ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040610.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 10 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040610.1 No Rôle: 1998-AR-29 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2006-05-09 Consultations: 79 - dernière vue 2026-07-01 00:31 Fiche 1 Une demande visant à obtenir la réparation d'un préjudice attribué à la faute de la Ville résultant de l'adoption d'une mesure illégale, est une contestation qui a pour objet un droit subjectif. Par l'effet de l'article 144 de la Constitution, elle relève exclusivement de la juridiction des tribunaux de l'ordre judiciaire. Même si le pouvoir judiciaire ne peut substituer son appréciation et sa décision à celle de l'autorité administrative lorsqu'elle jouit d'un large pouvoir discrétionnaire, il peut vérifier si l'auteur de l'acte était compétent, si la décision est régulière en la forme et si, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, l'autorité administrative n'a pas porté atteinte à des règles supérieures. En effet, l'autorité administrative est soumise au principe de légalité et ce principe veut que l'acte de l'exécutif ne soit régulier que s'il est conforme aux règles de droit qui régissent son action. Mots libres: COMPETENCE ET RESSORT Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Fiche 2 Le collège échevinal est un corps délibérant qui ne peut prendre de résolution qu'en cette qualité, ce qui exclut le moindre pouvoir propre dans le chef des échevins pris isolément sauf disposition légale en sens contraire. La division du travail entre échevins n'a d'effet qu'interne et ne peut emporter aucune délégation de pouvoirs. Sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de responsabilité, l'autorité administrative commet une faute lorsqu'elle prend ou approuve un règlement qui méconnaît des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée, de sorte qu'elle engage sa responsabilité civile si cette faute est cause de dommage. Le respect de la loi englobe celui de l'obligation générale de prudence et de diligence énoncé par les articles 1382 et 1383 du Code civil. La faute de l'échevin engage la responsabilité de la Ville sur base de l'article 1382 du code civil. En effet, l'organe représente et engage le pouvoir public même lorsqu'il franchit les limites de ses attributions légales et qu'il peut être tenu comme agissant dans les limites de celles-ci par tout homme raisonnable et prudent. Thésaurus Cassation: COMMUNE Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - 1382 - 33 Lien ELI No pub 1804032153 ancien Code Civil - 21-03-1804 - 1383 - 33 Lien ELI No pub 1804032153 Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div