ECLI:BE:CABRL:1995:ARR.19950609.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 09 juin 1995 No ECLI:

ECLI:BE:CABRL:1995:ARR.19950609.3 No Rôle:

385391 Domaine juridique:

Droit civil Date d'introduction:

1999-03-15 Consultations:

84 - dernière vue 2026-06-27 07:33 Fiche Conformément à l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers serait-ce même ceux liés contractuellement avec le propriétaire apportent par voie de fait à sa jouissance; il appartient, dans ce cas, au preneur à les poursuivre en son nom personnel. S'il est vrai que, selon l'article 1721 du Code civil, le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage

-quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail-, encore faut-il que ces vices ou défauts proviennent de la chose elle-même en étant intrinsèques à cette chose; tel n'est assurément pas le cas lorsque le trouble de jouissance résulte du fait d'un tiers qui constitue pour le bailleur un cas de force majeure.

Dès lors que la faute d'un tiers doit être retenue comme étant la cause d'un sinistre, le bailleur n'a pas à répondre de la faute de ce tiers et il ne peut lui être reproché, sur le plan contractuel, un quelconque manquement à son obligation découlant de l'article 1719 du Code civil( jouissance paisible).

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Obligations entre parties Mots libres:

LOUAGE DE CHOSES. - Bail à loyer. - Obligations entre parties.

Bases légales: ancien Code Civil - 1719 ancien Code Civil - 1721 ancien Code Civil - 1725 Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.