ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20041001.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 01 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20041001.1 No Rôle: 2004;KR;178 Domaine juridique: Autres - Droit civil Date d'introduction: 2005-01-18 Consultations: 127 - dernière vue 2026-07-01 00:58 Fiche 1 La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître au juge des référés le pouvoir d'ordonner provisoirement l'exécution forcée d'une obligation litigieuse si le droit dont la partie demanderesse se prévaut ne fait pas l'objet d'un doute sérieux. Mais il ne suffit pas, pour que le juge des référés puisse intervenir et prescrire des mesures conservatoires, en matière contractuelle, qu'il y ait urgence, apparence de droit et risque de subir un préjudice irréparable ou à tout le moins un inconvénient sérieux. Dans le cadre contractuel, l'intervention du juge n'est possible que si une partie au contrat commet une voie de fait ou que la décision de rupture est manifestement fautive ou a été prise dans des conditions irrégulières. Thésaurus Cassation: REFERE Mots libres: REFERE REFERE - matière contractuelle - conditions - urgence - apparence de droit - préjudice difficilement réparable - voie de fait ou rupture manifestement fautive du contrat. Fiche 2 REFERE - CONVENTION I. REFERE - matière contractuelle - conditions - urgence - apparence de droit - préjudice difficilement réparable - voie de fait ou rupture manifestement fautive du contrat. II. REFERE - matière contractuelle - convention à durée déterminée - rupture unilatérale anticipée - faute contractuelle - primauté de l'exécution en nature - intervention du juge des référés. Le contrat qui lie les parties est un contrat à durée déterminée, en sorte qu'il appartient en principe à chacune des parties de le respecter jusqu'à son terme, aucune d'entre elles ne bénéficiant d'une faculté de résiliation unilatérale anticipée. Toute rupture anticipée constitue une faute contractuelle, donnant au créancier de l'obligation inexécutée le choix entre l'exécution forcée de la convention et sa résolution, outre des dommages et intérêts. Le choix n'appartient qu'au créancier, le juge ne pouvant le tempérer que s'il constate un abus de droit. L'exécution en nature des obligations contractuelles constitue le mode normal d'exécution des obligations et le juge doit, en principe, ordonner l'exécution en nature si elle est demandée par le créancier. La primauté de l'exécution en nature conduit la doctrine à admettre que le juge des référés puisse, lorsqu'il y a urgence, intervenir dans le contentieux de l'exécution des contrats, en ordonnant au débiteur de s'exécuter en nature, ce qui constitue du reste le seul moyen d'intervenir " à chaud et en temps utile ". Mots libres: REFERE REFERE - matière contractuelle - convention à durée déterminée - rupture unilatérale anticipée - faute contractuelle - primauté de l'exécution en nature - intervention du juge des référés. Fiche 3 La précision légale selon laquelle le juge des référés statue au provisoire a pour unique portée que sa décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge du fond. Mots libres: REFERE REFERE - décision au provisoire - portée - décision non revêtue de l'autorité de la chose jugée. Fiche 4 La défense faite par l'article 1037 du Code judiciaire aux ordonnances de référé de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge d'examiner les droits des parties, sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable. Mots libres: REFERE REFERE - examen du droit des parties - ne préjudicie pas au fond. Fiche 5 Même en présence d'un pacte commissoire exprès, une résolution de plein droit ne peut intervenir en l'absence de mise en demeure. Thésaurus Cassation: CONVENTION Mots libres: CONVENTION CONVENTION - résolution de plein droit - pacte commissoire exprès - mise en demeure. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div