ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20041112.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 12 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20041112.2 No Rôle: 2001;AR;748 Domaine juridique: Droit commercial - Droit civil - Droit du travail Date d'introduction: 2006-02-06 Consultations: 111 - dernière vue 2026-07-02 12:30 Fiche 1 Le débauchage du personnel d'un concurrent et le détournement de sa clientèle sont en soi licites puisque de telles pratiques relèvent de la liberté de la concurrence. Ces pratiques peuvent cependant présenter un caractère illicite en raison soit de l'objectif poursuivi soit des circonstances particulières qui les entourent. Ainsi, un débauchage pourra être considéré comme illicite s'il est démontré qu'il est opéré de façon massive dans l'intention de déstabiliser l'organisation de l'entreprise du concurrent ou dans le seul but de reprendre sa clientèle ou d'obtenir des informations confidentielles. Dans un régime de concurrence, il ne peut être reproché à un entrepreneur de tenter de débaucher auprès d'autres entrepreneurs du personnel qualifié plutôt que de devoir commencer à travailler avec du personnel inexpérimenté. Il ne suffit pas, pour établir l'intention de nuire de constater que le débauchage de personnel s'est opéré au détriment d'un seul concurrent. Thésaurus Cassation: PRATIQUES DU COMMERCE Mots libres: PRATIQUES DU COMMERCE PRATIQUES DU COMMERCE - débauchage de personnel - notion Fiche 2 PRATIQUES DU COMMERCE - débauchage de personnel - notion Le fait pour un ancien employé d'approcher les clients de son ex-employeur ne constitue pas en soi un acte prohibé. Il appartient d'établir qu'à l'occasion de ces contacts, l'ex-employé se serait rendu coupable de pratiques illicites, comme le dénigrement, l'entretien de la confusion ou l'utilisation d'informations confidentielles. Mots libres: PRATIQUES DU COMMERCE PRATIQUES DU COMMERCE - détournement de clientèle Fiche 3 La tierce complicité par un vendeur à la violation d'obligations contractuelles pesant sur un employé d'un autre vendeur suppose la relation de trois conditions : - L'existence d'une faute contractuelle délibérée dans le chef de l'employé ; - La connaissance que le vendeur avait ou devait avoir de la situation existante ; - La preuve de son concours à cette faute. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT Mots libres: RESPONSABILITE HORS CONTRAT RESPONSABILITE HORS CONTRAT - TIERCE COMPLICITE - notion Fiche 4 Les clauses de loyauté interdisant à l'employé d'exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur doivent s'interpréter comme des clauses de non-concurrence . Ces clauses sont nulles puisqu'elles ne prévoirent pas, comme l'exige l'article 65 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, le paiement d'une indemnité à charge de l'employeur. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL Mots libres: CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL - clause de loyauté - clause de non concurrence - article 65 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Fiche 5 Tout travailleur, même soumis à une clause de confidentialité, a le droit d'utiliser, après la cessation de son contrat, sa connaissance de la clientèle, la confiance qu'il a pu acquérir auprès d'elle et de ses dirigeants, ainsi que le secteur d'activité de ces clients. Il peut également utiliser les méthodes de travail qu'il a apprises et expérimentées auprès de son précédent employeur, s'inspirer de la manière de penser une mission et de formuler un offre. Si un employeur souhaite empêcher un de ces travailleurs de lui faire concurrence, il doit faire souscrire une clause de non-concurrence valable et s'engager à lui payer les indemnités prévues par la loi à cet effet. Mots libres: CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL - clause de confidentialité - clause de non concurrence - article 65 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div