500 Articles. 266 Crédits pour 1927. Crédit après transferts Payements justifiés Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés pu exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 19.800 20.090.80 20.090 80 Chemins de fer vicinaux : travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives 290.000 290.000.00 279.146 00 107bis Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à Marte450.000 lange 450.000.00 442.479 32 107ter Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans distinction d'exercice) 600.000.00 599.980 59 106 107 4 107 1075 6 LIBELLÉ. Raccordement des carrières d'Ernzen à la gare des chemins de fer secondaires à Larochette Déplacement et réfection du chemin de fer vicinal de Luxembourg-Echternach entre Luxembourg-gare et Luxembourg-parc 600.000 p r mém. 426.356.87 420.000 426.356 87 400.000 400.000.00 398.704 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice) 1.000.000 993.643.13 870.808 92 Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagage d'arbres 40.000 41.165.37 41.165 37 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 78.520 111 Dépenses diverses et imprévues 1.500 1.500.00 344 80 112 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux ; dixièmes retenus en garantie 200.000 200.000.00 179.033 53 112bis Travaux extraordinaires de curage de l'Alzette et de la Pétrusse sur le territoire de la ville de Luxembourg. 50.000 50.000.00 9.095 75 112ter Rectification des berges et curage du lit de l'Alzette entre le pont du chemin de fer et le confluent des rivières de la Mamer et de l'Eisch à Mersch ; abaissement du radier du pont-route sur l'Alzette (Langenbrück ) 50.000 50.000.00 50.000 00 258.000 258.000.00 99.633 00 107 108 109 110 4 112 112 5 Aménagement de la nouvelle gare de Larochette Couverture des ruisseaux dit « Düdelingerbach » à Dudelange et « Kaylbach » à Rumelange. Part de l'Etat. Réparation et exhaussement de l'endiguement de la Sûre à Bettendorf. Part de l'Etat 68.960.86 12.582 35 110.000.00 110.000 82.000 00 22.361.710 22361.710 00 22993.102 29 Articles. 267 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Crédits après transferts. 300.000 300.000 00 Payements justifiés. Section XIX. — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres. Habitations de la Souveraine part l'Etat dans les frais d'entretien 113 contributive de 300.000 00 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles : assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie ; taxes d'eau 1.750.000 114bis Id. — Crédit resté disponible à l'art. 114bis du budget de 1925 49.000 16.758 00 16.757 99 114ter Mise en état et appropriation de l'ancienne Maison Collart de Scherff acquise par l'Etat. — Crédit resté disponible à l'art. 1143 du budget de 1925 51.000 51.000 00 9.225 45 114 4 114 5 Frais de construction et d'installation d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg (Lois des 17 juin 1911 et 3 novembre 1926) — Part de l'Etat 1.805.824 00 1.805.820 86 1.710.000 1.710.000 00 1.600.000 00 Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs 250.000 250.000 00 1146 Mise en état et appropriation de l'ancienne Maison Collart de Scherff acquise par l'Etat 500.000 500.000 00 265.260 83 115 Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance 50.000 66.358 35 66.058 35 116 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 6.000 3.441 65 68 40 117 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 118 Fêtes publiques et illuminations 5.000 4.068 00 3.078 90 119 Entretien des monuments historiques 60.000 60.030 90 60.030 90 120 Embellissements dans diverses parties du pays 25.000 34.945 00 34.645 00 121 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 4.612 86 4.612 86 122 Dépenses diverses et imprévues 114 1.600.000 1.558.961 24 1.558.790 15 1.500 00 0 62½ 1.500 6.367.500 6.367.50000 5.724.350 31½ Section X X . — Domaines de l'Etat à Luxembourg. 123 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement. 15.000 15.000 00 15.000 00 Articles. 268 Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. 35.000 35.000 00 34.657 11 15.000 65.000 15.000 00 65.000 00 15.000 00 64.657 11 Traitements et indemnités du personnel et frais de bureau 144.500 143.491 87 143.491 87 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 57.240 57.240 00 65.220 10 126ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 5.250 5.250 00 5.770 00 127 Frais de voyage 12.300 13.915 72 13.915 72 128 Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques 2.000 221.290 1.392 41 221.290 00 228.397 69 500.000 500.000 00 500.000 00 124 125 LIBELLÉ. Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie... Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus on garantie Section XXI. — Mines. 126 126bis Section XXII. — Fonds communal. 129 130 130bis Prélèvement au profit des communes, à réparti) d'après les dispositions des lois des 8 août 1907 et 28 mai 1921. Seconde répartition du fonds communal en conformité des art. 1er, 2, 8 et 9 de la loi du 8 août 1907, remaniée par l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, sauf déduction d'une retenue de 5% à opérer sur le montant total du fonds communal pour la formation d'une réserve Répartition de la réserve créée en vertu de la loi du 8 août 1907 sur le fonds communal (Loi du 26 novembre 1927) Section XXIII. — Travaux communaux. 131 132 132bis 133 2.000.000 2.000.000 00 2.000.000 00 1.205.523 05 2.500.000 2.500.000 00 3.705.523 05 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 175.000 175.000 00 174.625 00 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch. (Lois des 19 mai 1914 et 9 août 1921) y compris un restant de 960 fr. de l'exercice 1925 500.000 500.000 00 500.000 00 Versement à la ville de Luxembourg du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920 150.000 150.000 00 150.000 00 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de contrôle des constructions communales 1.800 1.800 00 1.000 00 Articles 269 Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payement justifiés. Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales : surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets 17.000 19.297 55 19.297 55 Avance à la ville de Wiltz, pour compte des communes à raccorder à la conduite d'eau intercommunale (Loi du 39 juin 1925) (Crédit non limitatif) 500.000 500.000 00 134 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 200.000 197.702 45 195.800 00 135 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale 30.940 30.940 00 30.521 20 136 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non limitatif) 160.200 160.200 00 226.838 59 1.734.940 1.734.940 00 1.298.082 34 Section XXIV.— Dette publique. 137 Annuités et frais (emprunt de 1894) (sans distinction d'exercice) 138 133bis 133ter 139 140 141 142 LIBELLÉ. 482.000 00 479.612 74 Service de l'emprunt de 1916 ; remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 11 août 1916) et frais (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.023.000 1.023.000 00 600.045 00 Service de l'emprunt de 1919 : remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.037.600 4.037.600 00 2.652.225 97 Service de l'emprunt de 1922 : remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 26 juin 1922) et frais (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) — 5.435.600 5.435.600 00 5.198.323 82 Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le Grand-Duché 3.500.000 3.500.000 00 Constitution, en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché on vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique 482.000 650.000 650.000 00 _ 650.000 00 142bis Id. — Amortissement extraordinaire (dépense correspondante à la recette prévue à l'art. 63bis du chapitre I e r ) 2.090.259 2.090.259 00 2.090.258 25 143 Service des Bons du Trésor : payement des intérêts et autres frais — (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.500.000 3.500.00000 1.931.424 26 Articles. 270 LIBELLÉ. 144 Service des Bons du Trésor : Amortissement (Crédit non limitatif) 145 Confection de bons de caisse de l'Etat — frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés. (Crédit non limitatif) 50.000 50.000 00 3.599 90 146 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif) 16.000 16.000 00 16.074 04 147 Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section 219.793 219.793 00 219.793 00 147bis Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite section (Loi du 26 juin 1897) 66.015 66.015 00 Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 72.765 72.765 00 149 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 482.807 482.807 00 150 11 e annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz 435.152 435.152 00 435.152 00 11 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz. 76.350 76.350 00 76.350 00 Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 novembre 1913 92.899 92.899 00 92.899 00 148 151 152 152bis Crédits après transferts. Payements justifiés. 1.500.000 1.500.00000 22.000 00 Crédits pour 1927. 72.765 00 e Annuité de l'emprunt destiné au6 paiement prévu à l'art. 105 _ p r mém. 23.730.240 23730.24000 14540.52298 Section X X V . — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés communaux. 153 153bis Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires, frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; dépenses imprévues 231.000 229.979 15 223.582 17 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 80.740 80.740 00 102.077 04 Articles. 271 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. 153ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.350 7.350 00 7.140 00 154 Frais de route et de séjour des commissaires 9.650 10.670 85 10.670 85 155 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements et frais de déplacement des contrôleurs spéciaux attachés à la direction générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920) . 98.850 98.850 00 98.838 50 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 35.720 35.720 00 44.027 90 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 9.550 9.550 00 10.420 00 156 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er juillet 1901 8.500 8.500 00 5.339 27 157 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux (Crédit non limitatif) 400.000 400.000 00 825.986 57 Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41). (Crédit non limitatif) 550.000 550.000 00 1.384.837 22½ Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif) 25.000 25.000 00 155bis 155ter 158 158bis 158ter Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif) 173.155 89 1.000 00 1.000 1.457.360 1.457.360 00 2.886.07541½ Section X X V I . — Administration des eaux et forêts. 159 Traitements du personnel ; frais de voyage et de bureau des agents ; dépenses imprévues 175.500 181.904 40 176.826 27 Articles. 272 159bis LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925) (Crédit non 57.060 limitatif) Crédits après transferts. Payements justifiés. 57.060 00 73.029 11 160 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 7.500 7.500 00 6.683 34 161 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers 4.000 4.000 00 3.012 50 162 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du service des aménagements 15.000 15.000 00 14.313 25 163 Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières 110.000 103.595 60 89.184 01 164 Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice) 200.000 188. 741 42 166.823 31 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat 143.200 154.458 58 152.293 42 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Subvention aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté g.-d. du 14 novembre 1911) 10.000 10.000 00 3.347 15 27.500 749.760 27.500 00 749.760 00 27.500 00 713.012 36 Collège médical ; frais de déplacement ; visite des pharmacies, etc. 50.000 43.392 80 37.295 70 Médecins-inspecteurs — Indemnités et frais de déplacement 40.000 10.000 00 39.802 00 Ecole d'accouchement ; — indemnités du personnel ; — entretien des malades et des élèves : — achat de trousses pour les élèves sortantes ; — cours de récapitulation — frais ; — entretien du jardin ; — dépenses diverses 250.000 252.232 20 252.231 41 170bis Id. — Restant de l'exercice 1926 39.000 39.000 00 38.436 92 171 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes 10.000 10.000 00 9.152 95 165 166 167 Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers Section XXVII. — Service sanitaire. 168 169 170 Articles. 273 172 173 Crédits pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 600 600 OU 382 50 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 150.000 150.000 00 149.736 50 1.000 00 335 01 LIBELLÉ. Fournitures de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccins 1.000 174 175 Subside à l'Union antialcoolique 20.000 20.000 00 20.000 00 176 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 124.000 130.837 20 130.836 04 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 39.600 39.600 00 47.020 40 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.050 1.050 00 1.020 00 Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régionales de désinfection (Crédit non limitatif) 51.000 51.000 00 72.966 94 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 12.000 12.000 00 10.868 37 177ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.100 2.100 00 2.040 00 178 Cours pour gardes-malades ; — protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin 1906), dépenses diverses ; — subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée, s'occupant de la protection des enfants en bas âge et des femmes en couches ; prophylaxie des maladies évitables (maladies vénériennes, cancer) et dépenses diverses 20.000 20.000 00 10.107 00 Prophylaxie antituberculeuse 175.000 171.214 55 170.159 88 3.250 4.408 75 4.408 75 Acquisition d'une kinothèque 25.000 25.000 00 Subside extraordinaire à la Ligue Luxembourgeoise pour la lutte contre le cancer pour lui permettre d'augmenter sa provision de radium 150.000 150.000 00 176bis 176ter 177 177bis 179 179bis Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office international d'hygiène publique à Paris 179ter 4 179 180 Menues dépenses 150.000 00 664.50 664 50 1.164.100 1.164.100 00 1.147.46487 500 Articles. 274 pour 1927. Crédits après transferts. Payements justifiés. Crédits LIBELLÉ. Section XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat. 181 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc, y comprit un restant de l'exercice 1926 115 000 94.842 60 94.531 85 181bis Id. — Vitrage de la Pergola, continuation des travaux ; acquisition de chaises, tables, bancs etc. pour la Pergola et la salle des fêtes 22.500 22.572 40 22.572 40 181ter Id. — Mise en état et clôture des courts de tennis 12.000 5.077 90 5.077 90 182 Frais d'exploitation 447.000 474.007 10 473.791 29 182bis Id. — Restant de l'exercice 1920 95.000 691.500 95.000 00 691.500 00 94.849 27 690.822 71 Section X X I X — Postes, Télégraphes et Téléphones. 183 Traitements du personnel du service ; indemnités des surnuméraires, expéditionnaires et stagiaires 4.265.000 4.048.104 61 4.048.104 61 183b …