ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20041202.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 02 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2004:ARR.20041202.1 No Rôle: 2001AR1108 Domaine juridique: Autres - Droit de la propriété intellectuelle Date d'introduction: 2005-06-01 Consultations: 77 - dernière vue 2026-07-01 01:26 Fiches 1 - 2 Aux termes de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (88/592/CEE) qui étend aux Etats membres de l'AELO, les règles de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, lorsque la demande vise à mettre en jeu la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de celui-ci, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Lorsque le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner la responsabilité et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, la notion de 'lieu où le fait dommageable s'est produit' dans l'article 5,3° de la Convention doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois l'événement causal, - à savoir le lieu d'origine du fait dommageable -, et le lieu où le dommage est survenu, - à savoir l'endroit où le fait générateur, engageant la responsabilité, a produit ses effets dommageables à l'égard de la victime. Il importe d'être particulièrement attentif à l'objectif de cette règle de compétence spéciale édictée par l'article 5, 3° de la Convention, qui est fondée sur l'existence d'un lien de rattachement étroit entre la contestation et les juridictions autres que celles du domicile du défendeur justifiant une attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration de la justice et d'organisation utile du procès. En l'espèce, la compétence territoriale des juridictions belges est contestée par une société de droit suisse, à laquelle il est reproché de porter atteinte aux droits de marques figuratives déposées dans le Benelux en ayant donné comme nom à son site Internet un nom de domaine non lié à un code de pays mais au code " com " mondialement utilisé. Le fait que la société de droit suisse se serve d'un mode de communication aisément accessible sur le territoire du Benelux, ne permet pas de localiser l'événement causal sur ce territoire. Pour vérifier s'il existe un lien de rattachement étroit entre la contestation et les juridictions belges, il importe d'avoir égard à la nature des droits invoqués auxquels il serait prétendument porté atteinte. S'agissant en l'espèce de droits régis, sauf exceptions, par le principe de territorialité (droit à la marque), ou de droits dont la protection dépend notamment de leur rayonnement géographique (droit à la dénomination, à l'enseigne), le dommage allégué doit être localisé sur le territoire couvert par le titre. Dès lors qu'à l'appui de leur demande, les appelants revendiquent des droits dont la protection s'étend à tout ou partie du territoire Benelux, il doit être considéré qu'il existe entre la contestation et les juridictions belges un lien suffisamment étroit qui justifie en l'espèce, la saisine du juge belge. Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT Mots libres: COMPETENCE ET RESSORT MARQUES article 5.3° de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (88/592/CEE lieu du fait dommageable réseau de communication mondial Internet protection du droit dans le Benelux compétence de la juridiction belge Thésaurus Cassation: MARQUES Mots libres: MARQUES COMPETENCE ET RESSORT article 5.3° de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (88/592/CEE lieu du fait dommageable réseau de communication mondial Internet protection du droit dans le Benelux compétence de la juridiction belge Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div