ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040629.23

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 29 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040629.23 No Rôle: 1990;AR;1895 Domaine juridique: Droit commercial Date d'introduction: 2005-01-18 Consultations: 76 - dernière vue 2026-07-01 00:40 Fiche 1 L'assureur dispose d'une action récursoire contre l'assuré autre que le preneur d'assurance à la condition qu'en vertu de la loi, la compagnie soit tenue directement envers la personne lésée. Si cette condition se justifie dans le cadre de la garantie " responsabilité civile ", dans la mesure où cette couverture obligatoire découle elle-même de l'obligation légale ( loi du 1er juillet 1956) de faire assurer en responsabilité civile son véhicule automoteur, par contre cette condition spécifique à la garantie " responsabilité civile " n'est pas applicable à la garantie " dommages aux véhicules ", celle-ci ne découlant pas d'une obligation légale mais de la volonté du preneur d'assurance de faire assurer des risques accessoires et de la volonté de l'assureur de les couvrir à certains conditions. Thésaurus Cassation: ASSURANCES Mots libres: ASSURANCE ASSURANCE - garantie en responsabilité civile - action récursoire. Fiche 2 L'assureur ne dispose d'une action contre son assuré que sur la base du contrat d'assurance. Cette action est récursoire et non subrogatoire. Il appartient à l'assureur, sur la base des dispositions de la convention d'assurance, de démonter qu'il est en droit contractuellement de réclamer remboursement des ses débours à l'assuré parce que ce dernier aurait commis une faute grave en lien causal avec le dommage qu'il a indemnisé. Mots libres: ASSURANCE ASSURANCE - convention d'assurance - action récursoire - faute grave - preuve à charge de l'assureur. Fiche 3 Le fait, pour l'assuré garagiste, de ne pas avoir amélioré ses mesures de protections contre le vol de véhicules constitue dans son chef une faute d'autant plus grave que l'existence d'antécédents identiques de vol aurait du être un incitant à modifier le système existant. Mots libres: ASSURANCE ASSURANCE - faute grave - absence d'amélioration de mesure de protection. Fiche 4 L'accumulation de négligences relevées dans la manière dont l'assuré a détenu dans ses locaux le véhicule confié constitue une faute objectivement lourde assimilable à un fait intentionnel qui aggrave le risque couvert au-delà des prévisions normales du contrat d'assurance. Mots libres: ASSURANCE ASSURANCE - faute objectivement lourde - accumulations de négligences. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div