ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050113.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 13 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:CABRL:2005:ARR.20050113.1 No Rôle: 2001;AR;175 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2005-03-14 Consultations: 92 - dernière vue 2026-07-01 02:03 Fiche 1 La signature est la marque manuscrite par laquelle celui qui l'appose révèle habituellement sa personnalité aux tiers. Elle ne doit pas nécessairement reproduire le nom complet et officiel du signataire, dont il suffit que l'identité ne puisse être mise en doute. Ni la loi, ni la jurisprudence de la Cour de cassation ne donnent des précisions ou une définition quant au contenu de la signature. Elle doit cependant contenir suffisamment d'éléments distinctifs que pour pouvoir être imputée à son auteur. Un débiteur peut signer sous le nom dont il est habituellement connu, même si ce nom ne correspond pas à son état civil. Il est généralement admis que la femme mariée, qu'un usage constant autorise à porter le nom de son mari, peut signer du nom de celui-ci . Thésaurus Cassation: NOM Mots libres: NOM NOM - carte d'identité - signature autorisée - signature par le titulaire - emploi par l'épouse du nom de son mari. Fiche 2 En imposant une signature " régulière " comprenant le patronyme de manière suffisamment lisible, la commune ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. Ce faisant, la commune dépasse ses prérogatives et commet une faute. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT Mots libres: RESPONSABILITE HORS CONTRAT RESPONSABILITE - dommage matériel - honoraire d'avocats - suite nécessaire - évaluation. Fiche 3 L'importance du dommage matériel est notamment déterminée par la nécessité dans laquelle la justiciable s'est trouvée d'engager des frais pour assurer la défense. En effet, face à l'attitude fautive qu'a adopté la commune et à l'acharnement dont elle a fait preuve, elle n'aurait pu se passer du concours d'un avocat chargé d'assurer la défense de ses intérêts en justice. Les frais et honoraires de l'avocat auquel elle a dû faire appel ont été rendus nécessaire par le refus obstiné de la commune de lui délivrer la carte d'identité à laquelle elle pouvait légitimement prétendre ; dans la mesure où ces frais et honoraires présentent ce caractère de nécessité, ils constituent un élément du dommage donnant lieu à indemnisation. L'évaluation de ce préjudice doit en l'espèce, être appréciée en fonction du nombre de procédures engagées, l'ampleur des moyens de défense développés et la constitution d'un dossier à produire en justice, sans aucune commune mesure avec les indemnités de procédure. Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div