ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040630.11

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 30 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040630.11 No Rôle: 2000;AR;2509 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2005-01-18 Consultations: 113 - dernière vue 2026-07-01 00:40 Fiche 1 Le vice caché est le vice qu'un examen normal et sommaire ne permet pas de déceler. Dans le cas d'espèce, la présence de la mérule n'était pas un vice apparent dont l'acheteur a pu se convaincre mais constituait bien un vice caché puisque c'est après le passage d'une firme spécialisées que les craintes de la présence de mérule ont été confirmées et décelées avec certitude. Thésaurus Cassation: VENTE Mots libres: VENTE VENTE - VICE DE LA CHOSE - vice caché - notion - mérule. Fiche 2 L'article 1641 du Code civil dispose que " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue (...) ". L'article 1641 du Code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger de manière conventionnelle. Néanmoins nul vendeur ne peut s'exonérer conventionnellement de la garantie des vices cachés dont il a connaissance sans avoir tenu informé l'acquéreur de celui-ci. Le vendeur est tenu dès lors de spécifier le vice caché précis et spécifique visé dans la clause conventionnelle limitant la garantie légale. Mots libres: VENTE VENTE - VICE DE LA CHOSE - exonération de la garantie des vices cachés - conditions - connaissance du vice par le vendeur - information préalable de l'acheteur. Fiche 3 Si un phénomène d'humidité ne doit pas être nécessairement assimilé à la présence de mérule, par contre la conjonction d'indices révélateurs, tel que l'humidité particulièrement importante, des traces apparentes de moisissure, des dégâts importants aux boiseries, la connaissance du fait que la maison a été inoccupée pendant une longue période, doit attirer l'attention du futur acquéreur et l'amener à envisager la présence de mérule et à faire procéder aux vérifications nécessaires. L'argument suivant lequel la clause limitative de garantie ne serait pas suffisamment spécifique ne concernant que les problèmes généraux d'humidité et non le problème précis de mérule, n'est pas relevant ; en effet, cette clause souligne une conjonction d'indices révélateurs (état de vétusté, abandon du bien, mauvais état, problème d'humidité, abandon locatif). En signant un acte intégrant cette clause, l'acheteur accepte que le vendeur soit dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences dommageables d'un vice caché lié à un problème d'humidité et donc, potentiellement, à la mérule. Mots libres: VENTE VENTE - VICE DE LA CHOSE - clause limitative de garantie - information de l'acquéreur - clause comportant une conjonction d'indices révélateurs. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div