ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040625.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 25 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040625.1 No Rôle: 151M2003 Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2004-10-18 Consultations: 75 - dernière vue 2026-07-01 00:38 Fiche 1 Dans la mesure où la demande du magistrat instructeur se limite à la localisation d'antennes, sa demande rédigée sous forme d'"ordonnance-réquisitoire" n'est pas soumise au prescrit de l'article 88 bis du Code d'instruction criminelle. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Mots libres: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE écoutes téléphoniques - demande limitée à la localisation d'antennes - non soumis à l'article 88 bis du Code d'instruction criminelle Fiche 2 Dès lors que les devoirs exécutés sur la base de l'ordonnance-réquisitoire précitée ne sont pas limités à la "localisation d'antennes" mais se sont étendus à la "localisation de l'origine ou de la destination de télécommunication", les enquêteurs ont outrepassé le prescrit du réquisitoire du magistrat instructeur de sorte que les pièces découlant des repérages téléphoniques seront écartées du dossier. Mots libres: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE dépassement du réquisitoire - conséquences - pièces écartées des débats Fiche 3 Le repérage de communication téléphoniques nécessaires à la manifestation de la vérité est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée et familiale, droit fondamental consacré par les articles 22 de la Constitution et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article 88 bis du Code d'instruction criminelle a subordonné les pouvoirs du juge d'instruction en la matière à des conditions sévères afin de fournir à la personne qui fait l'objet de cette technique d'investigation une protection adéquate contre l'arbitraire. Cette disposition impose au juge d'instruction d'indiquer dans "une ordonnance motivée les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure". En l'espèce, l'ordonnance du 10 juin 2002 n'indique pas les circonstances de fait de la cause justifiant la mise en oeuvre d'une telle mesure, sauf à énoncer sans autre précision, le but d'identifier "les auteurs de vols avec violence". Dès lors que l'article 88 bis du Code d'instruction criminelle vise explicitement "les moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés", les considérations qui précèdent concernent également les repérages relatifs à une période révolue au moment où le devoir est prescrit. Mots libres: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE écoutes téléphoniques - principe - article 88 bis du C.I.Cr. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div