ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040603.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 03 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040603.2 No Rôle: 127;M;2003 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-18 Consultations: 71 - dernière vue 2026-07-01 00:27 Fiche 1 Pour les travaux soumis à un permis d'urbanisme, tant une promesse verbale d'octroi de permis, qu'une autorisation verbale de reprise des travaux, n'est pas un permis d'urbanisme valable, faute, outre l'atteinte au formalisme imposé, de pouvoir vérifier sur pièces ce qui aurait précisément été autorisé, ou non. Commet une faute celui qui, en n'attendant pas la délivrance effective du permis requis et prétendument promis, fait exécuter, sans permis préalable, des travaux soumis à permis d'urbanisme. Thésaurus Cassation: URBANISME Mots libres: URBANISME URBANISME - absence de permis de bâtir - faute. Fiche 2 Lorsqu'en matière d'urbanisme, le fonctionnaire délégué a demandé régulièrement que soit ordonnée la remise en état des lieux, la décision de la juridiction répressive statuant sur une telle demande ressortit à l'action publique, nonobstant le caractère civil de la mesure, s'agissant d'un complément obligé de la condamnation pénale. Lorsque le fonctionnaire délégué a , comme en l'espèce, par application de l'article 189, 1° de l'ordonnance du 29 août 1991 la Région de Bruxelles- Capitale, organique de la planification et de l'urbanisme, valablement demandé la remise en état des lieux en vue de faire disparaître les conséquences de l'infraction, le juge doit, en principe, sauf en cas de régularisation, faire droit à cette demande, si l'autorité administrative ne propose d'une manière régulière au juge aucune autre réparation prévue par la loi. Le pouvoir judiciaire est compétent pour contrôler la légalité externe et interne de la demande du fonctionnaire délégué et pour examiner si elle est conforme à la loi ou si elle est entachée d'excès ou de détournement de pouvoir. Il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité de pareille demande. Mots libres: URBANISME URBANISME - remise en état des lieux - complément de la condamnation pénale - pouvoir judiciaire contrôle de légalité. Fiche 3 Le fonctionnaire délégué demandant la remise en état des lieux en cours de litige doit être considéré comme une partie au sens de l'article 1er , aliéna 1er de la loi uniforme Bénélux relative à l'astreinte, à la demande de laquelle l'autre partie peut être condamnée au paiement d'une astreinte. La remise en état ne constitue pas une peine, mais une forme spéciale de réparation ou de restitution tendant à mettre fin à la situation contraire à la loi résultant de l'infraction et qui porte atteinte à l'intérêt général. Cette astreinte assortissant la décision de remise en état peut être imposée à charge d'un condamné qui n'est pas le propriétaire de l'immeuble. Mots libres: URBANISME UBANISME - remise en état des lieux - astreinte. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div