Modèles de contrats

Contrat de bail de résidence principale
Droit du logement · législation régionale sur le bail · Code civil belge

Contrat de vente (bien mobilier)
Droit des obligations · Code civil belge (Livre 5) · protection du consommateur

Contrat d'entreprise (contrat de louage d'ouvrage)
Droit des obligations · Code civil belge · louage d'ouvrage

Contrat de travail
Droit du travail · loi du 3 juillet 1978 · bien-être au travail

Contrat de prêt (prêt d'argent entre particuliers)
Droit des obligations · Code civil belge · prêt de consommation

Procuration (mandat)
Droit des obligations · Code civil belge · mandat