ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040910.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 10 septembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20040910.6 No Rôle: 2003;AR;2572 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2006-02-06 Consultations: 91 - dernière vue 2026-07-01 00:49 Fiche 1 La loi du 10 janvier 1824 est supplétive. Les parties sont donc libres de faire peser sur l'emphytéote des obligations plus sévères que celles prévues par la loi. Dans ces conditions, la stipulation de clauses dérogatoires n'implique pas dans le chef d'une des parties qu'elle ait abusé de son droit de négocier les termes d'une convention. En l'espèce, à moins de violer l'article 1134 du Code civil, il n'appartient donc pas à la cour de modifier le montant du canon sur lequel le preneur a par ailleurs, à plusieurs reprises, marqué son accord avant la naissance du litige, notamment en demandant de pouvoir le payer par mensualités lorsqu'elle rencontrait des difficultés financières. Thésaurus Cassation: EMPHYTEOSE (DROIT D') Mots libres: EMPHYTEOSE (DROIT D') DROIT D'EMPHYTEOSE - Loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose - supplétive Fiche 2 Conformément au principe de l'autonomie de la volonté consacré par l'article 1184 du Code civil, dès lors qu'elles ne sont pas contraires au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, les conventions avenues entre les parties s'imposent au juge au même titre qu'un prescrit légal. Encore faut-il que le juge puisse déterminer la volonté réelle des parties par le biais des moyens normaux d'investigation dont il dispose, à savoir, dans un premier temps, l'examen de " l'instrumentum " produit aux débats. En effet c'est en principe dans cet acte que le juge doit trouver la teneur et les modalités de la convention et en saisir la portée. Cependant, n'étant pas tenu par la qualification donnée par les parties à une convention, le juge peut déterminer la nature juridique de cette convention au moyen d'éléments intrinsèques et extrinsèques qui lui ont été régulièrement soumis, à condition qu'il ne viole pas la foi due à l'acte qui constate la convention et qu'il n'admette pas de preuve outre ou contre le contenu de l'acte lorsque la loi s'y oppose. En l'espèce, les dérogations conclues par les parties ne dénaturent pas l'objet principal de la convention qui concerne la pleine jouissance du terrain. Ce droit n'est pas affecté par le fait que les parties ont préalablement défini une destination (...) ou encore que l'emphytéote est tenu d'obtenir dans certains cas l'autorisation préalable du propriétaire (...). Par ailleurs (...) la hauteur de la redevance ne constitue pas un élément essentiel pour qualifier la convention. Quant à la stipulation du pacte commissoire exprès, il convient d'observer que le CPAS n'en a pas fait usage et a sollicité au contraire la résiliation judiciaire de la convention. (...) Il n'existe aucun élément intrinsèque ou extrinsèque permettant de conclure que la convention devait être exécutée d'une manière radicalement incompatible avec la qualification que les parties ont librement choisie. Dès lors, toutes les demandes subsidiaires de DMG fondées sur l'existence d'un contrat de bail ne sont pas fondées. Thésaurus Cassation: CONVENTION Mots libres: CONVENTION CONVENTION - qualification Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div